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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 218 publié le 4 novembre 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 218 publié le 4 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-218
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par
établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour laquelle l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante, éligibles à la prime d’engagement de
la carrière hospitalière (5 pages) Page 3
Agence régionale de santé / DERBP
971-2022-10-27-00001 - Arrêté modificatif Commission Permanente (3
pages) Page 9
FTES / RN
971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant
le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de
GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. (28 pages) Page 13
PREFECTURE / SGAR
971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les
prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er
novembre zéro heure au 15 novembre 2022 (7 pages) Page 42
SALIM /
971-2022-10-25-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°546 (2 pages) Page 50
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2022-10-31-00004 - ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT
ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES
CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE -
2022-2023 (4 pages) Page 53
2 Agence régionale de santé
971-2022-10-28-00001
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-
Arrêtant, par établissements publics de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la
liste des spécialités médicales pour laquelle
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante,
éligibles à la prime d’engagement de la carrière
hospitalière
Agence régionale de santé - 971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
FICHE DE CIRCULATION DES PARAPHEURS
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT DES PS
SERVICE : ATTRACTIVITE ET PROTOCOLES DE COOPERATION
Dossier suivi par Fonction Date Signature Observations
Nadine GIRAULT Gestionnaire 25/11/2022
Fonction Nom-Prénom Date VISA Signature Observations
La Cheffe de | BROCHANT 2) J9ee N Service Mélanie
Le Directeur de la RENIA Patrice 23 | 401249 DDAPS / 2 l
Ah Prr&_ 14 Rte NS = ul
La Directrice BRADAMANTIS né Générale Adjointe | Florelle A ’
si [
Le Directeur LEGENDART Q\ (D / CE
Général Laurent # ne
Dossier(s) à la signature de Mr Le Directeur :
- Le règlement intérieur validé par la DGA le 4/10/2022, présenté p de la CRP le 13 octobre 2022. Il a été voté à l'unanimité.
- L'arrêté fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière, par établissement et par spécialité, pour la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy. Elle a été votée à l'unanimité par les membres de la CRP à la séance du 13/10/2022.
approbation aux membres
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 0590.99.49.49
Agence régionale de santé - 971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-
Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1, R.6152-508-1, D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-147 et D.6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l’activité partage de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 mars portant création d’une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compter du 9 février 2022 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°2022-161 en date du 30 mars 2022 portant délégation de signature ;
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Régionale Paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, lors de la séance plénière du 13 octobre 2022, sur la base des propositions formulées par les établissements publics de santé.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour 5 ARRETE
Article 1er : La liste de poste de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante est arrêtée pour une durée de 3 ans pour les établissements et spécialités suivantes :
ETABLISSEMENTS SPECIALITES
CHU DE LA GUADELOUPE Anesthésie - Réanimation Radiologie
Médecine nucléaire
Anatomie et Cytologie pathologiques
Urgences adultes
SAMU-SMUR-CESU
Pharmacie
Oncologie
Hématologie
Radiothérapie
Génétique moléculaire et pathologies
héréditaires du globule rouge
Génétique médicale
Unité transversale de la drépanocytose
Hépato-gastro-entérologie
Néphrologie hémodialyse (néphrologie)
Pédiatrie (Médecine néonatale)
Ophtalmologie
Gériatrie
Pneumologie
Endocrinologie — Diabétologie
Unité de médecine légale
Cardiologie
CH LOUIS CONSTANT FLEMING Anesthésie réanimation Psychiatrie
Urgences Générales
Pédiatrie
Gynécologie — obstétrique
CH DE BRUYN Urgences Générales
Médecine Générale
Gérontologie
EPSM Psychiatrie
Médecine Générale
CH JACQUES SALIN Gériatrie
Agence régionale de santé - 971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour 6 CH BEAUPERTHUY Addictologie
Gériatrie
CH SELBONNE Médecine physique et réadaptation Médecine Générale
Radiologie
CH DE CASPESTERRE-BELLE-EAU Gériatrie
CH DE LA BASSE-TERRE Radiologie
Anesthésie
Gynécologie
Cardiologie
Pharmacie
Biologie
Médecine Interne
Article 2 : En vertu des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du Code de la Santé Publique, une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue entre le directeur d'un établissement public de santé et un assistant des hôpitaux ou un médecin contractuel, notamment si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce.
Le présent arrêté détermine, par établissement public de santé, les spécialités médicales ainsi éligibles,
pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la signature d'une convention d'engagement dans la carrière hospitalière.
Conformément à l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, le montant total versé au praticien dans le cadre du volet territorial de la prime d'engagement de carrière hospitalière est de 20 000 euros. Ce montant est de 30 000 euros si la spécialité médicale concernée est également éligible au volet national de ladite prime.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour 7 Article 4 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé et les directeurs des établissements publics de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 OCT. 2072
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-10-28-00001 - ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022- Arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités médicales pour 8 Agence régionale de santé
971-2022-10-27-00001
Arrêté modificatif Commission Permanente
Agence régionale de santé - 971-2022-10-27-00001 - Arrêté modificatif Commission Permanente 9 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté cuaatr e Égalité aint-Martin Érdernité Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-10-27-00001/CP-CSA
aux Besoins des Populations
Service Animation Terntoriale en Santé Modifiant la composition de la Commission Permanente et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LA DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin
et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-09-06-00003/CSA du 6 septembre 2022, modifiant la composition de la conférence de
la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Considérant l'élection de M. Claude PHILOMIN à la présidence de la commission spécialisée prevention le 8 septembre
2022 ;
Considérant les candidatures et le positionnement proposés par les membres du collège 2, lors de la consultation du 18
octobre 2022 ;
ARRETE
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-27-00001 - Arrêté modificatif Commission Permanente 10 Article 1°’ : La Commission permanente de la conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-
Martin et de Saint-Barthélemy est composée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Mme Marie-France TIROLIEN Présents de CSA
M. Claude PHILOMIN Président de la Commission Spécialisée Prévention
M. Alain BRAVO Président de la Commission Spécialisée Organisation des soins
Mme Emmanuella SAINT-CLAIR Présidente de la Commission Spécialisée Accompagnements Médico-Sociaux
Mme Odile LIN Présidente de la Commission Spécialisée Droits des Usagers
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
Un représentant parmi l’ensemble du collège 2 :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Rose-Marie PIERRE M. Alain LASCARY France Assos Santé Guadeloupe France Assos Santé Guadeloupe
Article 2 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, 2 7 OCT, 1072
Le Directeur Général
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.ngm@pm.gouv.fi
00, Nom de la Rue —-00000 Ville Cedex 00
Agence régionale de santé - 971-2022-10-27-00001 - Arrêté modificatif Commission Permanente 11 COMMISSION PERMANENTE - 15 membres (voix délibérative)
COLLEGE Tit/Suppl| civiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
Membres Voix Délibérative ds
PRESIDENT CSA Mme TIROLIEN Marie-France Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Membre du CA de la Confédération Syndicale des Président é i PNR ER NN M PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de Présidente ù ana None BE SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
p Directrice Générale Association Accueil Le Bel Présidente CSDU sidente CS Mme LIN Odile Age (Lamentin)
8 Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre 1 - Représentations collectivités
territoriales
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
F Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe 2 - Représentants des usagers de
service de santé ou médico-sociaux
Suppléante| M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe
Tiuiaire Le président du CTS Iles du Nord ou
3 - Représentants du Conseil son représentant
Territorial de Santé
Suppléant
Titulaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
4 - Partenaires sociaux Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire M. - CA CGSS 5 - Représentants des acteurs de la Fe POLTES AeaUEUs
cohésion et de la protection sociales
Suppléant | M. SINNAN-RAGAVA Freddy CS CGSS
6 - Représentants des acteurs de la Titulaire Dr BANGUID Evelyne Médecin PMI
prévention et de l'éducation pour la - - — — — - Santé Directrice Générale Adjointe Collectivité de Saint-
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Martin - Responsable délégation Solidarité et Familles
[ Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA 7 - Représentants des offreurs des
services de santé
Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV
Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV
Ancien magistrat administratif (vice président des
x a à tribunaux administratifs des Antilles-Guyane, B-Permonnalté() quslRes(e) Mrae DEVILLERS Danièle président de TA de Guadeloupe) après une 1ère carrière en DDASS
Préfet de Région
Membres Voix Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
Agence régionale de santé - 971-2022-10-27-00001 - Arrêté modificatif Commission Permanente 12 FTES
971-2022-10-10-00005
ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022
établissant le programme de surveillance de
l'état des eaux du bassin de
GUADELOUPE-SAINT-MARTIN.
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 13 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Égaié Fraternité
Arrêté DEAL/RN ‘ | du 10 OCT. 2027 établissant le
programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe-
Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 :
Vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 .
Vu la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau :
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution :
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des Spécifications techniques pour l'analyse chimique et la Surveillance de l'état des eaux ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
DEAL Guadeloupe
Sa'ri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél. 0599 99 46 <6
Ceel-grecelos5e@ceve'oppemer-durable.gouv ‘
Www.guadeloune.developpement-curan'e.geLv fr
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 14 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des Communautés européennes ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié le 15 mai 2014, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 19 avril 2022, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 26 avril 2022, établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l'environnement ,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RN NOR TREL2133197A du 31 décembre 2021 paru au JORF du 3 avril 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2022-2027 et arrêtant le programme de mesures correspondant ,
Vu la délibération n° 2022-04 du Comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) du 26 septembre 2022, émettant un avis favorable à l'unanimité pour la mise en œuvre du programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2022-2027, tel que proposée par la DEAL Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, délégué du bassin de Guadeloupe,
Arrête
Article 4 - L'arrêté n° DEAL/RN-971-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Guadeloupe est abrogé.
Article 2 - Le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe, annexé au présent arrêté, est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté et le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guade- loupe sont consultables sur les sites internet des organismes suivants :
° _DEAL Guadeloupe : www.quadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
* Office de l'eau de Guadeloupe : www.eauguadeloupe.com_
« _CEB de Guadeloupe : www.comite-eau-biodiversite-guadeloupe.fr Page 2/3
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 15 IIS Sont tenus à la disposition du public :
* au siège du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe domicilié à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (Saint-Phy — 97 100 BASSE-TERRE) :
* à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy — 97 100 BASSE-TERRE) ;
* à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la victoire — 97 110 POINTE-A-PITRE).
Les données de surveillance qualitatives et quantitatives sont bancarisées par les producteurs de données et mises à disposition du public par :
* la DEAL Guadeloupe : https://www.hydro.eaufrance.fr/
* l'Office de l’eau de Guadeloupe : https://quadrige.eaufrance.fr/, https://naiades.eaufrance.fr/ et http://www.ades.eaufrance.fr
* le BRGM: htip://www.ades eaufrance.fr
Article 4 — Les rôles des différents organismes dans le fonctionnement du programme de sur- veillance sont définis par le schéma national des données sur l'eau (arrêté du 19 octobre 2018 ap- prouvant le SNDE).
La répartition des compétences entre l'Office de l’eau et la DEAL Guadeloupe est encadrée par une convention pluriannuelle d'objectifs. Cette convention vise à définir les responsabilités conjointes et respectives notamment en matière de suivi quantitatif et qualitatif des différentes masses d’eau et de bancarisation des données entre les différents intervenants.
Article 5-— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guade- loupe. Il est consultable sur internet et sur place aux adresses indiquées à l'article 2.
Article 6 — Le préfet coordonnateur du bassin de Guadeloupe, préfet de la Région Guadeloupe, le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint- Martin, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Office de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-ferre/le 10 OCT. 2022
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
Pège 3/3
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 16 FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 17 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L’ÉTAT DES
EAUX DU BASSIN GUADELOUPE-SAINT-MARTIN
2022-2027
— +
Annexe de l’Arrêté n° du 1@ OCT, 202?
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de
Guadeloupe-Saint-Martin
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 18 SOMMAIRE
1 Le contexte réglementaire 3
1.1 La réglementation européenne 3
12 La réglementation nationale 3
1.3 La déclinaison en Guadeloupe 3
14 Organisation du programme de contrôle de surveillance 4
2 Le programme de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau 5
3 Programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface 6
3.1 __ Les cours d’eau 7
3.1.1 Présentation des sites du RCS 7
3.1.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle 8
3.2 __ Programme de surveillance des masses d’eau plan d’eau 9
33 _ Programme de surveillance des masses d’eau côtières 11
3.3.1 Le réseau de surveillance des masses d’eau côtières 11
3.3.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle 12
4 Programme de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines 13 4.1 _Le réseau de surveillance quantitatif des masses d’eau souterraine 13
5 Programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux
souterraines 15
1 Présentation du réseau de surveill de l’état chimique des es d’eau souterraine 15
5,2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle 17
6 Le Programme de contrôle opérationnel des eaux de surface 17
6.1 _Les cours d’eau 17
6.1.1 Présentation du RCO cours d’eau 17
6.12 Fréquences et liste des paramètres faisant l'objet d’un contrôle 19
62 Les Masses d’eau côtières 20
6.2.1 Présentation du RCO masses d’eaux côtières 20
6.2.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle 21
7 _ Programme de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux
souterraines 22
8 Programme de contrôles d'enquête 22
9 Programme de contrôles additionnels 22
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 19 1 Le contexte réglementaire
1.1 La réglementation européenne
La directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l'ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l'eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin
hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
Cette directive cadre est accompagnée de directives dites « filles » qui traitent de sujets spécifiques tels que la qualité des eaux douces, le traitement des eaux résiduaires, la protection des eaux contre la pollution des eaux par le nitrate de sources agricoles, les eaux destinées à la consommation humaine, la gestion de la qualité des eaux de baignade, la protection des eaux souterraines contre la pollution, le domaine de la politique pour le milieu marin, les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, les spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, les substances prioritaires et la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
1.2 La réglementation nationale
La législation européenne est traduite en droit français au travers notamment les livres 1, 2, 4 et 5 du code de l'Environnement (parties réglementaires et administratives).
Par ailleurs, les modalités de surveillance des différentes masses d'eau au titre de la DCE et de ses directives filles, ainsi que les modalités d'évaluation de l'état, sont précisées notamment au travers des arrêtés ministériels ci-après :
+ Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié par arrêté ministériel du 26 avril 2022, établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code
de l'environnement ;
+ Arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié par arrêté du 11 avril 2014, relatif aux méthodes
et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement :
+ Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié par arrêté ministériel du 19 avril 2022, relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
1.3 La déclinaison en Guadeloupe
De 2009 à 2012 la surveillance de l'état des eaux était répartie entre d'une part l'Office de l'Eau Guadeloupe pour la qualité des cours d'eau et des eaux souterraines, d'autre part la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) pour la surveillance quantitative des eaux souterraines, l'hydrométrie et la surveillance de la qualité des eaux littorales.
Depuis 2013, les contrôles de surveillance des masses d'eau cours d'eau et plan d'eau, des masses d'eau côtières et le contrôle de l'état chimique des masses d'eau souterraines sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Office de l'Eau Guadeloupe. La masse d'eau plan d'eau de Gaschet est intégrée au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe depuis la période 2016-2021. Son suivi est également placé sous la maîtrise d'ouvrage de l'Office de l'Eau Guadeloupe.
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 20 La production de données de surveillance pour le suivi quantitatif des cours d'eau et masses d'eau souterraines est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de la DEAL.
Une convention de coopération entre l'Office de l'Eau Guadeloupe et la DEAL (convention pluriannuelle d'objectifs) vise à définir les responsabilités conjointes et respectives notamment en matière de suivi quantitatif et qualitatif des différentes masses d'eau et de bancarisation des données entre les différents intervenants.
Le programme de surveillance du cycle 2009-2015 de Guadeloupe avait été établi lors de l'élaboration du SDAGE 2010/2015 approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2009-1960 du 30 novembre 2009 : il en constituait un des volets.
Ce programme de surveillance avait été actualisé suite à l'approbation du SDAGE de Guadeloupe pour la période 2016-2021 par arrêté préfectoral n° DEAL/RN -2015-050 du 30 novembre 2015. If avait été approuvé par arrêté préfectoral DEAL/RN — 2016 — 027 du 13 mai 2016 abrogé par arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020.
Une nouvelle mise à jour est nécessaire suite à l'approbation du SDAGE Guadeloupe-Saint-Martin 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral DEAL/RN NOR TREL2133197A du 31 décembre 2021 paru au JORF du 3 avril 2022 et à l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010.
1.4 Organisation du programme de contrôle de surveillance
Le programme de surveillance est établi en application de l'article R.212.22 du code de
l'Environnement afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des masses d'eau.
Le programme de surveillance s'applique aux masses d'eaux de surface et souterraines telles que délimitées et réparties dans les formes prévues à l'article R. 212-3 du code de l'Environnement, il est composé :
1-D'un programme de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d'eau ;
2-D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface et de ses sous- programmes ;
3-D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
4-D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ;
5-D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface et de ses sous- programmes ;
6-D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines ;
7-D'un programme de contrôles d'enquête ;
8-Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèce.
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 21 2 Le programme de suivi quantitatif des cours
d’eau
Le programme de suivi quantitatif des cours d'eau est établi afin de :
Déterminer le volume et le niveau d'eau ou son débit dans la mesure pertinente pour l'état ou le potentiel écologique et l’état chimique ;
Contribuer au programme de contrôles opérationnels des eaux de surface définis à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, et portant sur le volume et le niveau ou le débit :
Evaluer la charge de pollution transférée dans les masses d'eau de l'environnement marin :
En matière de gestion de la ressource pour prévenir, prévoir et suivre les situations de
sécheresse et d'inondation :
Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre de l'article L. 214-3-1 du code de l'Environnement :
Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Le suivi quantitatif des cours d'eau est opéré par la DEAL. Les données sont bancarisées et mises à disposition du public sur la banque HYDRO : http:/www.hydro.eaufrance.fr.
Le programme de suivi quantitatif des cours d'eau comprend quinze stations hydrométriques, pour lesquelles la hauteur d’eau ou le débit est enregistré en continu. Ces stations sont positionnées sur des masses d'eau cours d'eau :
Grande Rivière à Goyaves : FRIRO6 - station de la Boucan,
Grande Rivière à Goyaves : FRIRO1 - station de Barbotteau,
Bras David : FRIR41 - station de la Maison de la Forêt,
Rivière Moustique à Sainte Rose : FRIR39 - station de Ravine Bleue,
Rivière Bras David : FRIRO2 -— station Duclos,
Rivière Moustique Petit-Bourg : FRIROS - station de Petit-Bourg pont RN,
Moustique Petit-Bourg : FRIR10 — station de Trianon,
Grande Rivière de Capesterre : FRIR15 - station de Capesterre La Digue,
Grande Rivière de Capesterre : FRIR15 - Capesterre pont RN,
Grande Anse : FRIR22 -— station de Trois-Rivières,
Rivière Lostau : FRIR30 - station de Lostau,
Rivière des Pères : FRIR25 - station de Baillif
Grande Rivière de Vieux Habitants : FRIR28 - station de Vieux Habitants pont RN,
Grande Rivière : FRIR27 — station de Vieux-Habitants Barthole,
Rivière Petite Plaine : FRIR33 — station de Petite Plaine.
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 22 Réseau de suivi de l'état quantitatif
Légende
C1 Bassins_Versants_Basse_Terre
B Stations DEAL 971
—— Cours d'eau domaniautx
5 10 15 20 km |
Figure 1 : Localisation des stations hydrométriques
3 Programme de contrôle de surveillance de
l’état des eaux de surface
Conformément à l'arrêté national dit « surveillance » du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'Environnement, un contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface du bassin est établi. Il a pour objet :
« de compléter et valider la procédure d'étude des incidences (état des lieux) ;
° de concevoir de manière efficiente et valable les futurs programmes de surveillance ;
e d'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et des incidences globales des activités humaines.
L'ensemble des sites sur lesquels sont réalisés les contrôles de surveillance des eaux de surface constituent le réseau de contrôle de surveillance (RCS).
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 23 3.1 Les cours d'eau
3.1.1 Présentation des sites du RCS
Le réseau de contrôle de surveillance des masses d'eau cours d'eau de Guadeloupe est composé de 20 stations. Leur localisation est présentée sur la carte du réseau de surveillance des cours d'eau ci- dessous.
à
Stations du réseau de contrôle de surveillance
des MECE de Guadeloupe
Office de l'Eau
GUADELOUPE
07032002: Rivière des Pères | à BARLIF (amont embouchure, step)
= 07016001- Rière le Gabon € _ BBASSE-TERRE(pont NE)
. CAE
= . : Source : Office de l'Eau - WGS84 UTM X
Figure 2 : Carte des stations du RCS Qualitatif cours d'eau en Guadeloupe
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 24 3.1.2 Liste des paramètres faisant l’objet d'un contrôle
Le programme de suivi minimal par groupe de paramètres pour le RCS — cours d'eau est le suivant :
Tableau 1 : Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les cours d'eau
- _ Nombre d'années de Fréquence des Sites concernés Éléments suivis suivi par SDAGE contrôles par année
Hydromorphologie ‘
Morphologie 19 sl Tous
Continuité écologique 19 1 Tous En fonction des
. besoins d'interprétation
HYCORSÉE : de la physico-chimie et Tous sauf canaux de la biologie
Biologie
. Tous, sauf sites des 6) (4) '
Épissons E 1 types où cet élément
invertébrés benthiques 6 1 M Ed A
Phytoplancton © [ [ UE Tous, sauf sites des
. types où cet élément PIREMeES 2 1 n'est pas pertinent
Macrophytes - - Non pertinent
Physico-chimie ©
Paramètres physico-chimie des
groupes 1 , 2 et 2bis : 5 Le Paramètre physico-chimiques
du groupe 3 : 2 Le Paramètres physico-chimiques 2 1 Tous sites où le suivi des groupes 4 et 5 sédiments est possible
(1) Les paramètres hydromorphotogiques et physico-chimiques à suivre sont indiqués àl'annexe IV de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié (2) Prise en compte possible d'éventuelles modifications importantes entre deux investigations (3) Dans les DOM insulaires (a Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion) la surveillance des macro-crustacés est associée à la surveillance des poissons
(4) Il est recommandé d'assurer un suivi en continu du paramètre température (5) Le phytoplancton doit être fait de manière synchrone avec la physico-chimie
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 25 Tableau 2 : Surveillance de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les cours d'eau.
Panne | Propriétés des paramètres | Movie | Nombre d'année. | Fréquence dessontôles | Sites d'évolution
Tous sites où la pêche est
Poisson (2} 3 1 possible et la ressource
Substances disposant d'une halieutique suffisante Les subst é norme de qualité environne-
Feat chimique é mentale (NOE) biote {1} Les sites concernés sont {annexe D invertébrés (2) 3 À à 3{4} définis dans la note tech- nique visée en(d}
ere sant pas Eau Voir tableau n°30 12 Tous
Les substances perti-
nentes de la catégo- Eau 2 4 Tous rie À {annexe Il
Sédiment 1 1 Tous
Si la matrice eau est pertinente Catégorie B: 2 25 % des sites du réseau Les substences perti- (annexe Eu Catégorie C: 1 (9) | core s de tunielr nentes des Catégo-
au 25 % des sites du réseau annexe ll Si la matrice sédiment est » Catégorie B: 2 à : pertinente (cf. annexe Ill) Sédiment Catégorie C: 1 {3} î de conti u surveil.
{1) Substances numérotées 5, 7, 12, 16, 16, 17, 21, 26, 28, 34 35, 37, 43 et 44 [Tableau 9 de l'annexe Il au présent arrêté). Pour rappel, la directive préconise un suivi sur l'ensemble des sites du réseau de contrôle de surveillance, 6 années par SDAGE ou 2 pour les substances ubiquistes. Les fréquences indiquées dans ce tableau sont issues d'études de faisabilité scientifique et économique ;
{2} Pour rappel, la directive 2013/39 exige le suivi sur poisson, à l'exception des substances n°15 (fluoranthène), n°28 (HAP} et n°37 (dioxines et composés de pe dioxine}. Pour les substances n°15 Tuoranthène] et n°28 {HAP}, la surveillance doit être réalisée dans les crustacés ou mollusques. Pour Le substance n°27 {dioxines et composés de pe dioxine}, la surveillance est réalisée dans le poisson, ou le crustacé ou le mollusque, conformément à l'annexe, saction 5.3 du règlement [UE} n°1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui conceme les teneurs maximeles en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires: (31 En l'absence d'une limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuent des analyses dans le dornaine de l'eau et des milieux aquatiques, la substance ne sera pas analysée: (4) Une note technique relative à la mise en œuvre du suivi des substances de l'état chimique dans le biote précise les conditions de détermination de la fréquence requise dans cette plage.
{Annexes Il et IH : cf arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux
À noter qu'une note technique dédiée aux modalités de suivi dans le biote en outremer doit être
en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement)
mise à disposition. Dans l'attente, le suivi sur biote en outremer n'est pas imposé.
3.2 Programme de surveillance des masses d’eau plan d’eau
Une masse d'eau Plan d'eau est prise en compte dans le SDAGE : Le Plan d'eau de Gaschet. La carte ci-dessous localise cette masse d’eau.
à Sources : BD TDPQu
Echeke 1:200000 BO Carthage
Resisabon Ari 2016
Figure 3 : Plan d'eau de Gaschet
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 26 Le tableau ci-dessous présente le programme de contrôle de surveillance prévu pour ce site :
Nombre d'années de Fréquence des
groupes 4, 4bis et 5
Éléments suivis suivi par SDAGE contrôles par année Sites concemés
Hydromorphologie ©
Morphologie 1 19 Tous
En fonction des besoins
- d'interprétation de la
HyAreeuie 1 physico-chimie et de la ions
biologie ©
Biologie
Poissons : 1
Invertébrés 1 1
Tous, sauf sites des types où cet @) = = ,
Enxigplancion élément n'est pas pertinent
Macrophytes 1 1
Diatomées 1 1
Physico-chimie ©
Paramètres physico-
chimie des groupes
1, 2 et 2bis L . Tous
Paramètre physico-
chimiques du d 1 Tous
groupe 3
Paramètres physico-
chimiques des 1 1 Tous
(1) Les paramètres hydromorphologiques et physico-chimiques à suivre sont indiqués à l’annexe IV. de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié (2) Prise en compte possible d'éventuelles modifications importantes entre deux investigations (3) Le phytoplancton doit être fait de manière synchrone avec la physico-chimie.
Tableau 3 : Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les plans d'eau
10
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 27 sur nn. Fré de nn . Paramètres contrôlés | Propriétés des Mots | GOSouSDNGE | cotés SREconan”
| Tout site où la pêche sst Substances Sport h Poisson (2) 1 1 possible et la ressource d'une norme de qualité halieutique suffisante
Les substnces de rétt | open chimique (annexe 1l} Invertébrés (2) 1 1
Substances ne disposant Dou1
pas d'une NOE biote Eau {Voir Tableau 32) 4 Tous
Les substances pertinen- Eau 1 4 tes de la catégorie À Tous {annexe lil} Sédiment 1 1
Si la matrice eau est per- Eau 143) 4 25 % des sites du réseau de Les substances pertinen- tinente (cf. annexe Ill} contrôle de surveillance tes des catégories B et C
{annexe [il] Si la matrice sédiment est cdi 25 % des sites du réseau de pertinente (cf. annexe Ill) Sédiment 18 1 contrôie de surveillance
{1] Substances numérotées 5, 7, 12, 15, 16, 17, 21, 26, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 {tableau 9 de l'annexe I! au présent arrêté}. Pour rappel, la directive préconise un suivi sur l'ensemble des sites du réseau de contrôle de surveillance, 6 années par SDAGE ou 2 pour les substances ubiquistes. Les fréquences indiquées dans ce tableau sont issues d'études de faisabilité scientifique et économique ;
(2) Pour rappel, la directive 2013/38 exige le suivi sur poisson, à l'exception des substances n°15 (fluoranthène), n°28 [HAP} et n°37 (dioxines et composés de type dioxine). Pour les substances n°15 fluoranthène] et n°28 (HAP), la surveillance doit être réalisée dans les crustacés ou mollusques. Pour la substance n°37 (dioxines et composés de ve dioxine}, la surveillance est réalisée dans le poisson, ou le crustacé ou le mollusque, conformément à l'annexe, section 5,3 du règlement {UE} n°1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement {CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB ds type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires: (3) En l'absence d'une limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans la domaine de l'eau et des milieux aquatiques, la substance ne sera pas analysée.
Tableau 4 : Surveillance des substances de l'état chimique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales — plans d'eau
3.3 Programme de surveillance des masses d’eau côtières
3.3.1 Le réseau de surveillance des masses d’eau côtières
Le réseau de surveillance des masses d’eau côtières de Guadeloupe comprend une Station par masse d'eau soit 11 sites de surveillance sur lesquels plusieurs éléments de qualité sont suivis. Le tableau ci-dessous présente la liste de ces sites et les éléments de qualité suivis.
Masse d'eau Type de suivi Nom de la Station Latitude N Longitude O
FRICO1 Benthos / physico-chimie Sec Pointe à Lézard 16°08,4151 61°46,8476 FRICO2 Benthos / physico-chimie Capesterre 16°03,2550 61°32,3140 FRICO3 Benthos / physico-chimie ilet Gosier 16°11,5360 61°29,4880 Herbier let Fortune 16°09,055 61°33,945 FRIC04 Benthos / physico-chimie Main Jaune 16°14,4560 61°14,6450 Herbier Petit havre 16°12,548 61°25,667 FRICO5 Benthos / physico-chimie Le Moule 16°20,3830 61°20,5000 Herbier Le Moule 16°20,1000 61°20,2670 FRICO6 Benthos / physico-chimie Anse Bertrand 16°28,4436 61°31,1636 FRICO7a Herbier / physico-chimie Ilet Christophe 16°17,5460 61°34,1360 FRICO7b Benthos / physico-chimie Pointe des Mangles 16°25,8710 61°32,5740 Herbier Pointe d'Antigues 16°26,2260 61°32,3190 FRICO8 Benthos / physico-chimie Tête à l'Anglais 16°23,0160 61°45,8710 Herbier Tête à l'Anglais 16°22,6500 61°45,7170 FRIC10 Benthos / physico-chimie Chicot 18°06,5120 62°58,9800 Herbier Rocher Créole 18°06,9900 63°03,4240 FRIC11 Benthos / physico-chimie Ti Pâté 15°52,2934 61°37,6095 Herbier Ti Pâté Grande Anse 15°51,855 61°37,290
Tableau 5 : Liste des sites du réseau RCS des masses d'eaux côtières
11
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 28 La localisation de ces stations est présentée sur la carte du réseau de surveillance des masses d'eau côtières ci-dessous :
È FOR SO Stations du réseau de contrôle de surveillance "vin des MECOT de Guadeloupe et de Saint-Martin - 2022 -
Oflice de l'Eou
GUADELOUPE
11: — Le
letiEortune ? dr. + Ds - Mr dl 20 (tt Es
Sec Pointe à Lézard Vs 72 2 >
es U .- LE a CHPESIETE
D. l
Source : Office de l'Eau - WGS84 UTM 20N - Septembre 2022
Figure 4 : Sites de Contrôle de Surveillance des Masses d'eau Côtières
3.3.2 Liste des paramètres faisant l'objet d'un contrôle
PF LE Nombre d'années de Fréquence des . Éléments suivis suivi par SDAGE contrôles par année Sites concernés
Biologie
Phytoplancton 6 minimum Tous (biomasse et abondance) 6 12 3 sites représentatifs pour la Guadeloupe
Angiospermes 6 1 Tous
Benthos Récifal 6 1 Tous
Physico-chimie
Physico-chimie 6 minimum Tous {paramètres généraux) 6 12 3 sites représentatifs pour la Guadeloupe
Hydromorphologie
Hydromorphologie 1 1 Tous
Tableau 6 : Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières
12
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 29 =” Fré d 7.
Paramètres contrôlés Propriétés des paramètres Matrice dem nu SDAGE contrôles par Sites d'érauation
Substances disposant d'une norme
j En Do rementale
NOE! biote
et substances prioritaires bioaccu- | Mollusque (2} 2 {Réseau ROCCH) 1 Réseaux ROCCH et mulées par les mollusques 2 {Réseau RINBIO) RINBIO
Les substances de bivalves et non métabolisées par
l'état chimique cas organismes (4} {annexe ll}
Spaanees e ne er pas sine
et substances n'étant
pas bloaccumulées par tes mol- Eau(s) 1 12 Tous lusques bivalves.
Eau(5) 1 4 Tous
Ro br Chiordécons en Guadeloupe et
À (annexe II} Martinique Biote Les taxons, fréquences et sites seront définis en fonction des études de faisabilité en Cours
Si la matrice eau est pertinente (cf. | Les prescriptions nationales saront définies an fonction des résultats des 25 ee eds Les substances perti- annexe {il} chantiers en couts sur fes échantillonneurs passifs. da surveillance nentes DA PoOTs
25 % des sites du
énnexe El) SI la ru ras perti- Sédiment 113) 1 réseau de contrôle de ‘ surveillance
{1} Substances numérotées 5, 7, 12, 45, 16, 17, 21, 26, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 {Tableau 9 de l'annexe II au présent arrété}. Pour rappel, la directive préconise un suivi sur l'ensemble des sites du réseau de contrôle de surveillance, 6 années par SDAGE ou 2 pour les substances ubiquistes. Les fréquences indiquées dans ce tableau sont Issues d'études de faisabilité scientifique et économique;
{2} L'ensemble des substances doit être mesuré sur les moilusques, et ce en dépit des taxons spécifiques indiqués dans {a directive: Pour rappel, ls directive 2013/39 exige le suivi sur poisson, à l'exception des substances n°15 {fluoranthène}, n°28 [HAP) et n°37 (dioxines et composés de type dioxine). Pour les substances n°15 (fluoranthène} et n°28 (HAP], la surveillance dot &tre réalisée dans les crustacés ou mollusques. Pour la substance n°37 {dioxines et composés de type dioxine), la surveillance est réalisée dans le poisson, ou le crustacé ou le moilusque, conformément à l'annexe, section 5.3 du règlement (UE) n°1259/2011 de ls Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de typo dioxine des denrées alimentaires; {3} En l'absence d'une limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques en 2019, la substance ne sera pas analysée; {4} Substances numérotées 2, 6, 7, 8, 9, Sbis, Oter, 12, 14, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, %6, 38, 39, 40, 41, 45; 15] Eventuellement, des dispositions alternatives relatives à la méthode de prélèvement et d'analyse peuvent être employées si elles permettent des évalustions d'une pertinence opérationnelle au moins équivalente (sur avis d'Aquaref et du ministère en charge de l'environnement}.
{Annexes Il et ill : cf arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l’environnement}
Tableau 7 : Surveillance de l'état chimique, polluants spécifiques de l’état écologique et substances pertinentes dans les eaux côtières
4 Programme de surveillance de l’état
quantitatif des eaux souterraines
4.1 Le réseau de surveillance quantitatif des masses d'eau
souterraine
Le réseau de surveillance quantitatif du Bassin Guadeloupe nommé « FRISOP » référencé 0700000001 sous ADES fait partie du « réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines de la France » mis en place par la Direction de l'Eau du Ministère en charge de l'Environnement pour répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (Directive 2000/60/CE).
Il a pour fonction d'acquérir des données piézométriques en vue de suivre l’évolution du niveau des nappes et les tendances d'évolution des ressources en eau souterraine. Il doit permettre de traduire l'état quantitatif global de la ressource.
Les caractéristiques des 26 points de ce réseau quantitatif sont présentées dans le tableau ci-après :
13
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 30 ES Points d’eau ARE nee Ancien code mes 84 es 84 souterraine UTM 20N) UTM 20N)
Montrésor BSSOU2NGKT | 1133ZZ0002/P | 661981 1820864
Girard BSS002NGPE | 1135ZZ0033/P | 666911 1810913
Belin BSSO02NGPL | 1135ZZ0039/P | 661062 1816031
Richeval BSSO02NGTH | 1140ZZ0010/P | 665062 1807799
— Laroche BSSOO2NGTX 1140ZZ0024/F 666977 1805286
(FRIG007) Corneille BSS002NGYD 1141ZZ0032/F 676260 1804457
Chateaubrun BSSO02NKZZ | 1149ZZ0003/P | 675889 1797831
Sainte-Marthe BSS002NLBW | 1150ZZ0001/P | 685008 1798911
Reneville BSSO02NLCC | 1150ZZ0007/F | 679569 1801472
Gentilly BSSOO2NLAL | 1149Z70014/P | 674423 1799715
ut Beausoleil BSSO02NKYD | 1148ZZ0009/F | 663038 1800357
Terre Belle-Place BSSO02NKYU | 1148ZZ0024/P | 666758 1799205
(FRIG008) Boisripeaux BSS002NZW 1148Z70050/P
Champfrey BSSO02NMBT | 1160ZZ0018/S | 681801 1765269
Fond Du Riz BSSOU2NMCC | 1160ZZ0031/P | 685844 1762555
Couderc BSSO02NMDZ | 1163ZZ0021/S | 689222 1760115
Marie- La Treille BSSO02NMDF | 1163ZZ0003/F | 681032 1758150
EE Coulisse BSSOO2NMEE | 1164ZZ0001/F | 689638 | 1757605
Poisson BSS004CMPH | 1160ZZ0001F | 679798 1761478
Dorot BSSO02NMCF | 1160ZZ0034/F | 686250 1765614
Marie-Louise sssoozxmcn | 1190220082/ 683725 1767869
NS Cardonnet BSSO02NMAT a El 643512 1767142 (FRIGO03)
FR. Pioche BSS002NHDH EE 711585 1806552
FREE) Fontanier BSSO02NHDG T0 712035 1806698
MEnicous, La Savane BSSO03IDLU
ES Espérance BSS002NHEM on NES 633773 1794898 (FRIG006)
Tableau 8 : Liste des points d'eau du réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines du bassin Guadeloupe
14
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 31 La figure ci-dessous localise les piézomètres du réseau de contrôle de surveillance
Légende
e Station piézométrique
Masses d'eau souterraine
C1 Grande-Terre - FRIGO07
{] Grande-Terre - FRIGO08
EM Marie-Galante - FRIGOO2
M Sud Basse-Terre - FRIGD03
EM Désirade - FRIGO04
CE] Saint-Martin - FRIGO0S 0
19 20 km Gi Bone amet pre ru orne meme (M Nord Basse-Terre - FRIGO06
brym
Figure 5 : Carte des sites de contrôle de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
9 Programme de contrôle de surveillance de
l’état chimique des eaux souterraines
Ce programme est établi afin de :
+ Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'Environnement ;
+ __ Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme, dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;
+ _ Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
L'ensemble de ces sites d'évaluation forme le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.
15
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 32 5.1 Présentation du réseau de surveillance de l’état chimique
des masses d'eau souterraine
Les caractéristiques des 12 points du réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des masses d'eau souterraine en Guadeloupe sont présentées dans le tableau ci-après (en bleu 5 points complémentaires et appartenant au contrôle d'enquête) :
DE Nom du point d’eau he Er Canne Typologie du point
BSS002NGXN| BLANCHARD FRIG007 LE MOULE Forage AEP
BSS002NGXM| MARCHAND FRIG007 MORNE A L'EAU Forage AEP
BSSO02NGXR| DUC HASSAING FRIGO07 LE MOULE Forage AEP
BSS002NGSY CHAZEAU FRIGO08 LES ABYMES Forage AEP
BSS002NMBZ VANGOUT FRIGO02 SAINT-LOUIS Forage non AEP
BSS002NMBL SOURCE 2 FRIG002 SAINT-LOUIS Forage AEP
BSS002NMCQ| ETANG NOIR FRIGO02 GAPESTERRE DE MARIE | orage AEP
BSSO02NLYU LA PLAINE FRIG003 TROIS RIVIERES EDR
BSS002NLQZ| FROMAGER FRIGO03 CAPESTERRE BELLE-EAU | Forage non AEP
BSS002NLQQ| FOUR À CHAUX FRIGO03 CAPESTERRE BELLE-EAU | Source non AEP
BSSOO2NLLN | PEER FRIGO06 BOUILLANTE Source non AEP
BSS002NHEL| MADELONETTE FRIGO06 SAINTE-ROSE Source non AEP
BSS002NHDX PP1 FRIGO06 POINTE-NOIRE Forage non AEP
BSS002NLJH | ROCHE BLANCHE FRIGO06 PETIT-BOURG Source non AEP
BSsoo2NHDQ| PESDENNLES FRIGO06 POINTE-NOIRE Captos toc
BSSO02NHDG| FONTANIER FRIGO04 LA DESIRADE Puits non AEP
BSS003IDLU LA SAVANE FRIGO05 SAINT-MARTIN Forage non AEP
Tableau 9 : Stations du RCS eau souterraine
La figure ci-dessous présente les sites du RCS de l'état chimique des eaux souterraines :
16
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 33 Légende
® Points d'eau du suivi RCS
® Points d'eau du contrôle d'enquête
Masses d'eau souterraine
ET Grande-Terre - FRIGO07
C1] Grande-Trerre - FRIGO08
EM Marie-Gatante - FRIGO02
M Sud Basse-Terre - FRIG003
EM La Désirade - FRIGO04
C7 Saint-Martin- FRIGO05
EM) Nord Basse-Terre - FRIGO06
0 10 20 km € Brottasens jons ns han pure
x — brgm
Figure 6 : Localisation des points d'eau du réseau de contrôle de surveillance et ceux du contrôle d'enquête de l'état chimique
des masses d'eau souterraine de Guadeloupe
17
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 34 5.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
Les paramètres suivis sur le réseau de contrôle de surveillance des eaux souterraines sont
listés ci-après :
. Fréquence des : à Nombre d'années de suivi par Sites
metre Paramètres contrôlés SDAGE Dee par concErñes
Substances de l'analyse Cat. B:6 Tous régulière Cat. C:3° 1 pour les nappes captives 25 % des
Substance de l'analyse Cat. B:2 2 pour les nappes sites du intermédiaire Cat. C:10 libres avec un réseau de "7" prélèvement en contrôle de
ériode de hautes eaux |_ surveillance pé
S b t d l' | Cat. B : 1 etun prélèvement en
ubs ee a pes yse Cat. C : 1 ou 0 selon date de période de basses eaux Tous
photograpniq réalisation de la campagne ‘”
(*) En l'absence d’une limite de quantification en vigueur dans l’avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques en 2019, la substance ne sera pas analysée. Les listes des substances figurent à l'annexe VIII de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié
Tableau 10 : Substances suivies au titre des différentes analyses du RCS des eaux souterraines
6 Le Programme de contrôle opérationnel des eaux
de surface
Le programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface est entrepris, afin :
° _D'établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
° _D'évaluer le changement de l'état de ces masses d'eau consécutif au programme de mesures prescrit par l'article L. 212-2-1 du code de l'Environnement.
I est composé d’un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface.
L'ensemble de ces sites d'évaluation forme le réseau de contrôle opérationnel (RCO)
6.1 Les cours d’eau
6.1.1 Présentation du RCO cours d'eau
Un contrôle opérationnel est mis en place sur toutes les masses d'eau en Risque de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux. Le tableau ci-dessous établi la liste des 29 sites identifiés. Ces sites sont suivis à partir de 2017.
18
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 35 N° Code
Nom Masse Sandre Libéllé site de Libéllé . rose D'eau Site de Contrôle Commune RCS | RCO Pressions eau 2
contrôle
Rivière du 7 | . Azote agricole, FRIRO4 DOCS 7048110 Amont Séverin | SAINTE-ROSE | RCS | RCO Prélèvements, ANC
ne Hydromorphologie, FRIRO5 Rte 7021016 Amont SIS | SAINTE-ROSE | RCS | RCO | Phytosanitaire,
y PhytosanitaireSP _ Fertilisation Elevage, FRIROG a Ne à 7021010 Aval SIS STE-ROSE RCO | Assainissement, y Phytosanitaire Rivière la Fertilisation Elevage, FRIRO8 Léna 7026037 Diane PETIT BOURG | RCS | RCO Phytosanitaire,
PhytosanitaireSP
Rivière Fertilisation Elevage FRIRO9 | Moustique Petit- 7028110 Trianon PETIT-BOURG | RCS | RCO PhytosanitaireSP '
Bourg amont
Rivière Amont pont FRIR10 | Moustique Petit- 7028005 NT PETIT-BOURG | RCS | RCO Hydromorpho
Bourg aval
Rivière Moreau . Hydromorpho, FRIR13 amont 7052063 Mineurs GOYAVE RCO PhytosanitaireSP
Fertilisation Elevage,
Petite Rivière à Hydromorphologie, FRIR14 Goyave aval 7033006 GOYAVE RCO Phytosanitaire,
PhytosanitaireSP
Grande Rivière
FRIR15 | de Capesterre | 7008185 La Digue CAPHSTERRE RCO | Fertilisation Elevage amont
Grande Rivière Fertilisation Elevage, FRIR16 | de Capesterre | 7008015 Pont RN CAPEÊTERRE | RçS | RCO | Phytosanitaire.
aval PhytosanitaireSP En z à ;: Fertilisation Elevage, FRIR17 DEEE PÉTOU | 7034020 Pres ge lret CAPHÈTERRE RCO | Phytosanitaire,
PhytosanitaireSP
Rivière du Grand CAPESTERRE Fertilisation Elevage, FRIR18 Carbet 7009010 Pont RN BE RCO Phytosanitaire
Rivière du R . CAPESTERRE Hydromorphologie, FRIR19 Bananier 7001180 à | Habituee BE RCS | RCO PhytosanitaireSP
Fertilisation Elevage,
FRIR21 Rivière du Petit Carbet aval CAPHÈTERRE RCO Phytosanitaire,
PhytosanitaireSP
Rivière Grande | . TROIS- Phytosanitaire, FRIR22 | anse aval 7017005 | Pointe batterie | RnypREs RCO | phytosanitaireSP . es . Pont Assainissement, FRIR23 | Rivière du Galion | 7016001 Emiduchure BASSE-TERRE | RCS | RCO PhytosanitaireSP
. Fertilisation Elevage, FRIR24 Lee & 7023005 Marché BASSE-TERRE RCO Phytosanitaire,
PhytosanitaireSP
Rivière des Amont . FRIR25 Pères 7032002 embouchure BAILLIF RCS | RCO Hydromorphologie
Rivière du . VIEUX Phytosanitaire, RIRES Plessis 7046295 Vanibel HABITANTS RES | RCO PhytosanitaireSP
FRIR32 | RÉ Sante | 7022008 PontRN | POINTE-NOIRE | RCS | RCO | Phytosanitaire Rivière de ue FRIR36 Nogent aval 7047007 Pont RN SAINTE-ROSE | RCS | RCO | Fertilisation Elevage
Rivière de la Fertilisation Elevage FRIR38 Ramée aval 7040009 La Ramée SAINTE-ROSE RCO Phytosanitaire
Rivière Fertilisation Elevage FRIR40 Moustique 7045008 Pont RN2 SAINTE-ROSE RCO '
Sainte-Rose aval Phytosanitaire
19
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 36 Code N° = = -
Nom Masse Sandre Libéllé site de Libéllé . a. D'eau Site de Contrôle Commune RCS | RCO Pressions contrôle
Rivière Bras Maison de la ce es FRIR41 David amont 7012220 forêt PETIT-BOURG | RCS | RCO | Fertilisation Elevage
Rivière du Pérou Amont, CAPESTERRE FRIR44 amont 7034267 concescion BE RCO Prélèvements
. : Hydromorphologie,
FRIR45 .—. Lo 7017650 Moscou AN res | RCO | Phytosanitaire, PhytosanitaireSP
FRIR46 As Le 7003160 Dieudonné VIEUX- RCO | |}, ydromorphologie
oi HABITANTS Phytosanitaire
Tableau 11 : Liste des sites Réseau de Contrôle Opérationnel (RCO) des cours d'eau
6.1.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l'objet d'un
contrôle
Éléments suivis
Poissons
T
Bilan d'
d’
Tableau 12
Fréquence
Non
3 ans
3
3 ans
6
Continu
6
4 an tous les
4 an
4 an
4 fois
4 fois
les ans
les ans
tous les ans
: Fréquences de suivi sur le RCO cours d'eau
20
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 37 Type de pression Paramètres et éléments de qualité à suivre
Rejets de macro-polluants d'origine ponctuelle ou
diffuse
Eléments physico-chimiques :
- bilan d'oxygène, nutriments, effets des proliférations
végétales pour les cours d'eau lents, particules en
suspension
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou diatomées ou macrophytes
(nutriments uniquement), phytoplancton pour les grands
cours d'eau
Rejets de micropolluants d'origine ponctuelle ou
diffuse
Paramètres :
- substance(s) de l'état chimique ou polluant(s)
spécifique(s) de l'état écologique
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou diatomées
Pollution par acidification
Eléments physico-chimiques :
-_acidification
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou diatomées
Dégradation thermique
Eléments physico-chimiques :
- température
Eléments biologiques :
- diatomées ou macrophytes
Pressions sur l'hydrologie (prélèvement d'eau,
drainage, régulation du débit)
Eléments hydromorphologiques :
- quantité et dynamique du débit (abaissement des
étiages, modification des crues) ou ralentissement des
écoulements
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou poissons
Pressions sur la morphologie (altération physique
du lit mineur, des berges, et de la ripisylve)
Blocage du transit sédimentaire (barrages,
gravières)
Continuité écologique (blocage des organismes
aquatiques, obstacle à la continuité écologique)
Eléments hydromorphologiques :
- indicateurs d'altérations morphologiques (débit de plein
bord, sinuosité, succession des faciès, altération du
corridor, granulométrie, incision…)
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés, ou poissons
Erosion des sols
Eléments hydromorphologiques :
- colmatage
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou poissons
Espèces exotiques envahissantes Eléments biologiques à l'origine de la pression :
- Caractéristiques de colonisation par la ou les espèce(s)
(recouvrement relatif, profondeur maximale de
colonisation, compétition avec les communautés
indigènes)
Eléments biologiques du même compartiment biologique
que l'espèce exotique envahissante
Tableau 13 : Paramètres à suivre en fonction des types de pressions dans les cours d'eau
6.2 Les Masses d’eau côtières
6.2.1 Présentation du RCO masses d'eaux côtières
Toutes les masses d'eau côtières sont en Risques de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux. Aussi, le réseau de contrôle de surveillance tient lieu de Contrôle Opérationnel. La localisation de l'ensemble des sites est présentée en figure 4.
21
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 38 6.2.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l'objet d'un
contrôle
Éléments suivis
Autre flore
Macro-invertébrés
Poissons
Continuité
.
Bilan
Salinité
d'acidification
Autres
Substances
Fréquence
mois
3 ans
3 ans
6 ans
3 mois
3 mois
3 mois
3
1 mois
Tableau 14 : Fréquences de suivi sur le RCO eaux côtières
Type de pression Paramètres et éléments de qualité à suivre
Reijets nutriments d'origine
ponctuelle ou diffuse : enjeu
eutrophisation
Eléments physico-chimiques :
- flux de nutriment, suivi hivernal de nutriments dans la masse d'eau, suivi estival de l'oxygène dissous
Eléments biologiques :
- phytoplancton ou macroalgues
Rejets de micropolluants (d'origine
domestique ou industrielle ou
agricole) : enjeu pollution par les
substances toxiques
Eléments chimiques :
- substance(s) de l'état chimique ou polluant(s) spécifique(s) de l’état écologique Eléments biologiques :
- tous les éléments pertinents du type
Emprise et construction littorales :
enjeu destruction d'habitats côtiers
Eléments hydromorphologiques :
- inventaire et surface des emprises
Eléments biologiques :
- en fonction de l'habitas détruit et herbiers surveillance micro surfacique ou macroalgues
Activités nautiques (ancre, arts
traînants, .) : enjeu pression
physique
Eléments biologiques :
- angiospermes et invertébrés, herbiers : surveillance microsurfacique
Espèces exotiques envahissantes
Eléments biologiques à l'origine de la pression :
- caractéristiques de colonisation par la ou les espèces (recouvrement relatif, profondeur maximale de colonisation, compétition avec les communautés indigènes)
Eléments biologiques :
- du même compartiment biologique que l'esp-ce exotique envahissante
Activité de dragage, clapage ou
rejets : enjeu turbidité et transport
de micropolluants
Eléments physico-chimiques :
- turbidité
Eléments chimiques :
- substance(s) de l'état chimique ou polluant (s) spécifique(s) de l'état écologique
Eléments biologiques :
- tous
Piétinement Éléments biologiques:
- macrophytes
Tableau 15 : Paramètres et éléments de qualité à suivre dans les eaux côtières
22
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 39 7 Programme de contrôles opérationnels de
l’état chimique des eaux souterraines
Le RCO est composé de cinq stations détaillées en figure 7, dont trois font également partie du RCS (Duchassaing - BSS002NGMX, Marchand - BSSO02NGXM et La Plaine — BSSO0O2NLYU).
Les molécules recherchées pour le RCO correspondent à celles responsables de la dégradation ou du « RNAOE » de la masse d'eau souterraine. Pour les trois points faisant également partie du RCS, les produits phytosanitaires sont d'ores et déjà recherchés dans le cadre du suivi « régulier ». Pour les points Pelletan et Charropin, appartenant exclusivement au RCO), il s'agit notamment de paramètres traceurs de l'intrusion saline dont la liste est fournie dans le tableau 16, ci-dessous.
Masse d'eau ne. identifiant . souterraine Point d'eau BSS Commune | Typologie | Paramètres recherchés spécifiquement
Température, conductivité électrique, pH, CHARROPIN
| BSS002NGQs .-. + Potentiel Redox, Oxygène dissous
Eléments majeurs“, Bromures (Br}*,
Température, conductivité électrique, pH,
Srnde- | PELLETAN | BSSO02NGMX | Port-Louis EE Potentiel Redox, Oxygène dissous
(FRIGO07) Eléments majeurs*, Bromures (Br}*,
Forage Atrazine déisopropyl, anthraquinone, DUCHASSAING | BSSO02NGXR | Le Moule AEP glyphosate, AMPA, propyzamide
Morne-à- Forage Atrazine déisopropyl, anthraquinone,
MARCHAND | BSS002NGXM L'eau AEP glyphosate, AMPA, propyzamide
Sud Basse- ,
Terre LA PLAINE | BSSO02NLYU RRREe eee Chlordécone, Dieldrine, HCH Béta (FRIGO03) ee
* Paramètres indicateurs d'intrusion saline
* Elements majeurs : Hydrogénocarbonates (HCO:), Carbonates (CO), Chlorures (CN), Sulfates (SO), Calcium (Ca?*)
Magnésium (Mg”*), Sodium (Na*), Potassium (K*}), Nitrates (NOs).
Tableau 16 : Liste des paramètres recherchés dans le cadre du contrôle opérationnel des masses d'eau souterraine en 2023 (en noir, les points d'eau appartenant également au RCS)
23
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 40 Légende
& Points d'eau du suivi RCO
Masses d'eau souterraine
C1 Grande-Terre - FRIGO07
C1 Grande-Terre - FRIG008
EM Marie-Galante - FRIGU02
ER Sud Basse-Terre- FRIGO03
EM La Desirade - FRIGO04
C1 Saint-Martin - FRIGOOS
EMI Nord Basse-Terre - FRIGO06
Dorsrinens peur eue re rai
0 10 20 km Obrgm D
Figure 7: Localisation des points d'eau du réseau de contrôle opérationnel (RCO) des masses d'eau souterraines de Guadeloupe en 2020
Les points de surveillance de ces masses d'eau suivis dans le cadre du réseau de Contrôle de surveillance tiennent lieu de contrôle opérationnel. Leur localisation est précisée sur la figure 6.
Fréquences pour les contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines :
Le choix des fréquences des contrôles repose sur la connaissance du fonctionnement hydrogéochimique et des pressions. Les fréquences minimales suivantes doivent être respectées:
a) Une fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires avec un caractère captif ;
b) Quatre à douze fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires à caractère karstique présentant une grande variabilité ;
c) Au moins deux fois par an dans les autres cas, avec un contrôle en période de basses eaux et un en période de hautes eaux.
8 Programme de contrôles d'enquête
Le programme de contrôle d'enquête est mis en place ponctuellement pour permettre de comprendre des problèmes particuliers (pollutions accidentelles, dégradation d'origine mal connue). Ce programme est intégré dans le RCS le cas échéant.
9 Programme de contrôles additionnels
Des contrôles sont réalisés par l'ARS sur certaines zones sensibles (points de captage d'eau potable, zones de baignade). Ceux-ci font partie des contrôles sanitaires prévus par le Code de la santé publique. Ils permettent d'apporter un complément au suivi.
24
FTES - 971-2022-10-10-00005 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 10 octobre 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de GUADELOUPE-SAINT-MARTIN. 41 PREFECTURE
971-2022-10-31-00003
Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les
prix des produits pétroliers et du gaz en
Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro
heure au 15 novembre 2022
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 42 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
CUADELOURE POLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité
Fraternité
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 31/10/2022
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions :
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;:
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros
sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 43 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers :
vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :
vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 44 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
U Prix maximum de vente
scianati Marges maximales en gros (hors réductions Désignation des produits L en €/hl
applicables sur l'essence et
les gazoles route et non
routier)
Super sans plomb 6,199 169,916
Gazole route 6,199 186,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 148,616
Fioul domestique 6,199 134,616
Pétrole lampant 6,199 150,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par
la température à 15 °C à la température ambiante). la température (passage de
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro
par litre sont les suivants :
l'est fait application des aides exceptionnelles prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l’annexe 3.
Prix maximum de vente au détail
Pour information : Prix | affiché à la pompe avec réduction
Désignation des Marges maximum de vente au | de 25 cts €/l applicable du 1° au produits maximales détail TTC hors 15 novembre
en €/hl réduction
Super sans plomb 13,359(*) 1,83 €/I 1,58 €/1 Gazole route 13,359(*) 2 € 1,75 €/I Gazole non routier 10,384 1,59 €/ 1,34 €]/I (GNR)
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
Désignation des produits | Marges maximales en €/hl
_ Fioul domestique (FOD) |
Pétrole lampant |
(IPG)
Pour information : prix
maximum de vente au détail
TTC
4038 |. 1,45 € .
8,707 1,59 €/i
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 45 IH- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à40/4 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable du 01/11/2022 à zéro heure au 15/11/ 2022 zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution’ du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 31/10/2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 46 _Annexe
1 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 /10/2022
LC
EE
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
hors
réduction
prévue
par
le décret
2022-423
du
25
mars
2022
modifié
au
01/11/2022
à zéro
heure
AU
15/11/2022
Gaz
Super Sans | Gazole route
GNR
F.O.D
[Pétrole lampant]
Fioul
industriel
domestique
plomb
{y compris
EDF)
| 1
[Coût des achats de pétrole brut (millions €)
14,080
2
[Coût
des
achats
des
autres
produits
(millions
d'€)
95,323
g
«
|
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
14,614
£
=
|
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et la
Martinique
2,095
w—
Dont passage
en dépôt
mutualisé
entre
la Guadeloupe,
la Guyane
et la Martinique
3,038
SE
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
-4,567
&
5
5
|CA produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
37,851
5
Ë
6
|CA produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
81,599
d
a
|
7
[Quantité
vendue
(T)
54
098
£
£
|
8
|Prix
pivot
des
produits
et services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1
508,35
&
à
|
9
|Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,4108
0,9122
1,1021
1,1021
0,9627
1,0971
0,5401
| 10
Densité
0,7423
0,8332
0,8332
0,8396
0,7934
0,9423
| 11 | PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl sauf
gaz et fioul
industriel
en €/T)
619,597
102,139
138,506
138,506
121,917
131,297
814,664
|
GUADELOUPE
12
|Arrondis
pour
avoir
2 décimales
d'£
à
la
pompe
(£/hl)
-0,129
-0,377
0,448
-0,217
0,324
13
|Cotisations
collectées
par
la SARA
au
titre
de
l'IPG
(*)
0,275
0,275
| 14
|PRIX MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hl
102,285
138,404
138,954
121,700
131,621
814,664
| 15
|Octroi
de
mer
(**)
€/hl
5,107
6,925
9,191
&
|
16
|Octroi
de
mer
régional
(***)
(£/hl)
2,553
3,463
3,463
3,048
3,282
20,367
a
17
|Taxe
régionale
spéciale
(£/hl}
49,937
28,090
18
|TOTALTAXES
(15+16+17)
(€/hl)
cf.
Annexe
2
57,597
38,478
3,463
3,048
12,473
20,367
N
|
19
[TOTAL C2E (****)
3,835
3,835
3,669
2
| 20
|Marge
de gros
incluant
les coûts
de fonctionnement
£€/hl
6,199
6,199
6,199
6,199
6,199
&
|
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+19+20)
(€/hi}
169,916
186,916
148,616
134,616
150,293
835,031
22
marge
de
détail
incluant
les coûts
de
fonctionnement
(€/ht)
avant
restitution
de
la collecte
pour
les
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
23
|Restitution
de
la collecte
des
IPG
indiquée
à
la ligne
13
(*)
€/hI
-0,275
-0,275
=
24
|Marge
de
détail
sans
le financement
de
la collecte
des
IPG
(£/hl)
13,084
13,084
5
25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(21+24)
(€/hi)
183,000
200,000
159,000
145,000
159,000
| 25
Marie
ee
nb
DROPAA
AUR
TTC
DE
VENTE
AU
DÉTAIL
AU
LITRE
hors
réduction
1,83
2,00
1,59
1,45
1,59
:
Le PTÉ
et
(*)
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la SARA
(SP
et
GO
route)
{**)
Octroi
de
mer
: taxe
calculée
sur
le prix
de
sortie
raffinerie
: 5%
sur
SSP
gazole
et
7 %
sur
le lampant
(***}
Octroi
de
mer
régional :
Taxe
calculé
sur
le prix
de
sortie
raffinerie
: 2,5%
°
(**##)
C2E:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le SP
et
GO
C2E:
2,735
et
C2E
précarité:
1,100
TE
pour le FOD C2E: 2,617 et C2E précarité: 1,052
ri
CHA
atexandre
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 47 Annexe 2 de l'arirêté PREF/SGAR/PGAE du 31/10/2022
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ |
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/11/2022 à zéro heure au 15/ 11/2022 zéft heure
Butane €/T Efbouteille de 12,5 ke œ
= 1 [PRIX Sortie Raffinerie 619,597 7,745 2
2 lOctroi de mer * 43,372 0,542
à 3 |Octroi de mer régional ** 15,490 0,194
4 [TOTAL Taxes (2+3) 58,862 0,736
S [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 678,458 8,481
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062
us 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 10,177 0,127
5 10 [Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
ë 11 |Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 3,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 296,912 3,711
13 TVA 8,5 % sur enfûtage 25,238 0,315
14 Total des frais d'enfütage TTC 322,149 4,027
15 [Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1000,608 12,508
16 Marge de gros 208,916 2,611
Ë 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468
i 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 20,59
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,65
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend le distribution, le transport et le détail
Le Préiet
— :
Alexandre R(CHATTE
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 48 Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, applicable
en Guadeloupe, résultant de l’application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.
En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition
de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre
sont, Suite à la remise forfaitaire de 25 centimes par litre de carburant financée par l'État, à compter
Du 1% novembre zéro heure au 15 novembre 2022 à zéro heure, les suivants :
Prix maximum de venteau
détail affiché à la pompe avec
Désignation des produits Marges maximales en €/hl réduction de 25 cts €/I | Super sans plomb 13,359(*) 1,58 €/i |
| Gazole route | 13,359(*) 1,75€ |
| Gazole non routier (GNR) | 10,384 1,34 €/l
(”) Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté-#4 la SARA
(SP et GO route)
Alexandfe ROCHATTE
PREFECTURE - 971-2022-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral du 31/10/2022 concernant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicable du 1er novembre zéro heure au 15 novembre 2022 49 SALIM
971-2022-10-25-00005
Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 16
septembre 2021 relatif au défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB
n°546
SALIM - 971-2022-10-25-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°546 50 E Direction de l'alimentation,
DELA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAFISTARF du © Ul. 2022
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani
Parcelle AB n° 546
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani - Parcelle AB n° 576;
Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 28 août 2022, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 18
octobre 2022;
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SALIM - 971-2022-10-25-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°546 51 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani - Parcelle AB n° 576 est abrogé.
Article 2- Compensation
L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 2 208 € ou la
réalisation de travaux forestiers est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 25 OCT. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Lan
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2022-10-25-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 16 septembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°546 52 SOUS-PREFECTURE
971-2022-10-31-00004
ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT
ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN
CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU
GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE -
2022-2023
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-31-00004 - ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2022-2023 53 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/PSPA/ 2746 du 31 octobre 2022
portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) saison 2022-2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-33 et L.22154;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 3120-2, L. 3121-11, D. 3120-3 et R. 3120-4;
Vu le code de la route;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté n° 1921 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté municipal du maire de la commune Pointe-à-Pitre du 26 octobre 2022, interdisant le
stationnement et la circulation de tous les véhicules dans certaines rues de la ville durant la période de croisière allant du 3 novembre 2022 au 18 avril 2023 pour la mise en place de déviations durant la saison croisière;
Vu le règlement particulier de police portuaire du GPMG.
Vu l'avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie le
17 octobre 2022 sur l'organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG);
Vu le planning prévisionnel des bateaux en escale au GPMG. pour la saison 2022-2023;
page
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-31-00004 - ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2022-2023 54 Considérant qu'avec 300 000 passagers par an et en moyenne 5 000 passagers sur les escales les Fe
importantes, le nombre de chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation de stationnemen délivrée par la commune de Pointe-à-Pitre, lieu d'implantation du GPMG est insuffisant pour répondre à la demande;
Considérant que la convention « Label-sécurité-site », contribue à l'attractivité du territoire grâce à la coopération entre les forces de sécurité publique et à la coordination de leurs contrôles;
Considérant que le développement de l'activité touristique de la Guadeloupe, dont la acts constitue Un des axes majeurs, nécessite d'élargir l'offre de transport particulier de personne offerte aux croisiéristes:;
Considérant que pour permettre à l'ensemble des professionnels du secteur des transports publics
particuliers de personnes d'assurer l'accueil des croisiéristes, dans le respect de la réglementation en vigueur, Un aménagement des emplacements réservés aux véhicules de transports de personnes est organisé et matérialisé;
ARRETE:
Article 1°’: Une liste de taxis, voitures de transports avec chauffeur (VTC), véhicules de transport
public collectif à jour de leurs obligations réglementaires sont inscrits par la sous-préfecture sur une liste arrêtée en début de saison et mise à jour chaque semaine si nécessaire. Ils bénéficient à ce titre de la délivrance d'une carte d'accès leur permettant de travailler à l’intérieur de l'enceinte du GPMG pendant la saison croisière sous les conditions énumérées aux articles 2 et 3.
Les autorisations d'accès à l'enceinte du port sont délivrées par le GPMG qui vérifie au cours de l'instruction la conformité réglementaire des inscrits auprès des services compétents de l'Etat.
Les conditions d'accès, de circulation et le stationnement des véhicules sus-mentionnés et des piétons sont régies par les articles 23 et 24 du règlement particulier de police susvisé.
Article 2: Il est créé, pour la campagne de croisière 2022-2023, une zone unique de prise en charge (ZUPC) pour les taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le maire ou le président de l'EPCI de leur commune de rattachement.
La durée de la campagne correspond au planning officiel communiqué par la capitainerie du GPMG.
Cette zone est délimitée dans l'enceinte du port au regard du plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
À l'intérieur de la ZUPC, les conducteurs de taxis ne sont autorisés qu'à : + __ arrêter leur véhicule, stationner aux emplacements réservés
* prendre en charge les clients.
+ Informer les clients
Quelle que soit l'importance du nombre de passagers par escale, les conducteurs de taxis des communes de Guadeloupe pourront accéder à la zone de prise en charge des passagers à concurrence des capacités d'accueil des emplacements réservés.
Une zone de stationnement, située en amont de la ZUPC et dédiée aux chauffeurs de taxis, est créée. Il s'agit d'une zone en attente de la libération d'un emplacement sur la ZUPC.
La prise en charge des clients n'est pas autorisée en dehors de la ZUPC. La zone d'attente est délimitée au sein du GPMG suivant le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
page2
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-31-00004 - ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2022-2023 55 Article 3: Les autorisations d'accès dans l'enceinte du GPMG des voitures de transport avec
chauffeur et véhicules de transport public collectif sont soumises à l'obligation de réservation
préalable par des croisiéristes ;
. = ‘ , . ‘ Les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif munis d'une
autorisation d'accès doivent s'assurer de la constitution d'un bon de commande avant l'accès au
port.
La zone d'attente comprend 10 places conformément au plan joint en annexe.
La zone de prise en charge comprend 2 places conformément au plan joint en annexe.
Les conducteurs des véhicules susmentionnés ne peuvent pas stationner à l'intérieur de la zone d'attente au-delà d'une durée maximale de 1h précédent l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Article 4 : Le dispositif global mis en place pour la saison 2022-2023 fera l'objet d'une évaluation écrite dans les deux mois suivant la fin de la saison croisière qui sera communiquée aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article 5 : Le sous-préfet de Pointe à Pitre, le président du directoire du Grand port maritime de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur du Comité du tourisme des lles de Guadeloupe, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux organisations professionnelles concernées.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe / Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur et des l'outre-mer- Place Beauvau - 75810 - Paris cédex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
page3
SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-31-00004 - ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2022-2023 56 HUWIVEXC /1
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SOUS-PREFECTURE - 971-2022-10-31-00004 - ARRETE N° 2746 du 31 octobre 2022 - PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2022-2023 57