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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - SKATEPARK Avis domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Logement,
> Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 6/12/2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
| Pôle d'évaluation domaniale
|
8 place d'Espagn . . , .
p pagne La Directrice départementale des Finances
64000 PAU | publiques des Pyrénées Atlantiques
Téléphone :05 59 82 24 00 | Pôle d'évaluation domaniale
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : à
Évaluateur: Brigitte PEYROUZET Madame la Présidente de la Communauté
| Téléphone : 05 59 82 24 23 d'agglomération du grand DAX
Courriel : brigitte.peyrouzet@dafip.finances.gouv.fr
Réf. : 2019- 40088v1087
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE DE TERRAIN NU DE 2236M2 |
ADRESSE DU BIEN : RUE JOSEPH DE LAURENS, DAX
VALEUR VÉNALE : 55 900€
1 — SERVICE CONSULTANT La CAGD
AFFAIRE SUIVIE PAR © Valerie KERBIRIOU
2 — Date de consultation : 20/11/2019
Date de réception : 20/11/2019
Date de visite : -
Date de constitution du dossier « en état » : 20/11/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’une emprise de terrain de 2236 m? pour la construction d’un skate park.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle de terrain nu de 2236 m° a détacher de la parcelle BH3.
Situation en bordure de la voie ferrée...
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : la CAGD
Libre de toute occupation
A -
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
ref cadastrales : parcelle BH3p pour 2236m2
Zone UH
Zone principalement réservée aux grands projets d'équipements tertiaires, aux ouvrages
ou installations d'intérêt général et leurs annexes (équipements commerciaux, scolaires, universitaires, sociaux, culturels et cultuels, hospitaliers, administratifs, sportifs ..}
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 55900€
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice FR 2 des Finances publiques et par délégation,
À ut
Brigi tte PEYROUZE T, inspectrice
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.