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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-022
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874
OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF (2 pages) Page 3
22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365
TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER (2 pages) Page 6
DREAL BRETAGNE /
22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre
2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des
activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage de
Kernascléden (56540) (7 pages) Page 9
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO /
22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO
(10 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la
fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des
Côtes-d'Armor pour 2026 (5 pages) Page 28
22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à
l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe (5 pages) Page 34
22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral portant renouvellement
de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme
(rectification d'une erreur matérielle) (2 pages) Page 40
22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026
portant classement de Pléneuf-Val-André en Station tourisme (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement
sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système
d'endiguement des "Grèves" sur le territoire de la commune de
LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération (7 pages) Page 46
22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22)
(40 pages) Page 54
2DDETS 22
22-2026-01-14-00001
récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL
Cyril 22170 PLERNEUF
DDETS 22 - 22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF 3E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990856874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OIZEL Cyril, 3 lieu dit la rue au
chaud 22170 PLERNEUF, le 04/11/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/11/2025 par M. OIZEL Cyril en qualité de dirigeant, pour
l'organisme OIZEL Cyril dont l'établissement principal est situé 3 lieu dit la rue au chaud 22170
PLERNEUF et enregistré sous le N° SAP990856874 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF 4de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14/01/26
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF 5DDETS 22
22-2026-01-16-00001
récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR
AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER
DDETS 22 - 22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER 6E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992896365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TREGOR AU FIL DES SAISONS, 5
CHEMIN DE SAINT-YVES 22220 MINIHY-TREGUIER, le 16/11/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/11/2025 par M. Decommunier Nicolas en qualité de
dirigeant, pour l'organisme TREGOR AU FIL DES SAISONS dont l'établissement principal est
situé 5 CHEMIN DE SAINT-YVES 22220 MINIHY-TREGUIER et enregistré sous le N°
SAP992896365 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
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DDETS 22 - 22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER 7Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/01/26
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER 8DREAL BRETAGNE
22-2025-12-31-00004
Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025
portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea
Shepherd Rescue dans le cadre des activités
conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 91
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins
de la faune sauvage de Kernascléden (56540),
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre 1er du code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 et suivants ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-2 à L. 213-5, L. 223-9 à L. 223-16, L. 226-1 à L. 226-9 et R. 213-2 à R. 213-34 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 102
Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d’un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pour pratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage (ordre des Pinnipèdes), délivrée par le Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/CC-23-03 du 10 juillet 2023, accordant certificat de capacité à M. Enrique Petit pour exercer la responsabilité de l’entretien de spécimens d’oiseaux et de mammifères à des fins de soins et de réinsertion dans le milieu naturel, au sein d’un établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel, délivré par le Préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de centre de soins d’animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par le Préfet du Morbihan ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens d’espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 10 mai 2023, déposée par l’association Sea Shepherd Rescue, sise 5 rue Manério 56540 Kernascléden, dans le cadre des activités conduites par son centre de soins d’animaux de la faune sauvage situé sur cette commune ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l’association Sea Shepherd Rescue, dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden, par les préfets des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL Bretagne) du 8 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Bretagne, du 7 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2024 ;
Considérant que le centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue constitue un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration, et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation de l’association Sea Shepherd Rescue vise les soins aux animaux sauvages blessés (provenant exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités du centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 113
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise 5 rue Manério 56540 Kernascléden, représentée par son directeur ou son représentant légal.
Article 2 : Opérations et activités autorisées
I. En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage autorisées au sein du centre de soins de Kernascléden par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas d’urgence ou de dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ; 2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;
3. pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal ;
4. détruire les cadavres des animaux morts au sein du centre de soins, dans le respect de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et sous réserve du respect des conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article 6 du présent arrêté ;
5. transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans le milieu naturel ;
II. Dans la limite des espèces autorisées à la détention par l’arrêté préfectoral susvisé, les espèces des animaux visés au point I sont les suivantes :
– Mammifères terrestres ou semi-aquatiques : Lutra lutra (Loutre d’Europe), Mustela lutreola (Vison d’Europe) ;
– Oiseaux : Ixobrychus minutus (Blongios nain), Crex crex (Râle des genêts), Sterna dougallii (Sterne de Dougall), Uria aalge (Guillemot de troïl), Alca torda (Pingouin torda), Fratercula arctica (Macareux moine).
III. Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de santé de l’animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Personnes habilitées et mandatées
I. Le bénéficiaire de l’arrêté désigne les personnes titulaires de certificat de capacité habilitées à effectuer tout ou partie des opérations et activités mentionnées à l’article 2, notamment pour les espèces visées par leur certificat de capacité.
II. Le bénéficiaire peut désigner d’autres personnes pour effectuer certaines opérations sur certaines espèces sous réserve que celles-ci soient effectuées sous la supervision directe d’une personne titulaire d’un certificat de capacité désignée au titre du I. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète, et ne peuvent intervenir que sous réserve de disposer d’une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins Sea Shepherd Rescue. Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel, especes- protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsi désignées afin que l’administration dispose en permanence d’une liste d’opérateurs à jour.
Article 4 : Périmètre géographique
Les opérations et activités mentionnées au I de l’article 2 peuvent être menées dans les départements d’Ille-et- Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 124
Article 5 : Conditions de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
II. La capture et le transport en vue du relâcher d’animaux dans des espaces protégés ou particuliers (parc naturel marin, espace soumis au régime forestier, autre espace protégé, etc.) sont soumis à une autorisation préalable de leur gestionnaire, ou avis conforme s’il y a lieu. Le bénéficiaire informe ledit gestionnaire des opérations.
III. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
IV. Les individus recueillis doivent prioritairement être accueillis dans les centres de soins habilités à les recevoir les plus proches du lieu de capture.
V. Les conditions de transport des animaux respectent leur bien-être animal et leur santé, avec des contenants appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux ; elles sont également conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.
VI. Dans la mesure du possible, les spécimens jugés aptes à retrouver le milieu naturel sont relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ou capturés ;
VII. L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) est sollicité en tant que de besoin, pour apprécier la pertinence du protocole de l’opération ou faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant notamment une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe, le bénéficiaire doit suivre le « protocole de prise en charge d’un vison d’Europe en détresse », document validé dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d’Europe (Mustela lutreola) (3ème PNA).
Article 6 : Cas particulier des espèces faisant l’objet d’un PNA
Pour les espèces mentionnées à l’article 2 et bénéficiant d'un PNA (Loutre d’Europe, Vison d’Europe, Râle des genêts, etc.), le bénéficiaire tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA. Il veille à respecter le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa déclinaison à l’échelon régional).
Il informe dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la destination effective de tout animal transporté.
Il informe également la DREAL coordinatrice de la mort de tout animal au sein du centre de soins. En l’absence de programme de recherche spécifique et sous réserve des règles de biosécurité en vigueur, les dépouilles sont mises à disposition des collections publiques et des organismes de recherche, comme le prévoient les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé. À défaut, les dépouilles sont éliminées dans le respect des règles définies à l’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Marquage des oiseaux
Les oiseaux capturés dans le milieu naturel sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris », conformément aux modalités de marquage définies par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 135
Article 8 : Mesures de suivi, bilans annuels et rapport final
8.1 Mesures de suivi de l’activité :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins de Kernascléden est mentionné au registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018 susvisé. Dans le registre, les informations suivantes sont reportées, lorsqu’elles sont connues : • le nom de l’espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
• l'identifiant de chaque spécimen d’oiseau selon les dispositions prévues à l’article 7 du présent arrêté ; • la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que les oiseaux ; • l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
• le lieu et la date de découverte du spécimen ;
• la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
• le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;
Les bons d’enlèvement établis à la suite du passage de la société d’équarrissage sont conservés de manière informatique par le centre de soins.
8.2 Bilan annuel et rapport final :
Le bilan annuel des activités du centre de soins de Kernascléden est rédigé par le bénéficiaire, et peut comprendre l'extraction annuelle du registre du centre.
Le rapport de suivi annuel est adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante : - à la DREAL Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex – especes- protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM35 - service eau et biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) ; - à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ; - à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du Finistère, 29325 Quimper cedex – ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes – ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Ce rapport contient a minima :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les conditions d’exécution de ces opérations,
- les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
- le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adresse un rapport final aux destinataires précités en vue d’une information au CNPN.
Les données brutes d’observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies lors de ces activités sont transmises annuellement au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 146
Article 10 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 18 septembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 11 : Notification
La présente dérogation est notifiée au directeur du centre de soins Sea Shepherd Rescue qui l’affiche de façon visible dans ses locaux. Le bénéficiaire en adresse une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 157
Article 15 : Exécution
La directrice de l’eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Fait le 31 décembre 2025
Pour la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature et par délégation :
La directrice de l’Eau de de la Biodiversité,
Célia de LAVERGNE
Pour la ministre déléguée, chargée de la mer
et de la pêche et par délégation :
Le sous-directeur des ressources
halieutiques,
M. de DROUÂS
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune 16Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du
TREGOR-GOËLO
22-2025-11-28-00004
Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES
INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 17savoirs
Ge
DU TRÉGOR-GOËLO
SERVICES INTERHOSPITALIERS
DU TRÉGOR-GOËLO
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"
Date Recueil des actes administratifs
18 juin 2015 - convention
constitutive initiale
Arrêté préfectoral du 10
décembre 2015 paru au RAA le
17 décembre 2015
27 mai 2016 — Avenant n°1 Arrêté préfectoral du 13
décembre 2016 paru au RAA le 3
janvier 2017
9 septembre 2022 — Avenant n°2 N°222023-108 du 16 mai 2023
18 mars 2024 — Avenant n°3 N°222024-142 du 5 juillet 2024
28 novembre 2024 — Avenant n°4 N° 222025-050 du 7 mars 2025
28 novembre 2025 — Avenant n°5
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 18SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CREATION... nn nn rss nnrr ss nnnne nsc ennessnsresenesescrsscssesenesscnesesneesecnecenne 7
ARTICLE 2 - DENOMINATION nn nn nnn nr nnemmnnesmnnecenereseneesenenscensecenececnnecenseseeneensee 7
ARTICLE 3 - OBJET — NATURE DES PRESTATIONS............ nn rss renesnssnnenennes 7
ARTICLE 4 - SIEGE rennes rrr enr cesssssasssenacsossssessnssssossonenosscsesssscsenesseccssscnessneonene 8
ARTICLE 5 - DUREE rs nn nee ss ssnsossenescsossasccscsscnccscnocsenenecsccccneneccssceconesnssnsse 8
ARTICLE 6 - CAPITAL nn nn nr rs nerssnnrscnsessnensesnssscnccenreneenecsennsencensesescecescrenssseessseses 9
ARTICLE 7 - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION nr nr rrnennsseseserssenes 10
7-1 - Admission de nouveaux membres res nrrnnrsnnenenenenennesee 10
7-2 - Retrait d'un membre... rrrrrnrrresnrreressranesssssnsesssssecssscsenessssns 10
7-3 - Exclusion d'un membre... nr nrrnrrrnrnnrnnes rss nenesensseseesesnssne 11
7-4 - Modification substantielle de prestation... 12
ARTICLE 8 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES... 13
8-1 - Détermination des droits sociaux nr nr nn nr ner renersensnee 13
8-2 - Droits et obligations... nn nrrrrnnrsessnsnnsnnsseesssesnennes 14
ARTICLE 9 - BUDGET ET COMPTES... nn nes snnessesecesescsesmcesnenscencecsecsene 15
9-1 - GestiON .n.3, . oommmn..76020802 da 721,10 HA 0, To ss PE PPT PTT TEEN ER « 16
9-2 - Fiscalité... nr nr rrrsssnrsnnresnnrssnee mere nnnnesensesenneeneneesensescennne 16
ARTICLE 10- TENUE DES COMPTES... nes ns nssnsssenennecnenssneneoesecceseneecrecncesesennese 16
ARTICLE 11- CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES... nr nnas sr rsnsrosssannssensee 16
ARTICLE 12- ASSEMBLEE GENERALE... nr rsnesrsnssnsencesensseccesenenenee 17
12-1- Tenue et déroulement des Assemblées Générales... 17
12-2- Délibérations... rrrrrrsresnennnressersennesensecssreneceneseesecesecsnee 18
12-3- Le Président... nrnrrnnnennrnnnesnesnennsnnssnenesscnsesessssnnese 19
ARTICLE 13- DIRECTEUR DU GROUPEMENT ner ns smossonoonesossccnecccncnecceecevnessessee 19
ARTICLE 14- INSTANCES CONSULTATIVES nr rennes ann nemensoeneesnonennessnnese 20
14-1- Conseil d'Orientation Stratégique ss rrerssrssenessssnensreserescnsoeereennese 20
14-2- Comité Social d’Etablissement (CSE) nr rnnnrrnrrssnssnensesee 20
14-3- Commission administrative paritaire... ss srsssssesssssssesesssnes 21
14-4- Commission des achats nr rrrnnrenrnnnnsrenennenesnnnesee 21
ARTICLE 15- INTERVENTIONS DES PERSONNELS... nn nr ennnnrenenenesnonn ne 22
15-1- Principes d'organisation... nrrnrrrrrrrrnesnrsesrrssnnsenesene 22
15-2- Modalités d'intervention des personnels des établissements membres 22
15-3- Personnel propre du groupement... ns rssrsssrssnrssssesesessssencnssnnes 22
15-4- Application de l'article 128 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012... 23
ARTICLE 16- CONCILIATION - CONTENTIEUX nr nnnresnesesrsrennssssesssee 24
ARTICLE 17- COMMUNICATION DES INFORMATIONS... nr ner nes emescssocnesee 24
ARTICLE 18- DISSOLUTION...... nn nn rene n sem omoenersecncnerenresenncneennecensenecceneennenseneeee 24
ARTICLE 19- LIQUIDATION... ren enanenonnasaconnsenesensnosscnesensssmsccssensecnenronneses 24
ARTICLE 20- DÉVOLUTION DES BIENS... nn nr r nn roenneonrnmeoenemenennenmneenenennnnren 25
ARTICLE 21- PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT ns snsnrenoasonssonsecennnree 25
ARTICLE 22- TRANSFORMATION DU SYNDICAT EN GROUPEMENT D'’INTERET PUBLIC ET
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS re nnnr re nnrresersseeesenssenrnene 26
22-1- Transfert des droits et obligations... ss 26
22-2- Période transitoire nr rnrr ner ersnnerenennenenmeneeceneeeenceeseeneceonnee 26
ARTICLE 23- REGLEMENT INTERIEUR rs rsnrrnnnnrenssennennennesseneree 26
Convention constitutive au 28 novembre 2025 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 2/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 19ARTICLE 24- ENGAGEMENTS ANTERIEURS nn rernnensenssonesennssssecnnennsnse 27
ARTICLE 25- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ss 27
Convention constitutive au 28 novembre 2025 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 3/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 20Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,
Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats
interhospitaliers,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Syndicat Interhospitalier du Trégor-Goëlo
n°12/01, en date du 22 mars 2012,
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP n°2015-12,
en date du 10 juillet 2015, après concertation avec le directoire,
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LANNION n°04/15, en
date du 5 juin 2015, après concertation avec le directoire,
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de PAIMPOL n° 2015-08,
en date du 24 juin 2015, après concertation avec le directoire,
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de TREGUIER n°15/05, en
date du 25 juin 2015, après concertation avec le directoire,
Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18
juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la convention
constitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,
Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,
Vu la délibération n° 16/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 9 maï 2016 relative à l'adhésion du Centre Hospitalier de Bégard à
compter du 01/11/2016,
Vu la délibération n°20/04 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 11 décembre 2020,
Vu la délibération n°23/08 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 22 juin 2023,
Convention constitutive au 28 novembre 2025 _ GIP Si du Trégor-Goëlo 4/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 21Vu la délibération n°23/12 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 22 juin 2023 relative à l'adhésion de la Polyclinique du Trégor à
compter du 1° mars 2024,
Vu la délibération n° 24/01 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 18 mars 2024 relative à l’évolution de la Convention Constitutive,
Vu la délibération n°24/10 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 28 novembre 2025 relative à l'adhésion de la Résidence « Les
Macareux » de Perros-Guirec,
Vu la délibération n°25/4 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du
Trégor-Goëlo en date du 28 novembre 2025 relative à l'adhésion du CCAS de la ville de
Lannion,
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
Convention constitutive au 28 novembre 2025 _ GIP SI du Trégor-Goëlo 5/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 22TITRE 1 - CONSTITUTION
ARTICLE 1- CREATION
il est formé un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes
subséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adopté
par les membres du groupement :
LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIER (SBPT)
Etablissement public de santé
- LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
Etablissement public de santé
- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
Etablissement public de santé
- LA FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD
Etablissement de santé, privé d'intérêt collectif
- L'EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVES
Centre Communal d'Action Sociale
- LA POLYCLINIQUE DU TREGOR
Groupe mutualiste Hospi Grand Ouest
- LA RESIDENCE LES MACAREUX DE PERROS-GUIREC
Centre Communal d'Action Sociale
- LES RESIDENCES DU PARC SAINTE-ANNE ET PAUL HERNOT DE LA VILLE DE
LANNION
Centre Communal d'Action Sociale
Convention constitutive au 28 novembre 2025 _ GIP Si du Trégor-Goëlo 6/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 23ARTICLE 7- DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
7-1 - Détermination des droits sociaux
Les droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. En
représentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Les
hôpitaux de proximité rattachés à un établissement sont considérés comme un membre à
part entière. Les droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol et
Tréguier sont identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).
Le nombre de voix est réparti comme suit :
- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix
- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix
- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voix
Selon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre les
membres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l’exclusion ou du
retrait de certains autres dans le respect des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525
du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnes
morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble
plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :
Participation | Nombre . . Nombre Membres . . Droits sociaux . financière | de part de voix
FBS Bégard 619 500 € 119 18.53% 3
CH Guingamp 1 163 600 € 224 18.53% 3
CH Lannion-Trestel 1 116 400 € 215 18.53% 3
CH Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier 18.53% 3
Site de Paimpol
CH Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier 1 906 600€ 08 18.53% 3 Site de Tréguier
S/S TOTAL 4 806 100 € 927 92.66% 15
CCAS Lannion 251 500 € 48 4.85% 1
EHPAD LE GALL Plestin-les-Grèves 71 800 € 14 1.39% 1
Polyclinique du Trégor 37 000 € À 0.71% 1
Résidence LES MACAREUX Perros 20 200 € ñ 0.39% 1
Guirec
TOTAL 5 186 600 € 1 000 100,00% 19
Convention constitutive au 28 novembre 2025 GIP SI du Trégor-Goëlo 7/7
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 24MEMBRES Signètures
TREGUIER-
Le Centre Hospitaller de SAINT-BRIEUC, PAIJMPOL ET
Le Centre Hospltaller de LANNION-TRESTEL
Le Centre Hospitalier de GUINGAMP
Le Centre Hospitalier de BEGARD
eur
Sylvie LECOUBTRE
Directrioe Générale
Le CCAS de là ville de Lannion pour les Résidences du Parc
Sslnte-Anne et Pauf HERNOT
L'EHPAD de Plestin-Les-Grèves
.
ME 53 5 65 18
LA POLYCLINIQUE DU TREGOR
6
LA RESIDENCE LES MACAREUX de PERROS-GUIREC
LCL
TT TINT
EEETIR
ñ
Fobcomeedu TREGOR Jacques Feuillu -Cd 50319
. : ANNION
Cdkiex
65 65 - Fax 02 9k 46 42
7 Siret 3 2473
00024 - AF E 86102
C2.
AE,
Convention constitutive au 28 novembre 2025 _ GIP 51 du Trégor-Goëlo
en me meme, de en men
29/29
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 25CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
BLANCHISSERE
OUTRÉGOR-GOËLO
I-A) PROJECTION DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
CHARGES 2026 2027 2028 2023 2030
TITRE 1 Charges de personnel 29812300€ | 2812300€ | 2812300€ | 2812 300€ | 2812300€
TITRE 3 Chargas à caractère hôteller et général 1 471 800 € | 1 471 800€ | 1471 800€ | 1 471800€ | 1 471 800€
656 Dont valeurs comptables des éléments d'actifcédés
TITRE 4 Charges d'amorti: , de et dépréciati fi lères et 1103000€ | 1076 200 € 987 400 € 970 700 € 946 700 € 66 Dont charges financières 192 500 € 179 000 € 167 000 € 155 000 € 142 000 €
6811 Dont dotations aux amorissements ancien pracess 908 000 € 494 700 € 817 900 € 813 200 € 802 200 € 687 Dont dotations aux provisions 2500€ 2500€ 2 500 € 2500€ 2 500 € TOTAL DES CHARGES 5 387 100€ | 5360 309€ | 5271 500 € | 5 254 800 € | 5230 800€ PRODUITS . 706 Prestations de services 5227 100€ | 5200 300€ | 5111 500€ | 5094800 € | 5 070 800 € Dont adhérents 5186600€ | 5159800€ | 5071000 € | 5054 300€ | 5 030 300€ Dont clients 40 500 € 40 500 € 40 500 € 40 500 € 40 500 €
74 Subvention de foncti
75 Autres produits de gestion 66 700€ 66 700 € 66 700 € 66 700 € 66 700 € Dont compensation évolutions RH 66 700 € 66 700 € 66 700 € 66 700 € 66 700 € 756 Dont produits des cessions des éléments d'actif
76 Produits financiers
78 Reprises sur k dépréciations et p 83 300 € 83 300 € 83 300 € 83300 € 83300 €
603 Variation des stocks (crédits) 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
609, 619 et 629 Rabais, remises et ristournes (crédits)
6319, 6339, 6419, 6429, Remb sur érations, charges sociales ou taxes (crédits) 64519, 64529, 64719, 64729
et 6489
TOTAL DES PRODUITS 5 387 100€ | 5360300€ | 5271 500€ | 5254 800€ | 5230 800€
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT) - € - € - € - € - €
Résultat / total des produits du CRPP . . . - .
Marge brute du CRPP 1103 000€ | 1076 200€ 987 400 € 970 700 € 946 700 €
Taux de marge brute du CRPP 20% 20% 19% 18% 18%
PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION Comptes 2026 2027 2028 2029 2030
Produits courants de fonctionnement (a) 70 à 75 (sauf 7087) et 7722 5 387 100€ | 5360 300€ | 5271 500€ | 5254 800€ | 5 230 800€
Taux d'évolution N/N-1 (%) -0,50% -1,66% -0,32% 046%
Taux d'évolution N/N-1 (#4)
Remboursement de frais par les CRP 7087
Charges nettes def l {b} 60 à 65 (débits nets des cri 4284 100€ | 4284 100€ | 4284100 € | 4284 100€ | 4 284 100 € Taux d'évolution N/N-1 (4)
dont charges nettes de personnel |621, 631, 633 et 64 {débits rl 2812300€ | 2812300€ | 26812300€ | 2812300€ | 2812300€
Taux d'évolution N/N-1 (%)
MARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE ({a-b) 1103000 € | 1076 200€ 987 400 € 970 700 € 946700 €
Taux prévisk | de marge brute {a-bl/a 20.47% 20.08% 18.73% 18.47% 18.10%
PROJECTION DE LA CAF
RESULTATS DÉ L'ÉXERCICE - € - € - € - € - € + valeur comptable des éléments d'actifs cédés (c/656)}
+ dotations aux amorti des immobitisati porelles et corporelles (c/681) 908 000 € 894 700 € 817 900 € 813200 € 802 200 € + dotations aux provisions réglementées (c/684)
+ dotations aux amorti aux dépréciations et aux p - Charges {c/686) 2500 € 2500 € 2500 € 2500€ 2 500 € Sous-totsl 910 500 € 897 200 € 820 400 € 815 700 € 804 700 €
- produits d'éléments d'actif (c/756)
- reprise sur desi incorporelles et corporelles (C781) - Fonctionnement
- Reprises sur provisions réglementées (C784)
- Reprises sur dépréciations et provisions - produits financiers (C786)
Sous-total - € + € ... € € > €
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 9190 500 € 897 200 € 820 400 € 815 700 € 804700 €
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 26CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
EMPLOIS 2026 2027 2028 2029 2030 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
Titre 1 Remboursement des dettes financières 16 (sauf 166 ot 1688}° 826 500 € 826 500 € 826 500€ 826 500 € 826 500 €
dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de irésorene 16449
dont dettes - partenariats public-privé | 1675
Titre 2 Immobilisations 20 823 152 560 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10.000 €
Opérations majeures (à détailler) :
- Entrétien et travaux
- Matériels 69 600 €
- Maiériels informatiques 24 960 €
- Logiciels 58 000 €
sous total 152 560 € - € - € - € €
Opérations courantes
- Autres opérations de travaux 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
- Autres
sous fotal + € 10000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Hp courantes en % des produits courants de 0,0% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2%
fonctionnement
Titre 3 Autres emplois 26.27 (sauf 2768) ,481 |
TOTAL DES EMPLOIS 979 060 € 836 500 € 836 500 € 836 500 € 836 500 €
RESSOURCES 2024 2025 2026 2027 2028
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 910 500 € 897 200 € 820 400 € 815 700 € 804 700 €
Titre 1 Emprunts 16 (sauf 166 et 1688)°
dant opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 16449
Titre 2 Dotations et subventions 102,131
dont FMESPP 10282 et 13182
dont FIR 10283 et 13183
dont MIGAC 10281 et 13187
209, 267, 27 sauf 271, 272
Titre 3 Autres ressources et 2768, 775
dont cessions d'immobilisations 775
TOTAL DES RESSOURCES 910 500€ 897 200 € 820 400 € 815700€ 804 700 €
APPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE) FONDS DE ROULEMENT 68 560 € 60 700 € 16190 € + 20 800 € 31 800 €
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28 novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00003
Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la
fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département des Côtes-d'Armor pour 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 28PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale de la D'ARMOR protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce :
VU l'article L. 1121 du Code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
et l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026:
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 réglementant les tarifs des courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,
Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 29ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.
En application de l'article L.31214, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l’industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
I est en outre muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,
2° Un terminal de paiement électronique.
ARTICLE 2: À l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes- d'Armor, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute : 00 €
- prise en charge : 2, 32€
- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à : 8 €
- tarif horaire : 28,64€
- tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).
Définition du tarif Tarif kilométrique
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station. 1118 €
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station
(ou course effectuée les dimanches et jours fériés
avec retour en charge à la station) 1,77 €
Ou course effectuée avec des équipements spéciaux
(tarif neige)
TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station 2,36 €
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station
(ou course effectuée les dimanches etjours fériés avec
retour à vide à la station) 3,54 € Où course effectuée avec des équipements spéciaux
(tarif neige)
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 30ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19
heures à 7 heures.
ARTICLE 4: En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est
calculée de la façon suivante :
a) avec départ vide et retour en charge à la station
Dès le départ de la station : application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour où
de nuit.
b) avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station
AU départ à vide de la station : application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour
ou de nuit.
Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station ou à partir de la
station dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci: application du tarif C ou D
selon que la course a lieu de jour où de nuit.
ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions
suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Tarif B ou D selon les cas.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :
a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €
uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur lorsqu'un
passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente
b) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €
ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé
par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi
perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à Un observateur
extérieur de connaître le tarif utilisé.
Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettres
suivantes :
- lettre À de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A
- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B
- lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C
- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif D
En outre, chaque taxi devra être équipé d'un interrupteur d'alimentation électrique du
taximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du
véhicule.
ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du
3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur
ou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres.
Il s'agit de:
- la vérification de l'installation ;
- du contrôle en service;
- la vérification primitive des instruments réparés.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 31Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs,
le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de
ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne
pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant
de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de
correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans
recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une
mention sur la note remise au consommateur.
ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement
dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partie
pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être
appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuit
pour l'autre fraction.
Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être réclamé
aucun supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre de
publicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de
telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprend
les mentions suivantes :
1Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application;
4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; SL'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7°L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
ARTICLE 11: La lettre majuscule «L» de couleur verte est apposée sur le cadran du
taximètre.
ARTICLE 12 : Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double
exemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course
atteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le
client en fait la demande. |
La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
+ date de la rédaction de la note,
° heures de début et de fin de course,
+ nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,
° numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
* adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie
par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,
* montant de la course minimum,
+ _ prix de la course TTC hors suppléments.
Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :
+ _|a somme totale à payer TTC suppléments inclus,
+ le détail de chacun des suppléments facturés : ce détail est précédé de la mention « supplément »
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 32+ le nom du client (à sa demande),
+ les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).
L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre
de date de rédaction.
ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 010 €.
ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements
aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la
législation en vigueur.
ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 réglementant les
tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogées à
compter de la date d'application du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, les
maires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et
tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif auprès du Préfet du département, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication;
— d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de RENNES dans un
délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00001
Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à
l'occasion des élections municipales 2026 avec
annexe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe 34PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR
pars Bureau des élections et de Fraternité l'administration générale
ARRÊTÉ
fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux
et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir
à l'occasion des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoral
VU le code général des collectivités territoriales
VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des
conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et
portant convocation des électeurs
VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
VU les arrêtés préfectoraux portant composition des différents conseils communautaires
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 est précisé dans le tableau ci-annexé.
Ce document sera affiché dans chaque commune avec le décret portant convocation des
électeurs.
ARTICLE 2 : Dans l’ensemble des communes du département des Côtes d'Armor, les
conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe 35ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, les Sous-préfets
d'arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes aux emplacements habituels et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le A5 /04 1.26
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe 36: =
=
= =
=
== = =
—
=
-
=
=
=
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE
CODE ARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE CALCUL 3/5E
4 001 ALLINEUC 589 15 13 17 1 2
4 002 ANDEL 1180 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 003 AUCALEUC 973 15 13 17 1 2
2 004 BÉGARD 4889 27 Non concerné 29 4 5 16 1
2 005 BELLE-ISLE-EN-TERRE 1024 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 006 BERHET 272 11 9 13 1 2
1 008 BOBITAL 1170 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 009 LE BODÉO 186 11 9 13 1 2
2 011 BOQUEHO 1054 15 Non concerné 17 2 3 9 1
4 012 LA BOUILLIE 824 15 13 17 1 2
2 013 BOURBRIAC 2145 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 014 BOURSEUL 1277 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 015 BRÉHAND 1684 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 016 ÎLE-DE-BRÉHAT 429 11 9 13 0 0
2 018 BRÉLIDY 334 11 9 13 1 2
2 019 BRINGOLO 518 15 13 17 1 2
1 020 BROONS 2943 23 Non concerné 25 2 3 13 1
1 021 BRUSVILY 1153 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 023 BULAT-PESTIVIEN 406 11 9 13 1 2
2 024 CALANHEL 245 11 9 13 1 2
2 025 CALLAC 2312 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 026 CALORGUEN 729 15 13 17 1 2
3 028 CAMLEZ 845 15 13 17 1 2
2 029 CANIHUEL 350 11 9 13 1 2
3 030 CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC 899 15 13 17 1 2
2 031 CARNOËT 673 15 13 17 1 2
1 032 CAULNES 2501 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 033 CAUREL 353 11 9 13 1 2
3 034 CAVAN 1571 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 035 LES CHAMPS-GÉRAUX 1054 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 036 LA CHAPELLE-BLANCHE 211 11 9 13 1 2
2 037 LA CHAPELLE-NEUVE 413 11 9 13 1 2
4 039 LA CHÈZE 578 15 13 17 1 2
2 040 COADOUT 532 15 13 17 1 2
3 041 COATASCORN 248 11 9 13 1 2
3 042 COATRÉVEN 489 11 9 13 1 2
4 044 COËTMIEUX 1869 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 045 COHINIAC 402 11 9 13 1 2
4 046 LE MENÉ 6556 35 Non concerné 37 8 10 21 2
4 047 CORLAY 914 15 13 17 1 2
1 048 CORSEUL 2331 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 049 CRÉHEN 1671 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 050 DINAN 14764 35 Non concerné 37 13 15 21 3
2 052 DUAULT 385 11 9 13 1 2
4 053 ÉRÉAC 675 15 13 17 1 2
4 054 ERQUY 3974 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 055 BINIC-ÉTABLES-SUR-MER 7041 33 Non concerné 35 3 4 19 1
1 056 ÉVRAN 1784 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 057 LE FAOUËT 412 11 9 13 1 2
4 059 LE FŒIL 1375 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 060 GAUSSON 648 15 13 17 1 2
2 061 GLOMEL 1440 15 Non concerné 17 3 4 9 1
4 062 GOMENÉ 560 15 13 17 1 2
2 063 GOMMENEC'H 551 15 13 17 1 2
2 064 GOUAREC 866 15 13 17 2 3
2 065 GOUDELIN 1751 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 067 GRÂCES 2601 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 068 GRÂCE-UZEL 423 11 9 13 1 2
1 069 GUENROC 215 11 9 13 1 2
2 070 GUINGAMP 7111 29 Non concerné 31 7 9 17 2
1 071 GUITTÉ 701 15 13 17 1 2
2 072 GURUNHUEL 409 11 9 13 1 2
4 073 LA HARMOYE 386 11 9 13 1 2
4 074 LE HAUT-CORLAY 658 15 13 17 1 2
4 075 HÉMONSTOIR 687 15 13 17 1 2
4 076 HÉNANBIHEN 1479 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 077 HÉNANSAL 1294 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 079 HÉNON 2310 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 081 HILLION 4335 27 Non concerné 29 1 2 16 1
1 082 LE HINGLÉ 927 15 13 17 1 2
4 083 ILLIFAUT 706 15 13 17 1 2
4 084 JUGON-LES-LACS 2541 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 085 KERBORS 292 11 9 13 1 2
2 086 KERFOT 642 15 13 17 1 2
2 087 KERGRIST-MOËLOU 629 15 13 17 1 2
2 088 KERIEN 245 11 9 13 1 2
3 090 KERMARIA-SULARD 1112 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 091 KERMOROC'H 443 11 9 13 1 2
2 092 KERPERT 268 11 9 13 1 2
4 093 LAMBALLE-ARMOR 17241 35 Non concerné 37 14 16 21 4
1 094 LANCIEUX 1611 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 095 LANDEBAËRON 167 11 9 13 1 2
1 096 LANDÉBIA 461 11 9 13 1 2
1 097 LA LANDEC 761 15 13 17 1 2
4 098 LANDÉHEN 1444 15 Non concerné 17 2 3 9 1
4 099 LANFAINS 1077 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 101 LANGOAT 1175 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 103 LANGROLAY-SUR-RANCE 991 15 13 17 1 2
1 104 LANGUÉDIAS 563 15 13 17 1 2
1 105 LANGUENAN 1170 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 106 LANGUEUX 7939 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 107 BON REPOS SUR BLAVET 1248 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 108 LANLEFF 121 11 9 13 1 2
2 109 LANLOUP 252 11 9 13 1 2
3 110 LANMÉRIN 575 15 13 17 1 2
3 111 LANMODEZ 394 11 9 13 1 2
2 112 LANNEBERT 423 11 9 13 1 2
3 113 LANNION 20315 35 Non concerné 37 16 18 21 4
4 114 LANRELAS 874 15 13 17 1 2
2 115 LANRIVAIN 464 11 9 13 1 2
2 116 LANRODEC 1387 15 Non concerné 17 2 3 9 1
4 117 LANTIC 1814 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 118 LANVALLAY 4291 27 Non concerné 29 3 4 16 1
3 119 LANVELLEC 608 15 13 17 1 2
2 121 LANVOLLON 1969 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 122 LAURENAN 744 15 13 17 1 2
2 124 LESCOUËT-GOUAREC 216 11 9 13 1 2
4 126 LE LESLAY 152 11 9 13 1 2
3 127 LÉZARDRIEUX 1623 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 128 LOCARN 434 11 9 13 1 2
2 129 LOC-ENVEL 75 7 5 9 1 2
3 131 LOGUIVY-PLOUGRAS 840 15 13 17 1 2
2 132 LOHUEC 245 11 9 13 1 2
4 133 LOSCOUËT-SUR-MEU 659 15 13 17 1 2
3 134 LOUANNEC 3019 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 135 LOUARGAT 2448 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 136 LOUDÉAC 9987 29 Non concerné 31 12 14 17 3
2 137 MAËL-CARHAIX 1497 15 Non concerné 17 3 4 9 1
2 138 MAËL-PESTIVIEN 362 11 9 13 1 2
2 139 MAGOAR 75 7 5 9 1 2
4 140 LA MALHOURE 626 15 13 17 1 2
3 141 MANTALLOT 226 11 9 13 1 2
1 143 MATIGNON 1771 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 144 LA MÉAUGON 1320 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 145 MÉGRIT 812 15 13 17 1 2
2 146 MELLIONNEC 443 11 9 13 1 2
4 147 MERDRIGNAC 3139 27 Non concerné 29 4 5 16 1
4 148 MÉRILLAC 249 11 9 13 1 2
4 149 MERLÉAC 481 11 9 13 1 2
2 150 LE MERZER 986 15 13 17 2 3
3 152 MINIHY-TRÉGUIER 1271 15 Non concerné 17 1 2 9 1
POPULATION MUNICIPALE
1ER JANVIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EFFECTIF LÉGAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
-2
COMMUNES – 1000
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
+2
TOUTES COMMUNES
NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
NOMBRE DE CONSEILLERS
CANDIDATS À L’ÉLECTION
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE CC SUIVANT
ORDRE CM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe 37CODE ARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE CALCUL 3/5E POPULATION MUNICIPALE 1ER JANVIER 2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EFFECTIF LÉGAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
-2
COMMUNES – 1000
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
+2
TOUTES COMMUNES
NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
NOMBRE DE CONSEILLERS
CANDIDATS À L’ÉLECTION
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE CC SUIVANT
ORDRE CM
4 153 MONCONTOUR 738 15 13 17 1 2
4 155 LA MOTTE 2173 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 156 MOUSTÉRU 645 15 13 17 1 2
2 157 LE MOUSTOIR 656 15 13 17 1 2
4 158 GUERLÉDAN 2532 23 Non concerné 25 3 4 13 1
4 160 NOYAL 985 15 13 17 1 2
2 161 PABU 2771 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 162 PAIMPOL 7341 29 Non concerné 31 7 9 17 2
2 163 PAULE 671 15 13 17 1 2
2 164 PÉDERNEC 1893 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 165 PENGUILY 617 15 13 17 1 2
3 166 PENVÉNAN 2584 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 168 PERROS-GUIREC 7336 29 Non concerné 31 6 8 17 2
2 169 PEUMERIT-QUINTIN 191 11 9 13 1 2
4 170 PLAINE-HAUTE 1712 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 171 PLAINTEL 4602 27 Non concerné 29 2 3 16 1
1 172 PLANCOËT 3104 23 Non concerné 25 2 3 13 1
1 174 PLÉBOULLE 721 15 13 17 1 2
4 175 PLÉDÉLIAC 1662 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 176 PLÉDRAN 6933 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 177 PLÉGUIEN 1443 15 Non concerné 17 2 3 9 1
2 178 PLÉHÉDEL 1306 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 179 FRÉHEL 1611 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 180 PLÉLAN-LE-PETIT 1992 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 181 PLÉLAUFF 716 15 13 17 1 2
2 182 PLÉLO 3344 23 Non concerné 25 4 5 13 1
4 183 PLÉMET 3764 29 Non concerné 31 4 5 17 1
4 184 PLÉMY 1578 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 185 PLÉNÉE-JUGON 2579 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 186 PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 3988 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 187 PLÉRIN 14425 33 Non concerné 35 6 8 19 2
2 188 PLERNEUF 1123 15 Non concerné 17 2 3 9 1
2 189 PLÉSIDY 563 15 13 17 1 2
1 190 PLESLIN-TRIGAVOU 4065 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 193 PLESTAN 1635 19 Non concerné 21 2 3 11 1
3 194 PLESTIN-LES-GRÈVES 3639 27 Non concerné 29 3 4 16 1
3 195 PLEUBIAN 2365 19 Non concerné 21 1 2 11 1
3 196 PLEUDANIEL 921 15 13 17 1 2
1 197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 2924 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 198 PLEUMEUR-BODOU 3848 27 Non concerné 29 3 4 16 1
3 199 PLEUMEUR-GAUTIER 1188 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 201 PLÉVENON 750 15 13 17 1 2
2 202 PLÉVIN 754 15 13 17 1 2
4 203 PLŒUC-L'HERMITAGE 4103 29 Non concerné 31 1 2 17 1
2 204 PLOËZAL 1229 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 205 PLOREC-SUR-ARGUENON 467 11 9 13 1 2
2 206 CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT 3974 29 Non concerné 31 5 7 17 1
3 207 PLOUARET 2237 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 208 PLOUASNE 1798 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 209 BEAUSSAIS-SUR-MER 4498 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 210 PLOUBAZLANEC 2932 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 211 PLOUBEZRE 3780 27 Non concerné 29 3 4 16 1
2 212 PLOUËC-DU-TRIEUX 1140 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 213 PLOUËR-SUR-RANCE 3416 23 Non concerné 25 3 4 13 1
2 214 PLOUÉZEC 3147 23 Non concerné 25 3 4 13 1
4 215 PLOUFRAGAN 11507 33 Non concerné 35 5 7 19 1
2 216 PLOUGONVER 760 15 13 17 1 2
3 217 PLOUGRAS 426 11 9 13 1 2
3 218 PLOUGRESCANT 1242 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 219 PLOUGUENAST-LANGAST 2380 23 Non concerné 25 3 4 13 1
2 220 PLOUGUERNÉVEL 1601 19 Non concerné 21 3 4 11 1
3 221 PLOUGUIEL 1747 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 222 PLOUHA 4634 27 Non concerné 29 7 9 16 2
2 223 PLOUISY 2007 19 Non concerné 21 1 2 11 1
3 224 PLOULEC'H 1598 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 225 PLOUMAGOAR 5414 29 Non concerné 31 5 7 17 1
3 226 PLOUMILLIAU 2466 19 Non concerné 21 2 3 11 1
3 227 PLOUNÉRIN 798 15 13 17 1 2
3 228 PLOUNÉVEZ-MOËDEC 1479 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN 1064 15 Non concerné 17 2 3 9 1
2 231 PLOURAC'H 351 11 9 13 1 2
4 232 PLOURHAN 2155 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 233 PLOURIVO 2270 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 234 PLOUVARA 1144 15 Non concerné 17 2 3 9 1
3 235 PLOUZÉLAMBRE 198 11 9 13 1 2
2 236 PLUDUAL 738 15 13 17 2 3
1 237 VAL-D'ARGUENON 2844 27 Non concerné 29 2 3 16 1
3 238 PLUFUR 529 15 13 17 1 2
1 239 PLUMAUDAN 1421 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 240 PLUMAUGAT 1160 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 241 PLUMIEUX 1678 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 242 PLURIEN 1521 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 243 PLUSQUELLEC 559 15 13 17 1 2
4 244 PLUSSULIEN 520 15 13 17 1 2
3 245 PLUZUNET 1017 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 246 POMMERET 2116 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 248 POMMERIT-LE-VICOMTE 1809 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 249 PONT-MELVEZ 595 15 13 17 1 2
2 250 PONTRIEUX 1002 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 251 PORDIC 7454 33 Non concerné 35 3 4 19 1
3 254 PRAT 1078 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 255 LA PRÉNESSAYE 885 15 13 17 1 2
2 256 QUEMPER-GUÉZENNEC 1118 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 257 QUEMPERVEN 417 11 9 13 1 2
4 258 QUESSOY 3969 27 Non concerné 29 3 4 16 1
1 259 QUÉVERT 3955 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 260 LE QUILLIO 597 15 13 17 1 2
4 261 QUINTENIC 363 11 9 13 1 2
4 262 QUINTIN 2739 23 Non concerné 25 1 2 13 1
1 263 LE QUIOU 359 11 9 13 1 2
3 264 LA ROCHE-JAUDY 2629 27 Non concerné 29 2 3 16 1
3 265 ROSPEZ 1794 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 266 ROSTRENEN 3282 23 Non concerné 25 7 9 13 2
4 267 ROUILLAC 409 11 9 13 1 2
1 268 RUCA 595 15 13 17 1 2
2 269 RUNAN 245 11 9 13 1 2
2 271 SAINT-ADRIEN 376 11 9 13 1 2
2 272 SAINT-AGATHON 2169 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 273 SAINT-ALBAN 2397 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 274 SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 409 11 9 13 1 2
4 275 SAINT-BARNABÉ 1223 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 276 SAINT-BIHY 267 11 9 13 1 2
4 277 SAINT-BRANDAN 2317 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 278 SAINT-BRIEUC 44364 43 Non concerné 45 20 22 25 5
4 279 SAINT-CARADEC 1132 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 280 SAINT-CARNÉ 1167 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 281 SAINT-CARREUC 1576 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 3371 23 Non concerné 25 3 4 13 1
2 283 SAINT-CLET 877 15 13 17 1 2
2 284 SAINT-CONNAN 303 11 9 13 1 2
4 285 SAINT-CONNEC 258 11 9 13 1 2
4 286 SAINT-DENOUAL 495 11 9 13 1 2
4 287 SAINT-DONAN 1477 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 288 372 11 9 13 1 2
2 289 SAINT-FIACRE 210 11 9 13 1 2
4 291 SAINT-GILDAS 248 11 9 13 1 2
2 293 SAINT-GILLES-LES-BOIS 384 11 9 13 1 2
2 294 SAINT-GILLES-PLIGEAUX 307 11 9 13 1 2
4 295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 307 11 9 13 1 2
4 296 SAINT-GLEN 664 15 13 17 1 2
1 299 SAINT-HÉLEN 1560 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 300 SAINT-HERVÉ 425 11 9 13 1 2
1 302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 908 15 13 17 1 2
2 304 SAINT-JEAN-KERDANIEL 694 15 13 17 2 3
1 305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 446 11 9 13 1 2
1 306 SAINT-JUDOCE 594 15 13 17 1 2
SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-
L'ISLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe 38_—
= = =
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CODE ARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE CALCUL 3/5E POPULATION MUNICIPALE 1ER JANVIER 2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EFFECTIF LÉGAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
-2
COMMUNES – 1000
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
+2
TOUTES COMMUNES
NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
NOMBRE DE CONSEILLERS
CANDIDATS À L’ÉLECTION
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE CC SUIVANT
ORDRE CM
4 307 SAINT-JULIEN 2101 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 308 SAINT-JUVAT 663 15 13 17 1 2
2 310 SAINT-LAURENT 541 15 13 17 1 2
1 311 SAINT-LORMEL 882 15 13 17 1 2
1 312 SAINT-MADEN 218 11 9 13 1 2
4 313 SAINT-MARTIN-DES-PRÉS 319 11 9 13 1 2
4 314 SAINT-MAUDAN 399 11 9 13 1 2
1 315 SAINT-MAUDEZ 286 11 9 13 1 2
4 316 SAINT-MAYEUX 454 11 9 13 1 2
1 317 SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS 270 11 9 13 1 2
1 318 SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN 334 11 9 13 1 2
3 319 SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE 447 11 9 13 1 2
2 320 SAINT-NICODÈME 167 11 9 13 1 2
2 321 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM 1523 19 Non concerné 21 3 4 11 1
2 322 SAINT-PÉVER 397 11 9 13 1 2
1 323 SAINT-PÔTAN 839 15 13 17 1 2
3 324 SAINT-QUAY-PERROS 1308 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 325 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3224 23 Non concerné 25 1 2 13 1
4 326 SAINT-RIEUL 551 15 13 17 1 2
1 327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 1625 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 328 SAINT-SERVAIS 435 11 9 13 1 2
4 330 SAINT-THÉLO 371 11 9 13 1 2
2 331 SAINTE-TRÉPHINE 189 11 9 13 1 2
4 332 SAINT-TRIMOËL 526 15 13 17 1 2
4 333 SAINT-VRAN 781 15 13 17 1 2
2 334 SAINT-IGEAUX 126 11 9 13 1 2
2 335 SENVEN-LÉHART 235 11 9 13 1 2
4 337 SÉVIGNAC 1117 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 338 SQUIFFIEC 747 15 13 17 1 2
1 339 TADEN 2636 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 340 TONQUÉDEC 1201 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 341 TRAMAIN 704 15 13 17 1 2
1 342 TRÉBÉDAN 441 11 9 13 1 2
3 343 TRÉBEURDEN 3821 27 Non concerné 29 3 4 16 1
2 344 TRÉBRIVAN 761 15 13 17 1 2
4 345 TRÉBRY 844 15 13 17 1 2
4 346 TRÉDANIEL 906 15 13 17 1 2
3 347 TRÉDARZEC 1055 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 348 TRÉDIAS 513 15 13 17 1 2
3 349 TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 1478 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 350 TRÉDUDER 210 11 9 13 1 2
2 351 TREFFRIN 516 15 13 17 1 2
1 352 TRÉFUMEL 282 11 9 13 1 2
3 353 TRÉGASTEL 2524 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 354 TRÉGLAMUS 1096 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 356 TRÉGOMEUR 945 15 13 17 2 3
2 358 TRÉGONNEAU 515 15 13 17 1 2
3 359 TRÉGROM 464 11 9 13 1 2
4 360 TRÉGUEUX 8450 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 361 TRÉGUIDEL 630 15 13 17 1 2
3 362 TRÉGUIER 2294 19 Non concerné 21 1 2 11 1
3 363 TRÉLÉVERN 1245 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 364 TRÉLIVAN 2865 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 365 TRÉMARGAT 183 11 9 13 1 2
3 366 TRÉMEL 409 11 9 13 1 2
1 368 TRÉMÉREUC 729 15 13 17 1 2
4 369 TRÉMEUR 809 15 13 17 1 2
2 370 TRÉMÉVEN 362 11 9 13 1 2
4 371 TRÉMOREL 1156 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 372 TRÉMUSON 2259 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 373 TRÉOGAN 106 11 9 13 1 2
2 375 TRESSIGNAUX 670 15 13 17 2 3
4 376 TRÉVÉ 1681 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 377 TRÉVENEUC 813 15 13 17 1 2
2 378 TRÉVÉREC 228 11 9 13 1 2
3 379 TRÉVOU-TRÉGUIGNEC 1603 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 380 TRÉVRON 682 15 13 17 1 2
3 381 TRÉZÉNY 354 11 9 13 1 2
3 383 TROGUÉRY 227 11 9 13 1 2
4 384 UZEL 1134 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 385 LA VICOMTÉ-SUR-RANCE 1149 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 386 LE VIEUX-BOURG 742 15 13 17 1 2
3 387 LE VIEUX-MARCHÉ 1299 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 388 VILDÉ-GUINGALAN 1304 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 389 YFFINIAC 5074 29 Non concerné 31 2 3 17 1
2 390 YVIAS 765 15 13 17 1 2
1 391 YVIGNAC-LA-TOUR 1135 15 Non concerné 17 1 2 9 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00002
Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de classement de
Pléneuf-Val-André- en station de tourisme
(rectification d'une erreur matérielle)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme (rectification d'une erreur matérielle) 40PRÉFET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- Bureau des élections et de
D'ARMOR l'administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 portant classement
de la commune touristique de Pléneuf-Val-André comme station de tourisme
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du
2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant classement de l'office communal de
tourisme de Pléneuf-Val-André en catégorie | ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Pléneuf-Val-André :
VU l'arrêté du 8 janvier 2026 portant classement de la commune touristique de Pléneuf-
Val-André comme station de tourisme qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département du 16 janvier 2026 et a été notifié par mes services par voie
postale et courriel le 13 janvier 2026 lequel comportait des manquements à savoir qu'il ne
visait pas, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté
du 2 septembre 2008 précité, ni l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre
2008 précité d'autre part;
VU la délibération du 12 septembre 2024 du conseil municipal de Pléneuf-Val-André
autorisant Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de classement de la commune
en station de tourisme :
VU la demande de classement présentée par Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André
le 9 avril 2025, et le dossier de candidature fourni à l'appui complété les 7 juillet 2025
et 6 janvier 2026 ;
Considérant le fait que le présent arrêté pare les manquements de forme constatés dans
l'arrêté du 8 janvier 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme (rectification d'une erreur matérielle) 41Considérant, à l'examen du dossier présenté par la commune de Pléneuf-Val-André en vue
du renouvellement de son classement en station de tourisme, que les critères définis par
l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié sont respectés ;
Considérant par le présent arrêté avoir procédé à la régularisation sur la forme de l'arrêté
du 8 janvier 2026, les autres dispositions de l'arrêté demeurant inchangées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Arrête :
Article 1° : le classement de la commune de Pléneuf-Val-André en station de tourisme
est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de la date de publication
du présent arrêté ;
Article 2 : S'agissant de la rectification d'une erreur matérielle, consistant en l'ajout de
deux mentions visant deux arrêtés ministériels de 2023 et 2024, le présent arrêté abroge
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 portant classement de la commune touristique de
Pléneuf-Val-André :
Article 3 : tout changement intervenant dans l’un des évènements ayant conduit
_ à l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture
des Côtes d'Armor ;
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Pléneuf-
Val-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Saint-Brieuc le 15 janvier 2026
Pour le Préfet-et par délégation,
Le Secrétaire généra
Georges SALAÜ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme (rectification d'une erreur matérielle) 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-08-00005
Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026
portant classement de Pléneuf-Val-André en
Station tourisme
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026 portant classement de Pléneuf-Val-André en Station tourisme 43PRÉFET Direction des Libertés Publiques
DES CÔTES- Load
D'ARMOR Bureau des élections et de
jp l'administration générale Fraternité
Arrêté
portant classement de la commune touristique de Pléneuf-Val-André comme station de
tourisme
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté
interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant classement de l'office communal de
tourisme de Pléneuf-Val-André en catégorie |;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Pléneuf-Val-André ;
VU la délibération du 12 septembre 2024 du conseil municipal de Pléneuf-Val-André
autorisant Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de classement de la commune
en station de tourisme :
VU la demande de classement présentée par Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André
le 9 avril 2025, et le dossier de candidature fourni à l'appui complété les 7 juillet 2025
et 6 janvier 2026 ;
Considérant que les critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 sont respectés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Arrête :
Article 1” : le classement de la commune de Pléneuf-Val-André en station de tourisme
est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de la date de publication
du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026 portant classement de Pléneuf-Val-André en Station tourisme 44Article 2: tout changement intervenant dans l'un des évènements ayant conduit
à l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture
des Côtes d'Armor ;
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Pléneuf-
Val-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Saint-Brieuc le 8 janvier 2026
Georges SAFAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026 portant classement de Pléneuf-Val-André en Station tourisme 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-12-00001
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
en application de l'article L.566-12-2 du Code de
l'environnement sur les ouvrages situés sur le
tronçon "sur le banc" au sein du système
d'endiguement des "Grèves" sur le territoire de
la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 46PRÉFET D | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté
instituant des servitudes d'utilité publique
en application de l’article L.566-12-2 du Code de l’environnement sur les ouvrages situés
sur le tronçon « sur le banc »
au sein du système d'endiguement des « Grèves »
sur le territoire de la commune de LANGUEUX
par Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet
des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu la demande du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 7 juillet
2025, reçue le 22 juillet 2025, sollicitant l'instauration de servitudes d'utilité publique au
titre de l’article L.566-12-2 du Code de l'environnement, sur les ouvrages privés situés sur le
tronçon « sur le banc », au sein du système d'endiguement des « Grèves » de LANGUEUX,
ainsi que l'ouverture de l'enquête unique (préalable à l'instauration de servitudes d'utilité
publique et parcellaire), et le dossier constitué à cet effet ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22025 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22
1/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 47Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 soumettant le projet aux formalités d'une
enquête publique unique relative aux ouvrages privés situés sur le tronçon « sur le banc »,
au sein du système d'endiguement des « Grèves » de LANGUEUX ;
Vu la décision n°E25000184/35 du tribunal administratif de Rennes en date du
1 août 2025 désignant M. Jean-Christophe BUAILLON en qualité de commissaire
enquêteur ;
Vu les dossiers d'enquête publique mis à la disposition du public du 20 octobre 2025 au
20 novembre 2025, à la mairie de LANGUEUX ;
Vu les plans ci-annexés ;
Vu les rapport et conclusions favorables du commissaire enquêteur :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération
exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence de
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) en application
de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer les servitudes d'utilité publique en application de
l’article L566-12-2 du Code de l'environnement pour assurer la surveillance, l'entretien et si
nécessaire la remise en état des ouvrages ;
Considérant que l'opération projetée a pour objectif de contribuer à la protection des
personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la servitude permet de limiter l'atteinte au droit de
propriété ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, la mise en cause de la
protection et de la valorisation de l'environnement que l'opération est susceptible de
comporter ne sont pas excessifs eu égard aux intérêts qu'elle présente ;
Considérant que l'opération projetée est d'utilité publique, eu égard aux motifs qui
précèdent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur le périmètre annexé au présent arrêté
(annexe 1) comprenant des ouvrages privés situés sur le tronçon « sur le banc », au sein du
système d'endiguement des « Grèves » sur la commune de LANGUEUX, au profit de Saint-
Brieuc Armor Agglomération (SBAA), en sa qualité de gestionnaire de ces ouvrages.
La largeur et les caractéristiques de ces servitudes d'utilité publique sont précisées en
annexe au présent arrêté (annexe 2).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 48L'objectif de ces servitudes est de permettre au gestionnaire des ouvrages de pouvoir agir
librement et disposer d'un accès permanent, parfois dans l'urgence, sur l'ensemble de ces
ouvrages afin de les surveiller, de les entretenir, et d'y réaliser les travaux nécessaires pour
maintenir le niveau de protection, en vue de prévenir les submersions marines.
L'instauration de ces servitudes d'utilité publique concerne les parcelles appartenant à des
propriétaires privés des ouvrages situés dans le système d'endiguement.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publique
La « servitude de surveillance et d'entretien », délimitée dans l'annexe 1 du présent arrêté,
permet le passage sur les parcelles concernées et rend possible la surveillance et la
réalisation des travaux d'entretien, sur l'emprise de l'ouvrage de protection contre les
submersions marines en tout temps (visites périodiques et programmées, visite techniques
approfondies, études, ...) pour assurer la conservation des ouvrages existants construits en
vue de prévenir les submersions, les maintenir en bon état de fonctionnement et
entretenir les berges conformément au niveau de protection de l'ouvrage qui sera défini
par un arrêté préfectoral relatif au système d'endiguement des « Grèves » de LANGUEUX
(dossier en cours d'instruction).
Est entendu par « passage », la libre circulation des personnels, des véhicules et engins
nécessaires à la réalisation des missions susmentionnées.
Les surveillances programmées ou spécifiques feront l'objet d’une information préalable
des propriétaires et comprennent :
*__Les visites périodiques réalisées 2 fois par an (au printemps et à l'automne),
*__les visites techniques approfondies qui nécessitent un diagnostic des ouvrages
tous les 5 ans.
En cas d'évènements tempétueux ou de survenues de défaillances sur l'ouvrage, des visites
spécifiques pourront être nécessaires en semaine, le week-end et/ou les jours fériés, de
jour comme de nuit.
La « servitude d'accès », délimitée dans l'annexe 1, autorise l'accès aux ouvrages pour
permettre la surveillance et la réalisation de travaux d'entretien de l'ouvrage de protection
contre la submersion marine du côté de la zone protégée.
Article 3 : Obligations des propriétaires
Les propriétaires et les exploitants s’abstiennent de tout acte de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de
prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre
aux ouvrages OÙ aux infrastructures de contribuer à cette prévention.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux
agents de SBAA ou à toute personne mandatée par ses soins et opérant pour son compte.
Dans le cas où le propriétaire des parcelles concernées, décide de mettre à disposition
d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie d’une parcelle, le propriétaire informe
les éventuels occupants des présentes servitudes.
3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 49De même, le propriétaire d'une parcelle concernée informe en cas de mutation à titre
gratuit ou onéreux le nouveau propriétaire des présentes servitudes.
Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès aux agents
de SBAA ou à toute personne mandatée par ses soins et opérant pour son compte.
Article 4 : Autorisations administratives
En application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de la
servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les
ouvrages, travaux, et aménagements liés à l'objet de celle-ci.
Article 5 : Indemnités
La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour les propriétaires des terrains ou
l'exploitant, un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir dans un délai d'un an à
compter de la date à laquelle le dommage a été causé ou révélé. L'indemnité est fixée, à
défaut d'accord amiable, par le juge de l’expropriation.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de LANGUEUX, ainsi qu'au
siège de SBAA.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, et aux frais du
pétitionnaire, dans un journal de diffusion départementale.
Article 7 : Consultation
Conformément à l'article L566-12-2 du Code de l'environnement, un exemplaire du dossier
est maintenu à la disposition du public pendant un mois, à compter de sa notification, à la
mairie de la commune de LANGUEUX (2 Rue de Brest 22360 LANGUEUX) aux jours et
heures habituelles d'ouverture au public.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le Code de
l'urbanisme. Elles sont également publiées sur le portail national de l'urbanisme.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un
délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité. Dans le même délai, il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
47
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 50Article 9 : Notification
Le présent arrêté sera adressé au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour
notification aux propriétaires et ayant-droits des parcelles concernées, au maire de
LANGUEUX, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
au directeur départemental des territoires et de la mer, et au directeur régional des
finances publiques.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
le maire de LANGUEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que
sur le site Internet de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 2 JAN, 2026
Pour le Préfet, et par Hélégation,
Le S ( étaire Général,
Georges SALAÜ
5/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 51Pour le Préfet,
à l'arrêté du |
12 JAN. 2026 < h
Annexe 1 : Plan parcellaire des/terrains concernés par le présent arrêté instituant des servitudes d'utilité publique/prises en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon « sur le banc » au sein du système d'endiguement des « Grèves » sur le territoire de la commune de LANGUEUX au bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération et tracé de ces servitudes
PLAN PARCELLAIRE DES =;
SERVITUDES À seo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 52Pour | rétet
Vu pour être annexé | F2
à l'arrêté du y 2 JAN, 2026 a A —
Géerges SALAÜN
Annexe _ 2 : Largueur et cäractéristiqués des servitudes d'utilité publique prises en
application de l'article L.566-12-2 du Céde de l'environnement sur les ouvrages situés sur le
tronçon « sur le banc » au sein du système d'endiguement des « Grèves » sur le territoire
de la commune de LANGUEUX et instituées par le présent arrêté au bénéfice de Saint-
Brieuc Armor Agglomération
DONNEES CADASTRALES
DONNEES GEOMETRIQUES INDICATIVES
Numéros | AW0136 AW0137 AW0047 AW0048 AW0049 AW0145 AW0146 AW0147 AW0053 TOTAL
Superficie total parcelle (m2) 2 466 195 1943 387 342 947 149 15 2 004 8 448
pee el 17 33 53 18 16 21 / 3 66 327
SUP « surveillance et entretien »
Superficie (m*)] 407 90 250 112 83 92 / 15 50 1 099
Largeur (ml 3à4 3 3à6 7à9 3à6 4à5 / 4 3
Longueur (m) 117 33 53 14 15 20 / 3 17 273
SUP « acces »
Superficie (m*} 228 / 85 150 / 121 108 F 130 823
Largeur (m} 4 / 3 4à5 / 2à5 3 / 3
Longueur (m} 70 / 28 36 / 29 32 / 44 240
k TOTAL SUP
imprise totale (m°}] 635 90 | 335 262 83 213 108 15 180 1 922
Emprise rest 1831 105 | 1 608 125 259 734 41 0 1 824 6526
717
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des 53Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-09-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d'Énergie des
Côtes-d'Armor (SDE 22)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 54EX Direction des relations PRÉFET avec les collectivités DES COTES- territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20
et L. 5711-1 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-
préfet de Saint-Brieuc ;
VU la délibération du 11 juillet 2025 du comité syndical du Syndicat Départemental
d'Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22) relative à la modification de ses statuts, applicable à
l'issue du second tour des élections municipales de 2026 ;
VU la délibération précitée du 11 juillet 2025 notifiée aux collectivités membres par
courrier du président du syndicat en date du 25 juillet 2025 ;
VU la délibération du 7 novembre 2025 du comité syndical du SDE 22 sollicitant la prise
d'un arrêté préfectoral après approbation par la majorité qualifiée des organes délibérants
des collectivités membres dans le délai réglementaire ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwyw.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 55Considérant que les modifications statutaires envisagées doivent être approuvées non
seulement par le comité syndical, mais également par la majorité qualifiée des organes
délibérants des collectivités membres (deux tiers au moins des assemblées délibérantes
des collectivités représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou la
moitié au moins des organes délibérants des collectivités représentant les deux tiers de la
population), et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du 11 juillet 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 susvisé
sont réunies pour valider les modifications statutaires:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-
d'Armor (SDE 22) est acceptée. Le présent arrêté entre en vigueur à l'issue du second tour
des élections municipales de 2026.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, se substituent aux statuts
précédents à la date d'effet prévue à l'article 1. Ils comprennent trois annexes : la liste des
adhérents, la délimitation géographique des collèges électoraux et les compétences
transférées par les adhérents.
ARTICLE 3: L'arrêté du 1” mars 2019 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor est abrogé à la même date.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22)
ainsi qu'aux autorités exécutives de ses communes et établissements membres,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et à la présidente de la
Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le
Le préfet (
ee. "0 =
N
François de KERÉVER
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 56Vu pour être annexé à l'arrêté du ” = JAN. 2444
portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-
d'Armor (SDE 22)
Le préfet Le préfet
Françoise KEREVER
de22 Ca + r
LÉ Statuts du Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22)
Article 1 : Dénomination et composition
Le Syndicat est dénommé « Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor ». Sa
dénomination peut être modifiée par délibération du Comité Syndical.
Il est usuellement appelé « SDE22 » et il est désigné dans les présents statuts le « Syndicat ».
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(« CGCT »), le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué exclusivement de communes et
d’établissements publics de coopération intercommunale (« EPCI»), ci-après dénommés
« adhérents » suivant la liste jointe en annexe 1.
TITRE I - ATTRIBUTIONS
Article 2 : Obiet
Le Syndicat exerce, la compétence obligatoire d’autorité organisatrice des missions de service
public pour la distribution publique d’électricité visée à l’article 3-1, en lieu et place de ses
adhérents qui la détiennent, suivant la liste jointe en annexe 3. Cette compétence est
obligatoirement transférée par l’ensemble des communes adhérentes du Syndicat.
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des adhérents qui lui en font expressément la
demande, une ou plusieurs compétences optionnelles visées à l’article 3-2 des présents statuts.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 57Des compétences accessoires sont de fait transférées au Syndicat avec le transfert des compétences
obligatoires ou optionnelles s’y rapportant.
Les compétences transférées sont listées en annexe 3 et font l’objet d’une mise à jour régulière
après délibération concordante du Syndicat et de l’adhérent concerné.
Le Syndicat exerce chacune des compétences transférées par ses adhérents dans les limites de leur
territoire et de leurs compétences respectives.
Le Syndicat exerce aussi, en propre ou sur demande de ses adhérents, des activités
complémentaires qui sont l’accessoire normal et nécessaire des compétences obligatoires et
optionnelles.
LES COMPÉTENCES EXERCÉES
PAR LE SYNDICAT
Article 3 : Compétences
Par application de l’article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat fonctionnant à la carte
qui dispose d’une compétence obligatoire et des compétences optionnelles suivantes.
Article 3-1 - Compétence obligatoire : « Electricité »
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, au
développement, à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu’à la
fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, le Syndicat exerce la compétence
mentionnée à l’article L.2224-31 du CGCT.
3-1-1 Missions obligatoires exercées au titre de la compétence « Electricité »
Le Syndicat exerce notamment les missions obligatoires suivantes :
- La négociation et la passation, avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de
la commande publique et du droit de la concurrence, de tous actes et notamment le contrat
de concession de la distribution publique d’électricité, portant :
o d’une part, sur l’acheminement de l’électricité sur le réseau public de distribution
d’électricité,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 58o et d’autre part, sur la fourniture de l’électricité aux tarifs règlementés de vente, ou, le
cas échéant, sur l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires sans préjudice de leurs droits ;
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées en particulier
par le cahier des charges de concession de l’électricité et le contrôle du réseau public de
distribution d’électricité, tel que le prévoit, notamment l’article L.2224-31 du CGCT ;
- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité,
soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises
délégataires ;
La maîtrise d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité y compris la
réalisation des équipements associés nécessaires et l’exploitation directe ou par le
distributeur d’électricité de ces installations, dans les conditions mentionnées à l’article
L.2224-33 du CGCT ;
- La représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que les collectivités ou leurs groupements doivent être représentés ou consultés
pour toutes matières ayant trait aux compétences définies par le présent article ;
- L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture d’électricité de secours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du
CGCT ;
- L’exercice des missions visées au I de l’article L.2224-31 du CGCT qui prévoit
l’élaboration d’un programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le
réseau de distribution d’électricité, réalisé à l’occasion d’une conférence départementale,
dite « Conférence Loi NOME » ;
L’application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie électrique.
3-1-2 Compétences accessoires à la compétence « Electricité »
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses adhérents, entreprend toute
activité que son statut d’autorité concédante de la distribution d’électricité au sens de l’article L.
2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, notamment :
a) Maîtrise de la demande d’énergies du réseau public d’électricité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 59La réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, des actions tendant à
maîtriser la demande ou l’usage des énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer
l’extension ou le renforcement du réseau public d’électricité.
b) Maîtrise de la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals
La réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande ou
l’usage des énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, comprenant
notamment la flexibilité énergétique.
c) Infrastructures de génie civil destinées à accueillir des réseaux de communications
électroniques
- La création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de
communications électroniques situés sur des supports communs au réseau de distribution
d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT ;
- La création, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d’électricité, et dans le cadre d'une même opération d’infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT.
3-1-3 Propriété des ouvrages et infrastructures du réseau public de distribution d’électricité
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d’électricité situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour des
gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les adhérents ou pour leur compte et nécessaires à
l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité.
3-1-4 Commission consultative paritaire
Le Syndicat est habilité à créer, conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission
consultative paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre. Cette instance est
dénommée : Commission Consultative Départementale Paritaire de l’Énergie.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 603-2 - Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font expressément la demande, en tout ou partie,
l’une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel.
3-2-1 Compétence optionnelle « Gaz » :
Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi
qu’à la fourniture de gaz.
3-2-1-1 - Missions obligatoires exercées au titre de la compétence « Gaz »
Le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
o La négociation et la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la
commande publique et du droit de la concurrence de tous actes relatifs et notamment le
contrat de concession relatifs à la délégation de missions de service public afférentes
portant :
o d’une part, sur l’acheminement de gaz sur le réseau public de distribution de gaz,
o et d’autre part, sur la fourniture de gaz ou, le cas échéant, à l’exploitation en régie de tout ou
partie de ces services ;
o La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises
délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
o Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées en particulier
par le cahier des charges de concession du gaz et le contrôle du réseau public de distribution
de gaz, tel que le prévoit, notamment l’article L.2224-31 du CGCT ;
o La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution ou
d’injection de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux
entreprises délégataires ;
o La représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que les collectivités ou leurs groupements doivent être représentés ou consultés
pour toutes matières ayant trait aux compétences définies par le présent article ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 61o L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture de gaz de secours ou dernier recours, selon les modalités prévues à l’article
L.2224-31 du CGCT ;
o L’exercice des missions visées au I de l’article L.2224-31 du CGCT qui prévoit
l’élaboration d’un programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le
réseau de distribution de gaz, réalisé à l’occasion d’une conférence départementale, dite
« Conférence Loi NOME ».
La compétence « gaz » est sécable pour les Communes nouvelles conformément aux dispositions
de l’article L.2113-5 du CGCT. Ainsi, lorsqu’une partie du territoire d’une Commune nouvelle a
préalablement transféré cette compétence au Syndicat, ce transfert demeure effectif, quelle que soit
la situation administrative de la commune concernée. La compétence ainsi transférée au Syndicat
ne s’exerce alors que sur la portion de la Commune Nouvelle déjà desservie en gaz.
3-2-1-2 - Compétences accessoires à la compétence « Gaz »
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses adhérents, entreprend toute
activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à
exercer en application de la loi, notamment :
a) Maîtrise de la demande d’énergies du réseau public de gaz
La réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, des actions tendant à
maîtriser la demande ou l’usage d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer
l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz.
b) Maîtrise de la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals
La réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande ou
l’usage d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz.
3-2-1-3 Propriété des ouvrages et infrastructures du réseau public de distribution de gaz
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz
situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions
déléguées et des ouvrages réalisés par les adhérents ou pour leur compte et nécessaires à l’exercice
de sa compétence.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 623-2-2 - Compétence optionnelle « Eclairage public »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence en matière
d’éclairage public.
La notion d’installations d’éclairage public s’entend notamment : des installations permettant
l’éclairage de la voirie et des espaces publics, la mise en lumière des bâtiments publics ou sites,
l’éclairage extérieur des équipements sportifs et de loisirs, ainsi que, le cas échéant, la mise en
œuvre de dispositifs connexes, connectés ou pas, ou équipements communicants. Ces installations
peuvent être alimentées par énergie solaire.
Conformément à l’article L.1321-9 du CGCT, le Syndicat peut, au choix de ses adhérents, exercer
la compétence selon deux options possibles :
- Option n°1 (Investissement) : exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maîtrise d’ouvrage des
travaux de premier établissement, d’extension, de reconstruction et de renouvellement des réseaux
d’éclairage public. Dans cette hypothèse, conformément à l’article L. 1321-9 du CGCT, les
adhérents conservent alors la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance et
d’exploitation sur le réseau d'éclairage public.
A l’issue des travaux, une convention de remise d’ouvrage est signée, et l’adhérent est propriétaire
des installations. Cette convention comprend les données techniques, géographiques et
alphanumériques du projet réalisé.
- Option n°2 (Investissement /Maintenance) : exerce en lieu et place de ses adhérents, la
compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension, de
reconstruction et de renouvellement des réseaux d’éclairage public ainsi que la maintenance
préventive, curative et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public. Dans cette
option, le Syndicat est propriétaire des installations ainsi réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, et
des installations précédemment mises à sa disposition. Il en assure notamment le suivi et la mise à
jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant
les réseaux ainsi que l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
Pour chaque option choisie : le Syndicat est compétent pour la réalisation de l’étude, la réalisation
et le financement des travaux de premier établissement.
Pour ces deux options : le transfert de compétence s’applique sur l’ensemble du domaine de
l’adhérent et n’est pas sécable par portion de territoire de l’adhérent, sauf éventuellement pour des
cas exceptionnels, sur lesquels le Syndicat ne souhaiterait pas s’engager au regard de sa capacité
financière à assumer les travaux.
Travaux simultanés : Le Syndicat peut, à la demande de l’adhérent, et selon le règlement financier
du SDE22, réaliser simultanément à des travaux d’investissement d’éclairage public, des
installations d’équipements de vidéosurveillance, sonorisation, panneaux de signalisation
lumineux…. Ces interventions sous réalisées sous mandat de l’adhérent. Les installations ainsi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 63réalisées, font l’objet d’une remise d’ouvrage à l’adhérent et le Syndicat ne prend pas en charge
leur maintenance.
3-2-3- Compétence optionnelle « Réseaux de chaleur et de froid »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence d’autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de
réseaux de chaleur et de froid mentionnée à l’article L.2224-38 du CGCT.
Cette compétence est sécable selon :
o des parties de territoire de l’adhérent,
o des emprises de projets,
o des typologies de projets sur l’ensemble du territoire,
o de classes de puissances de production sur l’ensemble du territoire.
La définition du périmètre concerné fera nécessairement l’objet d’un travail préalable entre le
Syndicat et l’adhérent et d’un accord des deux parties.
Pour les parties dont la compétence est transférée, les missions exercées par le Syndicat peuvent
être les suivantes :
- La création et l’exploitation des réseaux de chaleur et de froid, sous sa maîtrise
d’ouvrage comprenant :
o Les études et la réalisation d’installations de production de chaleur et de froid, et de
réseaux de distribution de chaleur et de froid associés ;
o Les études et l’organisation de délégation de services publics pour l’exploitation des
installations mentionnées à l’alinéa précédent ;
- L’exploitation et la maintenance des installations et vente de chaleur ou de froid ;
- La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de
chaleur dans les conditions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
Le Syndicat procède aux études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur
réalisation ainsi que la mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous
documents numérisés concernant les réseaux, ainsi que l’intégration et la gestion des moyens de
diffusion des données traitées.
3-2-4 Compétence optionnelle « Création de réseaux et infrastructures de communications
électroniques »
Le Syndicat exerce, sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques définies à l’article L.
1425-1 du CGCT comprenant notamment :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 64o L’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques ;
o L’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques ;
o L’acquisition ou rétrocession des infrastructures ou réseaux existants ;
o La réalisation des infrastructures ou réseaux mis à disposition d’opérateurs ou
d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
o L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals lorsque les
conditions pour proposer cette offre sont remplies.
3-2-5 Compétence optionnelle « Infrastructure de recharge de véhicules »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules rechargeables mentionnée à l’article
L.2224-37 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Syndicat peut élaborer un schéma directeur de développement
des infrastructures de recharges pour les véhicules ouvertes au public dans le cadre prévu à l’article
L.353-5 du Code de l’énergie.
Cette compétence est sécable.
Les adhérents du Syndicat peuvent adhérer alternativement ou cumulativement aux compétences
mentionnées ci-après.
3-2-5-1- Compétence « Infrastructure de recharge à l’usage de véhicules électriques et
hybrides »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, notamment les
missions suivantes :
o La création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
o La mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation
d’infrastructures de charge. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité
nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;
o L’organisation de groupements de commande ou d’achat, ou passation de délégation de
réalisation/exploitation/maintenance relatifs à cette activité.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 653-2-5-2- Compétence « Points d’avitaillement en gaz pour véhicules »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative à la création et à l’exploitation de points d’avitaillement pour véhicules au GNV (« Gaz
Naturel véhicule » /GNV ou BIO-GNV), y compris le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à
l’exploitation de ces infrastructures.
3-2-5-3- Compétence « Points d’avitaillement en hydrogène pour véhicules »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative à la création et à l’exploitation de points d’avitaillement pour véhicules en hydrogène, y
compris le cas échéant, la fabrication ou l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces
infrastructures.
3-2-5-4- Compétence « autre source de carburant propre à l’usage de véhicules » :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien de toute nouvelle infrastructure
permettant d’alimenter ou de recharger les véhicules à partir d’une source de courant alternatif,
pour le développement de la mobilité propre.
3-2-6- Compétence optionnelle « Production d'énergies renouvelables ou de récupération »
Le Syndicat exerce, pour le compte des adhérents, qui lui en font la demande, la production
d’énergies renouvelables ou de récupération. Il s’agit notamment des énergies définies à l’article
L.211-2 du Code de l’énergie : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, pyrolyse,
hydrothermale, marine et solaire (….etc.) et de toute installation de production d'énergies
renouvelables dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-32 du CGCT, ainsi que les
équipements de stockages, de vecteurs énergétiques.
Cette compétence est sécable selon :
o des parties de territoire de l’adhérent,
o des emprises de projets,
o des typologies de projets sur l’ensemble du territoire,
o de classes de puissances de production sur l’ensemble du territoire.
La définition du périmètre concerné fera nécessairement l’objet d’un travail préalable entre le
Syndicat et l’adhérent et d’un accord des deux parties.
Pour les parties dont la compétence est transférée, les missions exercées par le Syndicat peuvent
être les suivantes :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 66o l’aménagement et l’exploitation sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat ou dans le cadre de
délégations de service public, de groupement autorisé, de prises de participations ou en
régie,
o la possibilité pour le Syndicat de vendre l'énergie produite à des fournisseurs d'électricité
ou de gaz, ou suivant la règlementation en vigueur, à des particuliers ou à des
professionnels (exemple : boucle énergétique locale...).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 67LES ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
A LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE ET
AUX COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Article 4 : Activités complémentaires à l’exercice de la compétence
obligatoire et des compétences optionnelles
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire à
l’exercice de ses compétences.
Le Syndicat peut à la demande de l’un de ses adhérents, d'une autre collectivité ou d'un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, ou de tiers, réaliser
des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à son objet, cité à
l’article 2.
Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et
en particulier, celles définies à l'article L.5211-56 du CGCT portant sur la gestion budgétaire et
comptable des prestations de services.
Ces prestations donneront lieu à la signature de contrat stipulant les obligations de chacune des
parties, qui sont conclus dans le respect des règles de la commande publique.
Dans ce cadre, le Syndicat est habilité à intervenir sur les missions mentionnées au titre du présent
article.
4-1-Achat d'énergie
Le Syndicat peut organiser et exercer des missions relatives à l’achat d’énergies qui
comprennent :
- L’organisation de groupements d'achats d'énergies ;
- La négociation, la passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de
fourniture d'énergie au nom de ses adhérents ;
- L’engagement de toutes actions visant à contribuer à la diminution de la facture énergétique
de ses adhérents et toutes actions liées à l'énergie ayant un impact positif sur
l'environnement ;
- La gestion d’outils communs de suivi des consommations d’énergie, des actions et des
marchés d’achats d’énergies ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 68- la représentation des intérêts de ses adhérents et des usagers dans leurs relations avec les
fournisseurs d'énergie.
4-2-Maitrise de la demande d’énergie :
Le Syndicat peut réaliser ou faire réaliser, dans les conditions mentionnées à l'article
L.2224-34 du CGCT, toutes actions tendant à maîtriser la demande et l’usage d'énergies de réseau
et des consommateurs finals et notamment les missions suivantes :
- L’analyse et les conseils en énergie ;
- La réalisation de programmes d’analyses ou de schémas liés à des objectifs d’optimisation
de consommation, voire de production ;
- La réalisation d'études et de conseils en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation
rationnelle des énergies notamment pour le patrimoine bâti, pour les équipements
techniques et pour l'éclairage public ….
- La réalisation d’audits énergétiques et l'analyse des résultats ;
- L’accompagnement du demandeur tout au long des projets, y compris la maitrise
d’œuvre ;
- La réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés ;
- La gestion et la vente des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;
- La réalisation de schémas coordonnés des réseaux d'énergie et la mise en œuvre de service
de flexibilité locale ;
- Les aides financières pour les consommateurs directement ou indirectement.
4-3 – Production et usages des Énergies renouvelables ou de Récupération :
Le Syndicat peut réaliser des études, des accompagnements, et conseils, sur des projets ou des
opérations portées par des adhérents, des collectivités, des sociétés, des associations ou des tiers
concernant :
- La production d’énergies renouvelables ou de récupération
- Le stockage
- Les vecteurs énergétiques (tels que l’hydrogène par exemple)
L’accompagnement peut se décliner depuis les études d’opportunité, jusqu’à l’exploitation et la
vente de productions en passant par les phases de réalisation.
Le Syndicat n’est, dans ce cas, pas maître d’ouvrage.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 694-4 – Opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée
Le SDE peut, à la demande de l’adhérent, et selon le règlement financier du SDE réaliser des
travaux d’investissement portant sur des installations d’équipements de vidéosurveillance,
sonorisation, panneaux de signalisation lumineux, bornes de marchés…. Ces interventions sous
réalisées sous convention de mandat de l’adhérent. Les installations ainsi réalisées, font l’objet
d’une remise d’ouvrage à l’adhérent et le Syndicat ne prend pas en charge leur maintenance.
4-5 - Etudes et missions de conseils
Le Syndicat peut organiser toute étude administrative, juridique, et technique en vue de l'examen
de toutes questions se rattachant à son objet statutaire.
Il peut intervenir pour des missions de conseils, d’accompagnement, d’assistance et de formation,
en lien avec ses compétences.
4- 6 - Accompagnement sur les projets de « Réseaux de chaleur et de froid »
Le Syndicat peut accompagner en conseil, études, et suivi les opérations de développement de
réseaux de chaleur ou de froid dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un adhérent, ou tout autre
structure dont au moins un adhérent est partenaire.
Le Syndicat peut assurer, ponctuellement pour un projet, la maîtrise d’ouvrage d’un réseau de
chaleur ou de froid, par délégation d’un établissement public qui lui en fait la demande
conformément à l’article L.2224-38 du CGCT.
4-7 Projets d’expérimentation
Le Syndicat peut mettre en place, seul ou à la demande ou en partenariat avec d’autres personnes
publiques ou privées, des projets d’expérimentation. Il peut notamment s’agir du déploiement de
réseaux intelligents, pilotables ou connectés.
4-8 – Infrastructures de réseaux de communications électroniques
4 -5 -1 - Le Syndicat peut réaliser sous sa maitrise d’ouvrage des infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
4- 5- 2- Le Syndicat peut notamment apporter une assistance en matière d’instruction des
demandes de permission de voirie, d’occupation des domaines publics, des propriétés privées et de
contrôle des redevances d’occupation du domaine public.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 704-9 - Centrale d’achats et coordonnateur de groupement de commandes
Le Syndicat peut intervenir comme centrale d’achat dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son
objet.
Le Syndicat peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes
dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de
commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
4-10- Création et participation dans des sociétés ou adhésion à des associations
Le Syndicat peut créer une société d'économie mixte locale (SEML), une société publique locale
(SPL), une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), une société par actions
simplifiée (SAS) et toute autre forme juridique autorisée par la loi et prendre des participations
dans toutes sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne l’un de ses
domaines d’intervention.
Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en
particulier l’article L.294-1 du Code de l’énergie s’agissant de la production, de la distribution et de
l’usage d’énergies renouvelables.
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d’énergie renouvelable, ou à une
communauté énergétique citoyenne dans les conditions mentionnées aux articles L.291-1 et
suivants du Code de l’énergie.
Le Syndicat peut également créer et adhérer à une association dont l’objet statutaire et les activités
sont en cohérence avec son propre objet statutaire.
4-11- Systèmes d'information géographique
Le Syndicat peut exercer toute activité relative aux Systèmes d’information géographique relative
à ses compétences et visant à promouvoir, à produire des données cartographiques numérisées et à
faciliter leur utilisation notamment par les collectivités territoriales, y compris la représentation des
collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et
aux licences d’utilisation des logiciels.
Le Syndicat centralise la création, la gestion et la mise à disposition auprès de ses adhérents et
autres partenaires du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 71Il centralise les outils de gestion des affaires (création /suivi / mise à jour / exploitation / diffusion)
pour toutes les procédures, échanges et informations ou communication relatifs à ses différentes
activités, auprès de ses adhérents et tiers.
4-12- Usages numériques et gestion intelligente de l’énergie.
Le Syndicat peut également exercer toute activité visant à promouvoir et à développer des usages
numériques pour une gestion intelligente de l'énergie ou des réseaux notamment l'assistance et
l'accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux (smart grids, etc ...).
4-13 - Coordination en matière de sécurité
Le Syndicat peut exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé pour les travaux se rapportant à l’une de ses compétences.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 72TITRE II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Les Collèges Énergie en Territoires
Article 5-1- Composition des collèges
Les adhérents sont représentés élus au sein de huit Collèges Énergie dont le territoire coïncide avec
celui de l’EPCI qui les concerne, et intégrant les communes limitrophes.
Ces Collèges sont constitués de délégués des communes et de délégués de l’EPCI concerné.
Chaque Collège Énergie peut se réunir, en tant que de besoin, sur des thématiques spécifiques, dont
les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
La liste et la composition des collèges figurent en annexe 2 des présents statuts.
Article 5-2- Constitution des collèges
Pour chaque collège Énergie territorial, le nombre de délégués est déterminé au regard de la
population municipale (selon dernière publication INSEE) précédent le renouvellement du comité
syndical et reste inchangé durant l’intégralité de leur mandat.
Pour les communes :
Chaque commune appartenant au collège concerné, désigne un délégué et un suppléant par tranche
(commencée) de 5 000 habitants sans que le nombre total de délégués d’une commune puisse
dépasser cinq pour les délégués et cinq pour les suppléants. Ces délégués et suppléants sont
désignés selon les modalités propres à ces communes.
Pour l’EPCI :
L’EPCI pour le collège territorial concerné désigne, un délégué et un suppléant par tranche
(commencée) de 20 000 habitants sans que le nombre total de délégués d’un EPCI ne puissent
dépasser cinq pour les délégués et cinq pour les suppléants.
Article 6 : Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical.
Article 6-1- Composition du comité syndical
Article 6-1-1 - Désignation des membres au comité syndical
Les collèges Énergie en territoire sont convoqués à l’initiative du Président du Syndicat qui a la
charge d’organiser les opérations de désignation des membres au comité syndical.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 73Au sein de chaque collège, les communes désignent, au prorata de la population totale des
communes le constituant, un membre communal titulaire par tranche de 18.000 habitants
commencée.
L’EPCI au sein du collège concerné, désigne :
- un membre titulaire lorsque la population totale constituant l’EPCI, est inférieure ou égale
à 100 000 habitants ;
- deux membres titulaires lorsque la population totale constituant l’EPCI, est supérieure à
100 000 habitants.
Le mandat des membres titulaires est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés. Ce
mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées
délibérantes qui les ont désignés.
Les membres désignés par chaque collège au sein du comité syndical, représentent l’ensemble des
communes et EPCI adhérents du Syndicat.
Article 6-2 Représentation et Modalités de vote au comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote, à la majorité simple, pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres, notamment l’élection du président et des membres du bureau, le vote
du budget, l'approbation du compte administratif [compte financier unique en 2026] et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités
concernées par l’affaire mise en délibération, dès lors qu’au moins l’une d’elles est représentée au
ein du collège, conformément à l’article L. 5212-8 du CGCT.
Ainsi, les représentants des EPCI ne disposent pas du droit de vote concernant l'exercice de la
compétence d’autorité concédante en matière d’électricité et de gaz, incluant le contrôle des
concessions, les contrats de concession ainsi que l’ensemble des actes juridiques associés.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 (vote du
compte administratif - CFU) et L. 2131-11 du CGCT (« conseiller intéressé »).
Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président ou celle de son
représentant, est prépondérante.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 74Article 7 : Bureau Syndical
Le comité syndical élit, en son sein, un Bureau composé du Président et de Vices Présidents, dont
les rôles et le nombre sont déterminés par délibération du comité syndical à l’installation de celui-
ci.
Le comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation, et au
bureau une partie de ses attributions à l’exception de celles énumérées à l’article L. 5211-10 du
CGCT.
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, des collèges, du bureau et des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur ou par les
présents statuts.
Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut constituer, sur proposition du Président, des commissions, dans les
conditions prévues à l’article L.5211-49-1 du CGCT et dont les modalités de fonctionnement sont
fixées dans le règlement intérieur.
Article 10 : Adhésion et transfert de compétences
Le transfert de compétence s’effectue dans les conditions mentionnées aux articles 10-1 et10-2
ci-après.
Les activités complémentaires mentionnées aux articles 4-1 à 4-9 des présents statuts, donneront
lieu à la signature d’une convention ou de tout acte stipulant les obligations de chacune des parties
et au besoin les conditions financières.
Article 10-1 Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit la compétence électricité en lieu et place des communes
adhérentes du Syndicat. Cette compétence est déjà transférée par toutes les communes du
département adhérentes au Syndicat.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 75Article 10-2 Compétences optionnelles
Toute commune ayant transféré au Syndicat la compétence obligatoire « électricité » peut, si elle
souhaite, lui transférer une ou plusieurs autres compétences optionnelles visées à l’article 3.2 des
présents statuts
Tout EPCI peut adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles selon leur choix.
Dans tous les cas, ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l’article L.5211-18 du
CGCT.
La délibération de l’organe délibérant de l’adhérent concerné sollicitant un nouveau transfert de
compétence, est notifiée au Président du Syndicat.
A réception, le comité syndical délibère de manière concordante sur la demande de transfert de
compétence.
Les transferts de compétences prennent effet :
- pour les compétences « éclairage public », « réseaux de chaleur ou de froid »,
« production d’énergie » ou « autre », dès lors que le transfert porte sur un équipement
déjà réalisé : le transfert de compétence prend effet au premier janvier de l’année suivante
la date à laquelle la délibération du comité syndical du SDE22 est devenue exécutoire, sous
réserve d’un délai minimum de mise en œuvre de 6 mois et de documents d’état des lieux
(bilan / patrimoine / état / plans conformes …) approuvés et acceptés par le Syndicat;
- pour les autres compétences, le transfert de compétence prend effet au premier jour du mois
suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical du SDE22 est devenue
exécutoire.
L’adhésion ou le retrait d’un membre au titre d’une compétence exercée en cours de mandat,
n'entraîne aucune modification du nombre de délégués siégeant au sein du comité syndical.
Article 10-3 Compétences accessoires
Le transfert des compétences d’Autorité Organisatrice de Distribution d’électricité ou de gaz
entraîne le transfert des compétences accessoires associées (article L.2224-31 CGCT) / cf. articles 3- 1-2 et 3-2-1-2 ci-avant.
Article 11 : Reprise de compétences
La reprise des compétences s’effectue dans les conditions suivantes :
Les compétences « électricité » « gaz » « réseaux et infrastructures de communications
électroniques » ne peuvent être reprises qu’à l’expiration des conventions passées avec le ou les
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 76entreprises chargées de l’exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours
d’exécution au moment de la demande de reprise de compétence et sous réserve que la délibération
portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant la date de
fin de ces conventions.
La reprise de la compétence « électricité »par les communes vaut retrait du Syndicat et entraîne
automatiquement la reprise de la (ou) des autres compétences optionnelles à laquelle (ou
auxquelles) elles ont adhéré.
Les autres compétences ne pourront être reprises qu’au terme d'une durée de 10 ans à compter de
leur transfert au Syndicat et ultérieurement au terme de chaque période triennale suivante, sous
réserve que la délibération portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au
moins un an avant cette date.
Le Comité syndical prend acte de la reprise de compétences par une délibération concordante qui
précise, en application des présentes dispositions la date de la prise d’effet de la reprise de
compétence.
Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour
les sommes engagées et emprunts contractés concernant cette compétence pendant la période au
cours de laquelle il l'avait transféré à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits
sommes et emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
Une convention fixe les modalités de reprise.
Les modalités de reprise d’une ou plusieurs des compétences non prévues aux présents statuts,
seront sont fixées conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 12 : Répartition des contributions
En application de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque collectivité supporte obligatoirement,
dans les conditions fixées par les statuts, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
La répartition des contributions financières des membres est définie selon un règlement financier voté par le comité syndical en prenant en compte différents critères (reversement de l’accise sur l’électricité, commune urbaine ou rurale et tout autre critère déterminé par le comité syndical…).
Article 13 : Budget et comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le comptable assignataire du syndicat est un comptable public de la direction départementale des
Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 77Le budget du Syndicat, voté par le comité syndical dans le cadre d’un règlement financier, pourvoit
aux dépenses nécessitées par l’exercice des compétences, missions et activités exercées par le
Syndicat.
A ce titre, il est notamment habilité à recevoir les ressources suivantes :
- les ressources visées à l’article L.5212-19 du CGCT, listant les ressources d’un budget
- les sommes dues par les entreprises concessionnaires et délégataires en vertu des contrats
qui les lient au Syndicat ou en vertu des contrats portant occupation d’infrastructures ou
d’équipements appartenant au Syndicat ;
- la taxe sur l’électricité au titre de l’article L.5212-24 du CGCT ;
- les subventions, participations et fonds de concours de l’Etat, des collectivités territoriales,
des groupements de collectivités territoriales et des établissements publics, adhérents et
non adhérents, ainsi que l’Union Européenne et des particuliers ;
- les dividendes issus de ses prises de participation dans des sociétés commerciales ;
- les adhésions aux groupements de commandes ou centrales d’achats
- les recettes de vente d’énergie ;
- les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- la contribution des adhérents aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences
transférées, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat;
- les fonds de concours ou subventions d’équipement selon les modalités régies par l’article
L.5212-26 du CGCT ; ou issus de conventions ou contrats spécifiques ;
- les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, de ses adhérents, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu.
Article 14 : Adhésion à un autre organisme de coopération locale
L’adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération locale est décidée par délibération du
comité syndical adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 78Article 15 : Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à SAINT-BRIEUC, 53 boulevard Carnot. Il peut être transféré en
tout lieu du département par délibération du Comité Syndical.
Après transmission de la délibération au représentant de l’État dans le département, un arrêté
préfectoral constate la modification statutaire afférente.
Article 16 : Durée du syndicat
La durée du Syndicat est fixée pour une durée illimitée.
Article 17 : Entrée en vigueur des présents statuts
Les statuts approuvés par l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 demeurent en vigueur jusqu’à l’issue
du second tour des élections municipales de 2026. Les nouveaux collèges électoraux ainsi que le
comité syndical seront constitués conformément aux présents statuts.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 79ANNEXES
ANNEXE 1- liste des adhérents
Communes : L’ensemble des communes du département des Côtes d’Armor
En cas de création d'une commune nouvelle, conformément aux dispositions de l'article L.2113-5
du CGCT :
« la commune nouvelle est substituée (...) aux communes dont elle est issue dans les
syndicats dont ils étaient membres »
La commune nouvelle est intégrée / substituée automatiquement dans les annexes I, II et III.
EPCI : L’ensemble des EPCI à fiscalité propre du département
o Lannion-Trégor Communauté
o Communauté d’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat
o Leff Armor Communauté
o Communauté d’Agglomération Saint-Brieuc Armor
o Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer
o Loudéac Communauté-Bretagne Centre
o Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération
o Communauté de communes du Kreiz-Breizh
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 80ANNEXE 2 – Délimitation géographique des collèges électoraux
Les élus désignés par les communes adhérentes au Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor
ainsi que les élus désignés par les EPCI à fiscalité propre adhérents, constituent un ensemble de huit collèges
électoraux établis selon le périmètre des huit EPCI à fiscalité propre.
Le rattachement d’une commune à un collège est défini en fonction de l’appartenance de la commune
d’origine à son EPCI ou de l’appartenance à l’EPCI géographiquement le plus proche (pour les communes
appartenant à un EPCI hors Côtes d’Armor, ou non rattachées à un EPCI à fiscalité propre), selon les
dispositions suivantes :
Collège Énergie du territoire de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh et limitrophe (23
communes + 4 communes adhérentes à Poher Communauté)
BON REPOS SUR
BLAVET
PLELAUFF LE MOUSTOIR
CANIHUEL PLOUGUERNEVEL PLEVIN
GLOMEL PLOUNEVEZ QUINTIN TREFFRIN
GOUAREC ROSTRENEN TREOGAN
KERGRIST MOELOU SAINT CONNAN
LANRIVAIN SAINT GILLES PLIGEAUX
LESCOUET GOUAREC SAINT NICOLAS DU PELEM
LOCARN SAINTE TREPHINE
MAEL CARHAIX SAINT YGEAUX
MELLIONNEC TREBRIVAN
PAULE TREMARGAT
PEUMERIT QUINTIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 81Collège Énergie du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre et limitrophe
(38 communes + 1 commune adhérente à Pontivy Communauté)
ALLINEUC LE MENE SAINT-CARADEC
CAUREL LE QUILLIO ST ETIENNE DU GUE DE
L’ISLE
CORLAY LAURENAN SAINT-GILLES-VIEUX-
MARCHE
GAUSSON LOSCOUET SUR MEU SAINT HERVE
GOMENE LOUDEAC SAINT-MARTIN-DES-PRES
GRACE UZEL MERDRIGNAC SAINT MAUDAN
GUERLEDAN MERILLAC SAINT-MAYEUX
HEMONSTOIR MERLEAC SAINT THELO
ILLIFAUT PLEMET SAINT VRAN
LA CHEZE PLOUGUENAST-
LANGAST
TREMOREL
LA MOTTE PLUMIEUX TREVE
LA PRENESSAYE PLUSSULIEN UZEL PRES L’OUST
LE HAUT CORLAY SAINT BARNABE SAINT-CONNEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 82Collège Énergie du territoire de Guingamp Paimpol Agglomération
(57 communes + 1 commune non adhérente à un EPCI)
BEGARD KERMOROC’H PLEHEDEL RUNAN
BELLE ISLE EN
TERRE
KERPERT PLESIDY SQUIFFIEC
BOURBRIAC LA CHAPELLE NEUVE PLOEZAL SAINT ADRIEN
BRELIDY LANDEBAERON PLOUBAZLANEC SAINT AGATHON
BULAT-PESTIVIEN LANLEFF PLOUEC DU TRIEUX SAINT CLET
CALANHEL LANLOUP PLOUEZEC SAINT LAURENT
CALLAC LOC ENVEL PLOUGONVER SAINT-NICODEME
CARNOET LOHUEC PLOUISY SAINT-SERVAIS
COADOUT LOUARGAT PLOUMAGOAR SENVEN LEHART
DUAULT MAEL-PESTIVIEN PLOURAC’H TREGLAMUS
GRACES MAGOAR PLOURIVO TREGONNEAU
GUINGAMP MOUSTERU PLUSQUELLEC YVIAS
GURUNHUEL PABU PONT MELVEZ BREHAT
KERFOT PAIMPOL PONTRIEUX
KERIEN PEDERNEC QUEMPER
GUEZENNEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 83Collège Énergie du territoire de Saint-Brieuc Agglomération (32 communes)
BINIC-ETABLES SUR MER PLOEUC- LHERMITAGE
HILLION PORDIC
LE BODEO QUINTIN
LE FOEIL SAINT BIHY
LA HARMOYE SAINT BRANDAN
LANFAINS SAINT BRIEUC
LANGUEUX SAINT CARREUC
LANTIC SAINT DONAN
LE LESLAY SAINT GILDAS
LA MEAUGON SAINT JULIEN
PLAINE HAUTE SAINT QUAY PORTRIEUX
PLAINTEL TREGUEUX
PLEDRAN TREMUSON
PLERIN TREVENEUC
PLOUFRAGAN LE VIEUX BOURG
PLOURHAN YFFINIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 84Collège Énergie du territoire de Lannion Trégor Communauté (57 communes)
BERHET MANTALLOT PLOUNERIN TREGASTEL
CAMLEZ MINIHY TREGUIER PLOUNEVEZ MOEDEC TREGROM
CAOUENNEC
LANVEZEAC
PENVENAN PLOUZELAMBRE TREGUIER
CAVAN PERROS GUIREC PLUFUR TRELEVERN
COATASCORN PLESTIN LES GREVES PLUZUNET TREMEL
COATREVEN PLEUBIAN PRAT TREVOU
TREGUIGNEC
KERBORS PLEUDANIEL QUEMPERVEN TREZENY
KERMARIA SULARD PLEUMEUR BODOU LA ROCHE-JAUDY TROGUERY
LANGOAT PLEUMEUR GAUTIER ROSPEZ LE VIEUX MARCHE
LANMERIN PLOUARET SAINT MICHEL EN
GREVE
LANMODEZ PLOUBEZRE SAINT QUAY PERROS
LANNION PLOUGRAS TONQUEDEC
LANVELLEC PLOUGRESCANT TREBEURDEN
LEZARDRIEUX PLOUGUIEL TREDARZEC
LOGUIVY PLOUGRAS PLOULEC’H TREDREZ
LOCQUEMEAU
LOUANNEC PLOUMILLIAU TREDUDER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 85Collège Énergie du territoire de Dinan Agglomération et limitrophe (64 communes + 2 communes
adhérentes à l’EPCI Côtes d’Emeraude)
AUCALEUC LANGUENAN SAINT JACUT DE LA MER
BEAUSSAIS SUR MER LANVALLAY SAINT JOUAN DE L’ISLE
BOBITAL MATIGNON SAINT JUDOCE
BOURSEUL MEGRIT SAINT JUVAT
BROONS PLANCOET SAINT LORMEL
BRUSVILY PLEBOULLE SAINT MADEN
CALORGUEN PLELAN LE PETIT SAINT MAUDEZ
CAULNES PLESLIN TRIGAVOU SAINT MELOIR DES BOIS
CORSEUL PLEUDIHEN/RANCE SAINT MICHEL DE PLELAN
CREHEN PLEVENON SAINT POTAN
DINAN PLOREC/ARGUENON SAINT SAMSON/RANCE
EVRAN PLOUASNE TADEN
FREHEL PLOUER/RANCE TREBEDAN
GUENROC PLUMAUDAN TREFUMEL
GUITTE PLUMAUGAT TRELIVAN
LE HINGLE QUEVERT TREVRON
LANDEBIA LE QUIOU LA VICOMTE/RANCE
LA CHAPELLE BLANCHE RUCA VAL D’ARGUENON
LA LANDEC SAINT ANDRE DES EAUX VILDE GUINGALAN
LES CHAMPS-GERAUX SAINT-CARNE YVIGNAC LA TOUR
LANGROLAY/RANCE SAINT CAST LE GUILDO LANCIEUX
LANGUEDIAS SAINT-HELEN TREMEREUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 86Collège Énergie du territoire de Leff Armor Communauté (27 communes)
BOQUEHO LANNEBERT PLOUHA SAINT-PEVER
BRINGOLO LANRODEC PLOUVARA TREGOMEUR
CHATELAUDREN-
PLOUAGAT
LANVOLLON PLUDUAL TREGUIDEL
COHINIAC LE MERZER POMMERIT-LE-
VICOMTE
TREMEVEN
LE FAOUËT PLEGUIEN SAINT-FIACRE TRESSIGNAUX
GOMMENEC'H PLELO SAINT-GILLES-LES-
BOIS
TREVEREC
GOUDELIN PLERNEUF SAINT-JEAN-
KERDANIEL
Collège Énergie du territoire de Lamballe terre et Mer (38 communes)
ANDEL HENON PENGUILY QUESSOY SEVIGNAC
LA BOUILLIE JUGON-LES-LACS PLEDELIAC QUINTENIC TRAMAIN
BREHAND LAMBALLE-
ARMOR
PLEMY ROUILLAC TREBRY
COËTMIEUX LANDEHEN PLENEE-JUGON SAINT-ALBAN TREDANIEL
ÉREAC LANRELAS PLENEUF-VAL-
ANDRE
SAINT-
DENOUAL
TREDIAS
ERQUY LA MALHOURE PLESTAN SAINT-GLEN TREMEUR
HENANBIHEN MONCONTOUR PLURIEN SAINT-RIEUL
HENANSAL NOYAL POMMERET SAINT-
TRIMOËL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 87ANNEXE 3 – Compétences transférées par les adhérents
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 88IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et Maintenance communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22001 ALLINEUC X X X X
22002 ANDEL X X X X
22003 AUCALEUC X X X X X
22209 BEAUSSAIS-SUR-MER X X X X X X
22004 BEGARD X X X X X X
22005 BELLE-ISLE-EN-TERRE X X X X X
22006 BERHET X X X X
22007 BINIC ETABLES X X X X X X
22008 BOBITAL X X X X
22011 BOQUEHO X X X X
22107 BON REPOS SUR BLAVET X X X X X X X
22013 BOURBRIAC X X X X X
22014 BOURSEUL X X X X X X
22015 BREHAND X X X X X X
22016 BREHAT X X X X
22018 BRELIDY X X X X
22019 BRINGOLO X X X X X
22020 BROONS X X X X X X
22021 BRUSVILY X X X X X
22023 BULAT-PESTIVIEN X X X X
22024 CALANHEL X X X X
22025 CALLAC-DE-BRETAGNE X X X X X
22026 CALORGUEN X X X X X X
22028 CAMLEZ X X X X X X
22029 CANIHUEL X X X X X
22030 CAOUENNEC-LANVEZEAC X X X X
22031 CARNOET X X X X X
22032 CAULNES X X X X X
22033 CAUREL X X X X
22034 CAVAN X X X X X
22038 CHATELAUDREN-PLOUAGAT X X X X X X
22040 COADOUT X X X X X
22041 COATASCORN X X X X X
22042 COATREVEN X X X X X
22044 COETMIEUX X X X X
22045 COHINIAC X X X X
22047 CORLAY X X X X X
22048 CORSEUL X X X X X
22049 CREHEN X X X X X
22050 DINAN Territoire DINAN X X X X X
22123 DINAN Territoire LEHON X X X X X X
22052 DUAULT X X X X X
22053 EREAC X X X X X
22054 ERQUY X X X X X X
22056 EVRAN X X X X X
22179 FREHEL X X X X
22060 GAUSSON X X X X X
22061 GLOMEL X X X X X X
22062 GOMENE X X X X
22063 GOMMENEC’H X X X X
22064 GOUAREC X X X X X
22065 GOUDELIN X X X X
22068 GRACE UZEL X X X X
22067 GRACES X X X X X X
22069 GUENROC X X X
22158 GUERLEDAN X X X X X X
22070 GUINGAMP X X X X
22071 GUITTE X X X X X
22072 GURUNHUEL X X X X X
22075 HEMONSTOIR X X X X
22076 HENANBIHEN X X X X X X
22077 HENANSAL X X X X X
22078 HENGOAT X X X X X
22264 LA ROCHE DERRIEN X X X X X X
22247 POMMERIT JAUDY X X X X X X
22253 POULDOURAN X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 89IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et Maintenance communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22079 HENON X X X X X X
22081 HILLION X X X X
22083 ILLIFAUT X X X X
22084 JUGON LES LACS / JUGON X X X X X X
22051 JUGON LES LACS / DOLO X X X X
22085 KERBORS X X X X
22086 KERFOT X X X X X
22087 KERGRIST MOELOU X X X X X
22088 KERIEN X X X X
22090 KERMARIA SULARD X X X
22091 KERMOROC’H X X X X X X
22092 KERPERT X X X X X
22012 LA BOUILLIE X X X X X
22036 LA CHAPELLE BLANCHE X X X X X
22037 LA CHAPELLE NEUVE X X X X X
22039 LA CHEZE X X X X X
22073 LA HARMOYE X X X X
22097 LA LANDEC X X X X
22140 LA MALHOURE X X X X X
22144 LA MEAUGON X X X X
22155 LA MOTTE X X X X X
22255 LA PRENESSAYE X X X
22385 LA VICOMTE SUR RANCE X X X X X
22093 LAMBALLE-ARMOR X X X X X
22094 LANCIEUX X X X X X X
22095 LANDEBAERON X X X X
22096 LANDEBIA X X X
22098 LANDEHEN X X X X X
22099 LANFAINS X X X X X
22101 LANGOAT X X X X X X
22103 LANGROLAY SUR RANCE X X X X
22104 LANGUEDIAS X X X X
22105 LANGUENAN X X X X
22106 LANGUEUX X X X X X X
22108 LANLEFF X X X
22109 LANLOUP X X X X X
22110 LANMERIN X X X X
22111 LANMODEZ X X X X X
22112 LANNEBERT X X X
22113 LANNION X X X X
22114 LANRELAS X X X X X
22115 LANRIVAIN X X X X
22116 LANRODEC X X X X X X
22117 LANTIC X X X X
22118 LANVALLAY X X X X X X
22119 LANVELLEC X X X X X
22121 LANVOLLON X X X X X X
22122 LAURENAN X X X X X X
22009 LE BODEO X X X X
22057 LE FAOUET X X X
22059 LE FOEIL X X X X
22074 LE HAUT CORLAY X X X X
22082 LE HINGLE X X X X X X
22126 LE LESLAY X X X
22046 LE MENE X X X X X X X X
22150 LE MERZER X X X X
22157 LE MOUSTOIR X X X X X
22260 LE QUILLIO X X X X
22263 LE QUIOU X X X X X
22386 LE VIEUX BOURG X X X X
22387 LE VIEUX MARCHE X X X X
22035 LES CHAMPS GERAUX X X X X
22124 LESCOUET GOUAREC X X X X
22127 LEZARDRIEUX X X X X X
22129 LOC ENVEL X X X
22128 LOCARN X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 90IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et Maintenance communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22131 LOGUIVY PLOUGRAS X X X X
22132 LOHUEC X X X X X
22133 LOSCOUET SUR MEU X X X X X
22134 LOUANNEC X X X X X X
22135 LOUARGAT X X X X X
22136 LOUDEAC X X X X X X
22137 MAEL CARHAIX X X X X
22138 MAEL PESTIVIEN X X X X X
22139 MAGOAR X X X X
22141 MANTALLOT X X X X
22143 MATIGNON X X X X X
22145 MEGRIT X X X X X
22146 MELLIONNEC X X X X X
22147 MERDRIGNAC X X X X X X
22309 ST LAUNEUC X X X
22148 MERILLAC X X X X
22149 MERLEAC X X X X
22152 MINIHY TREGUIER X X X X X
22153 MONCONTOUR X X X X
22156 MOUSTERU X X X X
22160 NOYAL X X X X X
22161 PABU X X X X X X
22162 PAIMPOL X X X X X
22163 PAULE X X X X X
22164 PEDERNEC X X X X X X
22165 PENGUILY X X X X X
22166 PENVENAN X X X X X X
22168 PERROS GUIREC X X X X X X
22169 PEUMERIT QUINTIN X X X
22170 PLAINE HAUTE X X X X X X
22171 PLAINTEL X X X X X X
22172 PLANCOET X X X X X X
22174 PLEBOULLE X X X X
22175 PLEDELIAC X X X X X X
22176 PLEDRAN X X X X X X
22177 PLEGUIEN X X X X
22178 PLEHEDEL X X X X X X
22180 PLELAN LE PETIT X X X X X X
22181 PLELAUFF X X X X
22182 PLELO X X X X X
22183 PLEMET X X X X X X X
22184 PLEMY X X X X
22185 PLENEE JUGON X X X X X
22186 PLENEUF VAL ANDRE X X X X X
22187 PLERIN X X X X
22188 PLERNEUF X X X X X
22189 PLESIDY X X X
22190 PLESLIN TRIGAVOU X X X X X X
22193 PLESTAN X X X X X X
22194 PLESTIN LES GREVES X X X X X
22195 PLEUBIAN X X X X X X
22196 PLEUDANIEL X X X X
22197 PLEUDIHEN SUR RANCE X X X X X
22198 PLEUMEUR BODOU X X X X X X
22199 PLEUMEUR GAUTIER X X X X X
22201 PLEVENON X X X X
22202 PLEVIN X X X X X
22203 PLOEUC-L'HERMITAGE X X X X X
22204 PLOEZAL X X X X X X
22205 PLOREC SUR ARGUENON X X X X
22207 PLOUARET X X X X
22208 PLOUASNE X X X X
22210 PLOUBAZLANEC X X X X X X
22211 PLOUBEZRE X X X X
22212 PLOUEC DU TRIEUX X X X X X X
22213 PLOUER/ RANCE X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 91IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et Maintenance communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22214 PLOUEZEC X X X X X
22215 PLOUFRAGAN X X X X X
22216 PLOUGONVER X X X X X
22217 PLOUGRAS X X X
22218 PLOUGRESCANT X X X X X X
22219 PLOUGUENAST X X X X X X
22100 LANGAST X X X X X
22220 PLOUGUERNEVEL X X X X X
22221 PLOUGUIEL X X X X X X
22222 PLOUHA X X X X X X
22223 PLOUISY X X X
22224 PLOULEC’H X X X X
22225 PLOUMAGOAR X X X X X
22226 PLOUMILLIAU X X X X X
22227 PLOUNERIN X X X X
22228 PLOUNEVEZ MOEDEC X X X X X
22229 PLOUNEVEZ QUINTIN X X X X
22231 PLOURAC’H X X X X
22232 PLOURHAN X X X X X X
22233 PLOURIVO X X X X X X
22234 PLOUVARA X X X X X X
22235 PLOUZELAMBRE X X X
22236 PLUDUAL X X X X X
22237 VAL ARGUENON PLUDUNO X X X X X X
22200 PLEVEN X X X X
22238 PLUFUR X X X X
22239 PLUMAUDAN X X X X X
22240 PLUMAUGAT X X X X
22241 PLUMIEUX X X X X X
22242 PLURIEN X X X X
22243 PLUSQUELLEC X X X
22244 PLUSSULIEN X X X X
22245 PLUZUNET X X X X X
22246 POMMERET X X X X X
22248 POMMERIT LE VICOMTE X X X X X
22249 PONT MELVEZ X X X X X
22250 PONTRIEUX X X X X X X
22251 PORDIC X X X X X X X
22254 PRAT X X X X X
22256 QUEMPER GUEZENNEC X X X X X X
22257 QUEMPERVEN X X X X
22258 QUESSOY X X X X X X
22259 QUEVERT X X X X X
22261 QUINTENIC X X X X X
22262 QUINTIN X X X X X X
22265 ROSPEZ X X X
22266 ROSTRENEN X X X X X X
22267 ROUILLAC X X X X
22268 RUCA X X X X
22269 RUNAN X X X X
22335 SENVEN LEHART X X X X
22337 SEVIGNAC X X X X X X
22338 SQUIFFIEC X X X
22271 ST ADRIEN X X X X
22272 ST AGATHON X X X X
22273 ST ALBAN X X X X
22274 ST ANDRE DES EAUX X X X X X
22275 ST BARNABE X X X X
22276 ST BIHY X X X X X
22277 ST BRANDAN X X X X X X
22278 ST BRIEUC X X X X
22279 ST CARADEC X X X
22280 ST CARNE X X X X X X
22281 ST CARREUC X X X X
22282 ST CAST LE GUILDO X X X X X X
22283 ST CLET X X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 92IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et Maintenance communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22284 ST CONNAN X X X X
22285 ST CONNEC X X X
22286 ST DENOUAL X X X
22287 ST DONAN X X X X X
22288 ST ETIENNE DU GUE DE X X X X
22289 ST FIACRE X X X X
22291 ST GILDAS X X X X
22293 ST GILLES LES BOIS X X X
22294 ST GILLES PLIGEAUX X X X X X X
22295 ST GILLES VIEUX MARCHE X X X
22296 ST GLEN X X X X X X
22299 ST HELEN X X X X X
22300 ST HERVE X X X
22302 ST JACUT DE LA MER X X X X X
22304 ST JEAN KERDANIEL X X X X X
22305 ST JOUAN DE L’ISLE X X X X X
22306 ST JUDOCE X X X X
22307 ST JULIEN X X X X X
22308 ST JUVAT X X X X X
22310 ST LAURENT DE BEGARD X X X X X
22311 ST LORMEL X X X X X
22312 ST MADEN X X X
22313 ST MARTIN DES PRES X X X X
22314 ST MAUDAN X X X X
22315 ST MAUDEZ X X X X X
22316 ST MAYEUX X X X X
22317 ST MELOIR DES BOIS X X X X
22318 ST MICHEL DE PLELAN X X X X
22319 ST MICHEL EN GREVE X X X X
22320 ST NICODEME X X X X
22321 ST NICOLAS DU PELEM X X X X
22322 ST PEVER X X X X
22323 ST POTAN X X X X X
22324 ST QUAY PERROS X X X
22325 ST QUAY PORTRIEUX X X X X X X
22326 ST RIEUL X X X X X
22327 ST SAMSON SUR RANCE X X X X
22328 ST SERVAIS X X X X X
22330 ST THELO X X X X
22332 ST TRIMOEL X X X X
22333 ST VRAN X X X X X
22334 ST YGEAUX X X X X
22331 STE TREPHINE X X X X
22339 TADEN X X X X X X
22340 TONQUEDEC X X X X X X
22341 TRAMAIN X X X X X
22342 TREBEDAN X X X
22343 TREBEURDEN X X X X
22344 TREBRIVAN X X X X
22345 TREBRY X X X X
22346 TREDANIEL X X X X
22347 TREDARZEC X X X X
22348 TREDIAS X X X X X X
22349 TREDREZ-LOCQUEMEAU X X X X
22350 TREDUDER X X X
22351 TREFFRIN X X X X X
22352 TREFUMEL X X X
22353 TREGASTEL X X X X X X
22354 TREGLAMUS X X X X
22356 TREGOMEUR X X X X
22358 TREGONNEAU X X X X X X
22359 TREGROM X X X X
22360 TREGUEUX X X X X X X
22361 TREGUIDEL X X X
22362 TREGUIER X X X X X X
22363 TRELEVERN X X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 93IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et Maintenance communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22364 TRELIVAN X X X X X
22365 TREMARGAT X X X
22366 TREMEL X X X
22368 TREMEREUC X X X X
22369 TREMEUR X X X X X
22370 TREMEVEN X X X
22371 TREMOREL X X X X X
22372 TREMUSON X X X X
22373 TREOGAN X X X X
22375 TRESSIGNAUX X X X X
22376 TREVE X X X
22377 TREVENEUC X X X X X X
22378 TREVEREC X X X
22379 TREVOU TREGUIGNEC X X X X X
22380 TREVRON X X X X
22381 TREZENY X X X X X
22383 TROGUERY X X X X X
22384 UZEL PRES L’OUST X X X X X
22388 VILDE GUINGALAN X X X X X
22389 YFFINIAC X X X X X X
22390 YVIAS X X X X X
22391 YVIGNAC LA TOUR X X X X X X
CCKB CC du KREIZ BREIZH (CCKB) X X X X X X
LTM LAMBALLE TERRE ET MER X X X X
GUINGAMP PAIMPOL ARMOR AGGLOMERATION
GP3A-CA GP3A Territoire CALLAC ARGOAT X X X X
GP3A-B GP3A Territoire CC BOURBRIAC X X X
GP3A-PB GP3A Territoire CC PAYS DE BEGARD X X X X
GP3A-PBET GP3A Territoire CC PAYS DE BELLE ISLE EN TERRE X X X
GP3A-GC GP3A Territoire CC GUINGAMP COMMUNAUTE X X X X
GP3A-PC GP3A Territoire CC PONTRIEUX COMMUNAUTE X X X X
GP3A-PG GP3A Territoire CC PAIMPOL GOELO X X X X X
DINAN AGGLOMERATION
DA-PM Dinan Territoire CC PAYS DE MATIGNON X X X X X
DA-RF Dinan Territoire CC RANCE FREMUR X X X X X
DA-DC Dinan CC DINAN COMMUNAUTE X X X X
DA-PC Dinan CC Pays de CAULNES X X X X X
DA-PP Dinan CC PLANCOET PLELAN X X X X X
LTC LANNION TREGOR COMMUNAUTE X X X X
LAC LEFF ARMOR COMMUNAUTE X X X X X X
LCBC LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE X X X X
SBAA SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22) 94