Arrêté - AP 190 rue michel ange

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Arrêté - AP 190 rue michel ange Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 190 rue michel ange)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 — Zo - OBJET : PROROGATION - RUE MICHEL ANGE -

NEUTRALISATION DE CIRCULATION - PALISSADE DE CHANTIER - TOUR HOPEN — SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS - DIRECTION DE LA VOIRIE — RG/VB/FB - AP 190

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/11/2024 n°2024-21 relative aux tarifs

municipaux de 2025,

Vu l'arrêté n °2025-0800 AP 111 du 07 février 2025 portant sur la première demande

d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société EIFFAGE

CONSTRUCTION GRANDS PROJETS le 19/03/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, sise 101

boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen, doit procéder à la pose de l’escalier extérieur de la tour Hopen rue Michel Ange,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1°: Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2025/0800 AP 111 du 07

février 2025 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 04 AVRIL 2025 inclus.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 8,20 € par M et par semaine pour une palissade de chantier.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 95 M? de palissade.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS IDF auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- IL est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avérerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant léchéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie. et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, les Commissaires de Police de Courbevoie et de La Défense, le Chef de la Police

municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

au Commissariat de Police de La Défense,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYVYYNYVYNNNYNN

0 1 AVR 2025

à la sécurité, la Prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le À 1 AVR. 2025 O1 AVR. 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)