Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc l
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc l
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 23
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 84 23
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 27 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 24 fdc latour de carol
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 24 fdc latour de carol)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 JUILLET 2024
DELIBERATION N°48/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 11 JUILLET 2024
x : part à la Conseil exercice délibération
35 34 29 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 3 JUILLET 2024
VOTE
Fe conte Aose Ho Secrétaire de Séance : Cécile HOUY AU
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Nabil AYACHE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Félix BLANCO (Egar) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-
Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Wahuja) — Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Anne-Marie CARCASSONNE à Daniel ARMISEN ; Claude GRAU à Félix BLANCO ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024
COMMUNE DE LATOUR DE CAROL
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°2024-3-4 en date du 1° mai 2024 du Conseil Municipal de la Commune de Latour de Carol approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la décision du Maire n°3-2024 en date du 15 mai 2024 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la Création de deux aires de loisirs pour un montant de 5 000.00 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-48-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- _ APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Latour de Carol pour la Création de deux aires de
loisirs pour un montant de 5 000.00 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Latour de Carol, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-48-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024