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Document publié le Samedi 9 janvier 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 5 1 modif interet comm logement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
COAMMLNALITE DE COMMUNES 2021-5-1
PÉRIGOREÏ LIMOUSIN
LIL ES LL LINE
> du 09 Heptembre 2021
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Nantheuil
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
31/08/2021
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 29
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle, BOSREDON COURNIL Sylvie, MARCETEAU Dominique
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, DUTHEIL Frédéric, RANOUIL Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN), KARP Michel, DOBBELS Michel, BRUN Philippe
Pouvoirs : 6
Absents et excusés et procurations : JUGE Jean-Claude, VAURIAC Bernard,
COUTURIER Pierre-Yves, COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à Françoise
DECARPENTRIE), MEYNIER Patrick (absent a donné pouvoir à Michel AUGEIX)
GARNAUDIE Didier (absent a donné pouvoir à Annick MAURUSSANE), DEGLANE
Christine (absente a donné pouvoir à Grégory SAERENS), FAUCHER Danielle (absente
a donné pouvoir à Michèle FAURE) BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à
Isabelle HYVOZ), CHASSAIN Thérèse (absente remplacée par son suppléant Guillaume REBEYROL),
M Grégory SAERENS est désigné secrétaire de séance
Modification de l’intérêt communautaire : « politique du logement et du cadre de vie »
Rappel :
Certaines compétences communautaires sont soumises à la définition préalable de l'intérêt
communautaire qui permet d'en préciser le périmètre. Conformément aux dispositions du Il de
l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés de communes
peuvent exercer, en lieu et place de leurs communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, la compétence suivante : « Politique du logement et du cadre de vie ».
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle : « Politique du logement et du cadre de
vie » est actuellement défini comme suit pour notre Communauté de communes :
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire dans le cadre des
logements sociaux conventionnés :
Sont d'intérêt communautaire les 7 Logements réhabilités avant le 31/12/2016 et gérés par la
communauté du Pays de Jumilhac :
e 4àSt Jory,
e 1 à Jumilhac (la poste)
e 1 à St Paul la Roche,
e 1 à Chalais
Fait à Thiviers, le 14 septembre 2021
Pour le Président empêché,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Pour le Président empêché, à
La Vice-Présidente Isabelle HYVG ZE
La présente délibérattonff
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_1-DE
Reçu le 17/09/2021
Publié le 17/09/2021 - Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
e Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac
e 1 /ogement à Jumilhac (la perdicie)
e Les 3 logements présents sur la Commune de St Pierre de Frugie
e l’ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l'opération de
réhabilitation en logements
- Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (OPAH) et de programmes
d'intérêt général
Il a été proposé d'étudier la rétrocession de l’ensemble des logements aux Communes. La CLECT s’est
donc réunie le 08/06 dernier afin de travailler sur les charges transférées pour l’ensemble des
logements. Une réunion s’est également déroulée le 15/06 avec les 6 Maires concernés pour recueillir
leur avis sur ce projet de rétrocession. Deux propositions ont été présentées: une révision suivant
l'avis de la CLECT ou une révision libre. Aucune des propositions n’a retenu le consensus des 6
Communes concernées. Le travail devra être poursuivi par la CLECT.
Une information sur ce travail a tout de même été réalisée lors de la réunion du conseil de
communauté du 5 juillet dernier. Lors de ce conseil, il a été proposé de réaliser dans un 1% temps le
transfert du logement de La Perdicie afin de permettre à la Commune de Jumilhac le Grand de mener
à bien la procédure de délégation de service public (concession) liée aux gîtes de La Perdicie. Cette
proposition a été validée.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de modifier l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique
du logement et du cadre de vie » afin de rétrocéder le logement de La Perdicie à la
Commune de Jumilhac le Grand (en annexe)
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 septembre 2021
présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Pour le Président empêché,
La Vice-Présidente Isabelle HŸVO
La présente délibération peut %
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_1-DE
Reçu le 17/09/2021
Publié le 17/09/2021