Compte-Rendu - CR 04 Juin 2021

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Compte-Rendu - CR 04 Juin 2021 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 Juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de CHAMPEAUX

Séance du 04 Juin 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le vendredi 04 juin à vingt heures et quarante et une minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 27 mai 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.

Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, Mr LEGATHE François-Jean, Mr PORTAIS Serge,

Mr GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme GIARD Claudine, Mr JOLLY Thierry, Mme ROBIN Nadine, Mme BOUCHAUD Annabelle.

Absente excusée : Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique.

Pouvoir : Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique donne procuration Mme GIARD Claudine.

Monsieur JOLLY Thierry est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le quorum étant atteint, Mme Le Maire ouvre la séance et rappelle à l’assemblée que le conseil municipal est enregistré et que, malgré l’autorisation d’un public restreint avec jauge limitée (5 personnes), il n’y a pas de public au conseil.

Mme Le Maire précise qu’elle a de nombreuses informations à communiquer sur la vie de la commune, des participations à des réunions, ainsi que des informations à noter dans les agendas des élus.

Madame le Maire commence par présenter un litige auquel est confronté la mairie concernant une habitation récente, rue du Hamel, au nom de Monsieur BODIN et Madame RASPLUS, avec un problème de raccordement au réseau électrique. Une convention (voté et accordé) avait été signé précédemment pour un montant de 870€. Depuis, les services du SDEM50 sont revenus vers la mairie pour demander en fait 1380€ pour ce raccordement.

Monsieur Legathe précise que là où ils devaient se raccorder sur le premier poteau, le propriétaire de terrain refuse que l’EDF fasse une tranchée d’un mètre

Du coup, le SDEM50 propose, pour faire avancer le problème, de financer une extension de réseau à hauteur de la nouvelle somme demandée.

Madame le Maire propose de régulariser (bon pour accord) valider cette tarification mais attire l’attention du conseil sur le fait de porter une attention particulière à l’avenir, anticiper, sur les projets de construction nécessitant une extension de réseau électrique potentielle afin d’en limiter le coût pour la commune.

Deuxième litige : Madame le Maire reprend une délibération votée au mois de novembre, concernant les gîtes communaux, ouvrant la location des gîtes au mois en basse saison, de type meublé, afin de permettre à des personnes qui n’avaient pas de logement/ ou en difficulté/ ou arrivant

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT

______

MANCHEsur la commune/ ou avec des situations familiales compliquées, de pouvoir trouver un logement rapidement.

Monsieur et Madame Lebrun bénéficient donc de cette location mensuelle depuis le mois de juillet 2020.

Il leur a même été remboursé un trop perçu au mois d’octobre, par rapport à ce changement de tarification dans ce cas de figure.

Actuellement, toujours logés dans ce gîte, la commune est confrontée à un défaut de paiement des loyers et à un refus de signer le bail du mois de juin par rapport au coût, repassé au tarif haute saison. Il leur a été aussi signifié qu’il fallait qu’ils quittent les lieux car des engagements ont été pris avec des locataires touristiques. Madame le Maire informe le conseil que des discussions vont être engagées à ce sujet, avec, comme solution possible, la possibilité de basculer sur un appartement communal, libéré par Monsieur Lainé (avec actuellement trois demandes non abouties pour la reprise de cette location et une continuité de sa publicité).

Monsieur Jolly demande le recours possible dans ce cas de figure. Madame Le Maire précise que dans l’immédiat, la commune n’en est pas là mais que si, effectivement, ils ne signent pas le bail du mois de juin, la mairie devra en arriver à une procédure d’expulsion (car aujourd’hui, ils n’ont pas de bail les autorisant à occuper les lieux).

Madame Giard demande si les loyers de mai et de juin étaient les mêmes. Madame le Maire répond que non, puisque la transition entre la basse et la haute saison se fait entre mai et juin Madame Giard demande également si le gîte est loué au mois de juin. Madame JULIEN-FARCIS répond que non, mais qu’il va l’être à compter de mi-juillet. Madame Giard suggère que la mairie applique le tarif du mois de mai au mois de juin puisque le gîte n’est pas loué, ce à quoi Madame Le Maire répond que ce n’est pas possible car le tarif est fixé par délibération.

Monsieur Portais précise qu’il est allé les prévenir en leur rappelant leurs droits et en proposant le logement communal disponible, proposition qu’ils ont décliné. Madame le Maire rappelle qu’ils ont eu lecture de la délibération au moment où elle a été prise et expose qu’ils n’ont réglé aucun loyer depuis le mois de janvier 2020. Monsieur Legathe rajoute qu’initialement, ils avaient dit qu’ils avaient trouvé une maison et qu’ils partiraient au mois de mai.

Monsieur Jolly reprend sa question, à savoir quel recours a la mairie dans ce cas de figure. Madame le Maire souhaite éviter d’en arriver là mais répond que ce sera une procédure administrative pour expulsion. Monsieur Jolly demande à ce qu’on lui expose les tarifs entre le logement communal actuel et le tarif du gîte du mois de mai. Monsieur Portais lui indique qu’ils sont quasiment égaux, et que malgré cette similitude, Mr et Mme Lebrun ne souhaitaient pas déménager.

Autre point : Le tracteur tondeuse (courroie) et la tondeuse sont cassés. Ce qui peut engendrer peut-être des remarques des administrés sur le manque d’entretien des espaces verts de la commune. La commune va donc être obligée d’investir dans ce matériel alors que ce n’était pas prévu budgétairement.

Madame le Maire informe de la présence d’une stagiaire en mairie pour six semaines, élève ingénieur en deuxième année, avec qui une convention de stage civique a été signé avec son école. Elle intervient sur le plan communal de sauvegarde (obligation réglementaire que nous n’avons pas sur Champeaux). Son travail est axé sur de recherches documentaires et des rapprochements auprès d’autres collectivités pour savoir comment ils ont construit le leur. Elle fera une proposition de bilan de ses recherches.

La mairie s’est dotée du matériel nécessaire pour organiser les élections départementales et régionales du 20 et 27 juin 202, notamment d’un isoloir pour personne à mobilité réduite, et tout le matériel pour le respect des mesures sanitaires (masques et gel).Madame Le Maire précise qu’elle enverra le planning avec les 3 (et non pas 4) tranches horaires et la participation de chacun une dizaine de jours avant le 20 juin.

Madame Le Maire informe qu’un employé communal a été embauché, Monsieur Paisant. Madame Robin demande une présentation plus précise du nouvel employé municipal, avec une comparaison avec Monsieur Paumier. Madame le Maire expose que Monsieur Paisant a participé à la procédure de recrutement organisé par le CDG50, tout comme Monsieur Paumier. Au départ, sur 7 candidats, 4 ont été reçu en entretien. Monsieur Paisant a été retenu pour les raisons suivantes : il maîtrise toutes les tâches à pratiquer sur la commune qu’il a effectué avec l’association OSE, dont nous avons un retour très positif. Décision collégiale prise par les élus, Madame Le Maire, Messieurs Legathe et Portais, et deux membres du CDG50, Madame Depincé et Monsieur Hélie.

Monsieur Legathe précise, qu’en plus des tâches qu’effectuait Monsieur Paumier, Monsieur Paisant présente des compétences supplémentaires comme la conduite d’engins spéciaux (CACES), nécessitant précédemment l’intervention d’entreprises extérieures, la maintenance mécanique des engins communaux (vidange), faire des travaux en hauteur, de la peinture. Il accepte également de participer à des formations sur des compétences supplémentaires, ce que Monsieur Paumier a refusé.

Petits équipements acquis et mis en place : trois panneaux d’affichage mis à l’entrée de la salle de convivialité qui permettra d’avoir un lieu ciblé pour les informations officielles.

Au niveau du Sol Roc, deux grands bacs à marée (pour les déchets de la pêche) vont arriver d’ici 15 jours. Ils sont produits et gérés par Granville Terre et Mer. Ils assureront également la récupération des déchets, donc opération transparente pour la commune en termes de coût et d’intendance. Madame le Maire précise que c’est aussi inciter la population à continuer à nettoyer l’estran et que le panneau d’information a été nettoyé avec changement du plexiglass. Monsieur Legathe précise que les plexiglass étaient devenus opaques. Les serrures ont été retirées car elles étaient complétement corrodées.

Monsieur Jolly fait remarquer qu’en passant sur la route des Falaises, plusieurs poubelles ont été explosées. Madame le Maire lui notifie que la question « déchet » est notée à l’ordre du jour et sera donc évoquée plus tard dans la séance.

Madame Le Maire demande aux membres du conseil de prendre leurs agendas pour noter quelques dates de réunion :

-30 juin à 20h30 : Conseil Municipal en présence du Conservatoire du Littoral. Sujet évoqué : la mise en place d’une zone de préemption sur les Falaises, ses conditions, ses limites, l’intérêt que cela peut représenter pour la commune et pour les propriétaires.

-09 Juillet à 18h : Une réunion publique organisée par le Conservatoire du Littoral et les élus avec les propriétaires, pour les informer plus particulièrement. Ils seront invités par courrier. L’objectif étant d’ouvrir à la discussion cette problématique pour prendre une décision à l’automne par délibération. Cela pourrait permettre de répondre à la question des éboulements.

- Madame Brunaud-Rhyn et Monsieur Delaunay, candidats aux élections départementales, seront présents à la salle de convivialité samedi à 16h pour une réunion publique afin de présenter leur projet électoral.

-Madame Le Maire annonce que le mariage de Tiffany Belloir et de Jonathan Garnier aura lieu ce samedi 05 juin à 14h en Mairie de Champeaux, sans vin d’honneur pour raison sanitaire.Madame Le Maire souhaite apporter des informations sur l’acte d’engagement des marchés publics et sur le schéma directeur vélo avec Sartilly-Baie-Bocage, Carolles, Dragey-Ronthon et Genêts. Une série de manifestations la semaine du 20 juillet 2021. Des informations seront mises sur le site de la mairie, sur le déroulé des actions comme à Carolles, une prestation de réparation de vélos, apprendre à réparer son vélo, reprise de vieux vélos…

Un flyer « Topo-guide » de randonnée, à l’initiative de Granville Terre et Mer, avec un certain nombre d’informations (itinéraires, gîtes, les points d’approvisionnement avec le Café de Pays), sera bientôt disponible et s’appellera « Circuit des 3 cabanes ».

Pour finir, Madame le Maire signale qu’elle prendra un arrêté de suppression de régie, car la mairie a récupéré en régie directe la gestion financière des gîtes (vers plus de facilité pour l’encaissement des titres et évite le numéraire).

Madame Bouchaud présente les modalités d’intervention du festival les « Sorties de bain » sur les communes de Granville Terre et Mer qui aura lieu entre le 27 juin et le 11 juillet. Le temps fort restera à Granville le week-end du 1er au 4 juillet. Sur les communes qu’on appelle « voisin de rue du Festival », cela commencera le 27 juin à 19h30 à Champeaux, le mardi 29 juin à St Pair-Sur- Mer, le 30 à Hudismesnil, le 7 à Bréhal, et le 9, 10, 11 à Granville. Le lieu du spectacle sur Champeaux est encore en réflexion pour accueillir au mieux le public. Madame Le Maire demande si on sait quel genre de spectacle sera proposé. Madame Bouchaud répond que c’est le spectacle qui devait déjà être accueilli l’année dernière, il s’agit d’un trio vocal burlesque (reprise de chansons connues a cappella) à destination d’un public familial. Le groupe arrivera sur Champeaux en milieu d’après-midi et la mairie leur mettra à disposition un bureau pour qu’ils puissent se changer (la salle de convivialité étant prise pour par les élections).

I – BAIL RURAL À MONSIEUR ALAIN GODEFROY.

DCM-2021-06-04/01

Madame le Maire précise que le conseil municipal avait déjà pris une délibération pour Monsieur Plaine et qu’il s’agit maintenant de délibérer pour l’autre partie du terrain, occupée par Monsieur Godefroy Alain.

Il s’agit d’une parcelle un peu plus grande (51 ares 70).

Le prix retenu est celui qui correspond à la zone rurale à laquelle Champeaux appartient, avec la même grille appliquée à Monsieur Plaine.

Application du tarif suivant : 166,66€/hectare pour l’année, payable au plus tard à terme échu. A reporter par rapport à la superficie du terrain de Monsieur Godefroy.

Madame le Maire demande si le conseil accepte de l’autoriser à proposer ce bail locatif sur cette base tarifaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve

et vote à l’unanimité.

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONII –FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2021

RPI DRAGEY RONTHON ST-JEAN-LE-THOMAS

DCM-2021-06-04/02

Madame le Maire informe que le RPI de Dragey, Ronthon, St-Jean-Le-Thomas appelle la commune de Champeaux à régler les frais de fonctionnement pour la scolarité des enfants de Champeaux pour la fin de l’année 2021.

Un acompte de 3150 € avait été versé et délibéré le 27 avril 2021.

Le solde demandé s’élève donc à 2250 €, pour un montant annuel de demande de participation pour l’année 2021 de 5400€.

Madame le Maire propose de verser le solde demandé s’élevant à 2250€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve

et vote à l’unanimité.

III – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SURCHARGE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SECRÉTARIAT

DCM-2021-06-04/03

Madame le Maire explique qu’il s’agit de renouveler le contrat de travail de Madame Lylère, qui s’occupe de la comptabilité, présente actuellement 10 heures par semaine.

A la demande de l’agent, de passer de 10h/semaine à 8h/semaine, il s’agit de créer un nouveau contrat de surcharge de travail temporaire à hauteur de 8h/semaine pour une durée de 6 mois (à compter du 08 juin jusqu’au 08 décembre 2021), afin de pérenniser le service comptabilité de la mairie.

Madame Le Maire rappelle que Madame Lylère est aussi secrétaire de mairie à St Jean-Le-Thomas, et que cela commence à devenir lourd en terme de volume horaire pour elle. Ce changement permet aussi à la commune de pouvoir la garder.

Madame le Maire, demande si quelqu’un a des questions et propose de voter pour le renouvellement de ce contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité. 10 POUR 0 CONTRE

0 ABSTENTION

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONIV – RÈGLEMENT ET RÈGLES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE CONVIVIALITÉ

DCM-2021-06-04/04

Madame le Maire expose les modalités et tarifs de la dernière délibération datant de 2009 :

-Pour les ASSOCIATIONS pour des réunions ou des activités annuelles

□ 2 par an à titre gracieux pour toutes les associations agissant sur la commune.

□ à titre onéreux, au-delà des 2 gratuites pour toutes les associations agissant sur la commune, et pour les associations hors commune :

□ 50€/jour pour réunion associative

□ 250 €/an pour activité associative annuelle

(sur la base de 3h/semaine).

-Pour des PRIVÉS pour des VINS D’HONNEUR

□ à titre onéreux : □ 50 € / évènement pour les Champelais

□ 80 € / évènement pour les hors-commune

□ à titre gratuit pour des inhumations

Avec une caution de 250€ à fournir dans tous les cas.

Madame Le Maire propose de remodeler la convention avec les problématiques de la Covid et le taux d’occupation de la salle. Elle précise également qu’il parait important de rappeler un certain nombre de règles et de préciser l’utilisation par les associations.

Madame le Maire propose d’ajouter dans les contrats à la charge de l’attributaire de prendre en compte et faire appliquer les mesures sanitaires en vigueur pour la covid 2019 le temps de la location par rapport aux comportements, tenue du matériel…

Il est rappelé que la mairie reste prioritaire sur l’occupation de la salle.

Madame Le Maire fait lecture du règlement aux membres du conseil et demande si quelqu’un a des questions.

Monsieur Jolly voudrait savoir si ce règlement est donné aux locataires, ce à quoi Madame le Maire répond qu’il est au verso du contrat.

Madame le Maire demande aux membres du conseil de valider ce « dépoussiérage » de ce contrat de mise à disposition de la salle de convivialité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à

l’unanimité pour l’utilisation de ce contrat à l’avenir.

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONV –DÉFINITION DES RÈGLES D’ATTRIBUTION D’EMPLACEMENTS PUBLICS DCM-2021-06-04/05

Par anticipation, Madame Le Maire appelle le conseil municipal à réfléchir sur la problématique de l’attribution des emplacements publics.

Madame Le Maire rappelle que Maxime Spagnol va faire des interventions cet été par rapport aux hermelles et aura une installation sur le domaine public. Il est possible il y ait cet été des demandes d’implantation de stands ambulants sur le domaine public, ou dans le cadre de manifestation vélos à venir (est-ce qu’il y aura des implantations ou pas de stands avec vente de badges ?).

De plus, Madame le Maire s’est rapproché de « L’appel à Pizza » qui a l’habitude de s’implanter sur le domaine public, et de Madame Giard lors de la réunion de préparation du conseil, pour connaitre les pratiques précédentes. Il s’avère qu’aucune délibération ne donne les règles du jeu de l’occupation du domaine public sur la voierie lorsqu’il s’agit de commerces ambulants.

L’appel à pizza considère qu’il n’est pas sur la départementale et n’a donc pas fait de déclaration en préfecture et déclare que Madame Giard lui a donné une autorisation verbale, mais n’a pas de trace écrite.

Il faut régulariser juridiquement (et notamment en cas d’accident par rapport aux assurances) pour couvrir toutes formes de problèmes.

Madame Le Maire s’est également renseigné sur les pratiques des communes avoisinantes. L’appel à pizza va donc faire une demande dans les plus brefs délais pour régulariser la situation.

Problématique de l’utilisation de la prise foraine (au pied de l’escalier du cimetière) : Quelqu’un est venu demander en mairie un branchement pour des vélos ce qui amène à la réflexion d’une installation d’une station électrique pour les vélos (axe de réflexion de toute façon sur le projet vélo) mais le problème, c’est que à l’heure actuelle, c’est la mairie qui prend en charge tous les frais liés à cette prise.

Madame Le Maire affirme qu’il faut régulariser et demander une participation redevance modique sur l’utilisation du domaine public et rappelle que cela fait partie des recettes de fonctionnement des communes. Madame Altmayer de la sous-préfecture avait déjà alerté la commune l’été dernier sur le fait que c’était illégal d’avoir des personnes qui avaient une activité commerciale sur la voie publique sans réglementation par la mairie.

Il s’agit d’un permis de stationnement, une autorisation d’utilisation temporaire, sans lequel le contrevenant risque 1500€ d’amende.

Madame le Maire propose une redevance de 50€ pour une autorisation d’occupation temporaire à l’année (pour les 52 semaines, avec une occupation de 1 jour/semaine, soit 52 interventions/an) avec compris dans le forfait, l’utilisation de l’électricité de la prise foraine (encaissable à la délivrance de l’autorisation).

Madame le Maire propose également une redevance à saison (notamment pour la saison d’été du 15 juin au 15 septembre), c’est-à-dire pour 3 mois (soit 12 interventions), pour un montant de 25€, avec aussi l’accès à la prise foraine.

A la journée, Madame le Maire, a regardé ce qu’il se pratiquait autour et précise que la tarification se fait en fonction du m² d’emprise au sol du domaine public.

Cela varie entre 0,70 à 15€ le m², et de 1,8 à 4€ pour l’électricité à la journée.Monsieur Jolly intervient car il croyait qu’on n’avait pas le droit de revendre l’électricité plus cher que ce qu’elle était vendue. Madame le Maire précise que ce n’est pas de la revente d’électricité mais permettre l’accès à l’utilisation d’un équipement, en l’occurrence d’une borne électrique. Monsieur Legathe précise que c’est le prix de l’usure de l’équipement et non pas le prix du kw. De toute façon, il n’y a pas de compte sur la prise foraine. Il propose également que si une personne, qui a pris un forfait, souhaite utiliser encore le domaine public, la journée lui sera facturée comme une journée supplémentaire, et non pas un forfait annuel.

Madame le Maire propose donc que soient appliquées les tarifications suivantes :

● une redevance de 50€ pour une autorisation d’occupation temporaire à l’année (pour les 52 semaines, avec une occupation de 1 jour/semaine, soit 52 interventions/an).

● une redevance à saison (notamment pour la saison d’été du 15 juin au 15 septembre), c’est-à-dire pour 3 mois (soit 12 interventions), pour un montant de 25€, avec l’accès à la prise foraine.

● une redevance à la journée de 0,70€ le m² et de 1,8€ pour l’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote

à l’unanimité ces tarifs de redevance pour l’utilisation du domaine public.

VI– GESTION DES DECHETS DANS LES ESPACES PUBLICS

DCM-2021-06-04/06

Elus et administrés constatent les nombreux dépôts sauvages de déchets sur la commune. Monsieur Legathe et Madame Le Maire se sont rapprochés des services de Granville Terre et Mer pour connaitre la législation en cours, les responsabilités.

Monsieur Legathe montre des photos de dépôts sauvages qu’il a pu constater, et pour lesquels la démarche a été faite de les regrouper sur un terrain privé en vue d’être amenés à la déchetterie. Mais du coup, des personnes en ont profité pour encore en mettre !

Monsieur Jolly intervient pour dire qu’il a un terrain où il met des chevaux (juste à côté des poubelles) et il dit que régulièrement c’est envahi par des plastiques, bouteilles, … Monsieur Legathe reprend en disant que très souvent, il voit des sacs poubelle au pied des containers et que les gens ne font pas l’effort de les mettre dedans.

2 solutions à proposer :

-Dans un premier temps, travailler sur l’information : rappel dans la gazette et affichage dans les points de collecte de l’existence de la déchetterie de Montviron, de ses heures d’ouverture, … pour prévenir toutes les plaintes relevant du manque d’information. Avec indication du tarif de l’amende encourue pour les personnes responsables de dépôts sauvages en zone naturelle, qui peuvent aller de 135€ à 750€.

-Dans un second temps, ouverture à la verbalisation si constat de flagrant délit (sans avertissement, puisque l’information sera notifié sur les points de collecte).

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONAllier l’information et la sanction.

Monsieur Jolly demande s’il y a eu des sacs poubelles complets posés au pied des containers, ce à quoi Monsieur Portais répond que oui, et il précise que des fois, on peut y trouver l’adresse des gens.

Madame Le Maire précise qu’une délibération peut être prise au sein du conseil municipal dans ce cas de figure (c’est-à-dire lorsque l’on trouve des traces dans les sacs poubelles) pour envoyer une facture (120€) à la personne pour reconditionnement et élimination des déchets trouvés sur la voie publique.

Monsieur Jolly demande si cela nécessite une main courante auprès de la gendarmerie. Madame Le Maire répond que la délibération est un acte légal, et que Le Maire et ses adjoints sont des agents assermentés ayant un pouvoir de police.

Monsieur Portais demande si la mairie peut déposer plainte auprès d’une gendarmerie. Madame Le Maire lui répond que dans le cadre d’une récurrence du dépôt, à un même endroit, d’une même personne ayant déjà fait l’objet de reconditionnement et élimination des déchets trouvés sur la voie publique, via le code de l’environnement, elle pense que l’on peut porter plainte.

La mairie est dans le début d’une démarche pour s’emparer du problème et approfondira la question si le problème persiste.

C’est un constat récurrent relevé par de nombreuses communes de la communauté de communes de Granville Terre et Mer. Il a été demandé que cette problématique soit inscrite à la prochaine conférence des maires de la communauté de communes, avec l’ambition affichée de la commission déchet d’harmoniser et de soutenir les communes dans leurs démarches d’éviction de ces dépôts de déchets sauvages.

Monsieur Portais précise que l’employé municipal ne peut pas passer tout son temps à ramasser les incivilités quotidiennes.

Madame le Maire propose de voter une facturation pour reconditionnement et élimination des déchets trouvés sur la voie publique à toute personne responsable de ce délit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité.

Madame le Maire propose de voter une facturation de 120€ par sac identifié pour reconditionnement et élimination des déchets trouvés sur la voie publique à toute personne responsable de ce délit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité.

Monsieur Jolly rajoute qu’il a vu des sacs poubelle accrochés dans les haies du Sol Roc, certainement laissé par des camping-cars. Madame le Maire dit qu’elle a participé à des réunions sur la problématique du stationnement des camping-car sur la côte, et c’est difficile car ils sont

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONconsidérés comme des véhicules avec la possibilité de se garer là où cela leur est permis. Par contre, ils n’ont pas le droit à nuitée, c’est-à-dire à camper. Et du coup, quand considère-t-on qu’ils sont dans telle ou telle situation ?

Pour l’été, Madame Le Maire envisage de faire des lettres d’information et des affichages pour rappeler la réglementation/les interdictions (camping et nuitées interdites sur tout le territoire de la falaise).

Voir avec la gendarmerie de Sartilly-Baie-Bocage pour la verbalisation, qui sont très à l’écoute de ce problème sur notre territoire.

Dernier axe sur les déchets, concernant la poubelle qui est sur la terrasse de l’épicerie de village. En donnant les congés à Monsieur Paumier auxquels il avait droit, et Monsieur Paisant n’étant pas encore entré en poste, la mairie lui ayant tout de même payé quelques heures (mais pas l’ensemble de ses 23 heures) sur le mois de mai (son contrat commençant que le 1er juin), la poubelle en question n’a effectivement pas été ramassé systématiquement.

Cette poubelle appartient à la mairie, qui en a la clé, mais elle est installée sur un espace privé.

C’est le seul endroit privé que la commune ramasse. Si la rythmicité du ramassage de cette poubelle ne correspond pas aux besoins de l’épicerie de village, Madame le Maire propose que la mairie leur cède la poubelle et qu’ils en assurent la gestion comme il leur semble bon de le faire. Madame le Maire rappelle que les entreprises du territoire bénéficient d’une possibilité de ramassage par la communauté de communes, mais en payant une redevance.

Madame Bouchaud intervient en disant, qu’à la vue de l’activité du café de pays, il semble plus judicieux qu’ils soient autonomes, la mairie ne pouvant pas toujours se soucier de voir où elle en est.

Madame Le Maire demande au conseil municipal de voter pour donner la poubelle au café de pays (de céder un bien de la commune)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Godefroy demande s’il y avait eu une suite à la récupération de carcasses de voitures dans la lagune de la station d’épuration (terrain fermé à clé). Madame Le Maire précise qu’il a été extrait 3 blocs d’une même voiture, préalablement découpée à la scie circulaire. Une plainte a été déposée à la gendarmerie par la mairie, pour se prémunir d’un dégât éventuel de la bâche et faire marcher l’assurance en cas de besoin. A l’heure actuelle, l’enquête de gendarmerie n’a pas abouti. Monsieur Legathe se questionne du devenir de ces carcasses, la mairie doit-elle encore les garder en stock ? Madame le Maire dit qu’elles peuvent être évacuées, la gendarmerie ayant pris tous les relevés/photos, constats… Mais Madame le Maire demandera confirmation à la gendarmerie. Les cadenas resteront en place et un jeu de clé sera refait, pour que Monsieur Lambert, qui s’occupe de l’entretien du terrain, puisse être autonome pour accéder à la lagune. La STGS passe en mairie régulièrement chercher les clés.

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONMonsieur Portais informe que chaque administré relié à l’assainissement, recevra sa facture intermédiaire prochainement, avec règlement/virement un mois après la date de réception. Madame le Maire rajoute que les services de Granville Terre et Mer vont envoyer un courrier aux prioritaires d’un SPANC de la commune pour démarrer des visites au mois de juillet.

Madame Giard intervient au nom de Madame Dominique GRETHEN-SEZILLE en lisant son courrier. Celui-ci informe la mairie de l’inquiétude de certains champelais quant à l’embauche du nouvel employé municipal. Elle demande si le conseil municipal ne doit pas être concerté avant l’embauche définitive et si un contrat d’essai ne peut pas être envisagé ? Monsieur Legathe répond à cette question en précisant que Monsieur Paisant a été embauché sur un poste vacant et qu’il a été mis en stage pendant un an et qu’à l’issue de ce stage, si tout se passe bien, il sera titularisé. Ce qui revient à certaine une période d’essai et que si, cela devait se passer mal, la mairie serait en droit de mettre fin au stage.

Madame Le Maire rajoute, qu’en ce qui concerne le financement des ressources (création des contrats ou des postes) cela doit être délibéré. Par contre, la gestion du personnel (recrutement, décisions disciplinaires, signatures de contrat…) sont à la charge du Maire.

Madame Giard demande à revenir sur les « Sorties de bain » et précise que si les sorties de bain le 27 juin sont prévues hors du cœur de bourg (terrain de sport), elle a peur qu’il n’y ait pas grand monde de par le fait que la vie se passe dans le cœur du bourg. Madame Le Maire répond qu’il s’agit de sécuriser les lieux pour les familles, qu’il y aura une signalétique et qu’avec les élections, il risque d’y avoir de la circulation.

Madame Bouchaud explique que les artistes ont aussi des exigences par rapport à leur site d’intervention, en l’occurrence ici, ils demandent par exemple à être dos à un mur haut, d’où l’intérêt du terrain de sport pour l’instant. Elle rajoute que c’est vrai, qu’en fonction de la jauge possible d’accueil de public, le choix du site sur Champeaux est encore en réflexion. Madame le Maire souhaite rassurer sur l’intérêt que porte la Mairie à la vie du bourg et précise que la mairie cherche à trouver la meilleure solution en fonction du type de spectacle et de tous les évènements conjugués (avec les élections).

Monsieur Jolly demande si c’est une prestation gratuite ou payante, ce à quoi Madame Bouchaud répond que c’est gratuit.

Présentation du logo du schéma vélo et manifestations à partir du 20 juillet sur les sites concernés par les opérations (Champeaux/Carolles), après un énorme travail de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.

Monsieur Legathe explique qu’un document de présentation du projet de l’antenne orange 4G est mis à disposition des champelais sur le site internet de la mairie et à la mairie (c’est d’ailleurs une obligation de le mettre à disposition). Ce document reprend toutes les questions de base, les points techniques, règlementaires, les obligations de l’opérateur.

Monsieur Legathe a demandé à orange de faire une étude d’émission d’ondes radio (gratuite) avant l’installation pour pouvoir faire une comparaison après, pour voir la variation des valeurs, pour mesurer l’impact.

Il précise que orange est dans la phase communication au public et même temps, ils demandent le permis de construire (prévision visible de l’antenne d’ici la fin de l’année et mise en fonction plutôt vers l’été prochain).

Monsieur Jolly intervient et demande qu’on lui précise quelles sont les réserves qui ont été posées par la mairie concernant l’installation de l’antenne. Madame le Maire répond que la mairie avait dit qu’elle ne voulait pas de 5G et avoir un regard à toutes les étapes.Monsieur Legathe précise qu’il s’agit d’un bail de 15 ans au terme duquel, il peut être renouvelé ou suspend, avec remise à l’état identique du terrain.

Madame Giard demande ce qu’il se passerait en cas de suspension du bail. Madame le Maire répond que la 4G est dépendante de l’antenne. Monsieur Legathe dit que d’ici 15 ans, il y aura peut-être d’autres sources de liaison.

Madame Giard s’interroge de savoir si le permis peut être refusé. Madame le Maire répond que les services d’urbanisme ont été interpelé en amont, et qu’à priori, il y a des permissions particulières pour ce genre d’installation (il n’y a pas de zonage dans ce genre de demande) et Monsieur Legathe précise qu’il y a injection de l’Etat à ce qu’il n’y ait plus de zone blanche en France.

La séance est levée à 22h47

Vu, pour être affiché le 11 Juin 2021

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales

Le Maire-Adjoint

François-Jean LEGATHE