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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 061 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 231 publié le 23 novembre 2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 231 publié le 23 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-231
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-11-18-00004 - Arrêté portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour les activités de Soins de Suite et de
Réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R.162-29 du code de sécurité sociale (2 pages) Page 4
971-2022-11-18-00003 - Arrêté portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence
au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à
l'article R.162-29 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 7
971-2022-11-18-00005 - Arrêté portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein
du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article
R.162-29 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 10
971-2022-11-17-00013 - Décision portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires " CHRONO AMBULANCE" (3 pages) Page 13
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2022-11-17-00010 - Arrêté modificatif ARS/DDAPS/SSDE du 17
novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance
compétente pour les orientations générales de l'institut de formation
d'Aides-Soignantes de Port-Louis - Session 2022-2023 (2 pages) Page 17
971-2022-11-17-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 17 novembre 2022
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'institut de formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe - Session 2022-2023 (3
pages) Page 20
971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin (6 pages) Page 24
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-11-17-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 novembre 2022 portant
autorisation de frais de siège - Association Guadeloupéenne pour l'insertion
professionnelle et sociale des adultes handicapées (AGIPSAH) (2 pages) Page 31
971-2022-11-17-00005 - Décision tarifaire n° 10 ARS DG SSFT du 17
novembre 2022 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2022 de CSAPA ABPTA (3 pages) Page 34
DM / Pôle DPM
971-2022-11-18-00002 - Arreté no2022-586 DM-MICO-DPM du 18 novembre
2022 portant renouvellement exceptionnel de l'AOT autorisant la ville de
St-Louis à remettre en état et à exploiter 22 mouillages dans la baie de
St-louis (6 pages) Page 38
2 DRAJES / Pôle Sport
971-2022-11-14-00003 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS (2 pages) Page 45
FTES / RED
971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société
Géothermie de Bouillante. (22 pages) Page 48
FTES / TMES
971-2022-11-17-00003 - Arrêté DEAL TMES du 17/11/2022 portant
modification de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION DE SECURITE
ROUTIERE JEREMIE (2 pages) Page 71
PREFECTURE / SLAC
971-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 971-2022-11-18-0000 SG/DCL/SLAC/BFL du
18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG) (2 pages) Page 74
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux,
Assainissement et Lotissement » (8 pages) Page 77
SOUS-PREFECTURE / Direction
971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités
commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de
Petite Terre (6 pages) Page 86
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2022-04-12-00005 - ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L
ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22 PORTANT FIXATION DES
TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 (4 pages) Page 93
971-2022-10-19-00003 - ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT AUTORISANT LA CMAG A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE
PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET A LA MOBILITE DES
CONDUCTEURS DE TAXI (4 pages) Page 98
3 Agence régionale de santé
971-2022-11-18-00004
Arrêté portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour les
activités de Soins de Suite et de Réadaptation au
sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R.162-29 du
code de sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00004 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de Soins de Suite et de Réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article 4 Re AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé Re Guadeloupe Liberté Saint-Martin Lgalité Saint-Barthélemy Lraternité Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2022-
Portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour
les activités de Soins de Suite et de
Réadaptation au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R. 162-29 du code de
sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-6, L.162-22-6-2, L. 162-22-8-2,
R.162-29, R.162-29-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le courriel de la Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe en date du 25 septembre 2022 portant désignation de ses représentants ;
Vu le courriel de l'Association de Visite des malades en Etablissements Hospitaliers Région Guadeloupe et des Iles du Nord en date du 22 septembre 2022 portant désignation de ses représentants
Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France Guadeloupe en date de la 18 octobre 2022 portant désignation de ses représentants
Vu le courriel de l'Union départementale des associations familiales Guadeloupe en date de la 15 novembre 2022 portante désignation de ses représentants ;
ARRETE
Article 1°
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence est composé comme suit :
a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière de France - Guadeloupe a désigné les deux représentants suivants :
- Docteur Emmanuel BARD
- Monsieur Gabriel LUISSINT
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00004 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de Soins de Suite et de Réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article 5 La Fédération Hospitalière Privée — Guadeloupe a désigné les trois représentants suivants :
- Monsieur Sébastien TOURNEBIZE
- Monsieur Fabrice POLIENOR
- Docteur Isabelle TIBOUT
b) Sont nommés les deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité suivants :
L'Association de Visite des malades en Etablissements Hospitaliers Région Guadeloupe et des Iles du Nord a désigné le représentant suivant :
- Madame Gilberte BLONBOU
L'Union Départementale des Associations Familiales Guadeloupe a désigné le représentant suivant :
- Monsieur Michel VELAYANDON
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 NOV. 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00004 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de Soins de Suite et de Réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article 6 Agence régionale de santé
971-2022-11-18-00003
Arrêté portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour les
activités de médecine d'urgence au sein du
comité consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R.162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00003 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du 7 Re Af REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé : Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy
Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2022-
Portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour
les activités de médecine d'urgence au
sein du comité consultatif d'allocation
des ressources mentionné à l'article KR.
162-29 du code de la sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-6, L.162-22-6-2, L. 162-22-8-2,
R.162-29, R.162-29-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le courriel de la Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe en date du 25 septembre 2022 portant désignation de ses représentants ;
Vu le courriel de l'Association Départementale de Gardes, Urgences et Promotion de la Santé Guadeloupe en date du 06 octobre 2022 portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France Guadeloupe en date du 18 octobre 2022 portant désignation de ses représentants
Considérant la proposition de de l'Association des Médecins Urgentistes de France - Guadeloupe en date du 22 septembre 2022.
Considérant la proposition de l'Union départementale des associations familiales Guadeloupe en date du 15 novembre 2022.
ARRETE
Article 1°
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence est composée comme suit :
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00003 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du 8 a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière de France - Guadeloupe a désigné les trois représentants suivants :
- Docteur Pierre Marie LINET
- Monsieur Elie REGENT
- Professeur Patrick PORTECOP
La Fédération Hospitalière Privée — Guadeloupe a désigné le représentant suivant :
- Docteur Jean-Claude PIERROT
b) Sont nommés les trois représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité :
- Docteur Jean-Claude GBENOU
- Monsieur Mark VAGANAY
- Monsieur Elie NAINAN
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 NOV. 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00003 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du 9 Agence régionale de santé
971-2022-11-18-00005
Arrêté portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour les
activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R.162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00005 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du code de la 10 si AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Lraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2022-
Portant composition des membres de la
section chargée d'émettre un avis pour
les activités de psychiatrie au sein du
comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29
du code de la sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 174-165 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France Guadeloupe en date du 18 octobre 2022 portant désignation de ses représentants
Vu le courriel de la Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe en date du 25 septembre 2022 portant désignation de ses représentants ;
Considérant la proposition de l'Union Nationale de Familles de personnes malades et handicapées Guadeloupe en date du 29 septembre 2022 ;
ARRETE
Article 1°
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est composée comme suit :
a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière de France Guadeloupe a désigné les huit représentants suivants :
- Docteur Mohamed SABILALLAH
- Monsieur Slimane BOUSSEKHANE
- Docteur Christophe LE GAL
- Docteur Jean PAQUIS
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00005 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du code de la 11 - Madame Marie-Line MATROL
- Docteur Simone SEJOR-PELIS
- Madame Laisely PARAT
- Monsieur Marc JASMIN
La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe a désigné les deux représentants suivants :
-__ Docteur Guy URSULE
- Monsieur Henri NAGAPIN
b) Sont nommés les deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité suivants :
- Madame Giselle ROCHE
- Monsieur Fred BOULEMAR
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 NOV. 202?
Agence régionale de santé - 971-2022-11-18-00005 - Arrêté portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du code de la 12 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00013
Décision portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires " CHRONO
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00013 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " CHRONO AMBULANCE" 13 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté @ » Agence de Santé
Égalité CUIASUs Me aint-Martin
EU Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires «CHRONO AMBULANCE».
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2011/138/PSP/DPS du 7 juin 2011 accordant un agrément de fonctionner à l'entreprise « CHRONO AMBULANCE » ;
Considérant les autorisations de mises en service successives délivrées à l'entreprise dénommée « CHRONO AMBULANCE » depuis 2011 ainsi que différents courriers de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy adressés à l'entreprise ;
Considérant que l'agrément de la société « CHRONO AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres doit être modifié pour être en cohérence avec les autorisations de mises en service délivrées depuis 2011 par l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision n°2011/138/PSP/DPS du 7 juin 2011 accordant un agrément de fonctionner à l’entreprise « CHRONO AMBULANCE » est abrogée.
Page 1 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00013 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " CHRONO AMBULANCE" 14 ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l’entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « CHRONO AMBULANCE » :
Raison sociale : CHRONO AMBULANCE
Adresse siège social: rue des Cités unies — immeuble Gontrand Sablier à Pointe-à-Pitre (97110)
Gérant/Responsable: M. Max BERVILLE
ARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de six (6) véhicules :
- 4 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)
- 2 véhicules normalisés — ambulance- (VN)
L’annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 17 NY. 2072
Le Directeur généra
: La
Page 2 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00013 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " CHRONO AMBULANCE" 15 Annexe
Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation
PEUGEOT 2008 D VSL FX-015-HD
PEUGEOT 2008 D VSL FT-557-JQ
PEUGEOT 2008 D VSL FT-549-JQ
RENAULT MEGANE D VSL AK 675 BZ
MERCEDES VITO C A FX-025-MB
MERCEDES SPRINTER A B EJ-779-WQ
Page 3 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00013 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " CHRONO AMBULANCE" 16 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00010
Arrêté modificatif ARS/DDAPS/SSDE du 17
novembre 2022 portant nomination des
membres de l'instance compétente pour les
orientations générales de l'institut de formation
d'Aides-Soignantes de Port-Louis - Session
2022-2023
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00010 - Arrêté modificatif ARS/DDAPS/SSDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignantes de Port-Louis - 17 ŒE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
déûerié
Lsradité
drarernite
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT
DES PROFESSIONNELS DE SANTE
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS
AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRÊTE MODIFICATIF ARS/DDAPS/SSDE
N°971-2022-
Portant nomination des membres de l'instance
compétente pour les orientations générales
de l'institut de formation d’Aide-Soignant de
é
é
éé
É
é
VU
Port-Louis
Session 2022-2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations
conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté ARS/DDAPS/SSDE N°971-2022-11-10-00007 Portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d’'Aide-Soignant de Port-Louis ;:
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00010 - Arrêté modificatif ARS/DDAPS/SSDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignantes de Port-Louis - 18 ARRÊTE
Article 1° : La composition de l’instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d’Aide-Soignant de Port-Louis, est modifiée comme suit :
Membres de droit :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Le Directeur Général de l’Agence de Santé ou son représentant, Président
Le président de la région ou son représentant
La Directrice de l’institut de formation ou son représentant :
Madame Francette FELER
Le Chef d'établissement de l'organisme gestionnaire ou son représentant : Monsieur Michel ACCIPE
La Formatrice Permanente :
Madame Catherine RENNELA Infirmière enseignante
L’infirmier participant à l'enseignement dans l'institut :
Madame Valérie VIARDOT
Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière : Monsieur Girard PRADON Centre hospitalier de Capesterre Belle Eau
Monsieur Hélain SAHAI SSIAD ATOUMOU GWA SANTE
Le membre du centre de formation des apprentis : |
Mesdames Davina DORVILLE et Fabrina ALPHONSE, GRETA de la
GUADELOUPE
L’aide-soignant exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires : Madame Rita ROSAN, SSIAD ATOUMOU GWA SANTE
Le représentant du personnel administratif de l'institut :
Madame Rosnie SITCHARN
Membres élus
Deux représentants des élèves :
Monsieur Jacques VALSIN (titulaire)
Monsieur Lucas JAFFART-VALA (suppléant)
Madame Véronique FRANCIUS (titulaire)
Madame Annaëlle LUXEUIL
Pour l’apprentissage
Monsieur Cédric VIRGINIE
Article 2: Le Directeur de la démographie et de l’accompagnement des
professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 1 7 NOV. 2072
(7e Directeur général
NIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
Tes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00010 - Arrêté modificatif ARS/DDAPS/SSDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation d'Aides-Soignantes de Port-Louis - 19 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00009
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 17 novembre 2022
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'institut de formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe -
Session 2022-2023
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier 20 EE M Jr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © } Agence de Santé dsratité Guadeloupe dauernité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET Ê 0 L . ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRETE ARS/DDAPS/SDE N°971-2022 DE SANTE Portant nomination des membres de l’Instance Compétente
pour les Orientations Générales de l'institut de formation en
Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe
SUIVI DES ETUDIANTS
Session 2022-2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
é le code de la santé publique ;
é la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts
de formation paramédicaux :
VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide- soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux :
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTE
Article 1: [L’'instance compétente pour les orientations générales de l'institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2022-2023, est composé comme suit :
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier 21 Membres de droit :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président
Deux représentants de la région :
Madame Jennifer NINON (Titulaire) - Madame Valérie SAMUEL-CESARUS
(suppléante)
La Directrice de l'institut ou son représentant :
Madame Niza PIERROT T Directrice Coordinatrice des Instituts et Ecole de
Formation paramédicale de la Guadeloupe ou son représentant
Le directeur de l'organisme gestionnaire :
Monsieur Eric GUYADER Directeur Général du CHU ou son représentant
Le coordonnateur général des soins, ou son représentant :
Madame CORALIE Christiane, (titulaire), Madame FOMOA Mylène (suppléante)
Le président de l’université ou son représentant :
Monsieur le Professeur Mathurin TABUÜE TEGUO
Un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université : Monsieur le Professeur Mathurin TABUE TEGUO
Un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par la directrice de l'institut :
Madame le Dr Fritz-Line VELAYOUDOM
Un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par la directrice de l'institut :
Madame Aline GALLAS
La responsable de la coordination pédagogique de la formation d’Auxiliaire de puériculture :
Madame Marie-France ELAPIN
Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut :
Mesdames Adolphine NEGRIT et Guylène COMAN
Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut :
Madame Jacqueline NAPRIX, Madame Franciane URGEN
Membres élus
Ÿ Deux représentants des élèves par promotion :
lère année :
Mesdames Sloann DOROCANT et Leila BURNER (Titulaires)
Madame Clarisse DECOUBA et Monsieur David VALERE (Suppléants)
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier 22 2ème année :
Monsieur Kévi NANTE et Madame Emma GENEVIEVE (Titulaires) Mesdames Anaïs DEDE et Laurence JEAN-AUGUSTIN (Suppléantes)
Ÿ Représentants des formateurs permanents :
Mesdames Véronique BROSSEAU, Nelly THERESINE, Yolande ZEBRE.
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 1 7 NOV. 2077
= Directeur général
*
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier 23 Agence régionale de santé
971-2022-11-16-00001
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022
relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 24 RÉPUBLIQUE A1
FRANÇAISE | Liberté © » Agence de Santé Éyatiré Guadeloupe Lraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ ARS/DDAPS/SDPS N° 971-2022-
relatif à la détermination des zones caracterisées par une offre de soins insuffisante ou par
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158;
le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux
soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. LEGENDART Laurent en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy à compter 2 février 2022;
l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
la santé publique.
les multiples réunions de concertation tenues avec l’union régionale des professionnels
de santé médecins libéraux de Guadeloupe dont la dernière en date du 31 août 2022;
l’avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie en date du 18 octobre
2022;
Arrêté
Article 1° : L'arrêté du 23 novembre 2017 relatif à relatif à la définition des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession
de médecin est abrogé.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 25 Article 2 : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins concernant la profession de médecin sont arrêtées ainsi qu'il suit en région
Guadeloupe.
Ces zones sont réparties en deux catégories :
e les zones d'intervention prioritaire ;
e les zones d'action complémentaire;
La liste des territoires de vie-santé, leurs communes et les quartiers prioritaires de la ville définis
en zones d'intervention prioritaire et en zones d'action complémentaire figure en annexe 1 du présent arrêté. La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication, soit :
° d’un recours grâcieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministère des Solidarités et de la Santé ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Le recours grâcieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 4 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et le directeur général de la caisse de sécurité sociale de Guadeloupe sont
chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 16 novembre 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 26 Zonage des communes
ANNEXE 1
Nom du territoire Code du territoire Nom de la Code de la Popul Population Zonage de vie-santé de vie-santé commune commune ation hors QPV
Zone d'intervention _ 1x97102 - 97102 4,136 4,136 en Anse-Bertrand x Anse-Bertrand prioritaire
Baie-Mahaulit 1x97103 Baie-Mahault 97103 31,193 31133 Hors zonage
ue ae Zone d'action 1x97104 97104 5,404 2,314 , . Baillif Baillif complémentaire
Zone d'intervention _ 1x9710S _ 97105 10,046 8,407 ne Basse-Terre Basse-Terre prioritaire
. . Zone d'intervention 1x97106 97106 6,935 6,935 us Bouillante Bouillante prioritaire
Capesterre-Belle- Zone d'intervention rre- - 1x97107 97107 18,131 10,377 un Capesterre-Belle-Eau Eau prioritaire
u .
Grand-Bourg 1x97112 Capesterre-de 97108 3293 3233 ZONE d'intervention Marie-Galante prioritaire
. . Zone d'intervention Sainte-Rose 1x97129 97111 4,033 4,033 Deshaies prioritaire
Zone d'action Gourbe re 1x97109 97109 7,778 7,778 , . y Gourbeyre complémentaire
Zone d'intervention Capesterre-Belle-E 1x97107 97114 7,588 7,588 UT p ETe-Eau Goyave prioritaire
Zone d'intervention Grand-Bour 1x97112 -Bour 97112 4,941 4,941 TL. 9 Grand-Bourg prioritaire
£ 2 Zone d'intervention La Désirade 1x97110 Désirade 97110 1,432 1,432 ne
La Désira prioritaire
j - Zone d'action Lamentin 1x97115 97115 16,536 16,536 , , Lamentin complémentaire
1
Le Gosier 1x97113 Le Gosier 97113 26,692 26,692 ZONE d'action complémentaire
Zone d'intervention Le Moule 1x97117 Le Moul 97117 22,315 18,051 TT € "roule prioritaire
Zone d'action Les Abymes 1x97101 m 97101 53,082 35,630 , , y Les Abymes complémentaire
, , Zone d'action Morne-à-l'Eau 1x97116 -à-l' 97116 16,875 16,875 , , Morne-à-l'Eau complémentaire
. . Zone d'intervention Petit-Bour: 1x97118 . 97118 24,522 24,522 ne g Petit-Bourg prioritaire
“ .
Petit-Canal 1x97119 Petit-Canal 97119 8,212 8,212 Zone d intervention prioritaire
Pointe-Noire 1x97121 Pointe-Noire 97121 6,069 6,069 Zone d intervention prioritaire
Pointe-à-Pitre 1x97120 Pointe-à-Pitre 97120 15,410 2424 Hors zonage
Port-Louis 1x97122 Port-Louis 97122 5,635 5635 ZONE d'intervention prioritaire
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 27 Nom du territoire Code du territoire Nom de la Code de la Popul Population Zonage
de vie-santé de vie-santé commune commune ation hors QPV
Saint-Claude 1x97124 Saint-Claude 97124 10,659 10,659 emo lémentaire
Saint-François 1x97125 Saint-François 97125 12,348 12,348 Em En Le
Grand-Bourg 1x87112 Saint-Louis 97126 2,421 2,421 are
Sainte-Anne 1x57128 Sainte-Anne 97128 23,767 23,767 PE non
Sainte-Rose 1x97129 Sainte-Rose 97129 18,650 12,289 ae oo
Terre-de-Bas 1x97130 Terre-de-Bas 97130 1,011 1,011 a EnION
Terre-de-Haut 1x97131 Terre-de-Haut 97131 1,526 1,526 PnouLal ntervention
Trois-Rivières 1x97132 Trois-Rivières 97132 7,991 7,991 PDA Ion
Vieux-Fort 1x97133 Vieux-Fort 97133 1,844 1,844 ne émentoire
Vieux-Habitants 1x97134 Vieux-Habitants 97134 7,154 7154 Zone d'intervention prioritaire
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 28 Zonage des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
Code : Zonage du TVS Commune n Nom du QPV du QPV Population Zonage du QPV d'appartenance appartenance
. Zone d'action Zone d'action Les Abvmes _ 3,67 e . : : Boissard-Morne Flory SPS7IO0E ° complémentaire complémentaire y
. . Zone d'action Zone d'action Les Abymes, - 04 , , e : Vieux Bourg - Les Lauriers QP971002 see complémentaire complémentaire Pointe à Pitre
Zone ‘acti Les Abymes
Cour Charneau-Raizet QP971004 2.084 d'intervention Zone Ê son . prioritaire complémentaire
Raizet QP971005 4193 ZONE d'action Zone d'action Les Abymes complémentaire complémentaire
Zone net Les Abymes
Chemin Neuf Carénage Darboussier QP971014 514 d'intervention gone gate prioritaire p
: : Zone 1 ti Baillif Bourg - Saint Robert - Cadet - Bois 1: . Zone d'action ann
Raimbault- Jean Jaurès 9P97100 2080 Son complémentaire
Bologne - Rivière Des Pères - Calebassier - QP971007 1639 Zone d'intervention Zone d'intervention Basse-Terre Pintade - Chevalier Saint Georges - Mallian ‘ prioritaire prioritaire
Le Bourg QP371008 32 Zone d'intervention Zone d'intervention Capesterre Belle prioritaire prioritaire Eau
Sarlassone Petit Pérou QP71009 3e Zone d'intervention Zone d'intervention Capesterre Belle prioritaire prioritaire Eau
Bananier - Haute Plaine QP971010 ss Zone d'intervention Zone d'intervention Capesterre Belle prioritaire prioritaire Eau
Champ Grille 2 opor1oii 1460 ZOne d'intervention Zone d'intervention Le Moule prioritaire prioritaire
Le Bourg QP971012 284 ZOne d'intervention Zone d'intervention Le Moule prioritaire prioritaire
Zone d'action Pointe à Pitre, Grand Camp QP971003 9,871 complémentaire Hors zonage Les Abymes
Zone . Pointe à Pitre Mortenol QP971013 1431 d'intervention Hors zonage
prioritaire
Le Bourg QP971015 sg Zone d'intervention Zone d'intervention Sainte-Rose prioritaire prioritaire
La Boucan 971016 2550 ZOne d'intervention Zone d'intervention Sainte-Rose prioritaire prioritaire
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 29 ANNEXE 2
Cartographie du zonage par Territoire de Vie-Santé (TVS)
Zonage médecin - Guadeloupe
Erreur TVS-COM (0)
Hors zonage (2)
Non-spécihé (0)
Zone d'acton complémentaire (9)
Zone dinterventon prioritaire (17)
Source : COG 2022, Ge . 1511/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-11-16-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 30 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 17 novembre 2022
portant autorisation de frais de siège -
Association Guadeloupéenne pour l'insertion
professionnelle et sociale des adultes
handicapées (AGIPSAH)
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 novembre 2022 portant autorisation de frais de siège - Association Guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes handicapées (AGIPSAH) 31 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence de Santé
Liberté Guadeloupe Ru Saint-Martin
Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DGI/SSFT/
PORTANT AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGE
ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR L'INSERTION
PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES ADULTES ET
HANDICAPES (AGIPSAH) - 970107819
Le Directeur Général de l'Agence Général
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-7 VI et R.314-87 et suivants relatifs aux sièges sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'ARS Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié fixant la liste des pièces prévues au Ill de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
VU la demande d'autorisation de frais de siège social présentée le 29 juin 2022 par l'AGIPSAH ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 novembre 2022 portant autorisation de frais de siège - Association Guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes handicapées (AGIPSAH) 32 ARRETE
ARTICLE der: l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège social de l'AGIPSAH est, en application de l'article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe.
ARTICLE 2 : les prestations matérielles et intellectuelles dont la prise en charge par le siège est autorisée, en application de l'article R.314-88 du code de l'action sociale et des familles, sont les suivantes :
- Prestations administratives et techniques
le siège dispose de 9 ETP (selon l'organigramme présenté), soit : - Un directeur, un responsable qualité, une secrétaire de direction, un responsable pôle comptabilité, 3 comptables, un responsable RH, un économe.
ARTICLE 3 : les frais de siège social de l'AGIPSAH sont ainsi définis, en application des dispositions de l’article R.314-93 du code de l'action sociale et des familles :
1) Pour l'année 2023, le montant autorisé pour les frais de siège représente un taux à hauteur de 3.93 % des charges brutes de leurs sections d'exploitation constatées au compte administratif 2021.
Ce taux sera appliqué pour les exercices suivants durant la période de l'autorisation.
2) Les ouvertures ou extensions d'établissements et services mises en œuvre dans les 5 ans seront prises en compte dans le calcul des frais de siège, sur la base du budget prévisionnel lors du premier exercice et au prorata temporis.
ARTICLE 4 : l'autorisation est délivrée pour cinq ans jusqu’au 31 décembre 2027, intégrant les exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027. La présente autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Guadeloupe, - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 NOV. 202?
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Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 novembre 2022 portant autorisation de frais de siège - Association Guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes handicapées (AGIPSAH) 33 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00005
Décision tarifaire n° 10 ARS DG SSFT du 17
novembre 2022 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022 de
CSAPA ABPTA
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00005 - Décision tarifaire n° 10 ARS DG SSFT du 17 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de CSAPA ABPTA 34 LIQUE AT RÉPU © DAgence de Santé FRAN ÇA ISE tue re Siné Barthéleny Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
"CSAPA ABPTA"-—970107397
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA
(Centres de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA ABPTA (97 010 739 7) sise 27 Rue du Cours Nolivos, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée ABPTA (Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’ Alcoolisme) (97 010 7371):
l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6 en date du 17 août 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CSAPA ABPTA —970107397.
Considérant La décision tarifaire modificative n°9 en date du 22 août 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CSAPA ABPTA — 970107397.
Considérant La décision modificative ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA ABPTA.
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Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00005 - Décision tarifaire n° 10 ARS DG SSFT du 17 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2022 de CSAPA ABPTA 35 Article 1°
DECIDE |
Au titre de 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées
comme suit :
| MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 20 918,24 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 439 283,02 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 62 754,72 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 84 801,89 TOTAL Dépenses 607 757,87
Groupe I 607 757,87 Produits de la tarification
- dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 607 757,87
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 607 757,87 € pour l'exercice
Article 3
Article 4
Article 5
2022.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABPTA » (97 010 737 1) et à l’établissement concerné.
Gourbeyre, le 17 NOV, 2072
Le Directeur Généra
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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971-2022-11-18-00002
Arreté no2022-586 DM-MICO-DPM du 18
novembre 2022 portant renouvellement
exceptionnel de l'AOT autorisant la ville de
St-Louis à remettre en état et à exploiter 22
mouillages dans la baie de St-louis
DM - 971-2022-11-18-00002 - Arreté no2022-586 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2022 portant renouvellement exceptionnel de l'AOT autorisant la ville de St-Louis à remettre en état et à exploiter 22 mouillages dans la baie de St-louis 38 PRÉFET _
DE LA RÉGION Direction de la mer GUADELOUPE Mission de Coordination des Liberté Politique publiques maritimes Égalité Fraternité
ARRÊTE N°2022-586 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2022 portant renouvellement à titre exceptionnel de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, pour la remise en état et l'exploitation de 22 mouillages dans la baie de Saint-Louis
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2124-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R.2122-1 à R.2122-8 ;
Vu le code général des transports et notamment l’article L.5242-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R331-64 ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, dans ses fonctions de Directeur de la mer (DM) Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale ;
Vu l'arrêté n°526 DIR/DM du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :
Vu la demande de renouvellement à titre exceptionnel de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (DPM) déposée le 07 octobre 2022 et complétée le 17/10/2022 par la commune de Saint-Louis de
DM - 971-2022-11-18-00002 - Arreté no2022-586 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2022 portant renouvellement exceptionnel de l'AOT autorisant la ville de St-Louis à remettre en état et à exploiter 22 mouillages dans la baie de St-louis 39 Marie-Galante représentée par Monsieur François NAVIS, maire de la commune, pour la remise en état et l'exploitation de 22 mouillages dans la baie de Saint-Louis ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du
18 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 17 octobre 2022,
Vu favis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 17 octobre 2022;
Vu la décision après examen au cas par cas de l’Autorité environnementale, en date du 18 novembre 2022,
Considérant que la demande susvisée a pour objectif de permettre l'accueil dans des conditions de sécurité
satisfaisantes des participants de l'édition 2022 du Rallye des Îles du Soleil dont l’arrivée est prévue à Saint-
Louis de Marie-Galante ;
Considérant que l'évènement suscité fait l'objet d'une déclaration de manifestation nautique en bonne et due
forme, accusée par les services de la Direction de la mer en date du 25/10/2022 ;
Considérant que les 22 anciens corps morts destinés à l'ancrage des navires ont fait l'objet d’une expertise confirmant leur localisation et leur état de réutilisation ;
Considérant toutefois le projet de mise en place dans la baie de Saint-Louis d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) engagé par la commune ;
Considérant par ailleurs que la commune de Saint-Louis, dans l'incapacité de reprendre en l'état la gestion des mouillages concernés, a décidé de la confier à la société Bielle qui s'engage à réaliser les travaux de remise en état nécessaires et à prendre la responsabilité de la gestion des installations durant la période d'accueil des
participants du rallye ;
Considérant enfin que les travaux nécessaires à la remise en exploitation temporaire de ces 22 mouillages fixes de l’ancienne halte légère de plaisance (HLP) consistent à uniquement rénover les lignes de mouillage, qu'aucune fouille n'est prévue et que par ailleurs les ancrages (corps-morts) sont conservés dans leurs
positions d’origine ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°" — AUTORISATION
La commune de Saint-Louis, représentée par Monsieur François NAVIS, maire en exercice, est autorisée exceptionnellement à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit Baie-de-Saint-Louis sur la commune de Saint-Louis, pour remettre en état et exploiter 22 mouillages destinés à accueillir les participants de l'édition 2022 du Rallye des îles du soleil.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art. L. 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des ciauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Les mouillages sont constitués de corps morts de 1500 kg en béton armé reliés chacun à une chaîne en acier galvanisé de 10 mètres de long complétée d’un flotteur de subsurface et d’une bouée de surface. Ils sont répartis sur deux secteurs couvrant une superficie totale en mer de 0,052 km.
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DM - 971-2022-11-18-00002 - Arreté no2022-586 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2022 portant renouvellement exceptionnel de l'AOT autorisant la ville de St-Louis à remettre en état et à exploiter 22 mouillages dans la baie de St-louis 40 La position des mouillages est définie dans le tableau ci-après (coordonnées géodésiques WGS84) et présentée en annexe.
Bouée Latitudes N Longitudes W
4 | 15°57.552' N 61°19.258. W |
2 1557524 N 61°19.263 W
3 15°57.502’ N 61°19.267 W
4 | 415°57.414N 61°19.276 W
5 | 15°57.386° N 61°19.280’ W
| 6 15°57.356’ N 61°1928'W |
7 15°57.327' N 61°19.286 W
8 | 41557548 N 61°19.287W |
9 15°57.523 N 61°19.292’ W
40 15°57.498" N 61°19.297’ W
11 15°57.408 N 61°19.307' W
12 15°57.385' N 61°19.307' W
13 15°57.350' N 61°19.309 W |
O4 15°57.330' N 61°19.314’ W
15 15°57.301’ N 6119315 W |
16 15°57.544' N 61°19.318 W_ _
17 15°57.517 N 61°19.318 W
| 18 15°57.496 N 61°19.324 W
19 15°57.408’ N 61°19.333° W
20 15°57.383 N 61°19.338 W
21 15°57.355 N 61°19.341 W
2. 15°57.324' N 61°19.346' W
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au départ du mouillage du dernier navire participant de l’édition 2022 du Rallye des Îles du Soleil, et dans tous les cas au plus tard au 31 décembre 2022.
Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du CG3P sans indemnité s’il n’en a pas «été fait usage à l'expiration d’un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer. Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
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DM - 971-2022-11-18-00002 - Arreté no2022-586 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2022 portant renouvellement exceptionnel de l'AOT autorisant la ville de St-Louis à remettre en état et à exploiter 22 mouillages dans la baie de St-louis 41 Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne remise en état des installations avec des matériaux de qualité et de l'exécution des travaux conformément au projet approuvé et aux mesures de prévention, d’évitement et de réduction des impacts à l’environnement déclarées et/ou prescrites par l'administration. Les résidus de chantier sont totalement retirés en fin d'opération.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations.
Il les maintient donc en bon état et veille à ce que leur accès soit laissé libre aux agents de l'administration chargés de la police.
Il prend par ailleurs toutes les dispositions pour prévenir les dangers et accidents, éviter les pollutions et protéger les milieux.
Dans ce cadre, il garantit en particulier :
- que les navires accueillis sont couverts par une assurance valide et sont équipés de bac de rétention des eaux usées,
- le respect de l'interdiction, pour les usagers des mouillages, de jeter à l’eau des solides ou liquides de
quelque nature que ce soit,
- le respect de l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs de la ZMEL.
Au terme de l'autorisation. toutes les lignes de mouillage doivent être retirées et les lieux remis dans leur état d'avant l'opération objet de la présente demande.
En cas de refus d'exécution de l'obligation ci-dessus, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable pour l'occupation et l'exploitation du domaine public maritime.
ARTICLE 5 — REDEVANCE
Pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°, le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle comprenant une part fixe.
Toutefois, à titre exceptionnel, considérant la période d'exploitation autorisée qui ne dépassera pas un mois en 2022, la redevance à acquitter est constituée d’une part fixe égale à 514,00 euros, montant calculé comme suit :
- 22 mouillages exploités jusqu'au 31 décembre : 22 x 142,00€ / 365 x 60 jours = 513,53 arrondi à 514,00 €.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :
+ année 2022 : Ro022 = 142,00 €
* années suivantes : Ra = Ra X (TPO2n4 / TPO2»2), où TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime ».
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (132,1)
publié par l'INSEE le 15/10/2022.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la Signature de la présente autorisation .
| Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex: CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et les redevances y associées. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgafip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 — INFRACTION
Les infractions à la réglementation exposent le Maire, Monsieur François NAVIS, à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l’article 1% du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer, et au bénéficiaire de l'autorisation, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet, et par délégation
LécDirecteur dela mer de Guadeloupe, 1h.
fe ktuc VASLIN, Dinant DITÉCIÉI
Ampliation est adressée à
M. le directeur de la DRFIP
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le directeur de la DEAL
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerécours.fr
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| MINISTÈRE
ANNEXE RELATIVE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AOT À
TITRE EXCEPTIONNEL, COMMUNE DE SAINT-LOUIS
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Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
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971-2022-11-14-00003
ARRETE SXM EXTREME RUNNERS
DRAJES - 971-2022-11-14-00003 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS 45 E ©
PRÉFET . DE LA RÉGION
Likertd
Egalité Érirtesgré
nu ARRETE N°2022/
AY PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVIEES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe HD) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER : Une somme de HUIT CENT DEUX EUROS DEUX CENTIMES (802,02 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Accompagnement de jeunes dans la pratique sportive » à l’association ci-
après désignée :
SAINT-MARTIN EXTREME RUNNERS
Lot N 4
Résidence Mont CHOISY 1
97150 SAINT-MARTIN
C.C.M. — 10278 05360 000211277401 03 802,02 € N° SIRET : 822 498 399 00019
DRAJES - 971-2022-11-14-00003 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS 46 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de lPexercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de Paction ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jh-
à
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2022-11-14-00003 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS 47 FTES
971-2022-11-16-00002
AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture
de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Bouillante par la société
Géothermie de Bouillante.
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 48 Direction de l'Environnement,
E = de l'Aménagement
PRÉFET et du Logement DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL DEAL/RED
portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser des travaux de construction et de l'exploitation d’une nouvelle unité de production électrique dénommée «B1bis» sur le territoire de la commune de Bouillante, par la société Géothermie Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code minier, notamment son article L.162-1 ;
Vu le code de l'environnement et ses articles L.557-1-1 à L.557-8-1 et R.557-1 à 15
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans ;
Vu le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée «Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides» du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substance minières :
Vu larrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour
l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante :
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 49 Vu
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l'arrêté préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) autour de l'installation exploitée par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012- 965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gites géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante,
l'arrêté préfectoral n° 2016-07-08-001/SG/DICTAJ/BRA du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gites géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1 1-17-001/SG/DICTAJ/BRA du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans le but
d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° septembre 2021 suspendant l'exploitation des turbines B1 et
B2 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 novembre 2021 autorisant la reprise d'exploitation des turbines B1 et B2;
l'arrêté préfectoral n° 971-2021-06-25-00006 du 25 juin 2021 portant prolongation d'autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante ;
le dossier de demande d'ouverture de travaux miniers (AOTM) relatif à la réalisation de travaux de construction et d'exploitation de la nouvelle unité Bibis de la centrale géothermique, déposée le 1°" juillet 2021 par la société Géothermie Bouillante ;
le rapport en date du 6 juillet 2021 de l'ingénieur de l'industrie et des mines, sur la recevabilité du dossier ,
l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 septembre 2021;
le mémoire en réponse en date du 27 octobre 2021 déposé par la société Géothermie de Bouillante ;
les avis exprimés lors des enquêtes administrative et publique auprès des services et des mairies ;
le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle la demande susvisée a été soumise du 6 janvier au 8
février 2022 ;
les avis exprimés lors de l'enquête publique et le rapport en date 3 mars 2022 établi par le commissaire enquêteur concluant à un avis favorable ;
la transmission du projet d'arrêté pour avis à Géothermie Bouillante en date du 15 septembre 2022 ;
l'avis de Géothermie Bouillante sur le projet d'arrêté en date du 21 septembre 2022;
le rapport en date du 19 octobre 2022 de la police des mines, portant examen de la demande ;
l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 27 octobre 2022 ; Page 2/22
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 50 Considérant que les activités concernées relèvent du régime de l'autorisation au titre de l'article 3 du décret n° 2006-649 susvisé ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation Pluriannuelle de l'Energie de Guadeloupe approuvée par décret ministériel 2017-570 du 19 avril 2017 :
Considérant que les conditions d'aménagement et de réalisation des ouvrages, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des travaux vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier, notamment la sécurité et la santé du
personnel, la sécurité et la salubrité publiques, et les Caractéristiques essentielles du milieu
environnant terrestre ou maritime ;
Considérant que les conditions de réalisation des travaux et les mesures complémentaires imposées à
Géothermie Bouillante répondent aux préoccupations de maîtrise des risques exposées pendant l'enquête publique et par le commissaire enquêteur ;
Après communication au pétitionnaire du projet d'arrêté relatif à sa demande :
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 - OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Article 1 — Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société anonyme Géothermie Bouillante, dont le siège Social est situé Le Bourg - 97125 Bouillante, dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle unité de production d'électricité dénommée B1bis, d'une capacité brute de 11,3 MWe.
Article 2 - Conformité aux plans et données techniques, prescriptions applicables
La nouvelle unité de production d'électricité B1bis ainsi que Ses annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'ouverture des travaux miniers et ses compléments susvisés, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté et des règlements en vigueur.
Pour les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité ou qui n'imposent pas de valeurs limites, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier de demande d'ouverture de travaux miniers, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Liste des installations soumises à la nomenclature Loi sur l’eau
Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle unité de production d'électricité Bibis est déposé conformément à l'article 6-1 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de Stockage souterrain et à la police des mines et des Stockages souterrains.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 51 Conformément à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, ces travaux relèvent également des rubriques
suivantes de la loi sur l’eau :
Numéro Désignation des activités Situation du Régime
de
de la projet la
loi sur
rubrique l’eau
1.1.2.0 Prélèvements supérieurs à 200 000 m°/an Exploitation Autorisation géothermique
2.2.2.0 Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à Exploitation Déclaration 100 000 m‘/jour géothermique
5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la Exploitation Autorisation géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des géothermique
travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant
supérieure ou égale à 80 m°/h
5.1.2.0 Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques Exploitation Autorisation géothermique
Chapitre Il — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA SECURITE, AUX MESURES D'URGENCE ET
A L'INFORMATION DE LA DEAL
Article 4 - Principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécess
concerner les installations et travaux et pour en li
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des ris
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'
corriger les écarts éventuels.
L'exploitant respecte l'ensemble des obligations prévues par :
. le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié (articles 24 à 30) ;
le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux
puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulé
de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80
général des industries extractives ;
le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 201
l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par fora
substances minières ;
le code de }
à pression simples.
Article 5 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises
applicables, et notamment le code de santé publique, |
code du travail, le code général des collectivités terri
pression.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral ne peu
l'application des dispositions du Titre I du Livre Il
règlements d'administration publique pris en application de l
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation d
protégées.
environnement en ses articles L.554-1 à 61 et R.557-9-1 à R.557-15-5 ;
l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients
aires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
miter les conséquences. |! organise sous Sa responsabilité les
ques, dans les conditions normales
application et le maintien ainsi que pour détecter et
de recherches par forage et d'exploitation par
e « Titre Recherche par forage, exploitation
-331 du 7 mai 1980 portant règlement
6 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
ge et d'exploitation par puits de
sans préjudice des autres législations et réglementations
e code civil, le code de l'urbanisme, le code forestier, le
toriales et la réglementation sur les équipements sous
vent, en aucun cas ni à aucune époque, faire obstacle à
du code du travail (hygiène et sécurité) ainsi qu'à celles des
article L.231-2 de ce même code.
e défrichement et dérogation espèces
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 52 Article 6 - Document à disposition du préfet (DEAL)
Selon les particularités des chantiers, l'exploitant tient à disposition du préfet (DEAL) sur les sites au minimum les
informations actualisées suivantes :
les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention lourde et de venues
un plan de masse des sites et de leurs accès, dressé à une échelle appropriée, où sont notamment représentés les emplacements retenus pour les différents ateliers, bureaux, locaux sanitaires, les zones ATEX, les voies de communications et de secours ainsi que les appareils et machines pouvant entraver
l'accès ou la progression des secours,
un document unique d'évaluation des risques dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé.
Article 7 - Conception des installations
Les ouvrages et installations sont conçus et réalisés de manière à assurer leur intégrité vis-à-vis des sollicitations maximales auxquelles ils peuvent être soumis. Ils sont dimensionnés pour résister aux aléas naturels et en particulier aux aléas sismique et cyclonique. Les plates-formes et supports sont conçus de façon à résister au poids des équipements qu'ils sont destinés à recevoir.
La disposition des installations doit permettre l'accès des moyens de secours et l'évacuation sécurisée du personnel conformément aux dispositions du chapitre VI du titre ler du livre II de la quatrième partie du code du travail.
D'une manière générale, les installations doivent être conçues, disposées et aménagées de façon à s'opposer efficacement à la propagation de tout sinistre et à garantir la sécurité du personnel.
Le pétitionnaire met en œuvre l'ensemble des dispositions prévues par le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié.
Article 8 - Protection des canalisations
Les canalisations sont protégées contre la corrosion. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Article 9 - Dispositions particulières en matière d'accident ou d'incident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier doit être sans délai porté à la connaissance du préfet et du service en charge des mines (DEAL), et du maire lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf action rendue nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DEAL.
L'exploitant fournira au service en charge des mines (DEAL), sous 15 jours, un rapport détaillé sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter une récidive.
Article 10 — Accès et information de la DEAL
Les ingénieurs et techniciens de la DEAL ont à toute époque accès aux installations et peuvent se faire communiquer tout renseignement concernant leur état. lis peuvent procéder ou faire procéder à toute vérification aux frais de l'exploitant.
Article 11 — Contrôles inopinés
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 53 Le service en charge des mines (DEAL) peut à tout moment, éventuellement de façon inopinée, faire réaliser des prélèvements d'eaux, de boues de forage ou de sol, ainsi que des mesures de niveaux sonores, destinés à s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés à la charge de l'exploitant par un organisme tiers choisi à cet effet, après approbation de la DEAL s'il n'est pas agréé à cet effet.
TITRE Ii - DISPOSITIONS TECHNIQUES D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET AUX INSTALLATIONS DE B1BIS ET SES ANNEXES ET RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
IL est autorisé la construction de la nouvelle unité de production d'électricité B1bis et des installations annexes nécessaires à son bon fonctionnement.
Les travaux seront conformes au contenu du dossier de demande d'ouverture de travaux miniers. Toutes modifications de ces travaux doivent être portées à la connaissance de la police des mines.
Chapitre 111 —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 - Localisation
L'unité B1bis est implantée sur les parcelles AO412 et AO413 du plan cadastral de la commune de Bouillante, sur la zone de Plateau.
Article 13 - Caractéristiques principales des installations annexes à l'unité Bibis
La construction de l'unité B1bis est accompagnée :
. d'une nouvelle station de pompage en bord de mer ;
d'une nouvelle conduite d'amenée en eau de mer entre la station de pompage et l'échangeur ; d’un échangeur de chaleur à l'intérieur du site de l'usine ;
de la mise en place de deux conduites en gros diamètre formant une boucle de circulation aller et retour de l'eau de refroidissement entre le condenseur à eau sur le site de Bibis et l'échangeur sur le site de l'usine ;
d'un stockage de fluide frigorigène d’une capacité de 50 tonnes;
d'une adaptation du système de transport et de séparation des fluides géothermaux, de la façon suivante :
o le ballon séparateur HP existant est démonté et remplacé par un nouveau séparateur situé au
niveau du Plateau, puis couplé à un ballon accumulateur constituant une réserve tampon ; o de nouvelles conduites de transport du fluide géothermal sont mises en place entre la zone de
Plateau et la centrale située dans le bourg de Bouillante, en empruntant le trajet des conduites existantes ;
o les puits existants et les nouveaux puits sont raccordés à ce système de transport et séparation
des fluides en fonction de leur rôle et conformément à l’article 41 du présent arrêté.
Article 14 - Modification — extension
L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet et à la DEAL les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers déposés ou des installations existantes.
L'exploitant adresse à la DEAL au plus tard un mois avant le commencement de ces travaux, leur programme mentionnant l'échéancier prévu, les principales phases, la description de l'environnement dans lequel ils se situent, les mesures de protection de l'environnement et des personnes ainsi que les dispositions prévues en cas ‘échec.
L'exploitant informe la DEAL du début des travaux au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures. L'exploitant transmet un compte rendu des travaux réalisés à une fréquence mensuelle. Dans les situations où l'urgence de l'intervention ne permet pas le respect du délai d'un mois prescrit ci-avant, l'exploitant informe sans délai la DEAL de sa décision d'effectuer l'intervention, la nature des travaux prévus, les raisons de son urgence ainsi que les mesures prévues pour la protection des personnes et de l'environnement.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 54 Article 15 — Evitement des travaux nocturnes
Les travaux ont lieu uniquement en journée afin de ne pas déranger la faune présente sur le site.
Article 16 — Sécurité du chantier et des ouvrages
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, les emprises des chantiers sont délimitées et clôturées de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé en dehors des heures d'activité. Une surveillance des sites est assurée, par tout moyen présentant les garanties suffisantes. L'exploitant établit une consigne quant à la surveillance de ses zones de chantier.
Les sites disposent d'un éclairage nocturne de sécurité.
Article 17 - Dispositions relatives aux exercices de sécurité
L'exploitant définit et planifie les exercices visant à garantir la mise en sécurité des ouvrages et installations. || communique ces informations à chacun des employeurs des entreprises extérieures intervenant sur les sites. Pour les travailleurs intervenant dans le cadre d’une intervention lourde, les exercices mentionnés ci-dessus sont effectués avant le début des travaux.
Pour les travaux d'intervention lourde dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d'un par mois pour chaque équipe Selon les modalités prévues par l'exploitant. La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l'exploitant. Lorsqu'il s’agit de travaux d'intervention lourde, les entreprises effectuant ces travaux conservent les informations mentionnées à l'alinéa précédent pendant au moins trois ans.
Article 18 — Contenu des exercices de sécurité
Au cours des exercices de sécurité susvisés :
*__ tous les équipements de secours utilisés au cours de l'exercice sont examinés, nettoyés et, au besoin, rechargés où remplacés et reposés à l'endroit où ils sont habituellement entreposés ; il est procédé à la formation et à la vérification de l'aptitude à l'exécution des tâches des travailleurs chargés, en cas de danger ou d'alerte, de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs s'exercent à l’utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements.
Des listes des travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés des lieux de travail : ces listes sont jointes à l'étude de dangers ou au rapport sur les dangers majeurs et elles sont mises à jour à une fréquence définie par l'exploitant et tenues à disposition du préfet.
Toute personne présente lors de ces exercices de sécurité doit y participer sous la direction de personnes compétentes. Les exercices concernent les thématiques suivantes :
alerte, évacuation et application du plan de secours :
secourisme et évacuation des blessés ;
lutte contre l'incendie ;
utilisation des appareils respiratoires d'évacuation.
Pour les installations non habituellement occupées, l'exploitant définit les modalités des contrôles et des exercices de sécurité à réaliser en fonction des travaux. Il tient informé le préfet de ces modalités.
Article 19 — Information des riverains
La population est informée des différentes phases d'exécution du projet avant leur réalisation. La population est également informée de l'avancement des différentes phases d'exécution du projet en temps réel par tout moyen accessible au grand public.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 55 Article 20 — Rapport d'avancement du chantier
La DEAL est informée mensuellement du planning des interventions importantes, notamment celles susceptibles de modifier les caractéristiques des ouvrages, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles
sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures. Elle reçoit également un compte rendu des travaux réalisés durant le mois écoulé.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé et commenté.
Chapitre IV - PREVENTION DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES, PROTECTION CONTRE LES ATMOSPHERES NOCIVES, LES EXPLOSIONS, LES INCENDIES ET LES RISQUES ELECTRIQUES
Article 21 — Prévention des nuisances olfactives
Toutes dispositions sont prises pour que les travaux ne soient pas à l'origine de gaz odorants, notamment HS, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 22 — Protection contre les atmosphères nocives
Lors du raccordement de l'unité B1bis aux différents réseaux de transport de fluide susceptibles de dégager des gez inflammables ou toxiques ou lors d’une intervention lourde présentant les mêmes dangers, l'exploitant s'assure de la mise en place des appareils fixes comportant une alarme sonore et visuelle à déclenchement automatique pour la détection et la mesure :
du gaz total contenu dans le fluide de forage sortant du sondage ou du puits ;
de l'hydrogène sulfuré contenu dans le fluide de forage sortant du puits ou du sondage ;
de l'hydrogène sulfuré présent dans l'atmosphère.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l'existence des dispositifs de sécurité.
Article 23 — Protection contre le gaz H2S
Préalablement au début des travaux susceptibles de dégager du sulfure d'hydrogène (H2S), une centrale de
détection de ce gaz comprenant une alarme sonore et visuelle, ou des appareils ou dispositifs équivalents, est
installée. Elle comprend au minimum 3 capteurs positionnés aux endroits où le personnel est susceptible d'être le
plus exposé aux émissions, en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger conformément à l'article 46 du présent arrêté. De type "toximétrie”, elle est réglée sur le seuil de 10 ppm, et doit permettre que le personnel soit capable de se regrouper dans une zone non exposée au risque en moins de 2 minutes, conformément à des consignes de sécurité préétablies et portées à la connaissance de tout le personnel (interne et externe à l'entreprise).
Ces équipements sont complétés par des détecteurs individuels permettant de contrôler la concentration en gaz
HS en divers endroits du chantier, voire en tant que de besoin chez des riverains.
Une manche à air est installée dans un endroit visible de tous. En cas de dégagement important de gaz HS, non
maîtrisé par l'équipe d'intervention en place, une information rapide de la population environnante directement menacée par la propagation d'un nuage de gaz H2S est effectuée par l'exploitant.
Article 24 — Valeurs limites d'émissions d'H2S
La valeur limite de concentration en H2S dans les atmosphères de travail à l'intérieur des différents sites de l'installation est inférieure, en fonction des modes d'exposition, aux Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle inscrites dans le tableau ci-dessous :
Exposition VLE | Source
Inhalation aigüe (15 min) 10 ppm Art. R.4412-149 du code du travail
inhalation chronique 5 ppm Art. R.4412-149 du code du travail
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 56 Article 25 — Formation
Une formation sur les risques présentés par les émissions de gaz H2S est délivrée au personnel exposé en préalable à la réalisation des travaux. Une équipe d'intervention d'urgence est également constituée, dont les personnes sont spécialement averties des propriétés spécifiques du gaz H2S et de ses risques ainsi que des premières mesures d'urgence à prendre.
Article 26 — Moyens d'interventions et secours
Il est mis à disposition de l'équipe d'intervention d'urgence et du personnel concerné des équipements de protection tels que masques, appareils respiratoires et Scaphandres autonomes, adaptés aux risques présents et d'autonomie suffisante, afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident ; ceux-ci sont placés à des emplacements clairement désignés, d'accès facile, en un endroit ne risquant pas d'être contaminé en cas de
dégagement important.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours sera présente sur le chantier. Des dispositifs d'alerte visuels et sonores seront mis en place pour prévenir le personnel en cas d'alertes ou d'incidents. Un exercice aura lieu régulièrement afin de contrôler le fonctionnement de ces appareils ainsi que l'application des consignes adéquates.
Article 27 - Prévention contre les explosions, les incendies et les risques électriques
L'exploitant s'assure que les systèmes de sécurité mis en place sur les installations sont conçus, isolés et protégés de manière à rester opérationnels même en cas d'accident, y compris en cas d'incendie et d’explosion. Si nécessaire, ces systèmes sont doublés.
L'exploitant établit des procédures d'intervention d'urgence en cas d'explosion et d'incendie qu'il communique aux Services de secours. || en informe les différentes entreprises intervenant sur ses installations. L'exploitant s'assure que l'équipe d'intervention d'urgence présente sur le site, spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur les installations, est entraînée à l'application de ces procédures ainsi qu’à la mise en œuvre et au maniement des moyens d'intervention mis en place.
Les travailleurs sont informés des procédures mises en place.
D'une manière générale, les bâtiments, locaux, appareils, machines constituant les installations doivent être CONÇUS, disposés et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un sinistre. L'analyse du risque incendie doit être effectuée par le pétitionnaire et faire partie intégrante du document unique d'évaluation des risques.
Article 28 - Moyens de secours contre les explosions, les incendies et les risques électriques
Les ressources en eau doivent permettre d'alimenter avec un débit suffisant les moyens de lutte contre l'incendie.
Les installations sont dotées de moyens de lutte et de secours contre l'incendie appropriés aux risques avec un minimum de :
un extincteur de 9 kg d'agent extincteur adapté aux risques pour 200 m de surface au sol et par niveau ;
un appareil CO: de 2 kg à proximité des tableaux électriques :
une couverture anti-feu.
Ces moyens sont entretenus en bon état de fonctionnement.
Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées. Elles préciseront notamment :
les interdictions à respecter ;
la conduite à tenir en cas de sinistre;
le mode et le numéro d'appel des sapeurs-pompiers.
Un exercice incendie doit être organisé à minima une fois par an par la société Géothermie Bouillante avec les Sapeurs-pompiers locaux afin de reconnaître les accès au site et les chemins internes.
Chapitre V - PREVENTION DES POLLUTIONS AQUEUSES
Article 29 — Dispositions générales
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 57 D'une manière générale, l'exploitant doit prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir les pollutions
accidentelles. L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant
le chantier.
Tout rejet d'eau de quelque nature que ce soit dans des puits perdus ou en nappe es strictement interdit.
Article 30 - Eaux pluviales et effluents domestiques
L'emprise du chantier sera aménagée de sorte que les eaux pluviales extérieures ne puissent entraîner dans le
milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur le site de l'unité B1bis.
Sur les parties du site où le sol n'est pas imperméabilisé, les eaux pluviales ne seront pas collectées et
s'infitreront naturellement dans le sol. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions adéquates pour
séparer efficacement ces eaux pluviales des eaux éventuellement polluées suite à un accident. Pour les parties imperméabilisées, les eaux pluviales seront recueillies et acheminées par un réseau de
caniveaux vers des points bas équipés de dispositifs débourbeur/déshuileur avant d'être rejetées dans le réseau
d'eaux pluviales de la centrale géothermique à proximité ou dans le milieu naturel.
Tout autre rejet d'effluent dans le milieu naturel est interdit.
Les eaux usées et sanitaires doivent être évacuées et traitées conformément au code de ia santé publique.
Article 31 - Conditions de rejet des effluents liquides
Les effluents rejetés au milieu naturel doivent être exempts :
. de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
de substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables d'entraîner la destruction du
poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.
ls ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de nature
à favoriser la
manifestation d'odeurs. Ils doivent notamment respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres Valeurs
MEST 35 mg/l
Oz > 2 mg/|
O: (saturation) > 85%
DBOS5 30 mg/l
Hydrocarbures Totaux 5 mg/l
pH 5,5 à 8,5
Température 45 °C
Article 32 - Épandage accidentel
Conformément à l'article 29 ci-dessus, l'emprise du chantier sera aménagée afin de contenir un éventuel
déversement accidentel survenant hors d'un dispositif de rétention.
Le pétitionnaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage, fuite ou
écoulement accidentels.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 58 En cas d'épandage accidentel susceptible de contaminer les eaux de surface, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou, tout au moins, en limiter les effets. Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Article 33 - Stockage
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement et de stockage des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à:
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts . dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts sans être inférieure à 800 litres (ou à la capacité
totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres).
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de Stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La capacité est conçue de telle façon que toute fuite survenant sur un réservoir associé soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
L'utilisation de citernes à double paroi est tolérée. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Article 34 — Engins de chantier
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un Caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Chapitre VI - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Article 35 — Dispositions générales
Les travaux sont conduits de façon que leur réalisation ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont rendues applicables aux bruits et vibrations produits par les installations objet de la présente autorisation.
Article 36 — Limitations des nuisances
Des dispositions sont notamment prises pour limiter au maximum les nuisances acoustiques dues aux travaux.
Article 36.1 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur du site, et Susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'Environnement et des textes pris pour son application).
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 59 Article 36.2 — Appareils de communications
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut parleurs, etc.)
génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 36.3 — Restriction de circulation
La circulation des véhicules des personnels et des fournisseurs aux abords du site est limitée la nuït, le dimanche
et les jours fériés, aux cas d'urgence ou de nécessité concernant la sécurité.
Article 36.4 — Ecrans acoustiques
Des écrans acoustiques pourront être mis en place autour de sources de bruit particulières ou en limite de
chantier si cette mesure apparaît efficace pour réduire les nuisances sonores liées aux travaux.
Article 37 — Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementées une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit des
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
installations) fériés jours fériés
inférieur à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Chapitre VII - GESTION DES DECHETS
Article 38 — Dispositions générales
D'une manière générale, l'exploitant doit s'attacher à réduire le flux de production de déchets de ses sites. Il
organise la collecte et l'élimination de ses différents déchets en respectant les dispositions réglementaires en
vigueur, ainsi que les prescriptions du présent arrêté. ll lui appartient de s'en assurer et d'apporter la preuve
d'une élimination correcte.
Tout épandage de quelque nature que ce soit est strictement interdit.
Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite.
Article 39 - Registre de suivi des déchets
L'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement, un
registre de suivi des déchets. Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, les quantités de déchets produites
ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de déchets et
de leur traçabilité.
L'exploitant tient à jour le registre de suivi des déchets, les procédures ou consignes établies ainsi que les
justificatifs devant être mis à disposition du préfet.
Chapitre XIII - FIN DES TRAVAUX Page 12/22
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 60 Article 40 — Fin des travaux
A l'issue des travaux de construction de l'unité Bibis, les éléments non nécessaires à la phase exploitation seront démantelés. Les effluents liquides, les boues de décantation et autres déchets seront éliminés conformément aux dispositions du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Si nécessaire, une revégétalisation des espaces non imperméabilisés sera réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation. Ainsi, les abords de la plateforme du puits BO-12 et du site de l'unité B1-Bis seront aménagés en vue de reconstituer un nouvel écosystème.
En cas de décision d'arrêt des travaux de construction de l'unité Bîbis, l'exploitant établira une déclaration d'arrêt des travaux, conforme à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé. Cette déclaration sera adressée à la DEAL au moins six mois avant l'arrêt des travaux.
TITRE Ill - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE B1BIS
Chapitre IX - GENERALITES
Article 41 — Conditions d'exploitation des nouveaux puits
À la mise en service de la nouvelle unité B1bis, l'exploitation des puits sera effectuée conformément au tableau suivant :
me ue RO cn NU RU À ppr Usage(s) du puits
20 nord 20 nord
BO-2 631 640 1 783 398 +3m Observation / Réinjection
BO-4 631 828 1 782 986 + 90,5 m Réinjection / Observation/ Production
BO-5 631 845 1 782 982 + 90,5 m Production
BO-6 631 817 1 782 982 + 90,5 m Production
BO-7 631 837 1 782 982 + 90,5 m Observation
BO-8 631 696 1 783 379 +5m Réinjection
BO-9 631 701 1 783 377 +5m Réinjection
BO-12 631 909 1 783 012 + 95 m Production
Article 42 - Entretien et surveillance des nouvelles installations
Les installations et équipements sont maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement. Les appareils de contrôle sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 43 — Contrôles périodiques des installations, ouvrages et tuyauteries
Sans préjudice des réglementations applicables, l'exploitant établit un programme de contrôle de ses installations, de ses ouvrages et des tuyauteries tels que décrits à l'article 2, destiné à en suivre le bon état et à prévenir leur défaillance. Ce programme tient compte des incidents, défaillances ou défauts déjà survenus ou constatés ainsi que des conséquences pour la sécurité
des personnes et l'environnement que pourrait avoir leur
défaillance.
Ce programme, avec tous les éléments lui
la disposition de la DEAL.
L'exploitant informe la DEAL par écrit de toutes modifications du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans leur réalisations.
permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues, est tenu à
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 61 L'exploitant définit les modalités de ces contrôles, en particulier les compétences requises pour les effectuer et
les interpréter.
Les résultats des contrôles sont enregistrés et archivés par l'exploitant pendant toute la durée de l'exploitation.
Chapitre X - SECURITE DES INSTALLATIONS DE L’UNITE Bibis
Article 44 - Conception générale des installations et équipements
‘une manière générale, les bâtiments, locaux, appareils, machines constituant les installations doivent être
conçus, disposés et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un sinistre et à garantir la
sécurité du personnel. L'analyse du risque incendie et du risque toxique doit être effectuée
par l'exploitant et faire
partie intégrante du document unique d'évaluation des risques.
Article 45 - Prévention des risques industriels
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012-965 concernant la prévention des risques industriels sont
étendues à l'exploitation de l'unité B1BIS.
Les équipements sous pression et notamment les tuyauteries de liaison et les ballons seront dimensionnés de
façon à supporter les conditions maximales de pression attendues. Ils feront l'objet d'épreuves hydrauliques et
de tests préalables destinés à vérifier leur tenue en pression, et devront être conformes à la réglementation des
équipements sous pression.
Articie 46 — Zones de danger
L'exploitant définit les zones de danger pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive, d'émanations
toxiques, des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une pression ou une température pouvant occasionner
des dommages aux personnes, en identifiant :
« les zones de danger permanent ou fréquent
« les zones de danger occasionnel ;
« les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou dont la durée est suffisamment
courte
pour qu'il ne puisse apparaître.
Tout bâtiment situé dans une zone de danger est considéré dans son ensemble comme zone de danger, sauf
dans le cas d'une mise en œuvre de dispositions particulières justifiant d'exclure le bâtiment
de la zone et après
accord de la DEAL.
Les zones de danger sont matérialisées par des moyens appropriés (marquage au sol) et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour. Ce plan est tenu à disposition des agents de la DEAL et des services d'incendie et
de secours.
Article 47 — Consignes de sécurité
Des consignes de sécurité sont établies, tenues à jour, et portées à connaissance du personnel permanent du
site et des personnels d'entreprises extérieures en intervention temporaire.
Elles comprennent au moins :
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
les conditions de délivrance du « permis de travail » et des « permis de feu » ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et la mise en sécurité des installations
(électricité,
réseaux de fluides, stockage d'hydrocarbures, stockage de produits chimique, ..) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances
dangereuses ou inflammables, ainsi que les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en
cas d'épandage accidentel ;
° la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone des responsables d'intervention, des services
d'incendie et de secours, etc.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 62 Article 48 — Procédures spécifiques
L'exploitant met en place des procédures spécifiques à l'unité Bibis concernant l'utilisation du fluide de travail, à savoir :
° procédure de chargement/déchargement du fluide de travail sur le site ;
* __ procédure de remplissage de l'unité Bibis en fluide de travail à partir du stockage de fluide de travail : + procédure d'appoint en fluide de travail ;
°__ procédure de prise d'échantillons afin de vérifier la qualité du fluide de travail.
L'exploitant met en place également des procédures spécifiques concernant l’utilisation du ou des produits de traitement du fluide géothermal pour prévenir le risque de précipitation de la silice amorphe, à savoir : e__ procédure de chargement/déchargement du ou des produits sur le site;
° procédure de stockage sur le site ;
+ procédure d'injection du ou des produits dans les équipements contenant le fluide géothermal.
Chapitre XI - PREVENTION DES NUISANCES
Article 49 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 concernant la prévention des nuisances sonores et
des vibrations, sont étendues à l'exploitation de l'unité B1BIS.
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les nuisances sonores. Il apportera une attention particulière fonctionnement des moteurs et des pompes.
Article 49.1 - Mesure des niveaux acoustiques
Avant le démarrage des travaux d'exploitation, la société Géothermie Bouillante fera réaliser à ses frais par une entreprise spécialisée une cartographie des émissions sonores au niveau des habitations les plus proches des installations de l'unité B1bis afin de déterminer le bruit de fond local pendant les périodes diurne et nocturne. Dès le démarrage des travaux d'exploitation en situation stabilisée, la société Géothermie Bouillante fera réaliser une deuxième cartographie dans les mêmes conditions à des fins comparatives et en vue de procéder éventuellement à des aménagements complémentaires.
Si des aménagements complémentaires s'avèrent utiles, de nouveaux contrôles seront effectués après réalisation et ces démarches devront être renouvelées en tant que de besoin.
En tout état de cause, l'entreprise spécialisée sollicitée procédera à au moins 4 contrôles exhaustifs. Elle consignera ses observations dans un recueil tenu à la disposition de la DEAL.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le directeur Qualité du site ou l'un de ses collaborateurs correctement formés consignera dans une « main courante » ses propres relevés effectués de façon aléatoire mais également à chaque « alerte » éventuelle.
En cas de plainte, des mesures de niveaux acoustiques sont diligentées par l'exploitant et à ses frais. Le rapport de mesure de la situation acoustique est transmis à la DEAL dans un délai de 15 jours après réception par l'exploitant, avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et les propositions éventuelles d'amélioration pour réduire le niveau de bruit concerné.
Article 50 — Prévention des pollutions aqueuses
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 concernant la prévention des pollutions aqueuses, et plus précisément son article 23, sont étendues à l'exploitation de l'unité B1BIS.
L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour prévenir les pollutions accidentelles liées à l'exploitation de ces installations, à l'usage et au stockage des produits liquides ou solides utilisés pour le traitement du fluide.
Article 51 —- Emissions atmosphériques
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les travaux d'exploitation ne soient pas à l'origine de panache de vapeur et de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 63 Article 52 - Prévention des émissions de gaz HS et des nuisances olfactives dans l’environnement en périphérie du site de l’unité Bibis
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les émissions de gaz HS et les nuisances olfactives provenant des installations de l'unité Bbis dans l'environnement en périphérie du site de l'unité B1bis. Aussi, les installations sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les émissions de gaz H2S soient aussi réduites que possible.
Des détecteurs ou des capteurs d'H:S sont positionnés en périphérie du site de l'unité B1bis aux endroits susceptibles d’être affectés par les émissions de ce gaz afin d'en surveiller le niveau d'émissions. Le site est équipé d'une station météorologique qui mesure en particulier la vitesse et la direction du vent.
L'exploitant réalise annuellement une campagne de mesure de la concentration en gaz H2S dans l'atmosphère sur le site de l’unité Bibis et à sa périphérie. L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de cette mesure lors de la remise du rapport prévu à l'article L172-1 du Code minier.
En cas de plainte concernant les nuisances olfactives, des mesures de concentrations en H:S dans l'atmosphère sont diligentées par l'exploitant à ses frais. Le rapport des mesures est transmis à la DEAL avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et les propositions éventuelles d'amélioration pour réduire les niveaux d'émissions en HS et les nuisances rapportées.
Chapitre XII — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE DU GITE GEOTHERMAL
Article 53 — Exploitation du gite géothermal
L'exploitant met en place les dispositions appropriées pour assurer une gestion équilibrée de la ressource du gîte géothermal et garantir le maintien d'une pression suffisante dans le réservoir pour prévenir les risques d'ébullition à son sommet et de recrudescence des manifestations hydrothermales de surface (sources chaudes, fumerolles, etc.), notamment à travers l'usage des différents ouvrages tel que définies à l’article 41 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021 sont maintenues. La pression à minimum à maintenir dans le réservoir est déterminée par les valeurs limites suivantes : + la pression statique en tête du puits BO-2 ne doit pas être inférieure à 5,5 bars-g (à température stabilisée),
+ la colonne d'eau (à température stabilisée) ne doit pas descendre en-dessous de la cote -75 m dans le puits BO7 (mesure faite par rapport à la bride supérieure du puits).
L'exploitant relève chaque jour la ou les valeurs limites disponibles en fonction des conditions de surveillance, analyse les éventuelles dérives et prend le cas échéant les dispositions nécessaires pour éviter un phénomène d'ébullition au toit du réservoir. En cas d'atteinte de la pression de 5,5 bars-g (à température stabilisée) en tête du puits BO-2, l'exploitant en informe immédiatement la DEAL.
L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de cette limitation lors de la remise du rapport prévu à l’article L172-1 du Code minier.
Article 54 - Prélèvements
Le prélèvement en fluide géothermal demeure inchangé. En référence aux articles 78.1 des arrêtés préfectoraux du 11 juin 2019 et 20 décembre 2019, les prélèvements en fluide géothermal par les différents ouvrages définis à l'article 41 du présent arrêté sont maintenus à 970 th maximum.
Article 55 - Réinjection
Avec la mise en exploitation de l'unité B1bis et en référence à l'article 78.2 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, le débit de fluide réinjecté dans le réservoir par les différents ouvrages définis à l'article 41 du présent arrêté est modifié et porté à 470 t/h maximum. Page 16/22
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 64 Après six mois de fonctionnement au débit de réinjection maximal, un rapport est constitué comportant les diverses observations effectuées notamment au regard des actions menées sur la bonne conservation du réservoir.
Les autres dispositions relatives à la réinjection de l'eau séparée dans le réservoir mentionnées aux articles 78.2, 81 et 82 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019, complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-965 en date du 16 août 2012, sont étendues à l'exploitation de l'unité B1BIS.
Article 56 — Arrêt de la réinjection
En référence aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2021, tout arrêt de la réinjection du fluide géothermal dans le réservoir durant une période supérieure à 1 mois est portée à la connaissance de la DEAL, avec tous les commentaires nécessaires sur les raisons de cet arrêt, sur les conséquences au niveau des paramètres thermodynamiques du réservoir, et sur les moyens mis en place par l'exploitant pour restaurer la réinjection.
En cas d'interruption prolongée de la réinjection du fluide géothermal dans le réservoir, la DEAL pourra demander à l'exploitant de réduire les prélèvements en lien avec le respect des dispositions de l’article 54.
Article 57 — Traitement du fluide géothermal
Article 57.1 — Caractéristiques physico-chimiques du fluide réinjecté
Les paramètres physico-chimiques du fluide géothermal doivent être maintenus à des valeurs telles que les
risques de précipitation de silice amorphe soient minimisés et contrôlés au niveau des installations et de leurs or-
ganes de sécurité dont le fonctionnement pourrait être affecté, notamment les tuyauteries et les puits dédiés à la réinjection du fluide.
Lorsque nécessaire, l'exploitant est tenu de mettre en place un système de traitement du fluide géothermal pour
prévenir la précipitation de la silice amorphe.
L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de cette disposition lors de la remise du rapport pré-
vu à l'article L172-1 du Code minier.
Article 57.2 — Justification et méthode de traitement
Lorsque l'exploitant met en œuvre un système de traitement du fluide géothermal, il constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
+ la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du choix du traitement et du dosage préconisé) :
° un document comprenant la fiche technique du ou des produits utilisés et exposant le mode d'action, les
raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce ou ces produits, les dispositions
envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps :
un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (point d'injection, pompes doseuses, réserve, etc.) : un document indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire ;
e un document évaluant l'impact environnemental de ce traitement sur le milieu naturel terrestre et marin.
Ce dossier est tenu à la disposition de la DEAL.
Un changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé auprès de la DEAL en précisant les rai-
sons et les résultats escomptés de cette modification.
Article 57.3 — Surveillance
Les installations du système de traitement du fluide géothermal sont équipées de dispositifs tels que manomètre,
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La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit de fluide géothermai à trai- ter.
Les conditions de stockage des produits doivent être conformes aux prescriptions des fiches techniques des pro-
duits de façon à assurer leur bonne conservation et leur efficacité.
L'exploitant tient à jour quotidiennement un registre ou il consigne a minima les paramètres suivants :
° le débit et volume de fluide géothermal traité;
. le dosage de produit de traitement ;
, la quantité de produit de traitement utilisé;
° tout événement ou incident survenu sur l'installation de traitement.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DEAL.
Article 58 - Autres prélèvements au milieu naturel
Les dispositions de l’article 3.3.4 de l'arrêté préfectoral n° 2012-9658 du 16 août 2012 et celles de l'article 79 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Hormis le prélèvement d'eau géothermale, le seul prélèvement au milieu naturel autorisé est celui d'eau de mer. Les prélèvements maximaux d'eau de mer autorisés sont les suivants :
1 900 th pour la pompe de l'unité B1 ;
6 400 th pour la pompe de l'unité B2 ;
5 100 th pour la pompe de l'unité Bibis.
La quantité maximale de prélèvement autorisée est de 13 400 T/h.
Article 59 — Rejets des eaux issues de l’exploitation du gite géothermal
Avec la mise en exploitation de l'unité B1bis et en référence à l'article 3.4.5. de l'arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 et 80 de l'arrêté du 20 décembre 2019, l'exploitant est tenu de respecter les conditions suivantes de rejets en mer des eaux issues de l'exploitation, à savoir :
- une température maximale de rejet de 45 °C;
un débit maximal de 14 370 m‘/h ;
les conditions générales fixées à l’article 31 du présent arrêté ;
et sont exemptes de micropolluants en quantité significative, hormis ceux présents à l'origine dans le fluide géothermal et hormis les traceurs hydrogéologiques pouvant être rarement utilisés pour les opérations de traçage destinées à caractériser les connexions entre puits d'injection et les puits de production.
Article 60 — Dispositions particulières relatives à la surveillance du réservoir
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2021 et de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2021 concernant la surveillance liée à l'exploitation du gite géothermal sont étendues à l'exploitation de l'unité B1BIS.
Cette surveillance a pour but d'une part de suivre la capacité de production du réservoir géothermal et d'évaluer l'impact de la réinjection sur ce dernier, d'autre part de prévenir les risques d'ébullition à son sommet et de recrudescence des manifestations hydrothermales de surface (sources chaudes, fumerolles, etc.).
Article 61 - Surveillance des caractéristiques physico-chimiques du réservoir
Les dispositions de l'article 85 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 concernant la surveillance des caractéristiques physico-chimiques du réservoir sont modifiées comme suit. Afin de détecter un éventuel impact du fluide réinjecté sur les niveaux producteurs profonds (percée thermique ou percée chimique), ou tout autre changement au niveau de réservoir, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes: Page 18/22
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 66 * enregistrement en continu des débits de production et de réinjection, des pressions en tête des puits producteurs et des pressions en tête des puits d'injection, et de la température des fluides réinjectés : *__ réalisation de profils de pression et température statiques dans tous les puits au moins une fois par an ; * mesure annuelle des débits de vapeur et d'eau séparée des puits producteurs par traçage chimique (Tracer Flow Test), permettant de déterminer l'enthalpie du fluide ; * campagne annuelle de prélèvements géochimiques et d'analyses des fluides délivrés par les puits de production afin de détecter des changements de composition au niveau du réservoir. De façon transitoire, l'exploitant réalise des profils de mesures de la température et de la pression statiques dans le puits BO-2 à une fréquence plus élevée et qui est fixée par la DEAL. L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de ces prescriptions lors de la remise du rapport prévu à l'article L172-1 du Code minier.
Article 62 - Surveillance de l’activité microsismique
Les dispositions de l’article 5.4.2 de l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 sont abrogées. L'exploitant met en place et maintient un réseau de surveillance microsismique afin de déceler une éventuelle activité microsismique en lien avec la réinjection du fluide géothermal dans le réservoir. Un programme de surveillance est transmis à la DEAL dans un délai de trois mois après notification du présent arrêté, pour validation.
Le nombre de stations sismiques et leur positionnement sont adaptés en fonction de la localisation et de la profondeur de la ou des zones de réinjection et des caractéristiques du réservoir. L'occurrence d'un événement microsismique au-delà d'un seuil prédéfini, localisé dans le périmètre exploité du réservoir et enregistré par au moins 2 stations, déclenche pour l'exploitant la mise en œuvre de procédures adaptées suivantes :
* le seuil de 0,5 mm/s exprimé en PGV (Peak Ground Velocity ou vitesse de déplacement du sol) est défini comme étant le seuil de vigilance à partir duquel l'exploitant informe la DEAL, surveille en continu l'évolution de la sismicité et veille à adapter la conduite de l'exploitation afin de la contenir sous ce seuil ; + le seuil de 1 mm/s exprimé en PGV est défini comme le seuil de vigilance renforcée à partir duquel la DEAL demande à l'exploitant de lui fournir l'ensemble des données des stations présentes sur le site, afin de caractériser précisément l'événement. Ces données sont fournies dans un délai de 48 heures suivant l'occurrence de l'événement et portent sur les 7 jours précédant l'événement. Dans le même temps l'exploitant prend les mesures nécessaires visant à revenir en deçà du seuil antérieur, soit le seuil de vigilance ;
+ le seuil de 1,5 mm/s exprimé en PGV est défini comme étant le seuil d'arrêt progressif et obligatoire des installations. À partir de ce seuil, l'exploitant fournit à la DEAL l'ensemble des données des stations présentes sur le site, afin de caractériser l'événement. Ces données sont fournies dans un délai de 24 heures suivant l'occurrence de l'événement et portent sur les 7 jours précédant l'événement. Dans le même temps l'exploitant déclenche l'arrêt progressif des installations. La reprise des activités ne peut avoir lieu qu'après accord de la DEAL, sur la base des analyses de l'événement.
L'exploitant rendra compte annuellement des observations faites et des analyses dans le cadre du rapport prévu à l'article L172-1 du Code minier.
Article 63 — Surveillance des mouvements de sols à l’échelle du réservoir
Avant l'augmentation des débits de production et de réinjection dans le réservoir prévue en lien avec la mise en service de l'unité B1bis, l'exploitant fait réaliser une étude portant sur la mise en évidence d'éventuels mouve- ments du sol (subsidence, gonflement) associés à l'exploitation du gisement géothermal de Bouillante. Cette étude est basée sur des méthodes éprouvées telles que l’interférométrie radar, la micro-gravimétrie, le nivelle- ment par GPS... L'objectif est de disposer d'un état de référence de ces mouvements de sols avant la mise en exploitation de la nouvelle unité B1bis.
Cette étude est ensuite réitérée à une fréquence qui sera fixée par la DEAL.
L'exploitant rend compte annuellement de l'avancée de cette étude dans le cadre du rapport prévu à l'article L172-1 du Code minier.
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 67 Article 64 — Surveillance des biocénoses corailiennes
Une fois par an, entre les mois de février et juin, l'exploitant effectue un suivi des biocénoses coralliennes implantées dans la baie de Bouillante au niveau des quatre stations mises en place. Les paramètres suivants sont étudiés :
- état de santé général ;
structure du peuplement benthique
recouvrement en macroalgues ;
recouvrement en oursins diadème ,
recrutement de coraux ;
maladies coralliennes ;
structure simplifiée des communautés ichtyologiques.
Ces résultats sont analysés et interprétés avant transmission à la DEAL.
Article 65 — Mesure de compensation
Lors de la mise en service de l'unité B1bis, l'exploitant met en place les mesures de compensation suivantes :
au niveau de la station 3, des micro-habitats adaptés aux oursins diadèmes sont installés sur les fonds des débris coralliens ;
un écomouillage est développé dans la baie afin de participer au développement d'habitats pour les herbivores et de structures solides pour la fixation de larves coralliennes.
L'exploitant propose à la DEAL une méthode et une fréquence de suivi de l'efficacité de ces mesures.
Chapitre XIII — DIVERS
Article 66 — Intérêts archéologiques
Conformément aux dispositions de l'article L 112.7 du Code de la construction et de l'habitat, toute découverte fortuite pendant les travaux intéressant l'archéologie est immédiatement déclarée au service régional de l'archéologie (DRAC).
Article 67 - Rongeurs, lutte antivectorielle
Les sites sont mis en état de dératisation permanente. La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de la police des mines ou des services compétents dans ce domaine (ARS, ...). Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
Article 68 —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bouillante pour une durée minimale d'un mois, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et, publié dans les journaux où l'avis d'enquête publique a été inséré, cette dernière publication étant réalisée aux frais du pétitionnaire. L'accomplissement de cette formalité en mairie est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 69 — Frais
L'ensemble des frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société Géothermie Bouiliante.
Article 70 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions de l’article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 71 —- Durée de l’autorisation
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 68 L'autorisation est accordée jusqu'à l'achèvement de la concession de gites géothermiques accordée à Géothermie Bouillante par décret ministériel du 17 juin 2009 pour une durée de 50 ans sur le territoire de la commune de Bouillante.
Article 72 — Modification — extension
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'ouverture des travaux miniers, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 73 — Mise à l'arrêt définitif des installations
Si les installations cessent définitivement l'activité au titre de laquelle elles sont autorisées, l'exploitant doit déclarer au préfet l'arrêt des travaux miniers au moins 6 mois avant cette cessation, et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié (article 43).
Lors de l'arrêt des installations, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste notamment
aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.174-1 du code minier.
Il est joint à la déclaration au préfet un dossier d'arrêt des travaux miniers comportant l'ensemble des éléments constitutifs stipulés à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DEAL.
Article 74 — Ampliation, exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
à la société Géothermie Bouillante ;
au maire de Bouillante ;
au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Basse-Terre, le
46 NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géné |
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
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FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 69 Page 22/22
FTES - 971-2022-11-16-00002 - AP DEAL-RED portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie de Bouillante. 70 FTES
971-2022-11-17-00003
Arrêté DEAL TMES du 17/11/2022 portant
modification de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CENTRE DE
FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE
FTES - 971-2022-11-17-00003 - Arrêté DEAL TMES du 17/11/2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION 71 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 7 NOV. 2022
portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 octobre 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/11/2019 autorisant Monsieur JEREMIE Jean-Louis à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé “AUTO-ECOLE JEREMIE" situé à 29 rue Adolphe Roïtin - VIEUX-HABITANTS sous le numéro E 19 971 0008 0;
Considérant la demande présentée par Monsieur JEREMIE en date du 23 octobre 2022 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article: L'article 1 de l'arrêté DEAL TMES du 20 novembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement situé 29 rue Adolphe Rollin - VIEUX-HABITANTS sous le numéro E 19 971 0008 0 est dénommé « CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE », enseigne CFSR JEREMIE.
Article 2- Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 20 novembre 2019 restent inchangés.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develappement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durab}e.gouv.Îr
FTES - 971-2022-11-17-00003 - Arrêté DEAL TMES du 17/11/2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION 72 Article 3-— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 17/11/2022
P°/Le Préfet et par délégation
Adioirrt&e be de Service Transports,
L'AGD 20 et Sécurité routières,
FTES - 971-2022-11-17-00003 - Arrêté DEAL TMES du 17/11/2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION 73 PREFECTURE
971-2022-11-18-00001
Arrêté n° 971-2022-11-18-0000 SG/DCL/SLAC/BFL
du 18 novembre 2022 portant nomination d'un
liquidateur du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
PREFECTURE - 971-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 971-2022-11-18-0000 SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 74 PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°971-2022-11-18-0000 /SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2022
Portant nomination d'un liquidateur du Syndicat Intercommunal d'alimentation
en Eau potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAFAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7 et
L. 5211-25-1 et L. 5271-26 ;
Vu la Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics
d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du 1% septembre 2021 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en Eau
potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant les obstacles à la liquidation du SIAEAG notamment sur l'absence des
délibérations concordantes des EPCI membres du syndicat;
Considérant la lettre de mission du préfet notifiée à Mme Claudine FOURNIER le 14
novembre 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE - 971-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 971-2022-11-18-0000 SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 75 ARRÊTE
Article 1* - Madame Claudie FOURNIER, inspectrice divisionnaire à la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe, est nommée en qualité de
liquidateur du syndicat intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG).
Article 2 - Le liquidateur est chargé, sous la réserve des droits des tiers, d'apurer les
dettes et les créances du syndicat et de céder les actifs, dans le respect des
dispositions des articles L.5211-254 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales et ce conformément à la clef de répartition des contributions des
collectivités membres.
Article 3 - Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement conservent et communiquent, sans
délai, au liquidateur tous les éléments nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les archives relatives à la structure sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, Madame Claudine FOURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
rice TUBUL
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
PREFECTURE - 971-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 971-2022-11-18-0000 SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 76 PREFECTURE - DCL
971-2022-11-22-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 de la commune de SAINTE-ROSE
et de ses annexes « Eaux, Assainissement et
Lotissement »
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 77 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2? 2 NN. 2022
portant règlement du budget primitif 2022
de la commune de SAINTE-ROSE
et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation de signature à
Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0088 notifié le 9 novembre 2022 sur le compte
administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes
« Eaux », « Assainissement » et « Lotissement » au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/8
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 78 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » est réglé comme suit :
Avis n° 2022-0088 du 03/11/2022 de la commune de SAINTE-ROSE
BP 2022
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
| Dépenses de fonctionnement | Budget voté | Budget réglé
011 [Charges à caractère général 3 000 000,00 2 643 996,00
012 [Charges de personnel 13 897 530,00 15 620 214,00
014 lAtténuation de produits 336 034,00 336 034,00
65 Autres charges de gestion courantes 2 871 801,00 3 457 024,00
66 Charges financières 848 734,35 850 633,00
67 Charges exceptionnelles 108 446,65 681 463,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 60 000,00 60 000,00
023 [Virement à la section d'investissement 1124 760,00 2 515 294,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 708 892,00 708 892,00
D002 (Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 22 956 198,00 26 873 551,00
| Recettes de fonctionnement | Budget voté Budget réglé
013 [Atténuations de charges 5 000,00 59 416,00
70 Produits services, domaines et ventes 280 000,00 143 025,00 73 Impôts et taxes 19 867 756,00 19 411 997,00
74 Dotations et participations 4 784 700,00 5 771 341,00
75 Autres produits de gestion courante 123 438,00 61 700,00
77 Produits exceptionnels 0,00 714 626,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 3 637 151,00 3 637 461,00
Total 28 698 045,00 29 799 567,00
lél : 05 90 99 39 00
Site internet :
Préfecture de la Guadeloupe Rue de }'ardenoy 97190 BASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 79 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’investissement _ Budget voté Budget réglé
010 {Stocks 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 391 455,81 244 841,00
204 {Subventions d'équipement versées 78 454,00 1 225 069,00
21 Immobilisations corporelles 2 832 807,36 3 644 001,00
23 Immobilisations en cours 839 220,62 1 083 479,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 221 498,66 1 501 031,00
D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 6 363 436,45 7 698 421,00
Recettes d'investissement Budget voté | Budget réglé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 886 230,20 1 247 756,00
10 Dotations fonds divers et réserves 314 116,00 897 039,00
024 Produits des cessions 368 750,00 368 750,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1124 760,00 2 515 294,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 708 892,00 708 892,00 RO01 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 1 960 689,00 1 960 690,00
Total 6 363 437,20 7 698 421,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement _ Budget voté Budget réglé
Dépenses 22 956 198,00 26 873 551,00
Recettes 28 698 045,00 29 799 567,00
Résultat 5 741 847,00 | __ 2926 016,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 6 363 436,45 7 698 421,00
Recettes 6 363 437,20 7 698 421,00
Résultat | 0,75 0,00
Résultat global prévisionnel | 5 741 847,75 2 926 016,00
él: 05 9ù 98 39 (0
Site internet :
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenoy - 97100 RASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 80 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » — SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 61 947,00 152 947,00
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 DO02 [Résultat reporté ou anticipé 1 912 235,27 1 912 235,00
Total 1 974 182,27 2 065 182,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 5 210,00 5 579,00
77 Produits exceptionnels 510 098,75 380,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 515 308,75 5 959,00
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
21 Immobilisations corporelles 0,00 500 000,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 1 945 640,96 0,00
affermées
13 Subventions d'investissement 509 718,75 0,00
040 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 287 350,86 0,00
D001 [Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 1148 571,35 0,00
Total 3 891 281,92 500 000,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
21 Immobilisations corporelles 1 859 150,52 0,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 797 069,61 0,00
affermées
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 3 016,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 86 540,12 0,00
RO01 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 22 662,00
Total 2 742 760,25 25 677,00
Lél : 45 90 99 39 00
Site internet :
Préfecture de la Guadeloupe Rue de Lardenoy 97106 BASSF-FFRRE 4/8
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 81 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 974 182,27 2 065 182,00
Recettes 515 308,75 5 959,00
Résultat -1 458 873,52 -2 059 223,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 891 281,92 500 000,00
Recettes 2 742 760,25 25 677,00
Résultat -1 148 521,67 -474 323,00
Résultat global prévisionnel -2 607 395,19 -2 533 546,00
BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 179 622,00 222 817,00
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
014 lAtténuations de produits 0,00 361 000,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 64 537,00
67 Charges exceptionnelles 175 352,00 1 582 488,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 6 977 311,37 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 7 618 586,69 7 618 587,00
Total 14 950 872,06 9 849 429,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 43 602,00 102 341,00
75 Autres produits de gestion courante 500,00 0,00
77 Produits exceptionnels 21 970,00 11 235,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROOZ2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 66 072,00 113 576,00
‘Lél : 05 90 99 39 U0
Site internet :
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenov - 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 82 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 308 683,00 955 983,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 19 646 245,56 0,00
affermées
13 Subventions d'investissement 3 635 650,79 10 673,00
16 Emprunts et dettes assimilées 279 371,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 9 033 283,41 0,00
D001 [Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 654 178,65 674 180,00
Total 33 557 412,41 1 640 836,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 181 550,00
21 Immobilisations corporelles 17 837 180,60 0,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 12 668 934,19 0,00
affermées
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 809 064,86 0,00
RO01 [Solde d'exéc. Positif ou reporté 981 748,38 0,00
Total 33 296 928,03 181 550,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 14 950 872,06 9 849 429,00
Recettes 66 072,00 113 576,00
Résultat -14 884 800,06 -9 735 853,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 33 557 412,41 1 640 836,00
Recettes 33 296 928,03 181 550,00
Résultat -260 484,38 -1 459 285,00
Résultat global prévisionnel -15 145 284,44 -11 195 138,00
Eél : 05 90 99 39 00
Site internet :
Prélecture de la Guadeloupe Rue del ardenoy 97100 BASSF-TERRE 6/8
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 83 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » — SECTION D'EXPLOITATION -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
66 Charges financières 2 180,01 2 180,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
042 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou ancitipé 193 885,16 193 885,00
Total 196 065,17 196 065,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 100 000,00 50 000,00
ROO2 [Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 100 000,00 50 000,00
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » —- SECTION D'INVESTISSEMENT -—
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes assimilées 91 790,00 91 790,00
D001 [Solde d’'exéc. négatif reporté ou ancitipé 2 939 211,50 2 939 272,00
Total 3 031 001,50 3 031 002,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
ROO1 Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 Total 0,00 0,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Section d’exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 196 065,17 196 065,00
Recettes 100 000,00 50 000,00
Résultat -96 065,17 -146 065,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 031 001,50 3 031 002,00
Recettes 0,00 0,00
Résultat -3 031 001,50 -3 031 002,00
Résultat global prévisionnel -3 127 066,67 -3 177 067,00
‘Tél : 05 90 99 39 00
Site internet :
Préfecture de la Guadeloupe Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 7.8
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RÉSULTAT GLOBAL AGRÉGÉ DU BUDGET PRIMITIF 2022
Fonctionnement
Budget principal
29 567,00
Budget
« assainissement »
5 959,00
Budget « eau »
113 576,00 |
Budget
« lotissements »
50 000,00
TOTAL
29 969 102,00
Investissement 7 698 421,00 25 677,00 181 550,00 0,00 7 905 648,00
Total
Fonctionnement
37 497 988,00
26 873 551,00 2 065 182,00
31 636,00 295 126,00
9 849 429,00
50 000,00
196 065,00
37 874 750,00
38 984 227,00
Investissement 7 698 421,00 500 000,00 1 640 836,00 3 031 002,00 12 870 259,00
Total 34 571 972,00 |_ 2 565 182,00 11 490 265,00 | 3 227 067,00 51 854 486,00
Article 2 - Le préfet, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 2 NOV. 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Tél : 05 90 99 39 00
Site internet : www.guadeloupe.prel.#ouv.fr
Préfecture de Ja Guadeloupe Rue de Eardenay 87100 BASSE-TFRRE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-11-22-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement » 85 SOUS-PREFECTURE
971-2022-11-15-00010
Arrêté portant autorisation des activités
commerciales et non commerciales dans la
réserve naturelle des îles de Petite Terre
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 86 EM PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Éralité Fraternité
Préfecture de la région Guadeloupe
Sous-préfecture de Pointe à Pitre
Pôle accompagnement des collectivités
Arrêté n ° ….. du 15 novembre 2022 portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre)
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de La Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code des douanes notamment son article 285 quater ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-
81 ;
VU le code des transports notamment les articles L 5232-1 à L 5236-2 et R 5232-1 à R 5232-25
VU le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre et notamment les articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saïnt Martin - M.ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination des espaces protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes (modification de l’annexe1) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
VU l’arrêté n° 2017-02 du 07 février 2017 portant réglementation des activités commerciales et non
commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de
la Petite Terre) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2021-02-09-004 du 05 février 2021 portant création d’une formation
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 87 restreinte au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre
(commune de la Désirade) compétente en matière d’activités commerciales exercées dans la réserve
naturelle nationale ;
VU les avis formulés par la commission consultative restreinte de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre qui s'est réunie le 20 juin 2022 ;
VU les avis formulés par le comité consultatif de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre en date du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la Réserve Naturelle Nationale des îles de la Petite Terre a pour objectif d’assurer l'intégrité des espèces et des milieux ;
Considérant l’augmentation de la demande de développement des activités commerciales au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Petite Terre ;
Considérant l’appel à candidature publié du 25 mars 2022 au 25 avril 2022 sur les sites internet de la Préfecture, de la Direction de la Mer, de l’ONF et des Réserves Naturelles Nationales ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe à Pitre,
ARRÊTE
Chapitre 1° - Autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle nationale
des îles de la Petite Terre
Article 1 : Les professionnels dont les noms et immatriculations de navires suivent, sont autorisés à exercer une activité commerciale dans la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) :
1 — Navires à passagers
Nombre de Nom de l’armateur
assagers FrAnEntaSen ou de la compagnie Détenteur de Nom du bateau | Immatriculation PASSE hebdomadaire PAË ! Le maximum maximum responsable de l'autorisation autorisé | lexploïtation |
PARADOXE 2 PP 871241 | 4 passagers 4 jours | Paradoxe Croisières | M. Desjardins Mickael
Es | x L _ AWAK II PP 929260 | 50 passagers 3 jours Caribmer Croisières | M. Grémion Gilles L _ — | —— ns
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 88 2 — Navires à utilisation commerciale (NUC)
Nom de l’armateur
Dan Fréquentation ou de la société Détenteur de Nom du bateau | Immatriculation | passagers maximum hebdomadaire | er EP . responsable de l'autorisation autorisé maximum ; TNT l’exploitation
M. Mouriau Jean
FRANTZ III PP 904688 13 passagers 4 jours ABP Uhaïna Croisières | François
M. Mouriau Jean
TI MANGANAO PP 919263 27 passagers 4 jours ABP Uhaïna Croisières | François
NO LIMIT PP 919622 12 passagers 3 jours et 1 Excursion No Limit | M. Belamour Rudy demi-journée
LE ROMA PP 917403 12 passagers 4 jours et 1 Passion Karukera M. Brouzet Mathias demi-journée
BIG GAME PP 931325 12 passagers 4jours [Ocean Best Adventures| M: _- Es rançois
MARA FISHING PP 934169 12 passagers |4 demi-jourmées| Cool Lagoon ee
RAPTOR PP 934421 12 passagers 3 jours et L | Domaine de la Pointe M. Nathou CONCEPT demi-journée Michel
INVEST PP 931883 12 passagers 4 jours Gwada Walk Tour M. Coulon Alain
FISH'ON PP 931885 12 passagers 4 jours et 1 SARL Lupalina M. Labrit Ludovic demi-journée
POUL 'DO PP 932582 12 passagers 3 jours et 2 Poul'do M. Moussamy Nicard demi-journées
NEMO PP 431911 12 passagers 4 demi-journées | Richy Emmanuel M. Richy Emmanuel
TI FOLIE PP 853358 12 passagers 5 demi-journées Francis Mirre Francis Mirre
TI-MOUSS PP 929264 12 passagers 4 jours Saint Auret Jocelyn M:Saint Auret Jocelyn
MOLOK PP 931366 12 passagers 4 jours et 1 Chastanet Jean M. Chastanet Jean demi-journée François François
CASSIOPEE PP 936023 12 passagers 4 jours Desir Evasion M. Benvar Renald
BUSINESS PP 935933 12 passagers PARADISE passa£ 4 jours M. Cham Adams M. Cham Adams
LOVE PARADISE | PP935021 12 passagers 4 jours et 1 SAS Love Paradise | M- Berchel Joël et demi-journée Katia
MY FREEDOM PP 936142 12 passagers 4 jours et 1 Sarl EBC Sn AE lines demi-journée
KREYOL .
PP 935496 12 passagers 3 jours et 1 Vou & Mwen Sarnia HORIZON PE demi-journée Excursion CR ENEN ee
SEA SPTRIT PP 935622 12 passagers 5 demi-journées Lyris M. Saint Auret David
Page 3
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 89 . Nom de l’armateur Nombre de Fréquentation NP ; : : | : ou de la société Détenteur de Nom du bateau | Immatriculation | passagers maximum) hebdomadaire , sous | : responsable de l'autorisation autorisé maximum , ur l’exploitation
TI PRENS PP 936652 9 personnes 2 jours EURL Petit Prince | M. Bernadoy JeanMarc
Article 2 : Activité commerciale liée à la plongée en scaphandre autonome
Le prestataire dont le nom suit est autorisé à exercer une activité commerciale de plongée en scaphandre autonome dans la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre), exclusivement sur les sites de Trou à Canard et Roche à Gilles :
| Capaci l- arr | pacité Fréquentation
Nom du bateau | Immatriculation maximum Hebdomadaire | Nom de la société DERRREURNE | ; u l'autorisation autorisée maximum
Le Noa | PP 890163 10 personnes Ï jour Noa Plongée M. Martin Yann | | |
Aucun débarquement à terre des passagers n'est autorisé, sauf autorisation ponctuelle, écrite, des gestionnaires.
Chapitre 2 : Planning hebdomadaire et quota de fréquentation
Article 3 : Les prestataires autorisés devront respecter la réglementation de la réserve, la charte de partenariat et le calendrier hebdomadaire de fréquentation touristique établi par les gestionnaires. Ce planning, applicable toute l’année, est élaboré afin de réguler l’accès à la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre. Il est consultable dans les locaux de l'Office National des Forêts et dans ceux de l'association « Titè ».
Les autorisations sont délivrées dans la limite du nombre de mouillages disponibles et avec l'objectif de maintenir la fréquentation moyenne à 188 personnes par jour.
Une journée est définie par les horaires suivants : de 9h à 16h pour les grosses embarcations (mouillage 10T et 30T) et de 8h à 16h pour les petites embarcations (mouillage proche de la plage).
Une demi-journée est définie par les horaires suivants: de 8h à 11h30 le matin, de 13h à 17h l’après-midi.
Rappel des dispositions de l’article 12 de l’arrêté n°BAT DD/2017-02 portant règlementation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle : l’autorisation est attachée à un détenteur, une entreprise, un navire. Cette autorisation ne peut en aucun cas être gagée ou cédée. L'autorisation peut être remise en cause en cas de manquements graves et répétés à la charte de partenariat ou au présent arrêté.
: _. Page 4 OT tt
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 90 Chapitre 3 : Redevance de mouillage et TPM
Article 4 : Une redevance de mouillage est instituée pour tous les détenteurs d'une autorisation commerciale mentionnée dans le présent arrêté. Elle est fixée à 360 euros par demi-journée pour les bateaux d'une taille de 15 mètres et plus et à 180 euros par demi-journée pour les bateaux d'une taille inférieure à 15 mètres. Cette redevance est destinée à l’entretien des mouillages, elle est perçue par l'association Titè gestionnaire de la réserve et elle est calculée au prorata du nombre de demi-journées mentionné dans la colonne fréquentation hebdomadaire du présent arrêté sachant qu’une journée compte pour 2 demi-journées.
Article 5 : Les prestataires assurant une prestation avec un navire de transport de passagers ou un navire à utilisation commerciale sont soumis à la taxe relative aux passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, prévue par l’arrêté du 17 décembre 2020 susvisé.
Chapitre 4 : Activités non commerciales dites « activité de plaisance »
Article 6 : Rappel de la définition de l’activité de plaisance dans l’arrêté n° 2017-02 du 07 février 2017 : fréquentation de la réserve à titre de loisir. Seule est admise la fréquentation de la réserve par des plaisanciers utilisant leur propre navire ou un navire pris en location auprès d’un loueur sans mise à disposition d’un skipper par le loueur.
Article 7 : L'activité de plaisance dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre s’effectue selon les règlements en vigueur et dans le respect des recommandations suivantes émanant du plan de gestion et des décisions du comité consultatif :
- Effectuer une réservation à partir du site internet de la réserve ou des gestionnaires au moins 48h à l’avance. L'autorisation sera accordée dans la limite des mouillages dispo- nibles, après acceptation de la charte de bonne conduite et paiement de la redevance de mouillage. Une autotisation écrite sera délivrée en format numérique ou papier et devra être présentée au contrôle des gestionnaires.
- La fréquentation mensuelle par bateau, skipper, société de location est limitée à 4 jours maximum par mois.
- Le temps de présence consécutif sur le site est limité à 48h maximum. - Le débarquement est autorisé uniquement dans le lagon situé entre les deux îlets et à terre uniquement sur l’île de Terre de Bas.
- La fréquentation de la partie terrestre de Terre de Bas est autorisée uniquement la journée
Chapitre 5 : Infractions et sanctions
Article 8: L'exercice d’une activité commerciale sans autorisation dans la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre, la pratique de la pêche dans l’espace maritime de la réserve naturelle nationale sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 5°* classe conformément à l’article R. 332-74 du code de l’environnement.
En application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, les peines pour l’exercice d’une activité commerciale sans autorisation dans la réserve des îles de la Petite Terre s’appliquent aux complices de l’infraction et notamment aux intermédiaires ayant vendu les prestations délictueuses.
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SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 91 Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 15 décembre 2022. Les autorisations sont accordées pour la période comprise entre cette même date et le 15 décembre 2027.
L'arrêté n° 971-2021-04-16-00001 du 16 avril 2021 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) est abrogé.
Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le colonel commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe, la directrice régionale de l’Office national des forêts de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Guadeloupe, le maire de La Désirade, le maire de Saint-François, le président de l’association Titè sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.
Le sous-préfet
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de Petite Terre 92 SOUS-PREFECTURE
971-2022-04-12-00005
ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L
ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22
PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES
DE TAXI POUR L ANNEE 2022
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-04-12-00005 - ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 93 PREFET SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
DE LA REGION Pôle sécurité et police administrative
GUADELOUPE p Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 -2/
Modifiant l'arrêté préfectoral 2022-267 du 10 février 2022, portant fixation des tarifs des
courses de taxi pour l'année 2022
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code des transports et notamment sa troisième partie, livre 1% et titre || :
VU le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022, portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses
de taxi en 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral 2022-267 du 10 février 2022, portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 :
Après consultation des organisations professionnelles locales ;
Après avis du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE er
Les paragraphes A et C de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2022-267 du 10 février 2022, portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2022, sont modifiés comme suit :
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-04-12-00005 - ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 94 A) Tarifs limites
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de personnes par taxis sont fixés comme suit :
Valeur de la chute : 0,10 euros ;
- Prise en charge : 3,70 euros :
- Heure d'attente ou marche lente : 23,20 € ;
- Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros :
- Nature des tarifs et prix au kilomètre :
Tarifs Définition des tarifs Tarifs par Km
A Course de jour avec retour en charge à la station 0,86 €
Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour en B ; .
1,29 € charge à la station
C | Course de jour avec retour à vide à la station 1,72 €
Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour à D ne .
2,58 € vide à la station
C) Dispositions particulières: les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les suivants :
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant affiché par le
taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. La variation du tarif de la course est de 3,48 %.
Jusqu'à ce que la table tarifaire du taximètre soit adaptée aux tarifs 2022 modifiés, la note remise au consommateur doit comporter une mention manuscrite indiquant le recours à un tableau de correspondance. L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral 2022-267 du 10 février 2022, portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2022, est remplacée par celle figurant au présent arrêté.
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-04-12-00005 - ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 95 ARTICLE 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral 2022-267 du 10 février 2022, portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 est complété par les dispositions suivantes :
Pour le transport sur appel téléphonique ou autres moyens de communication à distance, nécessitant Une course d'approche du taxi, il sera fait usage du tarif A entre le lieu de départ du taxi et le lieu de prise en charge effective du client.
L'information relative à la course d'approche doit être portée à la connaissance du client avant l'exécution de la prestation et également selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 1 2 AVR. 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-04-12-00005 - ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 96 *
Libvri » Égaliré + Frateraït
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe |
Tableau de concordance
Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix
initial | 2022 | initial | 2022 | initial | 2022 | initial | 2022 | initial | 2022 | initial | 2022 | initial | 2022 | initial | 2022 initial | 2022 | initial | 2022
7 7,61 17 24 29,49 34 39 44,40 | 45 49 5 55 57
7,40 | 7 70 14 24 39 44 51,64 57,12
7,76 24 29,70 39 44 15 51,74 57
7 13 29 5 57
7 45 29 39
57
17
BIRIRIPIRIBIBRIRIRIRIS
in OO
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FO
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FLO
FO
flo
fin
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
49
49
49
29 49,40
49
40 | 29 49,70 43
Toute majoration du tarif affiché au taximètre ne peut excéder 3,48 %.
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-04-12-00005 - ARRETE 2022-881 DU 12-04-22 MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL 2022-267 DU 10-02-22 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 97 SOUS-PREFECTURE
971-2022-10-19-00003
ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT
AUTORISANT LA CMAG A DISPENSER LA
FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA
CAPACITE PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE TAXI ET A LA MOBILITE DES
CONDUCTEURS DE TAXI
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-19-00003 - ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT AUTORISANT LA CMAG A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 98 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 -2711/ SG/PSPA/ du 19 octobre 2022
portant renouvellement de l'agrément autorisant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe à dispenser la formation initiale et continue à la capacité professionnelle des conducteurs de taxi (CCPCT) et à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 modifié portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2307 SG/PSPA du 06 novembre 2018 autorisant, pour Une durée de trois ans, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe à exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu les demandes de renouvellement en date du 4 octobre 2021 et du 4 juillet 2022 présentée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe », représentée par Monsieur Simon VAINQUEUR, président ;
pagel
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-19-00003 - ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT AUTORISANT LA CMAG A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 99 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe (C.M.A.R.G) est autorisée à exploiter, sous le n° 971-2022-001, un établissement d'enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois avant l'échéance de l'agrément en COUFS.
ARTICLE 3: Les formations se dérouleront dans les locaux de la Chambre des métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe (C.M.A. R. G), au 30 avenue du Général de Gaulle - Raizet - 97139 ABYMES.
ARTICLE 4 : La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi devront se réaliser selon les prescriptions de l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ARTICLE 5 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes prévues à l’article 4 de l'arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 :
- être munis des équipements spéciaux mentionnées à l’article R.3121-1 du code des transports
- être équipés d’un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 6 : La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe est tenue conformément aux dispositions de l'article 5 de ce même arrêté :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
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SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-19-00003 - ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT AUTORISANT LA CMAG A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 100 ARTICLE 7 : La chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe doit adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et de formation à la mobilité ;
ARTICLE 8: Si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies ou en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre d'un contrôle, l'une des sanctions suivantes pourra être appliquée : l'avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellement dudit agrément. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d’'agréments font l'objet d'une publication préfectorale au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9: l'arrêté préfectoral n° 2018-2307 SG/PSPA du 06 novembre 2018 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe à exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi et à la mobilité des conducteurs de taxi est abrogé.
ARTICLE 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Pointe-à-Pitre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (sous-préfet de Pointe-à- Pitre Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Place Beauvau - 75810 - Paris cédex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le£ q OCT, 2022
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SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-19-00003 - ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT AUTORISANT LA CMAG A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 101 SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-19-00003 - ARRETE N° 2022-2711-SG-PSPA DU 19-10-22 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT AUTORISANT LA CMAG A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 102