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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 134 du 20 octobre 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 134 du 20 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-134
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant
l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale
de « Fresnois » sur la commune de Sedan (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC (6 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de
cabinet (6 pages) Page 15
8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 22
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-10-14-00014
Arrêté n° 2025 /704 réglementant
l'aménagement d'une voirie de desserte pour la
zone commerciale de « Fresnois » sur la
commune de Sedan
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 3 En Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025/ +0Ù réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de
« Fresnois » sur la commune de Sedan
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 2 avril 2025, enregistré sous le numéro AIOT 0100289051;
Vu la demande de complément au dossier de déclaration formulée par l'administration et portée à la connaissance du pétitionnaire le 28 mai 2025;
Vu la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 17 juillet 2025 à la demande de complément;
Vu la décision en date du 12 août 2025 de non soumission à évaluation environnementale de la DREAL Grand Est, relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 4 Vu le projet d'arrêté préfectoral du 29 août 2025 porté à la connaissance du pétitionnaire le 04 septembre 2025 et lui laissant réglementairement 15 jours pour répondre ;
Vu la non réponse du pétitionnaire en date du 22 septembre 2025;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales ne doivent pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et notamment à la prévention des inondations, à la préservation des écosystèmes aquatiques ainsi qu’à la protection des eaux et à la lutte contre toute pollution par déversement, écoulements, rejets ;
Considérant la présence d’une zone humide avérée de 1,15 ha sur le site ;
Considérant que la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides est la méthode de référence désignée par la direction générale de l'aménagement, du logement et la nature dans sa note du 14 mars 2025 dans les projets avec impacts sur les fonctions et les habitats des zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
TITRE 1 : PORTÉE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté autorise la société URBANEO GROUPE à aménager une voirie de desserte pour la zone commerciale de Fresnois sur le territoire de la commune de Sedan, sur les parcelles cadastrées ZB 183, 189 et 191 et dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'aménagement repris à l’article1 est concerné par les rubriques ci-après de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement pris en application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement :
Rubrique |Intitulé Procédure
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du 2.1.5.0. bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
3.3.1.0. Déclaration
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 5 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les rejets d'eaux pluviales sont gérés par infiltration à la parcelle et ne doivent en aucun cas aggraver les écoulements actuels. À cet effet, le permissionnaire fournit une étude technique approfondie justifiant les solutions de gestion des eaux pluviales retenues.
La mise en œuvre des solutions retenues est soumise à la validation de l'administration
compétente.
Article 4 : Compensation de la zone humide
Au sein du site, la surface de zone humide avérée représente 1,15ha.
L'étude fonctionnelle de la zone humide actuelle impactée par le projet est réalisée selon la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides et présentée à l'administration compétente.
Les fonctionnalités de la zone humide impactée sont compensées de manière effective et en respectant le principe d'équivalence fonctionnelle du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 dans un délai maximal de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant les ouvrages concernés par la présente autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des Eaux.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 6 Article 7 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
1 4 OCT. 2025 Charleville-Mézières, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS — soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 7 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-10-17-00003
T25-429AR A304 sécurité-JdC
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 8 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ TYPE
Département des Ardennes – Autoroute A304 – Sécurisation de joint de chaussée –
Neutralisation de la voie de droite dans le sens France / Belgique – Commune de Rocroi.
Arrêté n°T 25 – 429/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17/10/25, par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN / Autoroute, dans le sens / les deux sens de circulation,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 9 Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur Autoroute A304, de jour comme de nuit, du
vendredi 17 octobre 2025 à 15h30 jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, pour permettre la
sécurisation du site et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens France / Belgique, la voie de droite est neutralisée entre les PR 11+0100 (Début de
biseau) et 10+0100 .
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les
dépassements et limiter la vitesse à 90 km/h) entre le PR 11+0500 et le PR 10+0100,
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par a DIR NORD - CEI de Lumes .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 10 ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de Rocroi
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel– DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 17/10/2025 ,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District Reims -Ardennes,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 11 Quentin PAQUIN
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 12 fte du CIE alBlanc
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ANNEXE n°1
Plans de Situation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 13 neutralisation de la voie de droite
_
D A304
11+900
Signalisathe temporaire - Roetes à chaussées séparèes | Manuel @s chel de chantier - Volume 2
ANNEXE n°2
Plan de balisage
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 14 Préfecture des Ardennes
8-2025-10-20-00001
Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur
de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 15 En PREFET DES ARDENNES
Liberté
Egalité . . UL , Fraternité | Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2025 / +17
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
| Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ; |
Vu le code de la santé Dublique : L
Vu le code de nb ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfectüre - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www ardennes aouv fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 16 Vu.le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et CÉPATÉÉMAÈRES, 1 notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de Vouziers;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfesrures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 19985 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 17 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des
attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ; * aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours; * à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’ accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ; * à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous- préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du service départemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien GAUTHEY et de Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l’article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à: :
- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants : * documents administratifs ne comportant pas de décisions ; * transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ; * présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- M. Alexandre PRÉAU, attaché principal, chef du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'enquêtes ;
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 18 prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129- CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
- M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation de signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature sera assurée par:
- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants : * documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle représentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants : * demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
- M. Nicolas PERPÈTE , attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.
Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa CHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAHI).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
délégation sera donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de
signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires. |
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/642 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 19 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'a Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, Mmes Mélanie SOMMELETTE, Mélanie HUGUENIN, Vanessa CHILLA, Orlane TALLEC, Myriam BELLEVILLE, Valérie JACQUET et MM. Alexandre PRÉAU, Nicolas PERPÈTE, Stéphane JONET.
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
2 D OCT. 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 20 Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature 21 Préfecture des Ardennes
8-2025-10-20-00002
Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 22 Eu PREFET DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2025 / +1f
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 1°” octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 23 Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ; ‘
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-685 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-686 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-687 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-688 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-689 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-690 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-691 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-695 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 24 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-696 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-697 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-698 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville- Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous- préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous- préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 25 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous- préfète de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous- préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13,15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 19985 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2025/558 du 25 août 2025 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous- préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, RENARD, MOLINARI, FLAMION, MM. MARGENSEAU, BEZU, et GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
20 QCT. 205
Le préfet,
ian CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 26