Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 134 du 20 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 131 du 13 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 126 du 01 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 135 du 24 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 133 du 17 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 132 du 16 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 140 du 30 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 137 du 27 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 107 du 02 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 136 du 24 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 127 du 02 octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 127 du 02 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-127
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant
les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du
département des Ardennes en état d'alerte sécheresse (8 pages) Page 3
8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en
état d'alerte sécheresse (6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR (2
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
habitat et construction durable
8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature (2 pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité
habilitée à l'emploi de la force (2 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat
intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais (2 pages) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00002
Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles
Aisne Ardennaise du département des Ardennes
en état d'alerte sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 3 Direction
E = | |
PRÉFET | départementale DES ARDENNES Liberté
Égalité
Fraternité
des territoires
Arrêté n° 2025 - ©
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesurés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 4 Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 9 septembre 2025;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant qu'une amélioration hydrologique observée permet de placer les communes sur la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes de la situation d'alerte renforcée à la situation d'alerte
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées ou d'eaux usées traitées.
Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielle OU souterraine.
L’abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures de restriction. |
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricoles
Mesures Restriction P |E |C |A
Arrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h XIX|Ix|Xx fleuris |
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X|IX|IX|Xx
Arrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x] x pelouses plantés en pleine terre depuis moins d’un an : interdiction entre 11h et 18h)
Page 2/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 5 Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P
Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors X piscines publiques, piscines
d'établissements recevant du public et
piscines d'hôtels)
Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute X professionnels pression où avec un système équipé de recyclage de l’eau
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X particuliers
Nettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h X trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines] Interdit sauf si alimentation directe par une publiques d'ornement source
Arrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | x de prélèvement rempli hebdomadairement
Exploitation des sites industriels! Mise en œuvre des dispositions prescrites classés ICPE avec prescriptions] dans leurs autorisations administratives sécheresse spécifiques
Exploitation des sites industriels Pour les usages liés au process, classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actions sécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation
normale et les besoins critiques pour le
fonctionnement des installations et qui
précise les mesures organisationnelles et
techniques graduelles mises en place pour
réduire/optimiser les prélèvements et rejets
en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise.
Pour les autres usages, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Irrigation par aspersion des cultures
relevant d'un régime d'autorisation
ou de déclaration au titre de l'article
L.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans un
cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
Page 3/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 6 Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P |E IC |A
Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Alimentation et remplissage des Interdits XIXIX | x plans d'eau avec prise d'eau en
rivière
Vidange de plans d'eau Interdite X|IXIX |) x
Navigation fluviale et alimentation | Regroupement des bateaux pour le passage X | X des canaux des écluses à privilégier sur les canaux
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de |x|x|x|x perturbation des milieux aquatiques
Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale XIXIX|Xx traités dans les cours d'eau préalable
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R 216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnèment (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
_ Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l’objet de modifications, d'une prolongation ou
Page 4/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 7 d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
l'est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2025-467 du 18 juillet 2025 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte renforcée est
abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- le sous-préfet de Rethel,
- le sous-préfet de Vouziers,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'ANPE, de l'aménagement et des transports Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - le directeur territorial de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, - le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- la directrice départementale de la police nationale,
- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 30 SEP. 2025
Christlan CHASSAING
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de
la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 5/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 8 ANNEXE 1
Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise
à l'exception des communes de ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, AMAGNE, ATTIGNY, AUBONCOURT- VAUZELLES, BALLAY, BOUVELLEMONT, BRECY-BRIERES, CHALLERANGE, CHARBOGNE, CHESNOIS-
AUBONCOURT, CHUFFILLY-ROCHE, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUMELY-BEGNY, DRAIZE,
ECORDAL, FAISSAULT, FAUX, GIVRON, GIVRY, GRANDCHAMP, GUINCOURT, HAGNICOURT, JONVAL,
LA CROIX-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-LES-WASIGNY, LA ROMAGNE, LA SABOTTERIE, LALOBBE, LAMETZ,
LONGWE, LUCQUY, MARQUIGNY, MAZERNY, MESMONT, MONTGON, MONTMEILLANT, MOURON,
NEUVILLE-DAY, NEUVIZY, NOIRVAL, NOVION-PORCIEN, OLIZY-PRIMAT, PUISEUX, QUATRE-CHAMPS, RILLY-SUR-AISNE, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINTE-MARIE, SAULCES-
MONCLIN, SAVIGNY-SUR-AISNE, SEMUY, SIGNY-L'ABBAYE, SORCY-BAUTHEMONT, SUZANNE, TOGES,
TOURTERON, VANDY, VAUX-LES-MOURO, VAUX-MONTREUIL, VIEL-SAINT-REMY, VILLERS-LE- TOURNEUR, VONCQ, VOUZIERS, WAGNON, WASIGNY, WIGNICOURT
communes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usages de
l’eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
08001 ACY-ROMANCE 08288 MESMONTF
08004 AIRE 08306 MONT-LAURENT
08006 ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL :_ 08308 MONT-SAINT-MARTIN
08008 AMAGNE 08301 MONFGON
08010 AMBLY-FLEURY 08303 MONTHOIS
08018 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08307 MONTFMEHLANT
08021 ARNICOURT 08310 MOYURON
08024 ASFELD 08313 NANTEUIL-SUR-AISNE
08025 ATTIGNY 08321 NEUVHLE DAY
08027 ASESNCOERTYAUZELLES 08324 NEUVIZY
08031 AURE 08325 NOIRVAL
08039 AVAUX 08329 NOVION-PORCHN
08044 BALHAM 08330 NOVY-CHEVRIERES
08045 BALLAY 08333 OLZYPRIMAF
: 08046 BANOGNE-RECOUVRANCE 08348 PUISEUX
08048 BARBY : 08350 QUAFRE-CHAMPS
08062 BERTONCOURT 08351 QUILLY
08064 BIERMES 08356 REMAUCOURT
08070 BLANZY-LA-SALONNAISE 08362 RETHEL
08077 BOURCA 08364 RHIVSURAMISNE
08080 BOUVELLEMONT 08384 SAINFLAMBERTEFMONTDEHUX 08082 BRECYBRIERES 08387 SAINFÉLOBPTERRER
08097 CHALLERANGE 08392 SAINT-MOREL
08102 CHAPPES 08396 SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 08103 CHARBOGNE 08390 SAINTFE-MARIE
08104 CHARDENY | - 08398 SAINTE-VAUBOURG
08107 CHATEAU-PORCIEN 08401 SAULCES-CHAMPENOISES 08113 CHAUMONT-PORCIEN 08402 SAUECES-MORCER
08117 CHESNOKAUBONCOERT 08403 SAULT-LES-RETHEL
08123 CHEF ROCHE 08406 SAVIGMYSURCAISRIE
08126 CONDE-LES-HERPY 08407 SECHAULT
08130 CONTREUVE 08410 SEMIDE
08132 CORNY-MACHEROMENH 08411 SEMUY
08133 COUCY | 08413 SERAINCOURT
08134 COULOMMES-ET-MARQUENY 08418 SEVIGNY-WALEPPE
08143 BOUMELVBEGNY 08419 SIGNYLABEAYE
08144 DOUX 08426 SON
Page 6/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 9 08146
08150
08151
08163
08164
08165
08192
08193
08195
08196
08200
08204
08205
08210
08219
08225
08234
08238
08240
08135
08323
08369
08374
08243
08244
08451
08256
08259
08262
08271
08278
08279
08280
08283
DRAIZE
ECLY
ECORDAE
FAISSAGHTF
FALAISE
FAUX
GRON
GARY
GOMONT
SRANDCHAMP
GRIVY-LOISY
GHNIÇGOLRTF
HAGARHCOURT
HANNOGNE-SAINT-REMY
HAUTEVILLE
HERPY-L'ARLESIENNE
INAUMONT
ORALE
JUSTINE-HERBIGNY
LE THOUR
LIRY
LONGWE
LUCQUY
MANRE
MARQUIGNY
MARS-SOUS-BOURCQ
MARVAUX-VIEUX
MAZERNY
08427
08428
08431
08433
08438
08452
08453
08455
08452
08453
08455
08458
08461
08462
08464
08467
08472
08473
08476
08479
08489
08490
08496
08499
08500
Page 7/8
SORBON
SORCY BAL FHEMORNF
SUGNY
SUZARNE
TAIZY
THUGNY-TRUGNY
FOGES
TOURCELLES-CHAUMONT
THUGNY-TRUGNY
TOGES |
TOURCELLES-CHAUMONT
FOLRFERON
VANDY
VAUX-CHAMPAGNE
VAUXHES-MOURON
VALX-MONTFRELHE
VELSAMNTREMY
VIEUX-LES-ASFELD
VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
VHHERSHÉEFOLRNELR
VONCQ
VOYUZHRS
WAGNON
WASIGRNY
AAGRHCOURTF
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 10 En PREFET DES ARDENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, AMAGNE, ATTIGNY, AUBONCOURT-VAUZELLES, BALLAY, BOUVELLEMONT, BRECY-BRIERES, CHALLERANGE, CHARBOGNE, CHESNOIS-AUBONCOURT, S CHUFFILLY-ROCHE, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUMELY-BEGNY, DRAIZE, ECORDAL, FAISSAULT, FAUX, GIVRON, GIVRY, GRANDCHAMP, GUINCOURT, HAGNICOURT, JONVAL, LA CROIX-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-LES-WASIGNY, LA ROMAGNE, LA SABOTTERIE, LALOBBE, LAMETZ, LONGWE, LUCQUY, MARQUIGNY, MAZERNY, MESMONT, MONTGON, MONTMEILLANT, MOURON, NEUVILLE-DAY, NEUVIZY, NOIRVAL, NOVION-PORCIEN, OLIZY-PRIMAT, PUISEUX, QUATRE-CHAMPS, RILLY-SUR-AISNE, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINTE-MARIE, SAULCES-MONCLIN, SAVIGNY-SUR-AISNE, SEMUY, SIGNY-L'ABBAYE, SORCY-BAUTHEMONT, SUZANNE, TOGES, TOURTERON, VANDY, VAUX-LES-MOURO, VAUX-MONTREUIL, VIEL-SAINT-REMY, VILLERS-LE-TOURNEUR, VONCQ, VOUZIERS, WAGNON, WASIGNY, WIGNICOURT . _ communes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes |
[___| Vigilance
Alerte
FA Alerte renforcée
an
Page 8/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 11 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00003
Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du
département des Ardennes en état d'alerte
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 12 Direction
EH | | PRÉFET départementale
Des ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - GC SA
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 13 Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 9 septembre 2025;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains Usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant qu'une amélioration hydrologique observée permet de placer les communes sur la zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes de la situation d'alerte renforcée à la situation d'alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées ou d'eaux usées traitées.
Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielle OU souterraine.
L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures de restriction.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P |E |C |A
Arrosage des fleurs et des massifs | Interdit entre 11h et 18h X|IX|IX|Xx fleuris
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X|IX|IX|Xx
Arrosage des espaces verts et des|Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | x pelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un an : interdiction entre 11h et 18h)
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 14 Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
sécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation
normale et les besoins critiques pour le
fonctionnement des installations et qui
précise les mesures organisationnelles et
techniques graduelles mises en place pour
réduire/optimiser les prélèvements et rejets
en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise.
Pour les autres usages, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Mesures Restriction P
Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors X piscines publiques, piscines
d'établissements recevant du public et
piscines d'hôtels)
Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute X professionnels pression ou avec un système équipé de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X particuliers
Nettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h X trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par une publiques d'ornement source
Arrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | x de prélèvement rempli hebdomadairement
Exploitation des sites industriels! Mise en œuvre des dispositions prescrites classés ICPE avec prescriptions] dans leurs autorisations administratives sécheresse spécifiques
Exploitation des sites industriels Pour les usages liés au process, classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actions
Irrigation par aspersion des cultures
relevant d'un régime d'autorisation
ou de déclaration au titre de l'article
L.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans un
cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
Page 3/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 15 Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures | Restriction P |E [IC |A
Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h X localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Alimentation et remplissage des Interdits X |X|X | X plans d'eau avec prise d'eau en
rivière
Vidange de plans d'eau Interdite X|IXIX|Xx
Navigation fluviale et alimentation| Regroupement des bateaux pour le passage X|Xx des canaux ,: des écluses à privilégier sur les canaux
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de X|IX|IX|Xx perturbation des milieux aquatiques
Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale X |X|IX]|X traités dans les cours d'eau préalable |
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R 216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou
Page 4/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 16 d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Lé présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2025-466 du 18 juillet 2025 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles oise du département des Ardennes en état de d'alerte renforcé est abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- le sous-préfet de Rethel,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - le directeur territorial de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, - le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- la directrice départementale de la police nationale,
- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 3 Q SEP, 2025
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 5/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 17 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015 ANTHENY
08016 AOUSTE
08030 AUGE
08037 AUVILLERS-LES-FORGES
08069 BLANCHEFOSSE-ET-BAY
08073 BOSSUS-LES-RUMIGNY
08087 BROGNON
08100 CHAMPLIN
08154 ESTREBAY
08169 FLAIGNES-HAVYS
08172 FLIGNY
08178 FRAILLICOURT
08208 HANNAPPES
08167 LA FEREE
08318 LA NEUVILLE-AUX- JOUTES
08182 LE FRETY
08254 LIART
08272 MARANWEZ
08319 NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU
08344 PREZ
08355 REGNIOWEZ
08360 RENNEVILLE
08366 ROCQUIGNY
08372 RUBIGNY
08373 RUMIGNY
08382 SAINT-JEAN-AUX-BOIS
08420 SIGNY-LE-PETIT
08440 TARZY
08465 VAUX-LES-RUBIGNY
En PREFET DES ARDENNES
ERA vince zalité
Fraternité (ET) Alerte
FE Alerte renforcée
SELLE VER de
ES
RS .
RER «à SE
g SRE
Page 6/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 18 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-10-01-00002
Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale
de BRIEULLE SUR BAR
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR 19 E 3 | Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025- 662
portant application et distraction du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-581 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025-583 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de portée générale ;...
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de BRIEULLES SUR BAR du 16 juin 2025 relative à la distraction et application du régime forestier ;
Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêts
en date du 17 juillet 2025;
Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction du régime forestier;
Vu procès verbal de bornage et de reconnaissance de limites ;
Vu le plan de bornage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR 20 Article 1 : La parcelle, ci-après, est distraite du régime forestier :
Département | Personne Morale Territoire Indi tons cadastrales Contenance Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A | CA
Ardennes Commune de | BRIEULLES SUR Les BRIEULLES SUR BAR ZM 40 Grands 43 119] 30 BAR Aulnois
Total 43 |19] 30
Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales_ | Contenance Propriétaire communal Section | N° | Lieu-dit | HA | A | CA
Ardennes Commune de BRIEULLES SUR Les BRIEULLES SUR BAR ZM 45 | Grands | 42 |68| 81 BAR Aulnois
Ardennes Commune de BRIEULLES SUR Les Basses BRIEULLES SUR BAR ZN 15 ._ 1 153] 00 : Dizaines BAR
Total 44 |21| 81
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de BRIEULLES SUR BAR et aux services de l'office national des forêts
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de BRIEULLES SUR BAR.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BRIEULLES SUR BAR et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 0 1 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'unité forêt - chasse
Francois PAINVIN
LT
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR 21 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00001
Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de signature 22 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE n°2025- ( S
Portant délégation de signature .
Le Préfet des Ardennes,
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes à compter du 01 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Nicolas Segard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes à compter du 01 février 2025 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 12
octobre 2022 portant nomination de M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la décision d'affectation du 10 janvier 2024 nommant Pierre PESTRE chef du service habitat et construction durable à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la décision d'affectation du 10 janvier 2024 nommant Mme Valérie PELTIEZ, cheffe de l'unité logement social et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de signature 23 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRQAD et NPNRU.
Et
Sans limite de montant =
Pour
O Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
Q Réaliser tous les actes concourant au processus d'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU dans les applications informatiques interfacées avec le système d'information financière de l’ANRU et les transmettre aux services du siège ;
La signature des décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRQAD et du NPNRU, ainsi que la signature des décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement restent de la responsabilité du préfet uniquement, sauf en cas d'absence ou d'empêchement d'une durée supérieure à 5 jours ouvrés.
Article 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M. Nicolas SEGARD, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes, à M. Pierre PESTRE, en sa qualité de chef du service Habitat et construction durable, et à Mme Valérie PELTIEZ, en sa qualité de cheffe de l’unité logement social et renouvellement urbain, à la direction départementale des territoires des Ardennes, aux fins de signer et réaliser l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024 - 619 du 11 octobre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 O SEP, 2025
an CHASSAING
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de signature 24 Préfecture des Ardennes
8-2025-10-02-00002
AP 2025-660 portant mandatement d'autorité
habilitée à l'emploi de la force
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force 25 PRÉFET
DES ARDENNES . Lien | Cabinet
el Direction des sécurités
Arrêté n°2025-660
portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.211-21 ;
Vu le code pénal ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté n°2025-642 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que « dans les cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, où un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation » ;
Considérant que dans le cadre des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal pouvant survenir dans le département des Ardennes, il convient de reconnaître mandat à certains commissaires et officiers de police, responsables de services placés sous l'autorité de la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, leur donnant compétence juridique à employer la force après sommation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Dans le cadre des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, les personnes désignées ci-dessous sont mandatées à pouvoir décider, le cas échéant, de l'emploi de la force après sommation :
+ Xavier ORFINIAK, commandant, chef de la circonscription de police nationale de Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force 26 + __ Arnaud RAOUT, lieutenant, chef adjoint de la circonscription de police nationale de Sedan
+ __ Rémy STANEK, commandant, chef de l'Etat-Major
+ Patrice RIBAUCOURT, capitaine, chef du service départemental de nuit
+ __ Cédric TELCHID, lieutenant, chef adjoint du service départemental de nuit
ARTICLE 2:
La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Direct de cabi et,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force 27 Préfecture des Ardennes
8-2025-10-02-00001
ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du
syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine rural ardennais
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais 28 Ex PREFET DES ARDENNES
Sous-préfecture de Sedan Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêtén® 2095 . 664
portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-262 du 8 juillet 2008 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé "Syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais”;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-235 du 24 avril 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais au 31 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan;
Vu les délibérations unanimes et concordantes du comité syndical et de ses communes membres approuvant la dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais ainsi que l'intégration de l’ensemble de l'actif et du passif dudit syndicat au profit de la commune de Douzy ;
Vu les délibérations du 27 mai 2025 du comité syndical approuvant l’ensemble des documents budgétaires relatifs à la clôture de l'exercice 2024 ;
Considérant la transcription comptable et budgétaire de l'intégration de l'actif et du passif aux écritures de la commune de Douzy par la directrice départementale des finances publiques des Ardennes ;
Considérant que le syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais .n'emploie aucun personnel ;
Considérant que les conditions de dissolution sont réunies ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais 29 ARRÊTE
Article 1er: Le syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais est transféré à la commune de Douzy.
Article 3 : La sous-préfète de Sedan, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, la maire de Douzy, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ses
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Sedan, le &j 7? {Li 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sedan,
Cu Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
. [soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS — soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais 30