Convocation - DEL 20240403 26 Demande sub XL Habitat SVDP

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Convocation - DEL 20240403 26 Demande sub XL Habitat SVDP Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240403 26 Demande sub XL Habitat SVDP)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

20240403-26

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

21 mars 2024 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

08 avril 2024 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE,M. Hikmat CHAHINE.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL HABITAT POUR UNE OPÉRATION SITUÉE AVENUE DU 19 MARS 1962 SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.301-1 et suivants,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en date du 10 mai 2023,

Vu la demande de XL’Habitat sollicitant une participation financière pour la création de 19 logements locatifs sociaux situés avenue du 19 mars 1962 sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul,

Vu l’avis favorable de la commission habitat en date du 5 juillet 2023,

Considérant que le projet est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière d’habitat. Il est situé sur une commune prochainement soumise aux obligations de la loi SRU. Ce projet de logements s’intégrera dans l’aménagement d’un quartier qui mêlera différentes typologies de logements et des surfaces commerciales,

Considérant que la réalisation de ces logements répond aux obligations figurant dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme de l’Habitat, et en particulier, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) 14.2,

Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 64 000 € (12 PLUS *3000 + 7 PLAI * 4000 €). En contrepartie de cette aide forfaitaire, il est proposé de demander à XL’Habitat la réservation de 2 logements dans cette opération.

Madame RABA, représentante élue du Grand Dax au sein de XL Habitat, ne participe pas aux débats ni au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 64 000 € pour la construction de 19 logements locatifs sociaux situés avenue du 19 mars 1962 sur la commune de Saint- Vincent-de-Paul.

Article 2 : APPROUVE les projets de conventions d’attribution de subvention et de réservation de logements annexés à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions ci-jointes relatives à l’attribution d’une subvention et à la réservation de logements.

Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice 2024.3

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 03 avril 2024