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Arrêté - cm liste deliberations 2023 12 15
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Mons-en-Pévèle.
Lien du pdf (Arrêté - cm liste deliberations 2023 12 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements
-
La suppression du compte-rendu des séances et la création
de la liste des délibérations du Conseil Municipal
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte-rendu des séances du Conseil Municipal.
Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du compte-rendu des séances du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L2121-25 modifié du code Général des Collectivités
Territoriales, la liste des délibérations, examinées par le Conseil Municipal, doit
être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un
délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil
Municipal.
Commune
de MONS EN PEVELE Liste des délibérations examinées par le
Conseil Municipal en séance du
15 DECEMBRE 2023
1/ Décision Modificative n° 4
Délibération n° 2023_46/ Approuvée à l’unanimité
2/ Approbation projet travaux école et subvention RTE
Délibération n° 2023_47/ Approuvée à l’unanimité
Commune
de MONS EN PEVELE