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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 1 -
N° 2
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 8 février 2016
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n°128 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique des services de
l’Education nationale de la Marne à M. Alain MASSENET, secrétaire général des services départementaux de l’Education nationale de la Marne
- Arrêté n°129 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique des services de
l’Education nationale de la Marne à M. Florent ROCHEDIX, directeur académique adjoint des services de l’Education nationale de la Marne
- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des finances
publiques de la Somme en matière de successions en déshérence dans le département de la Marne
- Arrêté n°2016-11 du 3 février 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en faveur des valideurs CHORUS
formulaires de la DIRECCTE Lorraine
- Arrêté n°2016-12 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en faveur du directeur régional
délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences générales)
- Arrêté n°2016-13 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en faveur du directeur régional
délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (ordonnancement secondaire)
- Arrêté n°2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en faveur des responsables des
unités départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences générales)
- Arrêté n°2016-15 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en faveur des responsables des
unités départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (ordonnancement secondaire)
- Arrêté préfectoral DS 2016-053 du 5 février 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Reims
- Arrêté préfectoral DS 2016-054 du 5 février 2016 désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), et portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOURNEE
- Arrêté préfectoral DS 2016-055 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de l’arrondissement
d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2016-056 du 8 février 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2016-057 du 8 février 2016 portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la
préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2016-058 du 8 février 2016 portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la
préfecture de la Marne assurant l’intérim du sous-préfet de l’arrondissement de Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral DS 2016-059 du 8 février 2016 portant délégation de signature générale à Mme Nadine GREGOIRE, secrétaire
administrative de classe supérieure à la sous-préfecture de Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral DS 2016-060 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement
de Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2016-061 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement
de Reims
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 42
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 modificatif portant extension de compétence de la régie de recettes créée au sein de la circonscription de
sécurité publique de Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 8 février 2016 portant agrément d’un agent de contrôle de la Mutualité sociale agricole
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 44
- Arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant déclassement d’un bien du domaine public ferroviaire (Place de la Gare à Avenay-Val-d’Or) Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 3 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 45
- Arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant organisation du « Trail des Coqs » le dimanche 28 février 2016 à Dormans
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 47
- Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 désignant les espaces de rencontres agréés
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 48
- Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant composition de la Conférence intercommunale du logement de la communauté d’agglomération e
Châlons-en-Champagne, Cités en Chamapgne
- Arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain (Association agréée de la pêche et de la
protection des milieux aquatiques « La Truite » de Courtisols
- Arrêté préfectoral du 3 février 2016 relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’aménagement et d’entretien sur
le cours d’eau « La Py »
- Arrêté préfectoral du 3 février 2016 relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien du cours d’eau « La
Guenelle »
- Arrêté préfectoral du 3 février 2016 portant autorisation d’un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A
- Arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant renouvellement des membres des formations spécialisées de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 68
- Récépissé en date du 4 janvier 2016 de déclaration dans le cadre des services à la personne – Mme Micheline FRANCOIS à Saint-Jean-sur-Moivre
- Récépissé en date du 1er février 2016 de déclaration dans le cadre des services à la personne – M. Rénaldo MIGUEL à Mareuil-en-Brie
- Récépissé en date du 2 février 2016 de déclaration dans le cadre des services à la personne – M. Frédéric TRONEL à Witry les Reims
- Arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant agrément du Cabinet V.B.S.51 à Reims en qualité de domiciliataire d’entreprise
- Récépissé en date du 3 février 2016 de déclaration dans le cadre des services à la personne – Mme Sandrine BOUILLOT à Ay
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 78
- Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés de la Marne en date du 4 janvier 2016
- Délégations de signature du 26 janvier 2016 – Trésorerie de Vitry le François
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 82
- Arrêté du 25 janvier 2016 portant modification de l’agrément de la SELARL SYNBIO à Bar le Duc
- Arrêté du 25 janvier 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la
SELARL SYNBIO à Bar le Duc
- Arrêté du 26 janvier 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par
l’Etablissement Français du Sang Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, pour pratiquer les examens d’immunohématologie et d’hématocytologie Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 4 -
- Arrêté du 28 janvier 2016 portant modification de l’agrément de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » à Verdun
- Arrêté du 28 janvier 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la
SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » à Verdun
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale p 90
- Arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil de la Caisse primaire d’assurance
maladie de la Marne
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier Auban-Moët d’Epernay p 91
- Décision du 5 février 2016 portant composition du directoire
- Décision du 4 février 2016 portant désignation d’ordonnateur pour l’EHPAD Jean Collery académie
Reims ARRETE N°128 portant délégation de signature à Monsieur Alain Massenet, direction des services Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation - départementaux nationale de la Marne ou |
narne
éducation
nationale
Ron ny Féasqu us
& a
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
VU le Code de l'Education et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20, R 222-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne
VU l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte parole du gouvernement, en date du 4 février 2015 nommant Monsieur Alain Massenet, APAENES, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) secrétaire général de la Marne, pour une première période de cinq ans, du 16 février 2015 au 15 février 2020
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Massenet, Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :
A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 18 ET 2 DEGRÉS
+ Accidents scolaires
o Lettres aux assurances, aux parents
o Lettre au service juridique du rectorat pour les contentieux e Enseignement des langues vivantes
o États mensuels des HSE pour le rectorat
o Lettres d'attribution des HSE (écoles, direction de l'enseignement catholique, rectorat) eo Commission de recours pour la poursuite de la scolarité
o Convocations de parents
o Réponses aux familles
e Voyages scolaires
o Avis sur les demandes
o Courriers aux DSDEN
°e Sorties scolaires
o Autorisations
o Avis
o Inscriptions des structures d'hébergement au répertoire
“ Lettres aux maires, IEN, directeurs de centres)
o Courriers aux centres d'accueil
e Transferts (sorties d'élèves handicapés) : avis
e Recherche d'enfants
o Courriers divers aux autres DSDEN
o Réponses aux réquisitions
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 5 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat e Concours de la résistance
eo Envoi des sujets aux EPLE
e Convocation des membres du jury
©
- Classes à horaires aménagées : eo Convocations des membres des commissions d'affectations
ae Validation des élèves affectés
ELECTIONS AUX CONSEILS D’ECOLE ET D’'ADMINISTRATION DES EPLE e Instructions aux EPLE, IEN, directeurs d'écoles - Courrier d'invitation des associations de parents d'élèves
SECTORISATION
- Courriers aux chefs d'établissement et aux IEN
ASSISTANTS EDUCATION — CONTRATS AIDES e Notification des supports aux IEN et EPLE - Signature des prises en charge financières des CUI
A LA GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES (arrêté du 28 août 1990)
À la nomination ;
À la titularisation ;
À la mutation
À la notation ;
À l'avancement d'échelon ;
” À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Congé annuel, Congé de maladie, Congé de longue maladie (sauf pour les cas où
l'avis du comité médical supérieur est requis), Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), Congé pour maternité ou pour adoption, Congé de formation professionnelle, Congé pour formation syndicale, Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres où animateurs. We À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 6: À l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans iles cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; - Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret N° 82-447 du 28 mai 1982
Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 dau
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
10. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret N° 85-986 du 16 septembre 1985 sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
11. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 12. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 13. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 14. À la mise en position « accombplissement du service national » ; 15. À la mise en position de congé parental ; 16. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 17. À la prolongation d'activité ;
18. À la mise en position de non-activité ;
19. À l'inscription sur les listes d'aptitude ; 20. Au classement ;
21. À l'affectation ;
22. À l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 23. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
24. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des
pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'Éducation ;
25. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
CEE
A LA GESTION DES INSTITUTEURS PREVUS (arrêté du 12 avril 1988)
1. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Congé annuel (y compris congés bonifiés )}, Congé de maladie, Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), Congé pour maternité ou pour adoption, Congé de formation professionnelle, Congé pour formation syndicale, Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
2. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 3. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; A. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret N° 82-447 du 28 mai 1982 ;
5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du
décret N° 82-447du 28 mai 1982 ;
6. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret N° 85-936 du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
7. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 10. A la mise en position « accombplissement du service national >» ; 11. A la mise en position de congé parental ; 12. Au reclassement, en application du décret N° 87-331 du 13 mai 1987 ; 13. A la notation ;
14. A l'avancement ;
15. À la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 16. A la prolongation d'activité ; 1
7. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1885;
18. À la mise en position de détachement pour l'accombplissement du stage préalable à la
titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'Education. 19. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'Education. 20. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
A LA GESTION DES ELEVES-PROFESSEURS DES ECOLES ET DES PROFESSEUR DES ECOLES STAGIAIRES (arrêté du 23 septembre 1992)
1. À l'organisation du premier concours interne ;
2. À la nomination ;
3. À l'affectation dans un département de l'académie ; A4. À l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 : Congé annuel ; Congé de maladie, Congé de longue maladie (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis), Congé de longue durée (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis), Congé pour maternité ou pour adoption, Congé pour formation syndicale si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation, Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs, si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ; 5. À l'octroi et au renouvellement des congés mentionnés aux articles 6, 9, 10 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
6. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
7. AU versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 8. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
9. AUX autorisations spéciales d'absence si l'absence s'avère compatible avec les obligations de
la formation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 6 - 10. À la mise en position accombplissement du service national et, pour les personnels effectuant leur service national au titre de la coopération, de congé sans traitement pendant la période complémentaire qu'ils doivent effectuer au-delà de la durée légale du service national ; LE. la détermination du traitement des élèves-professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves-professeurs des écoles et des professeurs des écoles Stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 42, l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne ;
13. À l'autorisation de renouvellement de l'année du cycle préparatoire au second concours
interne ;
14. À la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ;
15. À l'autorisation de prolongation du stage.
Aux congés ordinaires, aux congés de maladie et à la gestion des comptes épargne temps des personnels de direction et des inspecteurs de l'Education Nationale exerçant dans le premier degré.
- Aux accidents de service et accidents du travail et aux décisions d'’imputabilité au service
concernant les personnels en poste dans les services académiques et établissements scolaires
du premier et du second degré et appartenant aux corps suivants :
Instituteurs, professeurs des écoles ;
administrateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AENESR), attachés
d'administration de l'Etat (AAE); secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de
enseignement supérieur (SAENES), adjoints administratifs de l'éducation nationale et de lenseignement supérieur (ADIJENES), adjoints techniques des administration de l'Etat, adjoints techniques des établissements d'enseignement, techniciens de l'éducation nationale, conseillers et assistants de service social des administrations de l'Etat, médecins de l'éducation nationale, infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ingénieurs, assistants, techniciens et adjoints techniques de recherche et de formation (ITREF), personnels de direction, personnels d'inspection et d'encadrement administratif ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant des fonctions dans le domaine administratif, technique, social et de santé. Professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), professeurs agrégés, professeurs certifiés (CAPES/CAPET), professeurs de lycée professionnel (CAPLP), professeurs de chaires supérieures, adjoints d'enseignement, professeurs de l'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation (CPE), directeurs de centre d'information et d'orientation (CIO) et conseillers d'orientation-psychologues (CORP) ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ainsi qu'agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation.
1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DASEN de
la Marne :
1. Procès-verbaux d'installation ;
2. Autorisations d'absence ;
3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail, décisions d'imputabilité au service ;
4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de
santé scolaire affectés dans les établissements scolaires du 2°" degré du département de la Marne :
Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail, décisions d'imputabilité au service.
1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Education Nationale exerçant dans le premier degré :
1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail, décisions d'imputabilité au service ;
2. Ouverture et alimentation des comptes épargne temps ; 3. Autorisations d'absence ;
4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement de fonction pour les personnels affectés en collège et en lycée ; S. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l’article L 916-1 alinéa 5 du Code de l'Education (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :
1. Recrutement ;
2. Autorisations d'absence ;
3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;
A4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
5. Instruction des dossiers d'accidents du travail; décisions d'imputabilité au service ;
6. Certificats d'exercice ;
7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la
direction des services départementaux de l'éducation nationale.
1.6- Agents non titulaires de droit privé :
1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère de l'Education nationale pour la rémunération des emplois aidés (de type CUI) ; 2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par la direction académique ;
3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
IH — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
1. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.
H- AUX DEPENSES DE L'ETAT
1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la CD2AS ;
2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation sur propositions de la CDAS ;
3. Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif ;
A4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements, indemnités et primes diverses allouées aux personnels dau premier degré en exercice dans les écoles et collèges du département ; S. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à la direction académique de la Marne en tant qu'unité opérationnelle ; 6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
IV — À LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1 ET 2°° DEGRÉS
4 1 - Vie scolaire - Action éducative
1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l’'assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des 1°"et 2°"° degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ; 2. Demande de recherche d'enfants ;
3. Agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte, l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques
et culturelles ;
4. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale de droit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;
5. Contrôle des structures d'accueil avec où sans hébergement de nuit ; &S. Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°° degré ;
7. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 7 - 8. Affectation d'élèves des 1” et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées après avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2" degré :
9. Affectation d'élèves du 1” degré en CLIS et des 1“ et 2° degrés en ULIS, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
4 2 - Evaluation
1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants: CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;
2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.
V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS
1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2% degré, des étudiants de l'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ; | 2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ; 3. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs de handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
4. Ampliations et attestations de copie conforme.
Article 2 : La suscription de signature de Monsieur Alain Massenet sera constituée de la mention
Pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne, le secrétaire général,
Alain Massenet
Article 3 :le Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain Massenet, affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et des services déconcentrés de l'Etat et
dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'au directeur départemental
des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 25 janvier 2016
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 8 -
___________________________________________________________________________________________________ academie
Reims
direction des services
départementaux
de l’éducation nationale ARRETE N°129 Marne portant délégation de signature à Monsieur Florent ROCHEDIX, directeur académique adjoint des services départementaux de
lFéducation nationale de la Marne
ES
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne
VU le Code de l'Education et notamment ses articles R222-19-3, D 222-200, R 222-294;
VU le décret n° 2004-374 au 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du O5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne
VU, le décret au Président de la République en date du 25 septembre 2015, affectant M. Florent Rochedix, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional auprès du recteur de l'académie de Reims et chargé des fonctions de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne, à compter du 25 septembre 2015
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent Rochedix,
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :
14. A LA SCOLARITE DES ELEVES DU 1FF ET 2N° DEGRÉ ° VOYAGES SCOLAIRES
o Avis sur les demandes
se Courriers aux DSDEN
° FREQUENTATION ET ASSIDUITE SCOLAIRE eo Avertissements et convocations des parents S Lettres à M. les procureurs de la République - SORTIES SCOLAIRES
o Autorisations
e Avis
e TRANSFERTS (sorties d'élèves handicapés) : avis e- SECTIONS INTERNATIONALES
eo Convocations des membres des commissions e Validation des élèves affectés
o SECURITÉ ROUTIÈRE
es Convocation des élèves du CNED pour passage des épreuves ASSR
s Courriers vers les correspondants (public, prive) e SECURISATION DES ETABLISSEMENTS eo Courriers aux EPLE
e ACTCOMPAGNEMENT EDUCATIF
eo Envoi des moyens aux EPLE
o Validation des enquêtes
e- ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES D'ORIGINE eo Courriers vers IEN, EPLE, Ambassades, enseignants ae Convocations aux réunions
- CONSEIL DE DISCIPLINE
eo Courriers aux familles pour nouvelle affectation eo Courriers aux EPLE
e AFFECTATIONS — REAFFECTATIONS
o Lettres vers les parents
e Notifications
eo Convocations des chefs d'établissement o Convocations pour DIMA
eo Réponses aux demandes de dérogations d'âge pour l'apprentissage
eo Notifications pour l'entrée en SEGPA, en 3°" prépa pro, en seconde, en première, en terminale, en DIMA
o Courriers d'acceptation où de refus des demandes de dérogation ao Réponses au recours sur les refus de demandes de dérogation eo Courriers aux chefs d'établissement pour les dérogations
so ELEVES ALLOPHONES
e Lettres aux parents
eo Courriers aux EPLE
e HARCELEMENT
eo Lettres aux familles
e Validation des enquêtes
2. A LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1° DEGRE PRIVÉ ET PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
- Appréciations et notations
3. A LA GESTION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES EPLE - Evaluations
e Lettres de mission
- Entretiens de mobilité
Article 2 : La suscription de signature de Monsieur Florent Rochedix sera constituée de la mention
Pour le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne, le directeur académique adjoint,
Florent Rochedix
Article 3 : le Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Florent Rochedix, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et des services déconcentrés
de l'Etat et dont une copie sera adressée à Monsieur le recteur de l'académie de Reims.
Fait à Châlons en Champagne, le 25 janvier 2016
Jean-Paul OBELLIANNE Ce) der
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme.
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté du Préfet de la Marne en date du 19 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 19 janvier 2016, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par M. Jean- Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Valérie JACQUEMIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de Ia division du domaine.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à Particle 1° de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 10 - Art. 4.- - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Elisabeth RICHARD), contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d'administration principale des finances publiques ;
- M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 avril 2015 et s’applique à compter du 22 janvier 2016.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 janvier 2016,
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 11 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2016-11 portant subdélégation de signature,
en faveur des valideurs CHORUS formulaires de la Direccte Lorraine
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 12 -
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2016-08, n° 2016-09 et n° 2016-10 du 28 mai 2015 du Préfet de Région portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine au titre des attributions de compétences générales, au titre d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et de responsable délégué de budget opérationnel du programme régional ;
VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine VU l’arrêté n° 2016-06 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale en matière d’ordonnancement secondaire des recette et des dépenses de l’Etat en faveur du directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
ARRETE
Article 1er :
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine donne subdélégation de signature à :
• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
• A la validation des actes liés aux opération d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
• programme 102 « accès et retour à l’emploi »
• programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » • Fonds Social Européen
• programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » • programme 134 « développement des entreprises et du tourisme »
• programme 155 « moyens de fonctionnement des directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
• programme 305 « stratégie économie et fiscale
• programme 309 « entretien immobilier de l’Etat »
• programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » action 2 • programme 723 « contribution aux dépenses immobilières »
• programme 790 « correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage » • A la signature des bordereaux d’envoi des pièces justificatives au CSP
• A la signature des bordereaux d’envoi des factures et des annexes au SFACT • A la signature des bordereaux et des pièces justificatives de la régie d’avance à destination de la DRFIP
Article 2 :
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine donne subdélégation de signature à :
• M. Jean-Luc TITEUX, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires • Mme Isabelle FRAGORZI, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires • M. Claude SPINELLI, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires • Mme Brigitte DURUPT, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires • Mme Dany LEMPEREUR, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires • Mme Mireille DENIS, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires • Mme Chantal GUICHARD, en qualité de gestionnaire valideur Chorus formulaires
Cette délégation s’applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
• programme 102 « accès et retour à l’emploi »
• programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » • Fonds Social Européen
• programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » • programme 134 « développement des entreprises et du tourisme »
• programme 155 « moyens de fonctionnement des directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
• programme 305 « stratégie économie et fiscale
• programme 309 « entretien immobilier de l’Etat »
• programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » action 2 • programme 723 « contribution aux dépenses immobilières »
• programme 790 « correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage » Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 13 -
• A la signature des bordereaux d’envoi des pièces justificatives au CSP
• A la signature des bordereaux d’envoi des factures et des annexes au SFACT
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine.
Article 4 :
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 3 février 2016
La Directrice Régionale,
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2016-12 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 07 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 589 du 03 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 14 -
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1. à l’administration centrale
2. aux titulaires d’un mandat électif national
3. aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,
sauf pour :
• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
• Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
• Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux.
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
• M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3E ;
• M. Gauthier LHERBIER, adjoint au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Gauthier LHERBIER, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 15 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du « Secrétariat Général ».
Article 4 : L’arrêté n° 2016-05 du 25 janvier 2016 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 février 2016
Danièle GIUGANTI
________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2016-13 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 07 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 590 du 03 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 16 -
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
• BOP 102 : accès et retour à l’emploi
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
• BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail • BOP 305 : stratégie économique et fiscale
• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage • Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; • les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Gauthier LHERBIER et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK et Mme Carine SZTOR.
Article 4 :
L’arrêté n° 2016-06 du 25 janvier 2016 est abrogé. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 17 -
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 février 2016
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2016-14 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 07 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 589 du 03 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 18 -
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier Ministre
2. aux Ministres
3. aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4. au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5. au Président du Conseil Général
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
- Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 19 -
• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
- M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;
- Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
- M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; - Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;
- Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
- Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; - M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint.
Article 5 : L’arrêté n° 2016-07 du 25 janvier 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 février 2016
Danièle GIUGANTI
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ARRETE n° 2016-15 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 20 -
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 07 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 590 du 03 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 21 -
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; • Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; • M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
- Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat.
• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
- M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat
• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
- Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;
- Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ; te
Liberré =» Égaltref = Frererniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-053
Arrêté portant délégation de signature à M°° Mireille FOUILLAUD, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
> La loi du 28 Pluviôse an VAIli concernant la division du territoire de la République et administration ;
> La ioi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
> La ioi organique n°2001-692 qu 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de ia République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;
# Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 mommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ;
> l'arrêté ministériel n°15/0258/A du 2 avril 2015 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de MT Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ; ë
>. Les décisions du 23 décembre 2014 nommant MT Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Ê Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 ;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant MTS Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1°" janvier 2015 ;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M7 Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à Ia Chef du pôle « Sécurité et réglementation » à compter du 1°" janvier 2015;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant MT Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 ;
> La décision du 20C avril 2015 nommant MT Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de section « animation territoriale », adjointe à ia Chef du pêle « territoires et développement ».
> La décision du 14 décembre 2015 affectant MT Dominique PINGUET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, au service de la Circulation, en qualité d’adjointe au Chef de service à compter du 4 janvier 2016.
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS
A IE R EE TT E
ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAELONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
PWSY-ITIAINE LOUV.ÉT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 22 -
- M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; - M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;
- Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
- Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; - M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint,
Article 4 : L’arrêté n° 2016-08 du 25 janvier 2016 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 février 2016
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________ 2
compétences, sous l’autorité de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, tous actes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à lexception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf :
a) ceux portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales et restitutions de points.
b) ceux pris dans le cadre des articles L.224-2, 1.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions commises dans l’arrondissement ;
<) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;
da) ceux portant autorisant d’inhumation ou de crémation au-detà des délais réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté d'agglomération « Reims-Métropole », les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,
3° Les rapports au Préfet.
ARTICLE 2 : Par dérogation au 1° de l’article 1°", en cas d'absence ou d'empéchement de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M°° Mireille FOUILELAUD, Conseiller d'Administration de l’intérieur et de l'outre- mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
c) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur te programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur.
e) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
En cas d'absence ou d'empêchement de MT Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par MT Karine BARBAR2AS.
En cas d'absence ou d’'empéchement concomitante de MT Mireille FOUILLAUD et de MT Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par l’article 2, paragraphe b}) et d) sera exercée par MT Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par NAT Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation >».
En cas d'absence et d'empéchement de l’ensemble de ces personnes, la délégation relative au 2 d) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d’administration de intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de ia MARNE, ou, en cas d'absence où d’'empêchement, MT Caroline PRON, Attachée du bureau de la réglementation et des élections de ia préfecture de la MARNE ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03_26.26.10.10
MPMWY-MAENC BOUV.ÉE
Article 3 : En cas d'absence ou d’'empéêchement de Mireille FOUILLALUID, Conseiller d'Administration de l’intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par MT Karine BARBARAS, Attachée, Secrétaire Générale Adjointe.
Article 4; En cas d'absence ou d’empéchement concomitant de MT Mireille FOUILEAUD, et de MT Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de Signature prévue à l'article 1°, à l’exception des arrêtés Préfectoraux, sera exercée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, par :
>- MT Catherine CRAPON, Attachée, chef du pôle « sécurité et réglementation » et, en cas d’ absence ou d’'empéchement, par NAT Anne-Marie CARBONNEAUX attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation »;
> MT° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par MTS Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de section « animation territoriale », Adjointe à la Chef du pôle « territoires et développement ».:;
>- MT Mariine CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au Chef de service « nationalité », ou en cas d'absence ou d’empéêchement par MT Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « naturalisation >» ;
> M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service « circulation », adjoint au chef au pôle « citoyenneté et circulation » ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, à MT Dominique PINGUET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, son adjointe :
Article 5: En cas d'absence ou d’'empéêéchement concomitant de MTS Mireille FOUILLAUD, et de MT Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l’article 1°, 1°" alinéa, sera exercée par :
x M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes a et b ;
> par M Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empéêchement, par NAT Anne- Marie CARBONNEAUX, Chef du service « réglementation >» et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empéchement, par MT Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement >» ou, en son absence ou empéchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes c et d ;
Article 6 : En Gas d'absence où d'empéchement de M. le Sous-Préfet de Reims et de MTS Mireille FOUILLAUD, délégation est donnée à MIT Anne-Marie CARBONNEAUX, désignée pour présider Ia commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995}, et, en son absence ou empêchement, à M7 Catherine CRAPON, désignée pour exercer cette fonction.
Article 7 _: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0115 du 1° janvier 2016.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10_ 10 VV MAINS. SOUV.ÉT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 23 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Marre, M. le Sous-Préfet d'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lFexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de IA préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Générai des Finances Publiques.
Châälons-en-Champagne, le S février 201716
Le Préfet,
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1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 24 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-054
Arrêté désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, et portant délégation de signature
Jean-Charles JOURNEE
Le Préfet du département de la Marne, VU:
> Le code des relations entre le public et l’administration, et plus particulièrement ses articles L.330-1 et R_330-2
> La loi du 28 Pluviôse an VIH concernant la division du territoire de la République et administration ;
> La ioi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de ia Marne ;
x La décision préfectorale qu 10 avril Principal, Chef du pôle juridique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Marne,
A I RE "Æ E
ARTICEE 1°": Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, est nommé « personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à Ia réutilisation des iriformations publiques » (PRADA), pour la préfecture, les sous-préfectures, et l’ensemble des services, dont rotamment les Directions Départementales Interministérielles, placés sous l'autorité du Préfet de Ia MARNE.
ARTICLE 2: La saisine de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à Ia réutilisation des informations publiques s'effectue :
- Par courrier: Préfecture de la Marne, M. JOURNEE Jean-Charles, PRADA, 1, rue de JESSAINT, CS 50431, 510356 Châälons-en- Champagne Cedex
_- Par courriel : jean-charles. journee@mmarne.gouv.fr
_- Par téléphone : O03.26.26.11.70
2033 nommant M. Jean-Charies JOURNEE, Attaché
ARTICEE 3: délégation de signature est consentie à M. Jean-Charles JOURNEE, à l'effet de Signer, dans le cadre de IA4a mission PRADA exercée, tous documents et correspondances, à l'exception :
LS Des observations adressées à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs dans le cadre d'un refus de communication, tacite ou explicite, opposée à une demande;
LS Des correspondances avec iles parlementaires, conseillers régionaux où départementaux et les Maires ;
E, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10-10 memes mme mms Da
éci ifi î i d'Accès aux Documents Æ: La résente décision sera notifiée à la Commission < € 1 Eee Benaitstretire, et son article 2 sera reproduit sur la page d'accueil du site INTERNET de la Préfecture de Ia MARNE.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général et la personne responsable de l'accès aux es administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informati : publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de rexécution du pre arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
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Châlons-en-Champagne, le ES PRausër D16
Marne.
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1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26G.10.10 me men meme mens
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 25 -
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HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-055
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay
Le Préfet du département de la Marne, VU:
> Le code des relations entre le public et l'administration ;
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> La loi du 28 Pluviôse an Vi concernant la division qu territoire de la République et administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avri 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ë
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
> Le décret du 8 juin 2017 du Président de la République nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
> Le décret du 15 mai 2015 du Président de I& République nommant M. Patrick NAUDIN, ë Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay. ë
> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général! de la préfecture de ia Marne ;
> L'arrêté préfectoral DS 2016-0485 confiant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay à M. Jean-Paul MONTEL, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
2 ER RE TE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de £ l'arrondissement d’'Epernay, à l'effet de signer dans ie cadre de ses attributions Ë et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement d’Epernay :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ; ë
_- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation lilicite de biens publics ou privés;
_ Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
_ L'émission d’un avis où l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
_ La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
— La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Etat civil
_ La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
_- - la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
_ L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
— L’autorisation des transports de corps à l’étranger ;
_ L’autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
_ L’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
_ L’application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Cirçqulation
_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
_- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
2° -En matière de réglementation d'Etat
Elections
h La désignation des représentants de l’administration, toutes Îies fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
_ La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et pius,;
_ Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
_ Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
_- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
_- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
_— Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de Ia propriété des personnes publiques ;
1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 men messe €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 26 - L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage où faucardement des cours d’eau non navigables ni filottables :;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insaiubres ;
S.N_C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N_C.F. :
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant lenquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
c} de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sois, de compétence Etat ;
Divers :
La Signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
? - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de ia saisine du tribunal administratif où de la chambre régionale des comebptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
Ea substitution au maire dans les cas prévus par l'articie R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux $ d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard ë en fin d’année (article R_2121-9 du code général des collectivités territoriales) ; ë
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adijoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
_ la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, Fadhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de Farrondissement ;
— Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévus à l’article EL 5222-1 au code général des collectivités territoriales, chargée de ladministration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
_ La surveillance des caisses des écoles ;
_ L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
— La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
— Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Missions départementales
Associations syndicales de propriétaires
_- L'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de Ia réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par Fordonnance n°2004-532 du er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.
_ La constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qui le mécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.
Manifestations sportives
Les déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant dans une ou de plusieurs communes du département de la MARNE ;
_ Les déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE ;
Les déclarations et autorisations des manifestations sportives motorisées dans le département de la MARNE ;
_ L'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de la MARNE ;
S « - Personnels
_- L'autorisation des congés annuels dau personnel placé sous son autorite ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 27 - 6° - Budget de fonctionnement
_ Délégation de Signature est donnée à NA. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d’'Epernay, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’'empéêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d’'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que iles mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 3: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick NAUDIN, délégation de Signature est données à M. Jean-Paul MONTEL, Secrétaire Général par intérim de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de Ia route) ;
b) aux épreuves sportives ;
©) à l'autorisation du transport des corps ;
dd) aux autorisations d’inhumation ou de crémation au-delà des délais régiementaires ;
e} aux enquêtes de commodo et incommodo;
f) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
g}) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
h} Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
En cas d'absence ou d’empéchement de M. Jean-Paul MONTEL, cette délégation de signature sera exercée par MT Armelle VERHAEGEN.
Pour les domaines relevant du h} précédant, en cas d'absence et d'empéchement de M. Jean-Paul MONTEL et MTS Armelle VERHAEGEN, délégation est consentie uniquement pour fa délivrance ou lie refus des reçus provisoires de dépôt de candidature, à MT Isabelle TOURNANT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à MT Thérèse GILLIOT, ou, en cas d'absence ou d'empéêchement, à MT Aurore DEFORGE.
1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.1G.10 ee nn pese
En cas d'absence et d'empéchement de l’ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLILEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d’'empêchement, M Caroline PRON, Attachée du bureau de Ia réglementation et des élections de la préfecture de 1a MARNE ;
En cas d'absence ou d’'empéchement de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de
l'arrondissement d’'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie parle présent arrêté, à l'exception des matières listées à laricle 4, sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l’arrêèteé n°DS 2016-0446 du 11 janvier 2016.
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général, MM les Sous-Préfets des arrondissements d’'Epernay et de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châälons-en-Champagne, le &8 février 2016
Le Préfet,
enis CONS
CHATIONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 =
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 28 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-0566
Arrêté portant délégation de signature à M°"° Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de Ia Marne
Le Préfet du département de Ia Marne,
_ La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration ;
_ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
— La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans ieurs relations avec les administrations ;
_ La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux iois de finances ;
_- Le décret n°2004-374 Qu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_ Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
_ Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant MM Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice de cabinet au Préfet du département de la Marne :;
_ Le décret du Président de Ia République du 27 mai 2015 nommant M. Christophe PIZZI, Officier de la gendarmerie nationale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.
_- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Générai de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à MT Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet du département de ia Marne, pour là signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
= des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à MT Corinne SIMON à leffet de signer :
- direction départementale des services d'incendie et de secours :
LS tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l’écheion supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;
2
LS arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;
Le notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
es avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pombpiers ;
+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
LS les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;
- Sécçurité routière (programme 207 : plan départemental d'action et de sécurité routière):
Le - les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;
- Mission interministérielle de Ia lutte contre la droque et Ia toxicomanie {brogramme 129) :
Le - les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
LS - les factures se rapportant aux actions de prévention ;
- Budaet de fonctionnement :
Délégation de signature est consentie à MT Corinne SIMON, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 307 (hors titre 2 du ministère de lintérieur), 207 (Pian départemental d'action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours) et 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M'° Corinne SIMON, pour signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet, telles que définies par les articles L_224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toute infraction constatée dans l'arrondissement de Châälons-en-Champagne.
ARTICLE 4 : Délégation est également consentie à M" Corinne SIMON à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromeæettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à MT Corinne SIMON, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à léloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féiéphone 03.26 2610-10 verser mn ones =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 29 - ? ? ë i la délégation de En cas d'absence ou d’empéchement de MT Corinne SIMON, > < est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Signature qui lui L ? Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas qd absence ou d'empéchement par M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0085 du 1°° janvier 2016.
la Marne, MMS la Sous-Préfète,
ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet de Vitry-le-
ARTICLE 8: NM. le Secrétaire Général de Ia préfecture de Directrice du cabinet qu Préfet de la Marne et M. L F 6 François sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent é des actes administratifs de la préfecture de la arrêté ui sera publié au recueil mir " Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 février 2016
Le Préfet,
l,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAIONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 > HAT. N-CHA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-057
Arrêté portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la Marne,
VTT :
> La loi du 28 Pluviôse an ViIt concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans ieurs relations avec les administrations :
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> Le code de la route ;
> Le code des marchés publics ;
> Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5
x Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à l'action des services de FlEtat dans les régions et départements ;
> Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant
M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;
> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis
GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2041 mommant M. Michel
BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
> Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant
M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay ;
> Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant
Directrice de cabinet du Préfet dau MT Gorinne SIMON, Sous-Préfète, département de ia Marne ;
> L'arrêté N°15/0642/A du Ministre de flintérieur du 12 juin 20355 nommant M. Philippe PERONNE Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de Outre-mer en qualité Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de ia Logistique
de la préfecture de la Marne à combpter du 1er août 2015.
A R RE EE E
Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire ARTICLE 1°: Général de Ia préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions au représentant de PEtat dans le département, à lexcebption :
True de Yessaint - CS S0431- 51036 CHAIONS-EN-CHAMPAGNE- Félénhons 03.26.26.10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 30 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
1
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant ies périodes où M. Denis GAUDIN assure VPintérim du Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à effet de signer les marchés publics passés pour le compte au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.
En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l’objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.
En cas d'absence ou d’'empéchement de M. Denis GAUDIN, Ia délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Miche! BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims.
Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à reffet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe PERONNE, Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique, ou en ce qui concerne la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat d'un montant inférieur à 7.622,45 €, par MT Michèle HEBRARD, Chef de la plate-forme CHORUS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Stéphane CHOQUART, Adjoint à la Chef de service,
Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN en ce qui concerne le contréle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
En cas d’absence où d'empéchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par M? Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet, à l'exception des matières qui font l’objet d’une délégation à un Sous-Préfet.
_ rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAIONS-EN-CHAMPAGCGNE- Télénhone 03-26.26.10 10
3
le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissements de Reims et MT la Sous-Préfète, Directrice du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de î sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des finances publiques.
exécution du présent arrêté qui
Châälons-en-Champagne, le 8 février 2016
Le Préfet,
nis CONUS
re de Tessaint - CS 50431-51036 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Téilénhone 03.26.26 10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 31 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2016-058
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ZLiberrs » Égalfef » Frcrernairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE IA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l’intérim du Sous-Préfet de Farrondissement de Sainte-Menehould
Le Préfet du département de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne :
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Générai de la préfecture de la Marne :;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ;
Sur proposition de M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRET E
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l'intérim du Sous- Préfet de l’arrondissement de Sainte-Menehould, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement de Sainte-Menehould
1° - En matière de police générale
Ordre public
_ L’octroi du concours de la force publique pour lexécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
_ Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
_ L'émission d'un avis où l'autorisation concernant le concours de la gendarmebrie ;
_ La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
_ La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 arsnas manne cnrs
Etat civil
_ La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de larrondissement ;
Police énérale
_ L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
_ L’autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
_ L'autorisation d’'inhumation dans les propriétés privées ;,
_ L'application de Ia légisiation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
- Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L. 224-2, 1.224-3, L_224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions constatées dans son arrondissement ;
- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
_ La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
_ Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et Ieur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
_ L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
_- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
_ Les réquisitions de logement {signature, notification,
de procédures divers) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Fétéphone 03.26.26_10_10 F
exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 32 - _- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
_ Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;
_ Les actes relatifs à la police et à Ia conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N.cC.F-
_ Le classement, Ia modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
_- L'autorisation d’aiignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à fa S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
_ La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant lenquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures) ;
- Ea notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement:
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
Bb) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
co) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales,
_- - les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
_ La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la iutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités locales
_- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des cohectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à rexception de Ia saisine du tribunal! Ë administratif ou de la chambre régionale des comptes ; £
_ La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L_2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de Ia construction et de l'habitation ;
_- La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
1,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAEONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Regroupement communal et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCH, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque ia compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article E.2411-3 au code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion qu territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
_ Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de lPadministration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de l'office public HLM ;
_- La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'’érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités;
La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
4° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
_- Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de Signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers ÿ compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis GAUDIN, îia délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M1. Michet BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 ana memes corse Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 33 - ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous? Préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de lrexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. lAdministrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 février 2016
Le Préfet,
S CONNUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CH CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 34 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2016-059
Æ
Etberré » Égaltcé » Frorarmiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M Nadine GREGOIRE Secrétaire Administrative de Classe Supérieure à la sous-préfecture de Sainte-Menehould
Le Préfet du département de Ia Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration ;
La loi n°82-2143 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 au Président de Ia République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 dau Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
larrêté N° DS 2016-0588 au 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire général de la préfecture de ia Marne assurant Fintérim du Sous- Préfet de l’arrondissement de Sainte-Menseshould.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARITIGLE 1°": Délégation de signature est donnée à M7 Nadine GREGOIRE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. Denis GAULDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l'intérim du Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Menehould tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
_ des arrêtés préfectoraux ;
Leo des correspondances avec les parlementaires, conseillérs généraux et maire de la ville de Sainte-Menehoula ;
= des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;
LS des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de Ia préfecture de la Marne n'a pas délégation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empéchement de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de 1a Marne assurant l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Sainte-Menehould, délégation de signature est donnée à MT Nadine GREGOIRE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, pour signer les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction, les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901.
2
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empéchement concomitante de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de Ia préfecture de la Marne assurant l'intérim qu Sous-Préfet de l'arrondissement de Sainte-Menechould, et de MT Nadine GREGOIRE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, la délégation de signature prévue aux article 1 et 2, à l'exception des engagements juridiques, sera exercée par MT Magali HUSSON, adjointe administrative de 1°"° classe.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-018 du 1° janvier 2016.
ARTICLE S : M. le Secrétaire Général de ta préfecture de Ia Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châälons-en-Champagne, le 8 février 2076
Le Préfet,
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1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 mens =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ _ =
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Liberré »+ Égalicf » Frerermairé
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DS 2016-0600
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François
Le Préfet du département de ia Marne,
— La loi du 28 Pluviëèse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
_ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- La loi n°2000-321 du 12 avri 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de Ia République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
_ Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant : MT Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du £ département de ia Marne ;
— Le décret du Président de Ia République du 27 mai 2015 mommant ' M. Christophe PIZZiI, Sous-Préfet de Vitry-le-François. :
> Le décret du 6 janvier 20136 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Marne,
A R KR ET E
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI, Sous- ë Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses ë attributions et compétences, les décisions suivantes pour Farrondissement de Vitry-le-François :
4° - En matière de police générale
Ordre public
_- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
_- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou prives ;
_ Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ; £
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WAVW.IMArNe.LOUV.fr
_ L'émission d'un avis Où l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
_- La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
_ La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie pubiique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Etat civil
_ La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
_ La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
_- L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
_ L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
_ L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
_ L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Girculation
_- Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L.224.2, L_224-3 et L_.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes Îles infractions commises dans Farrondissement,;
_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
_ Les arrêtés d'’immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route} ;
2° -En matière de réglementation d'Etat
Elections
_ La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
_ La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et pius :;
_ Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
_ L’acceptation de démission des adjoints aux maires.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WY-MATNE.BOUV.ÉT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 36 - Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires :;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S-N.C-F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à Ia SNCF. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures);
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l’urbanisme,
oc) de ia lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de ia légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de ë son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de Eu la chambre régionale des combptes ; 5 1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sw Mamme. £OUV.frT
_ La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
_ La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R_123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
_ L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R_2121-S du code général des collectivités territoriales} ;
- La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint :;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
_ La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à ieurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
_ Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article 1.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour Ia rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
_ Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
_ L'ouverture de l’enquéte publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
_ La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
- La surveillance des caisses des écoles ;
_ L'approbation des projets d'’érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
_ La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Missions départementales
- Pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry : présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ; en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ; coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour ; coordination au nom de FEtat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
2,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 MAY. IAanIe.SOUV.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 37 - _ Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog : instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent} et coordination de PFrensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale :
_ La reconnaissance de laptitude technique et agrément des gardes particuliers dans le département de Ia MARNE;
S ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
6° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de lintérieur.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empéchement de M. Christophe PIZZI, Sous- Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signer, dans le cadre des élections municipales générales, les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par MT Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence où d’'empéchement, par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d’'empêchement concomitante de MM Elisabeth TAMISIER et M. Jean-Christophe de VERNEUIE, Ia délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de Ia préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empéêchement, par MT Caroline PRON, Attachée du bureau des Ia réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE.
En cas d'absence où d’empêchement de l’ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales générale est consentie à MT Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à MT Agnès IDZIK.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à léloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 4: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Christophe PIZZI à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés è devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière. Ë
1. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAILONS-EN-CHAMPSAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 i VWIY.MAINC.LOUV.fÎr Ë
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ARTICLE S: En cas d'absence ou d’empéêéchement de M. Christophe PIZZI, Sous- Préfet de Vitry-le-François, ia délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par MT Corinne SIMON, Directrice de Cabinet dau Préfet du département de Ia Marne, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0004 au 1°" janvier 2016.
ARTICLE 7: M. le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Marne, M. le Sous- Préfet de Vitry-le-François et MT Ja Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de Ia Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le &8 février 2016
LS Préfet,
nis CONNUS
1, rue de JFessaint - CS 50431-51036 CHALIONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26 26.10.10
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 38 -
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ZLiberré » Égaliéf = Frzrernairé
BRÉPTBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-061
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de Farrondissement de REIMS
Ee Préfet du département de 1a Marne, VU :
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
# La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de ia Répubiique et Fadministration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, i Préfet du département de la Marne ;: Ë
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims :;
> Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
>- Le décret du 6 janvier 2015 dau Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, à Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ; Ë
> larrêté ministériel n°10/0079/A du 3 février 2010 portant nomination et détachement dans un È emploi fonctionnel de MT Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l’intérieur et de lroutre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ;
> Les décisions du 23 décembre 2014 nommant MT Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 ;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant MT Catherine CRAPON, attachée, Chef dau Ë pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015 ;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant MT Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à Ia Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015:
> La décision du 23 décembre 20134 nommant MT Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne.
A I ER EE "E EE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Qrdre public
_ Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
1. rue de Jessaint -CS 50431-51036 CHAIONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mers ne ereres e
_- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale
_ L’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
_ Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
_- L'émission d’un avis où l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
_ La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
_- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
— Les autorisations des ports d'armes des employés de sociétés de convoyeurs de fonds implantées sur l'arrondissement de Reims ;
- L'autorisation préalable d'intervention sur la voie publique d'agents de société de surveillance où de gardiennage ainsi que les services internes de gardiennage ou de sécurité des grands magasins et entreprises implantées sur l'arrondissement de Reims {article 6 du décret n°86-1099 du 10 octobre 19856) ;
_ L’agrément des policiers municipaux ;
_ Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et lassistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif Gans son arrondissement ;
Commerce et publicité
_ - ia délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
_ L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
Police générale
_ L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
_ L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Giroulation
La délivrance des certificats provisoires d’immatriculation et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;
_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article 1_325-1-2 dau Code de la route) ;
_ les réquisitions et mises sous scellées ;
_ les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers ;
_ les décisions relatives aux demandes de conversion de permis militaires.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26-10-10 rene nee roses
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 39 - 2° -En matière de réglementation d'Etat
Elections
— La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
— Ea constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et pius ;
- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
_ L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
_ La passation des actes de vente où d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
_ Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
— Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Régime des eaux
_- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables :
— Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs msalubres ;
SNCF.
_ Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau;
_ L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la SNCF. ;
Urbanisme et environnement
_- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à ë aménagement différée ; !
_ Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures) ;
- la notification aux coliectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
©) de la iettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans iocaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fiéaux naturels ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51936 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mens ne rene
= tous Les actes pris en qualité de commissaire dau gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite ‘Cercle agricole Rémois" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux {Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
3° - En matière de collectivités locales
_ L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif où de la chambre régionale des combptes ;
_ La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, 1.2215-1 et 1.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
_ L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales} ;
_ La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
_- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, ladhésion de nouvelles collectivités où le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics me dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
— Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
_ Les décisions portant création de Ia commission syndicale, prévus à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
_ L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
— La surveillance des caisses des écoles ;
_ L’approbation des projets d'’érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
_- La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
_ Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Budget de fonctionnement
_ Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, à Fleffet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
S° - Immobilier
_ Tout acte et document, présentés par le DRHML, relatifs aux opérations immobilières de la restructuration de ia sous-préfecture de Reims.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féiléphone 03.26 26.10.10 sermenees anne nocnense
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 40 - ARTICEE 2: Dans le cadre des pêles départementaux, délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, pour l’ensemble du département, à l'effet de :
_ signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance des passeports biométriques et passeports temporaires:
Se signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à ia délivrance des cartes nationales d'identité ;
_- signer tous documents, correspondances et décisions relatifs aux demandes d'acquisition de Ia nationalité française ;
_— La délivrance de toutes autorisations relatives à Ia police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;
_ La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
_ La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de Ia sécurité intérieure ;
ARTICLE 3: En cas d'absence où d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Michel BERNARD, à fleffet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y combpris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en ia matière.
territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICEE 4: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfe
ARTICÉEE 5 : En cas d'absence ou d’empéchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à MT Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de flintérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de larticle L.325-1-2 du code de la route) ;
b) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
da} Pour les élections municipales, Ia réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance où le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
e) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de Ia circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à Ia navigation aérienne et assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui less desservent (CRANA).
En cas d'absence ou d'empéchement de MT Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par MT Karine BARBARAS, Secrétaire Générale adjointe.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 memes men mms P
En cas d'absence ou d’empéchement concomitante de MT Mireille FOUHLAUD et de MT Karine BARBARS2S, la délégation de signature qui leur est consentie par l’article 5, paragraphe b}) et d} sera exercée par RAT Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », OÙ, en SON cas d'absence ou d'empéchement, par MT Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation >» et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation »
En cas d'absence et d'empéchement de l’ensemble de ces personnes, 1a
délégation relative au 5 d) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de Fintérieur et de routre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, M Caroline PRON, Attachée au bureau de la régiementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
AREICEE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à rexception de la délégation donnée par l’article 5, sera exercée par M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, où, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de 1a Marne.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2016-0002 du 1° janvier 2016.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général, MM. les Sous-Préfet des arrondissements de Reims et d’'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïñl des actes administratifs de ia préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le &8 février 2016
Le FrérFet,
enis CONNUS
1,rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Es
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 41 -
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
CABINET du PREFET
Pôle des Sécurités
Arrêté modificatif portant extension de compétence de la régie de recettes créée au sein de Ia Circonscription de Sécurité Publique de Châlons-en-Champagne
Le Préfet de Ia Marne
VU le code de la route ;:
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière
et en matière de contraventions ;
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU Ile décret n° 92-681 du 20O juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 portant création d'une régie de recettes au sein de la Circonscription de Sécurité Publique de Châlons-en-Champagne ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 5 janvier 1999 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne en
date du 22 décembre 2015 ;
SUR la proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°" — Il est institué au sein de la circonscription de sécurité publique de Châlons-en- Champagne une régie de recettes pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ainsi que pour l’encaissement des consignations prévues par l’article I. 121-4 du code de la route.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 portant création d'une régie de recettes au sein de Ia Circonscription de Sécurité Publique de Châilons-en-Chamdpagne et l'arrêté préfectoral modificatif du
S janvier 1999 sont abrogés.
Article 3 — Mine la Sous-Préfète., Directrice de Cabinet du Préfet du département de 1a Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia
préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée au ministère de l'Intérieur, à NM. le Directeur TDépartemental des Finances Publiques de 1a Marne, à Mme Ia Directrice I2épartementale de 1a
Sécurité Publique de l1a Marne et à Maine Ia Chef de Ia Circonscription de Sécurité Publique de
Châilons-en-Champagne.
Châlons-en-Chamdpagne, le Z 5 JAN. £
Ie réfet
ONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 42 -
Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet
Pôle Représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un agent de contrôle
de la Mutualité Sociale Agricole
LE PREFET DE LA MARNE
VU le Code Rural, notamment les articles L.724-7 et L.724-10,
VU le Code du Travail, notamment les articles L.8271-1 et 7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment l'article L.243-9 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de Mutualité Sociale Agricole ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Jonathan TOMBOIS est agréé pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la
Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article 1..724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de
l'agent de contrôle mentionné à l'article 1° dans un organisme de Mutualité Sociale Agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
ARTICLE 4 : Comme le prévoit l'article L.724-10 du Code Rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs
conférés par l'article L.724-7, sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur du Travail, Chef de l'Unité Territoriale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, au Directeur Général de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse et à l'agent de contrôle mentionné à l'article 1° ainsi qu'à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
Châlons-en-Champagne, le 0 8 FEV. 2016
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
\ —"
à
Corinne SIMON
1, rue de Jessaint -CS 50431 — 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE — Téléphone 03 26 26 10 10
www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté = aallt# - Fraternité
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PRÉFECGCTURE DE LA MARNE
AITêté portant déclassement d’un bien du domaine public ferroviaire Le Préfet de la Marne
Le Code des transports, notamment son aiticle I. 2141-16 ;
Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article I. 2141-1 ;
La loi 2014-8722 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « SNCF » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Ies renonciations expresses et tacites des titulaires des droits de priorité institués par
l’article 44 du décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de
SNCF Mobilites ;
à son droit de Ia renonciation tacite par la Commune d’'AVENZSAVY-VAL-D'OR à exercer
priorité institué par l’article 1. 240-1 du Code de l’urbanisme ;
T’avis favorable tacite du Conseil régional de la région Champagne-Ardenne en application de l’article 43 du décret 2015-1138 du 10 février 20135 précité ;
La notification adressée par SNCF Mbobilités à 1’ Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l’arrêté pris par Madame 12 Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de ladite Autorité des projets de déclassement de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilites ;
TI'/arrêté de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 25 juin 2O15 fixant le montant de la valeur des biens du dc'haine publics ferroviaire appartenant à la SNCF, à la SNCF Réseau où géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le Préfet ;
L'/avis de valeur délivré par France Domaine en date du 30 juillet 2015 ;
1, rue de Jessaint— CS 50431 — 51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE Téléphone 03.26.26G.10.10 - www marne gOUvV. fr
ARRETE
ARTICI-E. 1°:
Le terrain nu sis à AVENAY-VAI-D'OR tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint au présent arrêté sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Références cadastrales Lieu-dit Surface Code INSEE Section Numéro
Avenay-Val-d'Or “place de la 51160 Gare” AH 275p OO ha 2 a 95 ca
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté de déclassement sera publié, d’une part, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne, et d’autre part, au Bulletin Officiel de SNCF Mobilités.
Le Préfet, Fait à CILALONS-EN-CHAMPAGNE
le ÉSRESSS ET
1, rue de Jessaint —CS 50431 — 51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE Téléphone 03.26.26_10.10 - swww.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 44 -
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique
_________________________________________________________________________________________________________________________ PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
Pôle des Manifestations Sportives Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant
A1 pref-imanifestations-sportives{tDmarne.gouv_fr
Æ& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78
n° 3S /2016
AUTORISATION
d'organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique ou ouverte À la circulation publique
TRAIL DES COQS
Dimanche 28 février 2016 à DORMANS
le Préfet de la Marne
VEUT :
- le code du sport ;
- le code de la route ;:;
- le code général des collectivités territoriales ;: - le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ; - le décret du Président de 1a République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay : - l'arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes & la circulation publique : - l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay :; —- le règlement-type de la Fédération Française d’Athlétisme ; - l’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ; —- la demande de M. Vincent GOMES, Président de l’association Dormans Racing Club en date du 20 décembre 2015 ;
— la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite
par l'organisateur ;
- la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve ; - les avis favorables des services consultés ;
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : Sp-epernay@Imarne.pOoUuv_fr — Vww.MaAne.LOUV.Îr
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général par intérim de la Sous-Préfecture
d’'Epernay.,
ARRIE TE
Article 1 : M. Vincent GOMES, Président de 1’ Association IDormans Racing Club est
autorisé à organiser le dimanche 258 février 2016 à DORNMAINS, le « trail des Coqs »>, selon
l'itinéraire et les horaires joints dans la demande.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la
FF, ainsi que des mesures suivantes :
DISPOSITIONS GENERALES]
Article 35 — Assurance :
TL ’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles 1331-9 à 1331-12 du code du sport.
ANTtIiCcIe 4 — IDégradAatIiOnSs :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en
place éventuelle d’un service d'ordre exceptionnel. seront à la charge des organisateurs.
Article 5 — Surveillance médicale : Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de Ia délivrance d’un
certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un
certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.
Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts : I_apposition d'affiches, de flèches de direction où d'inscriptions sur les panneaux de
signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-méme, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont
rigoureusement interdits.
AUCUNCS marque sur la chaussée ne Sera aApposée tout au long du circuit.
Article 7 — Autorisations :
I1 appartient au maire de DDormans de délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation des haut- parleurs.
DISPOSITIONS PARTICUIIERES LA LA MANIFESTATION]
De manière générale, il appartiendra à l'organisateur de prendre toute mesure pour assurer la
sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l'épreuve. I'organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 45 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay Article 8 — Circulation routière :
L’organisateur devra mettre en place une signalisation dans la commune de Dormans afin
d'indiquer le déroulement de l’épreuve. I organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves mais également sur les voies d’accès et de dégagement. T'’itinéraire emprunte des chemins forestiers dans sa quasi-totalité. Toutefois, le circuit traversant les départementales 41, 18 et 218, la présence de signaleurs devra être effective aux intersections suivantes :
- D41 (entre le Ikm 10 et 11)
- D18 et le chemin de la ferme de Champaille (entre le km 15 et 16) - D218 Hameau de Vassieux (entre le km 22 et 23) - D 18 au km 25 NNNN
Total : 8 signaleurs
Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen d’alerte immédiat.
Prise en compte du public :
Aucun public ne devra être admis à assister à l’épreuve en dehors des emplacements prévus par l’organisateur, qui devront être bien délimités et protégés (pose de « rubalise »). Cette interdiction porte particulièrement sur tous les extérieurs de courbes dans le sens de la course. L’organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son non respect effectif.
Les commissaires de course et signaleurs placés tout au long de l’itinéraire interviendront en cas de nécessité.
L’organisateur devra également, dans un cadre plus général, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement une épreuve s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Des moyens appropriés devront notamment être mis en œuvre pour assurer la sécurité du public et des participants aux abords du départ et de l’arrivée.
Remise en état des lieux :
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les concurrents où accompagnateurs sera à la charge de l’organisateur. La chaussée devra rester propre au niveau des traversées, aucun apport de boue. LL ’organisateur en assurera la propreté.
Arrivée de la course :
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d’arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.
Article 9 — Assistance médicale :
La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuves pédestres édité par le FFA.
Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours. L'’organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence sur le site d’une ambulance ainsi qu’une équipe de secouristes. Sur le parcours des épreuves, une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le départ et la voiture ouvreuse.-
I ’organisateur s’assurera préalablement que ces moyens permettent une couverture sans zone d’ombre de tous les points du parcours.
Article 10 :-
De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toutes mesures de sécurité optimales pour les participants et le public.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 12 :
- MM. le Maire de Dormans et de Courthiézy - M. le chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : Vertus Centre Ouest - M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative - M. le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité - M. le Président de la Fédération Française d°Athlétisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Epernay, le #5 EE, 2616
Le Sous-Pgéfe
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_________________________________________________________________________________________________________________________ Labwrsd = MynTId = Eirmrermtrd BRCFAIIIIAIOMIIE L'RAIIÇAMISE
PREFET DE LA AMAARNE
Direction départementale de la
+ de la protection des populations
ANTETSE préfectoral désignant les espaces de rencontre cagréæÆs
PREFET DE LA AMAAMARMNIE
Vus le
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. Z16-1 à LD. Z1S-7 ;
Vu le décret n°2O12-1153 du 15 octobre ZO1Z relatif aux espaces de rencontre destinées au maintien des liens entre un enfant et ses parents où un tiers, notamment son article Z :;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3O juillet 2013 désignant Îles espaces de rencontre agréés pour le département de la Marne,
Vas Farrë&te préfectoral en date du 25 janvier 2016 modifiant arrêté préfectoral dus 24
Juillet 2O13 concernant l'espace de rencontre de La Sauvegarde,
Vu la circulaire n° DéCS/SD2C/2O013/240 du 28 juin 2O13 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ous im tiers,
Sur proposition de la DBirectrice DBépartrementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populatrions de la Marne,
+ Rues de Vinetz — CS 40266 — SIO11 CHAIOMIS-EIN-CHANMPAGNE CEDEX - Téléphones 03 26 66 78 785 — 1élécocpie O3 26 65 538 49
ARRETE
Art.1%. - L'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2013 concernant la liste des espaces de rencontre agréés pour le département de la MARNE est modifié comme suit :
L'espace de rencontre Arc en Ciel, 2 rue du 8 mai 1945, 51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
— L'espace de rencontre Le Creuset, Allée Edmond Pottelain, 51100 REIMS
- L'espace de rencontre La Sauvegarde : Maison Commune du Chemin Vert, Allée des Bons Enfants, 51100 REIMS Maison des Parents et de l'Enfant, sise rue de la Source, 51200 EPERNAY
Art. Z. — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
_- aux intéressés
aux Présidents des Tribunaux de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE
et REIMS.
Art. 3. - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours devant le tribunal administratif compétent situé à CHALONS EN CHAMPAGNE.
Art. 4. - Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 5 JAN. 2046
le Préfet,
Francis SOUTRIC
4 Rue de Vinetz — CS 40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 66 73 78 — Téléopio O3 26 65 38 49
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SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté = Égatiié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté du À 3 pur XDA6
portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté d’agglomération de Châlons en Champagne, Cités en Champagne.
Le Préfet du département de la Marne
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,
VU la loi n°214-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de préfet de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant transformation du district en communauté d’agglomération de Châlons en Champagne, et l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant fusion de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne, de la communauté de communes de l’Europort, de la communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne.
VU la délibération du 23 septembre 2015 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Châlons en Champagne portant installation de la conférence intercommunale du logement sur son territoire,
ARRETE
Article 1er — La conférence intercommunale du logement de la communauté d’agglomération de Châlons- en-Champagne est coprésidée par le président de Cités-en-Champagne ou son représentant et le préfet du département de la Marne ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
1°" collège : Collectivités territoriales
- Mesdames et messieurs les maires des communes de :
Aigny, Aulnay-sur-Marne, Bussy-Lettrée, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cherville, Compertrix, Condé-sur:Marne, Coolus, Dommartin-Lettrée, Fagnières, Haussimont, Isse, Jâlons,
Juvigny, La Veuve, Lenharrée, L’Epine, Les Grandes Loges, Matougues, Moncetz-Longevas, Montépreux, Recy, Saint Etienne-au-Temple, Saint Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint Memmie, Saint Pierre, Sarry, Sommesous, Soudé, Soudron, Thibie, Vassimont et Chapelaine, Vatry, Villers-le-Château et Vraux.
- deux représentants du Département,
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DDT Z° collège : Représentants des professionnels intervenant dans le chammp des nttributions :
- des représentants des bailleurs sociaux, possédant où gérant un patrimoine situé dans le ressort territorial de la CAC :
- un représentant de la RIC (Renaissance Immobilière Châlonnaise),
un représentant de CCH (Châlons-en-Champagne Habitat}, un représentant de Plurial-Novilia,
un représentant d’ICF.
- des représentants des organismes titulaires de droit de réservation dans du patrimoine situé dans le ressort territorial de la CAC, des organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement ayant des réservations de logements sociaux sur le ressort de ia CAC : e- un représentant de PROCILIA Marne,
- des représentants des maîtres d’ouvrage d’insertion gérant du patrimoine sur le ressort de la CAC : - un représentant de l’UD2AEF,
- un représentatnt d’ADOMA.
- des représentants locaux des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
so un représentant de l’'HAJECC (Habitat jeune Châlons-en-Chamapgne), - un représentant de lACFA (association châlonnaise des foyers d’accueil}, e un représentant d’Habitat et Humanisme.
3° collège : Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement :
- des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission Nationale de concertation et disposant de sièges au conseil d’administration d’un organisme d’HILM ou d’une SEM possédant ou gérant du patrimoine locatif social dans le ressort du territoire de la CAC: e- deux représentants de la CNL (Confédération nationale du logement), e un représentant de la CICV (Confédération consommation logement et cadre de vie), - un représentant de l’AFOC ( Association Force ouvrière consommateurs},
- des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d‘orientation relative à la lutte contre les exclusions :
un représentant de la Croix Rouge,
un représentant du Mars,
un représentant du Secours Catholique,
un représentant du Secours Populaire.
- deux représentants des personnes défavorisées désignés sur proposition des associations de représentants d’usagers ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
on alement conviés :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant.
Article 2 — Le préfet du département de la Marne et le président de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châilons-en-Champagne, le 2 8 JAN. ZO18
AE DE Le préfet,
CAFE IE
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_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 50 -
N° 03 -2016 - PE
Service environnement, eau
préservation des ressources
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT EXERCICE GRATUIT DU DROIT DE PECHE
DU PROPRIETAIRE RIVERAIN
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 435-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ; Vu l'arrêté interpréfectoral n°9-2012-DIG en date du 10 février 2012 valant plan de gestion, et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Vesle présenté par le Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle ; Vu la lettre du Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle en date du 22 septembre 2015 indiquant que la première phase d’entretien est terminée ;
Vu l'acceptation en date du 9 octobre 2015 de l’association agréée de la pêche et de la protection des milieux aquatiques « le syndicat des pêcheurs de Reims et de la région » de Reims (AAPPMA) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ; Vu l'acceptation en date du 6 janvier 2016 de l’association agréée de la pêche et de la protection des milieux aquatiques « la Truite » de Courtisols (AAPPMA) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;
Considérant que les opérations d'entretien réalisées par le Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle sont financées majoritairement par des fonds publics ;
Considérant que la première phase des travaux d’entretien prévue dans le dossier de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de la Vesle est achevée et que conformément à l’article R. 435-37 du code de l’environnement, il y a lieu, dès que cette phase est achevée, à procéder au partage du droit de pêche.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
Article 1er : Bénéficiaires de l'exercice du droit de pêche et cours d'eau concernés
L’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « la Truite » de Courtisols est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur les sections de cours d'eau suivantes :
• de la source à Somme-Vesle à la limite communale entre L’Epine et Courtisols,
L’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » de Reims est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur les sections de cours d'eau suivantes :
• de la limite communale entre Sept-Saulx et Mourmelon le Petit jusqu'à la limite de département entre la Marne et l'Aisne
Article 2 : Liste des communes
Les communes traversées sont les suivantes : Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes.
Article 3 : Durée de l'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « la Truite » de Courtisols :
• de la source à Somme-Vesle à la limite communale entre L’Epine et Courtisols, et par celle de Reims « le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » : • de la limite communale entre Sept-Saulx et Mourmelon le Petit jusqu'à la limite de département entre la Marne et l'Aisne bénéficiaires, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « la Truite » de Courtisols et « le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » de Reims, bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.
Les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de « la Truite » Courtisols et « le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » de Reims, bénéficiaires, sont tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 51 -
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes pour affichage pendant une durée minimale deux mois.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la FDPPMA 51, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 7 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) – 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n’est pas suspensif.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne et les maires des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur- Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie est adressée au sous-préfet de Reims, au président du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle ainsi qu'aux présidents de la FDPPMA 51, aux AAPPMA « la Truite » de Courtisols et « le Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et de ses environs » de Reims.
A Châlons-en-Champagne, le 2 février 2016
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
_________________________________________________________________________________________________________________________
N° 05 - 2016 – DIG
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION
D'INTERET GENERAL
pour les travaux d’aménagement et d’entretien
sur le cours d'eau « la Py »
présenté par la communauté de communes de Suippe et Vesle
Préfet de la MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.152-29 à R.152-35 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 19 novembre 2009 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2013 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – déclaration d’utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection sur la commune de sainte Mary à Py ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 août 1998 définissant les périmètres de protection du captage en eau potable situé sur le territoire de la commune de Sommepy-Tahure ;
VU le dossier de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déclaré complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 octobre 2015, présenté par la communauté de communes de Suippe et Vesle représentée par Monsieur le Président François MAINSANT, enregistré sous le n° 51-2015-00077 et relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour l'entretien de la rivière Py ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-DIG-07-LE en date du 1er mars 2005 portant déclaration d’intérêt général pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien sur le cours d’eau la Py ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°29-2013-DIG en date du 28 février 2013 portant déclaration d’intérêt général pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien sur le cours d’eau la Py
VU l'avis de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 novembre 2015; VU l'avis de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 10 novembre 2015 ; VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 26 novembre 2015 ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau Aisne Vesle Suippe en date du 30 novembre 2015 ; VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 5 janvier 2016 suite à l’envoi pour avis du projet d’arrêté le 14 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT
- que les objectifs poursuivis par la communauté de communes de Suippe et Vesle (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ; - qu’il est nécessaire de continuer les travaux entrepris ces cinq dernières années ; - que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie et le SAGE Aisne Vesle Suippe ; - que les travaux et opérations d’entretien préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
- que la mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau justifie que la collectivité se substitue aux propriétaires riverains ; - que l'opération projetée relève des compétences de la communauté de communes de Suippe et Vesle ; - qu'il n'existe pas d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) sur le cours d'eau de la Py, susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.435-5 du Code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 52 -
ARRÊTE
Article 1 : renouvellement de la déclaration d'intérêt général Les travaux d'entretien de la Py sur le territoire des communes de Dontrien, Saint-Souplet à Py, Sainte Marie à Py et Sommepy Tahure sont déclarés d'intérêt général par renouvellement.
Article 2 : Consistance des travaux
Les opérations d’entretien réalisées dans le cadre de la DIG ont pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes tout en prenant en compte les enjeux propres au territoire.
Ces travaux assurant la sécurité publique s’appliqueront particulièrement dans les zones urbaines, les traversées de village et à proximité des ouvrages et infrastructures.
Deux types d’opération seront mises en place :
• Les opérations préventives viseront à éviter les chutes d’arbres dans le cours d’eau et aux abords des infrastructures (ouvrages hydrauliques, ouvrages d’art, voiries routières). Elles permettront également d’éviter l’encombrement des ouvrages, la formation d’encoches d’érosion et la déstabilisation des berges dans les secteurs à enjeux.
• Les opérations de désencombrement du lit permettront de retirer les arbres, amas de bois et branches mortes présentes dans le lit et sur les berges de façon à favoriser les écoulements permettant de garantir la pérennité des ouvrages et des infrastructures. Cette intervention ne sera pas systématique, afin de préserver des vieux arbres, pour maintenir une diversité d’habitats pour la faune terrestre.
Dans ces mêmes secteurs urbanisés, les travaux viseront à prendre en compte l’amélioration du cadre de vie par : • Une gestion paysagère consistant à mettre en valeur le cours d’eau et le territoire qu’il traverse. • Le ramassage systématique des déchets présents dans le lit et ses abords. • L’élagage de branches basses en zone urbaine pour éviter de retenir les déchets flottants. • L’ ouverture de perspective sur le cours d’eau aux abords des ouvrages d’art (aval et amont des ponts dans les traversée de villes et villages, espaces verts dédiés aux promenades).
Dans les secteurs naturels, majoritairement représentés sur la Py, les travaux d’entretien prendront en compte la préservation et la valorisation de la biodiversité dans la mesure où les enjeux de sécurité publique, de protection des biens et des personnes ne sont pas prioritaires.
D’une manière générale :
• les embâcles occasionnant ou pouvant occasionner des dommages d’ordre hydraulique ou morphologique sont à évacuer quels que soient les enjeux (même les secteurs sans enjeu hydraulique), et ce pour éviter des interventions anarchiques des propriétaires riverains pour lutter contre les dégradations de berges.
• les embâcles diversifiant les écoulements et ne causant pas de dommages sont maintenus dans les secteurs sans enjeu hydraulique (zones naturelles, zones agricoles).
Les travaux seront basés sur des interventions sélectives localisées suite à des relevés de terrain précis :
• Du bois mort stable constitué d’embâcles et de chablis pourra être conservé dans le lit. • Des opérations de diversification de la ripisylve pourront être réalisées afin d’obtenir des strates arbustives et arborescentes d’âge et d’états sanitaires différents.
• Des petits aménagements de diversification d’écoulement pourront être mis en place dans le lit dans les secteurs pauvres en habitats piscicoles.
Article 3 : Surveillance et gestion des espèces invasives
Le maître d’ouvrage s’assurera que l’utilisation du matériel est exempt de toutes espèces invasives et mettra en place des mesures permettant de lutter contre la propagation de ces espèces pendant les phases travaux. L’élimination ou la destruction se fera par arrachage systématique des espèces rencontrées. La gestion par fauche ou faucardage limitera les populations et la colonisation des nouveaux sites. L’utilisation des herbicides est à proscrire pour éviter la contamination de l’eau et favoriser les espèces invasives plus résistantes.
Article 4 : Restauration de zones de frayères
Afin de compenser les effets négatifs des différentes interventions sur les frayères, un inventaire des frayères sera réalisé avant chaque phase de travaux. Les frayères ainsi détruites seront reconstituées à l’issue des travaux.
Article 5 : Période de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles peuplant le cours d'eau.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.
Dans ce contexte, l'objectif général du respect de la reproduction des espèces piscicoles et de la nidification des oiseaux sera une préoccupation majeure, exercée au mieux.
Article 6: Périmètre de captage
Les travaux devront respecter les prescriptions des déclarations d’utilité publique des captages d’eau potable de Sommepy-Tahure et de Sainte Marie à Py.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Droit de passage Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 53 -
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Exercice du droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche est exercé gratuitement par la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du linéaire de la Py.
La date à partir de laquelle la FDPPMA exerce gratuitement le droit de pêche est celle de l'achèvement de la première phase des travaux. On entend par première phase la tranche de travaux réalisée la première année. La communauté de communes de Suippe et Vesle informe par écrit le préfet et la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de cet achèvement.
Une convention entre la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et chaque propriétaire riverain peut être conclue afin de préciser les modalités du partage du droit de pêche.
Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ci s'exerce exclusivement à pied, sauf accord contraire, et en évitant toute dégradation des biens et du milieu.
Article 10 : Durée de validité
Le renouvellement de la présente déclaration d’intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’issue de ce renouvellement de 5 ans, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être effectuée.
Article 11 : Autres procédures administratives
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées.
Dans le cas où des travaux viendraient à être soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, un dossier spécifique doit être déposé auprès du guichet unique de la police de l’eau. Article 12 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau (ONEMA et DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
La FDPPMA sera informée de la date de début des travaux, pour venir, si besoin est, estimer l’impact des travaux de la Py sur le peuplement piscicole en place et effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde des peuplements piscicoles.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Dontrien, Saint-Souplet à Py, Sainte Marie à Py et Sommepy Tahure.
Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Dontrien, Saint-Souplet à Py, Sainte Marie à Py et Sommepy Tahure pendant une durée d’un mois.
Article 16 : Exécution et diffusion
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes de Dontrien, Saint-Souplet à Py, Sainte Marie à Py et Sommepy Tahure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'ONEMA et à la sous-préfecture de Sainte-Ménéhould.
Le présent arrêté est notifié au la communauté de communes de Suippe et Vesle, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr).
A Châlons-en-Champagne, le 3 février 2016
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 54 -
ARRETE PREFECTORAL N° 06 - 2016 – DIG
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION
D'INTERET GENERAL
relatif aux travaux d’entretien de la Guenelle
déposé par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne
Préfet de la MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.152-29 à R.152-35 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 1er décembre 2015 ; VU le dossier de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déclaré complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 2 novembre 2015, présenté par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne représenté par Monsieur le Président Bernard COLLARD, enregistré sous le n° 51-2015-00078 et relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d'entretien de la Guenelle ;
VU l’arrêté n°2010-DIG-42-LE en date du 4 novembre 2010 portant déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien de la Guenelle ;
VU l’arrêté préfectoral N°23-2013-PE en date du 15 février 2013 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverains au profit de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ; VU l'avis de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 novembre 2015 ; VU l'avis de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 16 novembre 2015 ; VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 4 décembre 2015 ; VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 22 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT
• que les objectifs poursuivis par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ; • qu’il est nécessaire de continuer les travaux entrepris ces cinq dernières années ; • que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie ;
• que les travaux et opérations d’entretien préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
• que la mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau justifie que la collectivité se substitue aux propriétaires riverains ; • que l'opération projetée relève des compétences du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne ; • qu'il n'existe pas d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) sur le cours d'eau de la Guenelle, susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.435-5 du Code de l'environnement ;
• que de nouveaux secteurs seront rétrocédés à la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour le partage du droit de pêche
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : renouvellement de la déclaration d'intérêt général Les travaux d'entretien de la Guenelle sur le territoire des communes de Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux- Boeufs, Mairy-sur-Marne sont déclarés d'intérêt général par renouvellement.
Article 2 : Consistance des travaux
Les travaux entrepris par le permissionnaire ont pour objectif de continuer de redonner un espace de liberté minimal au cours d’eau tout en protégeant les zones d’enjeux majeurs et d’intérêts collectifs.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art, avec des personnels formés et des moyens mécaniques adaptés.
Les actions entreprises consistent à désencombrer le lit mineur par le retrait des embâcles, des châblis et des flottants. Des coupes préventives peuvent aussi porter sur les arbres et arbustes présentant un risque de chute dans le cours d’eau.
L’entretien raisonné est pratiqué afin de favoriser ou de conserver les zones humides, les zones de reproduction et les potentielles zones d’expansions de crue en milieu naturel sans enjeux. Dans les secteurs où le débit est important, il sera préconisé de ne pas intervenir pour améliorer les milieux aquatiques. Dans ce cas, la végétation est conservée, les zones humides sont protégées et une sensibilisation sera faite auprès des riverains.
Article 3 : Surveillance et gestion des espèces invasives
Le maître d’ouvrage s’assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espèces invasives et mettra en place des mesures permettant de lutter contre la propagation de ces espèces pendant les phases travaux. L’élimination ou la destruction se fera par arrachage systématique des espèces rencontrées. La gestion par fauche ou faucardage limitera les populations et la colonisation des nouveaux sites. L’utilisation des herbicides est à proscrire pour éviter la contamination de l’eau et favoriser les espèces invasives plus résistantes.
Article 4 : Restauration de zones de frayères
Afin de compenser les effets négatifs des différentes interventions sur les frayères, un inventaire des frayères sera réalisé avant chaque phase de travaux. Les frayères ainsi détruites seront reconstituées à l’issue des travaux.
Article 5 : Période de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles peuplant le cours d’eau.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.
Dans ce contexte, l’objectif général du respect de la reproduction des espèces piscicoles et de la nidification des oiseaux sera une préoccupation majeure, exercée au mieux. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 55 -
Article 6 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 7 : Durée de validité
Le renouvellement de la présente déclaration d’intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté. A l’issue de ce renouvellement de 5 ans, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être effectuée.
Article 8 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau (ONEMA et DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
La FDPPMA sera informée de la date de début des travaux, pour venir, si besoin est, estimer l’impact des travaux de la Guenelle sur le peuplement piscicole en place et effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde des peuplements piscicoles.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Exercice du droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche est exercé gratuitement par la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du linéaire de la Guenelle.
La date à partir de laquelle la FDPPMA exerce gratuitement le droit de pêche est celle de l'achèvement de la première phase des travaux. On entend par première phase la tranche de travaux réalisée la première année. Le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne informe par écrit le préfet et la fédération de cet achèvement.
Une convention entre la fédération et chaque propriétaire riverain peut être conclue afin de préciser les modalités du partage du droit de pêche.
Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ci s'exerce exclusivement à pied, sauf accord contraire, et en évitant toute dégradation des biens et du milieu.
Article 11 : Autres procédures administratives
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées.
Dans le cas où des travaux viendraient à être soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, un dossier spécifique doit être déposé auprès du guichet unique de la police de l’eau.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne. Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux- Boeufs, Mairy-sur-Marne pendant une durée d’un mois.
Article 15 : Exécution et diffusion
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes de Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'ONEMA. 7 =
KE Er e), 4
CS ; RTS <
Liberté + Égalité + Frotrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement, Eau,
Préservalion des Ressources
Cellule nature et paysage
Nos réf: CHAS/CH/2016-032
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A
Le Préfet de la Marne,
VU :
- les articles L 412-1 et L 413-1à L 413-5 et R 413-24 à R 413-561 du code de l'environnement,
- l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et déténant des sandgliers,
- l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, relatif à l'identification des sandgliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
- l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
- l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005, relatif à l'identification du cheptel porcin,
en date du 01 janvier 2016 portant délégation de signature, en matière - l'arrêté préfectoral Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur d'administration générale et de marchés publics, à M. départemental des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 05 janvier 2016 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
- la demande présentée par M. Olivier BARBIER en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente où de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
- le certificat de capacité 51/064 délivré le 12 avril 2007 à M. Olivier BARBIER, relatif à la conduite d'un élevage de sangliers de catégorie À,
- le récépissé de déclaration n° DA 2005-70 délivré au titre des installations classées,
- l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne,
- l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture,
- l'avis favorable du chef de service départementale de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS),
- la consultation du public réalisée conformément à l'article L120-1 du code de l’environnement,
- Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : M. Olivier BARBIER, gérant de la S.C.E.V. BARBIER-FLEURY, domicilié au 5 de la rue de la Porte Goliva à 51140 PÉVY, est autorisé à ouvrir et exploiter un élevage de catégorie A de sangliers (Sus scrofa) sur la commune de PÉVY au lieu-dit « Fonds de Cuvie », parcelles ZI 11, 19 et 23 sur une surface de 6 ha 96 a.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 56 -
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr).
A Châlons-en-Champagne, le 3 février 2016
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 2 : L'établissement devra se conformer au dossier joint à l'appui de la demande et aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.
Ses installations et leur fonctionnement général devront garantir le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne devront présenter aucun danger pour la sécurité des personnes et des animaux.
Article 3.: L'établissement doit répondre de la présence régulière, en son sein, d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité où à ses installations,
ans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable gestion, toute cessation d'activité.
Article 5 : L'établissement est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EE) du département de la Marne, GDSI (groupement de défense sanitaire et identification) en contactant la chambre d'agriculture de la Marne (edeS51@marne.chambagri.fr — Tel. : 03.26.64.96.88) qui procédera à l'identification de son site d'élevage par un numéro unique.
Article 6 : Tout animal détenu dans l'établissement doit être identifié au moyen d'une boucle auriculaire agréée par le ministère en charge de l'agriculture portant l'indicatif de marquage national du site d'élevage de détention attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) et dans les conditions définies par ce même
de la
établissement.
Article 7 : Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage dans lequel devra êtres consigné tout mouvement d'animaux et notamment :
issus du milieu naturel où en provenance d'un autre établissement, l'inscription au t
- pour les animaux
registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement,
l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, - pour les animaux nés à s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.
- l'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ.
durant une période minimale de cinq ans, les Doivent être conservés en annexe de ce registre, documents tels que les factures, les copies des autorisations préfectorales de prélèvement où de lâcher dans le milieu naturel, les bons d'enlèvement des animaux morts, les certificats sanitaires, les documents d'accompagnement des mouvements.
Article 8 : Toute cessation temporaire d'activité de l'établissement est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet-ainsi qu'à l'établissement de l'élevage (EdE). Le titulaire de lautorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
ll dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de Ia remise en service des installations où de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter Ia création de « pièges à gibier ».
Article 9 : L'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie B, en date du 27/06/2005, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chäâlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Secrétaire Général de Ia Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de Ia cohésion sociale et de Ia protection des populations, le Chef du service départemental de l'office national de Ia chasse et de IA faune sauvage, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, le Président de la chambre d'agriculture de la Marne. le sous-préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la Marne.
Article 32 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché à la mairie de PEVY pendant une durée minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accombplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 0 3 FEV. 2016 Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule Nature et Paysage
Myriam SUARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 57 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT D’ELEVAGE DE SANGLIERS DE CATEGORIE « À » n° 51-137
NINEXE I
Prescriptions générales
Situation de l'établissement - clôtures
L’emprise délimitée par la clôture de l’établissement d’élevage, de vente ou de transit de sangliecrs se mètres des habitations voisines occupées par des tiers et ni bruits aériens ni vibrations
situe à une distance minimale de cent Le fonctionnement d’un tel établissement ne génère réciproquement. mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
La clôture de l’établissement isole en permanence de l’extérieur la totalité de l’espace consacré à l’élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement à des objectifs d’étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l’entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d’adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux n’y restent piégés ou ne s’y blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.
Animaux détenus
Afin d’atteindre l’objectif de protection du patrimoine faunistique génétique, il ne peut être détenu dans l'établissement que des animaux de race pure d’espèce Sus scrofa - Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre sangliers et pores sont prohibés à l’intérieur de l'établissement et doivent être abattus.
naturel contre toute altération
Les sangliers détenus au sein de l'établissement scront de race chromosomique pure dont le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes. À cet effet, le caryotype cest obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l’établissement. La recherche du caryotype est également obligatoire pour la totalité des sangliers choisis comme reproducteurs au sein d’un établissement.
La descendance de sangliers issus d’un établissement dont la totalité des animaux a fait l’objet d’un caryotype est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.
Fonctionnement de l'établissement
La totalité des installations de l’établissement s’étend sur une surface minimale de trois hectares.
L'établissement est implanté sur un terrain comportant un couvert pour au moins un tiers de sa superficie.
Ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes.
temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des Des abris naturels ou artificiels, permanents ou animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.
la charge moyenne maximale à l’hectare est de 750 kilogrammes. Elle est obtenue par la formule : € — (nombre de femelles *x 70 kg) + (nombre de mâles = 80 kg) + (nombre de femelles *< 5 marcassins * 25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l’élevage).
Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers demeurent inoccupées durant trois mois consécutifs. Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation. Toutefois, si
la charge moyenne à l’hectare est inférieure ou égale à 375 kilograimmes par hectare, le dispositif de rotation devient facultatif.
Le parc hébergeant les sangliers n’accueille aucune espèce autre que l’espèce Srs scrofa -
L”établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris. L'’utilisation d’anneaux de boutoir est formellement interdite.
Les véhicules de transport accèdent facilement aux installations de contention.
Alimentation et nabreuvement
Le responsable de l’établissement a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout
d’eaux polluées et de matières dangereuses ou déversement direct, y compris accidentel, de boues, insalubres dans les cours d’eau, les lacs et les étangs.
Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les garantissent Îl’absence de pollution pour les tiers et pour l’environnement (prévention infiltrations dans le sol et odeurs).
permanence d’une source naturelle ou artificiclle d’eau L'établissement dispose en l’abreuvement des animaux.
L alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l’espèce. L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.
Reproduction
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s’effectuent de manière naturelle
afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier. Néanmoins, peuvent être autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d’assurer leur alimentation en période de gestation ou de surveiller la réussite de leur portée et d’alimenter séparément les jeunes jusqu’à leur d'allaitement, sevrage. Ce sevrage est spontané.
Tir du grand gibier
Sont prohibés à l’intérieur de l'établissement la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Suivi sanitaire
L'établissement s’attache les soins d’un vétérinaire qui effectue un contrôle régulier, et au mininmium une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les
maladies animales. 11 mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d’élevage prévu l’article 7.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions de nature à éviter Jl’apparition et propagation des maladies.
ne. présentant pas un bon état général, ou Tes animaux malades ou Sanitaires à jour, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit ou onéreux ni introduits dans le milieu naturel.
L'élevage est conduit de imanière à :
—— prévenir l’apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage; —— c
—— garantir un comportement alimentaire normal.
SE Me
installations
des envois,
nécessaire à
bien dépourvus des garanties
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 58 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ . ni 5 1
4 |
DS) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°2016-DIV-CDNPS- 09
Arrêté préfectoral portant renouvellement
des membres des formations
spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Le Préfet du département de la Marne
VU:
- l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,
- l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 20 fixant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 18 précisant que la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu'elle est consultée sur des demandes d’autorisation unique concernant ces installations ;
- Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral, entrée en vigueur au 1% janvier 2016 ;
- l'arrêté préfectoral du 03 février 2013 modifié désignant les membres des formations spécialisées de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
- l'arrêté préfectoral du-18 septembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
- Pavis des différents organismes consultés,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 59 - ARRETE ARTICLE 1 :
La formation spécialisée dite « de la Nature » est composée des membres suivants :
1) collège des représentants de l’Etat
-Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant -M. le directeur départemental des territoires — service environnement, eau, préservation des ressources ou son représentant
-M. le directeur départemental des territoires — service urbanisme ou son représentant
-Mme la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, mission
appui conseil au tourisme ou son représentant
2) collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaires : Suppléants
M. Thierry Bussy, conseiller départemental du canton de Mme Sophie Signolle-Gonet, conseillère départementale Reims 7 du canton d’Epernay 2
M. Philippe Salmon, conseiller départemental du canton M. Dominique Levêque, conseiller départemental du de Fismes Montagne de Reims canton d’Epernay 1
M. Dominique Decaudin, maire de Cormicy Sans suppléant
M. René Hanot, maire de Chatelraould Saint Louvent Sans suppléant
3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées.de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles.
Titulaires Suppléants
- M. Maximin Charpentier, président de la Chambre - Sans suppléant d’Agriculture de la Marne
- M. Jacky Desbrosse, président de la fédération - Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet fédération départementale des chasseurs départementale des chasseurs
- M. Dominique Thiebaux, administrateur de la fédération - M. Brice Sylvain, agent de développement de la de la Marne pour la pêche et la protection du milieu fédération de la Marne pour la pêche et la protection du aquatique milieu aquatique
- M. Julien Eloire, délégué régional de l’assocation - Mme Fanette Duplouy, membre de l’assocation française française des ingénieurs écologues des ingénieurs écologues
4) collège des personnes compétentés dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée
Titulaires Suppléants
- M. Franck Dargent, botaniste - sans suppléant - M. Jackie Barrois, membre du pare naturel - M. Ojaf Holm, Directeur du parc naturel
régional de la montagne de Reims régional de la montagne de Reims - M. Alain Vanderschooten, association Marne Nature - Sans suppléant Environnement
- M.Pierre Detcheverry, chargé de missions - M. Guy Venault, vice-président au au conservatoire des espaces naturels conservatoire des espaces naturels de de Champagne-Ardenne Champagne-Ardenne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 60 - Lorsqu'elle est réunie comme instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, les représentants des services et organismes suivants sont invités à participer à titre consultatif aux travaux de la Commission.
-La région Militaire Terre Nord-Est
-L’'Office National des Forêts
-Le centre Régional de la Propriété Forestière
-Le syndicat départemental de la propriété privée rurale
-Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Marne
-L'association des communes forestières de la Marne
-La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Marne -Le centre départemental des jeunes agriculteurs de la Marne
-La confédération paysanne de la Marne
-L’UNICEM Champagne-Ardenne
-La chambre de commerce et d’industrie de Châlons en Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Menehould -La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d’Epernay
-Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne -Le conservatoire du littoral et des rivages lacustres
-L'office national de l'eau et de la protection des milieux aquatiques (0ONEMA) -L’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
-La ligue pour la protection des oiseaux
-La fédération française de la randonnée pédestre de la Marne
ARTICLE 2:
La formation spécialisée dite « des sites et des paysages » est composée des membres suivants :
Lorsque la formation examine des dossiers d’autorisation unique concernant des projets d’installations de production électricité utilisant énergie mécanique du vent , elle est composée des membres suivants :
1) collège des représentants de J’Etat
- M. Le Chef de l’unité départementale de la Marne de la Direction Régionale de l’Environnement de | Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Chef du service aménagement habitat et bâtiment à la Direction Régionale de Environnement de l Aménagement et du Logement ou son représentant jusqu’au 30 juin 2016 et à compter du 1° juillet 2016 le Chef du service eau, biodiversité, paysages ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires, service territorialité et portage des politiques ou son représentant - M. le directeur départemental des territoires, service environnement, eau et préservation des ressources ou son représentant
- Mme la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, mission appui conseil au tourisme ou son représentant
- Mme la directrice régionale des affaires culturelles, service territorial de l’architecture et du patrimoine, ou son représentant
2) collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- Mme Laure Miller, conseillère départementale - Mme Sophie Signolle-Gonet, conseillère du canton de Reims 7 départementale du canton d’Epernay 2 - M. Alphonse Schwein, conseiller départemental - Mme Stéfana Vuibert, conseillère du canton de Mourmelon-Vesle et Monts de départementale du canton de Reims 1 de Champagne
- Mme Catherine Pujol, maire de Mairy-sur-Marne -Pas de suppléant - M. Roger Berton, maire de Saint-Martin-aux-Champs -Pas de suppléant - M. Roland Boulard, président de la communauté -Pas de suppléant de communes du Sud Marnais
- M. Bertrand Audebert, vice-président de la -Pas de suppléant communauté de communes Vitry, Champagne et Der
JS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 61 - 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organismes agricoles
Titulaires Suppléants
- M. Rémi Picard, chambre d’agriculture de la Marne - M. Eric Rodez, chambre d’agriculture de la Marne
- Mme Virgnia Vérardi, conservateur des musées - M. Jean-Pierre Boureux, Président de
l’Académie Nationale de Reims
- M. Pierre Labat, administrateur de l’office de tourisme - M. Jean-Marie Derouard, Président de l’office de du Pays d’Argonne tourisme de Châlons-en-Champagne
- M. Jacky Desbrosse, président de la fédération chasseurs - Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la de la Marne fédération des chasseurs de la Marne
- M. Julien Eloire, membre de l’association française des - Mme Fanette Duplouy, membre de l’association ingénieurs écologues française des ingénieurs écologues
- M. Daniel Von, président de Champagne-Ardenne - M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement Nature Environnement
4) collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée
Titulaires Suppléants
- M. Marc Soucat, paysagiste - Mme Besancon, Vieilles Maisons Françaises
- M. Edmond Boucton, ingénieur agronome - Pas de suppléant
- M. Vincent Barbin, professeur à l'UFR Reims des - Mme Céline Schneider, maître de conférence à l'UFR Sciences Exactes et Naturelles Reims des Sciences Exactes et Naturelles
- M. André Ast, architecte - M. Patrick Planchon, architecte
- M. Charles Lhermitte, représentant Encrgie France - M. Lucas Robin-Chevallier, représentant Energie France Eolienne Eolienne
- M. Jan Ducouret, représentant le Syndicat des Energies - M. Sylvain Maes, représentant le Syndicat des Energies Renouvelables Renouvelables
Pour l’examen de tous les autres dossiers, la formation est com posée des membres suivants :
1) collège des représentants de l'Etat
- Le chef du service aménagement habitat et bâtiment à la Direction Régionale de l’Environnement de l Aménagement
et du Logement ou son représentant jusqu’au 30 juin 2016 et à compter du 1° juillet 2016 le chef du service eau, biodiversité, paysages de la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires, service territorialité et portage des politiques ou son représentant + M. le directeur départemental des territoires, service environnement, eau et préservation des ressources ou son représentant
- Mme la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, mission appui conseil au tourisme ou son représentant
- Mme la directrice régionale des affaires culturelles, service territorial de l’architecture et du patrimoine, ou son représentant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 62 - 2) collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaires
- Mme Laure Miller, conseillère départementale Reims 7
- M. Alphonse Schwein, conseiller départemental du
canton de Mourmelon-Vesle et Monts de de Champagne
- Mme Catherine Pujol, maire de Mairy-sur-Mame
- M. Roger Berton, maire de Saint-Martin-aux-Champs
- M. Roland Boulard, président de la communauté
Suppléants
- Mme Sophie Signolle-Gonet, conseillère du canton de
départementale du canton d’Epernay 2
- Mme Stéfana Vuibert, conseillère départementale du
canton de Reims 1
- Pas de suppléant
- Pas de suppléant
- Pas de suppléant
de communes du Sud Marnais
3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organismes agricoles
Suppléants
- M. Eric Rodez, chambre d’agriculture de la
Marne
- M. Jean-Pierre Boureux, Président de
l’Académie Nationale de Reims
- M. Jean-Marie Derouard, Président de l’office de
tourisme de Châlons-en-Champagne
- M. Solène Âllart-Destreil, Chef de projet fédération des
chasseurs de la Marne
Titulaires
- M. Rémi Picard, chambre d’agriculture de la Marne
- Mme Virgnia Vérardi, conservateur des musées
- M. Pierre Labat, administrateur de l’office de tourisme
du Pays d’Argonne
- M: Jacky Desbrosse, président de la fédération des
chasseurs de la Marne
- M. Julien Eloire, membre de l’association française des - Mme Fanette Duplouy, membre de l’association ingénieurs écologues française des ingénieurs écologues
4) collège des personnes compétentes dans les domaines d’intervention de la formation spécialisée
Suppléants
- Mme Besancon, Vicilles Maisons Françaises
Titulaires
- M. Marc Soucat, paysagiste
- M. Edmond Boucton, ingénieur agronome
- M. Vincent Barbin, professeur des Sciences Exactes et
- Pas de suppléant
- Mme Céline Schneider maître de conférences des
Naturelles à l'UFR Reims
- M. André Ast, architecte
- M. Daniel Yon, président de Champagne-Ardenne
Sciences Exactes et Naturelles à l'UFR Reims
- M. Patrick Planchon, architecte
- M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement
Nature Environnement
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée dite « des carrières » est composée des membres suivants :
1) collège des représentants de l’Etat
- M. Le Chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
- M. Le Chef du service milieux naturels de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant jusqu’au 30 juin 2016 et à compter du 1° juillet 2016, le chef du service eau, biodiversité, paysages de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant - Mme la directrice régionale des affaires culturelles, ou son représentant
-M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant
ps
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 63 - 2) collège des représentants des collectivités territoriales :
Titulaires San
- Mme Florence Loïiselet, conseillère départementale du - M. Julien Valentin, conseiller départemental du canton canton de Sermaize les Bains de Châlons-en-Champagne
- M. Christian Bruyen, conseiller départemental du canton - Mme Valérie Morand, conseillère départementale du de Dormans Paysages de Champagne canton d’Argonne Suippe et Vesle
M. Jean-Louis Royer, maire de Cloyes sur Marne - Sans suppléant
M. Christian Girardot, maire de Thieblemont Farmont - Sans suppléant
3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organisations agricoles.
Titulaires Suppléants
- M. Christian Chardain, chambre d'agriculture de la Marne - sans suppléant - M. Aymeric Mionnet, chargé de missions, ligue - M. Christophe Hervé, directeur de la ligue pour la protection des oiseaux pour la protection des oiseaux - M. Michel Olivier, association Marne Nature - Mme Anne-Marie Ribeyre, association Marne Nature Environnement Environnement - M. Pierre Detcheverry, chargé de missions - M. Guy Venault, vice-président au conservatoire des espaces naturels au conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne de Champagne-Ardenne
4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :
Titulaires Suppléants
- M. Dominique Guillot, société des carrières de l’Est - M. David Courtois, OMYA SAS - M, Philippe Huchon, GSM - M. Guillaume Penart, BLANDIN SA - M. Stéphane Favergeon, Omya SAS - M. Arnaud Deshayes, Carrières Saint-Christophe - M. Laurent Malolepsza, COLAS Est - M. Denis Herlant, EQIOM Bétons
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Par ailleurs, l'UNICEM sera invitée à titre consultatif en qualité d'expert aux réunions de la formation spécialisée « carrières ».
ARTICLE 4 :
La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée des membres suivants :
1) collège des représentants de [° Etat :
-Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant -M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
-Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant -M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant
G
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 64 - 2) collège des représentants des collectivités territoriales :
Titulaires
- M. Julien Valentin conseiller départemental
canton de Châlons-en-Champagne 3
- M. Philippe Salmon conseiller départemental
du canton de Fismes-Montagne de Reims
- M. Christian Girardot, maire de Thiéblemont-
Faremont
- M. Gilles Jacquet, maire de faux-Fresnay
Suppléants
- Mme Amélie Savart, conseillère départementale du
canton de Reims 5
- Mme Cécile Conreau conseillère départementale du
canton de Fismes-Montagne de Reims
- Sans suppléant
- Sans suppléant
3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles.
Titulaires
- M. Charles Breton, ligue pour la protection des oiseaux
- M. Anne Ribeyre association Marne Nature
Environnement
- M. Gilles Dejean, vétérinaire
- M. Jean-Claude Dufour, délégué régional
de l'association nationale
des fauconniers et autoursiers (ANFA)
Suppléants
- M. Didier Genevois, ligue pour la protection des
oiseaux
- Sans suppléant
- sans suppléant
- sans suppléant
4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée.
Titulaires
- M. Lucien Laurent, responsable d'établissement
- M. Alain Hussenet, responsable d'établissement
- M. Alain Chevallier, responsable d'établissement
- M. Yann Durand, responsable d'établissement
ARTICLE 5 :
Suppléants
- M. Alain Bottet, responsable d'établissement
- M. Frédéric Delaunoy, responsable d'établissement
La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée des membres suivants :
1) collège des représentants de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant - Mme la chef de cellule nature et paysages de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, ou son représentant
- Mme la chef de la cellule procédures environnementales de la Direction Départementale des Territoires de la Marne,
ou son teprésentant
- Mme la directrice régionale des affaires culturelles, ou son représentant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 65 - 2) collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Philippe Salmon, conseiller départemental du - -Mme Stéfana Vuibert, conseillère départementale canton de Fismes du canton de Saint-Remy-en-Bouzemont
- M. Stéphane Lang conseiller départemental du - M. Raphaël Blanchard conseiller départemental de canton de Reims I du canton de Reims 5
- M. André Van Compemnolle, adjoint au maire - Sans suppléant
de Cormontreuil
- M. Alain Biaux, maire de Fagnières - sans suppléant
3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
- M. Maximin Charpentier, Chambre d’agriculture de la - sans suppléant
Marne
- M. Pierre Labat, administrateur de l'office de tourisme - M. Jean-Marie Derouard, président de l'office de du Pays d’Argonne tourisme de Châlons-en-Champagne
- M. Jackie Barrois, membre du parc naturel régional de la - M. Olaf Holm, directeur du pare naturel régional de la montagne de Reims montagne de Reims
- M. Michel Olivier, association Marne Nature - Mme Anne Ribeyre, association Marne Nature Environnement Environnement
4) collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de la formation spécialisée :
Titulaires Suppléants
- M.Hervé Couillard, société Avenir - Mme Corinne Godier, société Avenir
- M. Thierry Berlanda société INSERT - M. J.Marc Foissy, société INSERT
- M. Laurent Thivet, société Publimat - M. Dominique Matéo société Exterion Média
- M. Pascal Martin, société Néon Graphic's - M. Thierry Montagnese, société Alpha-Conseil
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celle-ci, voix délibérative.
ARTICLE 6 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Si au cours du mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 66 - ARTICLE 7
Lors de la réunion des formations spécialisées, le président de la commission, peut entendre, à titre consultatif, toute personne extérieure susceptible d'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre du jour.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral du 03 février 2013 désignant les membres des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
ARTICLE 9
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la commission,
Chalous-en. Champaque, Le Qu FEV 206
Pour le préfet,
Lg secrétaire général,
Francis SOUTRIC
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 67 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Régionale
des Entreprises, ;
de la Concurrence, ue |
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Champagne-Ardenne
unité territoriale de la Marne
Téléphone : 03 26 69 57 51
Télécopie : 03 26 69 57 52
DIRECCTE Champagne-Ardenne
unité territoriale de la Marne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815014212
N° SIRET : 81501421200014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Marne le 17 décembre 2015 par Madame Micheline DAVERDON, pour l'organisme FRANCOIS Micheline dont le siège social est situé 3 rue de l'oseraie 51240 ST JEAN SUR MOIVRE et enregistré sous le N° SAP815014212 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 68 -
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 69 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Régionale
des Entreprises, es LL
de la Concurrence, PA
de la Consommation, Liberté * Égalité * Fraternité du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alsace Champagne-Ardenne Loraine
Téléphone : 03 26 69 57 73
Télécopie : 03 26 69 57 52
DIRECCTE
unité départementale de la Marne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489848473
N° SIRET : 48984847300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-,
Le préfet de la Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 1 février 2016 par Monsieur Rénaldo MIGUEL en qualité de Gérant, pour l'organisme Les Espaces Verts dont le siège social est situé 2 rue de l'Eglise 51270 MAREUIL EN BRIE et enregistré sous le N° SAP489848473 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 70 - Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1° février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Par intérim
“Michel LEVIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 71 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Régionale
des Entreprises, + de la Concurrence, ne
de la Consommation, Liberté + Égalité * Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alsace Champagne —-Ardenne Loraine
Téléphone : 03 26 69 57 73
Télécopie : 03 26 69 57 52
DIRECCTE
unité départementale de la Marne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530216548
N° SIRET : 53021654800012
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été renouvelée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 2 février 16 par Monsieur Frédéric TRONEL en qualité de prestataire, pour l'organisme TRONEL Frédéric dont le siège social est situé 27, rue de Bethny 51420 WITRY LES REIMS et enregistré sous le N° SAP530216548 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par Ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 72 - Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Par intérim
Jéan-Michel LEVIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ES
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE
portant agrément du Cabinet V.B.S. Si
situé au 2 rue Gilbert —- S1106 REIMS
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet du département de la Marne,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le Code de Commerce, notamment le livre !, titre ET,
VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L 561-537 à L 561-50,
VU la Loi n° 2000-32: du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU Ja directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,
VU la loi n° 2009-1535 du 19 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutie contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 99 et 15° de l'article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne,
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/002 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
VU la demande d’agrément présentée par le Cabinet V.B.S. 51, représenté par Madame Véronique BOUETEL, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 74 - VU l'attestation complétée par Madame Véronique BOUETEL en date du 2 février 2015 qui reconnaît satisfaire aux conditions de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L 123-11-3 du code du commerce,
VU le relevé de situation au répertoire SIRENE, avis en date du 4 février 2015 et communiqué par Madame Véronique BOUETEL le 10 février 2015,
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité du Cabinet V.B.S. 51, ainsi que d’un contrôle de l'aptitude de l'entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l'exercice d'une activité économique réelle aux personnes domiciliées,
CONSIDERANT que le Cabinet V.B.S. Si a bien un identifiant SIRET correspondant au 44868741800021 et qu'il est actif au répertoire SIRENE depuis le 26 mai 2003,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
ARTICLE 1: le Cabinet V.B.S. 51 situé au 2 rue Gilbert 51100 REIMS, représenté par Madame Véronique BOURTEL, est auiorisé à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
ARTICLE 3 : Les changements substantiels intervenus dans l’activité, l’organisation et la
structure de l'entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d'adresse, sie à ) devront être déclarés.
ARTICLE 4 : Au regard du code de commerce, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs, auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Cabinet V.B.S. 51, représentée par Madame Véronique BOUETEL.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1” février 2016
Pour le Préfet du département de la Marne, | P
Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 75 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Régionale
des Entreprises, ; de la Concurrence, Er . Liberté » Égalité + Fraternité
de la Consommation, ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et de l'Emploi
PRÉFET CHAMPAGNE-ARDENNE
Alsace Champagne-Ardenne Loraine
Unité départ tale de la M
Téléphone : 03 26 69 57 73
Télécopie : 03 26 69 57 52
DIRECCTE
Unité départementale de la Marne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818008013
N° SIREN 818008013
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 2 février 2016 par Madame SANDRINE BOUILLOT en qualité de PRESTATAIRE, pour l'organisme S.O SERVICE EXPRESS dont l'établissement principal est situé 20 RUE MARCEL MAILLY 51160 AY et enregistré sous le N° SAP818008013 pour les activités
suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 76 - Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Par intérim
Jean-Michel LEVIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 77 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Convention de délégation de gestion
Au Centre de Services Partagés de la Marne
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Entre le Secrétaire Général des Ministères Economiques et Financiers, désigné sous le terme de délégant", d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représentée par le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°” : Objet de la délégation :
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 218.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les Services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire :
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes :
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 78 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques du département de la Marne d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe du contrat de service ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe du contrat de services);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire :
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant :
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 79 - Article 5 : Exécution financière de la délégation :
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document :
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document :
Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Châlons en Champagne le 4 janvier 2016
Le délégant, le Secrétariat général, Le délégataire pour la Direction Départementale par délégation, des Finances Publiques de la Marne,
le sous-directeur des politiques sociales
et des conditions de travail Le Directeur responsable lu pôle pilotage et
RessodrcEs
Administrateur des Finances Publiques
Marc ESTOURNET
Visa du Préfet
du département de la Marne,
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 80 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ï ARC HE tsisr repusr S
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE VITRY LE FRANÇOIS
34 RUE DE LA TOUR
51300 VITRY LE FRANÇOIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre
2012, articles LE. 252 et IL. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles
50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée, Françoise BERTRAND, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
comptable de la trésorerie de Vitry le François, habilite expressément M. Bertrand
DAZIN, contrôleur principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Fait à Vitry le François, le 26 janvier 2016
Signature du Mandataire Signature du Mandant
€ Ceres ” Trésorier
Date de réception à la Direction départementale des Finances Publiques de la Marne :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne :
en ae -
Liberté galité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
JF HRERETTE Housse us
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE VITRY LE FRANÇOIS
34 RUE DE LA TOUR
51300 VITRY LE FRANÇOIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles SO et S1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Françoise BERTRAND, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Vitry
le François, déclare :
- constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Bertrand D'AZIN, Contrôleur principal des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Vitry le François, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont Ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour
toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
- En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Irésorerie de Vitry le François, entendant ainsi transmettre À Mme Rose CURINIER, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
- Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Vitry le François, le 26 janvier 2016
Signature du Mandataire Signature du Mandant
2 Date de réception à la Direction départementale des Finances Publiques de la Marne :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne :
Trésorier
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 81 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 82 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N° 2016-0202 du 25 janvier 2016
portant modification de l’agrément de la
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
« SELARL SYNDIBIO »
sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10 ; Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté du Préfet de Meuse n°2015-2717 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en matière d'agréments ou de modifications d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exploitation des laboratoires de biologie médicale et d’autorisations administratives demandées par les laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu la notification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le 23 septembre 2013 pour les 7 sites autorisés de la « SELARL SYNDIBIO » ;
Vu l’arrêté n°2014-1106 du 22 octobre 2014 portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL « SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000) ;
Considérant Le courrier du 14 octobre 2015 de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », relatif au décès le 6 octobre 2015 de Monsieur Jean-Paul KLEIN, pharmacien biologiste médical coresponsable ; Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux relatif au recrutement pour les fonctions de biologiste, cadre dirigeant, par contrat de travail à durée indéterminée de Madame Sylvie COURTEILLE, pharmacien, à compter du 23 novembre 2015 ; Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux, relatif à l’arrêt des fonctions Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, pharmacien biologiste au sein de la « SELARL SYNDIBIO », à compter du 1er janvier 2016 ; Considérant l’enregistrement, par l’Ordre National des Pharmaciens, de la radiation du tableau de la section G de Monsieur Jean-Paul KLEIN et de Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING et de l’inscription à ce même tableau de Madame Sylvie COURTEILLE ; Considérant le courrier du 7 janvier 2016, de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », apportant des précisions complémentaires quant à l’organisation du laboratoire et à l’avancement du règlement de la succession de Monsieur Jean-Paul KLEIN.
ARRETE
Article 1 : dans l’attente de la nouvelle répartition du capital social subséquente au décès de Monsieur Jean-Paul KLEIN les dispositions de l’article 1 de l’arrêté ARS n°2014-1106 du 22 octobre 2014, susvisé, ne sont modifiées qu’en ce qui concerne les biologistes et biologistes coresponsables exerçant au sein de la « SELARL SYNDIBIO » :
Dénomination sociale : « SELARL SYNDIBIO »
Siège social : 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
Forme juridique :
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) au capital de 68.739,70 euros divisé en 4 509 parts sociales de 15,245 euros chacune
Sites exploités :
la « SELARL SYNDIBIO », agréée sous le n° 55-19, exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, dont le siège social est situé 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), inscrit sous le n° 55-16 et implanté sur les sept sites, ouverts au public, ci-dessous :
• 9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social)
• 25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
• 2 rue Emile GIROS - 52100 SAINT-DIZIER
• 9 bis rue François 1er - 52100 SAINT-DIZIER
• 24 Route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
• 98 rue des Capucins - 55200 COMMERCY Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 83 -
• 16 rue du Champ d’Heu - 52130 WASSY
Ces 4 éléments sont inchangés
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet (sauf précision contraire), suivants :
• Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical, pharmacien,
• Madame Joséphine LAHITETE biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Kim Eang TANG biologiste médical, médecin,
• Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical, pharmacien (mi-temps), • Madame Françoise ENOCH, biologiste médical, médecin (mi-temps),
• Monsieur Jean–Pierre LAHITETE, biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Jean-Paul KLEIN, biologiste médical, pharmacien, jusqu’au 6 octobre 2015, • Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical, médecin
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
• Madame Brigitte DELANOE, biologiste médical, pharmacien (environ 60 %), • Madame Catherine NITCHE, biologiste médical, pharmacien (environ 70 %), • Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, biologiste médical, jusqu’au 31 décembre 2015, • Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical, pharmacien, à temps complet, à compter du 23 novembre 2015 ;
Article 2 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l’Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois, à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
• auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ;
• devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX - pour le recours contentieux. Article 4 : le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Lorraine et le Préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la « SELARL SYNDIBIO » - 9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC, dont une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, • Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Meuse, • Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens (Section G), • Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bar-le-Duc, • Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, • Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine
et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de la Meuse .
Pour le Préfet de la Meuse, et par délégation,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Claude d'HARCOURT
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ARRETE ARS N° 2016-0204 du 25 janvier 2016
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée« SELARL SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème et deuxième partie, livre 1er ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10 ; Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 84 -
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté du Préfet de Meuse n°2015-2717 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en matière d'agréments ou de modifications d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exploitation des laboratoires de biologie médicale et d’autorisations administratives demandées par les laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu la notification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le 23 septembre 2013 pour les 7 sites autorisés de la « SELARL SYNDIBIO » ;
Vu l’arrêté n°2016-0202 du 25 janvier 2016 portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL « SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000) ;
Vu l’arrêté ARS CHAMPAGNE-ARDENNE n°2014-1004 ARS LORRAINE n°2014-1107 du 22 octobre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « SELARL SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000) ;
Considérant Le courrier du 14 octobre 2015 de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », relatif au décès le 6 octobre 2015 de Monsieur Jean-Paul KLEIN, pharmacien biologiste médical coresponsable ; Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux relatif au recrutement pour les fonctions de biologiste, cadre dirigeant, par contrat de travail à durée indéterminée de Madame Sylvie COURTEILLE, pharmacien, à compter du 23 novembre 2015 ; Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux, relatif à l’arrêt des fonctions Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, pharmacien biologiste au sein de la « SELARL SYNDIBIO », à compter du 1er janvier 2016 ; Considérant l’enregistrement, par l’Ordre National des Pharmaciens, de la radiation du tableau de la section G de Monsieur Jean-Paul KLEIN et de Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING et de l’inscription à ce même tableau de Madame Sylvie COURTEILLE ; Considérant le courrier du 7 janvier 2016, de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », apportant des précisions complémentaires quant à l’organisation du laboratoire et à l’avancement du règlement de la succession de Monsieur Jean-Paul KLEIN.
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ARS CHAMPAGNE-ARDENNE n°2014-1004 ARS LORRAINE n°2014-1107 du 22 octobre 2014, susvisé, sont modifiées comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « SELARL SYNDIBIO » - FINESS EJ 55 000 652 2 (catégorie 611) - dont le siège social est situé 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), est autorisé à fonctionner sous le numéro 55-16 sur les sept sites, ouverts au public, suivants :
1. 9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social) N° FINESS Etablissement : 550006530
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Spermiologie et traitement du sperme en vue d’insémination artificielle (AMP).
2. 25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS N° FINESS Etablissement : 510022569
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Immunologie, Biochimie générale et spécialisée (activité DPN : marqueurs sériques de la T21), Hématologie, Bactériologie, Parasitologie, Immunologie et Hormonologie.
3. 2 rue Emile GIROS - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004037
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
4. 9 bis rue François 1er - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004045
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Biochimie générale, Hématologie, Hormonologie, Bactériologie et Parasitologie.
5. 24 Route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
N° FINESS Etablissement : 550006548
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Hématologie, Immunohématologie, Immunologie, Bactériologie, Parasitologie, Hormonologie, Biochimie générale, Biologie moléculaire.
6. 98 rue des Capucins - 55200 COMMERCY
N° FINESS Etablissement : 550006563
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Biochimie générale, Pharmacologie-Toxicologie, Hématocytologie, Hémostase, Bactériologie, Parasitologie-Mycologie, Sérologie infectieuse.
7. 16 rue du Champ d’Heu - 52130 WASSY
N° FINESS Etablissement : 520004326
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet (sauf précision contraire), suivants :
• Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical, pharmacien, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 85 -
• Madame Joséphine LAHITETE biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Kim Eang TANG biologiste médical, médecin,
• Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical, pharmacien (mi-temps), • Madame Françoise ENOCH, biologiste médical, médecin (mi-temps),
• Monsieur Jean–Pierre LAHITETE, biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical, pharmacien,
• Monsieur Jean-Paul KLEIN, biologiste médical, pharmacien, jusqu’au 6 octobre 2015, • Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical, médecin
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
• Madame Brigitte DELANOE, biologiste médical, pharmacien (environ 60 %), • Madame Catherine NITCHE, biologiste médical, pharmacien (environ 70 %) • Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, biologiste médical, jusqu’au 31 décembre 2015 • Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical, pharmacien, à temps complet, à compter du 23 novembre 2015 ;
Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des sept sites ouverts au public, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Article 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article 4 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
• auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -,
• devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux
Article 5 : le Directeur général de l’Agence régionale de santé de d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et les préfets des départements de Marne, Haute-Marne et Meuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la « SELARL SYNDIBIO » - 9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR-LE-DUC, dont copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, • Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, • Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Section G), • Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Reims, Chaumont et Bar-le-Duc, • Messieurs les Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, de la MSA Sud Champagne et de la MSA Lorraine, • Messieurs les Directeurs du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et de Lorraine
et publié aux Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de région et des départements de Marne, Haute-Marne et Meuse.
Pour le Préfet de la Meuse et par délégation,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Claude d'HARCOURT
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ARRETE ARS n° 2016-0209 du 26 janvier 2016
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par
l'Etablissement Français du Sang Alsace Lorraine Champagne Ardenne, pour pratiquer les examens d'immunohématologie et d’hématocytologie
Rattachement des sites de CHARLEVILLE-MEZIERES et REIMS
AUTORISATION N° 54-83
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 93 001 922 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-1 et suivants, R. 1223-12 à R. 1223-20 ainsi que le livre 2ème de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 5 et 8, et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 et 8 relatifs aux dispositions transitoires et finales ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 86 -
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu l’arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 16.BI.01 du 4 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (article 4) ; Vu la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le 18 septembre 2013, pour les quatre sites autorisés à cette date de l'EFS Lorraine Champagne ; Vu l’arrêté ARS CHAMPAGNE ARDENNE 2014-299 / ARS LORRAINE n° 2014-327 du 24 avril 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par l'Etablissement Français du Sang Lorraine Champagne, pour pratiquer les tests et examens d'immunohématologie, modifié le 29 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté conjoint ARS Nord - Pas-de-Calais, ARS Picardie et ARS Champagne-Ardenne n° 2015-1584 du 31 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites de l'Etablissement Français du Sang Nord de France ;
Considérant le courrier du directeur de l'Etablissement Français du Sang (EFS) Alsace Lorraine Champagne Ardenne, reçu le 23 octobre 2015, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation administrative rattachant les sites de Reims et Charleville-Mézières, du LBM de l'EFS Nord de France, au LBM multisite de l'EFS Lorraine-Champagne, du fait du regroupement des EFS Alsace, Lorraine-Champagne et des départements de la Marne et des Ardennes dans le nouvel EFS Alsace Lorraine Champagne Ardenne, complété le 2 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1 : au 1er janvier 2016, l’article 2 de l’arrêté du 24 avril 2014 susvisé est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale de l’Etablissement Français du Sang Alsace Lorraine Champagne Ardenne, exploité par l’Etablissement Français du Sang - 20 avenue du stade de France - 93218 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX (enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n° 93 001 922 9), est autorisé à fonctionner sous le numéro 54-83 sur les six sites, non ouverts au public, suivants :
1. Site de Nancy- Lobau (site principal)
85-87 boulevard Lobau - 54000 NANCY
N° FINESS Etablissement : 54 002 339 7
Familles d'examens réalisés : immunohématologie receveur et test de Kleihauer (hématocytologie)
2. Site de Nancy-Brabois
Avenue de Bourgogne - 54511 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX N° FINESS Etablissement : 54 000 538 6
Familles d'examens réalisés : immunohématologie receveur et test de Kleihauer (hématocytologie)
3. Site de Metz
Hôpital de Mercy - 1 allée du Château - CS 45001 - 57085 METZ CEDEX 3 N° FINESS Etablissement : 57 000 229 5
Familles d'examens réalisés : immunohématologie receveur
4. Site de Troyes
Hôpital des Hauts-Clos - 101 avenue Anatole France - 10000 TROYES N° FINESS Etablissement : 10 000 546 1
Familles d'examens réalisés : immunohématologie receveur et test de Kleihauer (hématocytologie)
5. Site de Charleville-Mézières
45 avenue de Manchester - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES N° FINESS Etablissement : 08 000 355 7
Familles d'examens réalisés : immunohématologie receveur
6. Site de Reims
45 rue Cognac Jay - 51100 REIMS
N° FINESS Etablissement : 51 000 234 8
Familles d'examens réalisés : immunohématologie receveur et test de Kleihauer (hématocytologie)
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
• Dr Eric TOULMONDE, biologiste-responsable médecin, à temps complet à compter du 1er janvier 2016 • Dr Christine ANDRE-BOTTE, biologiste-responsable médecin, à temps complet jusqu'au 31 décembre 2015 et biologiste médical médecin, à temps complet à compter du 1er janvier 2016
• Dr Dominique BAUMGART, biologiste médical pharmacien, à temps complet • Dr Anne SCHUHMACHER, biologiste médical médical, à temps complet jusqu'au 31 août 2015 • Dr Odile DENJEAN, biologiste médical pharmacien, à temps complet à compter du 1er septembre 2015 • Dr Véronique PIROUX, biologiste médical pharmacien, à temps complet
• Dr Marie-Hélène SUMYUEN, biologiste médical pharmacien, à temps complet • Dr Hugues FOUANI, biologiste médical médecin, à temps complet à compter du 1er janvier 2016 • Dr Jean-Pierre AYMARD, médecin autorisé, à temps partiel (0,3 ETP)
• Dr Aurelio SALVATORE, médecin autorisé, à temps partiel (0,3 ETP).
Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des six sites non ouverts au public, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 87 -
Article 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article 4: les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
• auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -,
• devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux -.
Article 5 : le Directeur général de l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Français du Sang Alsace Lorraine Champagne Ardenne, dont une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé ; • Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;
• Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens (Section G) ; • Mesdames, Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Charleville-Mézières, de Troyes, de Reims, de Nancy et de Metz ;
• Messieurs les Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole de Sud Champagne, de Marne Ardennes Meuse et de Lorraine ; • Messieurs les Directeurs du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.
Pour le Préfet de la Meuse et par délégation,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Claude d'HARCOURT
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ARRETE ARS n° 2016-0220 du 28 janvier 2016
portant modification de l'agrément de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100)
Démission et intégration de biologistes-coresponsables et cogérants
ENREGISTREE SOUS LE N°55-18
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 642 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Meuse n° 2015-2717 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature à M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (article 5) ; Vu la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le 13 juin 2013 pour les 4 sites, du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », autorisés à cette date ; Vu l’arrêté ARS Lorraine n° 2015-1214 du 5 novembre 2015 portant modification de l’agrément de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100), enregistrée sous le numéro 55-18 ; Vu l'enregistrement du dossier, reçu le 13 novembre 2015, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;
Considérant le dossier présenté, le 16 octobre 2015, par Me Emmanuelle GIRAULT, de la SELARL d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, au nom et pour le compte de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » et les compléments parvenus le 15 janvier 2016 ;
Considérant que la demande porte sur :
• la démission de Mme Isabelle DE KORWIN, pharmacien biologiste, de ses titre et fonctions de biologiste-coresponsable à temps complet et de son mandat social de cogérante de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », à effet au 31 août 2015 avec cession, le 9 octobre 2015, de ses 2 actions au bénéfice de la SELCA « EVOLAB » ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 88 -
• la nomination de M. Denis GASCHT, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé commandité, d'actionnaire commanditaire, de cogérant, de biologiste-coresponsable, à temps complet, de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », sous condition suspensive d'obtention des autorisations administratives requises des ARS concernées, par la future acquisition d'une des actions détenues par la SELCA « EVOLAB », et, depuis le 1er septembre 2015, en qualité de biologiste médical, libéral non salarié, à raison de 0,6 ETP, jusqu'au 31 janvier 2016 ; • la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote ;
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2015-1214, susvisé, sont modifiées comme suit :
Dénomination sociale inchangée : SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE »
Siège social inchangé : 4 place Saint-Paul - 55100 VERDUN
Forme juridique :
Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA) au capital de 234.375 euros, divisé en 9 375 actions nominatives de 25 euros de valeur nominale chacune et auxquelles sont attachés 29 droits de vote ; le nombre de voix de chaque actionnaire de cette SELCA étant limité à huit quel que soit le nombre d'actions détenues.
Associés Titres Droits de vote
M. Damien BOURGAUX, associé commandité 0,085 % 27,586 %
Mme Virginie BASSUEL, associé commandité 0,085 % 27,586 %
Mme Claire COTTET, associé commandité 0,011 % 3,448 %
M. Denis GASCHT, associé commandité 0,011 % 3,448 %
SELCA EVOLAB, associé externe 99,776 % 27,586 %
M. Pascal BOULARD, associé professionnel externe 0,011 % 3,448 %
M. Bernard BIZE, associé professionnel externe 0,011 % 3,448 %
M. Frédéric WEHBE, associé professionnel externe 0,011 % 3,448 %
Sites exploités inchangés :
la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », agréée sous le n° 55-18, exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, dont le siège social est situé 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100), inscrit sous le n° 55-15 et implanté sur les quatre sites, ouverts au public, ci-dessous :
• 4 Place Saint-Paul - 55100 VERDUN (siège social)
• 22 avenue du Général Patton - 54800 JARNY
• 21 place d'Austerlitz - 51800 SAINTE-MENEHOULD
• 14 rue de l’Hôtel de Ville - 54260 LONGUYON
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, à temps complet, suivants :
• Monsieur Damien BOURGAUX, biologiste médical pharmacien
• Madame Virginie BASSUEL, biologiste médical pharmacien
• Madame Isabelle DE KORWIN, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 août 2015 • Madame Claire COTTET, biologiste médical pharmacien
• M. Denis GASCHT, biologiste médical pharmacien, à compter du 1er février 2016
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
• Madame Marie-Andrée JANNOT, biologiste médical pharmacien, à temps complet, • Monsieur Denis GASCHT, biologiste médical pharmacien, libéral non salarié (0,6 ETP), du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016.
Article 2 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
• auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ;
• devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX - pour le recours contentieux.
Article 4 : le Directeur général de l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et le Préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » - 4 place Saint-Paul - 55100 VERDUN, dont une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, • Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens (Section G), • Mesdames, Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Reims, Bar-le-Duc et de Nancy, • Mesdames, Messieurs les Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse et de Lorraine, • Mesdames, Messieurs les Directeurs du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et de Lorraine Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 89 -
et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des départements de la Meuse, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle.
Pour le Préfet de la Meuse et par délégation,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé,
Claude d'HARCOURT
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS n° 2016-0221 du 28 janvier 2016
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par
la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE »,
sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100)
Démission et intégration de biologistes-coresponsables et cogérants
AUTORISATION N° 55-18
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 642 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Meuse n° 2015-2717 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature à M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (article 5) ; Vu la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le 13 juin 2013 pour les 4 sites, du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », autorisés à cette date ; Vu l’arrêté ARS CHAMPAGNE ARDENNE 2015-1181 / ARS LORRAINE n° 2015-1215 du 5 novembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100), autorisé sous le n° 55-15 ;
Vu l’arrêté ARS n° 2016-0220 du 28 janvier 2017 portant modification de l’agrément de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100), enregistrée sous le n° 55-18 ;
Vu l'enregistrement du dossier, reçu le 13 novembre 2015, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;
Considérant le dossier présenté, le 16 octobre 2015, par Me Emmanuelle GIRAULT, de la SELARL d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, au nom et pour le compte de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » et les compléments parvenus le 15 janvier 2016 ;
Considérant que la demande porte sur :
• la démission de Mme Isabelle DE KORWIN, pharmacien biologiste, de ses titre et fonctions de biologiste-coresponsable à temps complet et de son mandat social de cogérante de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », à effet au 31 août 2015 avec cession, le 9 octobre 2015, de ses 2 actions au bénéfice de la SELCA « EVOLAB » ;
• la nomination de M. Denis GASCHT, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé commandité, d'actionnaire commanditaire, de cogérant, de biologiste-coresponsable, à temps complet, de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », sous condition suspensive d'obtention des autorisations administratives requises des ARS concernées, par la future acquisition d'une des actions détenues par la SELCA « EVOLAB », et, depuis le 1er septembre 2015, en qualité de biologiste médical, libéral non salarié, à raison de 0,6 ETP jusqu'au 31 janvier 2016 ; • la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote ;
ARRETE
Article 1 : les dispositions suivantes s’appliquent :
le laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » - FINESS EJ 550006423 - dont le siège social est situé 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100), est autorisé à fonctionner sous le numéro 55-15 sur les quatre sites, ouverts au public, suivants :
1. 4 Place Saint-Paul - 55100 VERDUN (siège social)
N° FINESS Etablissement : 550006431
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 90 -
2. 22 avenue du Général Patton - 54800 JARNY
N° FINESS Etablissement : 540021037
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
3. 21 place d'Austerlitz - 51800 SAINTE-MENEHOULD
N° FINESS Etablissement : 510022189
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
4. 14 rue de l’Hôtel de Ville - 54260 LONGUYON
N° FINESS Etablissement : 540021045
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, qui ont tous été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet, suivants :
• Monsieur Damien BOURGAUX, biologiste médical pharmacien
• Madame Virginie BASSUEL, biologiste médical pharmacien
• Madame Isabelle DE KORWIN, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 août 2015 • Madame Claire COTTET, biologiste médical pharmacien
• M. Denis GASCHT, biologiste médical pharmacien, à compter du 1er février 2016
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
• Madame Marie-Andrée JANNOT, biologiste médical pharmacien, à temps complet, • Monsieur Denis GASCHT, biologiste médical pharmacien, libéral non salarié (0,6 ETP), du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016
Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des quatre sites ouverts au public, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Article 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article 4: les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
• auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -,
• devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux -.
Article 5 : le Directeur général de l’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Français du Sang Alsace Lorraine Champagne Ardenne, dont une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, • Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens (Section G), • Mesdames, Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Reims, Bar-le-Duc et de Nancy, • Mesdames, Messieurs les Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse et de Lorraine, • Mesdames, Messieurs les Directeurs du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et de Lorraine
et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des départements de la Meuse, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle.
Pour le Préfet de la Meuse et par délégation,
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé,
Claude d'HARCOURT
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
MISSION NATIONALE DE CONTROLE
ET D’AUDIT DES ORGANISMES
DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Nancy
ARRETE PREFECTORAL
n 2016/82 en date du 4 février 2016
portant modification n° 3 à l’arrêté de nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne
LE PREFET DE LA REGION ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN AUIBAN-NMOET CENVRE HOSPITALIER EPERKNAY
YB/AC
DÉCISION N° 16-02-08
PORTANT COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d'EPERNAY,
_- Vu Ia nomination à titre intérimaire de Monsieur Yves BLOCH par arrêté de lAR.S 2016/0199 en date du 25 janvier 2016 ;
_- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et AUX Territoires
DÉCIDE
ARTIÇGLE 1: La composition nmnominative du Directoire est arrêtée comms suit -
_- Monsieur Yves BLOCH, Directeur par intérim, Président;
- Monsieur ls Docteur François DEJEAN, Vics-président:;
_ Madame Anne-Marie DEMOULIN, Directrice des Soins;
_ Monsieur le Docteur Jérôme FOUCHARD, Chef du pôle Médecines et Spécialités ;
- Monsieur le Docteur Laurent LEFLON, Chef du pôle médico-technique et chirurgical ;
= Monsieur le Docteur Eric BECK, Chef du pôle Filière Gériatrique ;
- Monsieur David ROZE, Directeur des Services Financiers.
ARTIGLE 2: Le Directoire invite en tant que de besoin et de façon ponctuelle toute personne dont Ia présence lui semble nécessaire.
ARTICLE 3: Une ambpliation de Ia présente décision sera transmise à chacun des membres du Directoire et transmise à M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à EPERNAY, le 5 février 20156
Le fetteur par intérim,
es BLOCH
PERNAY Cedex FERAMICE - Tel 26 585 70 SO 137 sue de FhiGpitat Auban-RMiost EF 14137 - 5120
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 91 -
______________
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R 211-1, D.231-4 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la région Champagne-Ardenne ; VU l’arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ;
VU l’arrête préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ;
VU les propositions des organisations syndicales et des institutions ;
Sur proposition du Chef de l’antenne interrégionale de Nancy de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’annexe à l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Marne est modifiée comme suit :
En tant que représentants intervenant dans le domaine de l’Assurance Maladie sur désignation du :
• Collectif Interassociatif sur la Santé
- Est nommée : Suppléante Madame CAQUEREAU Christine
- En remplacement de : Madame BERGEONNEAU Fabienne
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la préfecture du département.
Fait à Strasbourg, le 4 février 2016
Le Préfet,
P. Le Préfet
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales et Européennes,
Jacques GARAU
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier Auban-Moët d’Epernay YB/AC
DÉCISION N° 16.02.07
PORTANT DESIGNATION D’'ORDONNATEUR
Le Directeur par intérim du CH AUBAN-MOËT et de l'EHPAD Jean Gollery nommé par arrêté de l'ARS 2016/0199 du 25 janvier 2016,
- Vu les articles L6143-7 et D6143-33 et suivants du Code de la Sante Publique
ARTICLE 1: Madame Agnès JEANNIOT, Cadre Supérieur de Santé, est Ordonnateur jusqu'au 15 février 2016 désignée
ARTIGLE. 2.:_. Délégation de signature est donnée à Madame Agnès JEANNIOT, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer tout document comptable et financier relatif à lrEHPAD Jean Collery, jusqu’au 15 février 2016
ARTISLE.S: Ambpliation de la présente décision sera transmise à :
- Mlle Receveur Hosbpitalier ;
Mme Claire ANSELIN, Directrice des Ressources Humaines d'AUBAN-MOET ;
Mme Agnès JEANNIOT, Cadre Supérieur de Santé de l'EHPAD Jean Collery M. Dominique LEVEQUE, Président du Conseil d'Administration.
Fait à EPERNAY, le 4 février 2016
CPU intérim
as pa mer
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 8 février 2016 – Page 92 -