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Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - 4 avis domaine SVDP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
EX
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion DÉPARTEMENTALE Es Finances PusiiQuEes
Des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Pôle Gestion publique
Pâle d'évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Téléphone : 05-59-82-24-00
Affaire suivie par : Eric DUNY
Téléphone :05 59 82 24 59
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, : 2018-40283V0295
Le 30 mars 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale
à
Communauté d'agglomération du Grand DAX
20, avenue de la Gare
40 102 DAX CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN CONSTRUCTIBLE
VALEUR VÉNALE : 67 445 € HT.
ADRESSE DU BIEN : RUE DE LA CANTÈRE, SAINT-VINCENT-DE-PAUL
À SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2- Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
La CA du Grand DAX
Julie PISSETTAZ
: 15/03/2018
: 15/03/2018
: 15/03/2018
Référence cadastrale : section ZB n° 260.
Description du bien : / 927 m° en lotissement viabilisé.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - nom du propriétaire : la Communauté de communes.
- situation d'occupation : libre.
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La vaieur vénale du bien est estimée à 35 €/m°? HT, soit 67 445 € HT.
RFICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Eric DUNY, inspecteur.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à linformalique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions ferritorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.