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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-122
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON (5 pages) Page 3
22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de QUINTENIC (5 pages) Page 9
22-2026-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de TRÉGON (5 pages) Page 15
2DDTM 22
22-2026-04-29-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de
PLÉNÉE-JUGON
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON 3PRÉFET ——
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers par tir d’affôt ou d'approche
Commune de PLÉNÉE-JUGON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 4271
à R. 427-6 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction
pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 29 avril 2026 :
Considérant la plainte en date du 25 avril 2026 de Mme Elina MICHEL, exploitante
agricole, pour des dégâts sur pâture et semis de mais ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON 4Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,
M. Dominique RAULT, confirmant une présence significative de sangliers remisés
sur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens
et des personnes ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre
de sangjliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir
Un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-2025
(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours :
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,
sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la Fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,
dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes
de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique ;
Considérant le taux reconnu d’accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux
articles suivants, à procéder sur la commune de PLÉNÉE-JUGON à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2026, à des opérations de destruction de
sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de dix sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l'affût ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer
sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON 5- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par
au moins un autre lieutenant de louveterie du département. II peut également être
assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences
dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,
la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLÉNÉE-JUGON,
uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation
de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique
sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d’une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et
à la mairie de PLÉNÉE-JUGON ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
ll veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération prend l’attache du service départemental de l'OFB
pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de
formations ;
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de
conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin
d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la
consommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON 6La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. ll est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmorgouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale,
le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre
de la police de la chasse et le maire de PLÉNÉE-JUGON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 3 AVR. 202
Saint-Brieuc, le
L
Sour le préfet
La cheffe du nviñonnement,
4/4
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON 7Ex PRÈFET
DES COTES- Direction départementale u . ° SES he De des territoires et de la mer tiberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du : / 3 AVR ZE bortant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche (commune de PLÉNÉE-JUGON: Zone de tir autorisée
Zone de tir autorisée
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PLÉNÉE-JUGON 8DDTM 22
22-2026-04-29-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de
QUINTENIC
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 9PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
DASOR des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangjliers par tir d’affôt ou d'approche
Commune de QUINTENIC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 4271
à R. 427-6:
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1°”janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la
campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 29 avril 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
15
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 10Considérant la plainte en date du 28 avril 2026 de M. GAC Pierre , exploitant agricole,
pour des dégâts sur semis de mais ;
Considérant la proximité immédiate de la route RD 768 limitant les interventions en
battue par des raisons de sécurité ;
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Éric LE BON,
confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles
de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre
de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir
Un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-2025
(plus de 5 600 sangliers prélevés) et d'environ 7000 sangliers pour la saison en cours ;
Considérant que l’article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt
de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,
à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet
M. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux articles
suivants, à procéder sur la commune de QUINTENIC , à compter de la date de signature
du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2026, à des opérations de destruction de sangliers,
par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de 15 sangliers.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 11Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affôt ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer
sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par
au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être
assisté par une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences
dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,
la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir;
- les interventions à tir concernent :
* commune de QUINTENIC, les secteurs au nord du centre-bourg et notamment
les secteurs de « La Vallée », « La Ville Salmon » et « Le Bois Cartel » ;
- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation
de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont
utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseil
départemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB),à la Gendarmerie nationale et à la mairie de QUINTENIC
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
3/5
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 12Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération prend l’attache du service départemental de l'OFB
pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de
formations ;
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité
de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,
afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion
et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 13Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le
président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la
police de la chasse et le maire de QUINTENIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 9 AVR 20%
Le préfet,
Pour le préfet et par
La cheffe du servi
ation,
nement,
5/5
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de QUINTENIC 14DDTM 22
22-2026-04-29-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de
TRÉGON
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de TRÉGON 15PRÉFET 4
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
Commune de TRÉGON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 4271
à R. 427-6;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction
pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 29 avril 2026;
Considérant la plainte en date du 25 avril 2026 de M. Nicolas MENARD, exploitant
agricole, pour des dégâts sur maïs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de TRÉGON 16Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,
M. Romain BERTHOULY, confirmant une présence significative de sangliers remisés
sur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens
et des personnes ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre
de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir
un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025
(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,
sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,
dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes
de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées
aux articles suivants, à procéder sur la commune de TRÉGON à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2026, à des opérations de destruction de
sangliers, par tir d'approche ou d'affût, dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de quinze sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l'afft ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer
sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de TRÉGON 17La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale,
le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre
de la police de la chasse et le maire de TRÉGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 AVR. 2026
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DDTM 22 - 22-2026-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de TRÉGON 18- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par
au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être
assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences
dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,
la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de TRÉGON, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation
de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique
sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale et
à la mairie de TRÉGON ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB
pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de
formations ;
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l’'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de
conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin
d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la
consommation de ces viandes doivent être limitées.
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DDTM 22 - 22-2026-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de TRÉGON 19PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 3 AVR. 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune de TRÉGON) : Zone de tir autorisée
Zone de tir autorisée
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