Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 sexies 2018 du 16 février

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 sexies 2018 du 16 février Document publié le Vendredi 16 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 sexies 2018 du 16 février)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Transports, EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ES

N°2 sexies

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 16 février 2018

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT  PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial  SOUS-PREFECTURES

- Vitry-le-françois

 SERVICES DECONCENTRES

 DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté du 15 février 2018 portant délégation de signature à Mme Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe de la DDCSPP de la Marne

(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État).

- Arrêté du 15 février 2018 portant délégation de signature à Mme Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe de la DDCSPP de la Marne

(administration générale).

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 17

- Arrêté préfectoral du 9 février 2018 fixant le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

- Arrêté préfectoral du 8 février 2018 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Cormontreuil.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 23

- Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Claude POLICE en qualité de garde-chasse particulier.

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 25

- Arrêté n° 2018-0633 du 14 février 2018 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier de Châlons-en-

Champagne.

- Arrêté n° 2018-0634 du 14 février 2018 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier d’Épernay.

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 29

- Arrêté du 13 février 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant la reconstitution par la gendarmerie nationale d’un accident

mortel ayant eu lieu le 10 avril 2015 au PR 120+600 sens Paris/Strasbourg de l’A4.

- Arrêté préfectoral du 9 février 2018 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisme sur la commune de Saint-Hilaire-au-Temple.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 35

- Décision du 7 février 2018 de suspension d’agrément à l’encontre de M. Sébastien HANSE, contrôleur agréé au sein du centre Auto contrôle TP à

Blacy.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 2 -DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 37

- Arrêté du 6 février 2018 portant délégation de signature.

- Convention de délégation du 30 novembre 2017 entre la DDCS de Meurthe-et-Moselle et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 18 décembre 2017 entre la DDCS de Moselle et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 21 décembre 2017 entre la DDFIP de Meurthe-et-Moselle et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 27 novembre 2017 entre la DDFIP de la Meuse et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 30 novembre 2017 entre la DDFIP de la Moselle et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 13 décembre 2017 entre la DDFIP des Vosges et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 4 décembre 2017 entre la DIRCOFI Est et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 12 décembre 2017 entre la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de la région Grand-Est et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 15 décembre 2017 entre la DRFIP région Grand Est et département du Bas-Rhin et la DDFIP de la Marne.

- Convention de délégation du 14 décembre 2017 entre la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l’Emploi de la région Grand Est et la DDFIP de la Marne.

 SNCF p 69

- Décision du 19 décembre 2017 de déclassement du domaine public de biens ferroviaires à Épernay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 3 -EX << dé Liberté » Égaltté » Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2018-005

VU :

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Arrêté portant délégation de signature à M”° Danielle SABATIER,

Directrice Départementale Adjointe de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

(ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'État)

Le Préfet du département de la Marne

le code général des collectivités territoriales,

le code des relations entre le public et l'administration

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour lé galité des chances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié rel atif à l'agence nationale pour la cohésion

et l'égalité des chances,

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS,

Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant M"° Danielle SABATIER, Directrice

Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne à compter du 15 septembre 2015.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M"° Danielle SABATIER, Directrice Départementale

Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,

en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses

(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est

supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, Ill, V et VI des programmes suivants, :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

V

+ Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206) ;

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Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 4 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

Mission « Immigration, asile et intégration »

UV

+ immigration et asile (Programme 303) ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

V

“ _Inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304) ;

“ Handicap et dépendance (Programme 157) ;

+ Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de

la jeunesse et de la vie associative (Programme 124) ;

Mission « Direction de l’action du gouvernement»

V

“+ Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Programme

333) ;

Mission « Cohésion des territoires »

+ Politique de la ville (Programme 147) ;

“+ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables (Programme 177) ;

“ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135) ;

Mission « Santé »

“ Protection maladie (Programme 183) ;

Mission « Économie »

V

+ Développement des entreprises et du tourisme (Programme 134) ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

*.

+ Jeunesse et vie associative (Programme 163)

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

V

“ Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

(Programme 723) ;

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses.

Sont exclus du champ de la présente délégation :

Y +

les ordres de réquisition du comptable public ;

/ +

les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur

financier ;

Se * le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du

contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de

ne pas se conformer à l'avis donné

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M"° Danielle

SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des

domaines fixés par l’article 1”, dans les limites de l’article 2.

Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités

dans ces conditions fera l’objet d’une accréditation auprès du comptable payeur.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 5 -ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général et M" Directrice Départementale Adjointe de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera

adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 15 février 2018

Le Préfet,

Denis CONUS

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 6 -Ex L << d Liberté » Égaltté » Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2018-004

Arrêté portant délégation de signature à M" Danielle SABATIER,

Directrice Départementale Adjointe de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

(Administration Générale)

Le Préfet du département de la Marne

VU :

- le code de l’action sociale et de la famille,

- le code de commerce,

- le code de la consommation,

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de l'éducation,

- le code de l'environnement,

- le code rural et de la pêche maritime,

- le code de la santé publique,

- le code de la sécurité sociale,

- le code du service national,

- le code du sport,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

- la loi n83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complét ant la loi n83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'Etat.

- la loi n°’2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales.

- le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze

de la jeunesse et des sports

- le décret n‘86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires,

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'a pplication de la loi n‘84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

- le décret n97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 7 -2

- le décret n97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de

l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997;

- le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations

de jeunesse et d'éducation populaire

- Le décret n’2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

- le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale.

- Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux attributions

des directions départementales interministérielles ;

- le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;

- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis

CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

- L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP

de la Marne ;

- L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne ;

- L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant M"* Danielle SABATIER,

Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Marne.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1”: A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d’un montant

supérieur ou égal à 90.000€, délégation est donnée à M" Danielle SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions

et compétences, tous documents et décisions dans les matières suivantes :

1/ Gestion du personnel et fonctionnement du service

- les mesures de gestion administrative des personnels placés sous son

autorité notamment les décisions individuelles figurant à l’article 1” de

l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et

de l’organisation,

- le recrutement d'agents contractuels et vacataires rémunérés sur des crédits

déconcentrés dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services

et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes

nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers,

- correspondances et notification des avis relatifs à la commission de réforme

et des comités médicaux, statuant pour les personnels relevant de la

fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

publique territoriale.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 8 -3

- Comité médical des praticiens hospitaliers : arrêtés de composition et tous

documents relatifs à l’activité du comité

- décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour les

personnes morales prévues à l’article L.241-3 et R.241-21 du Code de

l’action sociale et des familles.

I1/ Domaine de la protection des populations

AI Service santé, protection des animaux et environnement

1. en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire,

l’habilitation sanitaire et le mandatement des vétérinaires

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.241-1, L.241-10, L.241-15 et L.241-16 du

code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exercice de la

médecine et de la chirurgie des animaux,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la

pêche maritime, relatives aux vétérinaires sanitaires et aux

vétérinaires mandatés,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application de l'article L.221-13 du code rural et de la pêche

maritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.

2. en ce qui concerne la santé animale

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.201-1, L.201-3 à L.201-5, L.201-9,

L.201-10, L.201-13, L.221-1, L.221-2, L.223-6 à L.223-8, du code

rural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, la

surveillance et la lutte contre les dangers zoo sanitaires,

décisions prévues par l’article L.233-3 du code rural et de la pêche

maritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement et

l'enregistrement des opérateurs commerciaux,

décisions prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié

fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre

de l'administration,

décisions prévues par l’article L.221-3 du code rural et de la pêche

maritime, et l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatifs au

nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport

des animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application de l’article L.222-1 du code rural et de la pêche

maritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des

centres d’insémination artificielle ou de transplantation

embryonnaire et de la monte publique,

décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du

16 février 1981 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisation

de la lutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisions

relatives à la localisation des ruches.

3. en ce qui concerne l'identification des animaux

décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D.212-65

du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification des

carnivores domestiques.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 9 -4. en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et

sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transport, le bien-

être et la protection des animaux

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.211-17, L.214-3, L.214-6, L.214-7,

L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-17 et L.206-2 du code rural et

de la pêche maritime,

- décisions prévues par l’article R.214-17 du code rural et de la

pêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence destinées à

abréger la souffrance d'animaux,

- décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R.214-94,

R.214-97, R.214-99 à R.214-107 du code rural et de la pêche

maritime, relatifs à l’expérimentation sur l'animal.

5. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-5, R.413-4

et R.413-5 du code de l'environnement concernant la détention

d'animaux d'espèces non domestiques,

-_ décisions prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux

modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour

la consommation.

6. en ce qui concerne l’alimentation animale et la pharmacie

vétérinaire

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la

pêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier

2005 relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements

et d’intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,

- décisions prévues par les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4

du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'aliments

médicamenteux à la ferme,

-_ décisions prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 et D.5143-7

à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément des

groupements désignés à l’article L.5143-6 de ce même code.

7. en ce qui concerne les sous-produits animaux

- décisions prévues par le règlement(CE) n°1069/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine,

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.226-2 à L.226-6, L.226-8 et L.226-9 du

code rural et de la pêche maritime,

- décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives aux

autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à

risques spécifiés.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 10 -8 en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-

communautaires et avec les pays tiers des animaux et des

aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du

code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur

l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

9. en ce qui concerne les transactions pénales

- décisions d’initier une transaction et à en définir le contenu en

application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code

Rural et de la pêche maritime.

B/ Service sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation

1. en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments,

et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux

vivants et des denrées animales ou d’origine animale et la

maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et

les aliments

- décisions prévues par l'article L.218-3 du code de la

consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des

établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à

l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction

d'activité,

- décisions prévues par l’article L 233-2 du code rural et de la pêche

maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application,

- arrêtés pris en application de l’article R.231-16 du code rural et de

la pêche maritime,

- décisions de catégorisation des établissements d’abattage prévues

par les articles D.233-14 à D.233-19 du code rural et de la pêche

maritime,

- autorisations de produire et de mettre sur le marché du lait cru

remis en l'état au consommateur final prévus par les articles

L.233-2 et R.231-13 du code rural et de la pêche maritime,

-_ décisions prévues par les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural

et de la pêche maritime et les articles L.218-4 et L.218-5 du code

de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation

d'animaux, produits animaux ou produits d’origine animale

présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé

publique.

2. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-

communautaires et avec les pays tiers des animaux et des

aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du

code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur

l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

3. en ce qui concerne les transactions pénales

- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en

application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code

Rural et de la pêche maritime.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 11 -C]/ Service concurrence, consommation et répression des fraudes

- décisions prévues par l’article L.521-5 et L.521-6 du code de la

consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des

établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu’à

l’'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction

d'activité,

- décisions prévues par l’article L.521-7 du code de la consommation

relatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le

rappel et la destruction de produits non conformes à la

réglementation ou présentant -ou étant susceptibles- de présenter

un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des

consommateurs,

- décisions prévues par l’article L.521-10 du code de la

consommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, la

réexportation ou la destruction de produits dont la remise en

conformité n'est pas possible,

- décisions prévues par l’article L.521-20 du code de la

consommation relatives à la suspension d’une prestation de service

jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur,

en cas de danger grave ou immédiat,

- décisions prévues par l'article L.521-12 du code de la

consommation relatives à l’injonction à une entreprise de faire

procéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant,

en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché des

produits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,

- -décisions prévues par l'article L.521-14 du code de la

consommation relatives à l'obligation de faire mentionner des

informations sur les produits, leurs emballages ou dans les

documents les accompagnant lorsque les informations, prévues au

premier alinéa du | de l’article L.423-1 de ce même code, sont

insuffisantes,

- -décisions prévues par l'article L.521-16 du code de la

consommation relatives à la suspension et au retrait de mise sur le

marché d’un produit qui ne satisfait pas à ses obligations

d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigées par la

réglementation qui lui est applicable,

- décisions prévues par l’article L.531-6 du code de la consommation

relatives à la prise en charge par le responsable de la non

conformité d’un produit, à titre de sanction, des frais de

prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai supportés par

l'autorité administrative dans les modalités prévues par les articles

R 522-7 àR522-9 et R531-3 de ce même code,

- décisions prévues par l’article L521-23 du code de la

consommation relatives à la suspension d'une prestation de service

dont la reprise peut être subordonnée à son contrôle par un

organisme présentant des garanties d'indépendance, de

compétence et d'impartialité désigné.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 12 -111/ Domaine de la cohésion sociale

Al Service solidarité et territoires

1. Etablissements sociaux et médico-sociaux

arrêté de tarification des prestations fournies par les établissements

et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes

de sécurité sociale (art. L.314-1 et L.314-2 du code de l’action

sociale et des familles),

contrôle et approbation des documents budgétaires et des

délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38

du code de l’action sociale),

contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et

des familles (contrôle de l’activité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et

des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation

et à déclaration).

2. Protection de la famille et de l’enfance

exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code

de l’action sociale et des familles),

établissement de tous les actes d'administration des deniers

pupillaires (article L.224-9 du code de l’action sociale et des

familles),

décisions de placement en vue d'adoption (article L.225-1 du code

de l’action sociale et des familles),

agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs (articles L.471-1 et suivants, L.472-1 et suivants,

L.473-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

3. Politique de la ville

Dans ses domaines d'attribution, les décisions d’irrecevabilité ou de

rejet de demande de subvention,

Les décisions et conventions de subventions, dans les limites

posées par l’article 1°,

Tous les documents d'exécution financière du budget du

département de la Marne.

4. Aide sociale

secrétariat de la commission départementale d'action sociale.

B/ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement

1. Aide sociale

admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l'Etat

(articles L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l’action sociale

et des familles),

admission au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement

et de réinsertion sociale (articles L.111-3-1 et L.345-1 du code de

l’action sociale et des familles),

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 13 -- agrément des associations et organismes à but non lucratif

habilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre à

l'ouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à la

délivrance d’un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes

électorales ou à l’aide juridique (article L.264-1 du code de l’action

sociale et des familles).

2. Etablissements sociaux et médico-sociaux

- contrôle et approbation des documents budgétaires et des

délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38

du code de l’action sociale),

-__ contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et

des familles (contrôle de l’activité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et

des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation

et à déclaration).

3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes

défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage

- Signature des conventions avec les associations et les centres

communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement

temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L.851-1

du code de la sécurité sociale),

- Signature des conventions avec les communes et établissements

publics de coopération intercommunale et les personnes morales

gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 du

code de la sécurité sociale).

4. Commissions de prévention des expulsions

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers

ainsi que notification des avis de la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions (article L.353-2 du code de la

construction et de l'habitation).

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers

ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsions

dans le cadre des dispositions ministérielles relatives à la

Commission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) de

l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, à l'exception des

décisions d'octroi du concours de la force publique.

5. Commission de médiation

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers

(accusés de réception, demandes de pièces complémentaires,

lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des

décisions prises par la commission de médiation (article R.441-13

du code de la construction et de l'habitation).

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 14 -C/ Service jeunesse, sports, et vie associative

décision d'autorisation ou d'opposition au fonctionnement d'un

accueil de mineurs sans hébergement, décision d'ouverture et

d'opposition à l'ouverture d'un accueil de mineurs avec

hébergement (articles L.227-1 et suivants, articles R.227-1 et

suivants du code de l’action sociale et des familles),

mesure de suspension d'urgence prise à l'encontre des personnels

d'encadrement des accueils de mineurs pour mise en péril grave de

la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs

hébergés en accueils collectifs (article L.227-10 du code de l’action

sociale et des familles),

décision d'interdiction temporaire ou permanente de participer à

quelque titre que ce soit à la direction ou à l'encadrement des

accueils de mineurs prise à l'égard de toute personne responsable

ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou

morale des mineurs (article L.227-10 du code l’action sociale et des

familles),

attribution et notification de subventions, signature de conventions,

avec les communes, les associations sportives, socio-éducatives et

d'éducation populaire et les associations organisatrices d'accueil de

mineurs (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009),

décisions de répartition des postes « fonjep » (art 4 du décret

N°2009-1484 du 3 décembre 2009)

décision d'ouverture et de fermeture d’un établissement d'activités

physiques et sportives (article L.322-5 du code du sport),

délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs,

agrément des associations sportives (article R.212-86 du code du

sport),

mesures temporaires ou définitives d'interdiction d'exercer les

fonctions d'éducateur sportif, y compris celles édictée en urgence

(article L.212-13 du Code du sport).

délivrance des lettres de félicitations et des médailles de bronze de

la jeunesse et des sports, (décret N°83-1035 du 22 novembre

1983, arrêté du 5 octobre 1987),

délivrance du diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions

d'animateur en accueils collectifs de mineurs,

autorisation des manifestations de boxe.

agrément des associations sportives (article L.121-4 du Code du

sport).

agrément des associations de jeunesse et éducation populaire

(décret 2002-571 du 22 avril 2002)

agrément au titre du service civique (décret n°2016 -137 du 9 février

2016)

La délégation de signature attribuée à M" Danielle SABATIER s'étend aux

décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans

les matières citées ci-dessus.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 15 -ARTICLE 2 :

ARTICLE3 :

10

M" Danielle SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne, est autorisée,

conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer

tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de la Marne.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" la Directrice

Départementale Adjointe de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur

Général des Finances Publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 15 février 2018

Le Préfet,

nis CONUS

E, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sine mine ceneser £

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 16 -7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral du — 9 FEV. 2018

fixant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public

Le Préfet de la Marne,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du

territoire notamment son article 26,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

et notamment son article 98,

VU le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du

4 février 1995 d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

VU Pavis favorable de la Conférence Territoriale de l’Action Publique en date du 27 novembre

2017,

VU l'avis favorable du Conseil Régional Grand Est en date du 15 décembre 2017,

VU la décision adoptée par le Conseil Départemental de la Marne en date du 26 janvier 2018,

SUR proposition de Madame la Sous Préfète de Vitry le François

ARRETE

ARTICLE 1

Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public

[S.D.A.A.S.PT dans le département de la Marne est fixé pour une durée de six ans, conformément à

l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce schéma comprend :

1. Pour l’ensemble du département, un diagnostic territorial exposant :

e le contexte marnais

l’analyse des temps d’accès aux services

les notes d’accessibilité et de services au public à améliorer en priorité

les pistes d’amélioration transversales

l’approfondissement thématique et la concertation

les premières pistes

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 17 -2. Un programme d’actions d’une durée de six ans dont les 5 orientations stratégiques sont les

suivantes :

Assurer l’accès aux services administratifs publics et privés

Améliorer l’accès aux services de santé de proximité et d’aide à La personne

Favoriser l’accès aux commerces et services de proximité

Encourager l’accès à la mobilité et au transport

Faciliter l’accès aux réseaux de télécommunication

Ces 5 orientations constituent la structure du schéma qui décrit, pour chacune des orientations, les

types d’actions, le calendrier de mise en oeuvre, et les engagements de chacune des parties.

ARTICLE 3

La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue

entre le représentant de l’Etat dans le département, le Département, les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre ainsi que les organismes publics et privés concernés.

Les parties à la convention s’engagent à mettre à œuvre, chacune dans la limite de leurs

compétences, les actions programmées.

ARTICLE 4

Pour conduire ce schéma, le Préfet de la Marne et le Président du Conseil Départemental ont

choisi de constituer un comité technique restreint composé des services du Conseil Départemental,

de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires.

Chaque année, il priorisera les actions, préparera le bilan annuel des actions menées au regard des

indicateurs qui ont été définis dans les fiches-actions. Il se réunira au moins 2 fois par an.

Un comité de suivi et d’évaluation sera mis en place. Il sera co-présidé par le Préfet et le Président

du Conseil Départemental ou leur représentant et sera composé des services de l’Etat (Préfecture,

DDT, ARS .....), des services du Département et d’au moins un représentant de chaque EPCI à

fiscalité propre. En fonction de l’ordre du jour, sa composition pourra être élargie. Il se réunira une

fois par an dans le respect de la législation en vigueur. Il sera informé, par le comité technique de la

mise en œuvre des actions. Il proposera les actions à prioriser et les adaptations éventuelles à

apporter au schéma.

ARTICLE 5

Conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté

est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne.

ARTICLE 6

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Madame la Sous Préfète de

Reims, Madame la Sous Préfète d’Epernay, Madame la Sous Préfète de Vitry le François, le

Président du Conseil Départemental de la Marne, Messieurs et mesdames les Présidents des

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 18 -Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de la Marne sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et adressé à l’ensemble des partenaires du Schéma Départemental

d’Amélioration de l’ Accessibilité des Services au Public.

À Châlons en Champagne, le — 8 FEV. 2018

Le Préfet de la Marne

enis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 19 -F

Liberré « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination

Des Politiques Publiques et de

L’Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Communauté Urbaine du Grand Reims

ZAC LES BLANCS MONTS 2

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de

Cormontreuil

Le Préfet de la Marne,

VU

- le code de justice administrative,

- le code pénal,

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l’exécution de travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965,

- la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la

Marne,

- l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN,

secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- le contrat de concession signé le 30 décembre 2016 entre la commune de Cormontreuil et la

société Frey Aménagement et Promotion à laquelle s’est subsituée la SAS Ecoparc Aménagement, en vue de l’aménagement et de la commercialisation de la ZAC Les Blancs

Monts 2 sise à Cormontreuil

- la délibération n° CC-2017-290 du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire

de la Communauté Urbaine du Grand Reims sollicite l’autorisation de pénétrer sur les parcelles concernées par la réalisation de travaux, ouvrages et acquisitions relevant du périmètre de la ZAC des Blancs Monts 2 sur le territoire de la commune de Cormontreuil,

pour les personnels de la Communauté Urbaine du Grand Reims, de la SAS Ecoparc

Aménagement ou toute autre personne physique ou morale mandatée par ces dernières en vue

de procéder à la reconnaissance de sols, de pollution, à tous relevés topographiques et

cadastraux ainsi qu’à toute opération de diagnostic et de fouilles préventives,

1, rue de Jessaint CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10

WwWw.Mmarre. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 20 -- la demande présentée le 20 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims sollicite l’autorisation de pénétrer sur les parcelles concernées par la réalisation de travaux, ouvrages et acquisitions relevant du périmètre de la ZAC des Blancs Monts 2 sur le territoire de la commune de Cormontreuil, pour les personnels de la Communauté Urbaine du Grand Reims, de la SAS Ecoparc Aménagement ou toute autre personne physique ou morale mandatée par ces dernières en vue de procéder à la reconnaissance de sols, de pollution, à tous relevés topographiques et cadastraux ainsi qu’à toute opération de diagnostic et de fouilles préventives,

- le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté,

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1° :

Les agents de la Communauté Urbaine du Grand Reims, de la SAS Ecoparc Aménagement ou toute. autre personne physique ou morale mandatée par ces dernières sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le territoire de la commune de Cormontreuil à la reconnaissance de sols, de pollution, à tous relevés topographiques et cadastraux ainsi qu’à toute opération de diagnostic et de fouilles préventives.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l’exclusion des locaux consacrés à l’habitat et leurs dépendances, y planter des mats, jalons, piquets, bornes et repères, que leurs études ou la réalisation des projets rendraient indispensables. Ils pourront franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et pratiquer des sondages. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes et y exécuter des élagages et abattages d’arbres et de haies, qu’après avoir averti les propriétaires ou leurs mandataires.

ARTICLE2 :

Chaque personne autorisée sera en possession d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenu de présenter à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée soit en ce qui Concerne :

- les propriétés privées non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté à la mairie concernée,

- les propriétés privées closes, à Pexclusion des maisons d’habitation, qu'après le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires, ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés. A défaut de locataire ou gardien connu, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.

ARTICLE3 :

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des prestations aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets, signaux et repères qui seront établis dans leurs propriétés. Ces piquets et repères seront placés sous la garde de l’autorité municipale,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 21 -ARTICLE 4 :

Le maire de la commune de Cormontreuil est invité à prêter son concours et au besoin l’appui

de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des

opérations envisagées.

En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les

agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui

précèdent.

ARTICLE5 :

A la fin des opérations, dans le cas où les propriétaires auraient à supporter quelque dommage,

l'indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable par la Communauté Urbaine du Grand

Reims et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif,

conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de futaie, avant qu’un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à

une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des

dommages.

ARTICLE6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de Cormontreuil dix jours au moins avant le

début des opérations.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la

Marne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — Pôle

de l’ Appui Territorial.

ARTICLE 7:

Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi

d’exécution, l’autorisation accordée sera périmée de plein droit.

ARTICLE8 :

Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 7, restera valable pour cinq ans à

compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.

ARTICLE9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète de

Reims, Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, Monsieur le

Maire de Cormontreuil, Monsieur le Directeur de la SAS Ecoparc Aménagement et Monsieur

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le L $ FEV, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

nu, Dogs

Denis can

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 22 -EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental “Gardes-Particuliers”

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

2 03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de Monsieur POLICE Claude

en qualité de garde-chasse particulier

- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

- Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :

- Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017, portant délégation de signature à Mme Hélène de

KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;

- Vu la commission délivrée par Monsieur Yves PONSIN à Monsieur Claude POLICE, par laquelle il

lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Val-de-Vesle

(Ferme des Marquises) ;

- Vu lParrêté préfectoral du 20 juin 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Gérard

POLICE;

- Vu l’avis de M. le Chef du service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Claude POLICE

né le 29 mars 1958 à Vouziers (08),

domicilié à Prunay (51360), 23 rue du Président Roosevelt

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le

domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de

Monsieur Yves PONSIN sur la commune de Val-de-Vesle.

Article 2 _: Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au

présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude POLICE sera porteur en permanence du

présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 23 -Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en

cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur

ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude POLICE.

Vitry-le-François, le

ns 30 JAN. 208

RS Pour le Préfet et par délégation

\\ La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 24 -Ar © DAgencs Riginel de Sarté Grand Est

Arrêté n° 2018-0633 du 14 février 2018

fixant la composition nominative de la Commission d'Activité Libérale

du Centre Hospitalier de Chalons en Champagne

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6154-5 à L 6154-7 et R6154-11 à R 6154-12 .

Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité

libérale dans les établissements publics de santé :

Vu l'arrêté ARS n°2017-1389 du 10 mai 2017 fixant la composition de la Commission d'Activité Libérale

du Centre hospitalier d'Epernay ;

Vu la correspondance du centre hospitalier de Chalons en Champagne en date du 12 février 2018 :

Considérant la nécessité de constituer la commission d'activité libérale du Centre hospitalier de Chalons

en Champagne ,

ARRETE

Article 1°

L'arrêté ARS n°2017-1389 du 10 mai 2017 fixant la composition de la Commission d'Activité Libérale du

centre hospitalier de Chalons en Champagne est abrogé.

Article 2

La composition nominative de la Commission d'Activité Libérale du Centre hospitalier de Chalons en

Champagne est fixée comme suit :

“ Représentant désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Marne :

Monsieur le docteur Hervé DARAGON

* Représentants désignés par le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chälons-en-

Champagne

Monsieur Christian BATY

Madame Pascale MICHEL

* Le directeur de l'établissement ou son représentant

Madame Danièle HEBERLET

Madame Anne GHALI

“ Représentant de la Caisse Primaire d'Assurance maladie :

Madame Räfisé BENAICHA

Monsieur Nathalie THIERRY

Agence Régonale de Santé Grand Est

Siège régional 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional © 83 36 30 30

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 25 -* Représentants désignés par la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de

Chälons-en-Champagne :

Praticiens exerçant une activité Hbérale

-Monsæur le Docteur Naceur ABDELLI

Monsieur le Docteur Mohamed BENMANSOUR

en ne nas une activité libérale :

-Monsieur le Docteur Philippe BERGER

“ Représentant des usagers du système de santé :

Madame Frédérique GAUTTIER

Article 3

La durée du mandat des représentants de la commission d'activité libérale est fixée à trois ans.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent,

dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes

administratifs.

Article 5

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le Directeur de

l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est et de la Préfecture du

Département de la Mame.

Châlons-en-Champagne, le 14 février 2018

Pour le Directeur Général de l'ARS Grand EST

et par délégation,

Le Délégué Teri

P

| DrÉem AUBERT

Agence Régonsie de Santé Grand Est

Siège régonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54006 NANCY CEDEX - Standard régianai : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 26 -© Déc Rigorak ce Serie

Onnd Est

Arrêté n° 2018-0634 du 14 février 2018

fixant la composition de la Commission d'Activité Libérale

du Centre Hospitalier d'Epernay

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6154-5 à L 6154-7 et R6154-11 à R 6154-12 :

Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité

libérale dans les établissements publics de santé :

Vu l'arrêté ARS n°2017-1643 du 6 juin 2017 fixant la composition de la Commission d'Activité Libérale du

Centre Hospitalier d'Epernay ;

Vu là correspondance du centre Hospitalier d'Epernay en date

Considérant la nécessité de constituer la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de

d'EPERNAY

ARRETE

Article 1

L'arrêté ARS n°2017-1643 du 6 juin 2017 fixant la composition de la Commission d'Activité Libérale du

Centre Hospitalier d'Epernay est abrogé,

Article 2

La composition nominative de la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier d'Epenay est la

suivante :

Représentant désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Marne :

Monsieur le Docteur Gérard MARTIN

Représentants désignés par le Conseil de Survelllance du Centre Hospitalier d'Epernay

Madame Bernadette MARTIN

Madame Céline VIAIRE

Représentant de la direction de l'établissement :

Monsieur Frédéric CAZORLA ou son représentant

Représentants de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :

Madame Rafiaa BENAICHA, titulaire

Madame Nathalie THIERY, suppléante

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 27 -Praticiens désignés par la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier

d'Epernay :

1 er une activité li :

Madame le Docteur Camélia CUCU (seul praticien de l'établissement)

Derale 149 |°24 n'exe! LAUIL LORS A 1" i M

Monsieur le Docteur Adnan ALLOUCHE

Représentant des usagers du système de santé :

Madame France PIEROT

Article 3

La durée du mandat des représentants de la commission d'activité libérale est fixée à trois ans.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent,

dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes

administratifs,

Articie 5

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le directeur de

l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Région Grand Est et de là Préfecture du

Département de la Marne

Chélons-en-Champagne, le 14 février 2018

Pour le Directeur général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

\

Th ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 28 -Liberté » faeliw + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

durant la reconstitution par la Gendarmerie Nationale d'un accident mortel

ayant eu leu le 10 avril 2015 au PR 120+600 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4,

Le Préfet du département de la Marne

Vu :

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales :

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82,623 du 22 juillet relative aux droits et libertés

des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à

grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16

mers 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34

et A344.

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire {Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire)

approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours

"hors chantiers” ;

la demande du 01 février 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;

l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 05 février

2018 ;

l'arrêté préfectoral « 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative

à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises

chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de

l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 29 -ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en

date du 16 avri 2014 pour le département de la Marne, les travaux de reconstitution par la Gendarmerie Nationale d'un accident mortel ayant eu lieu le 10 avril 2015 au PR 120+600 sens Paris/Strasbourg seront

autorisés durant la période comprise entre le 09 et le 20 avril 2018.

Dérogation à l'article n°3

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier,

Dérogation à l'article n°5

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section

courante.

Dérogation à l'article n°7

Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

La reconstitution par la Gendarmerie Nationale d'un accident mortel ayant eu lieu le 10 avril 2015 au PR 120+600

sens Paris/Strasbourg nécessite les restrictions de circulation suivantes :

Date : du lundi 09 avril 2018 à 14h00 au mardi 10 avril 2018 à 14h00 ou les jours suivants jusqu'au vendredi

20 avril 2018 à 14h00.

Localisation : PR 120+600 dans le sens Paris/Strasbourg

Mesures d'exploitation :

- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera

basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 117+550 au PR 121+800.

: la voile lente et la voie rapide seront neutralisées.

Lé circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens, La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

- Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

L'ouverture du double sens pourra se faire 4 l'aide d'un bouchon mobile

Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 114+600 et se

terminera au PR 121+900 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 123+200 au PR 117+500 dans le sens

Strasbourg/Paris.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en

fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

variables.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 30 -Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens

en fravaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service où vers une sortie de diffuseur ou

échangeur, Î sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double

sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h

Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service.

Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :

- le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée :

- Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire :

- la diffusion de messages sur 107.7FM :

- un affichage sur les PMV en amont.

Ouverture et fermeture des basculements de chaussée

Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors

d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents

Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou

uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et

TPC en amont de 18 zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront

momentanément fermées à la circulation

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le

6 novembre 1992,

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un

chantier,

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter

de sa notification. N peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent dans le même délai

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 31 -ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la

Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les

services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à

cet effet

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis

M. le Directeur du réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 1 3 FEV, 2018

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le Directeur artemental des Territoires,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 32 -Liberté » Egelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Saint-Hilaire-au-Temple

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-au-Temple du 12 mars 2015 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Saint-Hilaire-au- Temple en date du 23 novembre 2017,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 janvier 2018,

Vu l'avis tacite réputé favorable du PETR du Pays de Chälons-en-Champagne en charge du SCoT du Pays de Chälons-en-Champagne,

Considérant que la commune de Saint-Hilaire-au-Temple n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l’article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCOT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCOT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Saint-Hilaire-au-Temple sollicite une dérogation au principe

d'extension limitée sur des secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 33 -Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1"

La commune de Saint-Hilaire-au-Temple est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation, en

zone constructible, de :

— 3 secteurs en zone d'habitat de type pavillonnaire, d'une superficie totale de 1,38 ha.

— 1 secteur en zone d'activité, d'une superficie totale de 0,82 ha.

Le plan annexé au présent arrêté reprend les zones référencées ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Chélons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus

tardive.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en-

Champagne, le Maire de la commune de Saint-Hilaire-au-Temple et le Directeur Départemental

des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera affiché en mairie de Saint-Hilaire-au-Temple et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Chälons-en-Champagne, le GQ FEV, 2918

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

——....

Denis Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 34 -EE = LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DECISION

de suspension d'agrément à l'encontre de M. Sébastien HANSE, contrôleur agréé,

(agrément n° 051 D1059), contrôleur au sein du centre Auto Controle TP,

24 route de paris, 51300 BLACY

Le Préfet du département de la Marne,

VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle

Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne :

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;

VU l'agrément n° 051D1059, délivré le 3 août 2010 par le Préfet de la Marne, à Monsieur Sébastien HANSE,

contrôleur agréé rattaché au centre Auto Controle TP (S051D031) ;

VU le rapport de supervision réalisé le 30 novembre 2017 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de

la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs ;

VU les réponses apportées par le gérant du centre par courrier du 6 janvier 2018 :

Considérant que le 30 novembre 2017 il a été constaté, lors du renouvellement de la visite technique du

véhicule immatriculé BD 226 YT, que n'apparaissaient pas, sur le premier procès-verbal émis par Monsieur

Sébastien HANSE en l'absence de l'agent de la DREAL, :

+ le mauvais réglage du feu de croisement droit ;

+ les défauts soumis à contre-visite :

o anomalie de fixation et/ou de positionnement du feu de croisement gauche :

anomalie de fonctionnement des feux STOP droits et gauches ;

anomalie de fonctionnement du troisième feu STOP ;

défaut de fixation des roues arrières droites et gauches ;

détérioration importante et/ou anomalie de fixation de la ceinture « conducteur » ;

non-fonctionnement de l'avertisseur sonore ;

o opacité excessive des fumées d'échappement ;

* les défauts non soumis à contre-visite :

o pression anormale des pneumatiques de l'essieu arrière (1.9 bars pour une

préconisation « constructeur » à 2.4);

o anomalie de fixation des pare-boues et de la protection sous le moteur :

o détérioration importante de la porte latérale avant gauche ;

O0

O0

0

00

Considérant que la vérification de l'ensemble des points techniques sus-mentionnés est prescriptive et doit

être réalisée lors de chaque contrôle technique, en application des prescriptions réglementaires de l'annexe |

de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;

Considérant qu'en l'absence de la Dreal, Monsieur Sébastien HANSE n'a pas relevé 11 non-conformités

réglementaires lors du contrôle du véhicule immatriculé BD 226 YT ;

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 35 -Considérant que M. Sébastien HANSEa délivré un procès-verbal valide pour le véhicule BD 226 YT alors que ce dernier aurait dû être mis en contre-visite et faire l'objet de nombreuses réparations pour être conforme à la réglementation ;

Considérant qu’au regard des éléments exposés précédemment, Monsieur Sébastien HANSEa fait preuve de négligence et de complaisance lors du contrôle technique du véhicule immatriculé BD 226 YT, qui auraient abouti à laisser circuler un véhicule présentant des dangers en matière de sécurité routière et environnementale ;

Considérant que M. HANSEa été mis à même de présenter des observations écrites et orales ;

Considérant qu'il résulte de ces éléments que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière ;

Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la suspension de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art 1. L'agrément de contrôleur de M. Hanse, n° 051D1059 est suspendu pour Une durée de 6 mois.

Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 12 février 2018 au 12 août 2018 inclus.

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée à M. Hanse, au gérant du centre de contrôle technique Auto Controle TP (agrément n° S051D031), au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

. d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 -

51036 Châlons-en-Champagne ;

. un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-

Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (8D6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;

< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.

Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne, le |] 1 FEV 2018 Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Le Direriaur réciomTAciS

rent DARLEY

nel

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 36 -DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de DORMANS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à M Florent DESMIDT à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom

DESMIDT Florent Inspecteur Principal

LECOCQ Franck Agent administratif

SCHMIDT Sandra Agent administratif

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

DESMIDT Florent Inspecteur principal Sans limite

LECOCQ Franck Agent administratif 200

SCHMIDT Sandra Agent administratif 200

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

dessous :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 37 -NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

DESMIDT Florent Inspecteur principal Sans limite Sans limite

LECOCQ Franck Agent administratif 6 mois 2 000 €

SCHMIDT Sandra Agent administratif 6 mois 2 000 €

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents

désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

DESMIDT Florent Inspecteur principal Tous actes

LECOCQ Franck Agent administratif Tous actes

SCHMIDT Sandra Agent administratif Tous actes

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Dormans, le 06 février 2018

Le comptable, Marc GEORGET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 38 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 novembre 2015.

Entre la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, représentée par

M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M. Bernard

VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de

"délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses

relevant des programmes : ,

104 — Intégration et accès à la nationalité française

135 — Développement et amélioration de l’offre de logement

137 — Égalité entre les hommes et les femmes

147 — Politique de la ville

157 — Handicap et dépendance

177 — Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

183 — Protection maladie

303 — Immigration et asile

304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 39 -Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,

la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 40 -Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,

la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans

l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de

service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire

de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article

4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nancy,

Le 30/11/2017

Le déléguant pour la D.D.C.S de Meurthe-et- Le délégataire pour la D.D.F.I.P de la Marne,

Moselle, ordonnateur secondaire délégué par Le Directeur responsable du pôle pilotage et

délégation du Préfet de Meurthe-et-Moselle ressources

en date du 30/11/2015

ren de Ed la Cohésion Sociale de Meurthe-et-Moselle

Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques

Pierre-Yves BOIFFIN

Visa du Préfet du département Visa du Préfet du département

de LCA de la Marne

Denis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 41 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 17 novembre 2017

Entre la direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle, représentée par Monsieur

Jean-François DE TALANCE, directeur départemental par intérim, désigné sous le terme de

"délégant”,

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M. Bernard

VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de

“délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses

relevant des programmes

104 « intégration et accès nationalité française »

124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales»,

135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat»

157 « handicap et dépendance»,

177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables».

183 « protection maladie aide médicale Etat»

303 « immigration et asile»

304 « lutte contre la pauvreté, inclusion sociale et protection des personnes»

333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Actions 1 et 2»

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 42 -après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,

la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

b. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fxées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,

la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans

l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de

service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 43 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire

de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article

4,

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 18/12/2017

Le déléguant pour la D.D.C.S de la Moselle, Le délégataire pour la D.D.F.I.P de la Marne,

ordonnateur secondaire délégué par délégation Le Directeur responsable du pôle pilotage et

du Préfet de la Moselle en date du 17/11/2017 ressources

Jean-François DE TALANCE Bernard VOGTENSPERGER

Directeur Départemental par intérim Administrateur des finances Publiques

JA etilect

Visa du Préfet du département Visa du Préfet du département

de la Moselle de la Marne

NW

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 44 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 16 juin

2017.

Entre la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,

représentée par M. Hervé WILLER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le

terme de "délégant",

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M.

Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme

de "'délégataire!",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724. |

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 45 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 46 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 24/42/2047

Le déléguant pour la D.D.F.I.P de Meurthe- Le délégataire pour la D.D.F.I.P de la

et-Moselle, ordonnateur secondaire Marne,

délégué par délégation du Préfet de Le Directeur responsable du pôle pilotage et

Meurthe-et-Moselle en date du 16/06/2017 ressources

Hervé WILLER Bernard VOGTENSPERGER Administrateur des Finances publiques Administrateur des Finances publiques Adjoint

Visa du Préfet du département Visa du Préfet du département

de Meurthe-et-Moselle de la Marne

Po réfet,

la secrllte générale

Marie-Blanñeñe BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 47 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 juillet

2017.

Entre la direction départementale des finances publiques de la Meuse, représentée par

Madame Corinne SAGUET, directrice du Pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme

de "délégant",

d'une part,

et

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M.

Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme

de "'délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 48 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui. :

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 49 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 27 novembre 2017

Le déléguant pour la D.D.FI.P de la Le délégataire pour la D.D.FI.P de la

Meuse, ordonnateur secondaire délégué par Marne,

délégation du Préfet de la Meuse en date Le Directeur responsable du pôle pilotage et

du 04/07/2017 ressources Sd

( |

Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques

Visa du Préfet du département Visa du Préfet du département

de la Meuse de la Marne

l

Pr "

>; , CAGE"

Corinne SIMOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 50 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 octobre 2017

Entre la direction départementale des finances publiques de la Moselle, représentée par Madame Maryvonne MARHIC, directrice du Pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M. Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘délégataire!",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délépataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 51 -1. Le délégpataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. 1l réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

b. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par Jui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement, La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 52 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 30/11/2017

Le déléguant pour la D.D.FI.P de la Le délégataire pour la D.D.F.I.P de la

Moselle, ordonnateur secondaire délégué Marne,

par délégation du Préfet de la Moselle en Le Directeur responsable du pôle pilotage et . date du 30/10/2017 ressources

La directrice du pôle Pilotage et

Ressources

\

Maryvonñg MARHIC Bernard VOGTENSPERGER

Administratrice générale des Fnances Administrateur des finances Publiques

Publiques

Visa du Préfet du département Visa du Préfet du département de la Moselle de la Marne

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 53 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 9 mars

2015;

Entre la direction départementale des finances publiques des Vosges, représentée par M.

David GLOMET, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de

"délégant",

d'une part,

Ft

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M.

Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme

de "'délégataire!",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 54 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. 1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 55 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le AS: 15. SGA

Le déléguant pour la D.D.FI.P des Vosges, Le délégataire pour la D.D.FI.P de la

ordonnateur secondaire délégué par Marne,

délégation du Préfet des Vosges en date du Le Directeur responsable du pôle pilotage et

CMBNLS ressources

David GLOMET Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques Administrateur des finances Publiques

adjoint

Visa du Préfet du département Visa du Préfet du département

des Vosges de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 56 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire prévue par l'arrêté ministériel du 12/09/2000.

Entre la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFTI) Est, représentée par Madame

Françoise PEUCAT, sa directrice, désignée sous le terme de "délégant”,

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par M. Bernard

VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de

"'délégataire',

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses

relevant des programmes 156 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,

la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 57 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer :

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,

la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans

l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de

service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 58 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire

de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article

4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est

établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le “4/19 /173

Le délégant pour la DIRCOFT Est, Le délégataire pour la D.D.F.I.P de la Marne,

ordonnateur secondaire délégué par délégation Le Directeur responsable du pôle pilotage et

du Ministre de l'action et des comptes publics ressources

du 12/9/2000 ,

La directrice de la Dircofi-Est si Se D

re

.

7 Françoise PEUCAT Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques

Visa du Préfet du département

de la Marne

eñis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 59 -?

tr

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14

novembre 2017.

Entre la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale de la région, Grand-Est, représentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques de la Marne, représentée par M.

Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme

de "'délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 104, 124, 147, 157, 163, 177, 183, 219, 304, 333, 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur Les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 60 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit etvalide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les séuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

£. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 61 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 12 décembre 2017

Le déléguant pour la DRDJSCS Grand Est, Le délégataire pour la D.D.F.[.P de la

ordonnateur secondaire délégué par Marne,

délégation du Préfet de la Région Grand Le Directeur responsable du pôle pilotage et

Est et du département du Bas-Rhin en date ressources

du 14 novembre 2017

oo ,

ABEAU Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques

Visa du Préfet de la Région Grand Est et du Visa du Préfet du département

département du Bas-Rhin de la Marne

Jean-Luc MARX

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 62 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 10 juillet

2017.

Entre la direction régionale des Finances publiques région Grand Est et département du

Bas-Rhin, représentée par M. Jean-Bernard GOSSOT, directeur du Pôle pilotage, ressources

et opérations de l'État, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques de la Marne, représentée par M.

Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme

de "'délégataire!",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 63 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

b. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 64 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le.iS /A2/2047

Le délégant pour la DRFIP Grand Est et Le délégataire pour la D.D.F.L.P de la

département du Bas-Rhin, ordonnateur Marne,

secondaire délégué par délégation du Préfet Le Directeur responsable du pôle pilotage et

de la Région Grand Est et du département ressources

du Bas-Rhin

| Led == '# CT PS

f\]

+

Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques

Visa du Préfet de la Région Grand Est et du Visa du Préfet du département

département du Bas-Rhin de la Marne

Le Préfet,

f

Jean-Luc MAR)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 65 -Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 10 juillet

2017

Entre la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de la région Grand-Est, représentée par sa directrice, désignée

sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques de la Marne, représentée par M.

Bernard VOGTENSPERGER, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme

de ‘'délégataire!,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 102, 103, 111, 134, 155, 159, 333, 723, 787 et 790,

ainsi que le Fonds Social Européen (FSE)

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 66 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

J. 1] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 67 -Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne, le {4.42-2047

Le déléguant pour la DIRECCTE Grand Le délégataire pour la D.D.FI.P de la

Est, ordonnateur secondaire délégué par Marne,

délégation du Préfet de la Région Grand Le Directeur responsable du pôle pilotage et

Est et du département du Bas-Rhin en date ressources

du 10 juillet 2017 nent

RTS)

Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des finances Publiques

Visa du Préfet de la Région Grand Est et du Visa du Préfet du département

département du Bas-Rhin de la Marne

le Préfet et par délégation

Etaire GChéral pour les

Affaires

Régionales et Européennes

Blaise GOURTAY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 68 -IMMOBILIER

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : AL 2226-01

SNCF Mobilités

Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-

:

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25

portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en

« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;

Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF

Mobilités, notamment son article 43,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin

2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et

routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015

portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations

au sein de l'établissement,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF

Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet

2015,

Vu l'absence d'opposition de la région à ce projet de déclassement,

Vu l'absence d'opposition de l'Etat,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités

DECIDE :

 SNCF

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 69 -ARTICLE 1

Option 1 : Terrain :

Le terrain sis à EPERNAY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la

présente décision par un encadré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

sis ME Cénnin Références cadastrales Surface (m2)

Section Numéro

EPERNAY (51200) AH 257 206 m°?

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Marne.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département de la Marne.

Fait à PARIS

Le A4 Décembre 2ol

Le Directeur Général Délégué Performance

Mathias EMMERICH

A >

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 70 -EL.
PRÉFET DE LA MARNE

LE SECRETAIRE GENERAL

Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2017

Le Préfet de la Marne

à

SNCF Immobilier

Direction immobilière territoriale Est

20, rue André Pingat — CS 70004

51096 Reims cedex

Obict : Projet de déclassement de biens ferroviaires à Epernay (51)

Par lettre du 9 août 2017, vous m'avez saisi, en application des dispositions du code

des transports, notamment son article L.2141-16, du décret n° 2015-138 du 10 février 2015

relalif aux missions el aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47, et de

l’article 1° de l’arrêté du 25 juin 2015, d’une demande d’autorisation de déclassement d’une

parcelle d’une superficie totale de 204 m?, cadastrée AH 257, sur la commune d’Epernay dans

le département de la Marne.

Je constate que vous avez consulté le conseil régional et informé l'autorité de

régulation des activités ferroviaires et routières,

Au regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous

avez portés à ma connaissance dans le dossier accompagnant la demande d’autorisation de

déclassement et du résultat de la consultation préalable, j’autorise SNCF Mobilités à procéder

au déclassement de ces parcelles,

Vous voudrez bien me communiquer, aux fins de publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture, la décision de déclassement qui devra être prise dans un délai

de trois ans à compter de ce jour!

Le Secrétaire Général

ur

Denis GAUDIN

1, rue de Jessaint + 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW.mamne.gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 71 -PLAN DE DECLASSEMENT — PROJET DE VENTE

EPERNAY (51200)

ss

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Le

D)

AA,)

ñ \

Emprise de la parcelle

Terraln SNCF Mobilités

Situé à EPERNAY

Parcelle Section AH

Numéro 257

Surface de 206 m?

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 72 -Commune :

EPERNAY (230)

Re d'oda du document

Document vérifié et numéroté le 01/08/2017

ABureeu antanne du cadastre d'Eparnay

viRO biannntre

Fr 4: CR A Centre ML Impôts foncler de :

PERNAY

21 Rue rs Moulin à Vent

61331 EPERNAY CEDEX

Téléphone : 03 26 68 78 28

Fex : 03 26 64 70 31

cdif.epemay@dglfinances.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

(Art. 25 du déc IGOTION 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, cerifié par les ur TL a été élabli (1) :

À - D'après las Indicallons qu'ils ont foumies au gore S B - En conlomité d'un plquelage : effeclué sur le terrain ; L. D'après un plan d'arpentagooù age, dont cople cl-jointe, dressé ————— paf —# géomètre à ——————

e propriétaires dFr) avolrpris connalssanco des Infornallons portées per dos de nor 6463.

Section : AH

Feullle(s) : 000 AH 01

Qualité du plan : Plan régulier avant

20/03/1980

Echella d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édillon : 01/08/2017

Support numérique :

D'après la document d'erpentage

dressé

Per DUYME (2)

Réf. :

Le 20/08/2017

(APue

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devrwtrt, deh

1

1e59 ELLE LE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 sexies du 16 février 2018 – Page 73 -