Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 sexies du 13 juille
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEXIES du 7 décemb
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 sexies 2018 du 22 j
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 29 2017 du 29 mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 SEXIES du 12 octob
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 sexies 2018 du 16 f
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 sexies du 17 août 2
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 du 3 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 quater 2018 du 15 m
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 sexies 2018 du 29 mars
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 sexies 2018 du 29 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er LULU.
HE "il eeM 2
N°3 sexies
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 mars 2018
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n°2018-01 du 22 mars 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’UD de la Marne de la DIRECCTE Grand Est en matière
d’actions d’inspection de la législation du travail.
- Arrêté du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics DDT.
- Arrêté du 23 mars 2018 portant délégation de signature général à M. Denis Gaudin, secrétaire général de la Préfecture de la Marne.
- Arrêté du 23 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme Goellner, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de
l’énergie de la région île-de-France.
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 17
- Arrêté du 28 mars 2018 autorisant l’organisation d’une régate « France Open Skiff » au lac du Der du 31 mars au 2 avril 2018.
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 20
- Arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant agrément de M. Gilles Remy en qualité de garde particulier.
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 23
- Arrêté conjoint du 23 mars 2018 portant sur la mise en place du Comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023 de la Marne.
- Arrêté du 23 mars 2018 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28
- Arrêté préfectoral du 23 mars 2018 accordant un agrément à la société ECO-HUILE pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la
Marne.
- Arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de sangliers catégorie A sur le territoire de la
commune de Baconnes.
- Ordre du jour de la CDAC du mercredi 18 avril 2018.
- Arrêté préfectoral n° 2018-01/AP-CDAC du 23 mars 2018 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Marne.
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2018 autorisant la pose d’enseignes pour la SARL Direct Telecom sur un immeuble sis 5 grande rue de Vaux à Vitry-le-
François.
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2018 refusant la pose d’enseignes pour la SARL Vitry Ambulances sur un immeuble sis 8 place du général Leclerc à
Vitry-le-François.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 2 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 42
- Arrêté cadre n°2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la
région Grand-Est.
- Arrêté n°2018/13 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département
de la Marne.
- Décision du 27 mars 2018 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du département
de la Marne.
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 67
- Arrêté du 19 mars 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la DDFIP de la Marne.
- Arrêté du 21 mars 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la DDFIP de la Marne, ouvertures exceptionnelles pour la campagne
IR 2018.
Direction Interdépartementale des Routes Nord p 71
- Arrêté du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur de la DIR Nord à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Direction générale des douanes p 78
- Décision du 23 mars 2018 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne Vitry-en-
François.
Centre hospitalier universitaire de Reims p 79
- Arrêté du 1er janvier 2018 portant attribution de compétences et délégation de signature.
- Arrêté du 1er janvier 2018 portant attribution de compétences et délégation de signature.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 3 - 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018-01 portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne
de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
Vu l'arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Laurent LEVENT,
responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 21 mars 2018 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1°:
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint du Travail et Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 :
Le responsable de l’unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2018
Le Responsable de l’Unité Départementale
de la Marne de la DIRECCTE Grand Est
ee —
Trent LEVENT
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 4 - Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural,
Vu le code de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, Va l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 5 - ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1“ mars 2017 susvisé.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est
subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à Mme Sandrine BOURGEOIS, chef de la cellule « Ressources Humaines », à Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, chef de la « cellule Juridique », ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Isabelle LOREAUX, Mme Solveig MASSÉ, M. Simon
TRANCHANT, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER,
adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, M. Thierry MARY, adjoint au chef de service Territorialité, Portage des Politiques, et M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service Urbanisme.
Conformément à l'article 1er - I- de l'arrêté de délégation 1° mars 2017 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission …), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mme Sandrine BOURGEOIS
Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX
M. Jean-François SCHMIDT
M. Frédéric DESMET
M. Vincent ROGER
M. Joachim MUROT
M. Florent COLIN
Mme Maryse IVANOFF
Mme Myriam SUARD
Mme Sarah FISNE
M. Jérôme THIBAULT
Mme Sarah CAPPELLINA
Mme Laure PAROT
Mme Christine RIES
Mme Valérie DUFOUR
M. Damien LAPLACE
Mme Nathalie AIT ADI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 6 - Mme Viviane FRAMBOURT
Mme Odile MICHEL
M. Jérémy ADAM
Mme Céline CARON
Mme Céline CORVISIER
Mme Sylvie REGNIER
Mme Élisabeth MORIZET
Mme Pauline JOUBERT
M. Sébastien CHARLES
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Cathy LEMOINE
Mme Hélène BURETTE
Mme Audrey BARBIER
Mme Catherine CHEVRIER
M. Eric GEANT
M. John CANTARELLA
M. Julien JACQUOT
Mme Laurie GORRIA
Mme Sophie CHADEAU
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à Mme Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», et à Mme Maryse IVANOFF, en qualité d’adjoint au chef de cellule,
- à M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », et à M. Joachim MUROT, en qualité d’adjoint au chef de cellule,
- Mme Myriam SUARD), en qualité de chef de la cellule «Nature et paysage», - Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural :
à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement
Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mme Sarah FISNE en qualité de chef de la cellule «Foncier et Projets des exploitations», - M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule «Production agricole durable»,
- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Simon TRANCHANT, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sarah FISNE et à M. Jérôme THIBAULT.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 7 - en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et
routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels,
Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à :
- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,
- Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels,
technologiques et lutte contre le bruit» et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Valérie DUFOUR, adjointe au chef de cellule,
- Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier et
gestion de crises», à Mme Laure PAROT, en qualité d’adjoint au chef de cellule et responsable de
l'Observatoire départemental de la sécurité routière, et à M. Patrick GUILLAUME, en qualité
d'agent Bureau Défense et responsable du Pôle opérationnel de veille et gestion de crises » ;
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière d'urbanisme et planification :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à:
- à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Odile MICHEL en qualité de
responsable du pôle « Application du droit des sols », M. Jérémy ADAM en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme », et à Mmes Véronique RONDEAU en qualité de référente ADS au scin du pôle « Application du Droit des Sols » et Emmanuelle DUHAL en qualité de référente Fiscalité au sein du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme » ; - Mme Céline CARON, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ;
- Mme Pauline JOUBERT, en qualité de chef de la cellule « Accessibilité », et, en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ;
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE, M. Manuel OLIVER, Mme Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Frédéric COTTENET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Denis-Marc GOSSELET, Piero OSTI, et Mmes Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 8 - Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au paragraphe précédent.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Manuel OLIVER,
Mme Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES.
en matière d’habitat et ville durables :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Cathy LEMOINE, adjointe au chef de cellule ; - Mme Hélène BURETTE, en qualité de chefs de la cellule «Habitat privé» :
- MME Audrey BARBIER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Éric GÉANT, chef de la cellule «Bâtiment durable» par intérim,
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de territorialité, portage des politiques :
à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en
cas d'absence ou d'empêchement, à M. Thierry MARY, en qualité d’adjoint au chef de service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- M. John CANTARELLA, en qualité de chef de la cellule « Ressources et Valorisation » - M. Julien JACQUOT, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould »
- Mme Laurie GORRIA, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Reims — Epernay »
-Mme Sophie CHADEAU, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Sézanne-
Vitry le François » par intérim
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de marchés publics et accords-cadres :
- à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords-
cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études. - à Mme Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressOUrCes),
- à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural),
- à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 9 - - à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du service, - à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,
- à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques» et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Thierry MARY, adjoint au chef du service,
pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- Mmes KAUFFMANN, LOREAUX, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, TRANCHANT, chefs de service
- Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Thierry MARY, adjoint au chef de service « Territorialité, Portage des Politiques » - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »
- Mme Sarah CAPPELLINA, chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises»
ARTICLE 3
L'arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champa, L le .3,'F
Le Directeur Dép ental des Territoires
Île Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 10 - DS 2018-014
VNNNNN
OV.
v
3
pe E
Liberté » Égaltté »« Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Le code de la route ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le code général de la propriété des personnes publique ;
Le code général des collectivité territoriale ;
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M"® Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens.
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
1. re de Tessaint - CS 50431-51034 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 11 - > La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduirè établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;
> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes où M. Denis GAUDIN assure l'intérim du Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.
En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l'objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.
Délégation est également consentie à M. Denis GAUDIN à effet de signer, dans le cadre du CERT «permis de conduire », et des différentes conventions établies à cet effet :
a) les décisions relatives aux recours gracieux ;
b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres,
de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des
demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières,
et les décisions édictées sur ces dossiers ;
c) les refus d'échange de permis étrangers en raison de
l'incomplétude du dossier, de l’absence de réciprocité avec le
pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée
hors-délai.
Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, ou en ce qui concerne la mise
me de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Télénhone 03.26.26 10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 12 - ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10:
3
en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de
l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat d’un montant inférieur à 7.622,45 €, par M" Michèle HEBRARD, Chef de la plate-forme CHORUS, ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, Adjoint à la Chef de service,
Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN
en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales et établissements publics de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par
M Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,
et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François à l'exception des matières qui font l’objet d'une délégation à un Sous- Préfet.
En cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis
GAUDIN, M°"° Valérie HATSCH et M"° Hélène de KERGARIOU, la
présente délégation sera exercée, pour les matières définies
exhaustivement à l’article 3 c) du présent arrêté, par M. Nicolas
MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêchement, par M"° Martine FRANZETTI, son adjointe.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2017-043 du 27 octobre 2017.
M. le Secrétaire Général M" les Sous-Préfètes des
arrondissements de Reims et Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2018
Le Préfet
eniS CONUS
1. rme de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26. 10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 13 - DS 2018-015
#
cr à
Liberié » Égaltef « Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement
et de l’Energie de la région lle-de-France
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l'environnement ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale k
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne :
L'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin, et plus particulièrement son annexe ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur
Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-
France ;
l'arrêté préfectoral du Préfet de la Marne du 2 décembre 2005 créant le service
départemental de police de l'eau (SDPE) du département de la MARNE et précisant les
compétences et le fonctionnement de la police de l'eau.
l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à
M. Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 14 - ARTICLE 2:
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE).
Délégation de signature est également consentie à M. Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
l. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE LCR ER. 22 2 2 TE AREA AR D
Sur le périmètre de compétence de la DRIEÉE, tel que défini par les arrêtés ministériels et préfectoraux de répartition des compétences sus-visés :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du Code de l’environnement :
°« Pour les dossiers soumis à déclaration :
> délivrance de récépissés de déciaration ;
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration ;
> arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
> arrêtés d'opposition à déclaration ;
° Pour les dossiers soumis à autorisation :
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
autorisation ;
> avis de réception de demande d'autorisation ;
> arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
> proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire et d'autorisation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
> notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observation ;
> arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire,
d'autorisation complémentaire ainsi que les refus
d'autorisation.
2) En matière d’autorisation environnementale :
> l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la
DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre
de l'article R.181-3 du code de l'environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code de l'environnement) :
° Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sueur € OT CEE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 15 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
4) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l'article
L.436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans
les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de
l'environnement.
Il. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de
travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de concession, d'amodiation des
concessions et de renonciation à une concession) ;
° Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-086 du 28 avril 2016.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2018
Le Préfet,
enis CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 vas fr De MANN rune
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 16 - Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux ou Gilliot
M pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
& 03.26.32.19.86 ou 77
n° 0) /2018
ARRETE autorisant l’organisation d’une régate
« FRANCE OPEN SKIFF »
au Lac du Der
du 31 mars au 2 avril 2018
Le Préfet de la Marne
VU Je code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date 21 mai 2010 portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecoq ;
VU larrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;
VU les règlements et les règles techniques et de sécurité des fédérations des sports nautiques ;
VU la demande de M. Gilles TAGUEL, président de la Ligue d’enseignement Meuse reçue le 23 janvier 2018 ;
VU les avis favorables recueillis auprès des services concernés :;
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité
administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
1, rue Eugène Mercier— CS 90509- 51331 EPERNAY CEDEX - Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77— Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail: pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr- www.marne.gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 17 - SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRETE
Article ler :
M. Gilles TAGUEL, président de la Ligue Enseignement Meuse est autorisé à organiser une régate intitulée « France Open Skiff » sur le Lac du Der, du 31 mars au 2 avril 2018.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets, arrêtés
précités, des règlements techniques et de sécurité des fédérations des sports nautiques ainsi que des mesures énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Assurance
Les organisateurs devront souscrire un contrat couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celles des pratiquants.
Article 4 : Dégradations
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 5 : Sécurité
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
oO assurer à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des manifestations ;
© fournir aux encadrants des moyens de communication adaptés à l’animation et à la sécurité des participants et du public, leur permettant d’alerter sans délai les services d’intervention les plus proches des lieux (gendarmerie, sapeurs-pompiers, SMUR...) et, le cas échéant, mettre fin à la manifestation ;
o s’assurer du libre accès aux véhicules de secours ;
o la manifestation ne devra pas troubler l’ordre et la sécurité publics.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de
sécurité adéquates :
e surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
e sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par
les organisateurs,
e surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d'alerter
sans délai les forces de police en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6 : Police de la pêche
Les régates s’effectueront uniquement sur le plan d’eau principal, sans passage sur les zones de quiétude.
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 18 - Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un
recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, à savoir celui de
Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de Giffaumont-Champaubert sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au Colonel,
commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Marne, et au maire de Giffaumont-Champaubert.
Epernay, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay
Odile BUREAU
COPIE POUR INFORMATION à :
M. le directeur départemental des territoires - Cellule Politique de l'Eau
M. le président du Syndicat du Der - Maison du Lac
LU)
ne
Lu)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 19 - me h
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry -le-François
Pôle Départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par : Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes,idzik(@marne,gouv, fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Gilles REMY
en qualité de garde particulier
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
- le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
- l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 portant délégation en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, - l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008, reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles REMY, garde-chasse particulier,
- les commissions délivrées par :
M. Hervé ARNOULD, Président de la société de chasse de Recy, domicilié 6, Ruelle à
Bouquin — 51520 Recy, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, .M. Guy JACQUIER, domicilié 6, route de Louvois — 51150 Vraux, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,
- M. Gilles THIBLET domicilié 8 ter rue Jeannot Rigollet — 51520 Recy, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1 — M. Gilles REMY,
né le 21 avril 1965 à Lunéville (54)
domicilié 2, rue Alphonse Quittat — 51150 Vraux,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement :
- qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Recy, terrains situés sur le territoire de la commune de Recy,
- qui portent atteinte aux propriétés de M. Guy JACQUIER, situées sur le territoire des communes de Juvigny, Vraux et Les Grandes Loges,
- qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles THIBLET, terrains situés sur le territoire de la commune de Juvigny.
ARTICLE 2 -— La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 20 - ARTICLE 3 -— Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles REMY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles REMY.
22 ARS 208 Vitry-le-François, le 4 nn
La Sous-Préfète
s
K— Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 21 - ANNEXE
à l’arrêté préfectoral portant agrément de M. Gilles REMY
en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Gilles REMY, agréé en qualité de garde-chasse particulier sont
strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Société de chasse de Recy, terrains situés sur le territoire de la commune de Recy (voir
plan cadastral ci-joint et liste des parcelles et propriétaires)
Parcelles appartenant à M. Guy JACQUIER, situées sur le territoire des communes de Juvigny, Vraux et Les Grandes Loges (n°s des parcelles et plans ci-joints)
Parcelles appartenant à M. Gilles THIBLET situés sur le territoire de la commune de
Juvigny (liste ci-jointe)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 22 - À y À
. € "0
7
Liberté + Égalité + Fraternité &
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint
portant sur la mise en place du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023 (PDALHPD) de la Marne
Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté conjoint en date du 28 août 2017 portant sur la mise en place du Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Marne 2017-2023
SUR proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Directeur Général des Services du Département de la Marne :
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Marne est chargé de la mise en œuvre de ce document. Il suit son élaboration, coordonne les instances locales, établit un bilan annuel d'exécution et contribue à l'évaluation du plan. Il propose, le cas échéant, la révision du plan selon les dispositions du Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 .
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 23 - ARTICLE 2: Le Comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leur représentant.
Il est composé comme suit:
° nts de l’État :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ou son représentant,
M. le Délégué Territorial Marne de l'Agence Régionale de Santé.
+ Fe rteme
Mme la Directrice de la Solidarité Départementale ou son représentant.
+ Représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu re convention a mi Ets - 1UUUIE jui id 10 VO CLONTIDOIGIICOS © LOUE logement ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution
Mme. la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims ou son représentant,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ou son représentant,
M. le Président de la Communauté de Vitry, Champagne et Der ou son représentant,
M. le Président Épernay Agglo Champagne ou son représentant.
+ Représentants des communes du département :
M. le Maire de SEZANNE
M. le Maire de SAINTE MENEHOULD
M. le Directeur de l'Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux de Champagne-Ardenne ou son représentant.
nelies d'onvraue. des mile d'hoinlris stoinls nor 2 chu et du é jiale rmédiation |
M. Le Directeur de l'association du Club de Prévention à Épernay.
. R snismes habitations à |! es iétés
Mme la Directrice de l'ARCA ou son représentant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 24 - + Représentants des bailleurs privés :
M. le représentant de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Marne.
Mme la représentante de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliers du département de la Marne - Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNEP1).
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne.
M. le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Marne, Ardennes, Meuse.
M. le délégué territorial d'Action Logement ou son représentant.
e R ntants des f Ï R je :
Mme la correspondante solidarité d'EDF ou son représentant
M. le correspondant solidarité d'Engie ou son représentant
«+ Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et d a aITrE A ; c De are Î ile ISCEUVUII CL IE POUUONIFIQNER VES pe
Mme la Directrice du CHRS « JAMAIS SEUL » ou son représentant
+ Représentant des usagers :
M. le Président de l'association Collectif contre les Exclusions ou son représentant ,
M. le Président de la commission Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Marne ou son vice président.
ARTICLE 3 : Le Comité responsable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Protection des Populations en liaison avec le Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 28 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Châlons-en-Champagne, le ? 2? MARS
Le Préfet de la
Christian BAUYEN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 25 - PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité
de la Marne
Tél. : 03 26 68 62 25
Portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS en qualité de préfet de la Marne;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE
Article 1° - Création :
Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est installée dans le département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 26 - 2- osition :
La commission départementale est composée comme suit :
Membres de droit :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement départemental ou son représentant
- le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant,
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, - le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant, - le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,
- le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
- le président du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne ou son représentant - le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ou son représentant ; - le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- le maire de Reims ou son représentant ;
- la présidente de la communauté urbaine Grand Reims ou son représentant ; - le maire de Châlons-en-Champagne ou son représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ou son représentant ; - le président de l’association de services d’aide aux victimes, le Mars ou son représentant ; - la présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de la Marne ou son représentant
- le président du dispositif national AC.SÉ ou son représentant
Monsieur Pascal MELIN, représentant l’association SOS Hépatites-Champagne Ardenne, agréé le 02 février 2018 par arrêté n° 2018-73 du préfet des Ardennes, lieu d’implantation du siège de l’association. Le représentant de l’association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne ayant fait l’objet par elle d’une instruction prévue au 2° alinéa de l’article R. 121-12.9 relatif au renouvellement du parcours.
- Rôle :
La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une action coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de cette politique et déterminer les priorités d’action.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement
dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par l'association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement. Elle se réunit autant que de besoin
pour l’examen des dossiers individuels.
Article 4 - Fonctionnement :
Le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.133-15, définit les règles de fonctionnement de la commission.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 MARS 2016”
Le Préf
is CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 27 - Liberté » Ésaliié + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2018-DIV-02
JM
Arrêté préfectoral accordant un agrément
à la société ECO-HUILE pour le ramassage
des huiles usagées dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre IV relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en particulier les
articles R. 543-3 à R. 543-16 relatif aux huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par les arrêtés ministériels du 23 septembre 2005 et du 24 août 2010,
VU la demande présentée le 9 novembre 2017 par la société ECO-HUILE, dont le siège social est situé ZI — avenue de Port Jérome à Lillebonne 76170, en vue d'obtenir un agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne, VU le rapport établi le 19 mars 2018 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Grand Est ; VU l'avis émis le 1° février 2018 par l’Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie.
CONSIDÉRANT l'engagement de la société ECO-HUILE à respecter le cahier des charges imposé aux collecteurs agréés ; CONSIDERANT qu'il convient conformément aux instructions ministérielles, de disposer de filières réglementées de collecte des huiles usagées, en vue de prévenir des déversements ou dépôt sauvages.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Agrément
La société ECO-HUILE, dont le siège social est situé ZI avenue Port Jérome à LILLEBONNE 76170, est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne.
Article 2 : Validité
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans, aux clauses et conditions des prescriptions suivantes, définissant les droits et obligations du ramasseur.
Article 3 : Collecte des huiles usagées
Article 3.1 :
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 3.2 :
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise. En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».
Article 3.3 :
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur, L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a êté remis.
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 28 - Article 4 : Stockage des huiles usagées
Article 4.1 :
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4.2 :
En dérogation aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées. De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus dans un département voisin
de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Article 5 : Cession des huiles usagées
Article 5.1 :
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
Article 6 : Fourniture d'informations
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 7 : Expiration
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article R. 543-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé, un dossier de demande d'agrément.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 9 : Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour
information :
- aux sous-préfectures d'Epernay, Reims et Vitry-le-François,
- à la direction régionale de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie — direction Grand Est, - àla direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi — unité départementale de la Marne, - à l'agence régionale de santé - Délégation territoriale de la Marne,
- à l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société ECO-HUILE.
Fait à Chälons-en-Champagne, le] 3 AAP 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
e-_
pr
Denis GAUDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 29 - Liberté * Liberté » Égalié » Fre Fraternité C O F j F-
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature et paysage
nos réf : CHAS/CH/2018-056
autorisation n° AE-51-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A
sur le territoire de la commune de Baconnes
Le Préfet de la Marne,
- Vies articles L 412-1 et L 413-1 à L 413-5 et R 413-24 à R 413-51 du code de l'environnement :
- W l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du ler mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2018 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics :
- Vu la demande présentée par M. Thomas BOURGOUIN en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers ;
- Vu le certificat de capacité 51/071 délivré le 08 janvier 2014 à M. Thomas BOURGOUIN, relatif à la conduite d'un élevage de sangliers de catégorie A et B ;
- VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
- Vu l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture ;
- Vu l'avis favorable du chef de service départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ,
- Vu la consultation du public réalisée, conformément à l’article L120-1 du code de l'environnement, du 05 mars 2018 au 19 mars 2018;
ARRETE
Article 1 : M. Thomas BOURGOUIN, domicilié 40 rue des Däts à 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE, est autorisé à ouvrir et exploiter un élevage de catégorie A de sangliers (Sus scrofa) sur la commune de BACONNES au lieu-dit « le pont de l'étang », section D parcelle n° 421, sur une surface de 22 hectares.
Article 2 : L'établissement doit être conforme au dossier joint à l'appui de la demande et aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.
Ses installations et leur fonctionnement général doivent garantir le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité des personnes et des animaux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 30 - Article 3 : L'établissement doit répondre de la présence régulière, en son sein, d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
Article 5 : L'établissement est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) du département de la Marne, GDSI (groupement de défense sanitaire et identification) en contactant la chambre d'agriculture de la Marne e. i.fr - Tel. : 03.26.64.96.88) qui procédera à l'identification de son site d'élevage par un numéro unique.
Article 6 : Tout animal détenu dans l'établissement doit être identifié au moyen d'une boucle auriculaire agréée par le ministère en charge de l'agriculture portant l'indicatif de marquage national du site d'élevage de détention attribué par l'EdE et dans les conditions définies par ce même établissement.
Article 7 : Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage dans lequel devra être consigné tout mouvement d'animaux et notamment :
- pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement,
- pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.
- l'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur
Doivent être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents tels que les factures, les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel, les bons d'enlèvement des animaux morts, les certificats sanitaires, les documents d'accompagnement des mouvements.
Article 8 : Toute cessation temporaire d'activité de l'établissement est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet ainsi qu'à l'EdE. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, le Président de la chambre d'agriculture de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la Marne.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché à la mairie de Baconnes pendant une durée minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 2 3 MARS 2018
Le Chof de lacellule Nature et Paysage
Myriam SUARD
| V 0 ies. et d élais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal | Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 31 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT
D'ÉLEVAGE DE SANGLIERS DE CATÉGORIE « À »
n° AE-51-004
NNEXE 1}
Prescriptions générales
L'emprise délimitée par la clôture de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers se situe à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement. Le fonctionnement d'un tel établissement ne génère ni bruits aériens ni vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquilité.
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s'y blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangjliers.
Un chemin de ronde doit être établi tout le long de la clôture et un contrôle de l'étanchéité de la clôture doit être réalisé au minimum une fois par semaine.
An étenus
Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération génétique, il ne peut être détenu dans l'établissement que des animaux de race pure d'espèce Sus scrofa . Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur de l'établissement et doivent être abattus.
Les sangliers détenus au sein de l'établissement seront de race chromosomique pure dont le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes. A cet effet, le caryotype est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l'établissement. La recherche du caryotype est également obligatoire pour la totalité des sangliers choisis comme reproducteurs au sein d'un établissement.
La descendance de sangliers issus d’un établissement dont la totalité des animaux a fait l'objet d'un caryotype est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.
F S L de l'étabii |
La totalité des installations de l'établissement s'étend sur une surface minimale de trois hectares.
L'établissement est implanté sur un terrain comportant un couvert pour au moins un tiers de sa superficie. Ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes.
Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.
La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes. Elle est obtenue par la formule : C = (nombre de femelles x 70 kg) + (nombre de mâles x 80 kg) + (nombre de femelles x 5 marcassins x 25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).
Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers demeurent inoccupées durant trois mois consécutifs. Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation. Toutefois, si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kilogrammes par hectare, le dispositif de rotation devient facultatif.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 32 - Le parc hébergeant les sangliers n'accueille aucune espèce autre que l'espèce Sus scrofa .
L'établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris. L'utilisation d'anneaux de boutoir est formellement interdite.
Les véhicules de transport accèdent facilement aux installations de contention.
imentation e vem
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les installations garantissent l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement (prévention des envois, infiltrations dans le sol et odeurs).
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux.
L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce. L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.
Reproduction
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent de manière naturelle afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier. Néanmoins, peuvent être autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d'assurer leur alimentation en période de gestation ou d'allaitement, de surveiller la réussite de leur portée et d'alimenter séparément les jeunes jusqu'à leur sevrage. Ce sevrage est spontané.
ir du grand gibier
Sont prohibés à l'intérieur de l'établissement la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Suivi sanitaire
L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire qui effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. I! mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 7.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon état général, ou bien dépourvus des garanties sanitaires à jour, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit ou onéreux ni introduits dans le milieu naturel.
L'élevage est conduit de manière à :
— prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage; — empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation; — garantir un comportement alimentaire normal.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 33 - BB
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité
Pôle Appui
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - CDAC
Ordre du jour de la CDAC du mercredi 18 avril 2018
14 h 30 - dossier n° 18-002: projet de création d'un commerce à l'enseigne LIDL à Reims
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par SNC Lidl, dont le siège social est situé 35, rue
Charles Péguy à Strasbourg (67200), agissant en qualité de future propriétaire-exploitante et représentée par
M. Sébastien Renaud, Responsable Immobilier.
Le projet consiste en la création d'un commerce à l'enseigne LIDL (secteur d'activité 1) d'une surface de vente de
1 431 m2.
L’opération sera réalisée rue du Général Micheler et rue Denis Papin à Reims (51100).
15 h 05 - dossier n° 18-003 : projet d'extension d'un ensemble commercial à Courtisols
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SCI Fablea, dont le siège social est situé
139 rue Saint-Martin à Courtisols (51460), agissant en qualité de propriétaire et représentée par M. Cédric Miana,
Gérant.
Le projet consiste en l'extension de 169 m° d'un ensemble commercial existant, par création de 2 cellules commerciales
(secteur d'activité 2), portant à 1 397 m° la surface de vente globale de l'ensemble commercial.
L’opération sera réalisée Zone Industrielle Les Ouches de la Cheppe à Courstisols (51240).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 34 - Liberré « Égotieé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité - Pôle Appui
Arrêté Préfectoral n° 2018-01/AP-CDAC
instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-1 à L751-4, L752-14, R751-1 à R751-4, R751-6 et R751-7;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC du 15 avril 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Marne et l'arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CDAC du 27 octobre 2016 en modifiant la composition ;
Vu les propositions des services de l'Etat ;
Vu les propositions des Présidents du conseil régional, du conseil départemental et de l'association des maires de la
Marne ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1
Les arrêtés préfectoraux susvisés des 15 avril 2015 et 27 octobre 2016 sont abrogés.
Article 2
Il est institué, dans le département de la Marne, une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées en vertu des dispositions des articles L752-1, L752-3 et L752-15 du code de commerce.
La CDAC peut être saisie par un maire ou un président d'établissement de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L752-4 du code de commerce, pour certains projets
nécessitant un permis de construire mais ne nécessitant pas d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 :
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est présidée par le Préfet de la Marne ou un
membre du corps préfectoral affecté dans le département, le représentant.
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 35 - Article 4
Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC de la manière suivante :
1/ Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de coopération intercommunale mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale, désignée par le Président pour le représenter, après consultation ;
e) Mme Isabelle Pestre, Conseillère régionale, désignée par le Président pour le représenter, après consultation ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, conformément aux désignations du Président de l'association des maires de la Marne, après consultation :
- M. François Mourra, maire de Vandeuil ;
- M. Jean-François Dargent, maire de Courtémont.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois et il prendra fin dès que cesse leur mandat d'élu.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, conformément aux propositions du président de l'association des maires de la Marne après consultation :
- Mme Brigitte Chocardelle, vice-présidente de la communauté de communes de la région de Suippes ;
- M. Pascal Tramontana, vice-président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois et il prendra fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Les élus mentionnés aux a) à e) du présent 1/, ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1/, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants, dont il est issu, désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2/ Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les collèges suivants :
a) Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Mme Catherine Gérard, représentante de l'association Familles Rurales ;
- M. Jean-Marie Alborghetti, président de l'association UFC Que Choisir de la Marne ;
- M. Jean-Pierre Wadin, administrateur de l’association UFC Que Choisir de la Marne ;
- Mme Hermine Couesnon, administratrice de l'association UFC Que Choisir de la Marne ; - M. Christian Muniglia, représentant de l'association CLVC Marne ;
- M. Jean-Pierre Rilliot, représentant de l'association CLVC Marne ;
- M. Jean-Marie Evrard, secrétaire général de l'association AFOC Marne.
b) Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Michel Olivier, représentant de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement ; - M. Didier Lassauzay, président de l'association MNLE Marne ;
- M. Olivier Marx, représentant le comité scientifique du parc naturel régional de la montagne de Reims : - M. Serge Legand, Ingénieur divisionnaire retraité ;
- M. Jacky Déon, Ingénieur retraité ;
Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Il prendra fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
l'as
233
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 36 - Article5
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation du projet ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation celle sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Article 6
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département de la Marne, le Préfet détermine le nombre d'élus et de personnes qualifiées appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des élus des communes situées dans la zone de chalandise du projet, doit être d'au minimum un et ne peut excéder cinq.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre de personnalités qualifiées doit être d'au minimum un et ne
peut excéder deux,
Article 7
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Par conséquent, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même
période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de
mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 8
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat
de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs, au regard des critères mentionnés aux articles L750-1 et
L752-6 du code de commerce.
Le Président de la commission ne prend pas part au vote.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
Article 9
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu
connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 10
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié aux membres de la commission.
Châlons-en-Champagne, le 2 3 MARS 2018
/OTIUS
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 37 - EE
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-649-18-0001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d’enseignes pour
la SARL DIRECT TELECOM sur un immeuble sis
5 Grande Rue de Vaux à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-658 ;
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
VU arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature
à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics ;
VU le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-18-0001, concernant la modification d’enseignes dans le cadre de l’activité commerciale dénommée sous l’enseigne HAPPY TELECOM sur un immeuble sis 5 Grande Rue de Vaux à VITRY-LE- FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-165, déposé le 12 février 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne par la SARL DIRECT TELECOM dont les coordonnées sont situées 22 Rue Louis Ortis à SAINT-DIZIER (52100) ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 février 2018 sur le projet d'installation d’enseignes ;
VU le dossier complémentaire présenté par le déclarant le 19 mars 2018 apportant des précisions au dossier de demande d’autorisation initial pour le calcul des éléments de façade commerciale et de surface des enseignes projetées.
CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que la saillie constituée par les dispositifs d’éclairage par projection est inférieure au seuil maximal de 0,25 mètre prescrit par l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 38 - CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’enseignes est envisagé en covisibilité et dans le périmètre de protection d’un immeuble classé au titre des monuments historiques : Église Notre Dame.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La SARL DIRECT TELECOM, représentée par Monsieur Philippe EGGERMANN, est autorisée à installer 3 dispositifs d’enseigne lumineuse dans le cadre de son activité sur un immeuble
sis 5 Grande Rue de Vaux à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tels que figurants dans le dossier de demande d’autorisation complété susvisé.
Ces dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) :
- une enseigne parallèle à la façade commerciale établie Grande Rue de Vaux regroupant l’écusson et la mention principale du commerce, formée de lettres découpées pour les mentions de caractères, de section 4,30 m x 0,50 m, soit 2,15 m?, et de 0,03 m d’épaisseur ; - une enseigne parallèle à la façade commerciale établie Rue des Rotisseurs pour la mention
secondaire décrivant l’activité du commerce, formée de lettres découpées, de section 3,05 m x 0,20 m, soit 0,61 m’, et de 0,03 m d’épaisseur ;
- une enseigne lumineuse double face perpendiculaire à la façade établie Grande Rue de Vaux de section 0,60 m x 0,60 m, soit 0,72 m?, et de 0,10 m d'épaisseur.
Les enseignes lumineuses doivent respecter les prescriptions du code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2018
Pour le Préfet de la et par délégation,
le Directeur départements des territoires de la Marne
| Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de lu notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 ct suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 39 - EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-649-17-0007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la pose d’enseignes pour
la SARL VITRY AMBULANCES sur un immeuble sis
8 Place du Général Leclerc à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 :
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
VU arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
VU le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-17-0007, concernant la nouvelle installation d’enseignes dans le cadre de l’activité commerciale SARL VITRY AMBULANCES sur un immeuble sis 8 Place du Général Leclerc à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro XA-1, déposé le 21 février 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne;
VU le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 mars 2018 sur le projet d’installation d’enseignes.
CONSIDÉRANT que le projet, par sa teinte et sa surface, est de nature à dégrader la qualité du paysage
bâti environnant, et porte atteinte à la conservation et à la mise en valeur d’un monument historique et de ses abords : Porte du Pont ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de lettres autonomes, peintes ou déportées, placées directement au nu de la façade en dessous des appuis des baies de l'étage, associée à une limitation de la
mention commerciale à une seule ligne de texte dont la hauteur de lettres est limitée à 30 cm maximum, est de nature à assurer un meilleur respect de l’environnement patrimonial,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 40 - ARRÊTE
ARTICLE 1 -— La SARL VITRY AMBULANCES, représentée par Monsieur Sébastien GODEFROY, n’est pas autorisée à installer de dispositifs de type enseigne lumineuse parallèle au mur qui la supporte, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 8 Place du Général Leclerc à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tels que figurant dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2018
Pour le Préfet de la Magne et par délégation,
le Directeur départemental/{les territoires de la Marne
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément | | aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mame :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE. |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 41 - EE = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté cadre n° 2018/10 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R 81225 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-3589 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection du
travail;
Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la consultation du CTSD en date du 7 novembre 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi
de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Localisation et délimitation des unités de contrôle
Article 1 : La DIRECCTE Grand Est compte 20 unités de contrôle dont la localisation s'établit comme suit :
ARDENNES :
Une unité de contrôle 08-1, rattachée à l'Unité Départementale des Ardennes dont la compétence s'étend
sur l'ensemble du département.
AUBE :
Une unité de contrôle 10-1, rattachée à l'Unité Départementale de l’Aube dont la compétence s'étend sur
l'ensemble du département.
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 42 - MARNE :
Deux Unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale de la Marne :
Unité de contrôle 51-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 51-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
HAUTE MARNE :
Une unité de contrôle 52-1, rattachée à l'Unité Départementale de la Haute Marne dont la compétence
s'étend sur l'ensemble du département.
MEURTHE ET MOSELLE :
Deux Unités de contrôle, rattachée à l'Unité Territoriale de Meurthe et Moselle :
Unité de contrôle 54-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 54-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
MEUSE :
Une unité de contrôle 55-1, rattachée à l'Unité Départementale de la Meuse dont la compétence s'étend sur
l'ensemble du département.
MOSELLE :
Trois unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale de Moselle:
Unité de contrôle 57-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 57-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 57-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
BAS RHIN :
Quatre unités de contrôle, rattachées à l'Unité Départementale du Bas Rhin:
Unité de contrôle 67-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 67-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 67-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de Contrôle 67-4 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
HAUT RHIN :
Trois unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale du Haut Rhin:
Unité de contrôle 68-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 68-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 68-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Page 2 sur 5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 43 - VOSGES :
Une Unité de contrôle 88-1, rattachée à l'Unité Départementale des Vosges dont la compétence s'étend sur
l'ensemble du département.
REGION GRAND EST :
Une Unité Régionale d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement
(URACTI), rattachée au Pôle Travail de l'Unité Régionale de la DIRECCTE et dont la compétence s'étend sur
l'ensemble de la région Grand Est.
Localisation et délimitation des sections d'inspection du travail
Article 2 : Il est créé 171 sections d'inspection du travail en région Grand Est dont la localisation et la
compétence sont déterminées comme suit :
Les sections d'inspections ont une compétence générale pour l'ensemble des entreprises localisées ou
intervenant dans le périmètre géographique de la section, à l'exclusion :
- des compétences spécifiques dévolues aux sections en charge des entreprises agricoles, qui
peuvent inclure en leur sein un secteur généraliste ou une extension sectorielle par code APE,
- des sections en charge des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire
pour tout le département,
- des sections à dominante identifiée transport via des rattachements code APE,
Les sections en charge du contrôle des entreprises agricoles sont notamment compétentes pour les
entreprises assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à
la réglementation du travail salarié et sont également compétentes pour les travaux réalisés par toutes les
entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise
de ces établissements agricoles. Selon les organisations locales et les réalités territoriales, les annexes
préciseront les codes NAF possiblement rattachés aux sections agricoles.
Chaque département compte une section d'inspection du travail en charge du contrôle des entreprises
intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire au sein du département, qui est également
compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou
temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris
au sens de l'article L2122-1 du code des transports Les arrêtés de localisation préciseront au sein de chaque
département le périmètre de compétence au sein des gares pour les entreprises domiciliées et les chantiers
réalisés. À l'exception des départements du BAS RHIN et du HAUT RHIN, les commerces inclus dans les gares
ferrés relèvent de la compétence de ces sections.
Concurremment avec les sections d'inspection, l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle à la Lutte contre le
Travail Illégal a une compétence générale de contrôle des situations de travail illégal et du contrôle du
respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non
établie en France, sur l'ensemble de la région.
Page 3 sur 5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 44 - Au-delà du cadre ci-dessus fixé, les sections d'inspection du travail se répartissent comme suit :
ARDENNES
Unité de contrôle 08-1 :
AUBE :
Unité de contrôle 10-1 :
MARNE :
Unité de contrôle 51-1 :
Unité de contrôle 51-2
HAUTE MARNE
Unité de contrôle 52-1 :
MEURTHE ET MOSELLE :
Unité de contrôle 54-1 :
Unité de contrôle 54-2 :
MEUSE
Unité de contrôle 55-1 :
MOSELLE
Sept sections d'inspection du travail.
Dix sections d'inspection du travail.
Dix sections d'inspection du travail.
: Dix sections d'inspection du travail.
Six sections d'inspection du travail.
Dix sections d'inspection du travail.
Neuf sections d'inspection du travail.
Six sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle Nord) : Neuf sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle Est) : Neuf sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle Sud) : Neuf sections d'inspection du travail.
BAS RHIN
Unité de contrôle 67-1
Unité de contrôle 67-2 :
Unité de contrôle 67-3 :
Unité de Contrôle 67-4 :
HAUT RHIN
Unité de contrôle 68-1 :
Unité de contrôle 68-2 :
Unité de contrôle 68-3 :
: Dix sections d'inspection du travail.
Dix sections d'inspection du travail.
Dix sections d'inspection du travail.
Dix sections d'inspection du travail.
Sept sections d'inspection du travail.
Six sections d'inspection du travail.
Douze sections d'inspection du travail.
Page 4 sur 5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 45 - VosGes
Unité de contrôle 88-1 : Onze sections d'inspection du travail.
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 3 avril 2018 pour chaque département concomitamment à la publication
des arrêtés délimitant les secteurs géographiques et d'activité des unités de contrôle et des sections.
Article 4 :
Les Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des
préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 26 mars 2018
Danièle GIUGANTI
Page 5 sur 5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 46 - EE = À
Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté n° 2018/13 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail du département de la MARNE
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 et R. 81225:
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection du
travail;
Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017 ;
VU l'arrêté cadre régional du 26 mars 2018 portant organisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la région GRAND EST ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi
de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1
La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle de la Marne s'établissent comme
suit, sous réserve des exclusions sectorielles prévues à l’article 2 :
Compétence géographique de l’UC 51-1 :
Les communes suivantes :
> Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, toutes les communes hormis celles relevant
de la compétence de l'UC 51-2
> Dans l'arrondissement d’'Epernay, toutes les communes hormis celles relevant de la compétence
de l’'UC 51-2
> Dans l'arrondissement de Vitry-le-François, toutes les communes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 47 - Compétence géographique de FUC 51-2 :
Article 2
> Dans l'arrondissement de Reims : toutes les communes.
> Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, les communes de :
»
Baconnes, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine,
Courtémont, Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil,
Hans, Jonchery-sur-Suippe, Laval-sur-Tourbe, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-
Mesnil-les-Hurlus, Moiremont, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, La Neuville-au-
Pont, Rouvroy-Ripont, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur-Tourbe, Sainte-Marie-à-Py, Saint-
Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe,
Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville, Vienne-le-
Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus.
> Dans l'arrondissement d'Epernay, les communes de :
Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Le-Baizil, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-
Châtillon, Binson et Orquigny, Bisseuil, Bouquigny, Boursault, Bouzy, Le Breuil, Brugny- Vaudancourt, Champaubert, Champaillé, Champillon, Champlat et Boujacourt, Champvoisy,
La-Chapelle-sous-Orbais, Châtillon-sur-Marne, Cerseuil, Comblizy, Cormoyeux, Corribert,
Corrobert, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Ay, Fromentières, Germaine, Grigny, Hautvillers, Igny-Comblizy, Janvillers, La
Chaplle-sous-Orbais, La Chapelle-Hurlay, Le Chêne La Reine, Le Mesnil le Huttier, Le Moncet,
Le Sourdon, Leuvrigny, Louvois, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Mareuil-sur-Ay,
Margny, Montmort-Lucy, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, La-Neuville-aux-Larris, Montigny, Montvoisin, Neuville, Oeuilly, Orbais-l'Abbaye, Passy-Grigny, Port-à-Binson, Reuil,
Romery, Sainte-Gemme, Saint-Imoges, Saint-Martin-d'Ablois, Soilly, Suizy-le-Franc, Tauxières-
Mutry, Tours-sur-Marne, Troissy, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon,
Verneuil, Villers-sous-Châtillon, La-Ville-sous-Orbais, Vincelles, Villesaint.
Le département de la MARNE compte 20 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 2 Unités de
Contrôle, comme suit :
Unité de contrôle 51-1 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Six sections d'inspection généralistes dont :
- deux sections (n° 4T et ST) à dominantes transport incluant :
> Transports routier de marchandises et de personnes [hors ferroviaire, fluvial,
transports de voyageurs par taxi, ambulances, et activités de la poste et du courrier
(code APET : 53)]
+ Codes APET : 49351
> Entreposage et services auxiliaires des transports
+ Codes APE 5229A (messagerie, fret express) et 5229B (affrètement et
organisation des transports)
> La section 4T est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien sur
l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 51-1
Quatre sections agricoles (sections n° 7A, 8A, 9A et 10A) compétentes pour les entreprises
agricoles de tout le département assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et
de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié.
Page 2 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 48 - La section n° 7A est compétente pour les entreprises fluviales (APET 50) pour l'ensemble du département.
Les sections agricoles sont également compétentes pour les activités relevant des codes APE suivants :
10917 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
11017 Production de boissons alcooliques distillées
1102A Fabrication de vins effervescents
11028 Vinification
11037 Fabrication de cidre et de vins de fruits
11047 Production d'autres boissons fermentées non distillées
11057 Fabrication de bière
11067 Fabrication de malt
1610A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
1610B Imprégnation du bois
20147 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
20157 Fabrication de produits azotés et d'engrais
202027 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
28307 Fabrication de machines agricoles et forestières
4621Z Commerce de gros (commerces interentreprises) de céréales, de tabac non
manufacturé, de semences
46227 Commerce de gros (commerces interentreprises) de fleurs et plantes
46347 Commerce de gros (commerces interentreprises) de boissons
46617 Commerce de gros (commerces interentreprises) de matériel agricole
47762 Fleuristes
Les sections agricoles sont également compétentes pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise des établissements relevant de la
compétence des sections agricoles et définis ci-dessus.
Unité de contrôle 51-2 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Dix sections d'inspection généralistes dont :
© Une section (n° 17 T) est compétente sur l'ensemble du département pour des
entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour
toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente
ou temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le
réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La
compétence de cette section d'inspection du travail est étendue aux chantiers de
bâtiment réalisés au sein des gares lorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF. Les
commerces implantés au sein des gares relèvent également de la section dédiée.
o deux sections (n° 12T et 13 T) à dominante transport incluant :
> Transports routiers de marchandises et de personnes [hors ferroviaire, fluvial,
aérien et activités de la poste et du courrier (code APET : 53)},
+ Codes APET :49 351
> Entreposage et services auxiliaires des transports,
+ Codes APE 5229A (messagerie, fret express) et 52298 (affrètement et
organisation des transports).
Page 3 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 49 - > La section 13T est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien
sur l’ensemble du territoire de l'UC 2
> une section à dominante transports de voyageurs par taxis et ambulances (n°
197) incluant, pour l'ensemble du département :
e Code APE 4932 7 : Transports de voyageurs par taxis ;
+ Code APE 8690 A : Ambulances.
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de la MARNE s’établissent comme suit :
| Unité de contrôle 51-1
REGIME GENERAL
SECTION 1
Communes d'Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Bouy, Braux-Saint-Remy, Bussy-le-Château, Châtrices,
Cuperly, Dampierre-au-Temple, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-Varimont,
Éclaires, Élise-Daucourt, Épense, Felcourt, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Herpont, La Chapelle-Felcourt, La Cheppe, La Croix-en-Champagne, La Grande Romanie, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier, Le Chemin, Le Vieil- Dampierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Livry-Louvercy, Louvercy, Mardeuil, Noirlieu, Passavant-en- Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Sainte-Menehould, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Mard-sur-Auve, Saint- Mard-sur-le-Mont, Saint-Remy-sur-Bussy, Sivry-Ante, Somme-Yèvre, Tilloy-et-Bellay, Vadenay, Verrières, Villers-en-Argonne, Voilemont
Dans la commune de Châlons-en-Champagne, l'avenue du Général Patton
La commune d'Epernay, dans sa partie Ouest délimitée par l'avenue de Champagne (comprise), la place de la
République (comprise), la rue du Général Leclerc (comprise), la rue Saint Martin (comprise), la Place Auban
Moët (comprise), le rue Porte Lucas (comprise), la place Victor Hugo (comprise) et l'avenue Jean-Jaurès
(comprise), le quai de Belon, le chemin de l'Ile Belon
SECTION 2
Communes d’Aigny, Athis, Aulnay-sur-Marne, Avize, Bannay, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail,
Bierges, Chaltrait, Champigneul-Champagne, Chavot-Courcourt, Cherville, Chevigny, Chouilly, Coizard-Joches,
Condé-sur-Marne, Congy, Courjeonnet, Cramant, Cuis, Étoges, Étréchy, Fèrebrianges, Flavigny, Fontaine-au-
Bron, Fulaine-Saint-Quentin, Gionges, Givry-les-Loisy, Grauves, Hautefeuille, isse, Jälons, Juvigny, L'échelle,
La Caure, La Haute-Vaucelle, La Mortière, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Les istres-et-Bury, Loisy-en-
Brie, Mancy, Matougues, Mondant, Mongrimaux, Mont Coupot, Monthelon, Montmirail, Morangis, Moslins,
Moussy, Oger, Oiry, Pierry, Plivot, Pocancy, Recy, Renneville, Rouffy, Saint-Gibrien, Saint-Mard-les-Rouffy,
Saint-Pierre, Soulières, Toulon-la-Montagne, Trosnay, Vaudancourt, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny,
Villers-aux-Bois, Villers-le-Château, Vinay, Voipreux, Vouzy, Vraux,
La commune Chälons-en-Champagne, dans sa partie Nord-Est délimitée :
Au Nord par la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré
A l'Ouest par l'avenue du 8 mai 1945 (comprise), Général Sarrail (comprise), la place de Verdun (comprise),
l’'Avenue de Valmy (comprise), le Faubourg Saint Antoine (non compris), le quai Eugène Perrier (non
compris), le quai Notre Dame en Vaux (non compris), la place Mgr Tissier (non comprise), la rue de la Grande
Etape (non comprise), la rue Lamairesse (comprise), le boulevard Emile Zola (non compris)
Au Sud par l'avenue de Metz (non comprise), la route départementale N°3 jusqu’à la limite de la commune
de Châlons-en-champagne (comprise)
La commune d'Epernay, dans sa partie Est délimitée par l'avenue de Champagne (non comprise), la place de
la République (non comprise), la rue du Général Leclerc (non comprise), la rue Saint Martin (non comprise),
la Place Auban Moët (non comprise), le rue Porte Lucas (non comprise), la place Victor Hugo (non comprise)
Page 4 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 50 - et l’avenue Jean-Jaurès (non comprise), et à l'exclusion de la partie affectée à la section 1 (le quai de Belon
et le chemin de l'Ile Belon)
SECTION 3
Communes d’Allemant, Aulnay-aux-planches, Aulnizeux, Bannes, Beauregard, Beauvais, Bergères-les-Vertus,
Biffontaine, Boissy-le-Repos, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Chaintrix-Bierges, Champguyon,
Changuyon-Bas, Chapton, Charleville, Clamanges, Conflans, Connantre, Corfélix, Courbetaux, Courgivaux,
Courtisols, Écury-le-Repos, Esternay, Fontaine Armée, Germinon, Hochecourt, Joches, Joiselle, L'Ermite, La
Noue, La Veuve, La Villeneuve-les-Charleville, Lachy, Le Bout de la Ville, Le Bout du Val, Le Chatelôt, Le clos-
le-Roi, Le Gault-Soigny, Le Mesnil Broussy, Le Moncet, Le Recoude, Le Vézier, L'Épine, Les Culots, Les Essarts-
lès-Sézanne, Leuze, Linthes, Maclaunay, Mécringes, Melette, Mondement-Montgivroux, Montvinot,
Morains, Morsains, Neuvy, Oyes, Péas, Perthuy, Pierre-Morains, Retourne-le-Loup, Reuves, Réveillon, Rieux,
Saint-Prix, Saint-Étienne-au-Temple, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sézanne, Soigny, Soizy-aux-Bois,
Talus-Saint-Prix, Thibie, Trécon, Tréfols, Val-des-Marais (Coligny), Vélye, Verday, Vert-Toulon (Vert-la-
Gravelle), Villeneuve-la-Lionne, Villevenard, Vivier,
La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Memmie et de
Sarry et délimitée par l'avenue du Président Roosevelt (comprise), la rue des Veilles Postes (comprise), le
Boulevard Emile Zola (compris), la rue de lamairesse (non comprise), la rue de la Grande Etape (comprise), la
place Mgr Tissier (non comprise), la rue Prieur de la Marne (comprise), la rue Carnot (comprise), la Porte
Sainte Croix (comprise), l'Avenue du Général De Gaulle (non comprise), le rond-point de Bagatelle (compris),
l'avenue des Alliés (comprise), la rue Salvador Allende (comprise), la rue Pablo Neruda (comprise), le
boulevard de la croix Dampierre (compris)
SECTION 4T Communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Bagneux, Barbonne-Fayel,
Baudement, Beaugis, Bethon, Bouchy-Saint-Genest (Bouchy-le-Repos), Bricot-la-Ville, Bussy-Lettrée,
Chantemerle, Châtillon-sur-Morin, Cheniers, Chichey, Chommé, Clesles, Conflans-sur-Seine, Connantray-
Vaurefroy, Corroy, Courcelles, Courcemain, Escardes, Esclavolles-Lurey, Euwy, Fagnières, Faux-Fresnay, Fère-
Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fresnay, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Haussimont, La Celle-
sous-Chantemerle, La Chalmelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, Le Meix-Saint-Epoing, Le Plessis,
Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Linthelles, Marcilly-sur-Seine, Marigny, Marsangis, Moeurs-Verdey,
Montahon, Montépreux, Montgenost, Nesle-la-Reposte, Normée, Nuisy, Ognes, Pleurs, Potangis, Queudes,
Saint-Genest, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-
Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sauvage, Seu, Sommesous, Soudron, Soyer, Thaas, Vassimont-et-
Chapelaine, Vatry, Vaurefroy, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villeseneux, Villevotte, Villiers-aux-
Corneilles, Vilouette, Vindey, Vouarces,
La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant à la commune de Saint-Martin-sur-le-
Pré et délimitée par l'avenue du Général Patton (non comprise), le boulevard Léon Blum (compris), le
boulevard Victor Hugo (compris), la place de la libération (non comprise), la rue Lochet (comprise), la rue de
la Marne (comprise), la place du Maréchal Foch (comprise), la place de l'Hôtel de Ville (comprise), la rue de
Vaux (comprise), le quai Eugène Perrier (compris), le quai Notre Dame en Vaux (compris), l'avenue de Valmy
(non comprise), l'avenue du Général Sarrail (non comprise), la place Mgr Tissier (comprise) et à l'exclusion de
la rue Cosme Clause et de la rue de la Trinité.
SECTION ST
Communes d'Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières,
Brandonvillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Cernon, Chapelaine, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-
Broué, Cheppes-la-Prairie, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Coole, Coolus, Corbeil, Coupetz, Courdemanges,
Dommartin-Lettrée, Drosnay, Drouilly, Écollemont, Écriennes, Écury-sur-Coole, Faux-Vésigneul, Frignicourt,
Gaye, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Glannes, Hauteville, Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne,
Landricourt, Larzicourt, Le Meix-Tiercelin, Les Rivières-Henruel, Lignon, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-
Villotte, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Matignicourt-Goncourt, Moncetz-
l'Abbaye, Norrois, Nuisement-sur-Coole, Orconte, Outines, Pringy, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-
Martin-aux-Champs, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-
Page 5 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 51 - Genest-et-isson, Saint-Utin, Sapignicourt, Sogny-aux-Moulins, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Togny-aux-
Bœufs, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,
La partie Sud de la commune de Vitry-le-François délimitée par: l'avenue de Paris (comprise), la place de la
Marne (comprise), l'avenue du quai des fontaines (comprise), la rue Saint Abdon (comprise), porte du pont
(place du Maréchal Leclerc) comprise, la place de l'étoile (comprise), le faubourg de Vitry le Brûlé (compris),
la route de Vitry en Perthois (non comprise), l'avenue du Bois Legras et l'avenue Jean Juif (non comprises)
jusqu'à l'intersection du faubourg de saint Dizier, le faubourg de saint Dizier (compris).
En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 4T et ST prennent en charge le transport
{transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports),
tel que défini à l’article 2, sur le territoire de l'UC 1.
La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 1 s'effectue comme suit :
Le territoire de l'UC 1 est composé de 2 secteurs séparés du Nord au Sud par l’autoroute A 4 jusqu'à
l'intersection avec l'autoroute A 26 puis par l'Autoroute A 26 jusqu’au département de l'Aube.
“ le secteur situé à l'Ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 4 T ainsi
que les communes de Fagnières et de Saint-Martin-sur-le-Pré y compris et le contrôle aérien pour
l'ensemble du territoire de l'UC 1
“ le secteur situé à l'Est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 5 T à
l'exclusion des communes de Fagnières et de Saint-Martin-sur-le-Pré et du secteur aérien
En complément, la section 4T prend en charge, tel que défini à Farticle 2, le transport aérien sur
l’ensemble du territoire de l'UC 1.
SECTION 6
Communes d’Ablancourt, Alliancelles, Aulnay-l'Aître, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-
Saulx, Blesme, Bronne, Brusson, Bussy-le-Repos, Changy, Charmont, Cheminon, Chepy, Contault, Coulvagny,
Coupéville, Couvrot, Dampierre-sur-Moivre, Dompremy, Étrepy, Favresse, Francheville, Haussignémont,
Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt, Heiltz-l'Évêque, Jussecourt-Minecourt, La Cense des Prés, La Chaussée-
sur-Marne, Le Buisson, Le Fresne, Les-Quatre-Chemins, Lisse-en-Champagne, Longevas, Marolles, Marson,
Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moivre, Moncetz-Longevas, Omey, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt,
Pogny, Poix, Ponthion, Possesse, Reims-la-Brûülée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Eulien, Saint-Germain-la-Ville,
Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse,
Saint-Memmie, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Vrain, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Sogny-en-l'Angle,
Somme-Vesle, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-de-Vière , Vanault-le-Châtel,
Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavrray-le-Petit, Vernancourt, Vésigneul-sur-Marne, Villers-
le-Sec, Vitry-en-Perthois, Vouillers, Vroil,
Dans la commune de Châlons-en-Champagne, l'avenue de Metz, la rue Cosme Clause et la rue de la Trinité,
La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Martin-sur-le-
Pré, Fagnières, Compertrix, Sarry et Saint Memmie et délimitée par la rue du Général Patton (non comprise),
le boulevard Victor Hugo (non compris), le boulevard Blum (non compris), la rue Lochet (non comprise), la
rue de la Marne (non compris), la place du Maréchal Foch (non comprise), la place de l'Hôtel de Ville (non
comprise), la rue de Vaux (non comprise), la place Mgr Tissier (non comprise), y compris la place Godart et la
place de la République, la rue du Prieur (non comprise), la rue Carnot (non comprise), la porte Sainte Croix
(non comprise), l'avenue du Général de Gaulle (comprise), le rond-point de Bagatelle (non compris), l'avenue
des Alliés (non comprise), la rue Salvador Allende (non comprise), la rue Pablo Neruda (non comprise), le
boulevard de la croix Dampierre (non compris)
La partie Nord de la commune de Vitry-le-François délimitée par: l'avenue de Paris (non comprise), la place
de la Marne (non comprise), l'avenue du quai des fontaines (non comprise), la rue Saint Abdon (non
comprise), porte du pont (place du Maréchal Leclerc) non comprise, la place de l'étoile (non comprise), le
Page 6 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 52 - faubourg de Vitry le Brûülé (non compris), la route de Vitry en Perthois (comprise), l'avenue du Bois Legras et
l'avenue Jean Juif (comprises) jusqu’à l'intersection du faubourg de saint Dizier, le faubourg de saint Dizier
(non compris)
DOMINANTE AGRICOLE : entreprises relevant de la MSA + codes APE suivants :
Agriculture hors MSA: APE 11017, 1102A, 1102B, 11037, 11047, 11057, 11067, 1610A, 1610B, 20147, 20152, 20207, 28307, 46217, 46227, 46347, 46612, 4776Z
Sections 7A à 10A activité 100% dominante agricole — la section 7A est compétente en matière de
transport fluvial pour tout le département ainsi que pour le contrôle et le suivi des entreprises,
établissements et silos VIVESCIA (SIREN 302715 966) et des entreprises, établissements et silos
ACOLYANCE (SIREN 381 960 491)
SECTION 7A
Communes d’Anthenay, Aubilly, Bannay, Baslieux-sous-Châtillon, Beauregard, Beauvais, Belval-sous-
Châtillon, Bergères-sous-Montmirail, Bezannes, Biffontaine, Binson-et-Orquigny, Bligny, Boissy-le-Repos,
Bouilly, Bouquigny, Boursault, Brugny-Vaudancourt, Capton, Chacun, Chambrecy, Chamery, Champaillé,
Champaubert, Champguyon, Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy, Charleville, Châtillon-sur-Marne,
Chaumuzy, Corfélix, Cormoyeux, Corribert, Corrobert, Coulommes-la-Montagne, Courbetaux, Courbouvin,
Courgivaux, Courmas, Courtagnon, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dormans, Ecueil, Esternay,
Festigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Armée, Fontaine-au-Bron, Fromentières, Grand-Pré, Hautefeuille,
Hautvillers, Hochecourt, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, Jonquery, Jouy-les-Reims, l'Echelle, L'Ermite, La
Chapelle-Hurlay, La Chapelle-sous-Orbais, La Haute-Vaucelle, La Mortière, La Neuville-aux-Larris, La Noue, La
Villeneuve-les-Charleville, La ville-sous-Orbais, Lachy, Le Baizil, Le Bout-de-la-Vigne, Le Bout-du-Val, Le Breuil,
Le Chène-la-forêt, Le Clos-le-Roi, Le Gault-Soigny, Le Mesnil, Le Mesnil-Hutier, Le Moncet, Le Recoude, Le
Thoult-Trosnay, Le Vézier, Les Culots, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Mesneux, Leuvrigny, Leuze, Maclauney,
Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Marfaux, Margny, Mécringes, Méry-Prémecy, Mondant, Montigny,
Montmirail, Montmort-Lucy, Montvinot, Montvoisin, Morsains, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, Neuville,
Neuvy, Nogent, Oeuilly, Olizy, Orbais-l'Abbaye, Ormes, Pareuil, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Port-à-
Binson, Pourcy, Reuil, Réveillon, Rieux, Romery, Romigny, Sacy, Sainte-Gemme, Saint-Euphraise-et-Clairizet,
Saint-Imoges, Sarcy, Sermiers, Soigny, Soilly, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Tinqueux,
Tréfols, Troissy, Trosnay, Trotte, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdey, Verdon,
Verneuil, Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois, Villeneuve-la-Lionne, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-
Châtillon, Villesaint, Vincelles, Violaine, Vivier, Vrigny,
La partie Sud de la commune de Reims délimitée par : l'avenue de Paris (comprise), la rue du Colonel Fabien
(comprise), le Pont de Vesle (compris), la rue de Vesle (comprise), la Place Myron T. Herrick (comprise), la
rue Carnot (comprise), la Place Royale (comprise), la rue Cérès (comprise), la Place Aristide Briand
(comprise), l'avenue Jean-Jaurès (comprise), la route de Witry (comprise).
La section 7A, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le Transport Fluvial sur
l'ensemble du département ainsi que le contrôle et le suivi des entreprises, établissements et silos
VIVESCIA (SIREN 302 715 966) et des entreprises, établissements et silos ACOLYANCE (SIREN 381 960 491)
SECTION 8A
Communes d’Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Aulnay-aux-
Planches, Aulnizeux, Avize, Bagneux, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaugis, Beaunay,
Bergères-les-Vertus, Bethon, Blancs-Coteaux, Bouchy-Saint-Genest, Bricot-la-Ville, Broussy-le-Grand,
Broussy-le-Petit, Broyes, Bussy-Lettrée, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Chantemerle, Châtillon-sur-Morin,
Chavot-Courcourt, Cheniers, Chichey, Chommé, Chouilly, Clamanges, Clesles, Coizard-Joches, Conflans,
Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corroy, Courcemain, Courjeonnet, Cramant,
Cuis, Ecury-le-Repos, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Etoges, Etréchy, Euvy, Faux-Fresnay,
Fèrebrianges, Fère-Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fulaine-Saint-Quentin, Gaye, Germinon, Gionges,
Givry-lès-Loisy, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, La Celle-sous-Chantemerle, La
Page 7 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 53 - Chalmelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Plessis, Lenharrée,
Les Essarts-le-Vicomte, Linthelles, Linthes, Loisy-en-Brie, Mancy, Marcilly-sur-Aube, Mardeuil, Marigny,
Marsangis, Mœurs-Verday, Mondement-Montgivroux, Montahon, Montépreux, Montgenost, Monthelon,
Morangis, Moslins, Moussy, Nesle-la-reposte, Normée, Oger, Ognes, Oyes, Péas, Pierre-Morains, Pierry,
Pleurs, Potangis, Queudes, Reuves, Saint-Martin-d’Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Bon, Saint-Just-
Sauvage, Saint-Loup, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne,
Sommesous, Soudron, Soulières, Thaas, Thibie, Trécon, Val-des-Marais, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry,
Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villevenard, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-au-Corneilles, Villers-
aux-bois, Villeuseneux, Villouette, Vinay, Vindey, Voipreux, Vouarces,
SECTION 9A
Communes d’Ablancourt, Aigny, Alliancelles, Ambonnay, Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Athis,
Aulnay-l'Aître, Aulnay-sur-Marne, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Bardolle, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-
Longue, Bignicourt-sur-Marne, Bignicourt-sur-Saulx, Billy-le-Grand, Bisseuil, Blacy, Blaise s/Hauteville, Blaise-
sous-Arzillières, Blesme, Bouzy, Brandonvillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Bronne, Brusson, Bussy aux Bois,
Bussy-le-Repos, Cernon, Chälons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Champillon, Changy,
Chapelaine, Charmont, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-Broué, Cheminon, Cheppes-la-Prairie,
Chepy, Cherville, Chevigny, Chigny-les-Roses, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Condé-sur-Marne, Contault,
Contault-le-Maupas, Coole, Coolus, Corbeil, Coulvagny, Coupetz, Coupéville, Courdemanges, Courtisols,
Couvrot, Dampierre-sur-Moivre, Dizy, Dommartin-Lettrée, Dompremy, Doucey, Drosnay, Drouilly,
Ecollemont, Ecriennes, Ecury-sur-Coole, Etrepy, Fagnières, Faux-Vésigneul, Favresse, Flavigny, Fontaine,
Fontaine-sur-Ay, Francheville, Frignicourt, Germaine, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy (Gigny aux
Bois), Gigny-Bussy, Glannes, Haussignémont, Hauteville, Heiltz-l'Evêque, Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt,
Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne, Jälons, Jussecourt-Minecourt, Juvigny, L'Epine, La Cense-des-Prés, La
Chaussée-sur-Marne, La Noue, La Veuve, Landricourt, Larzicourt, Le Buisson, Le Fresne, Le Fresne, Le Meix-
Tiercelin, Les Baraques, Les Haies, Les Istres-et-Bury, les-Quatre-Chemins, Les Rivières-Henruel, Lettree,
Lignon, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Longevas, Louvois, Luxémont-et-Villotte, Magenta, Mailly-
Champagne, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Mareuil s/Ay, Margerie-Hancourt, Marolles,
Marson, Matignicourt-Goncourt, Matougues, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moivre, Moncetz-l'Abbaye,
Moncetz-Longevas, Monts-Torlors, Mutigny, Mutry, Neuville s/Arzillières, Norrois, Nuisement-sur-Coole,
Oiry, Omey, Orconte, Outines, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Plivot, Pocancy, Pogny, Poix,
Ponthion, Possesse, Pringy, Recy, Reims-la-Brûlée, Renneville, Rosay, Rouffy, Saint-Etienne, Saint-Amand-sur-
Fion, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Eulien, Saint-Germain-
la-Ville, Saint-Gibrien, Saint-lean-devant-Possesse, Saint-lean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne,
Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Mard-lès-Rouffy, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Martin-sur-le-Pré- Saint-
Memmie, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Pierre, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-
en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Utin, Saint-Vrain, Sapignicourt, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains,
Sogny-aux-Moulins, Sogny-en-l'Angle, Somme-Vesle, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Soulanges, Tauxières-
Mutry, Thiéblemont-Farémont, Togny-aux-Bœufs, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-
de-Vière, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vaudemange, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit,
Vernancourt, Vésigneul , Vésigneul-sur-Marne, Ville-en-Selve, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-le-
Château, Villersle-Sec, Villers-Marmery, Vitry-en-Perthois, Vitry-la-Ville, Vitry-le-François, Vouciennes,
Vouillers, Vouzy, Vraux, Vroil,
SECTION 10A
Communes d'Aougny, Arcis-le-Ponsart,Argers, Aubérive, Auménancourt, Auve, Baconnes, Baslieux-lès-
Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Berzieux, Bétheniville,
Bétheny, Binarville, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Bourgogne-Fresne, Bournonville, Bouvancourt,
Bouy, Branscourt, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-Remy, Breuil, Brimont, Brouillet, Bussy-le-Château,
Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-en-Dormois, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Champfleury,
Champigny, Châtrices, Chaudefontaine, Chenay, Cormicy, Cormontreuil, Courcelles-Sapicourt, Courcy,
Courlandon, Courmelois, Courtémont, Courville, Crugny, Cuperly, Dampierre-au-Temple, Dampierre-le-
Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Dontrien, Eclaires, Elise-
Daucourt, Epense, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois,
Germigny, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Gueux, Hans, Hermonwille, Herpont, Heutrégiville,
Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Suippe, Jonchery-sur-Vesle, La Bertonnerie, La Chapelle-
Page 8 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 54 - Felcourt, La Cheppe, La Croix-en-Champagne, La Grande-Roumanie, La Grange-aux-Bois, La Neuville-au-Pont,
La Neuville-aux-Bois, La Verrerie, Lachalade, Lagery, Laval-sur-Tourbe, Lavannes, Le Châtelier, Le Chemin, Le
Neuf-Bellay, Le Raits, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Les Petites-Loges, Les
Vantaux, Lhéry, Livry-Louvercy, Loivre, Ludes, Mâco, Maffrécourt, Magneux, Malmy, Massiges, Merfy,
Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville,
Mourmelon-le- Grand, Mourmelon-le-Petit, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Noirlieu, Passavant-en-Argonne,
Pévy, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pontgivart, Pouillon, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx,
Rapsécourt, Remicourt, Rilly-la-Montagne, Romain, Rosnay, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-s/Auve, Saint-
Souply-sur-Py, Saint-Brice-Courcelles, Sainte-Marie-à-Py, Sainte-Menehould, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-
Gilles, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-
Léonard, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Remy-sur-Bussy, Saint-
Thierry, Saint-Thomas-en-Argonne, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Servon-Melzicourt, Serzy-et-Prin,
Sillery, Sivry-ante, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Somme-Tourbe, Somme-Yèvre,
Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Taissy, Thil, Thillois, Tilloy-et-Bellay, Tramery, Treslon, Trigny, Trois-Puits,
Unchair, Vadenay, Val-de-Vesle, Valmy, Vandeuil, Varsovie, Ventelay, Verrières, Verzenay, Verzy, Vienne-la-
Ville, Vienne-le-Château, Villers-Allerand, Villers-Franqueux, Ville-sur-Tourbe, Villier-en-Argonne, Virginy,
Voilemont, Wargemouin-Hurlus, Warmeriville, Witry-lès-Reims,
La partie Nord de la commune de Reims délimitée par: l'avenue de Paris (non comprise), la rue du Colonel
Fabien (non comprise), le Pont de Vesle (non compris), la rue de Vesle (non comprise), la Place Myron T
Herrick (non comprise), la rue Carnot (non comprise), la Place Royale (non comprise), la rue Cérès (non
comprise), la Place Aristide Briand (non comprise), l'avenue Jean-Jaurès (non comprise), la route de Witry
(non comprise)
| Unité de contrôle 51-2
REGIME GENERAL
SECTION 11
Communes de Auménancourt, Baslieux-les-Fismes, Bazancourt, Berméricourt, Berru, Boult-sur-Suippe,
Bourgogne, Bouvancourt, Breuil, Brimont, Caurel, Cauroy-les-Hermonwille, Cernay-les-Reims, Cormicy,
Courcy, Courlandon, Fresne-les-Reims, Hermonville, Isles-sur-Suippe, Lavannes, Loivre, Montigny-sur-Vesle,
Muizon, Pévy, Pomacle, Pouillon, Prouilly, Romain, Saint-Etienne-sur-Suippe, Thil, Trigny, Ventelay, Villers-
Franqueux.
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes: à partir de la Place
Aristide Briand (non comprise), l'avenue Jean-laurès (comprise) jusqu'à l'angle de la rue Jacquart, rue
Jacquart (non comprise), rue du Docteur Lemoine (non comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Gosset,
rue Gosset (non comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Léon Faucher, rue Léon Faucher (non comprise)
de l'intersection avec la rue Gosset jusqu’à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas, rue Léon Faucher
(côté impair) de l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas jusqu'à l'intersection avec la rue Philippe, rue
Philippe (comprise) jusqu'à l'intersection avec le Pont Neuf, le Pont Neuf (non compris), Boulevard
Robespierre (non compris), Place Luton (non comprise), Rue Roger Salengro (non comprise) jusqu'au
Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté pair) jusqu'à la Place des Belges (comprise), |” avenue de
Laon (côté pair) jusqu'à la Place de la République (comprise), le boulevard Foch (non compris) jusqu'à
l'intersection avec la rue du Général Sarrail, rue du Général Sarrail (comprise), Rue du Docteur Jacquin
(comprise), Place du Forum (comprise), rue des Elus (comprise) jusqu'au cours Jean- Baptiste Langlet, le
Cours Langlet (non compris) jusqu'à l'angle de la rue Carnot, la Rue Carnot (comprise), la Place Royale
(comprise) la rue Cérès (comprise) jusqu'à la Place Aristide Briand (non comprise).
SECTION 12T
Communes de Châlons-sur-Vesle, Champigny, Chenay, Merfy, Saint-Brice-Courcelles, Saint Thierry
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :
- _àl'ouest par la commune de Saint-Brice-Courcelles,
- au nord par la Rue Frédéric Jacob (non comprise),
Page 9 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 55 - - à l'est par l' Avenue de Laon (côté impair), la Place des Belges (non comprise), avenue de laon
(côté impair) jusqu'à la place de la République (non comprise), Rue du Général Sarrail (non
comprise), rue du Docteur jacquin (non comprise), place du Forum (non comprise), rue des Elus
(non comprise) jusqu'au Cours Jean-Baptiste Langlet, Cours Jean-Baptiste Langlet (compris) jusqu'à
l'angle de la rue Carnot (non comprise),
- au sud par la Place Mvyron Herrick (comprise), Rue de Talleyrand (comprise), Rue Noël
(comprise), Boulevard Foch (compris), rue du Colonel Driant (comprise), boulevard Joffre (compris),
rue Villeminot-Huart (comprise), Pont de Laon (compris), Rue du Président Franklin Roosevelt
(comprise) jusqu'à l'angle de la Rue Marie-Clémence Fouriaux, la Rue Marie-Clémence Fouriaux
(comprise), rue de Saint-Thierry (comprise), Boulevard Albert 1er (côté impair) jusqu'à l'angle de la
Rue du Colonel Charbonneaux, rue du colonel Charbonneaux (non comprise), rue Maurice
Halbwachs (non comprise), rue de Courcelles (non comprise) jusqu'au pont de Courcelles.
SECTION LT
Communes de Bétheny (dont les numéros pairs de la rue Léon Faucher de l'intersection de la rue de la
Huselle jusqu’à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas et les numéros pairs des rues Curie / Alain
Colas de l'intersection avec la rue Léon Faucher jusqu'à l'intersection avec la rue Paul Bert) et Witry-les-
Reims
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'ouest les communes de SAINT-BRICE-COURCELLES et de SAINT-THIERRY
- au nord lacommune de COURCY
- à l'est par la commune de BETHENY et la rue Philippe (non comprise),
- au sud pont neuf (compris), Boulevard Robespierre (compris), Place Luton (comprise), Rue Roger
Salengro (comprise) jusqu'au Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté impair) jusqu'à la
Place des Belges (non comprise),
- à l'ouest à partir de la place des Belges, l'avenue de Laon (côté pair), jusqu'à l'intersection avec la
rue Frédéric Jacob, la rue Frédéric Jacob (comprise) jusqu'à la limite de lacommune,
En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 12T et 13T prennent en charge le transport,
(transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports),
tel que défini à l’article 2, sur le territoire de l'UC 2.
La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 2 s'effectue comme suit :
Le territoire de l'UC 51-2 est composé de 2 secteurs séparés du nord au sud par :
- à partir de la limite du département de la Marne, la route départementale D 966 jusqu’à l'entrée de la
commune de Reims ;
- dans la commune de Reims, la rue de Neufchâtel puis la rue Emile Zola, puis l’'Avenue de Laon, puis le Pont
de Laon, puis la Place de la République, puis le Boulevard Lundy, puis la Place Aristide Briand, puis le
Boulevard de la Paix, puis le Boulevard Pasteur, puis le Boulevard Victor Hugo, puis le Boulevard Victor
Lambert, puis la Place des Droits de l'Homme, puis l’Avenue de Champagne (D 951) ;
- à la sortie de Reims, la Route Départementale D 951 jusqu'à la limite du territoire de l'UC 51-2.
> Le secteur situé à l'ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 12T.
> Le secteur situé à l’est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 13T.
La section 137, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport aérien sur
l’ensemble du territoire de l'UC 2.
Page 10 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 56 - SECTION 14
Communes de Aubérive, Baconnes, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Bétheniville, Dontrien, Epoye,
Heutrégiville, Les-Petites-Loges, Mourmelon-le-Petit, Nogent-l'Abbesse, Ponfaverger-Moronvilliers, Prosnes,
Prunay, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles, Sept-Saulx,
Sillery, Taissy, Val-de-Vesle, Vaudesincourt, Verzenay, Verzy, Warmeriville
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'est par les communes de CERNAY-LES-REIMS et SAINT LEONARD,
- au sud par l'axe central de la D 944 jusqu'au rond-point Farman (non compris), l'avenue Henri Farman
(côté impair) jusqu'à l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'allée Elise Deroche (non comprise)
jusqu’à l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René
Dorme (non comprise), jusqu’à l'intersection avec le Chemin des Rouliers, le Chemin des Rouliers (non
compris), la rue des Crayères (non comprise),
- à l'ouest par la rue Lanson (comprise), le Rond-point de la Défense (compris), l’ Avenue de l'Yser
(côté impair), l’avenue Georges Clémenceau (côté impair), le boulevard Saint Marceau (compris)
jusqu'à la rue Ruinart de Brimont, la rue Ruinart de Brimont (non comprise) jusqu’à la place du 30
août 1944 (non comprise), la rue de Cernay (comprise) jusqu’à l'intersection avec le Boulevard
Dauphinot, le Boulevard Dauphinot (compris), la place Dauphinot (comprise), l'avenue Jean-Jaurès
(comprise) jusqu’à la Place Brouette (comprise), l'avenue Jean Jaurès (comprise) jusqu’à l'intersection
avec la rue jacquart, la rue Jacquart (comprise), rue du Docteur Lemoine (comprise) jusqu'à
l'intersection avec la rue Gosset, la rue Gosset (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Léon
Faucher, la rue Léon Faucher (comprise) jusqu'à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas,
- au nord par la commune de BETHENY.
SECTION 15
Communes de Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine, Courtémont,
Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil, Hans, Jonchery-sur-Suippes, La
Neuville-au-Pont, Laval-sur-Tourbe, Minaucourt-le-Mesnil-les-Hurlus, Maffrécourt, Malmy, Moiremont,
Massiges, Mourmelon-le-Grand, Rouvroy-Ripont, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur-
Tourbe, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Somme-
Suippe, Sommepy-Tahure, Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville,
Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus.
Dans la commune de Reims, la partie de la ville délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'ouest par les communes de Tinqueux et Saint-Brice Courcelles,
- au nord par la rue de Courcelles (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Maurice Halbwachs, la
rue Maurice Halbwachs (comprise dans son intégralité), rue du Colonel Charbonneaux (comprise),
Boulevard Albert 1er (côté pair) jusqu'à l'angle de la rue de Saint-Thierry,
- à l'est, par la rue Saint Thierry (non comprise), rue Marie-Clémence Fouriaux (non comprise), la rue du
Président Franklin Roosevelt (non comprise), le Pont de Laon (non compris), la rue Villeminot-Huart
(non comprise), le boulevard Joffre (non compris), la rue du Colonel Driant (non comprise), le
boulevard Foch (non compris}, rue Noël (non comprise), rue de Talleyrand (non comprise),
- au sud, par la rue de Vesle (côté pair), place Stalingrad (comprise), Pont de Vesle (non compris),
Place Colin (non comprise) rue de l'abreuvoir (non comprise), la rue des Bons Malades (non
comprise), l'avenue de Paris (côté pair)jusqu'à la commune de TINQUEUX.
SECTION 16
Communes de Ambonnay, Billy-le-Grand, Bisseuil, Bouzy, Chigny-les-Roses, Cormontreuil, Louvois, Ludes,
Mailly-Champagne, Mareuil-sur-Ay, Montbré, Puisieulx, Rilly-la-Montagne, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois-
Puits, Vaudemange, Villers-Marmery
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : le Pont Fléchambault
(compris), le Boulevard Henri Henrot (compris) jusqu'à l'angle de la rue du Ruisselet, la rue du Ruisselet
(comprise), la rue du Grand Cerf (comprise), la Place Saint Timothée (comprise), la rue Dieu Lumière
Page 11 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 57 - (comprise), la Place des Droits de l'Homme (non comprise), l’Avenue du Général Giraud (côté pair),
lAvenue Henri Farman (côté pair), la partie de la D 944 comprise entre le rond-point Farman (compris) et
l'avenue Nicéphore Nièpce, l'axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu’à l'intersection avec ke chemin
du Moulin de Vrilly, le Chemin du Moulin de Vrilly (dans sa totalité), le pont de Vrilly (compris), la rue de
B Cerisaie (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l'axe central de la rue Nicéphore
Nièpce jusqu'à la limite de la commune, la limite de la commune de Cormontreuil jusqu'à la jonction avec
la rue René de Bovis, la rue René de Bovis (non comprise), la rue Albert Thomas (non comprise) jusqu'à
l'angle du quai du Pré aux Moines, le quai du Pré aux Moines (compris), le boulevard Dieu Lumière (compris)
jusqu’au Pont Fléchambault.
SECTION 17T Communes de Avenay-Val-d'Or, Ay, Champfleury, Champillon, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Mutigny,
Tauxières-Mutry, Ville-en-Selve, Villers-Allerand
Dans la commune de Reims, les parties délimitées par les axes et limites suivantes :
1) Place des Droits de l'Homme (comprise), rue Dieu Lumière (non comprise), Place Saint Timothée (non
comprise), rue du Grand Cerf (non comprise), rue Gambetta (comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue
du Lieutenant Herduin, la rue du Lieutenant Herduin (comprise), rue Gerbert (comprise), Boulevard Saint
Marceau partie (compris) jusqu’à l'intersection avec l'avenue Georges Clémenceau, Avenue Georges
Clémenceau (côté pair), Avenue de l'Yser (côté pair), Rond-Point de la Défense (non compris), Rue
Lanson (non comprise), Rue des Crayères (comprise), Chemin des Rouliers (compris) jusqu'à
l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René Dorme
(comprise) jusqu’à l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'allée Elise Deroche (comprise), l'avenue
Henri Farman (côté impair) depuis l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l’avenue du Général Giraud
(côté impair),
2) - Au nord par l'axe de la D 944 partie depuis l'intersection avec l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à la sortie de la commune,
- à l'ouest par l'axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu’à l'intersection avec le chemin du
Moulin de Vrilly, le Chemin du Moulin de Vrilly (non compris), le pont de Vrilly (non compris), la
rue de la Cerisaie (non comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l'axe central
de la rue Nicéphore Nièpce jusqu'à la limite de la commune,
- _ausud parles limites des communes de CORMONTREUIL, TAISSY, SAINT-LEONARD et PUISIEULX
La section 177, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport ferroviaire sur
l’ensemble du département.
SECTION 18
Communes de Boursault, Brugny-Vaudancourt, Cerseuil, Champaillé, Champaubert, Comblizy, Corribert,
Corrobert, Courthiézy, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fromentières, Hautvillers, Igny-Comblizy,
Janvilliers, La-Chapelle-sous-Orbais, La-Ville-sous-Orbais, le Baïizil, le Breuil, Le Chêne la Reine, Le Mesnil le
Huttier, Le Moncet, le Sourdon, Leuvrigny, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Montmort-
Lucy, Montvoisin, Nesle-le-Repons, Neuville, Oeuilly, Orbais-l'Abbaye, Port-à-Binson, Reuil, Saint-Martin-
d’Ablois, Soilly, Suizy-le-Franc, Troissy, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon, Villesaint.
Dans la commune de Reims, les parties délimitées parlesaxeset limites suivantes :
- à l'est, les limites des communes de TINQUEUX et BEZANNES
- au sud, le Chemin de Reims (non compris) de la limite de la commune jusqu'à l'intersection avec
l'avenue François Mauriac (comprise) jusqu'au rond-point de la Route de Bezannes (compris), l'avenue
François Mauriac (non comprise) jusqu'au rond-point Jules Crochet (non compris), l'avenue Robert
Schuman (non comprise), l'avenue d'Epernay (comprise) jusqu'au rond-point à l'angle de la rue
Cognacq Jay (compris), la rue Cognacq Jay (non comprise), le boulevard du Docteur Roux (non
compris), la rue de la Maison Blanche (non comprise), la rue Clovis Chézel (non comprise), le Pont
Héchambault (non compris), le Boulevard Henri Henrot (non compris) jusqu'à l'angle de la rue du
Ruisselet, la rue du Ruisselet (non comprise) jusqu'à la rue Gambetta, la rue Gambetta (non comprise),
la rue chanzy (non comprise) jusqu'à l'intersection de la rue Hincmar, la rue Hincmar (comprise)
Page 12 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 58 - jusqu'au boulevard Paul Doumer, le Boulevard Paul Doumer (compris), l'impasse Irénée Lelièvre
(comprise), Pont de Vesle (compris), la Place Colin (comprise), la rue de l'Abreuvoir (comprise), la rue
des Bons Malades (comprise), l'avenue de Paris (côté impair) jusqu'à la limite de la commune de
TINQUEUX.
SECTION 19T
Communes de Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon,
Bezannes, Binson-et-Orquigny, Bligny, Bouilly, Chambrecy, Chamery, Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy,
Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Coulommes-la-Montagne, Cormoyeux, Courmas, Courtagnon, Courville,
Crugny, Cuchery, Cuisles, Ecueil, Faverolles-et-Coëémy, Fleury-la-Rivière, Grigny, Jonquery, Jouy-les-Reims, La
Chapelle Hurlay, Lagery, La Neuville-aux-Larris, Les Mesneux, Lhéry, Marfaux, Méry-Prémecy, Montigny,
Nanteuil-la-Forêt, Olizy, Ormes, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy, Romery, Romigny, Sacy,
Saint-Euphraise-et-Clairizet, Sainte-Gemme, Saint-Imoges, Sermiers, Tramery, Vandières, Verneuil, Ville-
Dommange, Ville-en-Tardenois, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-Châtillon, Vrigny, Vincelles
Dans la commune de Reims, la partie délimité par les axes et limites suivantes :
- au nord par le Chemin de Reims (compris), l'Avenue François Mauriac (comprise) jusqu’au Rond-point
Jules Crochet (compris), Avenue Robert Schumann (comprise), Avenue d'Epernay (non comprise)
jusqu’au Rond-point de la rue Cognacq Jay (non compris), Rue Cognacq Jay (comprise), Boulevard du
Docteur Roux (compris), Rue de la Maison Blanche (comprise), Rue Clovis Chezel (comprise), Pont de
Féchambault (non compris), Boulevard du Docteur Henri Henrot (non compris), Quai Pré aux moines
(non compris) jusqu'à l'angle de la rue Albert Thomas, la rue Albert Thomas (comprise), rue René Bovis
(comprise) et jonction avec la limite de la commune de Cormontreuil
- à l'est, par la limite des communes de Cormontreuil et Trois-Puits
- au sud par la limite des communes de Champfleury et Villers-aux-Nœuds,
- à l'ouest, par la limite de la commune de Bezannes.
La section 197, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, les transports de voyageurs
par taxi et ambulances, sur l'ensemble du département.
SECTION 20
Communes de Bouleuse, Branscourt, Brouillet, Courcelles-Sapicourt, Fismes, Germigny, Gueux, Hourges,
Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Magneux, Mont-sur-Courville, Rosnay, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-sur-Ardres,
Serzy-et-Prin, Thillois, Tinqueux, Treslon, Unchair, Vandeuil
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : rue Chanzy (comprise),
Rue Hincmar (non comprise), Boulevard Paul Doumer (non compris), l'impasse lrénée Lelièvre (non
comprise), Place Stalingrad (non comprise), rue de Vesle (côté impair), Place Myron Herrick (non
comprise), rue Carnot (non comprise), Place Royale (non comprise), rue Cérès (non comprise), Place
Aristide Briand (comprise), Avenue Jean-jaurès (non comprise) jusqu’à la place Brouette, la place Brouette
(non comprise), l'avenue Jean Jaurès (non comprise) jusqu’à la Place Dauphinot, la place Dauphinot (non
comprise), le boulevard Dauphinot (non compris), rue de Cernay (non comprise) jusqu’à la place du 30 août
1944 (comprise), rue Ruinart de Brimont (comprise), Boulevard Saint Marceau (non compris) jusqu'au
boulevard de la Paix, Rue Gerbert (non comprise), Rue du Lieutenant Herduin (non comprise), Rue
Gambetta (comprise) partie depuis l'intersection avec la rue Lieutenant Herduin, jusqu'à la Place des Loges
Coquault (comprise).
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet le 3 avril 2018. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant
l’organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le
département de la MARNE.
Page 13 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 59 - Article 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de la MARNE de la DIRECCTE Grand-Est est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Grand Est et de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 26 mars 2018
Danièle GIUGANTI
\
Page 14 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 60 - DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Grand-Est
Unité Départementale de la Marne
DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
ET ORGANISATION DE L’INTERIM DES SECTIONS D’INSPECTION DU
TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants :
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU larrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne :
VU l'arrêté cadre n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2018/13 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la Marne ;
VU l'arrêté n° 2017-53 du 19 décembre 2017 par lequel Madame la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est porte subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Laurent LEVENT, responsable de l’unité départementale de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 61 - ARTICLE PREMIER :
ARRETE
conformément aux dispositions de l’article R 8122-6 du Code du Travail, les
agents de contrôle de l'inspection du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, dont les noms suivent,
sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :
1) Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
-_ Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail
- Section 1 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail
-_ Section 2 : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail
-_ Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail
-_ Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail
- Section 5T : VACANTE
- Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
-_ Section 7A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail
-_ Section 8A : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail
-_ Section 9A : VACANTE
- Section 10A : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail
L’intérim des sections vacantes ST et 9A est assuré par les agents de contrôle des sections mentionnés ci-
dessous. En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, l’agent de contrôle chargé de son intérim est
celui désigné en application de l’article 4.
Section
vacante
Etablissements de plus de
50 salariés et décisions
administratives relevant
de la compétence
exclusive d’un inspecteur
du travail
Etablissements de moins de
50 salariés (hormis les
établissements relevant de
la dominante transport,
pour la section ST)
Etablissements de moins de 50 salariés relevant
de la dominante transport telle que définie par
l'arrêté n° 2017/42 du 28 novembre 2017
ST L’inspecteur du travail de la section 8A Le contrôleur du travail de la section 6
Le contrôleur du travail de la section 4T
9A L’inspecteur du travail de la section 7A Le contrôleur du travail de la section 1
2) Unité de contrôle de Reims (UC2) :
-_ Responsable de l’unité de contrôle : par intérim, Monsieur Guillaume REISSIER, Inspecteur du travail
- Section 11 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail
- Section 12T : VACANTE
-_ Section 13T : Monsieur Alain EATON, Inspecteur du travail
- Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail
-_ Section 15 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail
-_ Section 16 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail
-_ Section 17T : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail
-_ Section 18 : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail
- Section 19T : VACANTE
-_ Section 20 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 62 - L’intérim des sections vacantes 12T et 19T est assuré par les agents de contrôle mentionnés ci-dessous. En
cas d'absence ou d’empêchement de l’un d’eux, l’agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné
en application de l’article 4.
Section | Du 15 décembre 2017 Du 1° mai Du 1” septembre Du 1“ janvier
vacante | au 30 avril 2018 au 31 août 2018 au 31 décembre 2018 au 30 avril 2019
12T L’inspectrice du travail! L’inspectrice du travail L’inspecteur du travail | L’inspectrice du travail de la section 20 de la section 18 de la section 13T de la section 11
L19T L’inspecteur du travail de | L’inspecteur du travail L’inspecteur du travail] L’inspecteur du travail la section 15 de la section 14 de la section 16 de la section 17T
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Soie Contrôleur du Travail affecté dans une Inspecteur du Travail désigné en qualité
section d’inspection d'autorité administrative compétente
1 Le contrôleur du travail de la section 1 L’inspecteur du travail de la section 3
AT Le contrôleur du travail de la section 4T L’inspecteur du travail de la section 7A
6 Le contrôleur du travail de la section 6 L’inspecteur du travail de la section 2
ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11,2° du code du travail, le contrôle des
établissements d’au moins 50 salariés qui n’est pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d’absence ou d’empêchement
d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l’inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné
en application de l’article 4.
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Section Inspecteur du Travail désigné
1 L’inspecteur du travail de la section 3
L’inspecteur du travail de la section 7A à l’exclusion des entreprises suivantes : AIR
LIQUIDE WELDING France (55203382100661); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371); NORD EST T.P. CANALISATIONS (404164477); Pôle
Emploi Châlons (13000548111280); SDAC (33345141700013); GEOZ AGEO 4T Prévoyance (50017193900019) ; ENEDIS ( 44460844200448) ; DEMAG
(38027798800024); LECLERC CHADIS FAGNIERES (30621648200027); TLD
(40905515900027); Etablissement BLANCHET (81662035500023); VEOLOG
(33762781400078) ; FM LOGISTIC (36780140400321) ; STAM LTA (32867910500036) ; WALBAUM (33558080900572) ; CEVA LOGISTICS France (39953083100060)
L’inspecteur du travail de la section 2 à l’exclusion des entreprises suivantes :
ALFAFLEX (378312755); VIDIS (44236537500017); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700025); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678) ; OMYACOLOR SA (380755181) ; TFN PROPRETE EST (520283110)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 63 - ARTICLE 4 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs contrôleurs du travail et inspecteurs du
travail désignés aux articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
1) En cas d’absence où d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la section 1 ou de
2)
3)
4)
5)
6)
7)
l’inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 1, est assuré :
- pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant
de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement. par les inspecteurs
du travail des sections 3, 2, 10A, 7A ou 8A ;
- pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence
ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section AT ou, en cas d’absence ou
d’empêchement successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, 10A, 7A ou
SA ;
- du travail de la section 4T ou, en cas d’absence ou d’empêchement successivement, par les
inspecteurs du travail des sections 3, 2, 10A, 7A ou 8A :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 8A ou 7A ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 3 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 7A, ou 8A ;
En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la section 4T ou de
l’inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section AT, est assuré :
- pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, 3, 2, 8A ou 10A ;
- pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement, par le contrôleurs du travail de la section 6 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections
7A, 3, 2, 8A ou 10A;
En cas d’absence où d’empêchement, l'intérim des agents de contrôle chargés de l’intérim de la
section ST , est assuré :
- pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, 7A ou 10A ;
- pour les établissements de moins de 50 salariés hormis les établissements relevant de la
dominante transport: par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou
d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou en cas d’absence ou
d’empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 8A, 3, 2, 7A ou
10A ;
- pour les établissements de moins de 50 salariés relevant de la dominante transport : par le
contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le contrôleur du
travail de la section 6 ou en cas d’absence ou d’empêchement, successivement par les
inspecteurs du travail des sections 8A, 3, 2, 7A ou 10A :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la section 6 ou de
l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 6, est assuré :
- pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, 10A, 8A ou 7A ;
- pour les autres établissements: par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas
d’absence ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas d'absence ou d’empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3,
10A, 8A ou 7A :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7A est
assuré par l’inspecteur du travail de la section 8A ou, en cas d’absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2 ou 3 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 64 - 8)
9)
10)
En cas d'absence où d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8A est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2 ou 3 ;
En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim des agents de contrôle chargés de l’intérim de la
section 9A , est assuré :
- pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant
de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs
du travail des sections 8A, 10A, 2 ou 3 ;
- pour les établissements de moins de 50 salariés : par le contrôleur du travail de la section 6 Ou,
en cas d’absence ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou en cas
d'absence ou d’empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A,
8A, 10A, 2 ou 3:
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 10A est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 8A, 2 ou 3 :
Unité de contrôle de Reims (UC2) :
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
18)
19)
20)
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 20, 15, 16, 17T ou 18 ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 12T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 13T ou, en cas d’absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 15, 16, 17T, 18, 20 ou 11 ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 13T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 17T, 18, 20, 11 ou 16:
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 14 est
assuré par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 17T, 18, 20, 11 ou 13T ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 15 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 17T, 18, 20, 11, 13T ou 14 ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 16 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 17T ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 18, 20, 11, 13T, 14 ou 15 ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 17T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 18 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 11, 13T, 14, 15 ou 20 ;
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 18 est assuré
par l’inspecteur du travail de la section 20 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement,
par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14, 15, 16 ou 17T ;
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 19T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 20 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14, 15, 16, 17T ou 18 ;
En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la section 20 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 14, 15, 16, 17T ou 18;
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection du travail, l'intérim est assuré par la Responsable de l’Unité de Contrôle de Châlons-en-
Champagne ou, en cas d'absence ou empêchement, par le Responsable de l'Unité de Contrôle de Reims par
intérim.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 65 - ARTICLE 6: conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1°” participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où
ils sont affectés.
ARTICLE 7 : la présente décision prend effet le 3 avril 2018. Elle annule et remplace à compter du 3 avril 2018 la décision du 13 décembre 2017 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne.
ARTICLE 8 : le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE de la région Grand-
Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2018
P/ la Directrice Régionale et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Marne de la DIR TE Grand-Est
Laurent LEVENT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 66 - DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-030 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services suivants de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne sont ouverts au public aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Structure Horaires d’ouverture
Châlons-en-Champagne :
Direction Départementale des Finances publiques
Mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Fermé le lundi et le mercredi
Châlons-en-Champagne :
– Service départemental des Impôts Foncier
– Service des Impôts des Entreprises
– Service des Impôts des Particuliers
– Service de Publicité Foncière Châlons 1
– Service de Publicité Foncière Châlons 2
– Paierie départementale
– Trésorerie de Châlons-en-Champagne
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le mardi
Châlons-en-Champagne :
Trésorerie de Châlons-en-Champagne HLM Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Châlons-en-Champagne :
Trésorerie de Châlons-en-Champagne Ets hospitaliers Lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Épernay :
– Service des Impôts des Entreprises
– Service des Impôts des Particuliers
– Service de Publicité Foncière
– Trésorerie d’Épernay Municipale
– Trésorerie d’Épernay ETS hospitaliers
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi
Reims :
– Antenne du Service départemental des Impôts Foncier
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS
– Service de Publicité Foncière et de l’enregistrement
– Trésorerie Reims Amendes
– Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne
– Trésorerie de Reims Municipale
– Trésorerie de Reims ETS hospitaliers
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 67 - Structure Horaires d’ouverture
Vitry-le-François :
Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le vendredi
Vitry-le-François :
Trésorerie
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi
Sainte-Ménehould :
– Antenne du Service des Impôts des Particuliers
– Trésorerie
Lundi, mercredi, vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Mardi, jeudi de 8h30 à 12h00
Fermé mardi après-midi et jeudi après-midi
Sézanne :
– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
– Trésorerie
Lundi de 8h30 à 11h30
Mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00,
jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé lundi après-midi et jeudi matin
Trésorerie d’Anglure
Lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Mercredi de 9h00 à 11h30
Fermé mercredi après-midi et vendredi
Trésorerie d’Aÿ Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Fermé les après-midi
Trésorerie de Dormans
Lundi de 9h00 à 12h00
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Fermé lundi après-midi et mercredi
Trésorerie de Fismes
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Lundi et mercredi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 11h30
Fermé lundi après-midi, mercredi après-midi
et vendredi après-midi
Trésorerie d’Hermonville Lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 Fermé les après-midi
Trésorerie de Montmirail
Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 15h45
Mardi de 13h45 à 15h45
Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30
Fermé mardi matin, mercredi après-midi,
jeudi après-midi et vendredi
Trésorerie de Sermaize-les-Bains
Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00
Fermé lundi, mercredi après-midi, jeudi et vendredi après-midi
Trésorerie de Suippes
Mardi et vendredi
De 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 15h45
Fermé lundi, mercredi et jeudi
Permanence à Mourmelon-le-Grand :
Mercredi de 9h00 à 11h30
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d’ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mars 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
du département de la Marne
Étienne EFFA
Administrateur général des finances publiques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 68 - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la Marne
Ouvertures exceptionnelles pour la campagne IR 2018
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-030 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Durant la période de déclarations de revenus du lundi 16 avril au vendredi 18 mai 2018 inclus, les services suivants de la direction départementale des finances publiques de la Marne sont ouverts au public aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Structure Horaires d’ouverture
Châlons-en-Champagne :
– Service départemental des Impôts Foncier
– Service des Impôts des Entreprises
– Service des Impôts des Particuliers
– Service de Publicité Foncière Châlons 1
– Service de Publicité Foncière Châlons 2
– Paierie départementale
– Trésorerie de Châlons-en-Champagne
Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(sauf vendredi 11 mai)
Épernay :
– Service des Impôts des Entreprises
– Service des Impôts des Particuliers
– Service de Publicité Foncière
– Trésorerie d’Épernay Municipale
– Trésorerie d’Épernay ETS hospitaliers
Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(sauf vendredi 11 mai)
Reims :
– Antenne du service départemental des Impôts Foncier
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS
– Service de Publicité Foncière et de l’enregistrement
Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(sauf vendredi 11 mai)
Vitry-le-François :
Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(sauf vendredi 11 mai)
Sainte-Ménehould :
– Antenne du service des Impôts des Particuliers
– Trésorerie
Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(sauf vendredi 11 mai)
Sézanne :
– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
– Trésorerie
Lundi au vendredi
De 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
(sauf vendredi 11 mai)
Article 2 :
Les services de la direction départementale des finances publiques de la Marne ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas concernés par cet arrêté, leurs horaires d’ouverture sont inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet durant la période indiquée à l’article 1er. Au terme de cette période, les services figurant dans le tableau ci-dessus reprendront leurs horaires habituels. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Marne
Étienne EFFA
Administrateur général des finances publiques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 69 - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public le vendredi 6 avril 2018 et le lundi 9 avril 2018 matin.
Centre des Finances Publiques de Reims :
• Service des impôts des particuliers de Reims
• Service de publicité foncière et de l’enregistrement de Reims
• Service des impôts des entreprises de Reims
• Antenne du service départemental des impôts fonciers
Article 2e :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2018
L’Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 70 - M =
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de la Marne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Vu l'arrêté en date du 07 avril 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 09 janvier 2017,
Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 07 avril 2017.
Il prend effet à compter de la date de sa signature.
1/3
Direction Interdépartementale des Routes Nord
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 71 - ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Madame Aurélie DUBRAY, Cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A.8 — A.9 — A.12 — C.7.
e Madame Véronique LIEVEN, Cheffe du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 — D.2.
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de référence : A.1 — A.3 — A.4 — A.5 — A.6 — A.7 —-A.10 -A.11-A.13-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5 — C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : À.1 —- A.3 —-A.4—A.5 —A.6—A.7-A.11-B.1-C1-C.2-C.3-C4-C.5 — C.6.
e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint à la cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A.8 — A.9 — A.12 — C.7.
e Monsieur Lionel DESHAYES, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour des décisions relevant du domaine de référence : A.1.
e Monsieur Bernard STEVENARD, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 72 - À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Jean MOREAU, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 — À.3 — A.4 — A5 — A.6 — A.7 -A.11-B.1-C1-C.2-C.3-C4-C;5 — C.6.
e Madame Nathalie WILBERT, Cheffe de la cellule Bureau Pilotage de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-—A:5.
ARTICLE 6:
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
1 6 MARS 2018 Lille, le
François er DELEBARRE
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 73 - Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Fee Nature des délégations Textes de références
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
Art. R411-7, R411-8 al. 1,
. . s : R411-9, R411-21-1, R411-25, AZ |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. R411-30, R415-8 et R431-9
du code de la route
A2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs Art. R411-18 du code de la catégories de véhicules. route
Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L113-2 du code de la A.3 Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en vélrie:rontigre agglomération.
AA Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur Art. R421-2 du code de la ‘ autoroute. route
Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels
A5 - des services de sécurité Art. R432-7 du code de la ‘ - des administrations publiques route - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national
structurant.
Signalisation
A6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les Art. R418-3 du code de la ‘ associations et organisme sans but lucratif. route
A7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de Art. R418-5 du code de la stationnement et de service. route
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 74 - Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande Art. R411-4 du code de la sa circulation. route.
A9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les Art. R413-3 du code de la routes à grande circulation. route.
Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
A10 circulation sur les voies classées à grande circulation du réseau | Art. R411-8 al. 2 et R411-8-1 | national structurant en agglomération et sur les projets tels que du code de la route. prévus à l’article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Art. R411-20 du code de la ° circulation sur les routes nationales concernées. route.
A.12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. se PERS code de la
Transports exceptionnels
Arrêté du 04 mai 2006 relatif
Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les ee EL A.13 |transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules véhicilés et ne de comportant plus d'une remorque. véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 |Autorisation des enquêtes de circulation. AI. DIS Qu EME 16 voirie routière.
214
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 75 - Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
Art. R418-9 du code de la B.1 Répression de la publicité illégale. aûte:
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
nn 7 Art. R53 du code du domaine C.i Permissions de voirie. de l'État.
Art. L113-2 à L113-7 et R113-2
Accords de voirie : cas particuliers pour : à R113-11 du code de la voirie C2 - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie routière ; Circ. N° 80 du ‘ électrique, 24/12/66, Circ. N° 51 du - les ouvrages de transport et distribution de gaz. 09/10/68 et Circ. N° 6911 du 21/01/69.
Circ. TP N° 62 du 06/05/54,
Circ. N°5 du 12/01/55, Circ.
TP N° 46 du 05/06/56, N° 45
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs Lu ee Re du C.3 de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le 12/12 160. N° 60 du 27/06/61 domaine public et sur terrain privé. Circ. N° 69-113 du 06/11/69,
Circ. interministérielle N° 71-
79 du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
C.4 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par |Circ. N° 50 du 09/10/68. des voies ferrées industrielles.
Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des emprises
C.5 des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines STE. Fe Es du code de la ue voirie routière. longitudinales.
cn . | Le Art. L112-1 à L112-7 et R112-1 A et reconnaissance des limites des À R112-3du:code de la voirie
C.6 ‘ routière. : — À Art. L123-6 et L123-7 du code Approbation des plans d’alignement des routes nationales. de la voirie routière.
C7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l’État et un tiers.
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 76 - Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée, relative à la maîtrise
C.8 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le d'ouvrage publique. domaine public national. Art. L1615-2 du Code général des collectivités territoriales.
3 + ; J Art. L123-8 et R123-5 du code C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. beaute
Approbation des opérations domaniales AE RE RARES ES RIS0 eE Sont des es d'acquisition et de cession de terrains CESR OS SSMEINS SE UERE C.10 és nome ue Art. L1212-1 du code général
Remise da terrain aux domaines de Je PEORNIÈIE des PSS OnnES S publiques.
C1 Déclassement des routes nationales et reclassement dans la Art. L123-3 et R123- 2 du ° voirie départementale ou communale. code de la voirie routière.
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
Art. R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative.
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en Circulaire du MTETM du D.1 cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence | 23/01/2007 relative à la devant les tribunaux administratifs. répartition des compétences en matière de contentieux
routier.
Art. R431-9 et R431-10 du
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents LE D.2 techniques, cartographiques, photographiques, etc., 23/01/2007 relative à la nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et
toutes productions avant clôture d'instruction. répartition des compétences en matière de contentieux
routier.
414
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 77 - DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims le 23 mars 2018
ET DROITS INDIRECTS ?
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr DECISION
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans Île département de la Marne Télécopie : 03 26 40 96 88 à VITRY-LE-FRANCOIS (51) E-mail : pae-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VITRYŸ-LE-FRANCOIS (51300), géré par M. Gilles RUMIZ, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 31 janvier 2018.
P/LÉ directeur interrégional,
Le directeur régional,
PA #
À
+ non }
i
RE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction générale des douanes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 78 - +.
‘
GROUPEMENT HOSPITALIER
"CH A MPAGNE
CHU DE RES DDW/FE/JMR/LL/VM/ 2018-41 CENTRE MOSPITALIER EFERNAY
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Karine MANGEREL, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat pharmaceutique du Centre Hospitalier Petit Lemercier à Montmirail au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Karine MANGEREL a compétence jusqu'au 31 décembre 2018 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile 2018, dans la limite de 10 000 € HT ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dans la limite de 25 000 € HT;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT ;
6) Tous les actes d'achat issus d’une procédure de marchés publics publiée par l'établissement partie avant le 1° janvier 2018 et qui n'ont pu être conclus à cette date, sans limite de montant.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Karine MANGEREL respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1f3
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-41
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 79 - Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Rémy
Petit Lemercier à Montmirail et du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2018
a Directrice Gé
Jr VW Dominique DE WILDE
2/3
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-41
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 80 - GROUPEMENT HOSPITALIER
CH A MPAGNE
CHU DE REMS NTat she. ï
DDW/FE/JMR/LL/VM/ 2018-40 = js
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Caroline BOUTEILLER, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat pharmaceutique au Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Caroline BOUTEILLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2018 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile 2018, dans la limite de 10 000 € HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dans la limite de 25 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT ;
6) Tous les actes d'achat issus d'une procédure de marchés publics publiée par l'établissement partie avant le 1° janvier 2018 et qui n'ont pu être conclus à cette date, sans limite de montant.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Caroline BOUTEILLER respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1/3
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-40
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 81 - Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail et du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu’au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1°” janvier 2018
ominique DE WILDE
2/3
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-40
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 sexies du 29 mars 2018 – Page 82 -