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Déliberation - 2025 46 Convention intercommunale d attribution
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Vacqueyras.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 46 Convention intercommunale d attribution)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de VAUCLUSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VACQUEYRAS
Nombre de Membres : , TT D
En exercice: 12 Séance du 30 juillet 2025
Présents à la séance (quorum) : 7 L’an deux mille vingt-cinq
Votants : 12 Et le 30 juillet à 20h30
nn Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
Date de la convocation : s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique dans le 21/07/2025 lieu habituel de sé 1 isid d : hili Date d'affichage: ieu habituel de séance, sous la présidence de Monsieur Philippe 21/07/2025 BOUTEILLER, Maire.
Etaient présents :
Mrs Philippe BOUTEILLER, Jérôme PAOLE, Julien BRUNET.
Mmes Anne-Marie ISAÏA, Thérèse BAUDOUIN, Jessica GOUJON, Nathalie SORDI.
Etaient représentés :
Agnès BURLE donne pouvoir à Anne-Marie ISAIA
Philippe BERNARD donne pouvoir à Jessica GOUION
Jaouad ABOUD donne pouvoir à Julien BRUNET
Sylvie ALAZARD donne pouvoir à Philippe BOUTEILLER
Céline BOYER donne pouvoir à Jérôme PAOLI
Jessica GOUJON est désignée secrétaire de séance
N° 2025/46
OBJET : CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loï n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite LAMY);
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement en date du 4 mars 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Communautaire du 23 juin 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la réglementation a imposé une réforme de la gestion des demandes de logements sociaux et du régime des attributions afin d’atteindre plusieurs objectifs :
= Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur
- Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur
- Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes
- Une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.
La COVE est l'instance chargée d’harmoniser la politique d’attribution à l’échelle du territoire.
Afin de répondre aux objectifs réglementaires elle a élaboré une convention intercommunale d’attribution (CIA) dont le contenu a été coconstruit avec l’ensemble des parties prenantes. La convention intercommunale d’attribution est un document cadre qui définit les orientations intercommunales d’attribution et notamment :
- Définit des engagements quantifiés, territorialisés et évalués chaque année pour chacun des partenaires. - Fixe les actions à mettre en œuvre par les principaux acteurs, bailleurs et titulaires des droits de réservation pour réaliser les orientations définies par la Conférence Intercommunale du Logement.
Elle est conclue entre le Préfet, la COVE, les Communes, le Conseil Départemental, les baïlleurs
sociaux disposant de patrimoine dans le territoire et Actions Logement Service.
Elle est conclue pour une durée de 6 ans.
Le rôle de la Commune :
- Participer à l’atteinte des objectifs réglementaires d’attribution (si commune détentrice de
logements sociaux)
- Contribuer à l’accueil, l’information du demandeur (voir l’enregistrement des dossiers pour les
guichets instructeurs. Vacqueyras n’est pas guichet instructeur).
- Participer aux groupes de travail et aux commissions de coordination.
La COVE est chargée de piloter cette convention intercommunale d’attribution via la Conférence Intercommunale du Logement (suivi des engagements des acteurs et ajustement des stratégies au besoin) et la Commission de Coordination (mise en œuvre, suivi et évaluation de la convention, coordination être les réservataires et les bailleurs pour faciliter la gestion des attributions).
Le diagnostic partagé a permis aux élus de l’intercommunalité et à leurs partenaires de définir trois orientations :
- Axe 1 : Agir sur la mixité sociale et les équilibres de peuplement du parc social
> Prévoir une partie des attributions annuelles en dehors des quartiers prioritaires de la ville
(QPV) en faveur des ménages les plus modestes.
> Développer la diversification des attributions en QPV.
> Eviter la concentration des fragilités au sein des résidences à enjeu de mixité sociale (pas de
résidence à enjeu de mixité sociale sur Vacqueyras).
> Fluidifier le parcours résidentiel en répondant au mieux aux besoins de mutation entre les
logements.
- Axe 2 : Respecter l’objectif règlementaire d’accès au parc social des public prioritaire
Atieindre au moins 25% des attributions annuelles aux publics prioritaires
Mettre en place un système de cotation de la demande pour les publics identifiés comme
prioritaires sur le territoire. Une grille de 17 critères obligatoires et 14 critères facultatifs a été élaborée au sein du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des
Demandeurs (PPGID) de la COVE afin de mieux identifier les publics cibles (exemple de
critères : public prioritaire au sens de la loi DALO, violences au sein du foyer, personnes âgées dans un logement inadapté, habite la commune, travaille dans l'EPCI, personnes menacées d’expulsion.…)— cf annexe 6.
VV
- Axe 3 : Faciliter l’accès du parc social aux travailleurs essentiels
> Loger les travailleurs essentiels au sein du parc social (liste INSEE)
Il est proposé aux élus d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale d'attribution.
Entendu l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Et à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE le projet de convention intercommunale d’attribution.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Jessica GOUJON-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nîmes par le biais d'une requête sous format papier où déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recoursgracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).