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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 77 FINANCES – BUDGET GENERAL – Vote des taux relatifs aux taxes des ménages
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 77 FINANCES – BUDGET GENERAL – Vote des taux relatifs aux taxes des ménages)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 24/04/2023
æ
Ke | E R R fe: S DE ID : 040-200069631-20230405-DCC 2023 04 77-BF
NQCHALOSSE communauté de communes
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023 04 77
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr Délibération de la Séance du O5 avril 2023
Le cinq avril deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la
Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Benoît VIDAL
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY
(Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric
DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les
Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint
Geours d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE
(Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Patrice
BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Patrick BETBOY (Hinx) donne pouvoirà Nadine DURRUTY-
LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx) donne pouvoir à Hélène TOMAS (CHinx), Michel DANGOUMAU
(Larbey), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Didier
GAUGEACQ (Cassen),.
Étaient_ absents: Messieurs Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 40
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoirs : 3
Date d'envoi de la convocation : 30/03/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Francis CRABOS
FINANCES - BUDGET GENERAL - Vote des taux relatifs aux taxes des ménages
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 24/04/2023
ID : 040-200069631-20230405-DCC 2023 04 _77-BF
DCC_2023 04 77
Considérant la nécessité, pour la Communauté de communes, de voter les taux sur la taxe foncière
sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que le taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et aux locaux meublés n’ayant pas usage d'habitation principale, afin de percevoir la
part de ces taxes qui lui est attribuée,
Considérant l’avis de la commission finances du 29 mars 2023.
Vu l’expose de Monsieur le Président
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité,
Décide que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 3,48 % pour l’année 2023
Décide que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera de 8,83 % pour l’année
2023
Décide que le taux de la taxe d'habitation additionnelle sera de 12,28 % pour l’année 2023
Charge Monsieur le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le O5 avril 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialise le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.