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Document publié le Vendredi 24 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 136 du 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Guerre en Ukraine,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-136
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-20-00004 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an. (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2025-10-20-00004
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 3 PREFET CABINET DU PRÉFET DES ARDENNES Direction des sécurités Liberté Bureau gestion de crise, Égalité - nn 7 à remit Défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-CAB-678
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Christian Chassaing, Préfet des Ardennes ;
VU l'instruction du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la
directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434141 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure à 5SGWh au cours de l’année 2024 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit,
sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un
niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel
prévu à l’article R.434-5 du Code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-76 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 — En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant
des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (liste
2), en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service
de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements,
pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée.
ARTICLE 2 - La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas
précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en
cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel (liste 3), ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel
ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est arrêtée.
ARTICLE 3 - Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du
présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 — Les listes définies à l’article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises
aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral Arrêté n° 2025-CAB-76 du 5 février 2025 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
du département des Ardennes est abrogé.
ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet du Préfet des Ardennes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et les gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 20 octobre 2025
fan CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau -
75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 6