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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 144 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 144 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-144
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de
POMMERIT-LE-VICOMTE (4 pages) Page 3
22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC (6 pages) Page 8
22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF
- Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE (2 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO
à LANNION (2 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage
aquatique du 20 juin 2025 (2 pages) Page 21
22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16
juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance
du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" (2
pages) Page 24
2DDTM 22
22-2025-06-20-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de POMMERIT-LE-VICOMTE
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE 3EI
PRÉFET À
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de POMMERIT-LE-VICOMTE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.4271 à
R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°’ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
16 juin 2025 ;
Considérant les plaintes transmises à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à savoir :
+ M. GOUALAN, exploitant agricole commune de POMMERIT-LE-VICOMTE : dégâts
aux cultures (céréales) ;
+ M. LE MERCIER, exploitant agricole commune de POMMERIT-LE-VICOMTE : dégâts
aux cultures (céréales) ;
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et aux
autres formes de propriétés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE 4Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Alexandre LE DRET, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations de
destruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE, à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2025.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
Le nombre d'interventions est limité à 2 jours d'intervention.
‘ La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l’effarouchement à l’aide de répulsifs olfactifs.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie.
214
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE 5Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'une
intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie;
- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à
l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE 6Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le
maire de POMMERIT-LE-VICOMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 0 JUIN 2025
Poutde, de PrETer par délégation Le diretieur£::nertemental
de Tepitgifés et de ta Mer Le
Benoît DUFUMIER
4/4
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE 7DDTM 22
22-2025-06-20-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de
PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 8PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
(communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du
16 juin 2025 ;
Considérant la demande de mesures administratives de destruction de sangliers formulée
par la FDC des Côtes-d'Armor en date du 14 mai 2025 établie sur la base des dossiers
dégâts ouverts récemment à la Fédération et des remontées d'informations indiquant une
population importante de sangliers sur la commune ;
Considérant les plaintes transmises à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à savoir :
+ _ M. L'HOPITAL, exploitant agricole commune de PLÉLAUFF : dégâts aux cultures (maïs) ;
+ __ M. PINTO, exploitant agricole commune de PLÉLAUFF : dégâts aux cultures (maïs) ;
+ GAEC ROUILLE, commune de LESCOUET-GOUAREC : dégâts aux cultures (maïs).
Considérant que les interventions en battues menées dans le cadre de l'arrêté préfectoral
du 9 avril 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de
dispersion de sangliers (printemps 2025) n'ont pas permis de réguler de manière
satisfaisante les populations de sangliers sur le territoire considéré ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 9Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l’environnement au vu notamment du niveau de prélèvements
réalisés sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-
2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d’un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce
et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les
autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures
et autres formes de propriété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
M. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé à procéder sur les
communes de PLÉLAUFF et LESCOUËET-GOUAREC, à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par
tir d'approche ou d'affût, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.
Article 2 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
215
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 10Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à
feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.
I veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
# les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans
chien ;
en condition nocturne, la phardage est autorisé ;
” pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas
d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie ou pour compléter l'équipe
intervenante, il peut être assisté par une personne extérieure, désignée par lui-même
pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser
dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous
réserve d’une validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;
afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa
mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
les interventions à tir concernent :
°o commune de PLÉLAUFF, les secteurs situées au Sud et au Sud-Est du lieu-dit « Kerguichard » ;
o commune de LESCOUËT-GOUAREC, les secteurs situés à l'Est et au Nord-Est du lieu-dit « Kerallic » ;
v le tir est engagé avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes, les
deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir;
v le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterie et
ce notamment au regard des conditions de sécurité ;
v le tir est effectué au moyen d'une carabine et à balle, équipée d'un dispositif de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables (destruction de marcassins ou distance inférieure à 20 m), le tir peut se réaliser à la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adaptées.
le cas échéant, les animaux visiblement blessés et à la fuite devront faire l'objet d'une
recherche ;
3/5
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 11chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB), au Groupement de gendarmerie départementale (GGD) et aux mairies de
PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC. Cette déclaration indique les heures de régulation
prévues ;
v l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
v soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
v soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB
pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
, soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la
diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gourv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 juillet 2025, le
lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des
Côtes-d'Armor.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
4/5
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 12Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la
chasse et les maires de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
2 O JUIN 2025 Saint-Brieuc, le
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Pour le Préfet ét'har délégation
Le direCiewf départemental
F Térfficires et de la Mer
!
Benoît DUFUMIER
5/5
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 13Lens 9 ©
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DDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLÉLAUFF et LESCOUËT-GOUAREC 14DDTM 22
22-2025-06-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage en zone
conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le
Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE
DDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 15PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024
portant dérogation à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole
GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTÉ-SUR-RANCE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101,
2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole, signé le
3 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence de réalisation des mesures de protection contre les pollutions
microbiologiques, constatée par les agents de la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lors de la visite terrain en date du 15 mai 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 autorisant la dérogation à l'interdiction d'épandage en zone
conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF est abrogé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 16Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU BOURGNEUF par courrier.
Article 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de
RENNES, dans le délai de deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes de LA VICOMTÉ-SUR- RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, et qui sera affiché en mairies de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT- SAMSON-SUR-RANCE, pendant une durée minimale de deux mois.
Saint-Brieuc, le F0 2 IN 2075
PR:
Le difécteur départemental
des Téritoirés de la Mer
sééodfoues
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DDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-05-00006
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL -
POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION 18E
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté,
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
l’administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19220009 de l'entreprise EUROPE MEDICAL -— POMPES
FUNEBRES EVANO, située Rond-point de Bel-Air à 22300 LANNION ;
la demande formulée le 18 avril 2025 par Monsieur Pierrick EVANO, Gérant de
l'entreprise EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO, dont le siège social est
situé Rond-point de Bel-Air à 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement de
l’habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'entreprise EUROPE MEDICAL — POMPES FUNEBRES EVANO, représentée par
Monsieur Pierrick EVANO, dont le siège social est situé Rond-point de Bel-Air à 22300
LANNION, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0041 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION 19ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 5 juin 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des.
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 5 juin 2025
Le Préfet,
pour le ‘préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
ndmen,
ee
CédricRvrEAu
es
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO à LANNION 20Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-16-00003
Arrêté Jury examen formateur en sauvetage
aquatique du 20 juin 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 21PRÉFET Cabinet
DES CÔTES- Direction des sécurités
D'ARMOR Service interministériel de
Ep défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation d’un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétence de
« formateur en sauvetage aquatique »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans les
départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté.du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 l'agrément de
formation aux premiers secours, du comité départemental de formation de la Fédération
Nationale des Métiers de la natation et du Sport ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2025 par Monsieur Olivier CADIOU, Président du Centre
Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport des Côtes-d'Armor.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°’: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le vendredi 20 juin 2025 à 17h00 dans les locaux du centre nautique Tournemine à PLERIN (22190) en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique. |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 22Article 2: Le jury d'examen, présidé par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est composé des
membres suivants :
- M. Olivier CADIOU, formateur en sauvetage aquatique (FNMNS)
- M. David LELONG, formateur en sauvetage aquatique (FNMNS)
- M. Thomas GUYON, formateur aux premiers secours en équipe (SDIS22)
- M. Pascal NOURY, formateur aux premiers secours en équipe (FFSS)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes. |
Article 4: Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme
ou l'association qui l’a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui la
donnera aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes-
d'Armor délivrera le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 6 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte -— 35044 RENNES
CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arrêté Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-20-00005
Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin
2025 portant organisation d'un jury d'examen en
vue de la délivrance du certificat de compétence
de "formateur en sauvetage aquatique"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 24PRÉFET | Cabinet
DES CÔTES- Direction des sécurités
D'ARMOR Service interministériel de
Lib défense et de protection civiles iberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d’un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétence de
. « formateur en sauvetage aquatique »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 l'agrément de
formation aux premiers secours, du comité départemental de formation de la Fédération
Nationale des Métiers de la natation et du Sport ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2025 par Monsieur Olivier CADIOU, Président du Centre
Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport des Côtes-d'Armor ;
Vu le courriel de monsieur Pascal NOURY (FFSS) informant de son désistement du jury
initialement constitué :
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 25ARRÊTE :
Article 1°’: l’article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d’un jury d'examen en
vue de la délivrance du certificat de compétence de « formateur en sauvetage aquatique »
est modifié comme suit :
Le jury d'examen, présidé par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est composé des membres
suivants :
M. Olivier CADIOU, formateur de formateurs en sauvetage aquatique et aux premiers
secours en équipe (FNMNS) :
- M. David LELONG, formateur de formateurs en sauvetage aquatique et aux premiers
secours en équipe (FNMNS)
- M. Thomas GUYON, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe
(SDIS22)
- M. William CAKE, formateur de formateurs en sauvetage aquatique, aux premiers
secours en équipe (FNMNS)
Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous- rpréfète de Dinan
À LE Véroniauà MOREAU
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arrêté Modificatif - Modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique" 26