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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-080
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDFIP47
47-2019-09-04-004 - Délégations de signature PCRP Agen 04-09-2019 (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-09-09-003 - Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la DDCSPP
(4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0524 ha
de bois sur la commune de Saumèjan (4 pages) Page 11
47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (29 pages) Page 16
2 DDFIP47
47-2019-09-04-004
Délégations de signature PCRP Agen 04-09-2019
Délégations de signature PCRP Agen
DDFIP47 - 47-2019-09-04-004 - Délégations de signature PCRP Agen 04-09-2019 3 Fr,
Eéberié < Évalifé + Frrteroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne
Pôle de contrôle des Revenus / Patrimoine
Cité administrative Lacuée
Rue René Bonnat
47921 AGEN cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP D’AGEN
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du PCRP d'Agen
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DE JONG Sabine
GRAMONT Christian
REJOL Françoise
SOULIER Elisabeth
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GEOFFRIN Christophe
TISSANDIER Gwenaële
TOURTET Sonia
VALIERE Nathalie
jar D Ten,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-09-04-004 - Délégations de signature PCRP Agen 04-09-2019 4 Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Agen, le 4/9/2019
La Responsable du PCRP
Bénédicte LABORDE
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Po us FR réne,
PH 7m Pa —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-09-04-004 - Délégations de signature PCRP Agen 04-09-2019 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-09-09-003
Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la
DDCSPP
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-09-003 - Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la DDCSPP 6 Liberté mé » Égalité + + Fraternité
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO
Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations : Vu Parrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique
CASTRO en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 13 mars 2019 :
Sur proposition de la Directrice,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-09-003 - Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la DDCSPP 7 ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d’absence simultanée de la Directrice et du Directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale de la DDCSPP, en matière d’administration générale.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :
+ Mme Sophie RAVAILHE, Attachée principale, Secrétaire générale — cheffe du service « secrétariat Général » et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Evelyne VIALARD), Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service.
e Madame Géraldine LORET, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe
du service « hébergement — logement et protection des personnes vulnérables » et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Sylvia DONATO, Conseillère technique de service social, adjointe au chef de service
- Madame Christine PAINSONNEAU, Attachée principale, responsable des politiques sociales du logement
- Madame Emmanuelle CUGURNO, Attachée principale, responsable de la protection des personnes vulnérables
e Monsieur Stéphane LABORDE, Inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des Fraudes, chef du service «concurrence, consommation, répression des fraudes »
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Marie-Pascale CHAPEYROUX, Inspectrice expert, adjointe au chef de service
e Madame Olivia DUPEYROUX, Inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Monsieur Laurent BRISCHOUX, technicien vétérinaire, adjoint au chef de service
e Monsieur Thierry ESPINASSE, Inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service « santé - protection animales et environnement ».
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Sophie ROSSIGNOL, Ingénieur agriculture environnement, adjointe à au chef de service
- Madame Elise MATHERY, Inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service
e Madame Anne HOLEC, Inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service « jeunesse, sport et vie associative »
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Monsieur Jean-Claude FEYRIT, Délégué départemental à la vie associative, responsable du greffe des associations, adjoint au chef de service.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-09-003 - Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la DDCSPP 8 + Madame Marie-France MOULUCOU, Attachée principale, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité.
Article 4: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de l’Etat et aux responsables d’unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l’exception des décisions
énumérées ci-dessous :
- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs
et réglementaires ;
- Décisions ayant un caractère interministériel :
- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale
et des familles ;
- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de
programme ;
- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;
- Circulaires aux maires ;
- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.
Article 5: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les
correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier ministre,
- aux Ministres,
- aux Parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Préfet de région et au président du conseil régional,
- au Président du conseil départemental.
Article 6 : Délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l’arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale,
à l’exclusion, des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public :
- des décisions de passer outre au refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- en Cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle.
Article 7 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagements suivants :
- les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les
décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;
- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d’exécution au contrat de projet Etat- Région.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-09-003 - Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la DDCSPP 9 Article 8 : l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 9 septembre 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la CCE
et
éronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-09-003 - Subdélégation de signature de Mme Castro, directrice de la DDCSPP 10 Direction départementale des territoires
47-2019-09-10-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
0,0524 ha de bois sur la commune de Saumèjan
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0524 ha de bois sur la commune de Saumèjan 11 EX |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,0254 ha de bois sur la commune de Saumèjan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre IT livre I :
Va l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu la décision n°47-2019-09-01-004 en date du ler septembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 4 septembre 2019, présenté par Monsieur Eric SAVREUX, en tant que gérant de la Société à responsabilité limitée BERMINE, propriétaire des terrains à défricher, concernant 0.0254 ha de bois cadastrés sur la commune de Saumèjan, section B, parcelles n° 126 p et 133 p;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de
Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour l’installation d’un pylône de radiotéléphonie, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 2 ares 54 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro | Surface Surface
cadastrale (ha) |autorisée (ha)
SAUMEJAN « Avenue Joseph B 126 2,7230 0,0034
Turroques B 133 0,8225 0,0220
Surface totale autorisée 0,0254
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0524 ha de bois sur la commune de Saumèjan 12 Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de :
Oha 02a 54ca x 2 = Oha 0Sa 08a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 1000,00 €.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance} pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précéde nt.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ME, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : (0,0254 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de la mise en place d’un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0524 ha de bois sur la commune de Saumèjan 13 Le demandeur déposera à la mairie de Saumèjan, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifiéà Monsieur le Maire de la commune de Saumèjan.
Agen, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef dy
SK
Stéphane BO BOST \
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0524 ha de bois sur la commune de Saumèjan 14 Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
*
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi
selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectoral.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de
l’avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu’il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est
faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera attichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saumèjan, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à La mairie pendant deux mois au moins.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0524 ha de bois sur la commune de Saumèjan 15 Direction départementale des territoires
47-2019-09-10-002
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département du Lot-et-Garonne
Réglementation des prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 16 7
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE les 26 et 27 août 2019 et par les débits journaliers enregistrés par les stations DREAL,,
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 17 ARTICLE 1°°
L’arrêté préfectoral n°47-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 6 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1° juin au 31 octobre sur l’ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau et leurs dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
* les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée ;
* les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;
* les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Lède et de la Gupie ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 6 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
* ARTICLE 6.1 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS NON REALIMENTES DES COURS D'EAU
Les prélèvements visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau, NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues, sur les bassins versants suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 18 % Parties non réalimentées des bassins : Tolzac, Auvignon, Tareyre et Avance (affluents
seulement) (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
% Parties non réalimentées des bassins : Osse et Gers (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi de 8 heures à 20 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
+ Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2° niveau, soit 50 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.
+ Parties non réalimentées des bassins : Dropt, Lède, Masse de Prayssas, Masse d’Agen,
Séoune, Baïse, Boudouyssou-Tancanne, Lot, Garonne amont, Garonne aval, Gupie,
Lisos, Dordogne, et Auroue (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 7.
* ARTICLE 6.2 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS REALIMENTES
Les prélèvements agricoles visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau RÉEALIMENTES à partir de retenues sur le bassin versant suivant :
+
%* Partie réalimentée du bassin de la Lémance,
les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine, soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
% Partie réalimentée du bassin du Tolzac,
les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine, soit :
- du vendredi 06h00 au lundi 18h00
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 19 +
* Parties réalimentées des bassins : Baïse, Osse et Gers (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi de 8 heures à 20 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
* Partie réalimentée du bassin de la Masse de Prayssas, de la Séoune et de la Lède
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 7.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire
* sur les bassins non réalimentés du Dropt, de la Masse d’Agen, de la Baïse, du
Boudouyssou-Tancanne, du Lot, de Garonne amont, de Garonne aval, de la Gupie, du Lisos,
de Dordogne, Masse de Prayssas et de l’Auroue ;
% sur l’ensemble du bassin (réalimenté ou non) de la Masse de Prayssas, de la Lède et de la
Séoune
dans la limite de 10 % des volumes autorisés, et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la DDT, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de STE classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE D'APPLICATION
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 20 Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 octobre 2019 sauf abrogation.
ARTICLE 10: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION -— PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans Le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 10 septembre 2019
Béatrice LAG E
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 21 ANNEXE 1
Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m”)
Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l'arrêté cadre
départemental
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200 PRE A eRVEEon NON
LACAPEL LE BIRON 4000 | Altitude supérieure au lit du NON
LACAPELLE D ON 2 900 | Altitude supérieure au lit du NON
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MONTE ANQ IN 64 000 Altitude supérieure au lit du NON
« VONE LANQUIN » 13 700 Altitude supérieure au lit du NON
SAUVER AT SUR LEDE 21 000 Altitude supérenre au lit du NON
SAUVE FUTUR LEDE 1 000 Altitude spéreure au lit du NON
VILLE NE TR CUR-LOT 10 000 Altitude spas au lit du NON
« Gabel » 4 500 Altitude supérieure au lit du NON VILLENEUVE-SUR-LOT cours d’eau
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 22 Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concerné par les
mesures
éventuelles de
Localisation du plan d’eau 3 | Situation par rapport) restrictions de . . Volume (m'}) , x (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements en application de
l'arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit » Distance d’environ
ST-AVIT > 500 40 m NON
En rive gauche de la
| 4 000 Gupie à une altitude NON « Cougouille » supérieure
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la Gupie
« L’Anglaise » Dans le lit mineur de ST-AVIT 7 600 la Gupie QUI
« La Grosse Pierre » Distance d’environ MAUVEZIN 1 000 80 m NON
« Labouzigue » Distance d’environ
MAUVEZIN 2 000 100 m NON
« Le Grand Robert » Distance supérieure à ESCASSEFORT 76 600 10m NON
« Féourier » Distance d’environ
ESCASSEFORT 20 000 50m NON
« Monplaisir » Distance d’environ
MAUVEZIN 27 670 100 m NON
« Pont » Altitude supérieure au
ST-AVIT 6 000 lit du cours d’eau NON
« Guillet » Distance d’environ
ST-AVIT 6 000 60 m NON
« Moulin de Piquet » Distance d’environ LAGUPIE 1 500 50m NON
«Lisoure » Dans le lit du
STAVIT 40 000 ruisseau de Chabane, OUI
affluent de la Gupie
« Renardière » Distance d’environ
ST-AVIT 6 000 50m NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 23 ANNEXE 2
INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 40 AVANCE : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (affluents de lAvance seulement, non réalimentés)
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(cours d’eau réalimenté et non réalimentés)
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(cours d’eau réalimenté et non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 44 ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 2 — Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h Chaudron du Redon
De Bnancon Frayssinous Arbus Arbu Arb De Bnancon Detlreu Lascombes Frayssinous Lis Li Delri rs FA Delneu Delrieu / Lascombes Pradel Laxombes R. sell Re iles M5 | Delrieu / Lascombes
Gnalou Roussilles Roussilles Pr ren Gralou Soulard
Chaudron du Redon
De Bnancon De Bnançon Arbus Arbus Arbus De Bnancon
Delrieu Frayssinous Carnères Camières Caméres Delneu Delreu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Lascombes Lascombes Frayssmous Gnalou Domenech
De Bnancon Abus ii —e ue Balety Balety De Briancon Detrieu Delrieu / Lascombes Dé Désirs De Briançon De Bnançon Delneu
Delrieu / Lascombes Grialou GrialLS Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Grnialou Gnalou Gnalou Soulard
De Briaucon Arbus Arbus Arbus Arbus De Bnancon Delneu Frayssinous Delnieu / Lascombes Camières Carrières Delneu Delneu / Lascombes Lascombes Frayssmous Delneu /Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrien / Lascombes Gnalou Pradel Lasombes Frayssmous Frayssmous Gnalou
Chaudron du Redon De Bnancon S é Arbus Arbus ‘
Deirieu De Brançon Deirieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delneu / Lascombes Bots Delneu / Lascombes Frayssmous Delneu
Delneu / Lascombes b L desc Frayssmous Fabre M Grial Grialou Lascombes asombes Rise Soulard ou
Domenech
Arbus
De Bnancon Chaudron du Redon Arbus Balety De Bnançon De Bnancon Detrieu De Briançon Balety Fabre JC Fabre JC Delneu Gnalou Gnslou Gnalou Ferret Ferret Gnalou Soulard
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De Bnancon Chaudron dà Redon Bailey Balety Balety De Briancon Delrieu De Brimçon Cameres Camères Carneres Delneu Gi < De Briançon De Briançon De Briançon : alou Grislou Grnalou Roussilles Roussitles Roussilles Roussilles
24h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 45