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Déliberation - 2021 5 2 modif interet comm voirie
Document publié le Jeudi 31 août 2017 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 5 2 modif interet comm voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2021-5-2
LIMOUSIN
ptembre 2021
Communauté de communes
IBTAIPIRIATENIES
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
; Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Nantheuil Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise,
| HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle, Date de Is convocation et BOSREDON COURNIL Sylvie, MARCETEAU Dominique envoi de la note de
on Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, DUTHEIL Frédéric, RANOUIL Nombre de membres: Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, Enmmenteese SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, REBEYROL Guillaume brésents : 20 (suppléant de Thérèse CHASSAIN), KARP Michel, DOBBELS Michel, BRUN Philippe
Pouvoirs : 6
Absents et excusés et procurations : JUGE Jean-Claude, VAURIAC Bernard,
COUTURIER Pierre-Yves, COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à Françoise
DECARPENTRIE), MEYNIER Patrick (absent a donné pouvoir à Michel AUGEIX)
GARNAUDIE Didier (absent a donné pouvoir à Annick MAURUSSANE), DEGLANE
Christine (absente a donné pouvoir à Grégory SAERENS), FAUCHER Danielle (absente
a donné pouvoir à Michèle FAURE) BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à
Isabelle HYVOZ), CHASSAIN Thérèse (absente remplacée par son suppléant Guillaume
REBEYROL),
M Grégory SAERENS est désigné secrétaire de séance
Modification de l’intérêt communautaire : « création, aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire »
Rappel :
Certaines compétences communautaires sont soumises à la définition préalable de l'intérêt
communautaire qui permet d’en préciser le périmètre. Conformément aux dispositions du Il de
l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales les Communautés de communes
peuvent exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
la compétence suivante : « Création, aménagement et entretien de la voirie ».
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle : « création, aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire » a été rappelé dans l’annexe de la délibération n° 2021-1-5 en date
du 15/02/2021 (cf. annexe 2 précisant la liste des voies d'intérêt communautaire de chaque
commune et du linéaire correspondant).
Démarche en cours :
Les Elus de la commission « Voirie » ont travaillé pendant une année en étroite collaboration avec les
22 communes de l’intercommunalité afin d'harmoniser le linéaire des voiries transférées en fonction
des critères définis au règlement de voirie adopté lors du conseil communautaire du 31 Aout 2017.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 septembre 2021
présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Pour le Président empêché,
La Vice-Présidente Isabelle HY NS
:n
La présente délibérati En UE
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_2-DE
Reçu le 17/09/2021
Publié le 17/09/2021 Le travail s'est achevé ; les 22 Communes et la Communauté de Communes ayant finalisé la liste des
voies intercommunales selon les critères définis au règlement (annexe 2.1 - Liste des VIC 2022).
Les 18 communes ayant leurs linéaires modifiés ont pris une délibération de principe pour une
application du nouveau linéaire au 1er Janvier 2022.
Les états des lieux préalables aux transferts ont été réalisés contradictoirement entre les communes
concernées et la Communauté de communes et une liste de travaux à la charge du cédant a été
dressée et validée par les parties afin de transmettre le patrimoine dans un état correct de fonctionnement.
(annexe 2.2 Etat des lieux rétrocession de la CCPL vers communes et Annexe 2.3 Etat des lieux
transferts Communes vers CCPL).
La CLECT s’est réunie le 08/06 dernier afin réaliser un premier travail sur les charges transférées. En
prenant en compte les 4 derniers comptes administratifs, le coût réel des charges transférées en
matière de voirie d'intérêt communautaire s'élève à 2.67 € / mètre linéaire (annexe 2.4 et 2.5). Il est
rappelé par ailleurs qu’à l'extension de la Communauté de communes en 2017, le coût retenu par le
Conseil Communautaire était de 1.60 € / mètre linéaire.
Enfin, un calcul a été réalisé par le service voirie afin de proposer une révision libre de l’AC sur la base
d’un calcul non plus au mètre linéaire, mais au m? afin de mieux coller à la réalité.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de modifier l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle : «
création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » selon la liste
de l'intérêt communautaire (en annexe 2.6) et la liste des VIC au 01/01/2022 (annexe
2.1).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 septembre 2021
présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Pour le Président empêché,
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_2-DE
Reçu le 17/09/2021
Publié le 17/09/2021