Compte-Rendu - CR CM 14 09 2021

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Compte-Rendu - CR CM 14 09 2021 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE De la Commune de CHAMPEAUX

DEPARTEMENT Séance du 14 Septembre 2021

MANCHE

L’an deux mil vingt-et-un, le mardi 14 septembre à vingt heures et trente-neuf minutes, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué le 09 septembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.

Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M. PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme GIARD Claudine, M. JOLLY Thierry,

Mme BOUCHAUD Annabelle, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique.

Absente excusée : Mme ROBIN Nadine.

Pouvoir : Néant

Madame BOUCHAUD Annabelle est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Madame le Maire ouvre la séance en faisant l’appel et en faisant passer l’état de présence du conseil du jour. Elle fait passer également l’approbation des comptes-rendus des trois derniers conseils, à

savoir ceux du 10 et 27 avril et celui du 04 juin 2021.

Elle demande si quelqu’un s’oppose à l’enregistrement avec un portable de la séance pour permettre une aide à la rédaction du procès-verbal du conseil, ceux à quoi les membres du conseil répondent favorablement.

Elle demande également si le conseil accepte de modifier l’ordre du jour en rajoutant un point financier. Le conseil accepte.

INFORMATIONS / DECISIONS

e M. PORTAIS fait le bilan de la réunion qu’ils ont eu avec M. PICOT, président du SMAAG, M. RAILLER, vice-président, Mme GENIN, responsable des services du SMAAG et Mme JULIEN- FARCIS.

Présentation du SMAAG (Syndicat Mixte d’Assainissement de l’ Agglomération Granvillaise), créé en 1968 pour la gestion des eaux usées. Son mode de gestion est mixte, en collaboration avec un opérateur privé sous contrat, actuellement Véolia, et un appel d’offre prévu en 2022. La facturation du traitement des eaux usées est harmonisée sur toutes les communes adhérentes au syndicat. Actuellement (tarif 2021), le prix annuel pour l’abonnement est de 79€ et le retraitement au m3 à 1,76€.

Cette rencontre était une prise d’informations sur l’éventualité de délégation à ce syndicat mixte pour toute la gestion du réseau assainissement (facturation, suivi, ..) de la commune, sachant qu’en 2026,

ceci deviendra une compétence obligatoire pour la communauté de communes.Un courrier va être adressé au SMAAG pour une demande préalable d’adhésion, qui sera suivi d’un audit complet de la gestion de notre compte. Un retour sera rendu sous deux mois après remise de cette étude.

e Madame le Maire informe que Granville Terre et Mer a financé la signalétique « randonnée vélo », car le tourisme est une compétence gérée par la communauté de communes. Un panneau indicatif est implanté dans le centre bourg, en retrait de la voie pour pouvoir le consulter en toute sécurité.

+ Madame le Maire informe le conseil que Mme BONNAUD est recrutée en tant que secrétaire de mairie à compter du 04 septembre 2021 à temps plein, et que des nouveaux horaires d'ouverture public en mairie sont proposés depuis son embauche, à savoir :

- Les Mardis de 14h à 17h.

- Les Mercredis de 10h à 12h.

- Les Jeudis de 17h à 19h.

- Etles lers et 3èmes samedis du mois de 10h à 12h.

Avec accueil téléphonique de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au samedi et prise de rendez- vous avec les élus, hors permanences.

e Madame le Maire propose de fixer les conseils municipaux à tous les 2°%% mardis du mois pour permettre à chacun de s’organiser. Sachant que s’il n’y a pas d’ordre du jour d’un mois sur l’autre, la date pourra être annulée.

e 2% phase d’étude du lycée Nature de Coutances qui revient sur le territoire vendredi 17 septembre de 14h à 15h30 à la salle de convivialité afin de faire un retour de leur travail et un bilan de leur réflexion.

e Madame le Maire informe le conseil que la mairie a été assigné par l’'IRCANTEC le 15 juillet 2021 au tribunal de Coutances, pour défaut de déclarations de cotisation retraite sur 2018 et 2019. L’avocat de la mairie a réussi à obtenir un report en août pour renvoyer les documents, démarche ayant été faite en temps et en heure. En conséquence de quoi, l’'IRCANTEC a retiré sa plainte et la mairie échappe donc à une amende de 1500€, plus les frais des dépends liés à la procédure et les pénalités d’amende (100€/par jour de retard).

La mairie a donc à régler 1300€ de frais de procédure.

L- MODIFICATION D’UNE LIGNE COMPTABLE AU CHAPITRE 66 DCM-2021-09-14/01

Madame le Maire expose que, pour les emprunts de la Mairie, il y a des intérêts à payer. A l’élaboration du budget, ils ont été inscrits sur l’article 6611 (paiement des intérêts). Mais la trésorerie de Granville demande à ce que ce soit inscrit sur l’article 66111 (intérêts réglés à l’échéance).

Le transfert financier a été fait en mairie mais pour être validé par la trésorerie, il faut que ce soit délibéré.

Madame le Maire demande si le conseil accepte de transférer le montant de la ligne 6611 à 66111.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve 9 POUR + 49 . ur et vote à l’unanimité. 0 CONTRE

0 ABSTENTIONII — PRELEVEMENT SUR DEPENSES IMPREVUES POUR S’ACQUITTER D'UN DEPASSEMENT DE CREDIT / DÉLIBERATION MODIFICATIVE. DCM-2021-09-14/02

Madame le Maire présente l’article 1641 du budget communal, concernant les emprunts en euros. Il y est actuellement affecté 35350€.

Afin de couvrir l’ensemble des échéances, sachant que sur le budget précédent, elles s’élevaient à 37422.88€, il est nécessaire d’abonder cette ligne de 2500€ pour être assuré de couvrir l’ensemble des sommes dues.

Madame le Maire propose de transférer 2500€ du chapitre 020 (dépenses imprévues) à l’article 1641 (emprunts en euros).

9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve 0 . ie 0 CONTRE et vote à l’unanimité.

0 ABSTENTION

LI -PRÉLÈVEMENT SUR DÉPENSES IMPRÉVUES POUR RESTITUER UN TROP

PERÇU DE 2019 / DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE.

DCM-2021-09-14/03

Madame le Maire explique que la mairie a reçu un trop perçu de 1302,71€ en 2019 au titre de la taxe d’aménagement, qu’il faut restituer à la trésorerie.

La dépense à l’article 10226 n’a pas été prévue au budget, il s’agit d’abonder la ligne afin de s’acquitter de ce remboursement.

Il est nécessaire de transférer cette somme du chapitre 020 (dépenses imprévues) vers l’article 10226 (les taxes d'aménagement).

Madame le Maire propose de transférer 1302.71€ du chapitre 020 (dépenses imprévues) à l’article 10226 (les taxes d’aménagement).

9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve O CONTRE et vote à l’unanimité. 0 ABSTENTION

IV - PAIEMENT FRAIS DE SCOLARITÉ DE L'ÉCOLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER 2014/2015.

DCM-2021-09-14/04

Madame le Maire présente une mise en demeure, reçue par courrier en recommandé accusé de réception, pour régulariser les frais de participation scolaire de la commune de Saint-Pair-Sur-Mer pour l’année 2014/2015, pour un montant de 1363,55€.

Madame le Maire propose de valider le règlement de cette facture de 1363,55€ compte-tenu de la

somme disponible sur la ligne 6558. 9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité. 0 CONTRE

0 ABSTENTIONV - ASSAINISSEMENT / DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE POUR PAYER LES REDEVANCES

DCM-2021-09-14/05

Pour payer les redevances modernisation des réseaux, que la commune reverse à l’ Agence de l’Eau pour 2020, en plus des redevances de retard (DCM 2021-03-19), il est nécessaire d’abonder la ligne budgétaire 706129 (chapitre 014) du budget assainissement.

Madame le Maire propose, pour régulariser la situation d’abonder le chapitre 014 (atténuation de produits/reversement agence de l’eau) pour 12201.65€ en effectuant une réduction des crédits sur le chapitre 011 (charge à caractère général) et plus précisément sur l’article 61521 (entretiens, réparations bâtiments publics).

9 POUR

. . | au ec , ee 0 CONTRE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité

0 ABSTENTION

VI - ASSAINISSEMENT : ABANDON DE RECLAMATION D’UN TROP PERCÇCU DCM-2021-09-14/06

Un administré a reçu une subvention d'assainissement, sans y avoir droit aux critères de l’A.E.S.N. Cette somme de 3000€ a été versé le 30/07/2019.

Deux solutions s’offrent à la commune : réclamer la restitution de la somme à l’administré qui l’a perçue, ou abandonner la démarche en faisant porter la dépense sur le budget assainissement.

Madame le Maire propose au conseil d’abandonner la réclamation de on remboursement du trop-perçu. 0 CONTRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité 0 ABSTENTION

VIL-ASSAINISSEMENT : PAIEMENT DES SUBVENTIONS

DCM-2021-09-14/07

M. PORTAIS présente le dossier.

Des subventions ont été accordées aux particuliers qui se sont raccordés au réseau collectif lors de la dernière tranche de travaux. Ces aides sont encaissées par la Mairie et reversées aux particuliers. En 2019, deux particuliers n’ont pas reçu cette aide et un, l’a perçu à tort.

Madame Le Maire propose au conseil de prendre sur le budget assainissement la somme à laquelle les administrés ont le droit, à savoir 3951.50€ afin de leur verser, sachant que la commune n’a pas encore obtenu la totalité des sommes attendues de l’A.E.S.N. (Agence de l’Eau Seine-Normandie).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote

à l’unanimité. 9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONVIII-_ASSAINISSEMENT : OBLIGATION DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE

RACCORDEMENT DANS LE CADRE DE LA VENTE

DCM-2021-09-14/08

M. PORTAIS explique que dans le cadre de la vente d'immeubles sur la Commune, la mairie rencontre des difficultés à fournir les informations au regard de la conformité du réseau assainissement collectif.

Madame le Maire précise que, selon le règlement du service assainissement, tout branchement doit faire l’objet d’une demande en mairie et que les démarches n’ont pas systématiquement été faites.

M. PORTAIS informe qu’il est nécessaire de mettre en place un contrôle de conformité au réseau collectif d’assainissement dans le cadre d’une vente (mutation d’un bien immobilier raccordé ou susceptible de l’être).

Ce contrôle devra être demandé par le propriétaire qui vend son bien et opéré par une entreprise de son choix. Cette prestation sera à sa charge.

M. PORTAIS rajoute que la STGS a informé la mairie qu’il y avait plus d’utilisateurs que d’abonnés. Madame le Maire précise que tout branchement doit faire l’objet d’une demande en mairie et que, aujourd’hui, il n’y a aucune demande de déclarée.

Madame Le Maire propose au conseil de valider l’obligation de contrôle de conformité de raccordement au réseau d’assainissement collectif lors de vente de biens immobiliers, à la charge du propriétaire qui devra en communiquer un exemplaire à la Commune.

9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité. 0 CONTRE

0 ABSTENTION

IX- ADHÉSION AUX SERRES COMMUNAUTAIRES

DCM-2021-09-14/09

Madame le Maire donne la parole à M. LEGATHE, qui a visité les serres communautaires d’Yquelon en mai 2021.

Il expose l’ensemble des moyens mis à disposition des communes pour gérer leurs espaces verts. Le principe est, à partir d’un abonnement gratuit avec signature d’une convention, d’appliquer une tarification préférentielle sur une gamme de prestations assez larges : fleurissement pour évènements, location de plantes, conseil sur place d’un professionnel, hivernage,

La démarche demande par contre d’anticiper les commandes et de les budgétiser

Après lecture de la convention pour informer les élus de ses modalités, Madame le Maire propose au conseil d’adopter la délibération suivante :

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services

et équipements entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, de mettre en commun des

moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les

moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.Conformément à L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ces services

communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Par délibération du 23 janvier 2014, le conseil communautaire a ainsi décidé la création d’un service

commun de la production florale auquel peuvent adhérées toutes les communes de Granville Terre et

Mer. Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :

- rationaliser et optimiser la production de fleurs au profit des différentes collectivités bénéficiant

du service commun ;

-_ maintenir et améliorer la qualité de la production grâce à l’expertise de professionnels au sein du

service commun ;

- proposer cette offre aux différentes communes du territoire de Granville, Terre et Mer de

manière à accentuer cette optimisation par des économies d’échelle.

Situées sur la commune d’Yquelon, les serres communautaires sont composées de 2 agents

professionnels de l’horticulture qui produisent plusieurs types de plantes : annuelles, bisannuelles,

cascades et pyramides, vivaces, chrysanthèmes... Le service propose également un service de

location de plantes pour les manifestations communales et un service de conseil et de mise en œuvre.

Le service est facturé à la commune en fonction des quantités commandées et à son coût réel

constaté.

Après en avoir délibéré,

- Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 66,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, - Vu la délibération n°2014-66 du 23 janvier 2014 portant création du service commun de la production florale au niveau communautaire,

- Vu le projet de convention d’adhésion,

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER l'adhésion de la commune de au service commun communautaire

de la production florale,

D’AUTORISER Monsieur/Madame le maire à signer la convention d’adhésion à intervenir.

9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité. eo ee

0 ABSTENTIONX- CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL AUDIO AVEC LA COMMUNE DE

SARTILLY-BAIE-BOCAGE

DCM-2021-09-14/10

Madame Le Maire demande à M. LEGATHE de prendre la parole.

Il expose que la Mairie de Sartilly-Baie-Bocage est dotée d’un matériel d’enregistrement audio d’une valeur de 24000€.

Pendant la période de confinement, la Mairie de Champeaux a sollicité un prêt de ce matériel pour enregistrer les conseils municipaux. La Commune de Sartilly-Baie-Bocage a accepté de prêter son matériel une première fois et pour le louer sur la deuxième demande.

Afin de renouveler cette location, la mairie de Sartilly-Baie-Bocage a mis en place une convention de location aux communes désireuses de bénéficier du matériel. Chaque utilisation est facturée 30€.

Madame Le Maire propose au conseil de valider cette convention pour pouvoir louer lors d'évènements importants, à hauteur de 30€ par utilisation.

9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité. __—

0 ABSTENTION

XI- CONVENTION AVEC MANCHE NUMÉRIQUE

DCM-2021-09-14/11

Madame Le Maire donne la parole à M. LEGATHE.

Il expose la tendance à moderniser le système d’information, avec l’achat de nouveaux matériels informatique, des logiciels professionnels, stockage des données sur un serveur pour les protéger… Mais pour les données plus sensibles (financières, état civil...), la RGPD impose des protections supplémentaires.

Il parait important que le traitement de la messagerie de la mairie ne soit plus dépendante d’un serveur, mais dépende d’un domaine, avec une adresse liée à une fonction et non pas à une personne. Manche Numérique propose également la sécurisation des données, en les stockant sur des serveurs extérieurs, accessibles de partout (avec code d’accès), avec mises à jour effectuées par leur soin. La dématérialisation des actes pour le contrôle de légalité est aussi proposée par ce prestataire. Pour des raisons de rapidité de traitement, de réduction des coûts d’affranchissement, de sécurisation, ce service parait très intéressant.

La commune de Champeaux (50) adhère à la compétence « Services Numériques » de Manche Numérique.

A ce titre, la signature d’une convention-cadre est nécessaire pour définir les modalités et conditions d’accès aux services du syndicat. Les annexes sont fournies selon les services déjà utilisés ou futurs. Les tarifs sont accessibles dans les catalogues en ligne sur le site internet de Manche Numérique.

Pour rappel, cette adhésion permet de :

* Bénéficier des services de l’informatique de gestion : assistance téléphonique, installation et

formation sur les logiciels métiers et de dématérialisation…

* Accéder à la centrale d’achats : matériels informatiques, wifi public, .… plateforme de

dématérialisation des ACTES au contrôle de légalité, …+ Accéder au catalogue des services numériques : certificats électroniques, parapheur électronique,

plateforme des marchés publics (profil acheteur), accès à internet, interconnexions de sites publics …

Les coûts sont les suivants :

-Inscription de la messagerie à un domaine :60€ de frais d’installation

108€ HT d’abonnement pour 4 adresses mail

-Sécurisation des données : 991€ HT de frais d’installation 560€ HT d'abonnement

-Dématérialisation des actes : 40,59€ HT/an

-Certificat associée à une personne : 82€ HT/ pers./an ou 123€HT/pers./3 ans -Formation au logiciel : 78€ HT

Ce qui représente un coût total de 1400€ au départ et un montant de 700€ de fonctionnement à l’année.

Madame le Maire propose de signer une nouvelle convention avec Manche Numérique, déjà fournisseur de la commune, afin de pouvoir bénéficier de leurs différentes offres en fonction de nos besoins, de faire des économies sur nos frais de transmission (courriers), abandonner des abonnements inutiles, augmenter la rapidité des retours (documents exécutoires).

9 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité. 0 CONTRE 0 ABSTENTION

XII CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ÉGALITÉ

DCM-2021-09-14/12

Suite à l’exposé de Madame le Maire et du premier adjoint, M. LEGATHE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Prenant en considération les points suivants :

- Le programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé) a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission (télétransmission) des actes entre les collectivités et la préfecture ou les sous-préfectures.

- La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité publique.

Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu'après le choix du

prestataire de service, c’est-à-dire le tiers de télétransmission homologué par le

Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire (MIAT). Cetteconvention établit les règles d'échanges entre la collectivité et les services de l'Etat.

Les avantages pour la collectivité :

" Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception,

“" Continuité de service,

"Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires,

"Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat.

La télétransmission nécessite l’usage d’un certificat électronique eiDAS.

Article unique : AUTORISE :

* Madame Sophie JULIEN-FARCIS, le Maire à signer avec le représentant de l'Etat la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

“ à recourir à une plateforme de télétransmission ;

= à se doter de certificats électroniques RGS** ;

* à répondre aux besoins de formation nécessaire le cas échéant ;

* d’autoriser Madame Sophie JULIEN-FARCIS, le Maire à signer tous les documents permettant de mener à bien la réalisation de ce processus de dématérialisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité.

XIIL- DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT C.D.AS.

DCM-2021-09-14/13

9 POUR

9 CONTRE

0 ABSTENTION

Madame le Maire indique, que suite à la démission de M. LANGLOIS, il faut renommer un représentant du CDAS, titulaire et suppléant.

Après avoir proposé aux conseillers municipaux de présenter leurs candidatures, et sans retour des élus, Madame le Maire propose sa candidature au poste de représentant CDAS titulaire ainsi que celle de M. LEGATHE comme représentant CDAS suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire demande s’il y a des questions.

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONM. GODEFROY demande des précisions sur les travaux route du Hamel à ce quoi, Madame le Maire répond qu’il s’agit des travaux de raccordements de M. BODIN.

Madame le Maire précise que la Déclaration Préalable de travaux de l’antenne Relais d’Orange a été validé, raccord électrique en cours.

La séance est levée à 22h42

Vu, pour être affiché le 20 septembre 2021

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales