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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 226 publié le 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 226 publié le 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-226
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-11-07-00005 - Décision portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2022-11-10-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022
portant nomination des membres de l'instance compétente pour les
orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignants de
Port-Louis - Session 2022-2023 (2 pages) Page 7
971-2022-11-10-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022
portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'Ecole
Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année
2022-2023 (4 pages) Page 10
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-11-10-00009 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 - Tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à
POINTE-NOIRE pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 15
971-2022-11-10-00012 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à
Saint-Barthélemy pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 18
971-2022-11-10-00014 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre
Belle-Eau pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 21
971-2022-11-10-00013 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne
pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 24
971-2022-11-10-00011 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Grand-Bourg pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 27
971-2022-11-10-00010 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 30
971-2022-11-10-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois
d'Avril 2022 (3 pages) Page 33
971-2022-11-10-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois
de Mars 2022 (3 pages) Page 37
2 DM / Pôle DPM
971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des
ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant
dans la baie du bourg de Sainte-Anne (6 pages) Page 41
DRAJES / Pôle Sport
971-2022-11-14-00002 - ARRETE CREPS DEC (2 pages) Page 48
971-2022-11-14-00001 - ARRETE FORM AND MOOV (2 pages) Page 51
FTES / RN
971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022
concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre
pénitentiaire de BAIE-MAHAULT (16 pages) Page 54
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2022-11-01-00001 - Décisions de délégations de M. Olivier VICQUELIN,
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre du 1er novembre
2022 (10 pages) Page 71
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-11-03-00005 - Arrêté SG-BCI du 03 novembre 2022 portant
nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de Guadeloupe (3 pages) Page 82
SGC / Direction
971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant
l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à
Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC (6 pages) Page 86
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Direction
971-2022-11-10-00008 - ARRETE RF/n° 2022/2802 du 10 novembre 2022
portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX)
(2 pages) Page 93
3 Agence régionale de santé
971-2022-11-07-00005
Décision portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2022-11-07-00005 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 4 En Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé
Guadeloupe FRAN ÇA ISE
Saint-Martin Liberté
Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
portant autorisation de transfert d’une
officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à 11
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande déposée par M. Franck GERALD, représentant la SELARL « Pharmacie de Deshaies », exploitant la pharmacie GERALD, en vue du transfert de l’officine de pharmacie située 152 boulevard des Poissonniers à DESHAIES (97126) vers un local situé rue de la Liberté (derrière la mairie) dans les locaux de la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) en cours d'installation dans la même commune. Le dossier réceptionné le 5 avril 2022 dans le service en charge des pharmacies, complété en dernier lieu le 8 juillet 2022, a été déclaré complet le 11 juillet 2022 :
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 septembre 2022
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 4 octobre 2022 :
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune, dans le même quartier « Bourg de Deshaies », ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine, le local envisagé se situant à moins de 300 mètres à pied du local actuel ;
Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique :
DECIDE :
Article 1: La licence n° 971#000212 est octroyée à la SELARL « Pharmacie de Deshaies », représentée par M. Franck GERALD, pour le transfert de l’officine de pharmacie située 152 boulevard des Poissonniers à DESHAIES (97126) vers un local situé à la rue de la Liberté à DESHAIES (97126) au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) de Deshaies, derrière la mairie.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
Www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-11-07-00005 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 5 Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au public.
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint- Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.
Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l’ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint- Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le - 7 NOV. 2022
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
Www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-11-07-00005 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 6 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00007
Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022
portant nomination des membres de l'instance
compétente pour les orientations générales de
l'institut de formation d'Aides-Soignants de
Port-Louis - Session 2022-2023
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis - Session 7 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
liberté 0) Agence de Santé ssralits Guadeloupe Lrateruité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT ARRÊTE ARS/DDAPS/SSDE N°971-2022- DES PROFESSIONNELS DE SANTE Portant nomination des membres de l'instance
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS compétente pour les orientations générales
é
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éé
< |
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de l'institut de formation d’Aides-Soignants
de Port-Louis
Session 2022-2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts
de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide- soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis - Session 8 ARRÊTE
Article 1° : l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d’Aides-Soignants de Port-Louis, est composée comme suit :
Membres de droit :
Ÿ
Ÿ
Le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président
Le représentant de la région :
Madame Marie Céline ETIENNE
La Directrice de l'institut de formation ou son représentant :
Madame Francette FELER
Le Chef d'établissement de l'organisme gestionnaire ou son représentant : Monsieur Michel ACCIPE
La Formatrice Permanente :
Madame Catherine RENNELA Infirmière enseignante
L’infirmier participant à l'enseignement dans l'institut :
Madame Valérie VIARDOT
Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière : Monsieur Girard PRADON Centre hospitalier de Capesterre Belle Eau
Monsieur Hélain SAHAI SSIAD ATOUMOU GWA SANTE
Le membre du centre de formation des apprentis :
Mesdames Davina DORVILLE et Fabrina ALPHONSE, GRETA de la
GUADELOUPE
L’aide-soignant exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires : Monsieur Jean-Marc SOUQUI, SSIAD ATOUMOU GWA SANTE
Le représentant du personnel administratif de l'institut :
Madame Rita ROSAN
Membres élus
Deux représentants des élèves :
Monsieur Jacques VALSIN (titulaire)
Monsieur Lucas JAFFART-VALA (suppléant)
Madame Véronique FRANCIUS (titulaire)
Monsieur Annaëlle LUXEUIL
Pour l'apprentissage
Monsieur Cédric VIRGINIE
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 10 NOV. 2072
Pie Directeur général
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionne:s ds ia Santé
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis - Session 9 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00006
Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022
portant nomination des membres du Conseil
Pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier
Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année
2022-2023
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année 2022-2023 10 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © } Agence de Santé
Éyafiré Guadeloupe Lrarernité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT ARRÊTE DDAPS/SSDE/2022 DES PROFESSIONNELS DE SANTE
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant nomination des membres
Année 2022-2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ;
l'arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste :
l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur ;
les Procès-verbaux des élections des représentants des étudiants pour l’année 2022-2023 en date du :
-__6 octobre 2022 — promotion 2022-2024.
- 7 octobre 2022- Promotion 2021-2023 :
Sur proposition du directeur de la démographie et accompagnement des professionnels de santé :
ARRÊT:
Article 1 : Le conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale d’Infirmier Anesthésiste diplômé d’Etat (LA.D.E.), au titre de l’année scolaire 2022-2023, est composé comme suit :
du Conseil Pédagogique de l’Ecole Interrégionale
d’Infirmier Anesthésiste diplômé d’Etat (E.I.A.D.E.)
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année 2022-2023 11 Président :
Monsieur le Directeur général de l’ Agence de santé ou son représentant
Des membres de droit :
- Le Directeur de l’école : Mme Niza PIERROT ou son représentant
- Le Directeur scientifique : Madame le Docteur Amélie ROLLE
- Le Responsable pédagogique : Monsieur Jean-Claude SUEDOIS
- Le Président de l’Université ou son représentant : Monsieur le Professeur Maturin TABUE TEGUCO.
Des représentants de l’établissement hospitalier de rattachement :
- Le Directeur de l’organisme gestionnaire : Monsieur Eric GUY ADER ou son représentant ; - Le Coordinateur général des soins : Madame Christiane CORALIE ou son représentant
Un représentant de la Région :
Le Président du Conseil Régional : Monsieur Harry CHALUS ou son représentant
Des représentants des enseignants :
m Deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l’école désignés par le
directeur scientifique :
- Monsieur le docteur Florian GRIMALDI ; |
- Monsieur le docteur Antoine DECAESTECKER
= Un enseignant-chercheur d'une autre discipline que l’anesthésie-réanimation participant à l'enseignement dans l’école désigné par le directeur de l'UFR :
Madame le Dr Jeacqueline DELOUMEAUX.
m Un cadre infirmier anesthésiste, formateur permanent, désigné par le directeur de l'école sur
proposition du responsable pédagogique :
Monsieur René MAURICE-PEROUMAL.
m Un infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique :
Madame Estelle JUDITH.
Des représentants des étudiants :
Quatre étudiants, élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion :
1°"° année : Promotion 2022-2024
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Lutina NANOL - Monsieur Rachid ASSEGHLI
- Madame Manuela VIRANIN - Monsieur François DENIS
2° année : Promotion 2021-2023
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Johane LOUIS-JEAN - Monsieur Arnaud PLUMAIN
- Monsieur Rovy SELBONNE - Madame Yasmina PALMIS
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année 2022-2023 12 Président :
Monsieur le Directeur général de l’ Agence de santé ou son représentant
Des membres de droit :
- Le Directeur de l’école : Mme Niza PIERROT ou son représentant
- Le Directeur scientifique : Madame le Docteur Amélie ROLLE
- Le Responsable pédagogique : Monsieur Jean-Claude SUEDOIS
- Le Président de l’Université ou son représentant : Monsieur le Professeur Maturin TABUE TEGUO.
Des représentants de l’établissement hospitalier de rattachement :
- Le Directeur de l’organisme gestionnaire : Monsieur Eric GUY ADER ou son représentant ; - Le Coordinateur général des soins : Madame Christiane CORALIE ou son représentant
Un représentant de la Région :
Le Président du Conseil Régional : Monsieur Harry CHALUS ou son représentant
Des représentants dés enseignants :
m Deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l'école désignés par le directeur scientifique :
- Monsieur le docteur Florian GRIMALDI ; |
- Monsieur le docteur Antoine DECAESTECKER
x Un enseignant-chercheur d'une autre discipline que l'anesthésie-réanimation participant à l'enseignement dans l'école désigné par le directeur de l'UFR :
Madame le Dr Jeacqueline DELOUMEAUX.
m Un cadre infirmier anesthésiste, formateur permanent, désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique :
Monsieur René MAURICE-PEROUMAL.
u Un infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique :
Madame Estelle JUDITH.
Des représentants des étudiants :
Quatre étudiants, élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion :
1°" année : Promotion 2022-2024
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Lutina NANOL - Monsieur Rachid ASSEGHLI
- Madame Manuela VIRANIN - Monsieur François DENIS
2° année : Promotion 2021-2023
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Johane LOUIS-JEAN - Monsieur Arnaud PLUMAIN
- Monsieur Rovy SELBONNE - Madame Yasmina PALMIS
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année 2022-2023 13 Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et Accompagnement des Professionnels de Santé et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 1 Q NOV. 2022
fi Directeur général
patrice
recteur de
ê et Accompagne
des Professionne’s
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.) - Année 2022-2023 14 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00009
Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 - Tarifs
de prestations applicables au Centre Hospitalier
Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE
pour l'exercice 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00009 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 - Tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE pour l'exercice 2022 15 E =
UBLIQUE à f RÉP FRANÇAISE © } Agence de Santé borté Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS/DG/SFT/
Tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
à POINTE-NOIRE
Pour l’exercice 2022
N° FINESS Ey : 970100194 ; ET : 970100418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
l'EPRD et l'absence des propositions de tarifs fixés par la directrice de l'établissement:
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Novembre 2022 au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite Hospitalisation complète 30 390.05 € e Soins de suite Hospitalisation de jour gériatrique 92 440.61 € e Soins de suite Hospitalisation de jour addictions 93 3/1.26€
| |
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00009 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 - Tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE pour l'exercice 2022 16 Article 2 :
Article 3 :
1)
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le 4.0 NOV. 2022
0 Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00009 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 - Tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE pour l'exercice 2022 17 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00012
Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant
les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy pour
l'exercice 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00012 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy pour l'exercice 2022 18 RÉPU Ar REPUBLIQUE ® > Agence de Santé FRAN ÇAI S E eur RE aint-Martin Te Saint-Barthélemy galité Fraternité
ARRETE ARS/DG/SFT/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Bruyn
à Saint-Barthélemy
Pour l’exercice 2022
N° FINESS EJ : 970100160 ; ET: 970100384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;:
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par la direction de l'établissement.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Novembre 2022 à l'Hôpital de Bruyn, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite 30 484.79 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00012 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy pour l'exercice 2022 19 Article 3 :
[=]
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Bruyn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 40 NOV. 2022
?/ Le Directeur général de l'agence de santé
Dr Florelle BRADAM
JAN:
SA À dd NS AE ü
Directrice Géné:. = AdjoNiEerxs:
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00012 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy pour l'exercice 2022 20 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00014
Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant
les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour
l'exercice 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00014 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2022 21 En = | « REPUBLIQUE © D Agence de Santé
FRAN ÇAI SE Guadeloupe 2 Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
ARRETE ARS/DG/SFT/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
Pour l’exercice 2022
N° FINESS EJ 970100244 ; ET 970100459
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Vu l'EPRD et l'absence des propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Novembre 2022 au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Soins de suite 30 281.71 €
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00014 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2022 22 Article 2 :
Article 3 :
[ee
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 40 NOV. 2022
0 | Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélem / P SeintBa y
Dr Florelle BRA ANT
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00014 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2022 23 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00013
Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant
les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice
2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00013 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2022 24 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Pate Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DG/SFT/
Portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Maurice Selbonne
Pour l’exercice 2022
N° FINESS Ey : 9701002885 ; ET: 970100483
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu Laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par la directrice de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Novembre 2022 au Centre Hospitalier Maurice Selbonne, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Activité SSR
e Soins de suite 30 390,85 €
e Rééducation fonctionnelle (hôpital de jour) 56 195,18 €
e Rééducation fonctionnelle ail 690,34 €
e Education thérapeutique 94 514,90 €
e Education thérapeutique (hôpital de jour) 95 450,00 €
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00013 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2022 25 Article 2 :
Article 3 :
2
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 40 NOV. 2022
Le Directeur Général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Sar- élemy
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PARTIN SE
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00013 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2022 26 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00011
Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant
les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg pour
l'exercice 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00011 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg pour l'exercice 2022 27 EEE. — en ee
_ AT REPUBLIQUE FRANÇAISE ep Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/DG/SFT/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg
Pour l'exercice 2022
N° FINESS EJ : 9701100202 : ET : 970100426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1er Novembre 2022 au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite 30 771.83 €
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00011 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg pour l'exercice 2022 28 Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la Directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 40 NOV. 2022
) / Le Directeur Général de l'agence de santé
/ Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00011 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg pour l'exercice 2022 29 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00010
Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant
les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour
l'exercice 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00010 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2022 30 — ee
=. AT REPUBLIQUE © » Agence de Santé FRANÇAISE re ot Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SFT/
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre
Pour l’exercice 2022
N° FINESS Ey : 970100228 ; ET : 970100442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
l'EPRD et l'absence de propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Novembre 2022 au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite 30 955.82 €
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00010 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2022 31 Article 2 :
Article 3 :
2 2
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 4.0 NOV. 202?
0 Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Directricd Généralä} 4 Ts
Sara SD
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00010 - Arrêté ARS DG SFT du 10 novembre 2022 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2022 32 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00005
Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au
mois d'Avril 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2022 33 AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadel FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egaliré lratermité
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée du mois d’Avil 2022
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2022 34 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis pour le mois d'Avril 2022 par le Centre Hospitalier RENÉE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 160 013.33 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
160 013.33 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o O0€Eau titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2022 35 - 0£€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
Oo 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
Oo 0 € pour les médicaments.
- O0£€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 40 NU. 1072
Le Directeur Général de l’Age cs de Santé
h Bar élemy, "4
F
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Ne Y:
A
Dr Fiorelle de
JT ME _
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2022 36 Agence régionale de santé
971-2022-11-10-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au
mois de Mars 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2022 37 AT RÉPUBLIQUE © Agence de Santé Guadel FRANÇAISE ar Liberté Saint-Barthélemy Egalité l'raternité
ARRETE ARS-DG/SSFT/: - ne
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mars 2022
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2022 38 VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Mars 2022 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 159 955.59 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 159 955.59 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2022 39 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 40 NOV. 1022
D Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Sai à
Agence régionale de santé - 971-2022-11-10-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 10 novembre 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2022 40 DM
971-2022-11-10-00002
Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM,
en dehors des limites des ports, au bénéfice de
l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton
flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne
DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 41 PRÉFET Direction de la mer DE
LA RÉGION
Mission de Coordination des GUADELOUPE
Politique publiques maritimes
Fraternité ARRÊTÉ N°2022-546 DM/MICO/DPM du 10/11/2022 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des
limites des ports, au bénéfice de l'association A.NA.SA pour l'exploitation
d’un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de ia Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques (CG3P),
notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1
à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7
Vu le code de l'environnement L
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
:
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de M. Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, dans ses fonctions
de directeur de la mer de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué
du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de
pouvoir en matière d'action de l'Etat en mer au préfet de la Région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc
VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale
Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant subdélégation de signature
du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime (DPM) déposée le 29 Septembre 2022 par Monsieur Carl CHIPOTEL,
président de l'association « Aventure NAutique de Sainte- Anne A.NA.SA
», pour la démolition de vestiges d’anciens appontements et l'exploitation
d'un ponton flottant dans la baie du bourg, sur le territoire de la commune
de Sainte-Anne ;:
Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en
date du 17 octobre 2022 :
Vu l'avis du Maire de la Commune de Sainte-Anne, en date du 17 octobre
2022 ;
DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 42 Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions
financières de l'autorisation, en date
du 18 octobre 2022;
Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de
Guadeloupe du 13 octobre au 23
octobre 2022 ;
Vu la décision après examen au cas par cas de l'Autorité environnementale, en date du
07 novembre 2022;
Considérant que les travaux préparatoires à la mise en place du ponton flottant
consistent à retirer des vestiges
d'anciens pontons fixes en béton armé qui constituent un danger pour le public et une
pollution des fonds
marins, qu'aucune fouille n'est prévue et que par ailleurs le ponton flottant sera fixé
sur les restes des vieux
pieux qui seront arasés juste au-dessous du niveau du sol de la mer,
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° —- AUTORISATION
L'association Aventure NAutique de Sainte-Anne -A.NA.SA., représentée par Monsieur Carl CHIPOTEL,
domiciliée 2 rue de la plage — 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous le n° SIRET
490 635 539 00011, est
autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine
public maritime naturel dans la
baie du bourg de Sainte-Anne pour la mise en place et l'exploitation d’un ponton
flottant dans le cadre du
développement des activités de la base nautique et en particulier de celles
destinées aux personnes à
mobilité réduite.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu
par les articles L.2122-6 à
L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise
sous réserve que le libre
accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus
ni gênés (art L 2124-4 du
CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques
(Affaires foncières et
domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande
du Directeur de la mer en cas
d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
‘ouvrage concerné par la présente autorisation d'occupation domaniale comprend
un ponton flottant de 24
mètres de long et 2 mètres de large constitué de flotteurs en polyéthylène
recouverts d'un platelage en bois,
couplé à une passerelle d'accès de 2 mr.
Le ponton flottant est ancré à l'aide de câbles en inox fixés sur les embases des pieux
en béton déjà présents
sur le site envisagé.
La superficie d'emprise totale de l'ouvrage Sur le DPM est de (2x12 m x 2 m) + 2m”,
soit 50 m°
La localisation de l'ouvrage, qui est présentée en annexe, est définie ci-après.
ee ———} D
OS — ——
| Commune, | Installations | points _— _Sopesreeesn SE) =
secteur tons | POP | LettudesN | LongiudesW | | A | 1632272" | 61°23'4.50"
| Sainte-Anne, Tom ooenr | e4°22463"
Base nautique | ponton flottant et B_ | 16 13 22.80 | 61 23'4.63 »
de Fe pinge “ raccordement | C | 16°13' 23.47° | 61°23:4.17"
our mr — en
| | | D | 16132340" | 6123408" |
ARTICLE 3 - DURÉE …
L'autorisation d'occupation accordée est valable 410 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en Cas
d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut
y être mis fin par les autorités
compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n’en a pas été fait
usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée. Page 2
DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 43 En cas de renonciation à ladite autorisation avant le terme fixé,
le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional
des F inances publiques et le Directeur de la mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation des installations concernées
devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation
par le biais d'une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée Sous réserve des droits des
tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur
et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés
aux tiers.
Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc
être cédée sans permission de l'administration SOUS peine de résiliation de plein
droit.
Le bénéficiaire s'assure de l'exécution des travaux nécessaires
à l'installation du ponton conformément au projet approuvé et aux mesures de prévention, d'évitement et de réduction des impacts à l’environnement déclarées
et/ Ou prescrites par l'administration.
Les résidus de chantier sont totalement retirés en fin d'opération.
Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin
est déclaré immédiatement au service de lutte concerné, et signalé au service de
la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de
l’environnement.
En l'absence d'autorisation préfectorale, le bénéficiaire s'engage à respecter
l'interdiction de circulation et Stationnement des véhicules terrestres à moteur
sur le domaine public maritime naturel en dehors des chemins aménagés conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment
des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de
son installation. I la maintient donc
en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration
Chargés de la police.
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation
ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être
retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais
du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial
naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation S'engage à acquitter tous les
impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents
sur le domaine public.
ARTICLE 5 — REDEVANCE
Pour l'occupation domaniale visée à l'article 1°, le bénéficiaire acquitte
auprès de l'État une redevance annuelle Comprenant une part fixe. Pour l’année
2022, elle est égale à 622,00 euros, montant calculé comme suit :
- ponton flottant : 50 m2 x 12,44 € = 622,00 €.
Conformément à l'article R 2125-3 du CGSP, la révision du montant de
la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule
: Ph = N x R, où P, est le montant de la redevance pour l’année n, N est le nombre
de mouillages autorisés et Ra le montant unitaire par mouillage calculé selon la
formule suivante :
* année 2022 : R2022 = 12,44 €
* années suivantes : R, = R,: x (TPO2:1 / TPO2,2), où TPO02 Correspond
à l'indice « ouvrage d'art en site maritime ».
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement
indexée Sur la base de l'indice TP02 (132,1) publié par l'INSEE le 15/10/2022.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine
( (CSDOM) par terme annuel dès la| Signature de la présente
autorisation |
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DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 44 Le paiement peut être fait bar virement ou prélèvement bancaire depuis le
site internet \ www.payfip.gouv.fr. EE
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
IBDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture
(ex : CSPE NN 26XXXX20000XX) afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt
de plein droit au taux annuel applicable en!
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, |
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque ef quelle que soit la cause du retard. |
ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation
font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction
générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement et dans le cadre
de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine
de l'État et les redevances y associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes
:
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine
public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter
de la date de fin du titre d'occupation et 10
ans en tant qu’archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur
traitement.
ll peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.
gouv.fr ou en contactant le
délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie
électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.f, ou par voie postale 139
rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles
de s'appliquer, le cas échéant, il en sera
dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent l'association «Aventure
Nautique de Sainte-Anne (ANASA})» à la
révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à
l’article 1° du décret n°2003-172 du 25
février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Guadeloupe, est
adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur
régional des finances publiques
de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l’autorisation
qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le 10/11/2022 Pour le Préfet, et par subdélégation
le Directeur adjoint de la mer
Ampliation est adressée à
M. le Directeur de la DRFIP
——
M. le Directeur de la DEAL
2
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
M attn ieu L E G U ERN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Page 4
DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 45 ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE L'ASSOCIATION ANASA SUR LA
COMMUNE DE SAINTE-ANNE MINISTÈRE
DE LA MER Er
Len Face
© Extrémités du ponton
€ Emplacement de l'ouvrage
Coordonnées du ponton :
longtude [lsttuie |
61°234.50" W] 16°1322.72" N
61°234.67" | 161322.8"N
61923417"W] 16°1223.47" N
61°234,05" W] 16°1323.407 NH SNS»
Page 5
DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 46 DM - 971-2022-11-10-00002 - Arreté n°2022-546 DM-MICO-DPM portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'A.NA.SA pour l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie du bourg de Sainte-Anne 47 DRAJES
971-2022-11-14-00002
ARRETE CREPS DEC
DRAJES - 971-2022-11-14-00002 - ARRETE CREPS DEC 48 Délégation Régionale Académique
PRÉFET à la Jeunesse. à L’E ent DE LA RÉGION à la Jeunesse, a l’'Engagement
GUADELOUPE ef aux Sports
ee Friteratté
S ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS,
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports de Guadeloupe (groupe II) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2 600 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Dispositif école des cadres 2022 » à l’association ci-après désignée :
CREPS Antilles Guyane
BP 220
97182 - ABYMES CEDEX
Trésor Public — 10071 97100 000010050619 07 2 600,00 €
N° SIRET : 199 719 476 OO0I
DRAJES - 971-2022-11-14-00002 - ARRETE CREPS DEC 49 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 - 64 « Accompagnement de l'emploi, formation et professionnalisation de l'encadrement » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à P'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté,
sus LE PREFET ET: PAR SUBDELEGATION a ge s. |
DRAJES - 971-2022-11-14-00002 - ARRETE CREPS DEC 50 DRAJES
971-2022-11-14-00001
ARRETE FORM AND MOOV
DRAJES - 971-2022-11-14-00001 - ARRETE FORM AND MOOV 51 EE à
PRÉFET
Délégation Régionale Académique
# à 3 3 , x # e -
r
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
f'yalité
Hnersraité
Ÿ S ARRETE N°2022/
Ye
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe I) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DEÉLEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE LER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Développement et promotion des activités handisports sur la Guadeloupe » à Passociation ci-après désignée :
FORM AND MOOV
46 rue Auguste MATOU
Boisripeaux
97139 LES ABYMES
C.A. — 14006 00000 390022397416 23 4 000,00 €
N° SIRET : 803 118 066 000 23
DRAJES - 971-2022-11-14-00001 - ARRETE FORM AND MOOV 52 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à fa Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de Paction ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de prévention de la santé par le sport » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2022-11-14-00001 - ARRETE FORM AND MOOV 53 FTES
971-2022-11-04-00003
ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022
concernant l'opération Dispositif
d'accroissement de capacité- Centre
pénitentiaire de BAIE-MAHAULT
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 54 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Koss Fratrraité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 64 - 97102 Basse-Tere Cedex
Tél: D580 88 48 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpament-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l'opération « Dispositif d’accroissement de capacité — centre pénitentiaire de Bale-Mahauit » sur la commune de Baïis-Mshault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu ke code de l'environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.181-1 et suivants R.411-6 à R.411-14, R 181-41 et 181-42 :
Vu le code général de le propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ,
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu k décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre):
Vu l'arrêté du 17 février 1889 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modafités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphiblens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de teur protection ;
Vu l'accord favorable du Syndicat Mixte de Gestion des Eaux de Guadeloupe au raccordement du réseau d'eau potable et de collecte des eaux usées en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2021 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint — Martin et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 55 Vu l'avis de l'autorité environnementale du 13 novembre 2019 précisant que le projet est soumis à évaluation environnementale ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale, relatif au dispositif d'accroissement de capacité du centre pénitentiaire de Bale-Mahault, déposé par l'Agence pour l'Immobilier de la Justice (API), sur la plate-forme dématérialisée « GUN env », à l'appui du dit projet ;
Vu la demande de dérogation la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616“01) en date du 9 mai 2022 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date de la 20 acût 2021 ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique dans sa compétence d'autorité environnementale, avis n° SEVS-SDPP2-22-02-023 du 22 février 2022 et le mémoire en réponse de F APIJ en date du 29 avril 2022 :
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du 1er mars 2022 et ke mémoire en réponse de f APIJ en date du 29 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Bale-Mahault en date du 28 juillet 2022 ;
Vu labsence d'avis du Conseil régional, du Conseil départemental et de la Communauté d'agglomération Cap Excellence ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe non daté reçu le 13/10/2021;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts non daté reçu le 29 septembre 2021;
Vu l'avis du Parc national de Guadeloupe du 23 septembre 2021 ;
Vu l'avis du pôle risques technologiques de la DEAL du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis du pôle biodiversité de la DEAL du 20 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité police de l'eau, Prélèvement et assainissement de la DEAL du 20 décembre 2021 :
Vu le dossier jugé régulier et complet soumis à enquête.
Vu l'arrêté du 01 juin 2022 portent ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementais, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif d'accroissement de capacité du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28/08/2022, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin au 27 juillet 2022;
Vu le mémoire en réponse présenté par l'APIJ aux observations recueillies au cours de l'enquête publique :
Vu !8 délibération du conseil d'administration de l'APIJ en date du 28 septembre 2022 déclarent le projet d'intérêt général au sens de l'articie L.126-1 du code de l'environnement ;
Vu la transmission pour information de la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur au Conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et technologiques ,
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 56 Vu l6 mail en date du 29 octobre 2022 adressé à FAP pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu les observations formulées par l'APIJ par courrier en date du 02 novembre 2022 ;
Considérant que l'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahauit présente une raison impérative d'intérêt publi: majeur caractérisée par la lutte contre le phénomène de surpopulation carcérale et que ce projet s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan immobilier pénitentiaire destiné à permettre un encæellulement individuel, une diversification des établissements pénitentiaires existants afin d'adapter le parcours et le régime de détention à la situation de chaque détenu et de renforcer la sécurité des étabkssements :
Considérant que le centre pénitentiaire de Baie-Mahault fait l'objet d'un projet d'extension sur le domaine pénitentiaire qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur immobilier pénitentiaire global à l'échelle de la Guadeloupe, ayant pour double objectif de disposer d'établissements modernes et de développer une offre capacitaire sur l'ensemble de l'île correspondant aux besoins exprimés par l'administration pénitentiaire et que l'objectif du dispositif d'accroissement de capacité est de créer 300 nouvelles places de détention pour faire face à la surpopulation (268 nouvelles places et reconstruction de 32 places) portant ainsi la capacité d'accueil de l'établissement à 771 places :
Considérant que le projet a été déclaré d'intérêt général par FAPW par délibération de son conseil d'administration en date du 29 septembre 2022 au visa d'un exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération, notamment au regard des incidences notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations, ainsi que de leur prise en compte :
Considérant que les recherches foncières, menées sur le territoire guadeloupéen, visant à la création de places de détention supplémentaires n'ont pas abouties, ce qui a conduit à privilégier l'accroissement de capacité du centre pénitentiaire de Baie-Mahauit ;
Considérant que les terrains concernés par les travaux d'extension du centre pénitentiaires constituent des milieux de vie pour des spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, chiroptères, amphibiens et reptiles) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant que le demandeur, l'APIJ, est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 411-1 ;
Considérant que l'API a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisation des travaux et son expioitation :
Considérant que les compléments de mesures et les engagements discutés entre la DEAL et FAPIJ sont de nature à répondre aux réserves attachées à l'avis favorabie sous conditions du CNPN et de l'Autorité environnementale ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concemées dans leur aire de répartition naturelle ,
Considérant le risque non négligeable d'atteinte au milieu aquatique à l'occasion de ces travaux :
Considérant la nécessité de prescrire des mesures préventives visant à diminuer ce risque;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et leurs modalités de suivi tenant compte des réponses du pétitionnaire aux avis émis et à la consultation du public et annexé à la délibération du conseil d'administration de l'API déclarant le projet d'intérêt général! ; article R.181-43 du code de l'environnement.
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 57 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (API), agissant au nom et pour le compte de l'État — ministère de la Justice, sise 67, avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre, représenté par M. le Directeur Général, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficisire ».
Article 2 — Obiet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale conceme la réalisation d’un dispositif d'accraissement de capacité de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahauit Elle tient lieu, au tite de flarticle L.181-1 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Celle-ci englobe :
À) l'autorisation environnementale : IOTA : rôgle d'autorisation
B) la dérogation faune/flore au fftre des espèces protégées en vertu de l'article L.411-2, 4° du code de l'environnement
Par ailleurs, le projet est également soumis à étude d'impact conformément aux articles L. 122-1 à L.122-3-5 et R. 122-1 à R. 122-16 du code de Fenvironnement.
A-_ Autorisation environnementale
Cette autorisation permet de réaliser les travaux du centre pénitentiaire soumis à l'application de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de :
+ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées,
< détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Fege 416
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 58 ESPÈCE Destruction d’aire | Perturbation | Destruction
Nom commun et nom scientifique de reproduction | intentionnelle | de spécimens
et/ou de repos |
MAMMIFÈRES TERRESTRES
| Myotis de la Dominique (Myotis dominicensis) x
Brachyphylle des Antiles (Brachyphyie|
cavermerum)
Molosse commun (Molossus molossus) |
Ptéronote de Davy (Pteronotus davyi) X x
'Monophylle des Petites Antilles (Monophylius | | *
| plethodon)
Fer de lance commun (Artibeus jameicensis)
xX
x
Noctilion p&cheur (Noctilio leporinus)
Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis) x
OISEAUX
Grande aigrette {Ardee alba) |
Bihoreau violacé (Nycticorax violacee)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaethus)
Crécerelle d'Amérique (Falco sparverius)
| Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Faucon émerillon (Falco columbarius)
Hirondelle à ventre blanc {Progne dorinicensis) |
Paruline caféiette (Sefophaga plumbes) |
| Héron vert (Butorides virescens)
Aigrette neigeuse (Egretta thula)
|Galinule d'Amérique (Galinula gaieata)
Marouette de Caroline (Porzana caroline)
Colibri Fake vert (Eulampis holosericeus)
Viréo à moustaches {Vireo alfioquus)
Paruline jaune (Sefophaga petechia)
Paruline flamboyante (Setophaga ruticilla)
Saltator gros bec {Saltator albicollis)
Quiscale merle (Quiscalus lugubris)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
KIAIX
M
IX
XX
2%
FEI
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MIX
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XX
| 2
| 26
| x
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 59 | ESPÈCE Destruction d’aire | Perturbation | Destruction
Nom commun et nom scientifique de reproduction | inteationnelle de spécimens ———— ____| ‘«ouderepos | = Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis) X | _X a
Colibri huppé (Orthorhyncus cristatus) | Xe X [ |
Elénie siffleuse (Elaenia martinica) XX
Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis) | X | _X {| è
Sucrier à ventre jaune (Coereba fiavenla) | X XX co
Sporophile cicl (Tiaris bicolon) XL XL _—— REPTILES
—— — ee —_—— Anoës de la Guadeloupe (Anolis marmoretus) | X X | |
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411- 41 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
La DEAL s'assurera du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concemés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune et parcelles cadastrales suivantes :
Commune Parcelles cadastrales (section st numéro)
Baie-Mahauit A1 10, 17, 18, 33
Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
216.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin FU naturel dont tes écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais |
inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m° et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la
présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone
3.2.2.0 naturellement inondable par la plus forte crue connue ou | Autorisation | ‘par l& crue centennale si celle-ci est supérieure. La | surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
jouvrage, y compris la surface occupée per Finstellation,
| l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Assèchement, mise en eau, impenméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau :
3.3.1.0 étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 Déciaration ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Les ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté sont les suivants:
« la démolition/ reconstruction complète des bâtiments du Quartier de semi-liberté hors détention et des locaux du personnel hors enceinte ;
+ la construction en enceinte de 2 quartiers de maisons d'arrêts, d'un quartier d'accueil, d'un quartier d'isolement et d'un quartier de détention ainsi que un mur d'enceinte (6m de haut) :
la construction de 2 miradors :
la création d'un parking de 200 places et d’un city stade ;
le rejet des eaux pluviales au milieu :
NB : Un dossier de déclaration au titre de la réglementation des ICPE relatif à l'exploitation d’une installation de combustion (rubrique 2910 A-2 de la nomenclature), a été validée par courrier du 03 août 2021, dans la base de données des ICPE sous ls numéro 20210040.
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 61 Article 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et du mémoire en réponse à l'avis de Fautorité environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-48 du code de l’environnement.
Article 5 — Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DEAL, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard un mois après leur réception sous réserves des dispositions en matière de confidentialité et de gestion de la sécurité de l'établisse- ment pénitentiaire. |
Les travaux pour l'abattage des arbres devront être réalisés hors période de reproduction de l'avifaune confor- mément à la mesure R2 du dossier de demande de DEP.
Article 6 — Mesures imposées en phase chantier
Toutes les précautions sont prises durant la phase de travaux pour limiter les impacts inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre effective de l'ensemble des mesures d'amélioration, de réduction etfou de compensation prévues ou préconisées dans le dossier de demande d'autorisation.
Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise est foumi par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de la police de l’eau en charge du contrôle. En application de l'article L531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, le bénéficiaire informe la direction des affaires culturelles de la mise à jour de tout vestige archéologique qui pourrait survenir à l'occasion des travaux (concentrations de tessons de poterie, de coquillages, silex, sépultures, objets métalliques, murs ou fondations en pierres maçonnées, etc.). Les vestiges découverts ne sont en aucun cas détruits avant examen par des spécialistes.
Le plan de gestion des déchets générés par le chantier précise les volumes et destination de chaque type de ma- tériaux et le bénéficiaire veille à ce qu'aucun déchet ne soit déposé dans les habitats naturels à proximité du chantier et particulièrement dans la zone humide. Le plan de principe de gestion des déchets est fourni avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire met en œuvre, conformément aux éléments présentés dans le dossier d'autorisation, des disposl- tifs de filtration et de rétention pour éviter le départ de fines dans le milieu aquatique adjacent. !! gère les écoule- ments de façon à diminuer autant que possible les volumes d'eaux à traiter au point bas du site, via leur collecte et leur dispersion en différents points de rejet le long du périmètre de l'emprise. Les fossés et points de rejet sont équipés de dispositifs anti-érosion. Conformément aux éléments présentés dans le dossier d'autorisation, Les travaux de terrassement de la première phase sont réalisés pendant la saison sèche.
Fago 816
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 62 Article 7 - Mesures imposées en phase d'exploitation
Les mesures prévues ou préconisées dans le dossier de demande d'autorisation sont obligatoirement mises en œuvre, notamment vis-à-vis du risque de pollution accidentelle,
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages et tenu à disposition du service de la police de l'eau en charge du contrôle.
Article 8 : Prescriptions relatives à la dérogation des espèces
et habitats protégés
L'APIJ devra se confirmer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande de dérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales citées à l'article 2, à l'exclusion de toutes autres espèces protégées.
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions générales contenues dans cet arücle et dans le dossier de demande de dérogation.
a) Mesures d'évitement et de réduction
8.1) — En phase travaux
R1. Densification du projet pour éviter la forêt marécageuse
Les zones d'intérêt écologiques seront préservées en respectant l'emprise du projet cartographié page 128 de la demande de dérogation espèce protégée (DEP).
R2. Travaux hors période de reproduction de l’avifaune pour l'abattage d'arbres
Sur le site, les actions d'abattage d'arbres s'effectueront pendant les mois d'août à février.
L'abattage des arbres à enjeu pour l'avifaune et les chiroptèrss sera réalisé de manière douce. Une reconnaissance sera réalisée pour vérifier la présence/absence d'individus.
Alnsi, le passage d'un écologue/naturaliste est prévu en amont et le jour de l'abattage d'arbres pour suivre les opérations. Dans ce cas, l'élagage et l'abattage de l'arbre devront étre réalisés par des tronçonneuses manuelles ou électriques, les branches et troncs devront être retenus avec dépose au sol.
Le planning de ces travaux devra respecter les informations fournies par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse en page 39.
R3. Abattage d'arbres manuel et progressif
L'abattage d'arbres sera progressif et séquencé en 4 phases espacées de 15 jours comprenant: l'élngage des gros arbres, l'abatiage des gros arbres, l'abattage des arbustes, puis l'abattage de la strate herbacée et des fourrés. Si des Anolis marbrés sont repérés durant l'opération, ceux-ci seront déplacés en dehors de la zone (quelques mètres) avant la poursuite de l'abattage d'arbres.
Un écologue interviendra les jours d'abattage pour suivre les opérations et en rapporter le suivi, en lien avec le mesure R2.
R4. Réserver la terre végétale
Lors des travaux, le maître d'œuvre réservera la terre végétale afin que celle-ci soit utilisée pour les travaux d'aménagements paysagers et de restauration. Ne sera utilisée en surface que de la terre végétale non contaminée par des espèces exotiques envahissantes (EËE) ou à végéitaliser par un couvert concurrentiel.
RS. Prévention de pollution accidentelle et gestion des eaux pluviales en phase chantier
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 63 Afin de maintenir l'écoulement des eaux pluviales, des fossés seront créés pour limiter la stagnation de l'eau de ruissellement et nettoyage éventuel au cours de chantier. Cette mesure intègre également là mise en place de dispositifs visant à éviter la pollution des sols lors des opérations d'entretien, de nettoyage et de stockage : - mise en place de surfaces étanches ;
- entretien des engins réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en atelier à l'extérieur (interdiction de lavage des camions toupie) :
- Stockage des produits dangereux ou potentiellement polluant sur zone adaptée par un bac de rétention ou une bâche imperméable posée sur un terrain modelé en conséquence afin de limiter l'infitration et les écoulements
- Stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention, en prenant en compte les éventuelles incompatibilités, et évacuation dans des filières adaptéss ; — emploi d'huiles végétales de décoffrage ;
— rejets d’eau du chantier dans des fossés provisoires munis de filtres à paille (pour retenir les particules fines en suspension) enlevés à la fin du chantier ;
—kit anti-poliution disponible en psrmanence (avec par ex. matériaux absorbants oléophilkes, sacs de récupération, boudins flottants) ;
Ces dispositifs temporaires doivent être enlevés comblés en fin de chantier.
R6. Délocalisation des chiroptères gitant dans les bâtiments
Afin de vérifier la présence/absence de chiroptères dans les bâtiments à détruire, un écologue passera inspecter l'activité au moins 2 mois avant la destruction du bâtiment.
En cas de présence de chiroptères, Un système d'exclusion devra être mis en place pendant 8 jours en suivant le protocole d'exclusion d'une colonie de Molosses rédigé par le Groupe Chiroptères de Guadeloupe (GOMES, 2014) notamment en installant un « volet » permettant la sortie des animaux mais les empêchant de revenir. Les principales étapes sont citées ci-dessous :
° identification précise et préalable des trous ou fissures par lesquels les animaux ont accès au bâtiment;
* réalisation de l'opération en dehors de la période de reproduction de la colonie sait entre août et janvier ;
. tout système d'exclusion doit être laissé en place pendant une durée minimum de 8 jours afin d'être certain que plus aucun animal n'est présent au gite ;
. toute exclusion sera compensée par la mise en place d'un gite artificiel (Cf. mesure C3) dans lequel les animaux pourront se réfugier, La mise en place d'un gite artificiel doit se réaliser au minimum 1 mois avant l'opération d'exclusion afin que les animaux aient le temps de découvrir cs dernier.
Dans le cas où la colonie est en reproduction (présence de jeunes suspectée ou constatée), les méthodes décrites ci-dessus sont envisageables mais de façon intermittente. Le système utilisé est alors mis en place en fin de journée et laissé une grande partie de la nuit. !! est retiré en fin de nuit (1h à % heure avant l'aurore) afin de permetire aux parents de venir nourrir leur jeune.
L'ensemble de ses interventions sera réalisé par une personne habilités pour la manipulation des chiroptères.
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R7, Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Durant la phase chantier et pour éviter la prolffération d'EEE, les actions suivantes devront être effectuées :
« éviter l'introduction sur le site de terre contaminée ;
* mettre en place une survelllance pour suivre la propagation des EEE (sensibilisation des agents d'entretien) ;
-__ nettoyer les engins qui sont en contact avec les EEE ;
* __ replanter le plus rapidement possible avec des essences indigènes ;
Fage 10H48
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 64 , éradiquer les Tulipiers du Gabon (Spathodea campanulata) sur le site et leur banque de graines (abattage et évacuation des arbres et de leurs souches, évacuation des racines suite aux travaux de terrassement) :
*__ prévenir tout risque d'introduction de maladie en s’assurant de la bonne qualité sanitaire des plantes ;
* mettre en place une surveillance visuelle des secteurs sensibles après le chantier ;
Durant là phase d'exploitation les actions curatives eulvantes seront effectuées en cas de développement d'ÉEE : arrachages manuels ponctuels, éradication manuelle, traitement particulier des terres contaminées, des végétaux concernés, etc.
R8. Utilisation de revêtements perméables
Des revêtements ou des techniques limitant l'imperméabilisation des aménagements doivent être utilisés afin de favoriser l'infiltration de l'eau, éviter la stagnation de l'eau et la propagation de pollutions.
R9. Réduction de la pollution lumineuse {trame noire)
Les lumières utilisées seront des lumières au spectre rouge.
Le mur d'enceinte sera doté de luminaires LED étanches du type VETRA46W de la marque SUNLUX (ou techniquement équivalent) , fixées à 4m de hauteur. Ces luminaires seront équipés de casquettes permettant de diriger le flux lumineux vers le bas (ULR <1% et un CIE n°3 >95 %), à raison d'un luminaire tous les 8 m positionné à 4 m de haut. Le flux des réglettes est orienté horizontalement.
Le parking du personnel sera équipé de candélabres de 7 m d'une puissance ds 35 W type street LED de la marqué SUNLUX {ou techniquement équivalent).
Le cheminement piéton et pour les personnes à mobilité réduite sera équipé de hublots étanches type HUSAT LED de puissance 9 W de marque SUNLUX (ou techniquement équivalent) à raison d'un luminaire tous les 6 m positionné à 2.5m de haut, le flux des hublots orienté vers le bas.
Les luminaires du parking (7 candélabres) respecteront tous les points de l'arrêté du 27 décembre 2018. La GTC du site permettra la gestion de l'éclairage à des heures prédéfinies.
R10. Compensation des eaux pluviales
Le réseau créé sera constitué de deux branches distinctes qui se rejoindront au niveau du parking personnel Nord avant rejet vers la prairie pâturée (ouvrage de rejet avec vanne).
1. La branche « hors enceinte », constituée de la zone sud du site (secteur QSL et LPHE) et des voiries légères à l'Ouest et des zones de stationnement, permettant la collecte des eaux ruisselant eur les emprises hors enceinte par des conduites et des fossés à ciel ouvert dimensionnés pour un événement centennal.
“2. La branche « centrale en enceinte » permettant la collecte des eaux de l'extension de l'enceinte. Ce réseau est drainé vers le bassin de rétention, d'un volume de 120 m* pour le stockage d’une pluie décennale, créé dans l'enceinte pour un rejet en un unique point au Nord (ouvrage de rejet avec vanne au niveau du parking) . Les collecteurs principaux sont dimensionnés pour l'évacuation de la pluie centennale au maximum de son intensité.
La séparation de ces deux réseaux se justifie pour des questions de sécurité (risque d'intrusion dans l'enceints).
Le rejet global et les dimensionnements sont réalisés en pluié centennale d'une durée de 6 mn.
R11 — Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite sur le chantier. Elle est également interdite lors des travaux et entretien des aménagements en phase exploitation du centre pénitentiaire.
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 65 a) Mesures de compensation
C1. Restauration de zone humide
En compensation de la destruction de 4 300 m° de zone humide, 1,5 ha de mangle médaills (Pterocarpus officinaïs) seront plantés. Une note méthodologique sur la mise en œuvre de la mesure de compensation est transmise par le bénéficiaire et validée par le pôle Biodiversité de la DEAL dans un délai maximum de 4 mois après l'obtention de là présente autorisation. Cette note méthodologique permettra de préciser les modalités de réalisation de cette mesure afin de garantir l'efficacité de celle-ci et précisera ke calendrier associé et notamment : la signature de la convention de gestion du site mise en place par le bénéficiaire, la transmission du plan de gestion détaillant les modalités de suivi de cette mesure, la mise en place de la pépinière puis la mise en place et le fonctionnement de cette mesure de compensation.
Des prescriptions complémentaires pourront être imposées en fonction des conclusions de chaque évaluation. La durée pressentie pour le suivi de la bonne réalisation de cette mesure est de 30 ans à compter de la fin des travaux. Elle pourra être prolongée sl le résultat de la replantation n'est pas jugé satisfaisant à cette échéance. il est rappelé au bénéficiaire qu'il a une obligation de résultats et pas uniquement de moyens.
C2. Végétalisation du site
Les zones non urbanisées du site, comme indiqué dans le dossier d'autorisation, seront végétalisées en choisissant parmi une palette végétale indigène présenté en page 161 du dossier de DEP. Un minimum de 37 arbres doit être replanté, conformément au plan paysage présenté en page 162 du dossier de DEP.
C3. Installation de gites à Molosse commun
Un gîte à 4 ou 5 chambres (1000 x 680 mm) sera implanté au niveau de |5 zone végétalisée à l'ouest du site comme cartographié page 163 du dossier de DEP. Le type de gîte sera conforme aux recommandations du groupe chiroptères de Guadeloupe (GOMES, 2014)
Un suivi de occupation des gites et un entretien annuel pendant les deux premières années devront être prévus.
A1. Management environnemental du chantier
Le chantier sera suivi par un ingénieur écologue ou paysagiste dont les actions et missions sont listées en page 165 du dossier de DEP. Cette mesure intègre également la mise en défens des arbres (Fromagers et arbres dans les jardins) sur la zone Est.
A2. Suivi de l'activité de la faune
Des suivis sur l'avifaune et les chiroptères seront réalisés sur les milieux avoisinants dans un secteur de 2 km et notamment sur le zone de forêt marécageuse à restaurer visée dans la mesure C1 durant 30 ans à compter de la fin des travaux.
Une comparaison avec un sits témoin sera réalisée, ce site sera identifié par un écologue au sein du massif de forêt marécageuse au nord du centre pénitentiaire, conformémentà la méthodologie proposée dans le dossier de DEP.
Pour l'avifaune, 20 points d'écoute seront suivis annuellement avec 2 sessions en période de reproduction (mars à juin). 10 points seront répartis au sein de la zone de projet et 10 points au sein du site témoin. Pour les chireptères 8 points fixes (8 nults) seront suivis annuellement avec 2 sessions (une en période humide et l’autre en période sèche). 4 points seront répartis au sein de la zone de projet et 4 points au sein du site témoin.
Selon les résultats obtenus, des mesures supplémentaires pourront être préconisées pour limiter les impacts sur l’avifaune et les chiroptères.
Les suivis et les données acquises devront faire l'objet de rapport réguliers à la DEAL pendant une durée de 30 ans.
Pege 1246
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 66 Article 9 — Transmission des données et publication des
résultats
Les mesures de compensation (restauration de zone humide (C2) ; végétalisation du site (C1); installation d’un gite à Molosse commun (C4); compensation pour les remblais en zone inondable(X)} sont géolocalisées et décrites dans le système national d'information géographique, accessible au public sur Internet (GéoMCE). L'APIJ fournit à la DEAL toutes les informations nécessaires à cet effet.
L'APIJ contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la DEAL, référente du volet régional du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP), suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes (format SINP).
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DEAL, afin de contribuer à l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets.
Article 10 - Moyens d'analyses. de surveillance et de contrôle
des Ouvrages
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le présent arrêté. En particulier un entretien régulier des parkings sans produits phytosanitaires est assuré afin d'éviter tout impact sur la zone humide adjacente.
Article __11__— Caractère et durée de l'autorisation
environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté. La présente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à Particle R181-48 du code de
l'environnement.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 12 — Déclaration des incidents ou accidents
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FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 67 Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences el y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 13 — Cessation et remise en état des lieux
La cessation définilive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait Fobjet d'une déclaration per l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les ‘autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14 — Accès aux installations et exercice des missions
de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
Le présente autorisation ns dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Pege 148
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 68 Article 17 — Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions
pénales aux dispositions du présent arrêté Sont punies des peines prévues
à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement
Article 18 — Publication et information des tiers.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
. Une cople de I présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er :
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplisssment de cette formalité est dressé par les soins du maire :
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées :
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 19 — Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https-/{www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ll — Sans préjudice des délais et voles de recours mentionnés au !. et H., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,
à compter de la mise en service de du projet mentionné à Particle 1er, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour ls respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, Pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahauit, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, le directeur général de l'APIJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Pege 1816
04/11/2022
FTES - 971-2022-11-04-00003 - ARRETE/PREF/DEAL/RN N° du 04-11-2022 concernant l'opération Dispositif d'accroissement de capacité- Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT 70 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2022-11-01-00001
Décisions de délégations de M. Olivier
VICQUELIN, chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Basse-Terre du 1er novembre 2022
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-11-01-00001 - Décisions de délégations de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre du 1er novembre 2022 71 X
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Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-11-01-00001 - Décisions de délégations de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre du 1er novembre 2022 80 NandOIAShAIIO JuaLSSI|QE}?,p
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Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-11-01-00001 - Décisions de délégations de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre du 1er novembre 2022 81 PREFECTURE
971-2022-11-03-00005
Arrêté SG-BCI du 03 novembre 2022 portant
nouvelle composition de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2022-11-03-00005 - Arrêté SG-BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 82 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE RDETOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG -BCI du Ü 3 NOV. 207?
portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
VU
Vu
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son article 57;
le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-1 à L.212-13 ;
le code de justice administrative ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ; ;
l'arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACIi) de Guadeloupe ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -— Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
les propositions de la DEAL reçues par courrier du 19 octobre 2022;
Considérant que le mandat des personnalités qualifiées désignées dans l'arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 susmentionné, est arrivé à échéance le 19 septembre 2022 et qu'il ne peut être renouvelé de nouveau;
Considérant qu'il convient de désigner de nouvelles personnalités qualifiées ;
PREFECTURE - 971-2022-11-03-00005 - Arrêté SG-BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 83 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1"- Placée sous la présidence du préfet, la commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées conformément aux articles L.212-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement cinématographique prend en considération les effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs, sur l'aménagement culturel du territoire, sur la protection de l’environnement et sur la qualité de l'urbanisme tel que définit à l’article L.212-9 et L.212-6 du code du cinéma et de
l'image animée.
Article 3- La commission départementale d'aménagement cinématographique est composée comme suit :
Cing élus locaux :
- Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ou son représentant ;
- Le président du conseil général ou son représentant;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation.
Trois personnalités qualifiées :
Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :
- un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable - un membre parmi la liste suivante :
«+ M. Sébastien MATHOURAPARSAD, maître de conférence en économie, Université des Antilles ;
° M. Arsène FARAUX, adjoint au directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire : - un membre parmi la liste suivante :
°+ M.Johnny LEJYEZ, architecte
° __M.Franck CHAUVEL, bureau d’études URBIS
PREFECTURE - 971-2022-11-03-00005 - Arrêté SG-BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 84 Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4- Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article 5- Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 6- Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture. Il s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.
La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.
Article 7- Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 8- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe sont chargés pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le { 3 NOV, 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,_ ré
_ Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-11-03-00005 - Arrêté SG-BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 85 SGC
971-2022-10-28-00002
Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant
l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant
délégation de signature à Madame
JEAN-CHARLES, directrice du SGC
SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 86 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité SECRETARIAT GENERAL COMMUN Fraternité
ARRETE SGC/SCI du 27 septembre 2022
modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature, à Mavame Ciaire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des tâches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;
la circulaire n° DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 8 de l'arrêté du SGC/SCI du 19 avril 2022 portant délégation de signature à MaDame CiaiRE JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe est modifié.
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SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 87 Article 2 : L'article 8 est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :
* les correspondances administratives,
*__les actes d'engagement et d'exécution de la dépense, des BOP cités à l’article 2,
* les actes relevant du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) et relatifs à
l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et la certification des services faits afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sont gérés dans l'application CHORUS,
* les bons de commande dans Chorus,
* les demandes d'émission de titres de perceptions relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs,
* les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de Services Partagés Interministériel sont
énumérés en annexe 1
Article 3: Les autres articles restent inchangés.
Article 4: Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28 octobre 2022
ALEXANDRE ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr/
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SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 88 Annexe 1
Nombre | Programmes Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 | Services
prescripteurs
1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS
Accompagnement des mutations économiques et
2 0108 développement de l'emploi Pos
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française neue
4 ou Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au DEETS
travail
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du! Préfecture : 5 0712 .
territoire SGAR
6 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL
> 0119 Concours financier aux communes et groupements del Préfecture :
communes SG |
8 0122 Concours spécifiques et administration Fréféiure
9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture :
SG - DEAL
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du
10 0124 sport, de la jeunesse et de la vie associative DEETS
11 0129 Coordination du travail gouvernemental MR
12 0131 Création DAC
13 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS
14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL
15 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DEETS
. Préfecture : 16 0138 Emploi outre-mer
SGAR
17 0143 Enseignement technique agricole DAAF
18 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS
. Préfecture : 19 0148 Fonction publique
SG - SGAR
20 0749 Forêt DAAF
21 0152 Gendarmerie nationale GN
22 0154 Économie et développement durable de l’agriculture et des DAAF
territoires
23 0155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et DEETS
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SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 89 U 24 0156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local DRFIP
25 0157 Handicap et dépendance DEETS
26 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile
Préfecture -
. ne É SCL - DEAL - 27 0162 interventions territoriales de l’État DAAF —
DEETS
28 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES
29 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC
30 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives TA
31 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Precunre
32 0174 Energie, climat et après-mines DEAL
33 0175 Patrimoines DAC
34 0776 Police nationale PN
35 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes DEETS
vulnérables
36 0180 Presse DAC
37 0181 Prévention des risques DEAL
38 0183 Protection maladie DEETS
39 0203 Infrastructures et services de transports DEAL
40 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
41 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF
42 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
43 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
44 0216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur nu
45 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, DEAL du développement durable et de la mer
46 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
47 0219 Sport DRAIJES
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SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 90 48 | 0224
49 0232
so | oc
81 0304
52 | 0305
53 | 0334
Du 54 0349
| 55 | 0354
se |. 0361
57 0362
58 IN EE
59 | 0364
60 | 0723
6 0743
62 | 0754
D 63 L 0787
64 | 0832
65 | 0833
———
(Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
Vie politique, culturelle et associative un
_ nn ps nue: .
Immigration et asile | PN |
Lutte contre la pauvreté : “revenu dé solidarité active et Préfecture:
expérimentations sociales _.- | SGAR
Stratégie économique et fiscale DEETS
Livre et industries culturelles DAC
_. + — —-
Fonds pour la transformation de l'action publique M |
Administration territoriale de l'État Fréteeture:
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
| 'Préfectue : $G
Ecologie — DEAL -
| DRAP
Compétitivité ! SDAT
L. 1
Cohésion : DEETS |
Préfectue : SG Contribution
aux dépenses immobilières - DEAL -
de DRFIP
Pensions militaires d' invalidité et des victimes de guerre et! Anciens
! combattants autres pensions :
Contribution à |' équipement des collectivités territoriales pour! Préfecture : l'amélisration des transports en commun, la cireuiation et la &G
sécurité routière
Péréquation entre régions des ressources de la taxe DEETS
d'apprentissage |
AVANCES aux collectivités et établissements publics, et à la Préfecture:
Eee
Nouvelle-Calédonie | ie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,| Préfecture-
départements, Communes, établissements et divers sG |
organismes 2 |.
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD Æ 05 90 99 39 GO
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 91 SGC - 971-2022-10-28-00002 - Arrêté SGC/SCI du 27 septembre 2022 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame JEAN-CHARLES, directrice du SGC 92 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2022-11-10-00008
ARRETE RF/n° 2022/2802 du 10 novembre 2022
portant composition de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX)
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-11-10-00008 - ARRETE RF/n° 2022/2802 du 10 novembre 2022 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 93 PREFET = Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE
DE LA REGION Pôle départemental de l'Immigration et de l’Intégration GUADELOUPE SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUX
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RF/n° 2022/2902 au 1 O NOV. 2022
Portant composition de la Commission d’expulsion des étrangers (COMEX)
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.632.1 et L.632.2, instituant dans chaque département, une commission d’expulsion des étrangers ;
Vu les articles R 632.1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’ordonnance de délégation n° 20/94 du 22/07/2020 du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu le courriel du 04/10/2022 du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre informant de la nomination des magistrats siégeant, composant la commission d’expulsion des étrangers ;
Vu le courriel du 05/10/2022 du Tribunal Administratif de Basse-Terre informant de la nomination d’un
conseiller en qualité de membre titulaire et d’un conseiller en qualité de membre suppléant de la commission d’expulsion des étrangers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d’expulsion (COMEX) est composée comme suit :
Président :
— Madame Patricia PREMI, vice-président du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Membres titulaires :
— Monsieur Guillaume RENOULT-DJAZIRI juge affecté au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
— Madame Charlotte GOUDENECHE, conseillère, affectée au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-11-10-00008 - ARRETE RF/n° 2022/2802 du 10 novembre 2022 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 94 Membres suppléants _:
— Madame Akoélé DARTEY-DENEKEN, juge des enfants au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
— Madame Hélène BENTOLILA, conseillère, affecté au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 2: Le service du Pôle solidarité de la direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) du centre pénitentiaire de Baie-Mahault peuvent être sollicités par la commission ;
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l’immigration et de l'intégration ;
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-11-10-00008 - ARRETE RF/n° 2022/2802 du 10 novembre 2022 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 95