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Déliberation - conseil municipal deliberations du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN Ploufragan -1- Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc COMMUNE DE PLOUFRAGAN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022 Convocation du 6 avril 2022 Compte-rendu affiché le 13 avril 2022 L'an deux mille vingt deux, le douze avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT jusqu’à son arrivée à l’affaire n°384), Gabrielle GOUEDARD, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Emmanuel LE NOA (donne pouvoir à Viviane BOULIN) Séverine TRETON (donne pouvoir à Céline PESTEL) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Maxime LE CRONC) SECRETAIRE DE SEANCE : Maryse LAURENT Membres en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33 CONSEIL MUNICIPAL 2022-381 INSTALLATION DE MONSIEUR CHRISTOPHE TRONET NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL En raison de la démission de Madame Claudine PERROT, et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral qui stipule que "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit", Monsieur Christophe TRONET est appelé à la remplacer (Madame Marie-Hélène CORDUAN ayant renoncé à occuper ce poste). Monsieur le Maire le déclare installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal. Monsieur TRONET percevra une indemnité de fonction mensuelle allouée à tous les conseillers municipaux, selon le barème arrêté lors du conseil municipal du 16 juin 2020. Cette indemnité est fixée par application d’un pourcentage, appliqué à l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Elle sera versée trimestriellement à Monsieur TRONET. -2-
PROCES ERBAUX
2022-382 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 8 MARS 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE le procès-verbal du 8 mars 2022
AFFAIRES GENERALES
2022-383 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Le CCAS est administré par un Conseil d'Administration, dont le Maire est le Président de droit, et composé d'un nombre égal de :
- représentants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle - représentants d'associations, nommés par le Maire.
Par délibérations en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal :
- a fixé à 8 le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS
- a procédé à la désignation des 8 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
Suite à la démission de Mme Claudine PERROT par courrier reçu le 19 mars 2022, son siège au CA du CCAS devient vacant. La liste de la minorité étant épuisée, et afin de maintenir la représentativité des groupes au sein du Conseil d’Administration du CCAS,
il est proposé de procéder à la désignation des 8 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS, et ce conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que :
« Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
La désignation s’opère par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste. En cas d’égalité des restes, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
________
M. LE MAIRE fait appel à candidatures
Deux listes sont candidates :
1ère LISTE
Bruno BEUZIT, Patrick COSSON, Céline PESTEL, Christine ORAIN-GROVALET, Pascal DUBRUNFAUT, Viviane BOULIN, Pascale GALLERNE, Marie-Ange LE FLANCHEC
2ème LISTE
Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC
Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Bulletins nuls : 1
Suffrages exprimés : 32 -3-
La liste de Bruno BEUZIT obtient 28 voix
La liste de Marie-Hélène PASCO obtient 4 voix
Répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste :
Calcul du quotient = nombre de suffrages exprimés : nombre de sièges à pourvoir
32 : 8 = 4
Attribution des sièges
Liste Bruno BEUZIT 28 : 4 = 7 soit 7 sièges
Liste Marie-Hélène PASCO 4 : 4 = 1 soit 1 siège
Sont donc désignés pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS (M. LE MAIRE étant président de droit) :
- Bruno BEUZIT
- Patrick COSSON
- Céline PESTEL
- Christine ORAIN-GROVALET
- Pascal DUBRUNFAUT
- Viviane BOULIN
- Pascale GALLERNE
- Marie-Hélène PASCO
FINANCES
2022-384 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2022
Mme BOULIN rappelle que, conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux des taxes suivantes :
- taxe d’habitation (logements vacants et résidences secondaires),
- taxe sur le foncier bâti,
- taxe sur le foncier non bâti.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux éligibles ne paient plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les logements vacants et résidences secondaires.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Cependant les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférées. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.
_4-
-4-
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19,53%) qui viendra s’additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti
Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires est figé au taux voté au titre de l’année 2019 soit 22,40%.
Les propos tenus lors du débat d’orientation budgétaire ont confirmé la proposition faite par la Municipalité de maintenir en 2022 les taux fiscaux communaux qui étaient appliqués en 2021.
Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2021, soit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,79% (+ 19,53% = 42,32%)
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,80%
Les services fiscaux nous ont notifié, avec l’état 1259, les bases taxables à :
F B. 14 660 000
F.N.B. 120 739
Soit un produit prévisionnel de 6 324 851€ (hors allocations compensatrices).
Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022 :
T.H. 147 861 €
Versement lié au coefficient correcteur : 1 228 165 €
Soit un montant total de 7 700 877€ (hors allocations compensatrices).
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d’adopter la délibération suivante :
VU le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies ;
VU la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- VOTE comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2022 :
Ressources de la Fiscalité Directe Locale Taux 2021 (pour mémoire) Taux 2022
Taxe sur le foncier bâti 42,32 % 42,32%
Taxe sur le foncier non bâti 86,80% 86,80%
FINANCES
2022-385 DECISION MODIFICATIVE N°3 – 2022 VILLE
Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle Mme BOULIN. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives. -5-
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget commune (DM n°3) ( cf document annexé ).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE la décision modificative sur le budget commune telle que décrite en annexe.
FINANCES
2022-386 AUTORISATION DE PROGRAMME – REVISION, CREATION DM3 2022
Mme BOULIN rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Le Conseil Municipal du 17 décembre 2021 a créé ou révisé nos AP/CP ; mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il peut être nécessaire de modifier ou de créer des AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe.
FINANCES
2022-387 AMORTISSEMENTS VILLE
Mme BOULIN explique que, dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre du référentiel M57 qui doit remplacer la norme comptable M14 utilisée actuellement, un travail de fonds relatif à l’inventaire est en cours.
Des pré-requis sont nécessaires, ainsi notre logiciel comptable a été mis à jour. A cette occasion, il est conseillé de retracer dans une seule délibération l’ensemble des durées d’amortissement votées au fil du temps.
Par conséquent, il est proposé de regrouper dans une délibération l’ensemble des durées d’amortissement (délibérations du 29 mars 1996, 29 mars 2002, 26 mars 2004, 12 juillet -6-
2004, 13 décembre 2005, 11 avril 2006, 14 juin 2006, 11 mai 2010) et d’approuver les durées d’amortissement proposées ( cf document annexé ).
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE de regrouper dans une délibération l’ensemble des durées d’amortissement (délibérations du 29 mars 1996, 29 mars 2002, 12 juillet 2004, 13 décembre 2005, 11 avril 2006, 14 juin 2006, 11 mai 2010) ;
- APPROUVE les durées d’amortissement.
FINANCES
2022-388 GARANTIE EMPRUNT – ACHAT ET REHABILITATION D’UN BATIMENT DANS LE PARC D’ACTIVITES DES CHATELETS A PLOUFRAGAN FEDERATION DES COTES D’ARMOR DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
M. BEUZIT annonce que la fédération des Côtes d’Armor du Secours Populaire Français a un projet d’achat et de réhabilitation d’un bâtiment dans le parc d’activités des Châtelets à Ploufragan. Elle souhaite pouvoir y réunir son entrepôt départemental et les bureaux de la fédération.
Pour financer l’achat et la réhabilitation de ce bâtiment, la fédération des Côtes d’Armor du Secours Populaire Français souhaite réaliser un prêt et sollicite une garantie d’emprunt.
Elle sollicite à 50% la ville de Saint-Brieuc et à 50% la ville de Ploufragan.
Le prêt, contracté auprès de la banque et destiné à financer la réalisation de cette opération, s’élève à 400 000€. C’est sur cette enveloppe qu’est sollicitée la garantie de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants ;
VU la demande de la fédération des Côtes d’Armor du Secours Populaire Français, sollicitant la garantie de la commune de Ploufragan, pour la réalisation du prêt d’un montant de 400 000€ auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, et destiné à l’achat et à la réhabilitation d’un bâtiment dans le parc d’activités des Châtelets à Ploufragan ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 28 voix
- 4 voix contre (Marie-Hélène Pasco, Jean-Pierre Hamon, Paul Personnic, Christophe Tronet)
Pascal Dubrunfaut quitte la salle et ne prend pas part au vote
- ACCORDE , dans le cadre de l’achat et la réhabilitation d’un bâtiment dans le parc d’activités des Châtelets à Ploufragan, sa garantie à 50% à la fédération des Côtes d’Armor du Secours Populaire Français, si la ville de Saint-Brieuc accorde également sa garantie, pour le remboursement du prêt suivant :
Opération d’achat et de réhabilitation d’un bâtiment dans le parc d’activités des Châtelets à Ploufragan auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire
Montant du prêt : 400 000€ _7- -7-
Durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité : mensuelle
Conditions financières : taux intérêt fixe à 0,83% ; Amortissement constant
FINANCES
2022-389 ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL
POUR LE CONGRES DE L’ANDES
Mme BOULIN explique qu’en application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Locales, il est proposé d’accorder un mandat spécial à M. Xavier BIZOT, Adjoint au Maire, pour se rendre et participer au 24 ème Congrès de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport qui se déroulera les 12 & 13 mai 2022 à Marcq-en- Baroeul (59).
Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s’effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, décide, à l’unanimité,
- D’ACCORDER un mandat spécial à :
- M. Xavier BIZOT, Adjoint au Maire délégué aux sports
pour se rendre et participer au Congrès de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport qui se déroulera les 12 & 13 mai 2022 à Marcq-en-Baroeul (59) ;
- DE REMBOURSER les dépenses nécessitées par l’exécution de ce mandat spécial sur la base des frais réels.
BATIMENTS
2022-390 MODIFICATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DSIL 2022
Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, déclare Mme LAURENT, le Gouvernement poursuit et accentue son soutien à l’investissement local afin d’accompagner la redynamisation de l’économie dans le respect des priorités nationales et locales d’aménagement du territoire.
La ville de Ploufragan a déposé 2 projets concernant les rénovations de l’école Louise Michel et de la salle de sport Hoëdic. L’un d’entre eux doit être revalorisé au vu des devis réceptionnés. Il s’agit du projet de travaux à l’école Louise Michel. Les montants des travaux projetés sur la salle de sport Hoëdic restent inchangés.
L’école Louise Michel, créée en 2000, a besoin aujourd’hui d’une réfection d’une partie du bardage bois abîmé par le temps. Celle-ci sera accompagnée du remplacement de l’isolant de l’enveloppe extérieure et de menuiseries extérieures dans les zones concernées par le changement de bardage.
La réfection de ces 3 éléments permettra également de gagner en performance énergétique. L’ensemble de ces travaux avait initialement été estimé à 88 000 € HT sur la base d’une TVA à 20%. A la réception des devis, nous avons constaté une forte augmentation du coût du projet par rapport à l’estimation initiale. -8-
Ce projet a été déposé en priorité N°1 également au titre d’une demande de subvention DETR 2022 sur les montants initiaux. Cette demande a été instruite sur cette base. Aussi est-il souhaitable de privilégier la demande de subvention au titre de la DSIL 2022 sans prendre en compte la demande de subvention DETR. Le taux de subvention DSIL 2022 évolue donc au taux de 80% du montant des travaux revalorisés et s’élève à 120 000 € HT .
La salle de sport Hoëdic avec sa toiture translucide présente des problèmes de surchauffe du printemps à la fin de l’été rendant incompatible la pratique sportive sur cette période avec des températures dépassant les 40°C dans l’équipement.
La mise en œuvre de solutions techniques au niveau de la toiture et l’installation d’un système de ventilation permettront de rendre possible l’utilisation de cet équipement sportif toute l’année. L’ensemble de ces travaux est estimé à 88 000 € HT sur la base d’une TVA à 20%. Une partie étude en simulation thermique dynamique représente un montant de 8 946 €. La demande de subvention au titre de la DSIL 2022 au taux de 50% du montant des travaux, déposée en priorité N°2, s’élève à 44 000 € HT et n’a pas évolué.
Le plan de financement prévisionnel de ces 2 projets est le suivant :
Priorité
DEPENSES RECETTES
Nature
Montant
(HT) Nature
Montant
(HT)
1
Ecole Louise Michel :
travaux bardage, isolant
extérieur et menuiseries
extérieures
150 000 €
Commune Ploufragan 30 000 €
Subvention DSIL (80% des
travaux) 120 000 €
TOTAL 150 000 € TOTAL 150 000 €
Priorité
DEPENSES RECETTES
Nature
Montant
(HT) Nature
Montant
(HT)
2
Etude Simulation
thermique Dynamique 8 946 € Commune Ploufragan 26 546 €
Salle Hoëdic : Travaux
toiture, système de
ventilation, électricité
88 000 €
Subvention DETR (30% des
travaux) 26 400 €
Subvention DSIL (50% des
travaux) 44 000 €
TOTAL 96 946 € TOTAL 96 946 €
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE les opérations de rénovation de l’école Louise Michel (rénovation d’une partie du bardage associée à l’isolation extérieure et aux menuiseries extérieures) et de la salle de sport Hoëdic (mise en œuvre de solutions techniques permettant de résoudre la probléma- tique de surchauffe de l’équipement lors des saisons printanières et estivales) pour un montant global de travaux estimé à 246 946 € HT sur une base de TVA à 20% avec une revalorisation du coût du projet de l’école Louise Michel et avec une part étude pour le projet de rénovation de la salle Hoëdic (8 946 € HT) ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces 2 projets ; -9-
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ces 2 opérations une subvention totale de 164 000 € HT (120 000 + 44 000) au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;
- AUTORISE M. le Maire, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à ces opérations.
MARCHES PUBLICS
2022-391 MARCHE DE FOURNITURE D'EMULSION CATIONIQUE DE BITUME A 69% POUR LE SERVICE VOIRIE
Afin d’assurer l’entretien de la voirie communale, explique Mme GALLERNE, a été lancé le 23 février 2022 un MAPA relatif à la fourniture d’émulsion cationique de bitume à 69%.
Cet accord-cadre à bons de commande, de 8 mois (du 02/05/2022 au 31/12/2022), reconductible 3 fois par période de 1 an, prévoit des seuils de commande annuels minimum et maximum identiques pour chaque période de reconduction, à savoir :
- seuil minimum : 11 000.00 € HT (soit 44 000.00 € HT pour 4 ans)
- seuil maximum : 33 000.00 € HT (soit 132 000.00 € HT pour 4 ans).
A la date limite de réponse, le 18 mars 2022, 2 plis ont été reçus. L’ensemble des candidatures étant recevable, le service voirie a procédé à l’analyse des offres, et ce conformément aux critères et pondérations du règlement de la consultation (70 % prix et 40% accessibilité au et sur le lieu de stockage).
La commission MAPA, réunie le 31 mars 2022, ayant donné un avis favorable à l’attribution du présent marché à l'entreprise Société des Liants de l'Ouest (Groupe Eurovia – lieu de chargement à Ploufragan), pour un montant de 575.00 € HT la tonne d'émulsion,
Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser M. le Maire à signer le présent marché.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ATTRIBUE le marché de fourniture d’émulsion cationique de bitume à 69% à l'entreprise Société des Liants de l’Ouest (44340 BOUGUENAIS), pour un seuil minimum annuel de 11 000.00 € HT et un seuil maximum annuel de 33 000.00 € HT, et ce pour un marché de 8 mois renouvelable 3 fois par période de 1 an ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de fourniture d’émulsion cationique de bitume à 69% avec l’entreprise Société des Liants de l’Ouest (44340 BOUGUENAIS), pour les montants et les durées présentés ci-dessus, ainsi que toutes les pièces afférentes.
MARCHES PUBLICS
2022-392 ADHESION A LA CAIH
(CENTRALE D’ACHAT INFORMATIQUE HOSPITALIERE)
Mme LAURENT informe l’assemblée que la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information (DMSI) agit au quotidien pour outiller les agents de la ville avec les moyens informatiques et de communication nécessaires à l’exécution de leurs missions.
La CAIH (Centrale d’Achat d’Informatique Hospitalière) regroupe de nombreux achats informatiques dans le secteur hospitalier (CHRU, hôpitaux publics, ...). Le volume généré _10- -10-
par ces acteurs est propice à une réduction des marges chez les distributeurs rendant très attractif le coût des prestations acquises.
Si certains marchés de cette centrale ne sont accessibles que pour les structures hospitalières, d’autres sont donc désormais ouverts aux collectivités territoriales, en qualité de tiers bénéficiaires. Ainsi les marchés de téléphonie (fixe, mobile, internet) et d’acquisition de matériels informatiques seraient très pertinents dans la stratégie d’achat de la collectivité. D’autres marchés de cette centrale pourraient être intéressants au regard des projets futurs à réaliser.
Les coûts négociés sont très compétitifs (jusqu’à 70 % d'économies sur certaines prestations en téléphonie mobile) et le choix des prestations et produits est varié, via notamment des achats sur catalogues concernant l'acquisition de matériels informatiques.
Qui plus est, les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le coût d’adhésion pour la ville, à cette centrale d’achat, est de 200€ HT annuel par marché, soit 400€ HT par an pour les deux marchés intéressant aujourd'hui la collectivité (marché de téléphonie et d’acquisition de matériels informatiques).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- VALIDE l'adhésion de la ville à la CAIH (Centrale d’Achat d’Informatique Hospitalière),
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et à exécuter les marchés actuels et à venir, relatifs à cette centrale d'achat.
RENOVATION URBAINE
2022-393 MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER D'IROISE (TRANCHE 2)
AVENANT N°2 AU LOT N°1 "TERRASSEMENT – VOIRIE – MAÇONNERIE" AVENANT N°1 AU LOT N°2 "PLANTATIONS – MOBILIER URBAIN"
Dans le cadre du marché d'aménagement des espaces publics, relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 2), M. DECRETON déclare qu’il est proposé la prise d'avenants en plus-value pour :
- Le lot n°1 "Terrassement – Voirie – Maçonnerie" dont le titulaire est le groupement COLAS Baie d'Armor / SPARFEL, par notification du 4 octobre 2021, pour un montant initial de 1 095 125,00 € HT augmenté à 1 096 965,00 € HT suite à l'avenant n°1 (cf. délibération n°2021-335 du 17 décembre 2021)
- Le lot n°2 "Plantations – Mobiliers urbains" dont le titulaire est l'entreprise ID VERDE, par notification du 4 octobre 2021, pour un montant de 258 175,52 € HT.
Au cours de l’exécution du marché, il s'est avéré que des prestations complémentaires étaient nécessaires à la bonne réalisation et finalisation du projet. Ces prestations concernent les points suivants :
Se rapportant au lot n°1 " TERRASSEMENT – VOIRIE – MAÇONNERIE" :
Il a été constaté que le talus planté situé proche du terrain multisports est régulièrement piétiné, empêchant tout développement régulier des plantations. -]1- -11-
La Municipalité, réunie le 7 février 2022, a validé la création d’un escalier permettant d’améliorer l’accessibilité à cet espace depuis la rue de Fréhel et ainsi éviter le piétinement du talus planté.
Cette prestation complémentaire entraîne donc une plus-value de 5 224,07 € HT pour le lot
n°1, soit une augmentation de ce lot de 0.47 %, portant ainsi le montant du lot n°1 de
1 096 965,00 € HT à 1 102 189,07 € HT.
Se rapportant au lot n°2 "PLANTATIONS – MOBILIER URBAIN" :
- Amendement en matière organique de la terre végétale issue des terrassements : l’aménagement de la coulée verte a été pensé de manière à optimiser la réutilisation sur site des terres végétales issues des terrassements, notamment dans les massifs plantés. L’analyse physico-chimique de ces terres a révélé qu’elles n’étaient pas suffisamment riches pour permettre une bonne croissance des plantations. Un amendement organique est donc nécessaire pour un montant de 1 937,00 € HT.
- Mise en place de clôtures de protection des plantations dans la coulée verte : la réalisation des plantations dans la coulée verte doit, selon le planning prévisionnel des travaux, être terminée pour la fin du mois d’avril 2022. Dans l’attente du démarrage des travaux sur les îlots adjacents (résidence service seniors, reconstruction de logements sociaux par Terres d’Armor Habitat), il est nécessaire de mettre en place des clôtures (type clôtures à mouton d’1m20 de haut sur piquets châtaigniers) sur les limites Est et Ouest de cet aménagement. Cela permettra d’éviter le piétinement et les dégradations des jeunes plants. La fourniture et la pose de ces clôtures représentent un montant de 3 700,00 € HT.
- Réalisation et mise en place d’une main courante supplémentaire pour escalier : afin d’améliorer l’accessibilité du terrain multisports depuis la rue de Fréhel, la création d’un escalier supplémentaire a été validée par la Municipalité réunie le 7 février 2022. La fourniture et la pose d’une main courante auprès de cet escalier sont nécessaires pour la sécurité des usagers et se chiffrent à 1 183,75 € HT.
L'ensemble de ces prestations complémentaires entrainent donc une plus-value de
6 820,75 € HT pour le lot n°2, soit une augmentation de ce lot de 2,64%, portant ainsi le
montant du lot n°2 de 258 175,52 € HT à 264 996,27 € HT.
En conséquence, le montant total du marché d'aménagements des espaces publics dans le cadre du renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 2 - lots 1 à 3) serait, après validation des présents avenants de 1 460 478,84 € HT au lieu de 1 448 434,02 € HT (montant du marché après avenant 1 au lot 1), soit une augmentation générale du marché de 0.95 %.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- VALIDE la prise d'un avenant n°2 au lot n°1 "Terrassement – Voirie – Maçonnerie" avec le groupement COLAS Baie d'Armor / SPARFEL (22440 PLOUFRAGAN), dans le cadre du marché d'aménagements des espaces publics relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 2), et ce pour un montant en plus-value de 5 224,07 € HT, portant ainsi le montant du lot n°1 de 1 096 965,00 € HT (après avenant n°1) à 1 102 189,07 € HT ;
- VALIDE la prise d'un avenant n°1 au lot n°2 "Plantations – Mobilier urbain" avec la société ID VERDE (22510 - TREDANIEL), dans le cadre du marché d'aménagements des espaces publics relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 2), et ce pour un -]2- -12-
montant en plus-value de 6 820,75 € HT, portant ainsi le montant du lot n°2 de 258 175,52 € HT à 264 996,27 € HT ;
- AUTORISE M. le Maire à signer les avenants désignés ci-dessus avec les entreprises précitées, pour les montants susmentionnés, ainsi que toutes les pièces afférentes.
URBANISME
2022-394 CESSION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN COMMUNAL A M. ET MME YVON GLOUX - RUE DU TERTRE
Dans le cadre de leur projet de détachement d’un lot à bâtir, explique M. DECRETON, M. et Mme Yvon GLOUX, propriétaires du 30 rue du Tertre, ont sollicité la Ville afin d’acquérir une emprise d’environ 77 m² à extraire d’une partie du Domaine Public. En effet, cette emprise (voir plan joint ) est intégrée, de fait, dans leur propriété suite à une autorisation de travaux qui leur a été accordée en 1993 pour la réalisation d’une clôture.
La municipalité réunie le 28 mars 2022 a donné un accord de principe pour cette cession.
Dans son avis du 5 janvier 2022, la Direction Immobilière de l’Etat a estimé la valeur du bien cédé à 50€/m².
Après négociation entre les parties, la proposition de cession de cette emprise au prix de 45€/m² a été acceptée par M. et Mme Yvon GLOUX le 22 mars 2022.
Il a été convenu entre les parties que les frais de géomètre seraient partagés au prorata des surfaces divisées et que les frais de publication de l’acte authentique de cession en la forme administrative seraient à la charge de la commune de Ploufragan.
Préalablement à la procédure de cession, il convient pour la commune de procéder au déclassement de cette partie du domaine public.
En application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies et emprises communales est prononcé par le conseil municipal. Les délibérations concernant leur déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n’a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En l’espèce, le déclassement de cet espace n’affecte en aucun cas les fonctions de desserte ou de circulation.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public d’une superficie approximative de 77 m² avant arpentage ;
- APPROUVE le déclassement du domaine public de cette emprise destinée à être cédée ;
- APPROUVE la cession de cette emprise d’environ 77 m² du Domaine Public (surface
précise à déterminer par document d’arpentage) à 45 €/m² à M. et Mme Yvon GLOUX ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. [] Cession d'environ 77m? du Domaine Public
_13- -13-
URBANISME
2022-395 CREATION D'UNE BLANCHISSERIE INTER HOSPITALIERE RUE CHARLES FREYCINET A TREGUEUX - DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La blanchisserie inter hospitalière de Saint-Brieuc du GCS-SIA (Groupement de Coopération Sanitaire – Services Inter hospitaliers d’Armor) a été créée et mise en exploitation en 1999, déclare M. DECRETON.
Elle est actuellement située à l’intérieur de l’enceinte de l’hôpital Yves Le Foll, sis 10 rue Marcel Proust à Saint-Brieuc.
Cette blanchisserie traite le linge d’hôtellerie et les vêtements de travail du personnel des établissements hospitaliers suivants :
- Le Centre Hospitalier Yves Le Foll, le centre gériatrique des Capucins et le centre médico-psychologique Saint-Benoît Menni à Saint-Brieuc ;
- Le Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (regroupant les hôpitaux de Lamballe et Quintin, les maisons de retraite intercommunales de Langueux, de La Méaugon, de Trégueux, et de Pléneuf-Val-André) ;
- L’établissement mutualiste de soins de suite médicale et chirurgicale des Châtelets à Ploufragan.
Actuellement, la blanchisserie de Saint-Brieuc gère quotidiennement la collecte, le lavage et la distribution de 9 tonnes de linge hospitalier.
Dans le cadre d’un projet d’accroissement de sa capacité et de modernisation de ses installations, le GCS-SIA projette la relocalisation de sa blanchisserie. Cette future blanchisserie, dont la capacité sera au maximum de 15 tonnes de linge par jour, sera implantée rue Charles Freycinet, au sein du parc d’activités des Châtelets, à Trégueux.
Ce projet relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Une demande d’enregistrement a été soumise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.
La ville de Ploufragan est dans le périmètre de consultation prévu par les textes : le Conseil Municipal est donc invité à donner son avis. _14- -14-
L’activité de blanchisserie et ses activités connexes peuvent être à l’origine de 3 principaux types de risques :
• Le risque incendie lié à la présence du linge ayant un caractère combustible et à la pré- sence d’équipements de process pouvant être source de court-circuit électriques ou pou- vant être source de points chauds (sécheuse-repasseuse utilisant un fluide caloporteur) ;
• Le risque chimique lié à la présence de substances dangereuses dans le local lessiviel (peroxydes organiques) ;
• Le risque d’explosion lié à la présence d’équipements fonctionnant au gaz naturel (chaudières basse pression).
Le dossier d’enregistrement précise que :
- l’établissement ne sera pas un site SEVESO.
- l’installation ne sera pas à l’origine d’émissions de gaz odorants.
- les niveaux sonores liés au mouvement des véhicules et aux équipements de process ne dépasseront pas les 70 décibels en période de jour et 60 décibels en période de nuit, conformément à la règlementation en vigueur.
Il est précisé que l’actuelle blanchisserie, située au sein de l’hôpital Yves Le Foll, sera mise à l’arrêt définitif après la mise en fonctionnement de la nouvelle blanchisserie sur Trégueux.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,
- par 31 voix
- et 2 abstentions (Julie Lemaire et Luc Stride)
- EMET un avis favorable à la création d’une blanchisserie inter hospitalière au sein du parc d’activités des Châtelets, rue Charles Freycinet, projet qui relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
URBANISME
2022-396 SECTEUR D'EQUIPEMENTS SPORTIFS DU HAUT-CHAMP DENOMINATION DU NOUVEAU PARKING
Dans le cadre du réaménagement de la RD 45, rappelle M. DECRETON, un nouveau parking de 200 places a été créé sur le secteur d’équipements sportifs du Haut-Champ.
En application de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics.
La commission aménagement du territoire et habitat se réunira le 6 avril 2022 pour faire des propositions de noms.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE de dénommer le nouveau parking de 200 places récemment réalisé sur le secteur d’équipements sportifs du Haut-Champ comme suit :
« parking Alice Milliat » -15- -15-
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2022-397 MEDIATHEQUE – CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE INTERCOMMUNAL : LES MEDIATHEQUES DE LA BAIE
Présentation par M. Dubrunfaut :
1 – Préambule
La charte de fonctionnement du réseau ayant pour vocation de porter sur l’ensemble du réseau (24 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération), son actualisation est rendue nécessaire suite à l’intégration de la commune de Tréveneuc au réseau des Médiathèques de la Baie.
II – Le nouveau réseau des Médiathèques de la Baie
Ce réseau, baptisé les Médiathèques de la Baie, est opérationnel depuis 2014 pour les habitants et s’est élargi en 2019 suite à la création de la nouvelle communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017.
Les Médiathèques de la Baie fédèrent en 2022 24 communes et 2 associations pour 31 bibliothèques, coordonnées par Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Binic-Etables, Hillion, La Méaugon, Langueux, Le Foeil, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Ploeuc-L’Hermitage (2 bibliothèques), Ploufragan, Plourhan, Pordic, Saint- Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Trémuson, Tréveneuc, Yffiniac, fédération d’associations Telenn, Bibliothèque pour tous (Saint-Quay-Portrieux).
III – Objet et principes de la charte
La charte de fonctionnement du réseau vise à clarifier les modalités de gouvernance et de fonctionnement des projets partagés par l’ensemble des collectivités actrices du réseau et à spécifier les engagements respectifs de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des communes.
Classement des projets partagés
Les projets partagés sont classés selon 3 critères : impact du projet sur l’offre de service rendu aux habitants, impact financier et humain, impact technique. Chaque critère est structuré selon son impact fort, moyen ou faible.
Ces classements déterminent le niveau de décision, le circuit d’information, la forme et le délai de décision.
Instances de gouvernance et de suivi du réseau
• Commission Culture intercommunale comme instance centrale de pilotage • Comité technique
• Points réguliers avec chaque collectivité
• Fonctionnement par groupes de travail
• Une équipe projet interne à Saint-Brieuc Armor Agglomération
Engagements respectifs des communes et de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Les communes s’engagent à participer aux instances et aux projets réseau, veillent à l’application des règles publiques définies en commun ainsi qu’aux règles et paramétrages informatiques. Saint-Brieuc Armor Agglomération se tient à disposition pour accompagner les communes sur l’ensemble de ces points. _16- -16-
Il vous est proposé d’approuver la charte de fonctionnement du réseau de lecture publique intercommunal en adoptant la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE la charte de fonctionnement du réseau de lecture publique intercommunal ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la charte de fonctionnement du réseau de lecture publique intercommunal.
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2022-398 ELARGISSEMENT DU RESEAU INFORMATIQUE INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHEQUES DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC DENOMME « MEDIATHEQUES DE LA BAIE » – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE VERSEMENT DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
I – Préambule
Par délibération DB 211-2010 du 16 décembre 2010, déclare M. DUBRUNFAUT, Saint- Brieuc Agglomération avait affiché l’ambition de son projet culturel pour le développement de son territoire et avait souhaité mener des actions en faveur de l’enseignement et éducation artistiques, de la lecture publique et des spectacles vivants.
Notre collectivité, par délibération du 11 décembre 2012, avait affirmé son intérêt pour ce projet intercommunal.
Dans le cadre de la thématique de lecture publique, la priorité avait notamment été donnée à la constitution d’un réseau intercommunal de lecture publique favorisant les mutualisations entre bibliothèques, en dotant les bibliothèques du territoire d’un logiciel commun de gestion des bibliothèques ainsi que d’un portail documentaire commun permettant le développement de nouveaux services aux habitants (ressources numériques...).
II – Le nouveau réseau des Médiathèques de la Baie
Ce réseau, baptisé les Médiathèques de la Baie, est opérationnel depuis 2014 pour les habitants et s’est élargi en 2019 suite à la création de la nouvelle communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017.
Les Médiathèques de la Baie fédèrent en 2022, 24 communes et 2 associations pour 31 bibliothèques, coordonnées par Saint-Brieuc Armor Agglomération : Binic-Etables, Hillion, La Méaugon, Langueux, Le Foeil, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Ploeuc-L’Hermitage (2 bibliothèques), Ploufragan, Plourhan, Pordic, Saint- Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Trémuson, Tréveneuc, Yffiniac, fédération d’associations Telenn, Bibliothèque pour tous (Saint-Quay-Portrieux).
III – Frais de fonctionnement en réseau et conditions financières
Pour faciliter le fonctionnement du réseau, et afin de rester en cohérence avec le cadre juridique des relations financières entre les communes et l’Agglomération, il est proposé de fixer les règles de répartition des dépenses de fonctionnement, dans un principe de refacturation annuelle aux communes via un fonds de concours à 50 %.
Afin de veiller à l’équité entre les communes, la clé de répartition des frais de fonctionnement concernant les 24 communes est basée sur le nombre d’habitants de la commune (populations légales Insee – 2016). -]7- -17-
Le montant de la participation affichée est un montant indicatif prévisionnel susceptible de varier et constitue une valeur plafond qui ne pourra être dépassée sans accord préalable des communes concernées. Le montant réel de la participation sera calculé sur la base du ratio de chaque commune appliqué au montant réel des dépenses de fonctionnement prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération annuellement.
L’élargissement du réseau à la commune de Tréveneuc générant une révision de la répartition des coûts de fonctionnement pris en charge, iI vous est proposé d’approuver l’avenant à la convention de versement de participation aux frais de fonctionnement pour le réseau des « Médiathèques de la Baie » pris en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération et d’adopter le principe de l’application d’un ratio par commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de versement de participation aux frais de fonctionnement pour le réseau des « Médiathèques de la Baie » pris en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
- ADOPTE le principe de l’application d’un ratio pour la commune de Ploufragan d’après le tableau présenté en annexe, applicable au montant réel des dépenses de fonctionnement prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour le calcul des frais réels et annuels de fonctionnement ;
- PRECISE que le montant de la participation affichée de 11 328,85 euros est un montant indicatif prévisionnel, qui est susceptible de varier et constitue une valeur plafond qui ne pourra être dépassée sans accord préalable.
DEVELOPPEMENT SOCIAL
2022-399 SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
DEMANDES COMPLEMENTAIRES
Au vu des circonstances exceptionnelles de ces dernières années, explique M. BEUZIT, la commission de l’action sociale et de la solidarité s’est réunie une deuxième fois, le 24 mars 2022 afin d’examiner les demandes de subvention arrivées après la 1 ère commission et de proposer un montant pour chaque association.
La commission disposait d’un montant global de 18 360 € et 15 560 € ont été accordés par le conseil municipal du 9 novembre 2021, la commission du 24 mars disposait donc d’un solde de 2 800 €. Pour rappel, en 2021 l’ensemble des subventions accordées a représenté un montant total de 17 840 € (15 810 € accordés en 2020).
Huit nouvelles demandes de subvention ont été présentées à la commission (22 en octobre).
Parmi ces huit demandes, trois avaient un dossier incomplet, la commission a donc proposé que pour ces trois associations, l’attribution de la subvention soit votée sous réserve de la fourniture du ou des documents manquants.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ATTRIBUE les subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité, pour un montant total de 1 830 €, figurant sur le tableau ci-dessous, sous réserve que l’association Loisirs Capucins, La Croix Rouge et La Ligue contre le Cancer fournissent les documents manquants. _18- -18- Associations familiales et sociales, défense des droits et humanitaires attribution 2021 proposition 2022 1 CAJMA 22 (Collectif d’aide aux jeunes migrants et leurs accompagnants) 1 000 1 000 2 Association Loisirs Capucins 0 80 3 La Croix rouge 350 350 4 Association Cœur et Santé (lutte contre les maladies cardiovasculaires) 70 80 5 Alcool Assistance 50 80 6 France Rein 22 (Association des insuffisants rénaux) 50 80 7 La Ligue Contre le Cancer 80 80 8 APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés) 80 80 DECISIONS MUNICIPALES 2022-400 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 28/02 ET LE 01/04/2022 Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions : 28 février 2022 Signature d’un contrat de mise à disposition de l’exposition intitulée « la métamorphose » du 8 au 29 mars 2022 dans la galerie de l’espace Victor Hugo, pour un coût total de 800 €TTC . 1er mars 2022 - Signature du marché relatif à la fourniture et pose de 3 châssis pour les bow-windows du bureau 109 de la mairie avec l’entreprise Verre Solutions (Saint-Brieuc) pour un montant de 5 120,16 € HT . - Signature du marché relatif à la réalisation de travaux d’isolation acoustique et de remplacement de deux portes pour le bureau 115 de la mairie avec l’entreprise IBC (Plérin) pour un montant de 5 112,04 € HT . 7 mars 2022 Signature du marché relatif à la fourniture et pose de vitrines extérieures pour affichage réglementaire en mairie, avec l’entreprise Manutan collectivités (Niort) pour un montant de 8 841,35 € HT . 8 mars 2022 Fixation du tarif pour l’atelier de fabrication d’instrument de musique qui se déroulera le samedi 30 avril 2022 à l’espace Victor Hugo : 8 € par participant . 9 mars 2022 - La livraison d’une sauteuse électrique et de ses ustensiles pour le service restauration scolaire prévue le 01/12/2021 n’a eu lieu que le 12/01/2022. Les pièces du marché prévoient l’application de pénalités de retard en cas de non respect du délai de livraison. Ce retard est dû à des difficultés d’approvisionnement rencontrées par le titulaire du marché, et conformément aux préconisations de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie, la collectivité ne saurait pénaliser l’entreprise pour un retard de livraison indépendant de sa volonté et restant compatible avec le bon fonctionnement du service public : c’est pourquoi il est décidé qu’il ne sera pas fait application des pénalités de retard à l’entreprise IGC 22, titulaire du marché, - Signature du marché, relatif à des travaux d’aménagement de voirie au rond-point du Grimolet, afin de rendre ce dernier infranchissable et d’assurer le ralentissement des véhicules dans cette zone de circulation sensible (école, salle festive, EHPAD notamment), avec l’entreprise COLAS Baie d’Armor (Ploufragan) pour un montant de 28 430 € HT .
_19-
-19-
16 mars 2022
- Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 24 décembre 2020 concernant l’effondrement partiel de la voute ouest du transept de l’église par dégât des eaux, dû à des infiltrations d’eau par la charpente, les murs, les chêneaux et les gouttières. - Montant des dommages et de leur remise en état : 10 192,80 €TTC (8 414,40 € de travaux et 1 778,40 € de démolition/déblais)
- franchise applicable : 500 € ; retenue de vétusté : 2 103,60 €TTC ; prise en charge contractuelle des frais de démolition/déblais limitée à 10% des travaux, soit 841,44 €TTC. Ces sommes, hors franchise, soit 2 945,04 €TTC (2 103,60 € + 841,44 €) seront récupérables à l’issue des travaux.
- Acceptation du remboursement partiel de l’assureur de la ville : 5 810,80 €TTC .
- Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 8 septembre 2021 concernant l’ascenseur de la salle Glénan qui a subi des dommages électriques importants suite à des orages.
- montant total des dommages et de leur remise en état : 2 948,08 €TTC
- franchise applicable : 500 €
- remboursement versé par l’assureur de la ville : 2 448,08 €TTC
31 mars 2022
- Signature d’un contrat de mise à disposition de l’exposition intitulée « Cigarbox » du 5 au 30 avril 2022 dans la galerie de l’espace Victor Hugo, pour un coût total de 1 418,84 €TTC .
- Signature du marché relatif à la fourniture d’une tondeuse autoportée pour le service environnement, avec l’UGAP (centrale d’achat – 44481 Carquefou) pour un montant de 25 404,25 €HT (comprenant le convoyage et les prestations d’immatriculation).
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière
du 04/03/2022 au 01/04/2022
Acte du 04/03/2022
Achat concession 10 ans
Groupe C 4ème rang n°47
110,20 €
Acte du 22/03/2022
Achat concession 30 ans
Groupe E 4 ème rang n°4
248,00 €
Acte du 29/03/2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe E 2 ème rang n°15
110,20 €
Acte du 01/04/2022
Renouvellement concession 30 ans
Groupe E rang 4 n°8
248,00 €
716,40 €
A N N E X E S DECISION
MODIFICATIVE
N°3
2022
BUDGET VILLE
Conseil Municipal du 12 AVRIL 2022
ANASAN SANS ANA NAN AN IN IN NAN INA
BUDGET COMMUNE
Section
d'investissement
_20- -20-
Délibération 2022-385 : Décision Modificative n° 3 DMS VILLE2022
[ DEPENSES D'INVESTISSEMENT (mouvements réels)
ChapitreGestionnai Nature Fonction Service | Libellé Commentaires Montant
001 FIN 1 01 [Résultat d'investissement reporté
TOTAL CHAPITRE 20 0,00
204]
TOTAL CHAPITRE 204 9,00
21
2158 U20 5912} Autres install., matériel & outillage tel ére benne pour espaces verts budgétée en 2021 et augmentation du coût 6 100,00 2158 020) 5912}Autres install., matériel & outillage te] Augmentation du coût dde la bâche (BP= 2 000€) 2 100,00 2158 020! 5912{Autres install, matériel & outillage tel Augmentation du coût du tri-benne (BP= 10 000€) 100,00
TOTAL CHAPITRE 21 8 300,00
23
TOTAL CHAPITRE 23] 0,00
26
TOTAL CHAPITRE 26} 0,00
OPERATIONS D'ÉQUIPEMENT
094/IBAT 2313 02! 5911/Travaux Mille club : faux plafonds et carrrelage 23 200,00) IBAT 2313 ut 5911/Travaux Préau photovoltaïque : sous traitante maçonnerie 7 000,00!
107/IBAT 2313 212 1001[Travaux Travaux à l'école L. Michel : au BP était prévu uniquement le bardage (70 000€) 110 000,00!
Ajout de l'isolant plus épais sur conseil de l'ALEC + menuiseries + hausse
affolante du coût des matériaux IBAT
2313] 212 1001[ Travaux Câblage informatique dans les écoles élémentaires 7 000,00]
109/IBAT 2313] 251 1830] Travaux Câblage informatique pour borne wifi à la cuisine centrale 500,00 IBAT 2313] 02 5911[Travaux Alarme incendie de la salle des Villes Moisan : projet complexe nécessitant plus de 30 000,00]
travaux (BP= 20 000€) IBAT
2313] u20 5911|Travaux Mairie Etude rénovation saile des mariages et du Conseil (BP = 25 000€) impossible -25 000,00!
cette année IBAT
2313] 020) 5911/Travaux Mairie Platelage bois pour l'IS salle des mariages(BP= 18 000€) - à revoir dans le -18 000,00]
cadre des travaux de celte salle IBAT 2313
o2 5911]Travaux Câblage informatique pour borne wifi du local jeune du Pollen 600,00 IBAT 2313 O20! 5911]Travaux Tous bâtiments : Diagnostics techniques amiante 25 000,00)! IBAT 2313 324) 2412] Travaux Auditorium : Eclairage galerie 8 000,00!
IBAT 2313] 324] 2412]Travaux Espace Victor Hugo : câblage informatique pour terminal de paiement 500,00]
110/IBAT 2313 411 2511]Travaux Câblage informatique pour bornes wifi aux tennis et au Haut Champ 5 200,00]
114[IBAT 2313 020! 5911/Travaux Rénov. chauffage salle des Villes Moisan : impossible cette année (BP= 100 000€) -100 000,00]
TOTAL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT 74 000,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES
82 300,00
DA ULLE 2022 =
Chapi estionnai, Nature Fonction Service Libellé Î Commentaires Montant
BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION uvement ors 001)
3 708 135,00 82 300,00 22%
-21-
06/04/2022
06/24/2022
-21-
ARR RER PRE RER ER
BUDGET COMMUNE
fonctionnement
Section de
ARRET
DM3 VILLE2022 .
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (mouvements réels)
ChapitreGestionnairg Nature Fonction Service Libellé Commentaires Montant
011
FIN 63513 820 6000]Taxe d'habitation Taxe d'habitation pour la partie logement de la Poste 1 380,00 (BP=0€)
FIN 614 020 5911/Charges locatives & de copropriété Ajustement suite à courrier de Terres d'Armor Habitat 30,00
(BP = 550€)
SEVS 6135) 823 6521|Locations mobilières Location tondeuse pour espaces verts car tondeuse hors service 7 300,00
de mars à juillet
SEVS 6135 823 6521/Locations mobilières Location tondeuse pour sports car tondeuse hors service 1 900,00
CEVH 627 311 2200!Services bancaires et assimilés 135,00
CEVH 627 312 2204{Services bancaires et assimilés 20,00
CEVH 627) 313 2206|Services bancaires et assimilés 7,00
CEVH 627 33 2201|Services bancaires et assimilés 30,00
Changement de compte du 6688 vers le 627
EJ 627 421 4501{Services bancaires et assimilés 10,00
EJ 627 421 4502|Services bancaires et assimilés 5,00
EJ 627 421 4510|Services bancaires et assimilés 903,00
EJ 627 421 4632] Services bancaires et assimilés 50,00
EJ 627 422 4631|Services bancaires et assimilés 50,00
EJ 627 64 4630/Services bancaires et assimilés 50,00
EJ 627 64 4637|Services bancaires et assimilés 25,00
FBAT 615221 251 1830| Entretien & réparation bâti public Facture importante de réparation à la cuisine central (BP= 8 000€) 15 000,00
FBAT 60631 422 4631|Fournitures d'entretien Centre de loisirs : des mises à jour électriques ont été faites et il ne 4 000,00
restera pas suffisamment de crédits pour les travaux de rénovation
de la salle à l'étage (en régie) (BP = 2 2500€)
FBAT 60612. 411 2511|Energie-électricité Bâtiments sportifs : Pas de facture reçue en 2021 (BP = 40 000€) 30 000,00
FBAT 60613] 020 5911|Chauffage Salle des Villes Moisan : Pas de facture reçue en 2021 4 000,00
(BP = 30 000€)
FBAT 61558] 823 6522|Entretien, réparation autres biens mobilier Réparation tondeuse Grillo (BP= 7000€) 11 000,00
TOTAL CHAPITRE 011 75 895,00
012
TOTAL CHAPITRE 012 0,00
06/04/2022
_22- -22- charges financières
charges financières
charges financières
charges financières
Changement de compte du 6688 vers le 627
charges financières
charges financières
charges financières
charges financières
charges financières
charges financières
charges financières
BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION
mouvement réel
1246470537 | 74 613,00 0,6%
06/04/2022
DM3 VILLF2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (mouvements réels)
directes après notification des bases (BP=7 502 008€) 198 869,00
un produit notifié à 7 700 877€
198 869,00
: Compensation au titre des exo T.F après notification( BP = 439 370€ )
un montant notifié à 428 766€ -10 604,00
CHAPITRE
CHAPITRE
de fonctionnement
BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION mouvement réel (hors 002) 13 830 373,00 I 186 265,00 1,4%) 06/04/2022
_-23- -23- DM3 VILLE2022
SYNTHESE
Section d'investissement
Sous-total
021
d'ordre
internes
Global
complémentaire
Section de fonctionnement
DEPENSES
0,00
RECETTES
0,00
82 300,00
DEPENSES RECETTES
|[Sous-total Mouvements réels 74 613,00 188 265,00
Mouvements ordre 0,00 0,00
Mouvements internes]
Sous-total |Global 74 613,00 188 265,00
Autofinancement complémentaire 82 300,00
fehepitre 023 |
Dépenses imprévues
article 6748
chapitre 022 31 352,00
TOTAL 188 265,00 188 265,00
_D4-
06/04/2022
-24- [TABLEAU |
BUGETE 2022 : BP + DM1+D0M3
AUTORISATIONS Di
Cité Iroïse : Rénovation
Urbaine
DM2 2012
DM3 2012
DM3 2012
DM? 2015
DM2 2015
RD : AUTORISATION DE PROGRAMME (AP.)
CREDIT DE PAIEMENT (C.P.)
7]
1316 230,83
1357 642.27|
12 550.00!
2 587 550.00!
2014777777 2015] 2016]
,83| 300 000,00) 166230.83| -270 000.00)
166 230.83 30 000,00 165 230.83 30 000,00 31000000! 390 000,00
166 230.83! 2141144 310 000,00! 390 000.00 -296 000,00
166 230.83! 21 411.44 15000,00| 390 000,00) 166 230.83! 21 411,44 15000,00! 390 000,00!
166 230,83) 21 411,44] 12 961,02) 390 000,00
29 000.00 166 230,83 2141144] 1296102] 419 000,00!
-380 200.00 166 230,83) 21 411,44) 12 961.02 38 800,00!
166 230,83 21411,44 12 961,02 38 800,00)
166 230.83 21 411,44, 12 961.02) 8 131,84)
166 230,83] 21 411,44) 12 961,02 8 131,84)
166 230,83 21 41144 12 961,02 8131.84
166 230,83 21 411.44 12 961,02 8131.84
166 230.83 2141144 12 961,02! 813184
165 230,83 21 411,44 12 961,02) 8131.84
166 230.83) 21 411,44] 12 961,02) 8131.84,
166 230.83) 21 411,44] 12 961.02) 813184
166 230,83 21 411,44 12.961,02] 8 131,84 166 230.83 21 411,44 12 961,02 813184
166 230,83 21 411,44 12 961,02 813184)
166 230.83 21 411 44 12 961.02 8131.84
12 550.00) 12 550,00 175 000, 480 000.00!
5 036,04! 175000,00| 480 000,00 000,
5 036,04 121 000,00! 480 000,00! -14 000, -301 000,00
5 036,04 10700000! 179 000.00
2017!
416 352,53)
416 352,53)
416 352,53
416 352,53
416 352,53
416 352,53)
416 352,53
416 352,53)
CREDITS DE PAIEMENT
2018[ 777 zm19)
100 000,00! 110 000,00! 10 000.00)
100 000,00! 110 000,00! 118 588,5€|
150 000,00! 130 000: -78 588,56
250 000,00! 240 000,00! 40 000,00!
250 000,00)! 240 000,00! 40 000,00)
250 000,00! 240 000,00! 42 038,98
250 000,00! 240 000,00! 42 038,98;
250 000,00| 240 000,00) 272 238,98]
250 000,00| 240 000,00! 000.00!
2250 000,00! 240 000,00) 70 668 16|
250 000.00! 240 000,00! 70 668,16]
250 000,00! 240 000,00! 65 068,16!
80 000.00) 240 000,00! 40 000,00!
80 000.00! 240 099,00! 43 647,47
374 000,00!
454 000.00]
-60 000,00
404 000,00! 50 000.00!
404 000,00! 50 000.00!
403 358,70) 50 000,00) 641,30)
403 358,70) 50 000,00!
403 358,70!
403 358,70]
480 000,00! 480 000,00! 480 000,00!
000, 480 000,00! 487 513,6)
480 000,00 480 000,00| 487 513,96]
80 000.00! 80 000,00! 71 486,04)
560 000,00) 560 000,00| 559 000,00!
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ES 2016
8S 2016 révision
BP 2017 révision
CA 2016 révision 141 458,18
85 2017 révis
85 2017 révision 5 036,04 63 396,58] 14145818
DM2 2017 révision
DM2 2017 sion 5 036,04 6339658] 14145818
BP 2018 révision 5 036,04 63 306,58! 141 458,18
CA 2017 révision 5 036,0 63 396,58 141 458,18
85 2018 révi
Bs 2018 révision 5036,04| 63 396,58) 141 458,18)
82019 révision 5036,0 63 396,58) 14.458,18)
CA 2018 révision 5 036.04) 63 396,58) 141 458,18
8s 2019 révision
85 2019 vision 5 036,04) 63 396,58) 141 458,18)
BP 2020 révision 5 036,04 63 396,58) 141 458,18)
CA2019 révision 5 036,04 63 306,58) 141 458.18
DM3 2020 révi
DM3 2020* révision 5 036,04| 63 396,58| 141 458,18
{*) tranfert en TIC en 2017 à 2020 sur AP N° 2020/01 opération 1492 pour 116 825,11€
DM52020 révision
DM52020 révision 5 036,04! 63 396,58 141 458,18
BP 2021 révision 5 036,04 63 396 58 141 458,18)
IN°2014/01 | Modernisation des 085)
écoles
BP 2014 création 128 000,00 128 000,00
85 2014 Révision 35 209,00)
BS 2014 Révision 164 200.00
BP2015 Révision | 1038 200,00) 164 200.00 254 000,00! 230 000.00!
CA2014 Révision 146 262,76 254 000,00! 230 000.00!
85 2015 Révision 5 000,00
8S 2015 Révision 146 262,76! 000.00 230 000.00!
OM2 2015 Révision 82 000,00
DM2 2015 Révision 146 262,76 341 000,00 180 500.00
BP 2016 Révision 146 262,76 341 000,00 180 500.00
DM Révision 92 000,00
DM1 Révision 146 262.76 341 000,00 272 500.00!
CA2015 Révision 146 262.76 238 613,44 272 500,00!
BP 2017 Révision 146 262,76 238 613,44 272 500,00
2016 Révision 146 262,76! 238613.44| 24227858]
DM2 2017 Révisi
DM2 2017 Révision 146 262,76) 238 613,44 242 278,58
BP 2018 Révision 146 262,76) 238 613,44 242 278,58)
Ca2017 Révision 146 262.76] 238 613.44 242 278.58
DM2 2018 Révision
DM? 2018 vision 146 262,76 238 613,44 242 278,58)
018 révision 146 262.76] 238 613.44| 242 278,58)
00! 19 661,75] 19 661.75) 19 661,75) 19 661,75) 19 661,75) 19 661,75) 19 661,75)
3 869.63)
3 869,63
3 869,63]
100 000.00!
100 000,00!
100 000.00!
100 000,00!
100 000,00!
100 000,00!
100 00,00!
88 500,00!
88 500,00!
-16 500,00
72 000,00!
72 000,00!
48 161.07)
48 161,07)
48 161,07)
560 000.00)
560 000,00)
560 000,00!
560 000,00!
560 000,00!
56Ù UUO,0U|
560 000,00!
560 000.00!
365 000.00!
365 000,00!
-300 000,00!
65 000.00!
65 000,00!
54 763,74)
54 763,74)
110 000,00!
110 000,00!
110 000,00)
110 000,00
110 000,00)
110 000,00!
110 000,00)
110 000,00)
110 000,00!
110 000,00!
30 113,68)
30 113,68)
_-25-
50 000,00 50 000,00
466 230.83]
196 230,83
1 316 230,83
1 316 230,83
1357 642,27|
1357 642,27]
1357 642.27]
1 386 642.27]
1 386 642,27]
1154 403.29
1154 403,29]
1 184 403,29]
1 184 403,29]
988 735,13]
988 735,13]
1 079 087.66]
1 079 087.66
1 079 087.66]
1 079 087,66
1 078 446,36]
1 028 446,36]
1 075 446,36]
APCP BP2022 DM1 202230/03/2022
2 000 638,25)
1 000 000,00!
1 010 236.26)
2 107 056,26)
1 180 000,00! 000 000,00)
-1180 000,00! -1 000 000,00
107 987.24
107 967.24
90 000,00!
20 000.00|
142 608,42)
155 108,42)
112 387,00|
136 225,93]
172 505,93]
112 387.00)
1 000 000,00|
50 000,00!
50 000.00!
50 000.00!
1 400 000.00!
1663 617,07)
-1 663 617,07
0.00!
2 530 036.04]
2 520 036.04)
2 520 036,04|
2 565 036,04]
2760 432,62]
2 760 432,62]
2713 432,62]
2 713 432.62]
3 520 690 80]
3 520 690,80]
3 520 690.80)
2731 372,56
2731 372,55
2731 372,55
4 204 316,29]
4 204 316.29)
213 760,43)
293 874,11}
293 874,11
1 372 320,47]
1 043 200.00!
1057 762.76
1057 762,76
1 149 762,76
1 149 762,70
1 058 263,20|
1 058 263,20]
4 058 263,20}
1 255 441,78
1255 441,78
1 255 441,78]
1218 322.85]
APCP BP2022 DM1 202230/03/2022
-25-
Délibération 2022-386 : autorisations de programme DM2 2021
IN 2015/01 | Réhabilitation salle
des Villes Moisan
D!
N*2015/02 | Réhabilitation
BP 2021
DM1
Mi
Iv-2015103 | Programmes voirie 15
BS 2015
BS 2015
BP 2019
CA 2018
8S 2019
85 2019
DM3 2019
DM3 2019
Révision
révision
160 000,00|
677 000,00)
146 262,76]
146 262.76]
146 262,76]
146 262,76]
146 262,76)
146 262,76!
146 262,76)
146 262,76!
146 262,76)
146 262,76)
238 613,44)
238 613,44|
238 613,44
238 613,44
238 613,44
238 613,44
238 613,44
238 613,44
238 613,44
238 613,44
238 613,44
9757,99
91 083,40!
91 083,40)
91 083,40)
91 083,40!
0
242 278,58
242 278,58
242 278,58)
242 278,58
242 278,58]
242 278,58]
242 278,58
242 278,58)
242 278,58]
242 278,58)
242 278,58)
70 000,00
70 000,00!
70 000.00
70 000,00!
70 000,00!
61 727,24)
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211 000.00!
211 000.00
211 000,00!
171 647.00
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171 647,00
171 647.00
171 647,00
171 647,00
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48 163,07)
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48 161.07!
275 907,74
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-2 000,00!
315 337,80) 111 000,00!
315 337,80) 111 000,00!
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315 337,80| 75 691,42)
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8272.76,
10 000,00! 0 000,00)
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85 000.00! 90 000,00!
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56 000.00! 30 000,00!
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1 340 000,00|
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121 752.60)
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171 647,00)
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171 647,00
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171 647,00)
171 647,00!
171 647,00
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132 860,59)
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275 $07,74)
275 907,74,
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275 907,74
275 907,74
275 907,74
275 907,74
275 907 74
275 907,74
275 907.74
275 907,74
105 322.02
105 322,02)
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462 234,75]
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230 000,00!
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235 000.00!
235 000.00!
235 000,00!
235 000.00)
235 000,00,
235 000,00|
235 000,00!
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411 000,00!
411 000.00!
411 000,00)
400 252,51
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_26-
288 000.00!
162 479,48]
162 479,48]
162 479,48]
162 479,48
162 479,48]
230 000.00!
230 000,00!
235 000,00|
235 000,00!
235 000.00!
EDITS DE PAIEMENT
[7x2]
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97 587 76)
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38 258,00|
107 258,00|
107 258,00]
90 000,00)
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195 282,26]
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104 465,25]
144 465,25)
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147 700,00)
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92 765,03]
230 000,00)
230 000,00!
246 000,00!
222 009,00!
227 247,40)
227 247,40!
227 247,40
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244 327,41
244 327,41
237 327.41
216 866,00!
217 537,27)
217 537,27)
219 855,27)
216 866,00)
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209 958,49]
279 958,49]
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1218 322,85
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1373 153,65
1 373 153,65
1373 153,65}
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1284 572,83]
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145 000,00]
145 000,00!
145 000,00]
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153 757,99)
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33 57,82]
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660 000,00]
710 000,00!
710 000.00)
710 000.00!
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852 083.40]
852 083,40]
852 083,40]
853 178,40]
852 920 40]
852 20.40]
APCP BP2022 DM1 202230/09/2022
79 620.52|
272 420,52)
+222 420,52)
50 000,00}
79 000,00!
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93 665 00!
1433 338,14]
1.433 338,14]
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1 629 372.89]
1 583 472.89
1 583 472.89]
1361 052.37]
1335 117,40
154 782,40!
1 340 000,00)
1294 000.00]
1 383 000,00)
1 299 000.00
1 29% 000.00)
1 335 000.00]
1335 000.00!
1227 018,60!
1227 018,60)
1 243 855,80)
1 243 855,89]
1 243 933,89]
1243 933,89)
1204 472,48
1204 472,48
1 235 135,48]
1 235 135,48]
1297 146.21
1 297 146,21
1 297 146,21
1297 146,21| APCP BP2022 DM1 202230/03/2022
-26-
DM2 2021 révision
MBC 2016-2020 095)
BP 2016 révision
DM?2 2016
DM2 2016 révision
BP 2017 révision
2016 révision
DM2 2017 Révisi
DM2 2017 Révision
BP 2018 Révision
017 Révision
852018 révision
BS 2018 révision
BP 2019 révision
CA 2018 révision
85 2019 révision
8s 2019 révision
2020 révision
Total M8C 2016-2020
CA2019 MBC2016-2020 | révision
MBC 2020-2023 101
BP 2020
DM52020 vision
15202 révision
BP 2021 ISION
BP 2022 IsION
IN'2015/04 | Mise en sécurité voies 090)
Accessibilité
Cherminements doux
BP2015 création
BS 2015 révision
ES 2015 révisioi
BP 2016 révision
CA2015 révision
BP 2017 révision
2016 révisic
BP 2018 Révision
CA2017 Révision
EP 2019 révision
2018 révision
85 2019 révis
85 2019 révision
DM3 2019 Révision
DM3 2019 Révision
BP 2020 révision
CA2013 révisio
BP 2021 révision
AUTORISATIONS DE PR
RENTE [uorman
N°2015/05 | Acquisitions foncières
BP2015
85 2015
8S 2015
DM2 2015
DM2 2015 révisioi
BP 2016 révision
CA2015 révision
BS 2016
8$ 2016 révision
DM? 2016 révis
DM2 2016 révision
2017 révision
CA 2016 révision
BS 2017 révision
85 2017 révision
DM2 2017 Révisic
DM2 2017 Révision
DM4 2017 Révision
DM4 2017 Révision
018 Révision
17 Révision
85 2018 révision
BS 2018 révisi
BP 2019 révision
CA 2018 révision
852019 révision
BS 2019 révision
BP 2020 révision
2019 révision
852020
85 2020
DM52020 révision
DMS52020 révision
BP 2021 révision
DM2 2021 ré
DM2 2021 révision
IH 2016/01 | Accessibilité AD'AP
2016 Création
DM2 2016 ï
DM2 2016 révisi
BP 2017 révision
CA 2016 révision
85 révision
BS 2017 révision
DM2 2017 Révisio!
DM2 2017 Révision
DM3 2017 Révisi
DM3 2017 révision
BP 2018 Révision
CA2017 Révision
DM2 2018 Révision
DM2 2018 Révision
300 000,00]
121 752.60)
121 752,60!
121 752,60
121 752.60)
14 281,50 14 281,50! 14 281,50) 14 281,50) 14 281,50! 14 281,50 14 281,50!
105 322,02
105 322.02)
105 322.02
105 322.02
60 000,00!
60 000,00!
12 000,00
72 000,00!
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71 858,80!
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71 858,80)
11 858,80)
71 858,80)
71 858,80)
71 858,80!
50 000,00!
50 000.00!
15 000,00
15 000.00
30 000,00
30 000,00
30 000,00
22 077,00)
22 077,00!
22 077,00)
22 077,00!
22 077,00)
400 252,51
400 252,51
400 252,51
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5,52)
60 000,00!
60 000,00)
17 000.00
77 000.00!
77 000,00!
76 316.72)
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76 316,72)
6 465 00)
257 000,00!
255 925,32]
255 925,32]
255 925,32
255 925,32)
256 925,32
141,20,
141,20)
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14 000,00!
80 000,00!
80 000,00!
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77 542,4
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205 650.27)
205 650,27)
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205 650,27)
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205 650,27|
205 650.27
205 650.27
205 650.27
205 650.27|
205 650,27|
205 650,27
205 650.27)
205 650.27|
205 650,27|
205 650,27
205 650.27)
205 650,27)
205 650.27!
65 000,00
170 000,00!
170 000,00!
200 853,17)
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200 853,17
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200 853,17)
31 692.00)
31 692.00!
31 692,00
34 692,00
31 692,00)
31 692.00!
31 692,00
542 974,60)
542 974,60)
542 974,60
542 974.60)
542 974,60)
542 974,60)
542 974,60)
542 974,60)
542 974,60)
542 974 60!
40 000,00!
A0 000,00!
15 000,00!
15 000,00
45 000,00!
200 000,00!
200 000,00!
200 000.00!
400 000,00!
400 000.00!
674 300,00)
674 300,00!
89 120,00
763 420,00)
763 420,00!
729 441,85)
729 441,85)
729 441.85)
729 441,85)
729 441,85)
729 441.85)
729 441,85]
729 441.85]
40 000,00!
40 000,00!
40 000,00!
40 000.00)
40 000.00!
40 000,00!
-977-
45 000,00!
45 000.00
45 000,00!
45 000,00!
45 000,00!
200 000.00!
200 000,00!
200 000,00!
300 000,00!
300 000,00)
200 000,00)
200 000,00)
3170.00!
3 170,00!
3170.00!
3170.00!
40 000.00!
40 000,00!
40 000.00!
40 000,00)
40 000,00)
40 000,00!
-360 000,00!
40 000,00)
131 217,43)
131 217 43)
683,28]
100 000,00!
100 000,00!
92 773,82)
92 773,82)
5 549 K)
14 049,00!
15 000,00
15 000,00!
2 446 00!
131 146.83)
131 146,83
151 146.83
151 146,83)
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161 222,40]
161 222.40)
248 202,00!
282 180,15]
284 380,15
376 500,00!
376 500,00!
75 500.00!
452 000,00!
102 000,00!
101 306,64|
101 306 64,
40 000,00!
37 000 00!
40 000.00!
51 308,00!
47 796.00)
47 796,00!
47 796,00!
40 000,00!
47 246,46|
43 246,46!
1 074,68]
216 074.68
380 000,00!
-65 000,00!
315 000,00!
-175 000 00|
140 000.00)
32 457.06
32 457,06!
100 000.00!
100 000 00!
100 000
100 000.00!
00!
100 000,00!
100 000.00!
TOTAL
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1 367 187,72]
1367 187,72
1462 330.47
1287 330,47]
60 000.00!
145 994,48}
205 094,48}
205 994,48]
220 994,48]
286 853,28
28€ 853,28
300 853,28]
300 170,00!
300 170.00]
287 712,94
00 000,00}
132 457.06]
111 358,50]
111 358,50]
112 309,50}
APCP BP2022 DM1 202230/03/2022
612 000.00|
612 000,00!
1 337 650.27
1337 650.27]
1 637 650.27]
1 637 650.27]
2 074 120,44]
2 000 000,04}
2 009 000.04!
2 000 000,04|
2 092 119,89]
2 092 119,89}
2 134 089,89
1 794 089,89)
2185 396,53}
1 795 396,53!
200 000.00]
200 000.00)
178 000.00!
178 000,00!
178 000,00]
166 000,00!
171 512,00)
133 716,00!
123 716.00
133 716.00! APCP BP2022 DM1 202230/03/2022
-27-
DM52020 révision 31 692.00!
BP 2021 révision 31 692,00)
IN°2017/01 | Salle multifonctions 097
BP 2017 Création 00 000,00!
DM2 2017 Révision
DM2 2017 Révision
BP 2018
CA2017
DM2 2018
DM2 2018
2019
CA 2018
852019
BS 2019
DM4 2019
DM4 2019 révision
BP 2020 révision
DM1 2020 ic
DM1 2020 Révision
CA2019 Révision
DM52020 révision
DM52020 révision
BP 2021 révision
1°2017/02 | Auditorium 098!
Création 100 000,00)
BP 2017 ë
DM2 2017 Révisio!
DM2 2017 Ré\
BP 2018 Révi
CA2017 Révision
DM2 2018 Révisioi
DM2 2018 Révision
jp 201: ision
CA 2018
DM3 2019 Révision
DM3 2019 révision
20
CA2019 révision
85 2020 vision
2020 révision
DM52020 révision
DM52020 révision
BP 2021 révision
DM1 2022 révision
DM1 2022 révision
1° 2017/03 | Aménagement RD45 098!
DM1 2017 Création | 1800 000.00!
DM2 2017 Révision
DM2 2017 Révision
BP 2018 Révision
CA2017 Révision
85 2018 révision
85 2018 révision
DM2 2018 Révision
Révision
100 000,00!
-56 000,00
45 000,00!
45 000.00!
37 036,85)
37 036.85
37 036,85)
37 936.85)
37 036,85)
87 036.85]
37 036,85)
37 036,85
37 036,85
37 036.85)
37 036,85)
30 697,05;
30 697,05!
30 697,05!
30 697,05.
30 697,05
30 597,05]
30 697.05)
30 697,05]
30 697.05)
30 697.05)
18 735,89)
7 916.45)
7 916 45!
600 000.00!
565 000,00!
572 000,00!
572 000,00)
-60 000,00!
512 000,00!
512 000,00!
349 314,12)
349 314,12)
349 314.12)
349 314,12)
349 314,12!
349 314,12
349 314,12)
349 344,12
66 430,25)
66 430,25]
66 430,25)
66 430,25)
66 430.25)
66 430,25)
66 430 25)
950 000,00!
950 000,00!
950 000,00!
950 000,00!
290 000,00!
-128 000,00
162 000,00
15 876.00
775 500.00)
645 341,39)
645 341.39
645 341 39)
400 000,00!
865 000,00!
1 200 000,00!
1 200 000,00!
1 200 000,00!
1 000 000.00)
1 000 000,00!
-550 000.00,
450 000.00!
450 000,00!
181 725,78]
181 725,78]
181 725,78]
181 725,78]
181 725 78)
750 000,00!
805 000,00)
‘805 000.00!
805 000,00)
805 000,00!
805 000,00!
AUTORISATIONS DE PROGR:
0!
2024
DM2 2020
DM2 2020
CA2019
85 2020
BS 2020
OM3 2020
DM3 2020
DM52020
DM52020
BP 2021
M2 2021 ro!
DMZ 2021 révision
BP 2022 révision
IN 202001 | cité Iroise : Rénovation 1492] 4 745 927,00] Urbaine -phase 2- TTC
DM3 2020 Création!
DM52020 révision
DM52020 révision
BP 2021 révision
sion
85 2021 révision
BP2022 révision
Cité lroise : Rénovation 1493| 2 240 000,00]
Urbaine - Tranche 2
BP 2022 Création
N°2021/01 | Ecole de la Villette 102
202+ Création! 4 470 000,00)
DM1 2021 révision
DM1 2021 révision)
BP2022 revision!
4 2021/02 | Aménagement Vallée 104
du Goëlo
BP 2021 Création! 198 000,00]
DM2 2021 révision
DM2 2021 révision
8P 2022
IN°2021/03 | Aménagement quartier 106
des
BP 2021 Création] 3 350 000.00}
BP 2022 révision!
B/ CREATION N°2022/01 | Rénov. Chauffage et 114]
ventilation salle des:
Villes Moisan
BP 2022 Création 200 000.00
18 735,89]
18 735.89!
18 735,89
18 735,89!
18 725,89)
18 735,89)
18 735,89)
18 735,89
18 735.89)
18 735.89)
40 278,66!
40 278,66)
40 278,66,
40 278 66|
40 278 6€}
1 422 000.00!
1 422 000,00!
4 422 000,00!
1 422 000.00!
1227 109,55
1227 109,55)
1227 109,55)
1 227 109,55)
1227 109,55)
1 227 109 55]
1227 109,55)
7 963,15}
67 963,15]
162 685,88
72 685,88]
1 000 000,09!
1 165 000,00!
1 169 302,95|
1 099 302,95)
1 365 000,00)
1 468 569,75)
2 252 872.70
1 865 430,00)
1 865 430 00
1 865 430,00
1 865 430.00!
1 544 164,36)
1 544 164,36
26 264.11
686 264.11
814 264.11 279 UUU,UU 1 791 000,00) -619 000.09! 1 172 000,00) 1 172 000.00! 980 777,90!
980 777 90!
960 777 90)
1 669 810,00!
42 000,00!
1711 810,00!
1711 639,70)
4711 639,70)
1 711 639,70!
130 158,61
-95 158,61
35 000,00!
40 100 00
402 873.00}
671 147,22)
100 000,00
771 147.22)
2022]
140 300.00)
140 300.00!
TOTAL
100 469.54}
100 466,54
100 469,54}
110 385.00}
110 385,99)
121 261,99}
125 261,99}
1200 000,00)
1 200 000.00]
1 200 000.00]
1200 000.00!
1 20) 000,00!
1194 536,85)
1194 530,85)
1194 536.85)
1161 850,67]
1161 850.97]
1 265 850,97]
1265 850,97)
1 171 692,36
1159 527,05]
2 000 000,00!
2 00) C00.00|
2 502 000,00)
2 502 000,00)
2 509 000,00}
2 565 697,05
2 565 697,05)
2 809 000,00!
2 815 430,30]
2 815 430,30]
2915 430,30)
3493 283,08)
3185 657,44]
3 325 957,44,
1 800 000,00!
1 800 000.00!
+ 800 000,00]
1800 000,00}
1 800 000,00
1 802 000,00|
APCP BP2022 DM: 202230032022
318 985,00!
294 890 45/
-294 640,45)
515 000.00
515 000,00!
125 000,00|
640 000.00!
640 000,00!
-30 009,00
610 000.00!
610 000.00)
1209 000,00!
-100 000,00!
1 100 000,00!
1 060 900,00!
600,00!
1 067 400,00!
4 067 400.00
19 000.00!
-10 000,00
+ 000,00)
1 000 00
1 876 317,00)
58 000,00
1 334 317.00!
1 934 317.00
1 927 817.00!
921 090.00
40 000 00!
50 000,00!
50 000.00!
50 000,00!
40 000,00!
50 000 00!
‘800 UO0 0)
35 000,00!
35 000,00!
35 000.00
50 000.00!
50 000,00!
50 000 00!
50 000,00!
50 000 00!
290 000 00
419 UU0,00|
? 025 000.00!
1 025 000,00!
1 025 000.00!
50 000,00!
50 000,00!
50 000 00)
1 300 000,00!
1 300 000.00)
2 175 000,00) 2 175 000.00) 2175 000 00| 1 300 000,00! 1 300 000 00)
1 175 000.00|
1 175 000,00!
1 175 000.00!
650 000,00!
650 000 00
2 500 000,00!
2 500 090.00]
2 439 999,55]
2757 014,55)
2 857 014,55
3077 124,10]
2973 124,10]
3048 124.10}
2 906 902,00|
2 877 902,00!
2 877 902.00!
4 746 127,00}
4746 127,00}
4706 856,70)
4706 856,70]
2773 039,70]
2 24) 000,00!
5 013 039,70]
4 470 000,00!
4 479 000,00!
4 459 000,00!
AP 20003 ; sans le compte 4581 qui est affiché dans le PPI AP 2011401 : à c/2012 : Réhab. Terrains et salles de sports (de 2009 à 2011 : réhab. Salle des sports) AP 2012/03 : avant 2012 op 049 (hors AP) AP2015/03 : àc/2016 programme de voirie + MEC voirie
_28-
APCP BP2022 DM1 202230/05/2022
-28- PROCEDURE Libellé Cadence amort AMORTISSEMENTS Seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur | an (article R.2321-1 du CGCT) : 500 € Catégories de biens amortis Camion Voiture Véhicule propreté urbaine Tracto-pelle Logiciel Logiciel spécifique Matériel informatique Coffre-fort Equipements de garages et ateliers Equipements des cuisines Equipements sportifs Tondeuse et matériel horticole Frais d'études Etude, élaboration, modification ou révision des documents d'urbanisme Matériel de bureau électrique ou électronique Mobilier Matériel classique Matériel de sonorisation Instruments de musique sauf piano Piano Abri pour chepté} Abri à vélos Matériel nautique de sécurité Fonds de concours publics Subventions versées à des organismes publics Subventions versées à des organismes privés Agencements et équipements de bâtiments Agencements et équipements de terrains Immeuble de rapport Terrain plan vert et bleu Plan vert et bleu Droits intellectuels Benne ordures ménagères Les subventions d'investissements transférables sont amorties selon la même cadence que le bien sur lequel elles sont affectées Eacenti tel jse de l'i ÿ Bâtiments locatifs 23 ans Bâtiments locatifs 24 ans Réseau assainissement mise à disposition Installation et traitement de l'eau potable 23 24 _-29- -29- Délibération 2022-387 : amortissements ville Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15 MAR 2077
ID : 022-200069409-20220310-DB 045 _2022-DE
Charte de fonctionnement du réseau
de lecture publique intercommunal :
Les Médiathèques de la Baie les Fa.
Média thèques Dernière actualisation : janvier 2022
dela ba i e
« Aucune bibliothèque n'est autosuffisante. Dès lors que la bibliothèque est conçue et gérée comme un
ensemble éternellement incomplet, la coopération entre bibliothèques n'est plus un service supplémentaire,
ni un palliatif à une situation défectueuse mais un mode d'existence normal de toute bibliothèque, qui doit
être intégré à sa conception et prévu dans ses règles de fonctionnement. »
Michel Melot, président du Conseil supérieur des bibliothèques, 1991.
Sommaire
Préambule
1. Objet et principes de la charte
2. Classement des projets partagés
Projet de niveau 1
Projet de niveau 2
Projet de niveau 3
3. Instances de gouvernance et de suivi du réseau
4. Engagements de Saint-Brieuc Armor Agglomération
5. Engagements des communes membres du réseau ©
Ou
A
On UT
BB
ww
LH
Nota bene :
La présente charte a pour vocation de formaliser les engagements respectifs des communes ou associations et de la communauté d'agglomération dans l’animation et la gestion des Médiathèques de la Baie,
Page T sur 12
_30- -30- Préambule
Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15032029 MAR 1077
ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE
Initialement défini en 2013, le schéma organisationnel du réseau peut être actualisé de facto comme suit :
Médiathèques de la Baie
> Schéma organisationnel
31 janvier 2019 - SBAA / DSCGE (mise à jour suite à évolutions de facto)
Inscances décisionnelles de
Sainte Brieuc Armor
Agglomération
Exéatif | Direction générale
(déhbérations) |(notes de direction)
Comité de coordination
*Direcuurs/responsabks de qq
lblothèques des communes
*Celuhe Coordination de SBAA LA
Comité technique
“Directeur de ka DSCGE de SBAA
Comité de pilotage / Commission Di bles des <32 adoints/conseilers à la cukure des
communes
NVice-présidente en charge de ls culture de
bibbothèques des communes
Chantier informatique C3RB |
Groupe de travail Bibliothèque
*Celute Coordination de SEAA
*1 interbaneur référent par biblothèque
2Duecteuriresponsable & équpe de
chaque bibhothèque (surtout entrant)
Suivi des MDLB actuelles
Groupes de travail
Bibliothèque
, Autres services des communes ou de
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Communication
Ressources numériques
PNB
Mois du Numérique
Animateurs mutimédia
<——" Ademinisuation Orphèe ADirecreur de la DSCGE de SBAA re Musique ° e nelle de : ——— *Celuk de coardnaton de SBAA AE à mdcs és coke als Portail . Cosrdnauice MDLB _Groupe de travall informatique | Accessible A Loscrtmioule Chef de projet Informatique de SBAA Aer pm A (mobilisation au cas par cas) * inter oeuteur référent par commune Comité technique #nterlocuteur désigné chez un presutoire Instances délibérances des Elargissement du réseau dans chaque commune fentrant) ie *Directeurslresponsobles des
biblothèques des communes
(entrant) et qq bi. actuelles
#Celile de coordnation
opéræwnnelle de SBAA :
-Chef de serice Acuion aulaselle
—
Bib, irtercommunale
Sées votés
DSCGE Direction des Sports, de ls Culture et des Grands Événements
SBAA Saint-Brieuc Armor Agslomération
MDLE Médisthèques de la Be
Instances résulières / pérennes
Instances transitoires (phase chantier)
Pour rappel, la compétence culturelle, dans le cadre de la loi NOTRE, reste une compétence partagée entre
les différents niveaux de collectivités. Au sein des Médiathèques de la Baie, la répartition de l'exercice de
la compétence est organisée ainsi :
Domaines d'autonomie
des communes
-Gestion des bâtiments
-Gestion du personnel
-Gestion des budgets
-Définition de l'offre de services
-Définition de la politique documentaire
-Définition de la politique d'accueil des publics :
horaires, tarifs.
-Définition de la politique d’action culturelle
-Gestion du parc informatique : nombre et lieu
d'implantation des postes internes, des postes
publics.
-Choix des logiciels n'ayant aucun besoin
d'échange avec les outils du présent projet.
Domaines de coopération
entrelles bibliothèques
-Fonctionnement pour le public: carte unique,
conditions de prêt, règlement intérieur.
-Catalogue commun : harmonisation des pratiques
concernant le traitement documentaire
-Recensement des lieux de documentation et service
d’information sur la vie du territoire
-Choix et valorisation des ressources numériques
-Contribution sur le portail documentaire commun
et les autres outils informatiques communs
-Action culturelle organisée en transversalité
-Communication sur les services et actions communs
-Alimentation, exploitation du système et
formations associées
La Bibliothèque des Côtes d'Armor (compétence obligatoire du Conseil départemental) est un acteur important de la lecture publique sur le territoire et a des liens avec les Médiathèques de la Baie, individuellement ou collectivement.
Page 2 sur 12
_-31- -31- Rel.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le Î 5 MAR, 2027 Les communes ou associations gèrent donc en autonomie leur(s)
6 ù à à ID : 022-200069409-20220310-DB 045_2022-DE documentation. Toutefois, la mise en réseau des structures et acteurs déereseenre-perreee-u-cree-tes
interdépendances nombreuses.
La gestion des domaines de coopération entre les bibliothèques et centres de documentation nécessite par
conséquent un travail partagé, mobilisant les équipes professionnelles ou bénévoles des Médiathèques de
la Baie, voire d’autres intervenants ponctuels (services ou référents Informatique, Communication....).
Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) est chargée de l’animation de ces domaines de coopération, en
assurant la coordination du réseau.
1. Objet et principes de la charte
1.1. Objet de la charte
La force de l’action Lecture publique portée à l’échelle du territoire intercommunal, aujourd’hui largement
reconnue, réside dans la fédération des dynamiques des bibliothèques et centres de documentation de
chaque commune ou association.
La charte de fonctionnement en réseau vise à clarifier les modalités de gouvernance et de fonctionnement
des projets partagés par l'ensemble des collectivités ou associations actrices du réseau (communes,
communauté d'agglomération, fédération d'associations Telenn) et à spécifier les engagements respectifs
de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des communes ou associations dans la conduite de ce service
public mené en commun.
1.2. Définition de la politique de lecture publique à l’échelle intercommunale
La mise en réseau des Médiathèques de la Baie s’est faite sur la base d’enjeux et d'objectifs partagés, à
savoir :
S'inscrire dans la lignée du Manifeste de | -Affirmer les Médiathèques de la Baie comme des
l'UNESCO sur la bibliothèque publique (1994) en | lieux de vie et d'échange.
mettant le citoyen au cœur des préoccupations | -Reconquérir les publics et en particulier les 15-35
et en plaçant l’action dans le cadre de la | ans.
recherche de l'épanouissement personnel. -Lutter contre les fossés numériques.
-Inscrire clairement l’action des Médiathèques | -Définir les Médiathèques de la Baie comme lieux de
de la Baie dans le champ des droits à la | référence pour l'accès public à Internet.
formation permanente, à l'information et à la | -Inscrire le projet dans une logique de territoire :
culture. *Veiller à l'équité territoriale,
-Faire des Médiathèques de la Baie des lieux *Mutualiser les outils,
d’autoformation. *Fédérer les énergies,
-Faire des Médiathèques de la Baie des relais *Faciliter l'accès des publics.
d’information sur la vie du territoire. A l’appui d’une évaluation ciblée, il est proposé de préciser ces enjeux et objectifs par le biais du schéma de développement de la lecture publique à l’échelle intercommunale 2022-2032 (aussi appelé charte de lecture publique dans le rapport « Voyage au pays des bibliothèques : lire aujourd’hui, lire demain » établi
par Erik Orsenna et Noël Corbin en 2018 pour le Ministère de la Culture). Ce schéma permet de dégager des
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/20 5 M AR 2077
Affiché le ’ lignes de force partagées, pour continuer de développer ensemble la dyn | ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE bénéfice des habitants du territoire.
Rendu obligatoire par la loi du 21/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique, le fait de disposer d’un tel schéma de développement conditionnera l'attribution d’une partie des
aides de l'Etat en faveur de la lecture publique.
La politique de lecture publique à l’échelle intercommunale est définie par l’ensemble des collectivités
territoriales ou associations actrices du réseau, grâce à des modalités de concertation adaptées et
pleinement participatives.
1.3. Définition de 3 niveaux de projet partagé
Les projets partagés des Médiathèques de la Baie sont portés et animés par l’ensemble des collectivités
territoriales ou associations actrices du réseau (24 communes, 1 association et 1 EPCI en 2022).
Ils sont classés selon 3 niveaux : niveau 1 à niveau 3. Les projets de niveau 1 sont les plus importants et les
plus impactants sur le fonctionnement du réseau.
À chaque niveau de projet partagé, correspond un niveau de décision particulier, auquel est associée une
forme de décision.
À chaque niveau de projet, correspond un circuit d’information particulier, dont le circuit relève de la
responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Sont distingués circuit d’information avant décision ou
concertation et circuit d’information après concertation ou décision.
2. Classement des projets partagés
2.1. Principe général
Le classement d’un projet s'établit selon 3 critères :
-Impact du projet sur l'offre de services rendus aux habitants,
-Et/ou Impact financier et humain du projet,
-Et/ou Impact technique du projet.
Chaque critère est structuré par degré d'impact :
-Impact fort,
-Et/ou Impact moyen,
-Et/ou Impact faible.
2.2 Critères de classement
-Impact du projet sur l'offre de services rendus aux habitants :
> Impact faible : service n’ayant pas d'impact direct sur l’offre de services existante.
> Impact moyen : service consistant en un prolongement de l’offre de services existante.
> Impact fort : service ou domaine de coopération nouveau, nécessitant une modification importante du
règlement intérieur des Médiathèques de la Baie et une communication forte.
-Impact financier et humain du projet :
> Impact faible : moins de 5 000€ OÙ dépenses récurrentes de tous montants restant dans l’enveloppe
prévisionnelle initiale du projet (Electre, ressources numériques...) ; pas d'impact sur l’organisation des
services.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/23 MAR 2077
> Impact moyen : 5 001€ à 10 000€ restant dans l'enveloppe prévisionnellel ME du projet ; impact limité
: ‘ £ ID : 022-200069409-20220310-DB 045 _2022-DE sur l’organisation des services. —— > Impact fort : plus de 10 001€ restants dans l'enveloppe prévisionnelle initiale du projet OU dépassant l'enveloppe prévisionnelle initiale du projet (investissement et/ou fonctionnement) ; ajustements ou évolutions nécessaires de l’organisation des services.
-Impact technique du projet :
> Impact faible : pas d'impact direct sur le paramétrage des outils informatiques ou pas de contraintes
techniques ou logistiques particulières.
> Impact moyen : incidences collatérales sur le paramétrage des outils informatiques ou contraintes
techniques ou logistiques limitées.
> Impact fort : modification du fonctionnement des outils informatiques ou contraintes techniques ou
logistiques importantes.
2.3. Classement
Projet de niveau 1
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Critères / Degré Impact faible Impact moyen Impact fort
Impact sur l’offre de services rendus X
aux habitants
Et/ou Impact financier et humain X
Et/ou Impact technique X
Rappel :
-Impact du projet sur l'offre de services rendus aux habitants FORT : service nouveau, nécessitant une modification importante du règlement intérieur des Médiathèques de la Baie et une communication forte.
-Impact financier et humain du projet FORT : plus de 10 001€ restants dans l'enveloppe prévisionnelle initiale du projet OU
dépassant l'enveloppe prévisionnelle initiale du projet (investissement et/ou fonctionnement) ; ajustements ou évolutions nécessaires de l’organisation des services.
-Impact technique du projet FORT : modification du fonctionnement des outils informatiques ou contraintes techniques ou logistiques importantes.
> Exemple : mise en place d’une navette documentaire entre les médiathèques, désignation d’un nouveau
domaine de coopération entre les Médiathèques de la Baie.
> Niveau de décision : accord des représentants des collectivités et associations.
> Circuit d’information :
*Avant : -Echanges préalables en commission Sports/Culture intercommunale.
-Information transmise par le service action culturelle (DSCGE) par voie postale
et/ou mail aux Maires via les Directions générales des collectivités 2 mois avant la
Conférence des Maires et aux Présidents d'associations 2 mois avant la rencontre
spécifique prévue avec l’association ;
Transmission par la Direction générale de Saint-Brieuc Armor Agglomération par
voie postale et/ou mail du relevé d'échanges de la Conférence des Maires aux
Maires via les Directions générales des collectivités, ainsi qu'aux Présidents
d'associations, et transmission du relevé de la rencontre préalable avec
l'association aux Présidents d'associations ;
-Délai de 2 mois après la Conférence des Maires pour le positionnement par voie
postale et/ou mail à Saint-Brieuc Armor Agglomération sur la proposition de projet.
*Après : information sur l'issue de la décision transmise aux Maires via les Directions générales des
collectivités et aux Présidents d'associations dans un délai de 30 jours après la date butoir fixée.
*Copie des informations :
-au comité technique (directeurs/responsables professionnels ou bénévoles des médiathèques),
-aux services ou référents des collectivités ou des associations concernés, selon la nature du
projet (techniciens ou élus selon les communes) : directions des affaires culturelles, services ou
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Reçu en préfecture le 15/03/2022
référents Communication, services ou référents Informatique, sé Me&ou référents financiers
services où référents juridiques...
Envoyé en préfecture le ORNE 5 M AR. 2077
ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE
> Forme de la décision : courrier de validation émis par voie postale à chaque collectivité ou association ou
acte administratif, délibération selon la nature du projet.
> Délai de décision estimatif : 4 à 6 mois.
Projet de niveau 2
Critères / Degré Impact faible OU moyen Impact fort
Impact sur l'offre de services rendus X
aux habitants
Et/ou Impact financier et humain X
Et/ou Impact technique X
Rappel :
-Impact du projet sur l'offre de services rendus aux habitants MOYEN : service consistant en un prolongement de l'offre de services
existante. / FAIBLE : service n’ayant pas d’impact direct sur l'offre de services existante.
-Impact financier et humain du projet MOYEN : 5 001€ à 10 000€ restant dans l’enveloppe prévisionnelle initiale du projet ; impact
limité sur l'organisation des services. / FAIBLE : moins de 5 000€ OÙ dépenses récurrentes de tous montants restant dans
l'enveloppe prévisionnelle initiale du projet (Electre, ressources numériques...) ; pas d'impact sur l’organisation des services.
-Impact technique du projet MOYEN : incidences collatérales sur le paramétrage des outils informatiques ou contraintes techniques
ou logistiques limitées. / FAIBLE : pas d’impact direct sur le paramétrage des outils informatiques ou pas de contraintes techniques ou logistiques particulières.
> Exemple : création d’un nouveau support de communication (sacs, guide lecteur...).
> Niveau de décision : accord de la commission Sports/Culture intercommunale puis accord de la Vice-
Présidente Culture puis du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
> Circuit d’information :
*Avant : information transmise par le service action culturelle (DSCGE) par voie postale et/ou mail
aux adjoints ou conseillers en charge de la Culture des collectivités et aux Présidents d’associations
15 jours avant la réunion de la commission Sports/Culture intercommunale, de manière à
permettre la concertation en amont au sein de la collectivité ou de l'association.
Toute collectivité ou association ne pouvant prendre part à la commission Sports/Culture à la date
indiquée peut transmettre jusqu’à la veille ses questions, remarques et avis aux services de Saint-
Brieuc Armor Agglomération qui se chargeront de les relayer au cours de la réunion.
*Après : -Transmission par le service action culturelle (DSCGE) par voie postale et/ou mail du relevé
d'échanges de la commission Sports/Culture intercommunale aux adjoints ou conseillers en
charge de la Culture des collectivités et aux Présidents d'associations dans un délai de 15
jours après la réunion ;
-Information transmise en vue de la validation au sein de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, coordonnée par le service action culturelle (DSCGE).
*Copie des informations :
-aux Directions générales des collectivités,
-au comité technique (directeurs/responsables professionnels ou bénévoles des médiathèques),
-aux services ou référents des collectivités ou des associations concernés (techniciens ou élus selon
les communes), selon la nature du projet : directions des affaires culturelles, services ou référents
Communication, services ou référents Informatique, services ou référents financiers, services ou
référents juridiques.
> Forme de la décision : compte-rendu de la commission Sports/Culture intercommunale puis validation
interne à Saint-Brieuc Armor Agglomération (courrier, délibération...).
> Délai de décision estimatif : 1 à 4 mois selon le degré d'impact des projets.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 1 5 MAR. 207?
Projet de niveau 3 1D : 022-200069409-20220310-DB 045 2022-DE
Dépenses récurrentes restant dans l'enveloppe prévisionnelle initiale du projet (investissement et
fonctionnement) et choix des prestataires pour les différents chantiers après consultation des techniciens
des Médiathèques de la Baie.
> Exemple : choix des fournisseurs de ressources numériques (marché public).
> Niveau de décision : accord de la Vice-Présidente Culture de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
> Circuit d’information :
*Avant : non applicable.
*Après : -Information mensuelle au comité technique (directeurs/responsables professionnels ou
bénévoles des médiathèques) par le service action culturelle (DSCGE).
-Point d'étape semestriel transmis par la Direction générale de Saint-Brieuc Armor
Agglomération par voie postale et/ou mail aux Directions générales des collectivités et aux
Présidents d'associations avec copie par le service action culturelle (DSCGE) aux directions
des affaires culturelles et au comité technique (directeurs/responsables professionnels ou
bénévoles des médiathèques).
> Forme de la décision : validation interne à Saint-Brieuc Armor Agglomération (courrier, délibération...).
> Délai de décision estimatif : 2 semaines à 1 mois.
A noter : Saint-Brieuc Armor Agglomération assume, seule, le risque juridique de ces engagements
contractuels.
3. Instances de gouvernance et de suivi du réseau
3.1. Une commission Sports/Culture intercommunale comme instance centrale de pilotage (2 à 3
réunions/an)
La commission Sports/Culture intercommunale de Saint-Brieuc Armor Agglomération est composée par :
-les 32 Adjoints au Maire ou conseillers délégués en charge de la culture, de la vie associative (ou fonctions
équivalentes) des communes,
-la Vice-Présidente Rayonnement culturel et sportif de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
-le directeur de la Direction Sports, Culture et Grands Evénements de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
-le chef de service Action culturelle de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
-la coordinatrice des Médiathèques de la Baie à Saint-Brieuc Armor Agglomération,
-la bibliothécaire intercommunale de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Peuvent également être conviés, selon les sujets :
-d'autes élus de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
-des intervenants extérieurs.
Son rôle est de :
-suivre l’avancée des projets des Médiathèques de la Baie,
-définir les objectifs stratégiques du projet en général et de ses différentes phases en particulier,
-prendre des orientations décisionnelles en vue de la réalisation optimale des projets,
-soumettre informations et orientations décisionnelles, par le biais des élus où techniciens, à leur exécutif
respectif.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/,
Affiché le 15 MAR. 207?
3.2. Précision du rôle du comité technique (1 réunion/mois) ID : 022-200069409-20220310-DB 045 2022-DE
Ilest composé des directeurs/responsables professionnels ou bénévoles des Médiathèques de la Baie et de
la coordination Lecture publique (DSCGE) (coordinatrice des Médiathèques de la Baie, bibliothécaire
intercommunale).
Son objectif est de :
-s’accorder sur les modalités de l’organisation opérationnelle des projets,
-fixer les priorités et conditions de réalisation des projets des Médiathèques de la Baie,
-assurer l'interface avec les instances opérationnelles des projets,
-mettre en œuvre les décisions de leur exécutif respectif,
-préparer les travaux de la commission Sports/Culture intercommunale,
-participer à l'évaluation et à l'admission des projets,
-étudier les modalités d'accompagnement du changement.
3.3. Des réunions par bassin de vie (2 réunions/an)
Ces réunions à l'échelle des bassins de vie permettront notamment aux communes qui ne pourraient
déléguer un représentant au comité technique mensuel d’être informées en direct 2 fois par an des
actualités et projets du réseau et de faire part de leurs questions, besoins, avis à ce sujet.
Leurs objectifs sont les mêmes que ceux du comité technique, à une échelle infra-communautaire et
territorialisée.
3.4, Des points réguliers avec chaque collectivité
Selon les projets :
-A l’occasion de la Conférence des Maires : 1 fois par an.
-En réunion des Directions générales des collectivités : 1 fois par an.
Chaque année :
-En réunion interne à chaque commune, sur sollicitation de la Direction Sports, Culture et Grands
événements (DSCGE) de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 1 fois par an (recommandé).
3.5. Un fonctionnement par groupe de travail
Le réseau fonctionne en transversalité autour de projets partagés. Cette organisation se matérialise par la
constitution de groupes de travail thématiques qui sont généralement au nombre de 8 à 10 selon les
années.
Y prennent part les bibliothécaires professionnels ou bénévoles des Médiathèques de la Baie selon leur
intérêt pour les sujets proposés. L'inscription des participants à ces groupes est renouvelée chaque année,
de manière à permettre un engagement d’une durée minimale d’un an, que chacun peut reconduire ou non
avec l'accord de sa direction.
Ces groupes de travail peuvent être pérennes (exemple du groupe Ressources numériques ou
Communication) ou bien se mettre en place en fonction de projets ponctuels (exemple de la concertation
autour des collections accessibles aux personnes en situation de handicap, émanation du groupe
Accessibilité). Ils se réunissent généralement, selon les thèmes, entre 2 et 6 fois par an.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le ERP MAR.
2072
Leur objectif est de : FAAUS ; ; : sg | 1D : 022-200069409-20220310-DB 045 _2022-DE -préparer les chantiers techniques dont les propositions sont ensuite5mses—cen-morenees-te gouvernance, -décider et faire appliquer des évolutions techniques mineures, dans un principe de subsidiarité, -être un relais d’information pour les collègues du réseau en fonction de leur thématique de travail.
Chaque groupe de travail est animé par un référent, d’une commune ou association ou de Saint-Brieuc
Armor Agglomération. Son rôle y est de fixer les dates et ordres du jour des réunions sur l’année en lien
avec les autres membres du groupe et d'animer puis de rendre compte de la réunion. Le temps consacré
par le référent est variable selon le rythme de réunion défini pour chaque groupe thématique.
3.6. Une équipe projet interne à Saint-Brieuc Armor Agglomération (2 à 3 réunions/an)
Coordonnée par la coordination Lecture publique (DSCGE), elle est notamment composée de représentants
de la Direction générale, de la Direction de la communication, de la Direction des affaires juridiques et la
commande publique, de l'Office du Tourisme, des services financiers, de la Direction mutualisée des
systèmes d’information de Saint-Brieuc Armor Agglomération, d'intervenants extérieurs ponctuellement.
Les différents acteurs sont mobilisés en fonction de l’ordre du jour des réunions.
L'objectif de ces réunions est de :
-bénéficier de compétences coordonnées de chaque corps de métier pour le projet des Médiathèques de la
Baie,
-étudier les modalités d'avancement des projets en cours ou à l'étude,
-garantir un niveau d’information homogène et transversale au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
4. Engagements de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Saint-Brieuc Armor Agglomération s'engage à :
-assurer la réalisation des modalités de gouvernance présentées ci-dessus (circuit de l'information, circuit
de décision, coordination globale...),
-piloter, en lien avec les communes et associations, la réalisation du schéma de développement de la
lecture publique à l'échelle intercommunale 2022-2032,
-coordonner les différentes instances de gouvernance et de suivi du réseau,
-accompagner et/ou former les équipes professionnelles ou bénévoles du réseau (notamment les nouveaux
arrivants) aux outils informatiques partagés et aux problématiques communes,
-contribuer à l'évaluation de l’activité du réseau pour apporter des éléments objectifs d’information et
d'aide à la décision aux instances de gouvernance,
-se conformer aux mentions des documents conclus avec les communes où associations : convention de
coresponsabilité de l'administration du progiciel Orphée des Médiathèques de la Baie avec application du
Règlement général sur la protection des données, convention de fonds de concours et de mandat...
-répondre dans un délai moyen d’une semaine (hors congés) à toute demande de conseil ou question des
communes : dans le cas d’une réponse complexe (gouvernance, juridique...), l’Agglomération accusera
réception de la demande et indiquera le délai de réponse prévu pour la traiter,
-assurer l'interface avec le Conseil départemental pour les problématiques de lecture publique en réseau,
notamment en lien avec la Bibliothèque des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc Armor Agglomération se réserve le droit de développer, en propre, des projets de lecture
publique complémentaires de l’action du réseau. L'information en sera systématiquement transmise aux
communes, aux associations et aux bibliothèques, par souci de transparence et afin de favoriser la synergie
des projets entre les différents acteurs.
Page 9 sur 12
_38- -38- 5. Engagements des communes membres du réseau
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022 1 5 MAR. 2077
Affiché le
ID : 022-200069409-20220310-DB 045 _2022-DE
Les communes et associations restent tout à fait autonomes dans l'animation et la gestion de leur(s)
bibliothèque(s), pour tout ce qui est indépendant des enjeux, objectifs et modalités de fonctionnement
établis pour le réseau (domaines de coopération entre les bibliothèques).
Cette autonomie vaut aussi pour les rapports que la commune ou l’association entretient avec le Conseil
départemental, via la Bibliothèque des Côtes d'Armor.
Afin de tenir compte de la diversité des types, moyens et territoires de desserte des Médiathèques de la
Baie, il est proposé de classer les structures selon 3 niveaux :
Plourhan
Pordic — Bibliothèque
Ploeuc-L'Hermitage
(médiathèque et
Animation de la Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
bibliothèque
Bénévoles uniquement ou X
moins d’1 ETPT*
1 à 3 ETPT X
4 et + ETPT X
Cibles La Méaugon Binic-Etables Langueux
Le Foeil Hillion Plérin
Le Vieux-Bourg Plaintel Ploufragan
Plaine-Haute Plédran Pordic —- Médiathèque
Saint-Brieuc Camus
Saint-Brieuc Malraux et
Saint-Brieuc bibliothèque) Mémo
Conservatoire Saint-Brandan Trégueux
Saint-Carreuc Saint-Brieuc Pennac
Saint-Donan Saint-Julien
Saint-Quay-Portrieux Trémuson
Tréveneuc Yffiniac
Ti ar Vro-Ll’Oté
Les communes et associations s'engagent à :
Thème Par bibliothèque Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
1. Instances Participer à la commission X X
Réseau Sports/Culture > Lecture publique
Prendre part au point annuel par X X
commune (recommandé)
Participer au comité technique X
Participer aux réunions de bassin X
de vie
Voir le directeur/responsable des (X) X
bibliothèques (ou autre
bibliothécaire) référent d’un
groupe de travail
Participer aux groupes de travail Au choix Au moins à 1 Au moins à 1
groupe groupe par
tranche de 4
ETPT
Participer à la gestion des tâches X
LETPT: équivalent temps plein annuel travaillé.
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-39- Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
numériques hebdomadaires
(gestion des mails réseau...)
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en pos le PFMAR mn
Ft mes le : |
ID: 022- 200069409- 20220310. DB. 045 : 2022- DE PET TOTET
2. Projets
Réseau
Participer à au moins 1 projet
d'action culturelle transversal
X X
Participer aux projets transversaux
(hors action culturelle)
X X
Participer à l'évaluation du réseau
3.
Fonctionnemen
ten réseau
Valider et veiller à l'application des
règles publiques et internes
définies en commun (règlement
intérieur, charte informatique,
bulletins d'inscription, diffusion de
la communication...)
Se conformer aux mentions des
documents conclus avec SBAA:
convention de sous-traitance des
logiciels des Médiathèques de la
Baie, convention de fonds de
concours et de mandat...
Veiller à l'application des
dispositions prises en réseau par
les équipes professionnelles et
bénévoles (RGPD — protection des
données, RGAA -— accessibilité
numérique, confidentialité, droit à
l’image des publics...)
Veiller au délai de réponse aux
sollicitations de SBAA selon
l'indication temporelle
communiquée à chaque fois
4. Informatique Gérer les paramètres propres à sa
bibliothèque dans les logiciels
Réseau (Orphée, portail POM,
bureau BOM notamment)
X
(aide
renforcée de
SBAA sur
demande)
Contribuer à mettre à jour ses
informations en ligne (portail POM,
Facebook, Google My Business...)
X
(aide
renforcée de
SBAA sur
demande)
évolutions
(matériels,
Informer SBAA des
informatiques
logiciels.)
X
Vérifier la compatibilité des
solutions informatiques (matériels,
logiciels.)
Utiliser des identifiants et mots de
passe personnels et nominatifs
pour l'accès aux outils
informatiques communs
(notamment, Orphée et Portail
POM)
5. Personnel Informer SBAA des nouveaux arrivants (bénévoles ou professionnels) pour paramétrage, Page 11 sur 12 _A0-
-40-
Envoyé en préfecture le “LE MAR 207
Reçu en préfecture le 15/03/202
5 Affiché le h formation...
- = = 1D;022-200069409-20220310-DB-045_2022-DE Mentionner le lien avec le réseau X Tr F
dans les fiches et publications de
poste
Saint-Brieuc Armor Agglomération se tient à la disposition des communes et des associations pour les
accompagner ou les conseiller au vu de l’ensemble de ces points.
Le Maire de Le Président de SAINT-BRIEUC ARMOR
Le Président de l'association. AGGLOMÉRATION,
Ronan KERDRAON
Date :
Signature :
Page 12 sur 12
_41- -41- Ref.
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Berger-Levrault
(1309}
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le E M M 2077
1D : 022-200069409-20220310- 022-DE
Foy SAINT
Pa BR |EUC PNA ARMOR
Fe ‘ AGGLOMÉRATION
Élargissement du réseau informatique intercommunal des bibliothèques de
l’agglomération « Les Médiathèques de la Baie »
Avenant n°1 à la Convention de versement de Participations
aux frais de Fonctionnement
Agglomération - Commune/Ville de ............
Entre
Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71°" RI - BP4403 - 22044 Saint-Brieuc cedex 2,
Représentée par son Président, Monsieur KERDRAON, agissant aux termes de la délibération DB-045-2022,
ci après désignée «l’Agglomération ».
Et
La commune de , représentée par son Maire en exercice, agissant aux termes de la
délibération n°... Assassins , ci-après désignée "la Commune".
Préambule
Par délibération n°211-2010 du 16 décembre 2010, Saint-Brieuc Agglomération a affiché l'ambition de son
projet culturel pour le développement de son territoire et a souhaité mener des actions en faveur de
l’enseignement et éducation artistiques, de la lecture publique et des spectacles vivants.
C'est au titre de cette compétence facultative que l’Agglomération coordonne les bibliothèques du
territoire qui se sont constituées en réseau intercommunal, favorisant les mutualisations et la mise en place
de nouveaux services aux habitants. Ce réseau, baptisé Les Médiathèques de la Baie, est opérationnel
depuis 2014 pour les habitants et s’est élargi en 2019 suite à la création de la nouvelle communauté
d'agglomération au 1° janvier 2017.
Les Médiathèques de la Baie fédèrent dès 2022 24 communes et 2 associations pour 31 bibliothèques,
coordonnées par Saint-Brieuc Armor Agglomération : Binic-Etables, Hillion, La Méaugon, Langueux, Le Foeil,
Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-L'Hermitage, Ploufragan, Plourhan, Pordic,
Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux,
Trémuson, Tréveneuc, Yffiniac, fédération d'associations Telenn, Bibliothèque pour Tous (Saint-Quay-
Portrieux).
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Regu en préfecture le 15/03/2022 { 5 MAR. 207?
Affiché le
ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE
La coopération intercommunale en matière de lecture publique se conduit à parité de contributions entre
les communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération, tant dans le financement que dans la prise de
décision portée pour le réseau. Ainsi, la participation des communes s’y fait en fonction de leur
engagement volontaire.
Après 10 ans d'exercice, les enjeux et objectifs du réseau sont en cours de redéfinition dans le cadre de la
démarche Lisons 2032 qui doit permettre, d'ici à fin 2022, de doter le territoire d’un schéma de
développement de la lecture publique à l'échelle intercommunale. L'accès à tous à la culture sous toutes
ses formes restera l’un des leitmotivs essentiels de ce projet de coopération.
S'inscrire dans la lignée du Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique (1994) en mettant le
citoyen au coeur des préoccupations et en plaçant l’action dans le cadre de la recherche de
l'épanouissement personnel.
-Inscrire clairement l’action des médiathèques dans le champ des droits à la formation permanente, à
l'information et à la culture.
-Faire des médiathèques des lieux d’autoformation : aide à l'apprentissage des langues étrangères, du
français langue étrangère, aide dans l’utilisation des outils informatiques et d’Internet, le soutien scolaire...
-Faire des médiathèques des relais d’information sur la vie du territoire : valorisation des événements
locaux, utilisation des réseaux sociaux...
Les frais de fonctionnement en réseau
Pour faciliter le fonctionnement du réseau, et afin de rester en cohérence avec le cadre juridique des
relations financières entre les communes et l’Agglomération définies lors de la mise en œuvre du premier
réseau, des règles de répartition et de prise en charge des dépenses de fonctionnement ont été instaurées
dans un principe de refacturation annuelle aux communes, via une participation globale à Saint-Brieuc
Armor Agglomération à hauteur de 50 %.
La mise en œuvre pour ce nouvel élargissement du réseau à la commune de Tréveneuc génère une révision
de la répartition des coûts de fonctionnement pris en charge.
Afin de veiller à l'équité entre les communes, la clé de répartition des frais de fonctionnement proposée,
concernant les 24 communes, basée sur le nombre d'habitants de la commune (populations légales Insee
actualisées), est actualisée sur les données Insee de 2019. Cette actualisation se fait de façon anticipée par
rapport à ce que la convention initiale prévoyait (actualisation tous les 5 ans avec prochaine échéance en
2024) du fait de ce nouvel élargissement du réseau.
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation annuelle des communes et de
Saint-Brieuc Armor Agglomération, relatives aux dépenses de fonctionnement générées par le réseau
informatique intercommunal des bibliothèques de l’agglomération « Les Médiathèques de la Baie ».
ARTICLE 2 : Détail des coûts de fonctionnement éligibles et prise en charge
L'absence de transversalité entre les différents payeurs ne permettant pas de rationaliser les frais de
fonctionnement et empêchant par là-même de réaliser les économies d'échelle attendues et prévues par la
mutualisation des achats et acquisitions entre communes et Agglomération, il en ressort la nécessité
d’avoir un payeur financeur unique, pour toutes les dépenses de fonctionnement générées par le réseau
informatique intercommunal des bibliothèques de l’agglomération « Les Médiathèques de la Baie », qui
sera Saint-Brieuc Armor Agglomération (cf tableau ci-dessous).
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_43- -43- Envoyé en préfecture le 15/03/2022 Reçu en préfecture le 15/03/202 5 Man ?n?7 Affiché le ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE Réseau ñ ï di flothè Coûts de fi année pleine {prévisionnel réahséen 2019) Formations à RESEAU À 31 MEDLATHEQUES DELA BA ci ['Éepet| Agnes | attremme | pocouee | conne ones de | Poe | és des, ce Orphée NX Coûts à répartir 288 000 00 € 40 000,00 € 25 000,00 € J 0 , 8000,00€ 4500,00 € 500,00 € part agglomération 50% 144 000,00 € 20 000,00 € 12 500,00 € 45 000,00 € 50 000,00 £ 10 000,00 € 650000 € 4 000,00 € 225000£ 250,00 € tpopalation men 2016) 50% 144 000,00 € 20 000,00 € 1250000 € 45 000,00 € 50 000,00 € 10 000,00 € 6500,00€ 4 000,00 € 2250,00€ 250.00 € Binic / Etables 7132 4,1% 6 865,85 € 953,59 € 595,99€ 2145,58€ 2383,98€ 476,80 € 309,92 € 190,72 € 107,28€ 11,92€ Hillion 4217 2,82 % 4 059,63 € 563,84€ 35240€ 1 268,64 € 1409,59€ 28192€ 183,25€ 112,77€ 63,43£ 7,05 £ La Méaugon 1317 0,88 % 1267,85 € 176,09 € 110,06 € 396,20€ 440,23 € 88,05€ 57,23€ 35,22€ 1981€ 2,20€ Langueux 7919 5,29% 7 623,48 € 1058,82 € 661,76€ 2382,34€ 2647,04€ 52941€ 34412€ 211,76€ 11912£ 13,24 € Le Foell 1479 0,93 % 1423,81€ 197,75€ 123,59 € 444,94€ 4S4,38€ 98,88€ 64,27 € 39,55 € 2225 € 247€ Le Vieux-Bourg 808 0,54 % 777,85 € 108,03 € 67,52€ 243,08 € 270,09 € 54,02 € 35,11€ 21,61€ 12,15€ 135€ Plaine-Haute 1625 1,09 % 1 564,36 € 217,27€ 135,80 € 488,86€ 543,18 € 108,64 € 70,61€ 43,45 € 24,44 € 272€ Plaintel 4410 2,95 % 4 245,43 € 589,64 € 368,53€ 1326,70£€ 147411€ 294,82 € 191,63 € 117,93€ 66,33€ 7,37 € Plédran 6712 449% 6461,53 € 897,43 € 560,90 € 201823 € 2243,59€ 448,72 € 291,67 € 17949 € 100,96 € 11,22€ Plérin 14324 958% 13 789,47 € 191520€ 1197,00€ 4309,21€ 478801€ 957,60 € 622,44 € 383,04 £ 215,46€ 23,94 € Ploeuc-L'Hermitage 4132 2,6% 3977,80 € 552,47 € 34530€ 1243,06€ 1381186 276,24 € 179,55€ 11049€ 6215£ 691€ Ploufragan 11768 7E7% 11 328,85 € 157345€ 983,41€ 3540,27*€ 3933,63€ 786,73€ 511,37 € 314,69€ 177,01 € 12,67€ Plourhan 2031 136% 1 955,21 € 271,56€ 169,72 € 611,00€ 674,89 € 135,78 € 88,26€ 54,31€ 30,55 € 3,39€ Pordic 7309 4,89 % 7 036,25 € 977,26€ 610,79€ 2198,83€ 2 443,14€ 488,63 € 317,61€ 195,45 € 109,94 € 12,22€ Saint-Brandan 2445 1,63 % 2353,76 € 326,91€ 204,32 € 735,55€ 817,28€ 163,46€ 106,25 € 65,38€ 3678€ 4,09€ Saint-Brieuc 47058 3146% 45 301,92 € 629193€ 3 932,46£€ 14 156,85 € 15729,83€ 3 145,97 € 2 044,88 € 1 258,39 € 707,84£€ 78,65 € Saint-Carreuc 1538 1,03 % 1480,61 € 205,64 € 128,52 € 462,69€ 514,10€ 102,82€ 66,83€ 4113€ 23,13€ 257£ Saint-Donan 1490 1,00 % 1434,40 € 199,22€ 12451€ 448,25 € 498,05 € 99,61€ 64,75€ 39,84€ 2241£ 249€ Saint-Julien 2103 141% 2 024,52 € 28118 € 175,74€ 632,66 € 702,96 € 140,59 € 91,38€ 56,24 € 31,63€ 351€ Saint-Quey-Portrieux 3147 2,10 % 3029,56 € 420,77 £ 26298€ 946,74€ 1051,93€ 210,39€ 136,75 € 84,15 € 47,34€ 5,26€ Trégueux 8619 5,6% 8297,36 € 115241€ 720,26€ 2 592,93 £ 288103€ 576,21€ 374,53 230,48 € 129,65 £ 14,41 € Trémuson 2094 140% 2 015,86 € 27998€ 174,99 € 629,96€ 699,95 € 139,99€ 90,99€ 56,00€ 31,50€ 350€ Tréveneuc 795 0,53 % 765,33 € 106,30€ 66,44€ 239,17 € 265,74€ 53,15€ 34,55€ 21,26€ 11,96€ 1,33€ Yffiniac 5110 3,42% 4 919,31 € 6583,24€ 427,02 € 153728 1 708,09 € 34162€ 222,05€ 156,65 € 76,86 £ 854€ TOTAL 149582 100 % 144 00000 € 20 000,00 £ 12 500,00 € 45 000,00 £ 50 000,00 £ 10 000,00 € 6 500,00 € 4 000,00 € 2250,00 € 250,00 £ Les coûts afférents aux dépenses de fonctionnement sont regroupés dans le tableau suivant : Nota Bene : -Le poste Coordination technique correspond à 100% du coût chargé + autres frais de personnel du poste de coordinateur du réseau et du poste de bibliothécaire intercommunal. -La dépense pour les cartes lecteurs n’est pas annuelle (estimation à une dépense triennale). ê Ref, 201 524 Berger-Levrau _44- -44-
Envoyé en préfecture le 1 9
Reçu en préfecture le ea 107
Affiché le
ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE
ARTICLE 3 : Conditions financières :
Pour faciliter le fonctionnement du réseau, et afin de rester en cohérence avec le cadre juridique des
relations financières entre les communes et l’Agglomération, il est proposé de fixer les règles de
répartition des dépenses de fonctionnement, dans un principe de refacturation annuelle aux communes
à hauteur de 50 %, réparti selon le taux d'effort déterminé par commune sur la base de la clé
« Population ».
Le montant de la participation affichée est un montant indicatif prévisionnel, qui est susceptible de varier
et constitue une valeur plafond qui ne pourra être dépassée sans accord préalable des communes
concernées.
Le montant réel de la participation sera calculé sur la base du ratio de chaque commune appliqué au
montant réel des dépenses de fonctionnement prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération,
annuellement.
Le versement de la participation de la commune a lieu annuellement et s'effectue, au début de l'exercice
budgétaire n+1, après mandatement de toutes les dépenses de fonctionnement de l’exercice précédent
qui sont énumérées ci-dessus, au vu d’un état récapitulatif annuel des dépenses certifié par le comptable
public de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à
réception du titre de recettes émis par Saint-Brieuc Armor Agglomération, imputé sur le compte
budgétaire 74741 « Participations - communes membres du GFP ».
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa signature et s’achèvera après versement des participations
liées aux dépenses de fonctionnement générées par l'élargissement du réseau informatique
intercommunal des bibliothèques de l’agglomération « Les Médiathèques de la Baie », entre les
communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Une actualisation de la clé de répartition « Population » est prévue tous les 5 ans à compter de 2019 (soit
en 2024 pour la prochaine actualisation), par avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : Modification -— résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation de la participation a un objet
autre que celui indiqué à l’article 1 ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l’objet de modifications qu’avec l’accord unanime des communes
membres. Toute modification prend la forme d’un avenant.
Saint-Brieuc Armor Agglomération peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et pour
un motif d'intérêt général à la présente convention. Une telle décision a pour effet de mettre fin à
l’obligation pour les communes. En aucun cas, Saint-Brieuc Armor Agglomération ne peut réclamer au
titre d’une quelconque somme due les montants non utilisés des participations.
En revanche, une telle décision de l’Agglomération n’'affecte pas l’exécution des participations sur le
montant des dépenses déjà engagées.
_45- -45- Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 1 5 MAR. 1077
ID : 022-200069409-20220310-DB_045_2022-DE ARTICLE 6: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à Saint Brieuc, le
Le Président Madame/ Monsieur Le Maire
De
Ronan KERDRAON
_46- -46-