Déliberation - conseil municipal deliberations mai 2016

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Déliberation - conseil municipal deliberations mai 2016 Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations mai 2016)Thèmes du document : Famille, Logement, Fiscalité, Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2016

Convocation du 2 mai 2016

Compte rendu affiché le 12 mai 2016

L'an deux mille seize, le dix mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD jusqu’à son arrivée à l’affaire n° 360), Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Gilles LELIONNAIS, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Patrick COSSON, Claire BRASSIER, Anthony DECRETON, Annie REY, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, Evelyne NEJJARI, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Martial COLLET

ABSENTS : Michel JUHEL (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Anita MELOU (donne pouvoir à Annie LABBE)

Vincent BOUGOT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Jean-Yves BERNARD (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Annick MOISAN

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

2016-352 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 12 AVRIL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 avril 2016.

2016-353 : CESSION DE TERRAINS A COTES D’ARMOR HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DE LA REPUBLIQUE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 2012 – PRIX DE CESSION

Par délibération en date du 11 décembre 2012, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur la cession à Côtes d’Armor Habitat d’un terrain situé 40 rue de la République pour y permettre la réalisation de 8 logements sociaux dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise.

Il s’agit pour la ville de céder une emprise totale de 1228 m² composé des parcelles suivantes :Objet de la cession Propriétaire Section Numéro Superficie

Construction de

8 logements sociaux

Commune de

Ploufragan

AB 780 1200 m²

AB 892 25m²

AB 893 3 m²

Après estimation par France Domaines, cette cession était envisagée au prix de 61 400 € (50 €/m²), auquel s’ajoutait les frais de géomètres avancés par la Ville d’un montant de 1 453,38 €, soit un total de 62 853,38 €.

Toutefois, ce prix ne tenait pas compte des coûts de viabilisation du terrain. Or, conformément aux dispositions de la convention de rénovation urbaine, la ville de Ploufragan cède des terrains viabilisés à Côtes d’Armor Habitat pour la reconstruction des logements à l’extérieur du quartier de l’Iroise.

Aujourd’hui, l’ensemble des coûts de viabilisation sont connus et il convient de les intégrer au prix de vente.

La viabilisation du terrain sis 40 rue de la République (renuméroté depuis sur la rue de La Villette) représente un montant de 31 127,67 € H.T. et se décompose comme suit :

- Démolition du bâti existant : 8 679,40 € H.T.

- Eau potable/Eaux usées/Eaux pluviales : 4 564,86 € H.T.

- Electricité : 6 093,01 € H.T.

- Télécom : 10 402,00 € H.T.

- Gaz : 1 388,40 € H. T.

Ainsi, le prix de cession de ce terrain serait de 61 400 € au titre du foncier, 1 453,38 € au titre des frais de géomètre et 31 127,67 € au titre du remboursement du montant hors taxe des travaux de viabilisation, soit un montant total de 93 981,05 € (soit 76,5318 €/m²).

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2012,

- Vu la Convention de Rénovation Urbaine en date du 25 avril 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE la cession des parcelles cadastrées AB n° 780, 892 et 893 représentant une superficie totale de 1 228 m² au prix de 61 400 € au titre du foncier, 1 453,38 € au titre des frais de géomètre et 31 127,67 € au titre du remboursement du montant hors taxe des travaux de viabilisation, soit un montant total de 93 981,05 € (soit 76,5318 €/m²),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.2016-354 : CESSION DE TERRAINS A COTES D’ARMOR HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX

4 RUE DU CALVAIRE – MODIFICATION DES DELIBERATIONS

DU 13 MARS 2012 ET DU 18 JUIN 2012 – PRIX DE CESSION

Par délibérations en date du 13 mars 2012 et du 18 juin 2012, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur la cession à Côtes d’Armor Habitat d’un terrain situé 4, rue du Calvaire pour y permettre la réalisation de 39 logements sociaux dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise.

Il s’agit donc pour la ville de céder une emprise totale de 3716 m² composé des parcelles suivantes :

Objet de la cession Propriétaire Section Numéro Superficie

Construction de

39 logements sociaux

Commune de

Ploufragan

AT 234 904 m²

AT 235 2811 m²

AT 237 1 m²

Après estimation par France Domaines et négociation avec Côtes d’Armor Habitat, cette cession était envisagée au prix de 76,85 €/m², soit 285 574,60 €.

Toutefois, ce prix ne tenait pas compte des coûts de viabilisation du terrain. Or, conformément aux dispositions de la convention de rénovation urbaine, la ville de Ploufragan cède des terrains viabilisés à Côtes d’Armor Habitat pour la reconstruction des logements à l’extérieur du quartier de l’Iroise.

Aujourd’hui, l’ensemble des coûts de viabilisation sont connus et il convient de les intégrer au prix de vente.

La viabilisation du terrain sis 4, rue du Calvaire représente un montant de 48 947,71 € H.T. et se décompose comme suit :

- Démolition du bâti existant : 19 345,50 € H.T.

- Eau potable/Eaux usées/Eaux pluviales : 5 602,27 € H.T.

- Electricité : 21 529,44 € H.T.

- Télécom : 2 470,50€ H.T.

De plus, la ville de Ploufragan ayant autorisé le lancement des travaux de construction préalablement à la cession effective des terrains, il convient de régulariser les sommes engagées par elle au titre de la taxe foncière sur les terrains non bâti.

En effet, depuis le commencement du chantier le 21 janvier 2013, la commune s’est acquittée des sommes suivantes au titre de la taxe foncière sur les terrains non bâti : - Année 2013 (au prorata temporis) : 280,84 €

- Année 2014 : 302,46 €

- Année 2015 : 305,20 €

- Année 2016 : 308,24 €

Soit un total de 1 196,74 €Ainsi, le prix de cession de ce terrain serait de 285 574,60 € au titre du foncier, 48 947,71 € au titre du remboursement du montant hors taxe des travaux de viabilisation et 1 196,74 € au titre du remboursement de la taxe foncière sur les terrains non bâti, soit un montant total de 335 719,05 € (soit 90,3442€/m²).

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu les délibérations du 13 mars 2012 et du 18 juin 2012,

- Vu la Convention de Rénovation Urbaine en date du 25 avril 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE la cession des parcelles AT n° 234, 235 et 237 représentant une superficie totale de 3716 m² au prix de 285 574,60 € au titre du foncier, 48 947,71 € au titre du remboursement du montant hors taxe des travaux de viabilisation et 1 196,74 € au titre du remboursement de la taxe foncière sur les terrains non bâti, soit un montant total de 335 719,05 € (soit 90,3442€/m²),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

2016-355 : RENOVATION URBAINE – TVA SUR MARGE

CESSION A COTES D’ARMOR HABITAT

D’UN TERRAIN SIS 40 RUE DE LA REPUBLIQUE

Conformément à la délibération du 11 décembre 2012, déclare M. LELIONNAIS, la ville a décidé de céder à Côtes d’Armor Habitat un terrain d’une superficie de 1 228 m² dans le cadre de la rénovation urbaine pour la construction de 8 logements sis 40 rue de la République.

Au moment de l’acquisition par la ville, le terrain n’a pas ouvert droit à déduction de TVA. Par conséquent, la TVA doit être liquidée sur la marge (marge entre le prix de vente et le prix d’acquisition).

Le taux retenu pour la TVA est de 7% conformément à l’article 278 sexies du Code Général des Impôts pour les cessions de terrains à bâtir consenties aux organismes d’habitation à loyer modéré.

La TVA sur marge s’établit comme suit :

Prix d’achat initial : 70 257,76€ sur la base de 1 516m²

soit 46,3442€ le m²

Prix de vente : 93 981,05€ TTC

soit 76,5318€ le m² TTC

Marge ((76,5318 - 46,3442)/1,07) = 28,2127€ HT

Marge HT sur le terrain : 34 645,24€ (1 228m² x 28,2127€)

Soit une TVA sur marge de 2 425,17€ (34 645,24€ x 7%) sur la vente.Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le calcul de la TVA sur la marge concernant le terrain sis 40 rue de la République, tel que noté ci-dessus.

Cette délibération annule et remplace celle du 14 mai 2013.

2016-356 : RENOVATION URBAINE – TVA SUR MARGE

CESSION A COTES D’ARMOR HABITAT

D’UN TERRAIN SIS 4 RUE DU CALVAIRE

Conformément aux délibérations du 13 mars 2012 et du 18 juin 2012, déclare M. LELIONNAIS, la ville a décidé de céder à Côtes d’Armor Habitat un terrain d’une superficie de 3 716 m² dans le cadre de la rénovation urbaine pour la construction de 39 logements sis 4 rue du Calvaire.

Au moment de l’acquisition par la ville, le terrain n’a pas ouvert droit à déduction de TVA. Par conséquent, la TVA doit être liquidée sur la marge (marge entre le prix de vente et le prix d’acquisition).

Le taux retenu pour la TVA est de 7% conformément à l’article 278 sexies du Code Général des Impôts pour les cessions de terrains à bâtir consenties aux organismes d’habitation à loyer modéré.

La TVA sur marge s’établit comme suit :

Prix d’achat initial 267 550€ sur la base de 4 008 m²

soit 66,7540€ le m²

Prix de vente 335 719,05€ TTC

soit 90,3442€ le m² TTC

Marge ((90,3442-66,7540)/1,07) = 22,0469€ HT

Marge HT sur le terrain : 81 926,37€ (3 716m² x 22,0469€)

Soit une TVA sur marge de 5 734,85€ (81 926,37€ x 7%) sur la vente

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le calcul de la TVA sur la marge concernant le terrain sis 4 rue du Calvaire, tel que noté ci-dessus.2016-357 : ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL

POUR LE CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES

M. LELIONNAIS rappelle qu’en application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Locales, il est proposé d’accorder des mandats spéciaux au Maire et à trois conseillers municipaux, pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents de Communauté de France qui se déroulera du 31 mai au 2 juin 2016 à la Porte de Versailles à Paris (suite aux attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, il avait été décidé d’annuler le 98ème Congrès prévu initialement du 17 au 19 novembre 2015).

Le Congrès rappellera l’importance de l’institution communale à garantir le lien social et le vivre ensemble. En complément de l’assemblée générale et des séances offi- cielles, il permettra de développer de nombreux thèmes d’actualité : finances, avenir de la commune dans le nouveau paysage institutionnel français, ruralité et attractivité du territoire, commerce, culture, politique de la ville, santé et accès aux soins, sécurité- prévention de la radicalisation, Europe et migrations, communication, etc…

Dans le cadre de ce Congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s’effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix

- et 2 abstentions (Anne-Laure Le Bellégo et Jean-Pierre Hamon)

DECIDE

- D’ACCORDER un mandat spécial à :

- M. Rémy MOULIN, Maire

- Mme Laurence ANDRE, Adjointe au Maire

- M. Jean-Pierre STEPHAN, Adjoint au Maire

- Mme Maryse LAURENT, Conseillère municipale déléguée

pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents de Communauté de France qui se déroulera du 31 mai au 2 juin 2016 à la Porte de Versailles à PARIS,

- DE REMBOURSER les dépenses nécessitées par l’exécution de ces mandats spéciaux sur la base des frais réels.

2016-358 : CESU – EXTENSION DE L’AFFILIATION AU CRCESU

Mme LABBE rappelle que le CESU (chèque emploi service universel) permet aux familles, sous conditions de ressources, de régler des services de garde d’enfant.Par délibération du 14 octobre 2008, le conseil municipal a accepté l’affiliation au CRCESU (centre de remboursement des CESU) pour l’accueil périscolaire des enfants de moins de 6 ans avec la prise en charge des frais relatifs au remboursement des CESU.

Les frais susmentionnés ont fait depuis 2010 l’objet d’une exonération. Cette exonération concerne les services d’accueil périscolaire et de loisirs des enfants de moins de 6 ans.

Dans sa réunion du 18 mars 2013, la Municipalité a décidé l’extension de l’affiliation pour le service d’accueil de loisirs des moins de 6 ans.

Une nouvelle prestation vient d’être mise en place par l’action sociale ministérielle « aide à la parentalité 6-12 ans » qui permet aux familles bénéficiaires de régler les frais d’accueil périscolaire.

L’acceptation des CESU « aide à la parentalité 6-12 ans » génère des frais relatifs à leur remboursement : frais fixe à chaque dépôt calculé au prorata et 2% du montant déposé.

Pour permettre aux familles d’utiliser cette nouvelle aide, il est demandé l’autorisation d’étendre l’affiliation au CRCESU à l’accueil périscolaire des 6-12 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’extension de l’affiliation CRCESU à l’accueil périscolaire des 6-12 ans et les frais de remboursements consécutifs ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette extension d’affiliation.

2016-359 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE NATURE A L’ECOLE LOUISE MICHEL

Mme LABBE informe le Conseil Municipal que l’école Louise Michel organise une classe nature au centre du Baly à Pleumeur Bodou du mercredi 8 au vendredi 10 juin pour les élèves des 2 classes double niveau CM1-CM2.

L’action est financée d’une part par l’association des parents d’élèves, d’autre part par la participation des familles, mais afin de réduire le coût par famille, le directeur de l’école sollicite l’affectation d’une part de crédits scolaires.

La part nécessaire de crédits scolaires est évaluée à 520 €.

La subvention de 520 € sera versée, à la demande de l’école, sur le compte de l’association des parents d’élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,- AUTORISE M. LE MAIRE à attribuer une subvention de 520 € à l’association des parents d’élèves de l’école Louise Michel pour la classe nature programmée du 8 au 10 juin 2016.

2016-360 : CENTRE CULTUREL

CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS 2016-2018

ENSEIGNEMENT MUSICAL

M. STEPHAN explique que le Département des Côtes d'Armor, dans le cadre du développement de sa politique culturelle, a pour objectif de mettre en œuvre un schéma départemental relatif à l'enseignement musical et une politique partenariale relative à cet enseignement dans un souci d'aménagement du territoire. Dans cet esprit, il souhaite :

- renforcer l'accessibilité territoriale et économique à des pratiques musicales de qualité.

- favoriser la continuité entre les pratiques musicales en permettant aux écoles de musique d'accompagner la mise en réseau territoriale des pratiques musicales (chorales, bagadoù, batteries fanfares, groupes musicaux).

- renforcer les missions des écoles de musique en valorisant les actions conduites tant vers la démocratisation des publics que dans le cadre de l'animation de la vie locale et de l'éducation artistique du jeune public.

Pour sa part, la commune de Ploufragan est soucieuse qu'à l'échelle de son territoire, soit dispensé et organisé dans des conditions optimales, un enseignement des pratiques musicales, collectif ou individuel, qui accompagne les élèves dans une pratique amateur de bon niveau et qui donne la possibilité à ceux qui le souhaitent de s'orienter vers une spécialisation dans des établissements plus importants.

La présente convention a pour objet de permettre à l'école de musique de Ploufragan d'intégrer le dispositif départemental. Ces missions sont traduites en objectifs inscrits dans la convention et pourront faire l'objet d'avenants si le projet de l'école de musique devait être modifié en cours de validité de la présente convention et que ces modifications auront été agréées par les deux collectivités signataires.

Cette convention est signée pour une durée de trois ans et établie en lien avec les critères en vigueur du schéma départemental.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer avec le Département la convention triennale d’objectifs 2016/2018.2016-361 : DESAFFECTATION ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

La médiathèque n’est pas un établissement à vocation de conservation, rappelle M. STEPHAN. La désaffectation des documents des médiathèques relève du pouvoir du conseil municipal en vertu de l’article L2121-29 du CGCT.

Rappel des critères d’élimination :

• Périodiques : durée limitée de conservation

• Mauvais état physique du document

• Obsolescence des contenus

• Documents peu empruntés et ne nécessitant pas d’être conservés plus longtemps

Destination des documents éliminés :

• Cession à d’autres bibliothèques publiques

C’est le cas de certains périodiques dans le cadre du plan de conservation partagée des périodiques des bibliothèques de Bretagne et des bibliothèques des Côtes d’Armor.

• Cession à une association ou un organisme

• Destruction selon une procédure encadrée

• Vente aux particuliers (décision du Conseil municipal du 7 juillet 2009)

La liste des documents éliminés est conservée à la médiathèque.

Le Conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE l’élimination de certains documents répondant aux critères d’élimination :

- des périodiques

- des livres du secteur adulte

- des livres du secteur jeunesse

- des livres du fonds professionnel

- des documents audiovisuels et numériques (cédéroms, cd, VHS et DVD)

2016-362 : NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE CAF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2019

Mme LABBE informe le conseil municipal que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales invite la ville de Ploufragan à signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires et d’aide spécifique rythmes éducatifs pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2016.En effet, plusieurs changements réglementaires interviennent cette année : « le mercredi devient un temps périscolaire pour la CAF à compter du 1er janvier 2016, exception faite pour les 12/17 ans » et « la comptabilisation des heures périscolaires se fait désormais sur la base d’un forfait présence enfant sur la plage horaire de la structure. »

Cette convention concerne :

- les activités périscolaires : les accueils périscolaires, le temps méridien, les temps d’activités périscolaires (TAP) et l’accueil de loisirs (mercredi après-midi) ;

- les activités extrascolaires : les accueils de loisirs enfance (petites vacances et été), les accueils de loisirs jeunesse (local jeunes, Loisirs Animation Jeunes, Loisirs Eté Jeunes).

Cette nouvelle convention unique annule et remplace les conventions ALSH 2014/2017 existantes.

Pour prétendre au versement des prestations de service, la collectivité s’engage :

- à l’ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale, des moyens de tarification modulés en fonction des ressources, une implantation territoriale en adéquation avec les besoins, un projet éducatif et des projets pédagogiques, la mise en place d’activités diversifiées.

- au respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’accueil de mineurs, la conformité liée aux divers agréments.

- à produire des décomptes précis des actes réalisés, pouvoir vérifier l’exactitude de ces actes.

La Caisse d’Allocations Familiales s’engage à verser une prestation de service selon les modalités présentées dans « Conditions particulières de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement », « Conditions générales prestation de service ordinaire » et « Conditions générales aide spécifique rythmes éducatifs ».

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention CAF pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, engagement qui conditionne le droit au versement des prestations de service.

2016-363 : DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

25 mars 2016

Marché de service avec l’entreprise Guyot Environnement (22440 Ploufragan) pour l’enlèvement et le traitement des déchets de balayures de voirie de la ville : quantité minimum annuelle = 40 tonnes ; quantité maximum = 60 tonnes.1er avril 2016

Marché de fourniture avec l’entreprise les Brigades Vertes (22950 Trégueux) pour l’entretien des sentiers et chemins de randonnées de la ville. Montant total du marché = 7 270,35 €HT.

6 avril 2016

Marché de fourniture avec l’entreprise EBSCO Information Services (92183 Antony) pour la fourniture d’abonnements de périodiques pour la médiathèque de la ville (un an renouvelable trois fois). Montant minimum annuel = 6 400 €HT et montant maximum annuel = 9 000 €HT.

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