DE
A à
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.sgouv.fr
Arrêté
n°
130/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
14
août
2016
sur
la
commune
de
Saïnt-Hilaire-de-Riez
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Michel
REMBAUD),
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme
dont
le siège
social
est
à Saint-Hilaire-de-Riez,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
le dimanche
14
août
2016
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAIJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr NS
ARRETE
Article
1: M.
Michel
REMBAUD,
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
14
août
2016
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez.
La
manifestation
débutera
à
14
heures
et
se
terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de participants
attendus
est de
120
coureurs.
Article 2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d'assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Auticle
4 : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le
sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l’obligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Is
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Hs
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites….).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur. Article
13
:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 21
juillet
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sousipréfet,
Jac
UTIER LISTE
DES
SIGNALEURS
|
La
Gaillardière
-
14
Août
2016
SOUS-PRÉFECTURE £S SABLES D'OLONNE
0 5 JUIL.
2016
| ;
| COURRIER-ARRIVÉE |
NOM
Prénom
oo
tee
Téléphone
Na
co
PET
4e
Conduire
Hstul
Hp
BESSEAU
Alex
00
SU
IL
AIRE
de
RIEZ
GEST
848207
|
sopar
949
|
881
285
200
261
22/02/1989|
85
CHARTIER
Patrick
BD70
St
ne
06
25
7666
62
|
‘7/02/1058
|
760
285
200
758
20/04/1998|
85
SÉEMENGEAU
Miehel
DEAD
SH
LAIRE
de
RIEZ
06
20
…
ie
me
20/05/1848
ee
2510971987)
85
NICOLON
Thierry
Dore
Sa
de
RIEZ
|
06
69
41
54
28
|
25/05/1967
512252]
07/05/2007)
44
LATTE
Jean-Luc
SO
OT
A
DE
0281
8647
70
|
ésnost
310 433
15/11/2004|
49
SAMAIN
Daniel
TS
NUTRE
as
de
de
5
Le
4
"
27/09/1949
1508
AX|
16/03/1971|
83
# rule
£r
Arr
kace
ss
Pad
Minimes:
Départ
14h15
Cadets: Départ 16h00
E-mail : asshc.sthilairederiez@sfrfr
- site internet : http:/esshcyclisme.e-monsitecom
| ASSH
CYCLISME
- ST
HILAIRE
DE
RIEZ
La
Gaillardière
- Dimanche
14
Août
2016
ITINERAIRE:
us
Chemin
de
la Gaillardière
—
Chemin
du
Bois
Rortheau
-
Chemin
de Buette
aux
Rigonneries
—
Chemin
de
la
Gaillardière.
SENS
DE
LA
COURSE:
B
POSTE
SIGNALEURS : _Jo1)
Heure
départ
Minimes:
14h00
Heure
départ
Cadets:
16h00 DE
_
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
131/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« La
Sympathique
»
le dimanche
14
août
2016
sur
la commune
de
Vairé,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
:
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
André
GUIGNE,
président
du
Athlétic
Club
la
Roche
sur
Yon,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
«
La
Sympathique
»
le
dimanche
14
août
2016
sur
la commune
de
Vairé ;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
24/05/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
André
GUIGNE,
président
du
Athlétic
Club
la Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« La
Sympathique
» le dimanche
14
août
2016
sur
la commune
de
Vairé.
La
manifestation
débutera
à
18h00
et se terminera
vers
20h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
300.
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
précitées,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
lorganisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4 : Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article 5
: L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Il devra
prendre
toutes
Îles
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la sécurité
des
participants
et des
tiers.
Le
dispositif
de
secours
comportera :
- une
structure
médicale.
Son
emplacement
devra
permettre
le
stationnement
des
services
de
secours
extérieurs
et
être
judicieusement
implanté
(conditions
d'accessibilité}
:
- six
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
Secours
(A.F.P.S.\
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
SeCOUTS
:
- une
ambulance
(sur
site
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation) :
- un
médecin
(présent
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation).
L’organisateur
se chargera
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site.
Article 6 :
Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la
sécurité
publique.
Article
7 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
9 : Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
qui
devra
être
nettoyée.
Article
10 : Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement. Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve,
devront
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et
privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
Article
LI : En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
Pépreuve.
Il devra
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
secours.
Les
commissaires
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours
dans
les
meilleurs
délais.
L’organisateur
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à tout
moment,
la liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Article
12
:L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13: En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
2
l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
14 : Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
fin
à
l’épreuve. Article
15 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
16 :
- M.
le Maire
de
Vairé,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’ Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
du
Athlétic
Club
la
Roche
sur
Yon.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
21
juillet
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
Le
soug}préfet,
Jac
UTIER .
a:
aTHIQUE
VAIRÉ
&
sÈ
DMMESQN débdr
RTEMENTALE
Nom
de
l'épreuve
L+
SYMPATHIQUE
VAIRÉ
Liste
des
signaleurs
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Date
de
naissance
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/376-SERN-NTB
portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les conditions d'autorisation de détention, de vente, de location et de transit de ces espèces ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°16-DDTM/SG — 187 du 11 mai 2016, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de M. Alexis SAHNOUNE demeurant 1, « Montbail » - 85700 Saint-Mesmin en date du 11 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la détention d'un autour des palombes ; -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Alexis SAHNOUNE, résidant 1 « Montbail » - 85700 Saint- Mesmin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Alexis SAHNOUNE est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à la même adresse :
- Un autour des palombes mâle (Accipiter gentilis) ;
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que
la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
L'autorisation autorise la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à son entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des oiseaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation du 11 juillet 2016.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des oiseaux détenus, conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant:
- le nom et prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle appartiennent les oiseaux ainsi que leurs numéros d'identification ;
- la date d'entrée des oiseaux dans l'élevage, leurs origines, ainsi que, le cas échéant, leurs provenances et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ; - la date de sortie des oiseaux de l'élevage, leurs destinations ainsi que, le cas échéant, la cause de leur morts et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre devra être relié, coté et paraphé par le Commissaire de Police ou le maire territorialement compétent.
ARTICLE 4 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ; - à la preuve, par le bénéficiaire, que les oiseaux qu'il détient sont abtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 5:
Les oiseaux utilisés pour la chasse au voi doivent disposer d'une carte d'identification, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004. ARTICLE 6 :
Toute modification des conditions d'hébergement des oiseaux, ayant donné lieu à la présente autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 7 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en
ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans les annexes de son élevage nécessaire à l'entretien des oiseaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 10 :
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le À 9 JUIL. 2016
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, le Chef du Service Eau, Risques et Nature
È
Grégory COURBATIEU Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° à 73
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
NOIRMOUTIER EN L’ILE
Résiliation de l'AOT N° 75/2013 du 02/08/2013
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°54
sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : Mme HARDY Anne-Marie
tn raie 10, rue de la Closerie
86180 BUXEROLLES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1° mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT n°75/2013 du 2 août 2013 autorisant Mme HARDY Anne-Marie à occuper un emplacement de 4 m°? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 54,
p.1/2 Considérant la demande du 10 mai 2016, par laquelle Mme Anne-Marie HARDY sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, en raison de la vente de sa cabine le 10 mai 2016 à M. et Mme Jean-Michel PEUTIN,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT N° 75/2013 du 2 août 2013 autorisant Madame Anne-Marie HARDY à occuper un emplacement de 4m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l’installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°54 est résilié à compter du 11 mai 2016 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame HARDY Anne-Marie. L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 O JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
p.2/2 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 2£o
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de l'AOT N° 113/2013 du 02/08/2013
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Sableaux. Cabine n°22
sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
OCCUPANT du DPM
M. et Mme BILLARDON-LEFORT Jean-Benoït Mercier
02.51.20 42 63 13, rue Carpeaux
75018 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1* mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°113/2013 du 2 août 2013 autorisant Mme BILLARDON-LEFORT Simone à occuper un emplacement de 5 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 22,
p.1/2 Considérant la demande du 23 juin 2016, par laquelle Mme Simone BILLARDON-LEFORT sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, en raison de la vente de sa cabine le 23 juin 2016 à M. et Mme Patrick OUDOT,
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE LA DÉCISION: RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT N° 113/2013 du 2 août 2013 autorisant Madame Simone BILLARDON-LEFORT à occuper un emplacement de 5m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°22 est résilié à compter du 24 juin 2016 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
ARTICLE 2- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame BILLARDON-LEFORT Simone. L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 0 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
P.2/2 EX 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2016-DDCS-028
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 264-1 à L 264-9 et
R 264-1 et suivants ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Uranisme Rénové (ALUR) ;
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les décrets n° 2016-632, 2016-633 et 2016-641 en date du 19 mai 2016, relatifs au lien avec
la commune pour la domiciliation, aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de PEtat et à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2016-2020 :
ARRETE
Article 1°.
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile, joint au présent arrêté, est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2020.
Article 2.
Le présent arrêté et le schéma joint feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 3.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Faifà la ROCHE sur YON, le 2 2 JUIL. 2016 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE LA DOMICILIATION DES
PERSONNES SANS DOMICILE
2016-2020
Département de la Vendée
Annexe au Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée Juillet 2016
PREAMBULE
La domiciliation constitue un droit fondamental, qui permet à une personne sans domicile stable ou fixe de bénéficier des prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles, d'exercer les droits civils reconnus par la loi, d'être titulaire d’un titre national d'identité et d'être inscrite sur les listes
électorales.
Le présent schéma, élaboré en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a pour objectif premier d'améliorer l'offre de domiciliation en Vendée et de conforter à cet effet la dynamique partenariale déjà engagée.
L'amélioration de l'adéquation entre l'offre et le besoin de services dans le département, l'harmonisation des pratiques des organismes domiciliataires et la promotion du dispositif de domiciliation pour le bénéfice des usagers constituent ainsi les axes forts du présent schéma, qui a été présenté le 27 janvier 2016 au Comité Responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Cette instance a émis un avis favorable sur ce document, en soulignant son caractère opérationnel via la déclinaison en fiches actions dont les termes ont fait
l’objet d'un consensus.
Je tiens à remercier l’ensemble des partenaires départementaux pour leur implication et leur participation à ces travaux, dont le suivi sera assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
tie la Vendée
oîft ALBERTINI
J SOMMAIRE
I- Le contexte national dans lequel s’inscrit la démarche d'élaboration du schéma
départemental
1)-Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
2)-La simplification législative de la domiciliation
3)-Réflexion sur l’évolution de la domiciliation des demandeurs d'asile
IT- Les objectifs nationaux du schéma départemental de la domiciliation
2 III- Les modalités de mise en œuvre, de suivi
et d'évaluation des actions du schéma
1)-Durée, suivi et évaluation du schéma
2)-Calendrier des différentes rencontres avec les partenaires institutionnels et associatifs
IV- Les références législatives et réglementaires
1)-Dispositif généraliste
2)-Ressortissants européens
3)-Gens du voyage
4)-Demande d'Aide Médicale Etat
5)-Personnes incarcérées
6)-Aide juridique
7)-Inscription sur les listes électorales
V- Le cadre général du fonctionnement de la domiciliation administrative
1)-Les différents dispositifs de domiciliation
2)-Les prestations et les droits concernés
2.1 - Les prestations sociales légales, réglementaires, conventionnelles et les droits régis par les articles L.264-1 et suivants du CASF
2.2 - Les autres droits et prestations non couverts par les articles L.264-1 et suivants du CASF
2.3 - Les droits civils, civiques, et l'aide juridictionnelle
3)-Les modalités d’agréments
3.1 - Les CCAS et les CIAS
3.2 - Les organismes agréés VI- Les éléments du diagnostic départemental
1)-L'offre de domiciliation existant en Vendée
1.1-Les organismes domiciliataires
1.2-Particularités actuelles de l'organisation de la domiciliation
1.3-Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation
2)-L’adéquation entre l'offre et les besoins
3)-La coordination
3.1-Un cahier des charges départemental
3.2-Les rapports d'activité
3.3-Le rôle des communes
3.4-Les spécificités de la domiciliation des gens du voyage
4)-Identification des points de vigilance
4.1-Adéquation entre l'offre et les besoins
4.2-Pilotage et coordination
4.3- Moyens financiers
VIl-Orientations stratégiques et actions retenues
1)-Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services
1.1-Instaurer une animation départementale du dispositif de domiciliation
1.2-Développer et structurer l'offre pour mieux répondre aux besoins des différents
publics
1.3-Favoriser une offre adaptée pour mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
2)-Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
2.1-Faciliter l'utilisation de l’imprimé CERFA
2.2-Partager les pratiques
2.3-Partager les outils
3)-Promouvoir le dispositif de domiciliation pour assurer un meilleur fonctionnement
3.1-Améliorer l'accessibilité des documents
3.2-Créer un réseau de personnes ressources I- Le contexte national dans lequel s'inscrit la démarche d'élaboration du schéma départemental
1)-Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté
le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel
de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre
structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité.
Le plan affiche des ambitions fortes en termes d'accès aux droits de tous par
tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront
dans les départements avec, entre autres, le développement
des liens entre les différents services accueillant des personnes en
précarité afin de mieux les accompagner dans l'ouverture de leurs droits.
À ce titre, le plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification
des procédures de domiciliation ainsi que l'élaboration
d'un schéma de domiciliation, sous l'autorité
des préfets de département en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs
associatifs concernés.
2)-La simplification législative de la domiciliation
Un accès facile à la domiciliation est crucial, puisque celle-ci constitue un premier
pas vers la réinsertion. La loi n°2007-290 instituant le droit
au logement opposable (DALO) avait permis une
première clarification du dispositif, en précisant les modalités de la mise en
œuvre de cette réforme.
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs
qui la complètent, la domiciliation reste encore d'application
complexe.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a constitué le véhicule législatif de la Poursuite
de cette réforme, visant à simplifier le dispositif de domiciliation,
par les dispositions suivantes :
- l'unification des procédures de domiciliation généralistes avec celles de domiciliation dans le cadre de la demande d’Aide Médicale de l'Etat
(AME) (décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes
d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME)) ;
- l'élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils, la domiciliation constituant pour les étrangers en situation irrégulière un droit dont la loi leur reconnait par ailleurs déjà l’exercice (art.46) ;
- l'intégration du schéma de la domiciliation au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) dont il constitue une annexe arrêtée par le préfet de département (art.34).
o 3)-Réflexion
sur l’évolution de la domiciliation des demandeurs d'asile Une concertation a été menée au niveau national sur la réforme de la demande d'asile. La réforme intervenue en juillet 2015 prévoit des mesures spécifiques en matière d'accueil de ces publics. Le présent schéma n’aborde donc pas cette problématique.
II-Les objectifs du schéma départemental de la domiciliation
Le schéma départemental a les objectifs suivants :
-__ disposer d’une connaissance objective et partagée de l'offre existante et des besoins ;
-_ renforcer l'adéquation entre l'offre de domiciliation et les besoins des différents publics ;
s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;
-__ définir des pistes d'actions prioritaires et identifier les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer ;
- assurer un suivi annuel des actions inscrites dans le document de référence.
III- Les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du schéma
1)-Durée, suivi et évaluation du schéma
Dans un souci de simplification et de cohérence, le comité de pilotage du schéma de la domiciliation a été adossé au comité responsable du PDALHPD.
Des groupes de travail ont été mis en place afin d'identifier les axes du schéma qui ont été présentés au comité responsable du PDALHPD et validés en séance du 27 janvier 2016.
Ce document est établi pour la période 2016-2020.
Le suivi et l’actualisation du schéma seront présentés au comité responsable et validés par ce dernier; le schéma pourra faire l’objet d’avenants, en fonction notamment d'éventuelles modifications législatives et réglementaires.
2)-Calendrier des différentes rencontres avec les partenaires institutionnels et
associatifs
Comité de pilotage - COREP du PDALHPD- lancement 24 juin 2015
de la démarche
22 juin 2015
Groupes de travail : organismes agréés - Ville de la 26 juin 2015 Roche-sur-Yon - UDCCAS 1er juillet 2015
Concertation élargie : organismes agréés - Ville de la 8 septembre 2015 Roche-sur-Yon et principaux CCAS assurant la
domiciliation- UDCCAS - SPIP - CPAM - CAF - PASS -
La Poste Groupe de travail restreint : organismes agréés - Ville | 12 janvier 2016
de la Roche-sur-Yon - UDCCAS
Comité de pilotage - COREP du PDALHPD - validation 27 janvier 2016
du schéma départemental
IV-Les références législatives et réglementaires
Deux lois ont transformé la procédure de domiciliation en permettant aux personnes sans domicile stable ou se logeant dans des habitats précaires, d'accéder à une adresse
administrative leur donnant la possibilité de faire valoir leurs droits civils, civiques et
sociaux :
- loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) ;
- loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR)
1) Le dispositif généraliste, dont la demande d'Aide Médicale Etat
Articles L.264-1 à L.264-10, D.264.1 à D.264-15 du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
-_ Articles D.161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale : les organismes agréés sont tenus
de transmettre chaque mois à l'organisme de sécurité sociale et au département une copie des attestations d'élections de domicile délivrées, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens, au moyen du formulaire unique CERFA, ainsi que la liste
des personnes ayant fait l’objet d’une radiation.
-_ Arrêté du 31 décembre 2007 relatif au modèle du formulaire CERFA n° 13482*02
d'attestation d'élection de domicile.
-_ Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
- Circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan
pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune pour la
domiciliation.
Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l’aide médicale de l'Etat.
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
2) Les ressortissants européens
Circulaire DSS/DACI n°2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la
couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) des ressortissants de l’Union Européenne, de l'espace
économique européen et de la Suisse, résidant ou souhaitant résider en France en tant qu'inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi. 3) Les gens du voyage
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
- Article 79 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifié par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
4) Les personnes incarcérées
- Articles 13 et 30 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014.
- Règle 24.11 des règles pénitentiaires européennes.
- Circulaire D10003303 du 1 mars 2010 relative à la prévention de l’errance et à la
sortie des établissements pénitentiaires.
Note du ministre de l’intérieur et de la garde des sceaux du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire.
5) L'aide juridique
Article 3 alinéa 3 et article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
6) L'inscription sur les listes électorales
Article L.15-1 du code électoral.
7) L'accès aux services bancaires
- Article L.312-1 et R.312-2 du code monétaire et financier relatifs à l'ouverture de compte.
Article L.264-3 du code de l’action sociale et des familles.
V- le cadre général du fonctionnement de la domiciliation administrative
1)-Les différents dispositifs de domiciliation
Les bénéficiaires du droit à la domiciliation sont des personnes sans domicile stable ou fixe. Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante. Une personne peut avoir recours à une domiciliation administrative si elle ne dispose pas d’un logement personnel ou ne partage pas celui-ci, ou si elle habite chez un tiers qui ne souhaite pas qu’elle utilise son adresse pour recevoir son courrier.
Un droit à la domiciliation est donc prévu, notamment pour les publics suivants : -_ les personnes sans domicile stable
- les ressortissants étrangers (dispositions spécifiques)
-_ les gens du voyage
- les personnes sous curatelle ou mandat spécial
les mineurs ayant un droit propre à certaines prestations sociales
les personnes hospitalisées
les personnes incarcérées.
La domiciliation administrative fait l’objet de plusieurs dispositifs :
- La domiciliation administrative de droit commun auprès des centres communaux
(CCAS) et intercommunaux d'action sociale (CIAS) (dès lors qu’ils en exercent la
compétence) ou auprès des associations agréées. Elle concerne :
+ Les citoyens de l’Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la
Confédération Suisse et les autres étrangers résidant régulièrement en France
+ Les ressortissants des Etats tiers à l'Union Européenne, à l'Espace Economique
Européen ou à la Confédération Suisse, en situation irrégulière, dès lors qu'ils
sollicitent l'Aide Médicale Etat (AME), l’aide juridictionnelle ou entendent exercer leurs droits civils qui leur sont reconnus par la loi (L264-2 alinea 3 Code de l’action
sociale et des familles).
* Les personnes sans domicile stable qui peuvent solliciter cette domiciliation de
droit commun auprès d'un CCAS/CIAS qui a l'obligation d'y procéder, sauf si le
demandeur ne présente aucun lien avec la commune ou s’il a déjà élu domicile dans
une autre commune.
La domiciliation administrative spécifique « asile », lorsqu'une personne demande à la
préfecture son admission au séjour au titre de l'asile et ne peut justifier d’une adresse
personnelle ou d’une attestation d'hébergement chez un tiers (R744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Le dispositif d'inscription dans une commune pour les gens du voyage, à l'exclusion de
ceux qui stationnent pendant une durée de plusieurs mois sur des aires d'accueil disposant d'un service de distribution de courrier.
En application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, les personnes qui ne disposent ni
d'un domicile ni de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui sollicitent un titre de
circulation doivent choisir une commune de rattachement.
La réglementation issue de la réforme de la domiciliation s'applique cependant à ces
personnes dans les conditions du droit commun. Les seules spécificités sont les
suivantes :
+ pour l'accès à l’ensemble des prestations sociales, les personnes relevant de la loi
de 1969 peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune
peut être la commune de rattachement, mais elle peut aussi être une autre
commune selon la procédure de domiciliation prévue par le code de l’action sociale
et des familles ;
+ pour l'inscription sur les listes électorales ou le bénéfice d’une carte d'identité, elles doivent effectuer ces démarches dans leur commune de rattachement, Le dispositif d'élection de domicile auprès des établissements pénitentiaires pour les personnes détenues qui sont ou deviennent sans domicile durant leur incarcération et qui se trouvent dans l'impossibilité de justifier d’un « domicile de secours » (article 31 de la loi 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales).
- Le dispositif pour les personnes sous tutelle prévu par l’article 108-3 du code civil qui prévoit que « le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ».
Les publics suivants, sans dispositif particulier peuvent être rattachés à la domiciliation administrative de droit commun :
Les mineurs ayant un droit propre à certaines prestations sociales (couverture santé, aide juridictionnelle ou RSA, pour les moins de 25 ans assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître). Dans ces cas, ils doivent bénéficier d’une attestation d'élection de domicile à leur nom,
- Les personnes sous curatelle ou mandat spécial: le curateur ou le mandataire doit obtenir l'accord de la personne protégée en lien, le cas échéant, avec les travailleurs sociaux chargés de son suivi pour se faire domicilier,
Les personnes hospitalisées sans couverture maladie universelle (CMU) ou sans Aide Médicale Etat (AME) qui ne peuvent se déplacer pour effectuer les démarches afin d'ouvrir le droit à la domiciliation pour un accès aux soins.
2)-Les prestations et les droits concernés
2.1 - Les demandes de prestations sociales légales, réglementaires, conventionnelles et les droits
régis par les articles L.264-1 et suivants du CASF :
Y# L'aide médicale de l'Etat
Y _ Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles : o L'ensemble des prestations légales versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat :
e Prestations familiales
e RSA
e Allocation adulte handicapé
o La prime d'activité
o Les prestations versées par l'assurance vieillesse :
e Pension retraite
e Minimum vieillesse
o L'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une couverture maladie universelle (CMU) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), ainsi que l’aide à la complémentaire santé (ACS)
o Les allocations versées par Pôle Emploi:
e Allocation d’aide au retour à l'emploi
e Allocation de solidarité spécifique
+ Allocation équivalent retraite
-10- *_Les prestations légales d’aide sociale financées par les départements
* Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
"Prestation de compensation du handicap (PCH)
Le versement des prestations se fait par l'organisme compétent dans le ressort duquel la personne a élu domicile, sous réserve d'éligibilité aux conditions des droits.
2.2 - Les demandes portant sur d'autres droits ou prestations non couverts par les articles L.264-
1 et suivants du CASF
Les prestations d’aide sociale facultative servies par les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale ne sont pas concernées par l'obligation légale de
domiciliation administrative prévue par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces collectivités et organismes fixent les conditions d'accès à ces prestations ; ils peuvent, de manière volontaire, faire référence à la détention d’une attestation d'élection de domicile maïs ils n’y sont pas tenus en droit.
2.3 Les droits civils, civiques et l'aide juridictionnelle
o L'exercice des droits civils reconnus par la loi
La loi ALUR élargit l'obligation de domiciliation prévue à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles à l’exercice des droits civils. L'article 102 du Code civil prévoit
désormais que « le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'art. L. 264-1 du code de
l'action sociale et des familles ».
Il convient d'entendre essentiellement par «droits civils reconnus par la loi» tels que mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, les droits
extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, décès, adoption, tutelle.) pour l'exercice desquels la domiciliation est nécessaire, notamment afin d'effectuer la publicité de certains actes ou d'en accomplir d’autres. Le domicile permet également de centraliser des opérations sur la gestion du patrimoine (actes d'administration et de disposition, par exemple, ouverture de compte bancaire) et détermine le lieu d'exercice d'une juridiction pour exercer la capacité d'ester en justice ou répondre d'un préjudice devant les tribunaux.
o L'exercice des droits civiques
"La délivrance d’un titre national d'identité (carte nationale d'identité ou
passeport)
“* L'inscription sur les listes électorales
© L'aide juridictionnelle
3)-Les modalités d'agrément
3,1- Les CCAS et CIAS
Les CCAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile ainsi que les CIAS dès lors qu'ils en ont la compétence.
Îls ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.
1 Ils ne peuvent pas refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, sauf si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. La notion de «lien avec la commune » est définie par le décret n°2016-632 du 19 mai 2016.
3.2 - Les organismes agréés
La notion d'agrément est présentée comme une reconnaissance par les pouvoirs publics de la fiabilité de la structure et de sa capacité à assurer effectivement cette mission fondamentale qu'est la domiciliation, sur la base d’un cahier des charges, dûment publié. Contrairement aux CCAS/CIAS, les organismes agréés n'ont pas à tenir compte de la notion de « lien avec la commune ».
L'agrément est attribué par le Préfet de département, qui évalue à la fois l'organisme (fonctionnement démocratique, transparence financière, rapport entre son objet et l'agrément sollicité) et le service de domiciliation qu’il entend rendre (infrastructures, équipements, personnel), notamment au vu des exigences posées par le cahier des charges.
L'agrément a une durée de validité maximale de cinq ans : il est renouvelable.
VI-Eléments du diagnostic départemental
1)-L'offre de domiciliation existant en Vendée
1.1-Les organismes domiciliataires
Les CCAS, ou les CIAS qui en ont compétence, sont habilités de droit à procéder à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune.
-__ L'Association « APSH » bénéficie d’un agrément délivré par le Préfet de la Vendée le 6 février 2015 ; les Services d'Accueil et d'orientation (SAO) des Sables d'Olonne et de Challans sont habilités à procéder des domiciliations dites « de droit commun ».
L'Association « Passerelles » bénéficie d’un agrément délivré par le Préfet de la Vendée le 6 février 2015 ; le Service d'Accueil et d'orientation (SAO) de La Roche-sur-Yon est habilité à procéder des domiciliations dites « de droit commun ».
- Le Conseil départemental bénéficie d’un agrément délivré par le Préfet de la Vendée le 6 février 2015; les centres médico-sociaux (CMS) sont habilités à procéder des domiciliations dites « de droit commun » pour les gens du voyage.
Les agréments des organismes domiciliataires du département demeurent en vigueur jusqu’au 1er mars 2017. Les conditions de renouvellement sont précisées par le décret n°2016-633 du 19 mai 2016.
1.2-Particularités actuelles de l'organisation de la domiciliation
- Secteur de La Roche-sur-Yon :
L'organisation de la domiciliation dépend de la composition des ménages :
e Le SAO de Passerelles prend en charge la domiciliation des personnes isolées,
e La Direction des Interventions Sociales et de l’Insertion (DISI) de la ville de La Roche-sur-Yon prend en charge la domiciliation des familles.
-12- - Secteur de Challans :
Comme pour le secteur de la Roche-sur-Yon, l’organisation de la domiciliation dépend de la composition des ménages :
+ __Le SAO de l’APSH prend en charge la domiciliation des personnes isolées,
+ le CCAS de Challans prend en charge la domiciliation des familles.
- Secteur littoral (Les Sables d'Olonne, Olonne-sur-Mer, Le Château d'Olonne) :
Le SAO de l'APSH prend en charge la domiciliation des personnes sans résidences
stables.
1.3-Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation
Les données présentées ci-dessous sont issues de deux enquêtes réalisées en février 2014 et en juillet 2015, portant sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014.
Evolution de l'activité de domiciliation (2011 - 2014)
comptabilisation des domiciliations actives au 31 décembre
1200
1088 1000 à —€— Nombre de
domiciliations de droit
800
—#— CCAS
606
ï hat“ 519 |
400 je * 395—- -æ— SAO
= 105 325 —243 —— og 75 244 296 Sa 28 — Er —
Consei}
© départemental (GDV)
Année 2011 Annéc2012 Année2013 Année 2014
Le nombre d'élections de domicile a augmenté de 29 % entre 2011 et 2014, l'augmentation la
plus importante portant sur les CCAS (+ 49 %) et ensuite sur les SAO (31 %).
La domiciliation impacte peu, en nombre, les CCAS : 15 % seulement.
-13- Répartition des domiciliations actives au 31 décembre 2014
Répartition des 1088 élections de domicile
actives au 31 décembre 2014
mnembre d'élections de domicile
concernant les 30 CCAS "peu actifs"
M nombre d'élections de domiclle
concernant les 5 CCAS "actifs"
# nombre d'élections de dornicile
concerant les SAO
# nombre d'élections de domicile
concernant le Conseil départemental
{6Dv)
Les CCAS ayant une faible activité en matière de domiciliation ont assuré entre une et six domiciliations sur les années 2013 et 2014.
Répartition des 844 élections de domicile
actives au 31 décembre 2014 hors GDV
m nombre d'élections de domicile concernant ies 20 CCAS "peu actifs®
2 nombre d'élections de domicile concernant les 5
CCAS actifs"
= nombre d'élections de domicile concarant les
sao
Les 3 SAO réalisent le plus grand nombre de domiciliations.
- 14- Focus sur l’activité des SAO
Répartition des 519 domiciliations actives,
au 31 décembre 2014, auprès des SAO
m nombre d'élections de domicile
concerant les SAO de l'APSH
m nombre d'élections de domicile
concerant le SAO de Passerelles
Les SAO de Passerelles et de l'APSH connaissent une augmentation constante du nombre de
domiciliations sur les années 2011 (357), 2012 (395), 2013 (491) et 2014 (519).
L'augmentation du nombre de domiciliations a un impact important sur la charge de travail des SAO. En effet, l'activité de domiciliation ne s'arrête pas au suivi et à la remise de la
correspondance. Elle nécessite un accompagnement à la lecture et à la compréhension des courriers reçus ainsi qu'à la délivrance d’une information sur les démarches à réaliser.
Particularités :
- le SAO de Passerelles domicilie les personnes isolées (familles domiciliées par la DISI)
- sur 257 domiciliations actives pour le SAO de Passerelles, 43 ont été réalisées dans le cadre de
l'AME
- les SAO de l'APSH assurent la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Le SAO des Sables d'Olonne intervient sur les communes des Sables d'Olonne, d'Olonne-sur-Mer et du Château d'Olonne, pour tous les publics concernés ; celui de Challans domicilie uniquement les personnes isolées.
Focus sur l’activité des CCAS
Lors de l'enquête menée en juillet 2014 portant sur les années 2011, 2012 et 2013, 23 CCAS ont déclaré avoir procédé à des domiciliations. Ils étaient 33 à avoir assuré des domiciliations sur
les années 2013 et 2014.
Particularités :
- moins d'un CCAS sur 6 assure une activité de domiciliation,
- cinq CCAS sont très actifs en matière de domiciliation (entre 10 et 149 domiciliations actives).
Ces cinq CCAS concentrent 88 % de l'activité de domiciliation.
-15- Cinq CCAS sont très actifs en matière de domiciliation
Constat confirmé par les données 2011, 2012, 2013 et 2014
Données au 31/12/2013 Données au 31/12/2014 23 CCAS 35 CCAS
CAS ayant moins de 6
élections de dornicile
actives
M CCAS ayant moins de
6 élactions de domieile
actives CCAS ayant entre 17 et
149 élections de
domicile actives
CCAS ayant entre 10 et
134 élections de
domicile actives
Il s’agit de la DISI de la Roche-sur-Yon (148 élections de domicile) des CCAS de Fontenay-le-Comte (63 élections de domicile), de Luçon (25 élections de domicile), des Herbiers (21 élections de domicile) et de Montaigu (17 élections de domicile)
Faits marquants:
Près de 50 % des domiciliations sont réalisées par la DISI de La Roche-sur-Yon. En 2014, le
nombre de familles a augmenté et le public semble être plus jeune.
Le CCAS de Luçon a connu une augmentation en termes d'activité et de flux et le nombre de domiciliations a doublé entre 2012 et 2014; sur les 40 domiciliations en cours, 20 sont actives depuis plus d'un an.
Pour le CCAS de Montaigu, le nombre de domiciliation est stable depuis 2012; une
augmentation du nombre d'hommes seuls, sans domicile suite à une séparation conjugale, est constatée.
Le CCAS de Fontenay-le-Comte a en charge en moyenne 60 élections de domicile auxquelles s'ajoutent, depuis peu, la prise en charge de familles déboutées du droit d'asile en procédure d'expulsion locative.
Sur ce secteur, si les demandeurs n'ont aucun lien avec la commune, il est difficile de les
réorienter car le SAO le plus proche se situe à la Roche-sur-Yon.
Répartition des 325 élections de domicile, au 31 Le fait que 12 % des
décembre 2014, réalisées par les CCAS communes soient concernées par une à six
domiciliations peut GAS "peu actifs"
nombre d'élections de domielle pour le CCAS Fontenay-le-Comte
2 nombre d'élections de domicile pour le CCAS des Herblers
=nombre d'élections de domicile pour le CCAS Luçon
# nombre d'étections de domicile pour te CCAS Montaigu
2 nombre d'élections de domiclle pour Ia DISI La Roche-sur-Yon
expliquer en partie la
disparité de connaissances
entre les communes sur
leurs obligations en
matière de domiciliation
et sur les droits des
demandeurs.
À noter que 32 % des
domiciliations ont une
durée supérieure à un an.
- 16- Part des élections de domicile d’une durée supérieure à un an au
sein des CCAS 350
300
250
# dont domiciliation de Plus d'un an
# dont domicillation de
plus de 2 ans
200|
*:dont domiciliation de
150 plus de 3 ans
100
Les principaux motifs justifiant une
longue durée de domiciliation cités dans
l'enquête sont:
- choix de vie (camping-car, camion)
nombre total d'élections de nombre d'élections de domicile - situation de surendettement domicile réalisées par les CCAS de plus d'un CR les h grande marginalité
- troubles psychiques non traités
- bénéficiaires du RSA
- bénéficiaires de l'AME
Focus sur le territoire de la Roche-sur-Yon
Près de 47 % des domiciliations (hors gens du voyage) sont réalisées sur la commune de la
Roche-sur-Yon.
46.93 % des domiciliations (391), hors GDV,
sont réalisées à la Roche-sur-Yon
sa0 428)
= nombre d'élections de domicile
concerantle SAO de Passerelles
nombre d'élections da demicile
Peur la DISI La Roche-sur-Yon
À noter en 2014, une augmentation des demandes de domiciliation pour l'AME et les personnes réfugiées.
2)-L'adéquation entre l'offre et les besoins
Les 3 SAO (La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne et Challans) couvrent les territoires où
s'expriment le plus de demandes de domiciliation.
Le territoire de la Roche-sur-Yon est particulièrement impacté par la problématique de la domiciliation.
L'offre existe (DISI et SAO) mais se révèle insuffisante pour faire face à l'augmentation de la demande.
-17- Le CCAS de Fontenay-le-Comte connaît une augmentation importante de son activité (23 domiciliations actives en 2011 contre 63 en 2014) et doit faire face à de nouvelles demandes
3)-Coordination
Lors des échanges préalables avec les partenaires associatifs et institutionnels, les constats suivants ont été effectués :
3.1-Un cahier des charges départemental
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO), la DDCS a élaboré un cahier des charges paru au recueil des actes administratifs 2008-27 du 10 juillet 2008.
Néanmoins, conformément au décret n°2016-633 du 19 mai 2016, un nouveau cahier des
charges doit être arrêté par le préfet après avis du président du conseil départemental. Il a vocation à définir les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation.
3.2-Les rapports d'activité
Les rapports d'activité des trois organismes domiciliataires agréés reçus à la DDCS sont hétérogènes ; seul un CCAS transmet un rapport d'activité à la DDCS.
3.3-Le rôle des communes
11 ressort des échanges et des enquêtes que les réorientations de personnes en demande de domiciliation se déroulent généralement de manière satisfaisante entre les communes ; le frein principal est la méconnaissance des obligations qui incombent aux communes en matière de domiciliation.
À noter de nombreuses confusions entre la notion de rattachement en mairie des gens du voyage et la notion de domiciliation des personnes sans domicile fixe.
3.4-Les spécificités de la domiciliation des gens du voyage
La domiciliation des gens du voyage est assurée par les CMS du Conseil Départemental. Il est souligné que la domiciliation et l'accompagnement des gens du voyage nécessitent un savoir- faire spécifique, dont disposent les CMS.
Il semble que d’un CCAS à l’autre, les pratiques d'orientation vers les CMS diffèrent.
Les différents acteurs expriment le souhaït de mieux coordonner les différents dispositifs ou organismes agréés et d'harmoniser les modalités pratiques de mise en œuvre de la domiciliation.
-18- 4)-ldentification des points de vigilance
Au cours de l'atelier du 8 septembre 2015, plusieurs points de vigilance et questionnements ont été identifiés dans les domaines ci-après :
4.1-Adéquation quantitative et qualitative entre l'offre et les besoins
- la ville de la Roche-sur-Yon est particulièrement impactée par la problématique de la
domiciliation, tant du fait de la complexité des situations rencontrées que du nombre
de demandes formulées.
- en l'absence d'organisme agréé sur le secteur de Fontenay-le-Comte, le CCAS de cette
ville peut rencontrer des difficultés pour expliquer à un demandeur son refus de le
domicilier dès lors qu’il ne présente aucun lien avec la commune et qu'il doit, de ce fait,
: se déplacer jusqu'au SAO de La Roche-sur-Yon pour faire valoir son droit à
domiciliation.
- la domiciliation dans les petites communes peut poser des problèmes de
confidentialité (locaux en mairie).
- grandes disparités de connaissance entre les communes sur les droits des usagers et leurs obligations en matière de domiciliation.
- manque de visibilité sur le nombre de domiciliations liées à l'AME et à la demande
d'asile.
- la question de la domiciliation par le Conseil Départemental des familles déjà suivies
au titre du RSA ou de l’ASE est posée
- nécessité d'accompagner sur la durée les personnes domiciliées pour qu'elles
puissent quitter le dispositif de domiciliation et avoir accès à un hébergement ou un
logement de droit commun.
- manque de lisibilité sur la complémentarité entre les organismes agréés et les CCAS
sur un même territoire (en fonction des publics et des prestations).
- les disparités territoriales dans l'accès aux soins
4.2-Pilotage et coordination
- modalités d'appréciation du lien avec la commune,
- notion de « sans domicile stable » à préciser,
- difficulté à identifier qui domicilie les personnes sans titre de séjour (déboutés,
ressortissants UE au-delà de 3 mois),
- mieux définir les conditions de prise en charge de la domiciliation des gens du voyage
par les CMS,
- mieux communiquer sur la nature des agréments autorisés afin que cette information soit connue de tous (professionnels et usagers),
- améliorer le cahier des charges et assurer une diffusion large,
- difficulté à utiliser l’imprimé cerfa : le rendre plus lisible, plus simple, adapté à tous
les publics,
- mieux harmoniser les pratiques de domiciliation,
- absence d'outils statistiques communs permettant également d'éviter les doubles domiciliations,
- 19 - absence de personne ressource pour répondre aux questions des CCAS,
- hétérogénéité des rapports d’activité parfois non transmis à la DDCS,
- discontinuité dans la domiciliation impliquant des ruptures des droits,
- difficulté à traiter des situations spécifiques (personne violentes, réclamation du courrier par la famille suite à un décès, incarcérations...),
- de manière générale, absence d’information ou information insuffisante assurée auprès des CCAS sur la pratique de la domiciliation; aucune information n'est dispensée en direction du public sur les droits à domiciliation.
4,3 — Moyens financiers: les questions ci-après sont posées par les acteurs départementaux concernés:
- quels leviers financiers l’Etat pourrait mobiliser pour accompagner l’activité de domiciliation et donner ainsi aux services concernés les moyens nécessaires pour leur permettre de faire face à ces missions ?
- comment corréler domiciliation et mise en œuvre des accompagnements sociaux nécessaires ?
- comment proposer une offre de traduction pour faciliter les démarches des personnes étrangères demandant l’'AME.
Ces différents points de vigilance et questionnements ont conduit le groupe de travail à proposer différentes orientations stratégiques afin d'améliorer la domiciliation en Vendée. Il est par ailleurs important de souligner que des évolutions législatives ou règlementaires peuvent conduire à adapter les orientations et actions du schéma.
VII-Orientations stratégiques et actions retenues
Les actions retenues pour améliorer et promouvoir le dispositif vendéen de domiciliation sont déclinées dans le tableau figurant en fin de document.
Ce tableau définit, pour chaque action :
- la ou les instances en charge du pilotage,
- les partenaires,
- les modalités opérationnelles,
- le calendrier
Les actions se déclinent comme suit :
1)-Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services pour garantir une meilleure répartition territoriale
1.1-
1.2-
Instaurer une animation départementale du dispositif de domiciliation
Ÿ Installation d’un comité de pilotage,
“Mise en place, en tant que besoin, de groupes de travail en relation avec les actions prioritaires et les acteurs à mobiliser.
Développer et structurer l'offre pour mieux répondre aux besoins des différents publics
-20- Ÿ Informer tous les CCAS sur le dispositif de domiciliation pour ne pas concentrer l’activité dans les villes les plus importantes en associant l'UDCCAS ou l'association départementale des maires et présidents de communautés de Vendée
* Formaliser les partenariats entre les organismes agréés et les CCAS situés à proximité pour une meilleure complémentarité de leurs activités de domiciliation,
Ÿ Favoriser l'interprétation et Papplication homogènes des critères d'éligibilité à la domiciliation par les communes (lien avec commune, revoir le cahier des charges),
*_ Expertiser le besoin d’un SAO sur la commune de F ontenay-le-Comte,
Ÿ Engager une réflexion pour alléger l’activité de domiciliation de DISI (ville de La Roche-sur- Yon)
1.3- Favoriser une offre adaptée pour mieux répondre aux besoins de publics spécifiques
* Tirer les conséquences de la suppression du carnet de circulation pour les gens du voyage sur la domiciliation assurée par les CMS du Conseil Départemental
Y_ Expertiser le besoin de structures dédiées pour la domiciliation des personnes étrangères en situation irrégulière, sans résidence stable, pour l’ouverture des droits à l’AME et/ou l’aide juridictionnelle,
*_ Engager une réflexion pour une articulation permanences d’accès aux soins de santé (PASS) / centres hospitaliers/ CCAS//Associations agréées pour favoriser l’accès aux soins ; étudier les possibilités d’une offre de domiciliation dans les établissements de santé,
* Articuler l’activité de domiciliation pour les sortants des maisons d’arrêt entre les maisons d'arrêt, le SPIP, les CCAS et les associations agréées.
2)-Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
2.1- Faciliter l’utilisation de l'imprimé CERFA
Ÿ Identifier les difficultés de prise en compte par les organismes tiers des attestations CERFA de domiciliation et proposer des solutions appropriées
2.2- Partager les pratiques
Ÿ inciter à l’adoption d’un règlement intérieur par les organismes domiciliataires, si possible
harmonisés.
2.3- Partager les outils
Ÿ_ Engager des travaux pour mieux connaitre les publics domiciliés : logiciel de suivi, rapports
d’activité type, …
3)-Promouvoir le dispositif de domiciliation auprès des usagers pour assurer un meilleur fonctionnement
3.1 — améliorer l'accessibilité des documents
Ÿ_ Mettre en ligne sur le site des services de l’Etat tous documents utiles (textes relatifs à la
domiciliation, liste des organismes agréés, guide national de la domiciliation édité par l’'UNCCAS et la FNARS).
3.2- créer un réseau de personnes ressources
Ÿ Identifier des interlocuteurs au sein de chaque institution (CD, CAF, CPAM, CARSAT...) afin d’organiser une coordination avec les CCAS et les associations agréées.
-21- Suivre et évaluer les actions entreprises Rendre compte au COREP du PDALHPD Mettre en place en tant que de besoin des groupes de travail sur des thématiques spécifiques Mettre en place un groupe de travail pour actualiser et enrichir le cahier des charges Assurer une large diffusion auprès des CCAS et des organismes Mettre en place des temps de travail pour analyser et développer la complémentarité entre CCAS Mettre en place un groupe de travail entre CCAS et opérateurs pour développer les échanges et la complémentarité Expertiser le besoin Identifier des solutions alternatives Expertiser le besoin Réflechir à des possibilités de répartition différentes en fonction des profils de publics accueillis Cerner cette problématiques Répondre aux besoins dans le respect de la réglementation Faire un état des lieux des difficultés rencontrées Proposer des pistes d'amélioration
Améliorer l'appropriation du Cerfa
Rendre plus lisible l’attestation CERFA de domiciliation
Mettre en place un groupe de travail pour favoriser les échanges sur le nouveau modèle règlementaire
DDCS
Partager les pratiques
Etablir un règlement intérieur type proposable à l’ensemble des organismes assurant l’activité de domiciliation
Elaborer en groupe de travail un projet type de règlement intérieur
UDCCAS
Associations agréées
Recenser et faire un état des lieux des outils existants Les faire connaître et envisager le cas échéant
leur amélioration
Créer de nouveaux outils si besoin
Améliorer l'accessibilité
des documents
Rendre accessibles les documents et outils relatifs à la domiciliation en utilisant la voie électronique
Mettre sur sites électroniques l'ensemble des documents relatifs à la domiciliation
DDCS UDCCAS
Association des Maires
et Présidents de Communautés
Recenser les personnes ressources dans les institutions et organismes concernés Etablir une liste et la diffuser
UDCCAS
Associations agréées
DDCS UDCCAS
Conseil Départemental
DDCS DDCS DDCS DDCS CPAM
PASSERELLES
SPIP
Analyser les évolutions règlementaires et leurs incidences sur la pratique existante dans le département
Promouvoir le dispositif de domiciliation auprès des usagers pour assurer un meilleur fonctionnement
Créer un réseau de personnes ressources
Identifier et faire connaitre des personnes ressources
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
Partager les outils
Mettre en place des outils permettant de mieux appréhender les attentes et besoins des publics domiciliés
Favoriser une offre adaptée pour mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
Faire évoluer, en fonction des avancées réglementaires, la pratique de la domiciliation des gens du voyage Expertiser le besoin en domiciliation pour l’AME et l’aide juridictionnelle des personnes étrangères en situation irrégulière et sans adresse fixe Faire un état des lieux et proposer des pistes d'évolution pour mieux articuler l’activité de domiciliation pour les sortants de prison Etudier la possibilité de suppléer au manque d’opérateur agréé dans le Sud Vendée pour les personnes sans lien de rattachement avec une commune de ce secteur
Utiliser les moyens existant pour assurer l'information sur la domiciliation (carrefour des Maires, sites des services de l'Etat en Vendée, bulletins, gazettes…)
Développer et structurer l'offre pour mieux répondre aux besoins du public
Mieux informer sur la domiciliation : objectif, droits et obligations, démarches, en utilisant les moyens existant
2ème semestre
1er semestre
2ème semestre
Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin
de services pour
garantir une meilleure répartition territoriale
Etudier la possibilité de mieux répartir la prise en charge des publics sur la ville de la Roche- sur-Yon
DDCS, UDCCAS
Réécrire le cahier des charges de la domiciliation et améliorer sa diffusion
DDCS
Favoriser le partenariat et la complémentarité entre CCAS d'une part, et entre CCAS et structures agréées, d'autre part
UDCCAS DDCS pilotes
2017
2018
Instaurer une animation départementale du dispositif de domiciliation
Mettre en place un comité de suivi du schéma
DDCS
2016
1er semestre
2ème semestre
1er semestre
Enjeux
objectifs stratégiques
Objectifs opérationnels
Actions Ex Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP.16-0176 relatif à la réquisition de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'abattage de deux bovins en divagation
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L.211-11 et L.211-19-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
CONSIDERANT que les 2 (deux) bovins, appartenant à Mr BOUDEAU Sébastien (EDE : 85.120.143), identifiés FR5654681007 et FR5654681011, sis au lieu-dit la Jarrie à LANDEVIEILLE (85220) présentent un danger immédiat pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que la réquisition APDDPP-16-0175 du 12 juillet 2016 n’a pu être mise en oeuvre ;
ARRETE
Article ler- Les 2 (deux) bovins, portant les boucles auriculaires FR5654681007 et FR5654681011, appartenant à Monsieur Boudeau seront, si ils s’échappent de la parcelle cadastrée OA de Landevieille (85220) et des parcelles attenantes, euthanasiés entre le 13/07/2016 et le 17/07/2016.
Article 2 — L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est réquisitionné pour abattre, par arme à feu, les deux bovins mentionnés à l'article du présent arrêté, du fait de leur dangerosité.
Article 3 - L'ensemble des frais induits par ces mesures sont à la charge de Monsieur BOUDEAU.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 485, bd MF! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.ir Article 4 - Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès du Tribunal Administratif concerné.
Aïticle 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la VENDEE, le sous-préfet des SABLES-
D'OLONNES, le commandant de gendarmerie et la directrice départementale de la Protection des
Populations de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche sur Yon, le 13/07/2016
P/ Le Préfet,
P/ La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant
le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
EX ii
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
oo00oc
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-16-0177 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0015 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARL LES PEUPLIERS (85.090.206) sise «La Grande Vrignais » commune de LA FLOCELLIERE (85700)
les 97 résultats négatifs au test d’intradermotuberculination comparative effectué sur le cheptel bovin par le docteur Damien GUITTON;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur GUITTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 juillet 2016
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr. Jennifer DELIZY VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0178 de mise sous surveillance sanitaire d’un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n°998/2003
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à
R223-37,
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination
antirabique des animaux domestiques,
l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016;
CONSIDERANT que le chat Occi, identifiée sous le n° de puce 250 269 812 121 495, détenu par Mme BERNARD Fanelly, au 19 rue des Drapiers — porte 9- 85200 FONTENAY LE COMTE dont le suivi sanitaire est effectué par la clinique vétérinaire du bas Poitou 85200 FONTENAY LE COMTE, a été en contact avec une chauve-souris et a griffé sa propriétaire le 15/07/2016,
CONSIDERANT que le chat n'est pas valablement vacciné contre la rage,
CONSIDERANT le résultat positif à la rage sur une chauve-souris retrouvée sur la commune de
Fontenay le Comte le 26/06/2016,
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; ARRÊTE
Article 1” — le chat Occi, identifiée sous le n° de puce 250 269 812 121 495, détenu par Mme BERNARD Fanelly, au 19 rue des Drapiers — porte 9- 85200 FONTENAY LE COMTE, est mis sous surveillance vétérinaire pendant une durée de six mois à compter de ce jour.
Article 2- Le chat devra de plus être présenté, aux frais de son propriétaire, à la visite d’un vétérinaire sanitaire, à l'issue de chacun des trois premiers mois de surveillance et à l'issue du 6°" mois.
Article 3 - Pendant douze mois à compter de ce jour, l'apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Sous Préfecture, la Directrice départementale de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du bas Poitou, 85200 Fontenay le Comte, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations La Chef de Service Santé, Alimentation|et Protection Animales I -
BL
-déñinfer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de
deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —- Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté+ Égalité * Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0179 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone
réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL LES ARDIERES de Monsieur ROBIN Hyacinthe sise à LES ARDIERES
SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85BAZ (concerne 7000 faisandeaux éclos le 19 JUILLET 2016 en provenance du couvoir
SARL Gibiers GAUTHIER 24380 CENDRIEUX -code du site de provenance FR 024AV09201).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
17 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des
animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisée par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee gouv.fr Article 6:
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signe cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA (Labovet), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/07/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, LAdjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0179 du 20/07/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP 16-0180 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0157 en date du 27/06/2016 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à L'exploitation EARL LES ARDIERES (Monsieur ROBIN Hyacinthe sise LES ARDIERES à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670) bâtiment d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifié comme suit :
VO85BAZ (concerne 6650 faisandeaux éclos le 27 juin 2016 en provenance du couvoir SARL Gibiers GAUTHIER 24380 CENDRIEUX - code du site de provenance 24092960)
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation De la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
Considérant le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 21/06/2016 :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0157 en date du 27/06/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA (LABOVET Conseil), sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/07/2016
P/Le Préfet,
P/la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’Adjoint à la Chef de Service Santé, Ai tation et Pr j
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP 16-0180 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE =
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Arrêté n°APDDPP16-0181relatif à la levée partielle de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CÉE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223- 3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0150 en date du 16 juin 2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à la société GAEC LE MOULIN DE LA BOURIE sise à La Bourie 85300 SALLERTAINE et concernant les bâtiments d'élevage portant les numéros INUAV identifiés comme suit: VO85AQW, VO85FQJ et V085FQK, VO85ASN et VOB5AWK.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016;
CONSIDERANT le résultat favorable du contrôle réalisé le 20 juillet 2016 par la DDPP 85;
ARRETE
ARTICLE der : L'arrêté préfectoral n°16-0150 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé partiellement concernant les bâtiments d'élevage portant les numéros INUAV identifiés comme suit : VO85AQW, VO85FQJ et VO85FQK.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur vétérinaire Thierry GAVARET et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 22/07/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de I.
L'Adjoint à la Chef de Service Santé Ali
Arrêté n° APDDPP16-0181- de levée partielle de mise sous surveillance d'une
infectée par un virus de l’influenza aviaire.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX Ÿe er
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2016 - 31/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3
et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 30 juin 2016, formulée par l’entreprise GTM Ouest (agence de Nantes), sise 9 rue du tonnelier à Saint Herblain (44800), sollicitant l'autorisation d'employer 4 salariés les dimanches 24 juillet, 31 juillet et 7 août 2016, pour la réalisation d’un ouvrage de génie civil (construction d’un local de charge batteries) au sein de l’entreprise MICHELIN sise Route de Nantes à
la Roche sur Yon (85000) ;
VU la consultation du Conseil municipal de La Roche sur Von, de la Communauté
d'Agglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de
l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 1° juillet 2016 ;
VU l'avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée ;
VU l’avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU les avis des syndicats CFDT Vendée, CFTC Vendée et CGT Vendée 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;
CONSIDERANT en effet que la non réalisation dans le délai contraint des travaux de génie civil demandés, pourrait être de nature à compromettre la satisfaction des besoins de l’entreprise cliente et avoir un fort impact commercial ;
ARRETE
Article 1er : L’entreprise GTM Ouest (agence de Nantes), sise 9 rue du tonnelier à Saint Herblain (44800), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 4 salariés, les dimanches 24 juillet, 31 juillet et 7 août 2016 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21 juillet 2016,
Pour le Préfet,
et par délégaähon,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES
DECISION N° DG 2016-09
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Yvan HAMARD,
Directeur en charge des services techniques et des constructions
au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
" VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
" VU le code des Marchés Publics,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du SERVICES TECHNIQUES .… é not ET CONSTRUCTIONS Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Yvon RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
"VU la décision n°1400134423 du 08 janvier 2014, portant sur recrutement par
voie de mutation
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des
services techniques et des constructions au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et
d'exploitation suivants :
o 2125, 2131, 2135, 2154, 2313, 2382,
o 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628,
- la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction de
services techniques et des constructions,
- les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
cession de biens meubles.
CENTRE - les documents administratifs relatifs à la garde de Direction
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
Site de Montaigu 54, re Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex 173 che”n-terte
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES
ET CONSTRUCTIONS
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le
montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
o Rapports de présentation
o Décision de réception
o Résiliation des marchés
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
La présente délégation autorise Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des services techniques et des constructions, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au
nom du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.
Elle désigne Monsieur Yvan HAMARD, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur suppléant en l'absence du Directeur Général.
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général, délégation est donnée à Monsieur Yvan HAMARD à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente délégation.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan HAMARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARTIN, responsable du service de maintenance / entretien, à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitation suivants : 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan HAMARD et de Monsieur Jean-Luc MARTIN, délégation de signature est donnée à, Monsieur Mathieu BELON, responsable de la conduite d'opérations, à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitation suivants : 6026, 6061,
6062, 6152, 626, 628
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision n°2015-20 du 26/06/2015, accordant délégation de signature à Monsieur Yvan HAMARD, Monsieur Jean-Luc MARTIN et Monsieur
Mathieu BELON.
Article 6 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
2/3 Article 7 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Yvan HAMARD et des personnes
désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
centre Monsieur HAMARD Y van AZ 2 A LE
hospitalier (titulaire de la délégation) <
départemental
e Monsieur MARTIN Jean-Luc
Vendée (en cas d'absence du titulaire) +
Monsieur BELON Mathieu )
(en cas d'absence du titulaire et du HR suppléant)
£ 7
Article 8 : DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES La présente décision prend effet à compter de ce jour. ET CONSTRUCTIONS
Fait à La Roche sur Yon, le 11 juillet 2016, en 4 exemplaires originaux
Le Directeur Général
Destinataires :
- Monsieur Yvan HAMARD (titulaire)
- Monsieur Mathieu BELON (suppléant)
- Monsieur Jean-Luc MARTIN (suppléant)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques + BP 259 3/3 85602 MONTAIGU Cedex