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unknown - CU23W0038 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Chalais. Lien du pdf (unknown - CU23W0038)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE | DOSSIER n° CU01607323W0038

Date de dépôt : 02/06/2023

Demandeur : Office Notarlal TETOIN

représenté par Maître TETOIN Gaël

Commune de CHALAIS Pour : vente en l’état Adresse terrain : l'Houme

16210 CHALAIS

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de la commune de CHALAIS

Le maire de CHALAIS,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à l'Houme 16210 CHALAIS, (cadastré B-1369, (ex B-1017p)), présentée le 02/06/2023 par Office Notarial TETOIN représenté par Maître TETOIN Gaël demeurant 4 rue de Castille 16210 CHALAIS, et enregistrée par la mairie de CHALAIS sous le numéro

CU01607323W0038 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chalais, approuvé par délibération du

conseil communautaire le 5 mars 2020 et opposable aux tiers à compter du 3 septembre 2020,

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les

limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une

demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat

d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la

préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

- art. L.111-6 à L 111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone : ALe terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.

Le terrain se trouve en zone de sismicité d'aléa faible et en zone d'exposition forte au retrait et gonflement des argiles.

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

.TA Communale Taux = 1,00 %

.TA Départementale Taux = 1,30 %

.Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 4

Les participations ci- dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Perticipations préalablement Instaurées par délibération :

- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332- 11-2 du code de l'urbanisme)

Fait à CHALAIS, le

Le maire,

L'adjoint délégué

Jérôme NEVEU

Nota : Depuis le 1er septembre 2022, seule la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est compétente pour procéder au calcul des taxes.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de vaildité de 18 mois. il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du ceriificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. SI vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certfficat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,