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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 25
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 07
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 5 février 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16/CAB/057 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl Badaud Frères - 19 rue du port - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Groupe Gifi - rue du Moulin de la Groie - ZI de Saint Médard des Prés - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16/CAB/059 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Ibis - 44 avenue Général de Gaulle - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas - avenue Monseigneur Batiot - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°16-CAB-061 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon.
- Arrêté n°16/CAB/062 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Service Agri Vendée - 12 rue du champ blanc - ZA des 4 routes - 85530 La Bruffière
- Arrêté n°16/CAB/063 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre technique municipal/Mairie d'Olonne sur Mer - rue Eric Tabarly - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre technique municipal/Mairie d'Olonne sur Mer - rue des granges - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/065 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Alouette Télécom - 19 place des droits de l'homme - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°16/CAB/068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ehpad Le Logis des Olonnes - 100 rue des plesses - 85180 Château d'Olonne
- Arrêté N°16/CAB/069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Girard Terrien - 29 rue du prieuré - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°16/CAB/070 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Fontenoy/Snc Carla - 29 rue du Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Sodibelleville - boulevard de la vie - 85170 Belleville sur Vie
- Arrêté n°16-CAB-073 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien International de l'aérodrome de La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Domaine des Guifettes - rue de la clairaye - 85400 Luçon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°07 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 5 février 2016
____ - Arrêté n°16/CAB/075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Les Aventuriers de la Calypso - rue de notre dame - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°16/CAB/076 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Parc de la Grève/Bonal Océan - 5 rue des sables - 85220 L'Aiguillon sur Vie
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°28/2016/DRLP portant autorisation administrative de prorogation d'une fondation d'entreprise
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°16-DRCTAJ/1- 43 modifiant l'arrêté n°15-DRCTAJ/1- 395 de création de la Commission de Suivi de Site de l'usine d'équarrissage exploitée par la société SIFDDA CENTRE au lieu-dit «Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- ARRETE N°16 - DRHML - 3 portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- Arrêté N°2016/MCP/02 Portant labellisation de la Maison de services au public sise à SAINTE- HERMINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté 2016-DDCS-003 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-16-0032 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0033 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0034 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0035 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - ARRETE n°APDDPP-16-0036 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDlS)
- Arrêté n°16 DSIS 34 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2016.
- Arrêtê n°15 DSIS 2205 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d 'information et de communication pour l'année 2016.
- Arrêté n°15 DSIS 2422 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2016.
- Arrêté n°15 DSIS 2425 fixant l'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques en eaux intérieures pour l'année 2016.
- Arrêté n°15 DSIS 2426 fixant l'aptitude opérationnelle des Sauveteurs Côtiers pour l'année 2016.
- Arrêté n°15 DSIS 2427 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2016.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL de M. Florent BEIGNON, Inspecteur Principal, responsable du SIP-SIE de LUCON
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT de M. Gérard THIBAUDEAU, responsable du service des Impôts des Particuliers des SABLES D’OLONNE
- ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE CHALLANS
- DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME JEANNINE LESIEUX ET DECHARGE DE RESPONSABILITE (4 documents)
- Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services du Centre des Finances Publiques de Challans
- Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services du Centre des Finances Publiques de Chateau d'Olonne
- Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services du Centre des Finances Publiques de Fontenay le Comte
- Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public du service de publicité foncière de La Roche Sur Yon
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
- Décision n° 2016/0020 Portant délégation de signature à Monsieur Noël VANDERSTOCK, Directeur- Adjoint, à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations DAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/057
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl Badaud Frères — 19 rue du port — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 07/DRLP/191 du 8 mars 2007 portant autorisation, pour une durée
de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Mie Caline/Sarl Badaud Frères 19 rue du port à Fontenay le Comte, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/206 du 11 avril 2011 portant
modification, pour une durée de cinq renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Mie Caline/Sarl Badaud Frères 19 rue du port 85200 Fontenay le Comte présentée par
Madame Anne Paquereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 novembre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Anne Paquereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(a Mie Caline/Sarl Badaud Frères — 19 rue du port — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire lPautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 8 mars 2007 et 11 avril 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0219 et concernant 2 caméras intérieures filmant l’espace de vente. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des zones privées non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia gérante,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Axticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Anne Paquereau, 19 rue du port 85200 Fontenay le Comte.
La Roche sur Yon, le 29 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur fe cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 ET 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/058
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Groupe Gifi — rue du Moulin de la Groie — ZI de Saint Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Groupe Gifi rue du Moulin de Ia Groie — ZI de Saint Médard des Prés 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Fabrice Delestre, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu f'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2015 ;
Considérant que Ja demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ___ler— Monsieur Fabrice Delestre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Groupe Gifi — rue du Moulin de la Groie — ZI de Saint Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0430 et concernant 7 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Âïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Fabrice Delestre, ZI La Barbière 47300 Villeneuve sur Lot.
La Roche sur Yon, le 29 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/059
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Ibis — 44 avenue Général de Gaulle — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11/CAB/50 du 9 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Ibis — 44 avenue Général de Gaulle à Les Sables d'Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Ibis 44 avenue Général de Gaulle 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Madame Anaïs Proner, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler- Madame Anaïs Proner est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Ibis — 44 avenue Général de Gaulle — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 9 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0296 et concernant l caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Peur le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Dfille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Anaïs Proner, dd avenue Général de Gaulle 85100 Les Sables d’Olonne.
La Roche sur Von, le 29 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/060
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Action France Sas — avenue Monseigneur Batiot — 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas avenue Monseigneur Batiot 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Stéphane Mortelette, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Stéphane Mortelette est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas — avenue Monseigneur Batiot — 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0437 et concernant 14 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées _vers les présentoirs contenant
la_ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwww.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des ressources humaines.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Âtticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane Mortelette, 18 rue Goubet 75019 Paris.
La Roche sur Von, le 29 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directepr de cabinet du préfet,
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BC
+
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+ Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-061
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
Parrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014 ;
Vu
la
demande
adressée
le
28
janvier
2016
par
laquelle
la
société
Sdaviation,
sise
sur
l’aérodrome
René
Couzinet
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
cet
aérodrome,
les
lundi
8
et mardi
9
février
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée ;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l’arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1®%
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
Le
pilote
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Diamond
DA42
Twinstar,
immatriculé
F-HPCD,
sera
Monsieur
Gaëtan
Lebreton,
Commandant
de
Bord,
né
le
2
juillet
1984,
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Messieurs
Guillaume
Allaire,
né
le
7 août
1979,
Nicolas
Le
Jolis
de
Villiers
de
Saintignon,
né
le
10
septembre
1979,
Laurent
Tard,
né
le
11
septembre
1979,
ainsi
que
Madame
Marlène
Coutand,
née
le
17
avril
1980,
tous
quatre
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: Www.vendee. gouv.fr L’aéronef
en
question
:
-
décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
lundi
8
février
2016
à
09h45,
et
atterrira
à
Paéroport
de
Durham
Tees
Valley
(Royaume-Uni)
à 13h00
;
-
décollera
de
l'aéroport
de
Durham
Tees
Valley
(Royaume-Uni)
le
mardi
9
février
2016
à
16h00,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
19h15.
Article
2
—-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
ft.
je
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
?
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auf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/062
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Service Agri Vendée — 12 rue du champ blanc — ZA des 4 routes — 85530 La Bruffière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu lParrêté préfectoral n° 15/CAB/172 du 13 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Service Agri Vendée 12 rue du champ blanc — ZA des 4 routes à La Bruffière ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Service Agri Vendée 12 rue du champ blanc — ZA des 4 routes 85530 La Bruffière présentée par Monsieur Loïe Martin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Loïc Martin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Service Agri Vendée — 12 rue du champ blanc — ZA des 4 routes — 85530 La Bruffière), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0048 et concernant 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Bruffière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Loïe Martin, 12 rue du champ blanc — ZA des 4 routes 85530 La Bruffière
La Roche sur Yon, le 29 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
fem
ar
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/063
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre technique municipal/Mairie d'Olonne sur Mer — rue Eric Tabarly — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé
Centre technique municipal/Mairie d’Olonne sur Mer rue Eric Tabarly 85340 Olonne sur Mer, présentée par le maire d'Olonne sur Mer Monsieur Yannick Moreau, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 3 novembre 2015;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le maire d’Olonne sur Mer Monsieur Yannick Moreau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Centre technique municipal/Mairie d'Olonne sur Mer — rue Eric Tabarly —
85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0423 et concernant 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, la caméra ne visionnera pas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverure au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Ia police municipale.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police ou de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par _ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire d’Olonne sur Mer Monsieur Yannick Moreau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 1° février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabiriet
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre technique municipal/Mairie d’Olonne sur Mer — rue des granges — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
Centre technique municipal/Mairie d’Olonne sur Mer rue des grnges 85340 Olonne sur Mer, présentée par le maire d’Olonne sur Mer Monsieur Yannick Moreau, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 3 novembre 2015;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire d'Olonne sur Mer Monsieur Yannick Moreau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Centre technique municipal/Mairie d'Olonne sur Mer — rue des granges —
85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0422 et concernant 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, la caméra ne visionnera pas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site ntemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police ou de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par_ Particle R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire d’Olonne sur Mer Monsieur Yannick Moreau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 17 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct ur de cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 oi E
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/065
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Alouette Télécom — 19 place des droits de l’homme — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Alouette Télécom 19 place des droits de l’homme 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Karim Zoubairi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 novembre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Karim Zoubairi est autotisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Alouette Télécom — 19 place des droits de l’homme — 85500 Les Herbiers) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée
sous le numéro 2015/0442 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_ cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Karim Zoubairi, 19 place des droits de l’homme 85500 Les Herbiers.
La Roche sur Yon, le 1° février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet dynréfe
#6
Go C puis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/068
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ehpad Le Logis des Olonnes — 100 rue des plesses — 85180 Château d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ehpad Le Logis des Olonnes 100 rue des plesses 85180 Château d’Olonne présentée par Madame Solange Thomas, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 novembre 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu f'avis émis par Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Madame Solange Thomas est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Œhpad Le Logis des Olonnes — 100 rue des plesses — 85180 Château d’Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0443 et concernant 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, aucune partie privative ne devra être filmée et, d'autre part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet: www.vendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia directrice.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Château d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Solange Thomas, 100 rue des plesses 85180 Château d'Olonne,
La Roche sur Yon, le 2 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diredteur de cabine
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/069
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Girard Terrien — 29 rue du prieuré — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Pharmacie Girard Terrien 29 rue du prieuré 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Vincent Terrien, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 novembre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Vincent Terrien est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Pharmacie Girard Terrien — 29 rue du prieuré — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0451 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des gérants.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.…..).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Vincent Terrien, 29 rue du prieuré 85270 Saint Hilaire de Riez.
La Roche sur Yon, le 2 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/070
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Fontenoy/Snc Carla — 29 rue du Président de Gaulle — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Va la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu lParrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/419 du 25 juin 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Fontenoy
29 rue du Président de Gaulle à La Roche sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/166
du 12 mars 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système :
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Fontenoy/Sne Carla 29 rue du Président de Gaulle 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Carla Trichet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 novembre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler- Madame Carla Trichet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Fontenoy/Snc Carla — 29 rue du Président de Gaulle — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 25 juin 2012 et 12 mars 2015 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0167
et concernant 7 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présenfoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
{toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Carla Trichet, 29 rue du Président de Gaulle 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 2 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/071
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Sodibelleville — boulevard de la vie — 85170 Belleville sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-],
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas Sodibelleville boulevard de la vie 85170 Belleville sur Vie présentée par Monsieur André Logeais, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur André Logeais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Super U/Sas Sodibelleville — boulevard de la vie — 85170 Belleville sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0022 et concernant 31 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers_ les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les client (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - lé] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée au niveau du parking extérieur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Belleville sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur André Logeais, boulevard de Ia vie 85170 Belleville sur Vie.
La Roche sur Yon, le 2 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sous-préfet, directéur de cabinet PT.
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EX
LL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-073
Portant
ouverture à
titre
exceptionnel
et
momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Von,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
1%
février
2016,
par
laquelle
le
groupe
Atlantic,
sis
44,
boulevard
des
Etats-Unis
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
le
lundi
8
février
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l’avis
de
Monsieur
le Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrête
:
Article
1”
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Cessna
Citation
CJ4
C525C,
immatriculé
F-HATG,
sera
constitué
de
Monsieur
Gaël
Despréaux,
Commandant
de
Bord,
né
le
12
juin
1973,
et
de
Monsieur
Guillaume
Rivier,
Pilote,
né
le
16
novembre
1984,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Philippe
Redon,
né
le
8
octobre
1961,
ainsi
que
Monsieur
Emmanuel
Caille,
né
le
8 janvier
1970,
tous
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
le
lundi
8
février
2016
à
07h30,
et atterrira
à Paéroport
international
de
Blackpool
(Royaume-Uni)
à 08h45.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,le
D
{1 Ro
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/074
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Domaine des Guifettes — rue de la clairaye — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Yu ja demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Domaine des Guifettes rue de la clairaye 85400 Luçon présentée par
Monsieur Eric Pellerin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis: émis par. la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Eric Pellerin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Domaine des Guifettes — rue de la clairaye — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0455 et concernant 1 caméra intérieure filmant l'accueil et 1 caméra extérieure filmant les barrières d’entrée.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
La caméra filmant la piscine intérieure, exclusivement ouverte aux campeurs et donc non accessible à tout public, n’entre pas dans le champ d'application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est done pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable du site.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Ârticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric Pellerin, rue de la clairaye 85400 Luçon.
La Roche sur Yon, le 3 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du, DIGIEE
£a 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/075
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Les Aventuriers de la Calypso — rue de notre dame — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Les Aventuriers de la Calypso rue de notre dame 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Eric Pellerin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la comimission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article fer— Monsieur Eric Pellerin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Les Aventuriers de la Calypso — rue de notre dame — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0454 et concernant 2 caméras extérieures, l’une filmant les barrières d’entrée et l’autre le parking.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures précitées ne devra pas dépasser les limites de propriété.
La caméra intérieure filmant la piscine et la caméra extérieure filmant lPentrée du bar, infrastructures exclusivement ouvertes aux campeurs et donc non accessibles à tout public, m’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du site,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12-—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric Pellerin, rue de notre Dame 85160 Saint Jean de Monts.
La Roche sur Yon, le 3 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct£ur de cabi
#7 Î
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/076
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Parc de la Grève/Bonal Océan — 5 rue des sables — 85220 L’Aïiguillon sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
Le Pare de Ia Grève/Bonal Océan 5 rue des sables 85220 L’Aiguillon sur Vie présentée par Monsieur Stéphane Bonal, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Stéphane Bonal est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Le Parc de la Grève — 5 rue des sables — 85220 L’Aiguillon sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à {a demande enregistrée sous le numéro 2015/0461 et concernant 1 caméra extérieure filmant l’entrée du camping.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure précitée ne devra pas dépasser les limites de propriété.
La caméra extérieure filmant la piscine, la caméra intérieure fälmant le bureau du gérant et la caméra intérieure filmant le bar, infrastructures exclusivement ouvertes aux campeurs et donc non accessibles à tout public, n’entrent pas dans le champ d’application de l'article L.252-1
du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Aïguillon sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane Bonal, 5 rue des sables 85220 L’Aiguillon sur Vie.
La Roche sur Yon, le 3 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 ns
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de 1a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
ARRETE N° 28 /2016/DRLP portant autorisation
administrative de prorogation d’une fondation d’entreprise
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié ;
Vu lautorisation administrative de création de la fondation d’entreprise dénommée
«Fondation d’entreprise SODEBO», dont le siège est fixé Zone Industrielle du District, 85600 Saint- Georges de Montaigu, délivrée le 17 janvier 2011 par le Préfet de ia Vendée et publiée au Journal Officiel le 5 février 2011 ;
Vu la demande de prorogation en date du 16 décembre 201$ présentée par Mme Mélanie
OTTHOFFER, avocate et M. Nicolas LIBERT-VINCENT, avocat associé, de la société d’avocats LIBERT ASSOCIES, président du Conseil d’ Administration de la fondation d’entreprise ;
Vu l'extrait des délibérations en date du 1° décembre 2015 du Conseil d’Administration de la
fondation d’entreprise SODEBO, portant décision de proroger la durée de la fondation pour une
nouvelle période de cinq ans ;
Vu l’attestation par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
s’est engagée à verser l'intégralité des sommes déposées au titre du programme pluriannuel de la fondation d’entreprise SODEBO ;
Vu les statuts de la fondation d’entreprise en date du 27 décembre 2013 modifiés ;
Vu la liste des noms, prénoms, nationalités, professions et domiciles des représentants du
fondateur appelés à siéger fixée après le conseil d'administration du 16 décembre 2015 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: est accordée pour une durée de cinq ans la prorogation de la fondation
d’entreprise SODEBO, dont le siège social est situé Zone industrielle du District, 85600 Saint- Georges de Montaigu.
29 rue Pelilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.pouv.fr ARTICLE 2: Pautorisation administrative accordée à Particle 1° du présent arrêté sera publiée au journal officiel de la République Française dans les conditions définies à l’article 6 du
décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de a Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de Saint-Georges de
Montaigu. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Ô 2
FEV, 2016
dur KÉbrétet,
Le Secrétégire Général
de ému de la Vendée
Wu.
Jean-Mictiel JUMEZ EX
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N°16-DRCTAJ/1- 43
modifiant l’arrêté n° 15-DRCTAJ/1- 395 de création de la Commission de Suivi de Site de l'usine d'équarrissage exploitée par la société SIFDDA CENTRE au lieu-dit « Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Titre ler du Livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, relatif à l’information et la paiticipation des citoyens ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU arrêté n°06-DRCLE/1-337 du 28 juillet 2006 autorisant SARIA INDUSTRIES CENTRE à exploiter une usine d'équarrissage au lieu-dit « Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET ;
VU Parrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-395 en date du 3 août 2015 portant création de la commission de suivi de site de l’établissement ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'article 2 de l'arrêté n°15-DRCTAJ/1-395 du 3 août 2015 est modifié ainsi en son paragraphe 1 :
"1 Collège des administrations publiques :
- le Sous-Préfet de Fontenay le Comte ou son représentant, Président,
- le directeur départemental de Ia protection des populations, ou son représentant,
- le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le = 5 FEV, 2016
éfet,
Le RE néral
de la Prétectute de la Vendée
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
7
=
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
ARRETE
N°16
- DRHML - 3
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
financière
à
Monsieur
Stéphane
BURON
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
du
budget
de
l’État,
imputées
sur
le
BOP
181
«
Prévention
des
risques
»
Plan
Loire
Grandeur
Nature
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances ;
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
;
la
loi 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
le décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la Vendée
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Nacer
MEDDAH ,
préfet
de
la
région
Centre
— Val
de
Loire,
préfet
du
Loiret ;
les
arrêtés
interministériels
en
date
du
21
décembre
1982,
du
4
janvier
1984
et
du
27
janvier
1992
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
23
décembre
2002,
portant
désignation
d'un
préfet
de
région
chargé
de
la
mission
interrégionale
de
mise
en
œuvre
du
«
Plan
Loire
Grandeur
Nature
»
et
notamment
son
article
5
; VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
03
septembre
2015
nommant
M.
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
n°
16-036
du
07
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
BOP
181
«
Prévention
des
risques
»
Plan
Loire
Grandeur
Nature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-386
en
date
du
02
juillet
2015
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
le
schéma
d'organisation
financière
du
BOP
181
«
Prévention
des
risques
»
Plan
Loire
Grandeur
Nature
;
ARRÊTE
Article
1°":
Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
donnée
à
M.
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
III,
V
et
VI
du
BOP
181
«
Prévention
des
risques
»
Plan
Loire
Grandeur
Nature.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
BURON,
la
présente
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
MAZAURY,
directeur
adjoint
et
M.
Hugues
VINCENT,
directeur
adjoint
—
délégué
à
la
mer
et au
littoral.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Article
2
: Sous
la
responsabilité
de
Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-
M.
Grégory
COURBATIEU,
chef
du
service
Eau,
Risques,
Nature
-
M.
Pierre
BARBIER,
adjoint
du
chef
du
service
Eau,
Risques,
Nature
-
M.
Patrick
MARTINEAU,
chef
de
l'unité
Risques
—
Gestion
de
crise
à
l'effet
de
signer,
en
tant
que
gestionnaires
du
budget
opérationnel
de
programme
n°181,
et dans
le cadre
de
leurs
attributions : -
les
engagements
juridiques,
-
les
pièces
de
liquidation
des
recettes
de
toute
nature.
Article
3:
Par
exception
aux
articles
précédents,
demeurent
réservées
à
la
signature
du
préfet
de
la
Vendée
:
-
les
dépenses
de
fonctionnement
(titre
111)
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
90
000
euros,
-
les
dépenses
d'investissement
imputées
sur
le titre V
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
90
000
euros,
-___
les
dépenses
d'intervention
(titre
VI)
d'un
montant
supérieur
à
50
000
euros.
Article
4:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
trimestriellement
au
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
du
Loiret,
coordonnateur
du
bassin
Loire-
Bretagne
et au
préfet
de
la Vendée.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
n°15-DRHML-71
du
17
septembre
2015
est
abrogé. Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
la Vendée
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Une
copie
sera
adressée
au
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Centre-Val
de
Loire.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
Ÿ
FEV.
2016
Net
)
1
Jean-Benoît
ALBERTINI
/ Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Economic
Emploi
Arrêté N°
2016/MCP/02
Portant
labellisation
de
la Maison
de
services
au
public
sise à SAINTE-HERMINE
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le titre
IV
sur
les
dispositions
relatives
aux
maisons
de
services
publics
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
son
article
100 relatif
aux
Maisons
de
services
au
public
;
VU
le
décret
n°
2001-494
du
6 juin
2001
pris
pour
application
des
articles
27
et
29
de
la
loi
précitée
du
12
avril
2000
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire,
du
ministre
délégué
au
budget
et
à
la
réforme
de
l’État
et
du
ministre
délégué
à
l’aménagement
du
territoire
du
2
août
2006
relative
à
la
labellisation
des
relais
services
publics
;
VU
le cahier
des
charges
pour
la labellisation
des
Maisons
de
services
au
public
du
30
mars
2015
;
VU
la demande
présentée
par
La
Poste
le 6 janvier
2016
;
VU
la
convention
cadre
de
partenariat
signée
le
16
décembre
2015
entre
La
Poste
et
les
différents
partenaires
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des
charges
propre
à la
labellisation
des
"Maisons
de
services
au
public"
est respecté
;
Sur
proposition
de
Mme
Corinne
Blanchot-Prosper,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
chargée
de
l'animation
du
dispositif départemental
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au public
;
ARRETE:
Article
1:
La
Maison
de
services
au
public
située
à SAINTE-HERMINE
(85210),
dont
le portage
est
assuré
par
La
Poste,
est
labellisée
"Maison
de
services
au
public",
à
compter
du
18
janvier
2016,
date
de
son
ouverture
au
public.
Article
2
: Le
label
"Maison
de
services
au
public"
est
accordé
à un
espace
mutualisé
de
services
au
public,
au
vu
de
critères
relatifs
à
la
nature
des
prestations
proposées
au
public,
à
sa
direction,
sa
gestion,
son
équipement
et à l’organisation
du
partenariat
avec
les
organismes
représentés.
Le
label
a
pour
objectif
de
promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d’aménagement
du
territoire
et de
coordination
de
l'offre
des
services
au
public.
Arrêté N°
2016/MCP/02
1 Article
3
: La
Poste
devra
:
+ __
Utiliser
Pidentité
visuelle
et
la charte
graphique
des
"Maisons
de
services
au
public"
figurant
en
annexe
de
la circulaire
du
2
octobre
2015
sur tous
les
documents
;
*__
Apposer
l’enseigne
"Maison
de
services
au
public"
sur
la façade
;
+
Utiliser
les
supports
de
communication
communs
à
l’ensemble
des
"Maisons
de
services
au
public".
Article
4
: Les
signataires
de
la convention
cadre
de
partenariat
en
date
du
16
décembre
2015
informeront
le
public
de
l'existence
de
la Maison
de
services
au
public
et des
services
qui
y seront
offerts.
Article
5
: La
Poste
adressera
au
moins
une
fois
par
an
au
Préfet
de
la
Vendée
et
à
la
cellule
d’animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
à
cet
effet,
les
données
qualitatives
et
quantitatives
nécessaires
à
Pévaluation
du
dispositif et
permettant
d’assurer
le
respect
des
orientations
fixées
par
la
charte
nationale
de
qualité
des
Maisons
de
services
au
public.
Un
comité
de
pilotage
sera
réuni
au
moins
une
fois
durant
l’année
afin
de
faire
le
bilan
de
l’activité
et
de
dégager
les
axes
de
développement
pour
l’année
suivante.
La
Poste
informera
sans
délai
le
Préfet
de
la
Vendée
de
toute
modification
substantielle
portant
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
la MSAP
au
regard
des
obligations
du
cahier
des
charges.
De
la
même
manière,
en
cas
de
retrait
d’un
service,
le
Préfet
de
la
Vendée
est
informé
par
La
Poste
sous
préavis
de
15 jours.
En
cas
d’adhésion
d’un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
"Maisons
de
services
au
public".
En
cas
de manquement
aux
dispositions
de
la charte
nationale
de qualité
des
"Maisons
de
services
au public"
et/ou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avec
le
cahier
des
charges
des
Maisons
de
services
au
public,
le Préfet
peut
retirer
le label
"Maison
de
services
au
public".
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Article
7
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
et
le
Directeur
de
la Poste
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
il
sera
fait
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Sainte-Hermie,
le 29 janvier
2016
1
ent
ALBERTINI
Arrêté N°
2016/MCP/02
2 x |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA VENDEE
Pôle Jeunesse et sports
Arrêté 2016-DDCS-003 portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 fixant les modalités d’application du décret du 22 novembre 1983 susvisé :
VU l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 :
VU Parrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission ;
VU l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU Parrêté DDCS-2014-028 modifiant l’arrêté n° 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 susvisé et dénommant la commission départementale : commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU Pavis émis par la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au cours de sa séance du 2 février 2016 :
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2016 ; ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes suivantes :
- M. ANTOINE Gaël
né le 19 août 1974 à La Roche sur Yon
domicilié 15 rue des Erables — 85150 SAINT MATHURIN
discipline : Football
- M. BENETEAU Joseph
né le 3 mars 1946 à Aizenay
domicilié 8 impasse des Genêts — 85530 La Bruffière
discipline : Handball
- M. BERNARD Michel
né le 11 mars 1948 à Commequiers
domicilié La Morinière — 85220 COMMEQUIERS
discipline : Football
- M. DURET Bernard
né le 15 décembre 1949 à La Bruffière
domicilié 49 rue Richelieu — 85000 La Roche sur Yon
discipline : Basketball
- M. EPRON Marc
né le 9 janvier 1958 à Toulon (Var)
domiciliée La Sourcette, 49 chemin de la motte aux dames — 85400 LUCON discipline : Engagement associatif
- M. EPSTEIN Gérard
né le 12 janvier 1966 à Metz (Moselle)
domicilié commissariat de police — 85100 LES SABLES D'OLONNE discipline : Multisports
- M. JODET Frédéric
né le 16 février 1969 à La Chaize le Vicomte
domicilié 13 rue de Pot de Vin — 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
discipline : Football
- Mme LUCAS Myriam
née le 9 décembre 1965 aux Essarts
domiciliée 4 rue des carrières — 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
discipline : Gymnastique
- M. METIVIER Mickaël
né le 8 juin 1980 au Mans (Sarthe)
domicilié route du Puy Saint Bonnet — 85290 MORTAGNE SUR SEVRE discipline : Multisports
- M. MOUSSEAU Jean-François
né le 11 septembre 1979 à Cholet (Maine et Loire)
domicilié rue du Marquilleau- 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
discipline : Multisports - M. PETUYA Yvon
né le 2 avril 1940 à Nantes (Loire Atlantique)
domicilié Villeneuve 85000 MOUILLERON LE CAPTIF
discipline : U.F.O.L.E.P (Cyclisme)
- Mme PIGNATEL épouse LAPERSONNE Françoise
née le 13 mars 1952 à Toulon (Var)
domiciliée 86 av du littoral — 85000 LA ROCHE SUR YON
discipline : Gymnastique
- Mme TISSEAU Marylène
née le 29 juin 1949 à La Ronde (Deux Sèvres)
domiciliée 4 rue Baptiste Robin — 85520 JARD SUR MER
discipline : Danse
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 0 à FEV. 2016
Préfet
Jeén-Benoit ALBEH NI Liberté » Liber » Égalt » Prateraité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o00c0
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0032 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’'UNE EXPLOITATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant le résultats non-négatif du Laboratoire Vétérinaire Départemental de la Meuse n°160203001529-01, en date du 03/02/2016, du bovin FR 85 78 197 211 détenu sur l'exploitation Bovineo-Cavac - site de la Bernerie à Saint Hilaire de Loulay (EDE : 85 224 998)
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE :
Article 1°:
L'exploitation BOVINEO CAVAC site de la Bernerie à Saint Hilaire de Loulay, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de fièvre catarrhale de type exotique est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée(DDPP). Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux et du nombre d'animaux morts.
3°) Une enquête épidémiologique pourra être réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'atelier concerné (engraissement dérogataire) pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Directrice Départementale de la Protection des Populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le Vétérinaire Sanitaire, La clinique ANIMEA, effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La levée du présent arrêté ne pourra se faire qu'à réception de résultats négatifs, suite à l'analyse de confirmation
réalisée par le Laboratoire National de Référence de Maison-Alford.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La clinique ANIMEA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 04 Février 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Et
1 ui Liberté » Liberté » Égaltté » Prasraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0033 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEÉE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;:
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur Laurent LAPORTE sise à la Télachère CHAVAGNES EN PAILLERS
(85 250), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil).
Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l'exploitation et ayant reçu des animaux identifiés comme suit :
VO85ABP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d’un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2] Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddl vendee.gouv.fr Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
rotection des Populations,
imentation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0033 du 05/02/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté « Prateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0034 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation Ets DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE site des 4 CHEMINS sise à L'OIE (85140), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil).
Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l'exploitation et ayant reçu des animaux identifiés comme suit :
VO85AAN VO85AAQ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
21 Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d’un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05 Février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations, entation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0034 du 05/02/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd] vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0035 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL BOISDE de Monsieur BOISDE Pascal sise à 151 route de Pareds LA
JAUDONNIERE (85 110), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-
vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr
Bruno FAURE (Labovet Conseil à CHALLANS).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv fr Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l'exploitation et ayant reçu des animaux identifiés comme suit :
VO85GFR VO85AJO
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2] Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé
et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection
des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Bruno FAURE (Labovet Conseil à
CHALLANS), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations, ef.de service santé-älimentation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0035 du 05/02/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd) vendee.gouv.fr Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0036 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant les résultats non négatifs (rapports L.2016.2181-1 et L.2016.2181-2) pour la recherche du virus FCO effectuée par la méthode ELISA par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée le 04 février 2016, les analyses réalisées sur les bovins identifiés sous le n° FR 8540981981 et FR 85098981851, détenus sur l'exploitation BOUHIER David (n° EDE 85.133.044) commune de Maillezais:
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de BOUHIER David, n° de cheptel 85.133.044 sise les Anchais commune de MAILLEZAIS (85420), détenant les bovins suspects de fièvre catarrhale ovine ainsi que des caprins, est placée sous la Surveillance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit: sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine où sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des populations
o Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
e Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez- passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le docteur FRAYSSE effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La levée du présent Arrêté ne pourra se faire qu’a réception de résultats négatifs, suite à l'analyse PCR réalisée par le LEAV 85 ou à l'analyse de confirmation réalisée par le Laboratoire National Anses de Maison Alfort.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, Le Cabinet Vétérinaire CHEMIN DE PIERRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 05 Février 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations L'Adjoint au Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ETIENNE SEGUY
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
© ui PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 16 DSIS 34 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs
de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2016.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres Feux de Forêts ;
VU les formations Feux de Forêts de niveau 1 organisées du 15 au 19 juin 2015, les 29, 30 et 31 mai 2015 et les 5, 6, 7 et 13 juin 2015 ;
VU les formations Feux de Forêts de niveau 2 organisées du 20 au 24 avril 2015 et du 21 au 25 septembre 2015 ;
VU les formations de maintien des acquis Feux de Forêts organisées en avril, mai, juin et octobre 2015 ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique des sapeurs-pompiers concernés ;
VU l’avis favorable du Conseiller Technique départemental de la spécialité ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : Sont déclarés aptes à participer aux opérations Feux de Forêt pour l'année 2016, les Sapeurs- Pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP SPV Off | S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 4 DESPAGNET Bruno État-Major 1 TATARD Philippe État-Major 1
TREVIEN Fabrice La Roche-sur-Yon 1
GUEGUEN Xavier - Conseiller technique | État-Major 1
TOTAL| 4 0 0 0 0 0
Formation NOM - PRENOM Affectation SE nu Off | S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 3 BIGA Julien Luçon 1 CHOPIN Eric État-Major 1
CROTTE Cédric Ile d'Yeu 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon 1
GRANGER Frédéric Fontenay-le-Comte 1
GUEGUEN Yann État-Major 1
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon 1 NICOL Guillaume État-Major 1
PAQUEREAU Alexis Les Herbiers 1
PAQUIER Jean-François St Gilles Croix de Vie 1
REVEILLERE Jérôme Les Sables d'Olonne 1
SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1
TOTAL! 11 2 0 0 0 0 Formation NOM - PRENOM Affectation SEP SEY Off | S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 2 ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1
ARDOUIN David Les Herbiers 1
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte 1
BAROTIN Laurent Luçon 1
BASTARD Cyril Pouzauges 1
BERNARD Sébastien La Roche-sur-Yon 1
BOBINEAU Pascal Les Sables d'Olonne 1
BOISIEAU Sébastien Montaigu 1
BORRAGINI Guillaume La Roche-sur-Yon 1
BOUA Amine Pouzauges 1
BOSSARD Nicolas La Roche-sur-Yon 1
BOURGOIS Stéphane La Roche-sur-Yon 1
BOUTELEUX Freddy État-Major 1
BRIEAU Eric St Gilles Croix de Vie 1
BULTEAU Anthony Saint Jean de Monts 1
CABOCHE Jérôme Montaigu 1
CAPPE Anthony St Gilles Croix de Vie 1
CARDON Dominique Les Herbiers 1
CAVARD Pascal Les Herbiers 1
CHARPENTIER Patrick État-Major 1
CHATAIGNER Raphaël La Châtaigneraie 1
CHIRON Olivier État-Major 1
CLOCHARD Christophe Moutiers/Mauxfaits 1
COULONNIER Guillaume Challans 1
COUSSEAU Nicolas Les Herbiers 1
DEBELLOIR Cédric Les Sables d'Olonne 1
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte 1
DROUIN Christophe Les Herbiers 1
DURET Franck La Roche-sur-Yon 1
FERRAND Michel Les Sables d'Olonne 1
FICHET Jonathan St Jean de Monts 1
FONTENAU Maxime Les Sables d'Olonne 1
FISSON Jérôme St Jean de Monts 1
FORTIER Brice Fontenay-le-Comte 1
FREVILLE Thierry Les Herbiers 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GEFFARD Willy Pouzauges 1
GOBIN Arnaud Fontenay-le-Comte 1
GOIMARD Sylvain Fontenay-le-Comte 1
GORIN David La Roche-sur-Yon 1
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon 1
HUVELIN Emmanuel Luçon 1
JAUFFRIT Stéphane Challans 1
JAUNET Bernard Challans 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
JUDIT Olivier La Roche-sur-Yon 1
LABBE Bruno La Roche-sur-Yon 1
LÉBOEUF Anthony Luçon 1
LE BRAS Yannick État-Major 1
LIVET Gaël St Gilles Croix de Vie 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MAUDET Mathieu Challans 1
MIEUSSET Christophe La Roche-sur-Yon 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1 FDF 2 MORIN Bertrand État-Major 1
OLIVIER Christophe Saint Jean de Monts 1
PAILLAT Christophe Pouzauges 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
RABREAU Stéphane Challans 1
RAMAUGE Christophe État-Major 1
RAMBAUD Sébastien Les Sables d'Olonne 1
RENAUD Emmanuel Fontenay-le-Comte 1
ROCARD Fabrice Les Herbiers 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
ROUSSEAU Fabrice La Châtaigneraie 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
RUBIO Carlo Moutiers/Mauxfaits 1
SEGUIN Christophe St Gilles Croix de Vie 1
VEIÏLLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
VERHAEGHE Didier État-Major 1
VIENOT Serge Les Herbiers 1
TOTAL| 7 56 0 2 8 0
Formation NOM - PRENOM Affectation SE SPY Off | S/Off | HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 1 AIRAULT Cyrille Les Herbiers 1
ALIX Damien Noirmoutier 1
AMIABLE Antoine Saint Jean de Monts 1
AMIOT François Les Herbiers 1
ASIN Mickaël Pouzauges 1
BARON Guillaume Les Herbiers 1
BARREAU Marine Les Sables d'Olonne 1
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BEREAUD Adeline Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
BERNARD Julien Fontenay-le-Comte 1
BERNIER Alexis Les Herbiers
BETARD Gaëtan La Châtaigneraie
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte
BIBET Jérôme Montaigu 1
BOISSEAU Arnaud Les Essarts 1
BONNET Nicolas Pouzauges 1
BOULAY Antoine Les Sables d'Olonne 1
BOULINEAU Romaric Challans
BOURLIER Nicolas Luçon
BOURASSEAU Romain Les Herbiers
BREAU Ludovic Fontenay-le-Comte
CHAIGNEAU Olivier Vouvant
CHAMAN Anthony Saint Jean de Monts
CHARRIER Pierre-Yves Les Sables d'Olonne
CHARTIER Julien La Roche-sur-Yon
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne
CHAUVEAU Didier Saint Jean de Monts
CHAUVEAU Kévin St Jean de Monts
CHEVALIER Marc Saint Jean de Monts
CHEVALLEREAU Jérémy Mouilleron-en-Pareds
COELET Thomas Fontenay-le-Comte
COTTAN Julien La Roche-sur-Yon
COUSSEAU Lionel Les Herbiers
COUTEAUX Félix Les Essarts
DAMOUR Christophe La Roche-sur-Yon FDF 1 DROUET David Bournezeau
DROUET Joseph-Marie Mortagne-sur-Sèvre
DUCLOS Mickaël Aizenay 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne
DURANDET Kévin Chavagnes/Paillers 1
DURANTEAU Jérémy Fontenay-le-Comte 1
EMERIT Sébastien Benet
EPRINCHARD Emmanuel L'Aiguillon-sur-Mer
FAVREAU Philippe Chantonnay
FAVREAU Thierry St Gilles Croix de Vie
FEVRIER Brice La Roche-sur-Yon
FLANDROIS Jean-Pierre La Roche-sur-Yon
FORTINEAU Jérôme Montaigu 1
FOUCAUD Olivier Benet
GARDOT Katia Les Sables d'Olonne
GAUTIER Cyril La Mothe-Achard 1
GENDRE Emeric St Philbert/Bouaine 1
GENTY Kévin Pouzauges 1
GOBIN Fabrice Fontenay-le-Comte
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie
GOUIN Denis Mortagne-sur-Sèvre
GRANGE Aurélien Saint Jean de Monts
GRARE Jérôme La Roche-sur-Yon
GRATON Clément Les Herbiers 1
GRELEAU Cédric Mortagne-sur-Sèvre
GUIBERT Fabrice Les Essarts
GUILLOTEAU Alexandre La Roche-sur-Yon
GUINAUDEAU Julien La Roche-sur-Yon
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie
HERBAIN Alexis Les Herbiers
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay
JACQUEMONT Jean le d'Yeu
JOURDANNE Mickaël La Mothe-Achard 1
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie
LE FLOHIC Paul Montaigu 1
LERSTEAU Romain Chantonnay 1
LESAGE Arnaud Pouzauges
LETESSIER Anthony Montaigu
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne
MALLET Marc L'Aiguillon-sur-Mer 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne
MATIGNON Jérôme Chantonnay 1
MAYEUX Vivien Pouzauges 1
MICHAUD Ludovic Noirmoutier
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne
MIGNON Alexandre St Gilles Croix de Vie
MOUSSEAU Jean-François Mortagne-sur-Sèvre
NEAU Johan La Roche-sur-Yon 1
NICOLAS Cynthia Pouzauges 1
NOEL Christophe Montaigu 1
NOVELLO Benoît Talmont Saint Hilaire 1
PALVADEAU Mathieu Les Herbiers
PAPIN Guillaume Les Sables d'Olonne
PELLERIN Nicolas La Tranche-sur-Mer
PINEAU Manon Les Herbiers
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne
PIROT Stéphane Moutiers/Mauxfaits
PLANCHOT Pierre Saint Fulgent FDF 1 PONTIF Jérôme St Philbert/Bouaine 1
POTIER Martin Challans
PRAUD Éric La Roche-sur-Yon 1
PREAULT Stéphane La Roche-sur-Yon 1
PUBERT David Chalians 1
QUATTER David-Vincent Benet 1
QUELEN Vincent L'Aiguillon-sur-Mer 1
RAINEREAU Mélanie Montaigu 1
RELET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
RIOU Maxime Challans 1
RIPAUD Yves Montaigu
ROBIN Mickaël Saint Fulgent 1
ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1
ROCHAI Édouard Chantonnay 1 SECOUE Guillaume Les Sables d'Olonne
SERRE Franck St Jean de Monts 1
SIONEPOE Sosefo Fontenay-le-Comte 1
STEPHAN Guillaume La Roche-sur-Yon
TALNEAU Julien Challans 1
TESSIER Bruno Aizenay 1
TONNEL Jean lle d'Yeu 1
TRIPOTEAUD Olivier Moutiers/Mauxfaits 1
TRITSCHLER Quentin Pouzauges 1
VIAUD Herbert Noirmoutier 1
VIGNAS Olivier Luçon 1
VIGOUROUX Damien Talmont Saint Hilaire 1
VRIGNAUD Vincent La Roche-sur-Yon 1
YNESTA Rémi Challans 1
TOTAL 32 39 41
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité feux de forêts, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi, afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS de la Vendée.
Fait à L Roche-sur-Yon, le 24/e 4 /2d' 6
|
Le Préfet de la Vendée,
PT
Jean- it ALBERTINI.
J PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 2205 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine des systèmes
d'information et de communication pour l’année 2016.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté n° 2013 SDIS 224 du 1% mars 2013 portant sur l'ordre de base départementale des
systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) en particulier les articles 2.1.1.1. le COMSIC, 2.1.1.2. l'OFFSIC, 2.1.1.4. le TECHSIC ;
VU le niveau de spécialité transmission acquis par les intéressés ;
VU l'aptitude médicale définie par l'arrêté du 6 mai 2000 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à composer le groupe pédagogique et technique, en lien avec les
systèmes d'information et de communication pour l'année 2016, les personnels dont les noms suivent
SPP PATS
Formation NOM - PRENOM Affectation Off | S/Off| HdR A B
COMSIC MAGRY Patrick Etat-Major - GNT 1
OFFSIC ANGIBAUD Yann Etat-Major - GOPE 1
TECHSIC COCHELIN Gérard Etat-Major - GNT 1
TECHSIC COUTANT Jérôme Etat-Major - GNT
TOTAL] 2 2
ARTICLE 2: Sont déclarés aptes assurer les missions opérationnelles en lien avec les systèmes d'information et de communication pour l'année 2016, les personnels dont les noms suivent :
SPP PATS Formation | NOM - PRENOM Affectation off [SIof| HR | A B
TRS 4 ANGIBAUD Yann État-Major 1
ARNOULT Jean-Jacques La Roche-sur-Yon 1
BORRAGINI Guillaume La Roche-sur-Yon 1
BOUVET Eric État-Major 1
DESPAGNET Bruno État-Major 1
DITIERE Patrick État-Major 1
FLEURY Jean-Jacques État-Major 1
GALLANT Odilon État-Major 1
JAUNET Bernard Challans 1
LALO Christophe État-Major 1
LE BRAS Yannick État-Major 1
MAGRY Patrick État-Major 1
TATARD Philippe État-Major 1
TRAINEAU Frédéric État-Major 1
TREVIEN Fabrice La Roche-sur-Yon 1
TOTAL| 14 1 0 0 0 . SPP PATS Formation | NOM - PRENOM Affectation of [so |HaR| À B C
TRS 3 BEREAUD Pierre Montaigu 1
BOUTELEUX Freddy État-Major 1
BUTAUD Pascal État-Major 1
CHARPENTIER Patrick État-Major 1
CHOPIN Jean-François Montaigu 1
FREVILLE Thierry Les Herbiers 1
GAUTIER Philippe État-Major 1
LARGILLIÈRE Frédéric État-Major 1
LEPELLETIER Marc État-Major 1
MORIN Bertrand État-Major 1
RABAUD David État-Major 1
ROCHEREAU Laurent État-Major 1
ROCHETEAU Stéphane Challans 1
RUCHAUD Samuel État-Major
TOTAL | 2 9 3
ARTICLE 3 : Sous l'autorité du Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours de la Vendée, les personnels identifiés en cours d'année titulaires d'emplois similaires peuvent compléter le présent arrêté qui sera alors modifié.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le SI P4 201 6
4 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 2422 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention
pour l'année 2016.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la Prévention ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : À l'issue des procès-verbaux établis lors de la formation prévention ainsi que des formations de maintien des acquis, ont été déclarés aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2016, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP | Année prochain recyclage
Off
BOURCIER Yannick État-Major 1 2016
CROTTÉ Cédric L'Ile d'Yeu 1 2016
FERRAND Michel Les Sables d'Olonne 1 2016
GAUTIER Christian État-Major 1 2016
prv2 [LE BRAS Yannick État-Major 1 2016 NICOL Guillaume État-Major 1 2017 PAPIN Cyril Fontenay-le-Comte 1 2018 ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1 2017 SARRAZIN Yvon État-Major 1 2018 VERHAËGHE Didier État-Major 1 2018 TOTAL 11
Formation NOM - PRENOM Affectation SRE Annee prochain Off recyclage
BECHEMIL Dominique État-Major 1 2016 PRV3 |GUEGUEN Xavier État-Major 1 2016
LALO Christophe État-Major 1 2018 TOTAL 3
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le L9 fe 4} 20/6 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 2425 fixant l'aptitude
opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques
en eaux intérieures pour l'année 2016.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
VU les procès-verbaux établis les 10 avril et 15 octobre 2015 suite aux formations SAV 1 ;
VU les procès-verbaux établis les 2 et 31 octobre 2015 à la suite des épreuves annuelles de contrôle ;
VU le procès-verbal établi le 25 février 2015 suite à la formation SAV 1 Eaux Vives ;
VU lies certificats médicaux d'aptitude physique à la pratique du Sauvetage Aquatique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : Ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Aquatique en eaux intérieures (SAVET) pour l'année 2016 :
Eaux Intérieures (SAVEÏ) pour l'année 2016, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, selon les spécialités suivantes :
CT SAVEI (Conseiller Technique Sauvetage Eaux Intérieures), SAVEI 1 (Sauveteur Aquatique Niveau 1),
SAVEI 1EV (Sauveteur Aquatique Niveau 1 Eaux Vives),
SAVEI FOREV (Sauveteur Aquatique Formateur Eaux Vives) :
Formation NOM - PRENOM Affectation SRE SPM Off | SIOfF | HAR | Off | S/OfF | HdR
CT SAVEI | ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
TOTAL | 1 1 0 0 0 0
« SPP SPV F ti NOM - PRENOM Affectation
2rmaton off | S/Off | HdR | Off| SJOff | HAR SAVEI 1 ARDOUIN Alexandre Vendée Sèvre
ARNOULT Maxime La Roche-sur-Yon
BARRE Thibaud Mouchamps
BERTEL Sébastien Pouzauges
BLANCHARD Romain Beauvoir-sur-Mer
BOUFFANDEAU Guillaume La Roche-sur-Yon {||
||
BOULINEAU Romaric Challans 1
CHATAIGNER Jean-Michel Maillezais 1
CHAVANTRE Axel La Chaiïize le Vicomte
CHESNEL Stephen La Roche-sur-Yon
CHEVALLEREAU Drian Pouzauges
DELAPRE Coralie Beauvoir-sur-Mer ||
GRANGE Aurélien St Jean de Monts
HERPIN Fabien Luçon
JACOB Olivier État-Major
JOTTREAU Noé La Tranche-sur-Mer
LECHNER Eric Saint Fulgent
LEROY Alexis La Châtaigneraie SAVEI‘1 | MELIS Jessica Fontenay-le-Comte 1 (suite) MOURNETAS Florian Challans 1 NICOLAS Mickaël Les Herbiers 1 RAPIN Samuel Montaigu 1
ROUSSEAU Anthony Saint Philbert de Bouaine 1
TOTAL | 1 1 1 1 2 17
Formation NOM - PRENOM Affectation SRE SPY Off | S/Off | HR | Off| S/Off | HdR
SAVEI EV | ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1 AMIOT François Les Herbiers 1
AUDOUIT Florian La Roche-sur-Yon 1
AUGIZEAU Yoan La Roche-sur-Yon 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BERNARD Julien Fontenay-le-Comte 1
BERNARD Sébastien La Roche-sur-Yon 1
BLANCHET Alexis Chaillé-les-Marais 1
BOISSINOT Maxime Les Essarts 1
BOUBEE Laurent La Roche-sur-Yon 1
BOUCHEREAU Cyrille St Gilles Croix de Vie 1
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne 1
CHUPEAU Maxime La Chaize le Vicomte 1
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon 1
DENIS Arnaud Luçon 1
DROUET François Mareuil-sur-Lay Â
DUMAS Jérôme St Philbert/Bouaine 1
DURET Franck La Roche-sur-Yon 1
FERRE Frédéric Les Sables d'Olonne 1
FUSEAU Tony La Roche-sur-Yon 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie 1
GOUPILLE Clément St Laurent/Sèvre 1
GUERET Jean-Pierre Chaillé-les-Marais 1
GUERY Olivier St Philbert/Bouaine 1
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
IDIER Frédéric Mareuil-sur-Lay 1
JAMIN Fabien St Gilles Croix de Vie 1
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LAMBERT Sylvain Les Herbiers 1
LARGILLIERE Frédéric État-Major 1
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie 1
LIARD Patrick Les Sables d'Olonne 1
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne 1
LOUARN Anthony St Gilles Croix de Vie 1
MARCHAIS Kévin St Philbert/Bouaine 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
RELANDEAU Benoît Fontenay-le-Comte 1
ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1
SOURISSEAU Cyril St Gilles Croix de Vie
TALNEAU Julien Challans SAVEI EV TEILLET Anthony Mareuil-sur-Lay
(suite) | THIBAUD Freddy Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie 1
VALLADE Thomas État-Major 1 VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
VERSTRAETE Romain St Etienne du Bois 1
VINCENT Willy St Gilles Croix de Vie 1
TOTAL | 6 34 6 1 7 7
Formation NOM - PRENOM Affectation sel a Off | S/Off | HR | Off | S/Off | HdR
SAVE] 1 BARON Véronique Mortagne/Sèvre 1 FOREV BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1 DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
DURAND Stéphane La Roche-sur-Yon 1
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
IDIER Franck Mareuil-sur-Lay 1
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay 1
MERLE Mickaël Chantonnay 1
PELLOQUIN Yannick Les Landes/Génusson 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
UGUEN François La Roche-sur-Yon 1
VANDEVOORDE Michel Chantonnay 1
TOTAL | 0 5 0 1 5 1
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de nageur sauveteur aquatique ou côtier, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29/04 / 20/6
Le Pré et de la Vendée,
1
f PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15 DSIS 2426 fixant l'aptitude
opérationnelle des Sauveteurs Côtiers
pour l'année 2016.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
VU les procès-verbaux établis les 2 et 31 octobre 2015 à la suite des épreuves annuelles de contrôle ;
VU le procès-verbal établi le 18 septembre 2015 suite à la formation SAV 2 ;
VU le procès-verbal établi le 27 mars 2015 suite à la formation Chef de Bord (SAV 3) ;
VU les entraînements au cours de l'année 2015 validant au minimum 8 treuillages par sauveteurs héliportés "SH" ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la pratique du Sauvetage Côtier ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : Ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Côtier (SAV) pour l'année 2016, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, selon les spécialités suivantes :
- CT SAVCO (Conseiller Technique Sauvetage Côtier),
- SAV 2 (Sauveteur Côtier Niveau 2),
- SAV 3 (Sauveteur Côtier Chef de Bord),
- SH (Sauveteur Héliporté) :
Formation NOM - PRENOM Affectation SP SPY Off | S/Off | HdR | Off | S/Off | HAR
CT SAVCO | DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
GIRAUD Patrice Challans 1
TOTAL | 1 2 0 0 0 0
- - SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation of soft | HiR lof! soir [HR
SAV 2 |ABLAIN Nicolas Avrillé 1
AMIABLE Antoine St Jean de Monts 1
AMIOT François Les Herbiers
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BLANCHET Hugo St Gilles Croix de Vie 1
BOULAY Antoine Les Sables d'Olonne 1
BOUTET Mathieu Île d'Yeu 1
BRISSON Quentin St Jean de Monts 1
BUGEON Jean-Charles Noirmoutier 1
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne
CONSTANT Marcel Challans
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne
DELAUNAY Antoine St Gilles Croix de Vie
DURAND Stéphane La Roche-sur-Yon SAV 2 DURET Franck La Roche-sur-Yon
(suite) FUSEAU Paul La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Tony La Roche-sur-Yon 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GRELIER Kévin Beauvoir-sur-Mer 1
GUILBAUD Muriel St Jean de Monts 1
HUET Nicolas St Gilles Croix de Vie 1
JAMIN Fabien St Gilles Croix de Vie 1
JEANTET Pierric St Jean de Monts 1
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LAMBERT Sylvain Les Herbiers 1
LAVIGNEE Armand Les Sables d'Olonne 1
LETOURNEUR Nathan Les Sables d'Olonne 1
LIZET François Noirmoutier 1
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne 1
LOUARN Anthony St Gilles Croix de Vie 1
MARTIN Maxime lle d'Yeu 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MEESCHAERT Jean Noirmoutier 1
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
NAULEAU Clément Challans 1
NEAU Johan Les Sables d'Olonne 1
PARTHENAY Aurélien St Gilles Croix de Vie 1
PELLOQUIN Alex St Jean de Monts 1
POTIER Martin Challans 1
RELANDEAU Benoît Montaigu 1
RIVIERE Sébastien St Gilles Croix de Vie 1 ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1
TALNEAU Julien Challans 1
TORRES Laurent Beauvoir-sur-Mer 1
UGUEN François La Roche-sur-Yon 1
VIAUD Cyril Avrillé 1 VINCENT Baptiste Les Sables d'Olonne 1
VINCENT Willy St Gilles Croix de Vie 1
TOTAL | 3 18 8 0 6 18
Formation NOM - PRENOM Affectation SPÊ SM Off | S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
SAV 3 | ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne 1 BARDIN David Talmont St Hilaire 1 BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BEREAND Alban Les Sables d'Olonne 1
BOUBEE Laurent La Roche-sur-Yon 1
BOUCHEREAU Cyrille St Gilles Croix de Vie 1
CHATEL Dominique Luçon 1
COUTON David Noirmoutier 1
DAVIET Eric L'Aiguillon-sur-Mer 1
DEBELLOIR Cédric St Jean de Monts
DENIS Arnaud Luçon
DEVISMES Corentin St Gilles Croix de Vie
DOISON Jean-Philippe St Gilles Croix de Vie
FERRE Frédéric Les Sables d'Olonne
FICHET Jonathan St Jean de Monts
FISSON Jérôme St Jean de Monts
FRADET Elie Noirmoutier 1
FROMENTIN Yann Barbâtre 1
GIRARD Pascal Ile d'Yeu 1
GLUMINEAU Christophe St Gilles Croix de Vie
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie SAV 3 GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon 1
(suite) GUYONNET Fabrice Saint Gilles Croix de Vie 1
JOLY Germain La Tranche-sur-Mer 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
JOUSSELIN Franck St Gilles Croix de Vie 1
LARGILLIERE Frédéric État-Major 1
LERBOEUF Nicolas Saint Gilles Croix de Vie 1
LIARD Patrick Les Sables d'Olonne 1
LOUERAT Jérémy Noirmoutier 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MATHE Franck St Gilles Croix de Vie 1
MIQUELIN Stéphane La Roche-sur-Yon 1
MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
PONTHIEUX Romain Noirmoutier 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
SOURISSEAU Cyril St Gilles Croix de Vie 1
THIBAUD Freddy Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
TOTAL | 3 31 0 0 4 7
- : SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation of! sIof | HaR lof! sioff [ HUR
SH ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Aiban Les Sables d'Olonne 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne 1
DENIS Arnaud Les Sables d'Olonne 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
TOTAL | 3 14 0
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de nageur sauveteur
aquatique ou côtier, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 fe 04 / Zo/£
Le Préfet \de la Vendée,
Jean-Bénoît ALBERTINI. PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 2427 fixant l'aptitude
opérationnelle des plongeurs de la
Sécurité Civile pour l'année 2016.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU le procès-verbal établi le 3 novembre 2015 à la suite des épreuves de contrôle ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la plongée subaquatique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : A l'issue des épreuves qui se sont déroulées à La Roche-sur-Yon, le 3 novembre 2015, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de plongée, pour l'année 2016, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent {le chiffre apparaissant après chaque nom indique la profondeur en mètre autorisée — La notion de SNL correspondant à la spécialité plongée Surface Non Libre) :
Formation NOM - PRENOM Affectation SRE Off | SIOff| HdR
VALEAU Cédric (- 60 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
SAL 3 Conseiller Technique Départemental
SOURISSEAU Cyril ( 60 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
TOTAL 2
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP Off | S/Off| HdR
SAL 2 ARNAUD Thierry (- 60 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
BOUBEE Laurent (- 60 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
GATTEAU Benjamin (- 60 m) SNL Les Herbiers 1
GRIMAUD Stéphane (-60 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
GUYONNET Fabrice (- 60 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
LARGILLIERE Frédéric (- 60 m) SNL | État-Major 1
LIARD Patrick (- 60 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
MARQUIS Mickaël (- 60 m) SNE Les Sables d'Olonne 1
ORCEAU Vincent (- 12 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
ROCHER Alexis (- 60 m) La Roche-sur-Yon Î
SOLER Euc (- 60 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
THIBAUD Freddy (- 60 m) SNL Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme (- 60 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
TOTAL] 4 9 Formation NOM - PRENOM Affectation SPP Off | S/Off| HdR
SAL 1 AUGIZEAU Yoan (- 50 m) La Roche-sur-Yon 1
BAROST Syivain (50 m) SNL Les Sables d'Olonne L
BOUCHEREAU Cyrille (- 50 m) SNL Saint Gilles Croix de Vie 1
DAUSQUE Olivier (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
DEFIVES Kévin (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
DURET Franck (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Paul (- 30 m) La Roche-sur-Yon L GOISEAU Lionel (- 50 m) Les Sables d'Olonne 1
LAMBERT Sylvain (- 50 m) Les Herbiers 1
LOCTEAU David (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
MONNEREAU Christophe (- 50 m) SNL |La Roche-sur-Yon 1
PIOT Guillaume (- 50 m) SNL Les Sables d'Olonne 1
POTEREAU Ludovic (- 30 m) Saint Gilles Croix de Vie 1
UGUEN François (- 50 m) SNL La Roche-sur-Yon 1
TOTAL] 1 10 3
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d'année d’une unité de valeur de sauvetage subaquatique, suite à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l’unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 24 / o4 Ja16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LUÇON, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013 à la Préfecture de la Vendée
au Recueil Normal n° 41, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Stéphane GOUJON, adjoint au responsable du SIP-SIE de LUÇON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Hmitation de montant,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
i Nometprénomdes ! grade Limite Limite Durée Somme l agents des décisions des maximale | maximale pour | E contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai ! gracieuses | de paiement | de paiement
| peut être
Le …l accordé Marie-Pierre DEVINEAU . inspecteur | 15 000 € l 7600€ : 12 mois 15 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des : grade Limite Durée Somme !
agents ' des décisions maximale | maximale pour :
gracieuses des délais | laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
: : accordé J
Dominique SIMON | . contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 euros |
Pierrette MAROUSSIE contrôleur i 000 € | 6 mois 5 000 euros
Emmanuel DAGORNE | Contrôleur 1 000 € : 6 mois 2 000 euros |
Laurent GIRARD : agent 0 3 mois 3 000 euros L
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
— ee D en
| Nom et prénom des | | grade : Limite i Limite ‘ agents : des décisions des décisions gracieuses D contentieuses
_ SyWiane GISSOT contrôleur principal | 10 000 € i 7 500€
[7 Syve MARTIN contrôleur | 10000€ | 5owe | Martine MONTEL | contrôleur principal 1 10 000 € | 500€
| ERTNe, | Contrôleur 10 000 € 6 000 €
| Alain DUBREUL agent | 2 000 € l
7 Yves NAULEAU agent 2000€ | |
__ Sophie PEQUIN agent | 200€ Stéphanie POUPET ‘ agent 2 000 € !
Christine MUSSARD Agen 2000€ D |
Claudine agent 200€ BOUCHAUD Le
Laurent GIRARD jen | 200€ | Roselyne FORGEAU agent | 200€ 1
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de la Vendée,
A Luçon, le f février 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon,
Florent BEIGNON
Inspecteur Principal DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013, à la Préfecture de la Vendée
au Recueil Normal n° 41, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Lionel, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-
SIE de LUCON, à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscai d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais !laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
CHAMPY Anne contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10 000 euros
VIALLE Dominique contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10 000 euros
VUE Christian contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
FEVRIER Eric contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
SOUCHET Marielle contrôleuse 10 000,00 € - 5 000,00 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de Luçon,
A Luçon, le 01 février 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon,
Florent BEIGNON
Inspecteur Principal à » DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers des SABLES D'OLONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants,
Vu le Recueil Normal n° 41 publié le 28/06/2013 par la Préfecture de Vendée sous le titre du recueil : RAA
2013-41;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame GABBANI Bernadette, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ,
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
REMOUE Philippe TAINE Francis L CHAILLOU Thibault
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après:
CHARRUAU Lise HAFFNER Françoise PAGEAUD Olivia
COUTURIER Pascal GREAU Jean-Luc TINGAUD Patrick
FLOURY Jean-Lou LEQUERRE Gurwan PARMENTIER
Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
L GAZEAU Dominique GOEËPP |sabeile COLAS Isabelle
CHAILLOU Patricia POREAU Angélique CLABAUT Chantal
BRUN Aurélie ISNARD Ciaudine RANDRIAMANGA
Noroseheno Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée | Somme maximale ‘Remise de majoration agents | maximale des | pour laquelle un délais de ! délai de paiement
paiement :.. peut être accordé
DENES Ronan Inspecteur des sans i #:.15 000€ 15 000€ finances publiques : ‘ |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, inférieurs a 1 500 €;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites inférieurs à 1 500 €;
aux agents désignés ci-après :
Remise de Nom et prénom des grade Durée | Somme maximale agents | maximale des pour laquelle un majoration délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
ROBILLON Monique Contrôleur principal des | 12 mois 5 000 € 500 € finances publiques
JEANNEAU Michel Contrôleur principal des ! 12 mois 5 000 € 500 € : finances publiques
.ROCHETEAU Pascale) Contrôleur principal des 12 mois 5 000 € 500 € finances publiques | D
BERNARD Catherine | Contrôleur principal des 12 mois 5 000 € 500 € finances publiques CO
FLOURY Jean-Lou Contrôleur principal des 12 mois 5 000 € 500 € finances publiques _
GREAU Jean-Luc Contrôleur des finances 12 mois 5 000 € 500 € publiques Lo
CLERC Laurence Contrôleur des finances 12 mois 5 000 € 500 € publiques _ Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VENDEE
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service du Service des Impôts des Particuliers des Sables
d'Olonne.
Au CHÂTEAU D'OLONNE, le 05 janvier 2016
Le comptable, responsable du Service des impôts des
Particuliers,
RenoutEt'inspecteur Divisionnaire,
85109 LES Gérard THIBAUDEAU ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE CHALLANS
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHALLANS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Vu la publication de la délégation automatique du directeur, arrêté n° 2014244.0008 du 01/09/2014 publiée au RAA recueil
normal n° 45 du 05 09 2014.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PERRON Bruno, contrôleur principal, adjoint au responsable du service de
publicité foncière de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
| Mme DUCARME Marie-Christine Mme JOSSO Nadine Mme KOSMA Isabelle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et sera affiché dans les
locaux du Service de la Publicité Foncière de CHALLANS.
A CHALLANS, le 4 janvier 2016
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
TT
Jeannine LESIEUX Liberté « Liber » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, Jeannine LESIEUX, comptable du Service de Publicité Foncière de CHALLANS, accrédite, en l’absence de M Bruno PERRON, chef de contrôle et de Mme Marie-Christine DUCARME, contrôleur principal des finances publiques, Mme Isabelle KOZMA pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque ce sera nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout le cours de ma gestion, et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre la délégataire ou ses héritiers, et d’autre part, le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Challans le 04/01/2016
le comptable,
Jgchnine LESÎEUX
Pour valoir acceptation
le délégataire
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté Liberté » Égalté » Fratralt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, Jeannine LESIEUX, comptable du Service de Publicité Foncière de
CHALLANS, accrédite, en l’absence de M Bruno PERRON, chef de contrôle et de
Mme Marie-Christine DUCARME, contrôleur principal des finances publiques, Mme Nadine JOSSO pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque ce sera
nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout le cours de ma gestion, et lui
donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous registres,
états, certificats ou documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit
contre la délégataire ou ses héritiers, et d’autre part, le garantir de toute action des tiers
ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données
pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Challans le 04/01/2016
le comptable,
Jeanñiñe LESIEUX
Pour valoir acceptation
Le Chef du Service
de la Publicité Foncière
le délégataire
: Jeannine LESIEUX
ss
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, Jeannine LESIEUX, comptable du Service de Publicité Foncière de CHALLANS, accrédite, en l’absence de M Bruno PERRON, chef de contrôle, Mme Marie-Christine DUCARME pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque ce sera nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout le cours de ma gestion, et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre la délégataire ou ses héritiers, et d’autre part, le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Challans le 04/01/2016
le comptable,
Jeannine LESIEUX
Pour valoir acceptation
le délégataire
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liberté» Égall » Fratrntt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
et
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné, Jeannine LESIEUX, comptable du Service de Publicité Foncière de
CHALLANS, accrédite, M Bruno PERRON, adjoint chef de contrôle, pendant la durée
de mes absences ou empêchements lorsque ce sera nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout le cours de ma gestion, et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d’une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre la délégataire ou ses héritiers, et d’autre part, le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l’entière responsabilité des signatures qu’il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à Challans le 04/01/2016
le comptable,
Hénin ESIEUX
Pour valoir acceptation
Pal
le délégataire :,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS En
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
aux
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Chalians
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
02
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
MCP/2014/08
du
19/12/2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
Les
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
CHALLANS
sont
ouverts
les
lundi,
mardi,
jeudi
de
8h45
à
12h
et de
13h30
à
16h15
et les
mercredi
et vendredi
de
8h45
à
12h.
Article
2
:
Les
documents
destinés
aux
services
de
publicité
foncière,
reçus
les
demi-journées
où
ces
services
ne
sont
pas
ouverts
physiquement
au
public
sont
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
jours
d'ouverture
au
public.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
26
janvier
2016
Le
Directeur
Départemental
des
Fi
Publiques
Ç
Alain
MIGNON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
3
LL.
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
aux
horaires
d’ouverture
au
public
des
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Chateau
d'Olonne
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
Vu
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
02
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départementai
des
finances
publiques
de
la
Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
MCP/2014/08
du
19/12/2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1° :
Les
Services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
CHATEAU
D'OLONNE
sont
ouverts
les
lundi,
mardi,
jeudi
de
8h45
à
12h
et
de
13h15
à
16h
et
les
mercredi
et
vendredi
de
8h45
à
12h.
Article
2
:
Les
documents
destinés
aux
services
de
publicité
foncière,
reçus
les
demi-journées
où
ces
services
ne
sont
pas
ouverts
physiquement
au
public
sont
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
jours
d'ouverture
au
public.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
26
janvier
2016
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
|
F
Alain
MIGNON
à
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
area,
er
à
—.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 3
E
w
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
aux
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Fontenay
le
Comte
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
Vu
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
ses
articies
26
et 43;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
02
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
MCP/2014/08
du
19/12/2044
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée ;
ARRÊTE :
Article
1°:
Les
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
FONTENAY
LE
COMTE
sont
ouverts
les
lundi,
mardi,
jeudi
de
8h45
à
12h
et de
13h30
à
16h15
et les
mercredi
et vendredi
de
8h45
à
12h.
Article
2
:
Les
documents
destinés
aux
services
de
publicité
foncière,
reçus
les
demi-journées
où
ces
services
ne
sont
pas
ouverts
physiquement
au
public
sont
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
jours
d'ouverture
au
public.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
26
janvier
2016
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques €
_
Alain
MIGNON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
tn
js
à
nn,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
+
eo
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
aux
horaires
d'ouverture
au
public
du
service
de
publicité
foncière
de
La
Roche
Sur
Yon
Le
directeur
départementai
des
finances
publiques
de
la
Vendée
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43:
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
02
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
MCP/2014/08
du
19/12/2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
Le
service
de
publicité
foncière
de
LA
ROCHE
SUR
YON
est
ouvert
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
8h45
à
12h
et de
13h30
à
16h15
et
les
mercredi
de
8h45
à
12h.
Article
2
:
Les
documents
reçus
la
demi-journée
où
ce
service
n'est
pas
ouvert
physiquement
au
public
sont
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les jours
d'ouverture
au
public.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à l'article
1%.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
26
janvier
2016
Le
Directeur
Départemental
des
Finaqces
Publiques
IE
a
Alain
MIGNON
Administrateur
Général
des
Finances
Publidües
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Décision n° 2016/0020
CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle
Portant délégation de signature à Monsieur Noël VANDERSTOCK,
Directeur-Adjoint, à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations
LE DIRECTEUR
du CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE - EPSM Vendée
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2006 nommant Monsieur Noël VANDERSTOCK en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Georges Mazurelle de la Roche Sur Yon,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, n° 891 en date du 7 septembre 2015 mettant fin à la mise à disposition dont bénéficiait l'intéressé auprès d'une organisation syndicale nationale à compter du 01/01/2016 (par convention du 24/04/13),
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE, en date du 31/12/2015 affectant Monsieur Noël VANDERSTOCK à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non médicales et des Formations,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Noël VANDERSTOCK, à l'effet de signer les actes afférents à des fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations, à savoir :
1) les correspondances courantes et les documents administratifs afférents à l'instruction des affaires relevant de ses attributions qui recouvrent, outre la gestion des personnels médicaux et non médicaux en poste, leurs dispositifs de formation respectifs et les archives - documentation.
2) les ordres de mission et les autorisations d'absence de toutes natures.
3) les décisions concernant le personnel de l'Etablissement en poste quel que soit son statut,
4) les pièces justificatives de dépenses ci-après :
- remboursement des frais de déplacement
- versement d'allocations diverses
- états justificatifs de la paie
- paiement d'indemnités statutaires
- paiement des organismes de formation
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
1) l'ensemble des documents afférents au personnel de Direction,
2) les décisions de recrutement des personnels titulaires, stagiaires et contractuels à l'exception des personnels sous C.D.D. de remplacement (c / 641.512).
Décision n° 2016/0020
04/01/16 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur Général et du Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations, délégation peut être donnée à l'Attaché(e) d'Administration Hospitalière, assurant l'encadrement du service par délégation expresse distincte de la présente et ne pouvant concerner que les personnels Non Médicaux.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur Général et du Directeur chargé des Services Financiers, délégation est donnée à Monsieur Noël VANDERSTOCK à l'effet de signer tous documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses.
Article 5 :
En l'absence du Directeur Général, Monsieur Noël VANDERSTOCK assurera la Présidence du Comité Technique d'Etablissement du Centre Hospitalier en qualité de Président suppléant et, plus généralement, peut représenter le Directeur Général pour toute instance ou réunion se rapportant aux domaines d'attribution couverts par la présente délégation.
Atticle 6 :
Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur Noël VANDERSTOCK fera précéder sa signature de la mention :
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines Médicales
et Non Médicales et des Formations
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2016.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 janvier 2016
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines Médicales
et Non Médicales et des Formations,
Noël VANDERSTOCK
Destinataires
Original
- intéressé
Président du Conseil de Surveillance
Directeur Général
Trésorerie des Hôpitaux yonnais
ARS Déléguée Territoriale Vendée
Dossier de l'intéressé
Archives
- Publication au RAA Vendée
Copie
Equipe de Direction (restreinte)
Décision n° 2016/0020
04/01/16