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Déliberation - 2025 47 Convention SAID
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Vacqueyras.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 47 Convention SAID)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de VAUCLUSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VACQUEYRAS
Nombre de Membres : , D D
En exercice: 12 Séance du 30 juillet 2025
Présents à la séance (quorum) : 7 L’an deux mille vingt-cinq
Votants : 12 Et le 30 juillet à 20h30
mme Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
Date de la convocation : s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique dans le 21/07/2025 lieu habituel de sé 1 ssid de Monsi hili Date d'affichage: ieu habituel de séance, sous la présidence de Monsieur Philippe 21/07/2025 BOUTEILLER, Maire.
Etaient présents :
Mrs Philippe BOUTEILLER, Jérôme PAOLI, Julien BRUNET.
Mmes Anne-Marie ISATA, Thérèse BAUDOUIN, Jessica GOUJON, Nathalie SORDI.
Etaient représentés :
Agnès BURLE donne pouvoir à Anne-Marie ISAIA
Philippe BERNARD donne pouvoir à Jessica GOUJON
Jaouad ABOUD donne pouvoir à Julien BRUNET
Sylvie ALAZARD donne pouvoir à Philippe BOUTEILLER
Céline BOYER donne pouvoir à Jérôme PAOLI
Jessica GOUJON est désignée secrétaire de séance
N° 2025/47
OBJET: CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE D’ACCUEIL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (SAID)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite LAMY) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEO) ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la Convention Intercommunale d’ Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Communautaire du 23 juin 2025 ;
Maire le Maire précise qu’en parallèle de la signature de la convention intercommunale d’attribution la COVE a coconstruit un autre outil : une convention de mise en œuvre du service d’accueil et d’information du demandeur de logement social (SAID).
Cet outil contribue à rendre opérationnel les objectifs de la convention intercommunale d’attribution.
Les objectifs de la convention de mise en œuvre du SAID sont :
e Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur.
° Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur qui tient aujourd’hui un rôle plutôt passif dans le processus d’attribution.
+ Une meilleure efficacité dans la gestion des demandes.
e Une plus grande équité dans le système d’attribution des logements. Cette convention a été coconstruite lors d’ateliers qui ont réunis les élus des communes, les réservataires (Etat, Département, Action Logement, Cove), les bailleurs sociaux du territoire, les guichets d'accueil
des demandeurs de logements sociaux dans les communes.
Cette convention est élaborée pour une durée de 6 ans.
La COVE et ses partenaires ont choisi de s’appuyer sur le réseau des lieux d’accueil existants afin d’assurer une couverture optimale du territoire. Mais cela nécessite une harmonisation des pratiques, le partage d’outils de communication et un accompagnement des agents.
Le SAID est structuré en deux niveaux pour les communes propriétaires d’un pare social :
Un premier niveau correspondant aux lieux d’accueil, d’information et d'accompagnement.
Un second niveau correspondant aux guichets d’accueil et d’enregistrement.
La Commune de Vacqueyras est identifiée comme un lieu de premier niveau au titre notamment de son CCAS.
A ce titre les missions de la commune sont notamment (cf page 9 de la convention) :
e Accueillir tous les demandeurs de logements sociaux se présentant en suivant le schéma
d’accueil pour les orienter au mieux (enregistrement en ligne ou réorientation vers guichet de niveau 2).
o_ Délivrer des informations générales d'accès au parc locatif (qu’est ce qu’un logement sociale,
les critères d'éligibilité, les pièces justificatives.….).
° Accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier en leur fournissant la liste des pièces justificatives requises
o Conduire un entretien avec le demandeur pour évaluer la cohérence de leur demande avec leur situation.
Une formation sera délivrée afin d’accompagner les agents à répondre au mieux aux interlocuteurs.
Il est proposé aux élus d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du service
d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
Entendu l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Et à l’unanimité des suffrages exprimés
-_ APPROUVE le projet de convention de mise en œuvre du service d’accueil et d’information du demandeur de logement social
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
La secrétaire de séance
; Philippe BOUTEILLER
UJON Jessica
La présente détibératiün peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nîmes par le biais d’une requête sous format papier où déposée sur Le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).