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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 78 FINANCES – BUDGET GENERAL – Vote du taux de CFE
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 78 FINANCES – BUDGET GENERAL – Vote du taux de CFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 24/04/2023
e ER
Ke il FE I? FR le S DE ID : 040-200069631-20230405-DCC 2023 04 78-BF
NCHAL. de communes
959 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC 2023 04 78
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr Délibération de la Séance du O5 avril 2023
Le cinq avril deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la
Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Benoît VIDAL
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit}, Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY
CHinx}, Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric
DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les
Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint
Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE
(Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Patrice
BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Patrick BETBOY (Hinx) donne pouvoirà Nadine DURRUTY-
LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS CHinx) donne pouvoir à Hélène TOMAS (CHinx)}, Michel DANGOUMAU
(Larbey), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoirà Didier
GAUGEACQ (Cassen),.
Étaient absents: Messieurs Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 40
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoirs : 3
Date d'envoi de la convocation : 30/03/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Francis CRABOS
FINANCES - BUDGET GENERAL - Vote du taux de CFE
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Considérant la nécessité de voter le taux de la cotisation foncière des entreprises,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 24/04/2023
ID : 040-200069631-20230405-DCC 2023 04 _78-BF
DCC_2023_04_78
Considérant l'avis de la commission finances du 29 mars 2023
Considérant que le taux maximum de droit commun autorisé est de 28,90 %.
Considérant que le taux maximum avec capitalisation autorisé est de 28,90 %.
Vu l'exposé de Monsieur le Président
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité,
Décide que le taux de la cotisation foncière des entreprises sera de 28,90 % en 2023
Charge Monsieur le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le O5 avril 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialise le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.