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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 079 du 10 septembre 2019
Document publié le Mardi 10 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 079 du 10 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-079
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDFIP47
47-2019-09-02-008 - Délégation de signature du PRS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (26 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2019-09-05-004 - Arrêté CTSD du 5 septembre 2019 (3 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-09-002 - AP Intérim SG 2019 (3 pages) Page 37
2 DDFIP47
47-2019-09-02-008
Délégation de signature du PRS
Délégation signature du PRS
DDFIP47 - 47-2019-09-02-008 - Délégation de signature du PRS 3 Lêberié + Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE,
Vu le code générai des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement dans la limite indiquée dans le tableau ci-après;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ; notifications de créances et lettres de
conversion de créances à titre définitif.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite signature Limite Durée Somme maximale
agents AMR des décisionsmaximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement _|peut être accordé
BOURDEIL Céline Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -sans limite
contrôle fiscal :
AMR < 10 000€
DEVIC Elodie Contrôleur Sans limite sauf | 10 000 € 18 mois -sans limite
contrôle fiscal :
AMR < 10 000€
LAGARDERE Contrôleur Sans limite sauf |! 10 000 € 18 mois -sans limite
Séverine contrôle fiscal :
AMR < 10 000€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
DDFIP47 - 47-2019-09-02-008 - Délégation de signature du PRS 4 EE
Liberté < Égu ité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite signature Limite Durée Somme maximale agents AMR des décisionsmaximaie des| pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement _|peut être accordé
ESSIMI ABOSSOLO Contrôleur Sans limite sauf 10 000€ 18 mois sans limite Michelle contrôle fiscal :
AMR < 10 000€
GEOFFRIN Carine Contrôleur Sans limite sauf 10 000€ 18 mois sans limite contrôle fiscal :
AMR < 10 000€
5°) la présente délégation prenant effet au 01/09/2019.
À Agen, le 2 septembre 2019
Le comptable par intérim, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Marie- Pierre €
publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DAS COMPTES PUBLICS
ME,
A
PS
Inspectrice des finances
DDFIP47 - 47-2019-09-02-008 - Délégation de signature du PRS 5 Direction départementale des territoires
47-2019-09-05-003
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département du Lot-et-Garonne
réglementation des prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 6 7
Les h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE les 26 et 27 août 2019 et par les débits journaliers enregistrés par les stations DREAL,,
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 7 ARTICLE 1°°
L'arrêté préfectoral n°47-2019-08- 29-001 du 29 août 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 6 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1° juin au 31 octobre sur l’ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau et leurs dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
* les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée ;
* les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;
* les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Lède et de la Gupie ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 6 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
* ARTICLE 6.1 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS NON REALIMENTES DES COURS D'EAU
Les prélèvements visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau, NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues, sur les bassins versants suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 8 % Parties non réalimentées des bassins : Tolzac, Auvignon, Tareyre et Avance (affluents
seulement) (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
+ Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2° niveau, soit 50 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.
+ Parties non réalimentées des bassins : Dropt, Lède, Masse de Prayssas, Masse d’Agen,
Séoune, Baïse, Boudouyssou-Tancanne, Lot, Garonne amont, Garonne aval, Gupie,
Lisos, Dordogne, et Auroue (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 7.
* ARTICLE 6.2 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS REALIMENTES
Les prélèvements agricoles visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau RÉALIMENTES à partir de retenues sur le bassin versant suivant :
+.
% Partie réalimentée du bassin du Tolzac,
les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine, soit :
- du vendredi 06h00 au lundi 18h00
+
% Partie réalimentée du bassin de la Séoune et de la Lède
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 7.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 9 % sur les bassins non réalimentés du Dropt, de la Masse d’Agen, de la Baïse, du Boudouyssou-Tancanne, du Lot, de Garonne amont, de Garonne aval, de la Gupie, du Lisos, de Dordogne, Masse de Prayssas et de l’Auroue ;
% sur l’ensemble du bassin (réalimenté ou non) de la Lède et de la Séoune
dans la limite de 10 % des volumes autorisés, et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la DT, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à P’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 octobre 2019 sauf abrogation,
ARTICLE 10: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 5 septembre 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 10 ANNEXE 1
Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m”)
Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l'arrêté cadre
départemental
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200 PRE A eRVEEon NON
LACAPEL LE BIRON 4000 | Altitude supérieure au lit du NON
LACAPELLE D ON 2 900 | Altitude supérieure au lit du NON
DA core 72 000 Altitude supérieure au lit du NON
Nr Do, "| NON MONT ANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
MONTE ANQ IN 64 000 Altitude supérieure au lit du NON
« VONE LANQUIN » 13 700 Altitude supérieure au lit du NON
SAUVER AT SUR LEDE 21 000 Altitude supérenre au lit du NON
SAUVE FUTUR LEDE 1 000 Altitude spéreure au lit du NON
VILLE NE TR CUR-LOT 10 000 Altitude spas au lit du NON
« Gabel » 4 500 Altitude supérieure au lit du NON VILLENEUVE-SUR-LOT cours d’eau
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 11 Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concerné par les
mesures
éventuelles de
Localisation du plan d’eau 3 | Situation par rapport) restrictions de . . Volume (m'}) , x (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements en application de
l'arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit » Distance d’environ
ST-AVIT > 500 40 m NON
En rive gauche de la
| 4 000 Gupie à une altitude NON « Cougouille » supérieure
CAMBES _
5 000 Dans le lit mineur de OUI
la Gupie
« L’Anglaise » Dans le lit mineur de ST-AVIT 7 600 la Gupie QUI
« La Grosse Pierre » Distance d’environ MAUVEZIN 1 000 80 m NON
« Labouzigue » Distance d’environ
MAUVEZIN 2 000 100 m NON
« Le Grand Robert » Distance supérieure à ESCASSEFORT 76 600 10m NON
« Féourier » Distance d’environ
ESCASSEFORT 20 000 50m NON
« Monplaisir » Distance d’environ
MAUVEZIN 27 670 100 m NON
« Pont » Altitude supérieure au
ST-AVIT 6 000 lit du cours d’eau NON
« Guillet » Distance d’environ
ST-AVIT 6 000 60 m NON
« Moulin de Piquet » Distance d’environ LAGUPIE 1 500 50m NON
«Lisoure » Dans le lit du
STAVIT 40 000 ruisseau de Chabane, OUI
affluent de la Gupie
« Renardière » Distance d’environ
ST-AVIT 6 000 50m NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 12 ANNEXE 2
INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 16 INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés) MASSE D’AGEN
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 19 GUPIE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 26 INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés) BAÏSE
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réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 28 TAREYRE : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
(cours d’eau non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 29 AVANCE : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (affluents de lAvance seulement, non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 31 ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 2 — Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h Chaudron du Redon
De Bnancon Frayssinous Arbus Arbu Arb De Bnancon Detlreu Lascombes Frayssinous Lis Li Delri rs FA Delneu Delrieu / Lascombes Pradel Laxombes R. sell Re iles M5 | Delrieu / Lascombes
Gnalou Roussilles Roussilles Pr ren Gralou Soulard
Chaudron du Redon
De Bnancon De Bnançon Arbus Arbus Arbus De Bnancon
Delrieu Frayssinous Carnères Camières Caméres Delneu Delreu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Lascombes Lascombes Frayssmous Gnalou Domenech
De Bnancon Abus ii —e ue Balety Balety De Briancon Detrieu Delrieu / Lascombes Dé Désirs De Briançon De Bnançon Delneu
Delrieu / Lascombes Grialou GrialLS Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Grnialou Gnalou Gnalou Soulard
De Briaucon Arbus Arbus Arbus Arbus De Bnancon Delneu Frayssinous Delnieu / Lascombes Camières Carrières Delneu Delneu / Lascombes Lascombes Frayssmous Delneu /Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrien / Lascombes Gnalou Pradel Lasombes Frayssmous Frayssmous Gnalou
Chaudron du Redon De Bnancon S é Arbus Arbus ‘
Deirieu De Brançon Deirieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Delneu / Lascombes Bots Delneu / Lascombes Frayssmous Delneu
Delneu / Lascombes b L desc Frayssmous Fabre M Grial Grialou Lascombes asombes Rise Soulard ou
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24h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-05-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 32 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2019-09-05-004
Arrêté CTSD du 5 septembre 2019
CTSD 1er degré
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-05-004 - Arrêté CTSD du 5 septembre 2019 33 académie
Bordeaux
direction des services
départementaux
de l'éducotion nationale
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale du Lot-et-Garonne,
Lot-et-Garonne Le 5 septembre 2019 éducation nationale
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 2356-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale :
- Vu le décret du 11 juillet 4979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 5 septembre 2019 ;
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2019.
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
4.1. Attributions d'emplois
1.2. Retraits d'emplois
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RÉSEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE
2.4. Attributions d'emplois
2.2. Retraïts d'emplois
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
3.1. Décharges de direction
3.1.1. Attributions de décharges de direction
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3.2 Décharges Maïtres Formateurs
3.2.1. Attributions de décharges de Maïtres Formateurs
3.2.2. Retraits de décharges de Maïtres Formateurs
3.3. Décharges Enseignants référents pour l'usage du numérique (ERUN) 3.3.1. Attributions de décharges ERUN
3.3.2. Retraits de décharges ERUN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-05-004 - Arrêté CTSD du 5 septembre 2019 34 1.
4. MODIFICATION D'UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL
1.1. Attributions d'emplois
ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Poste Emploi
0470332F EMPU | MITTERRAND BON ENCONTRE AGEN 1 ECMA 1
0470330D EMPU | CASTELNERAC | FOULAYRONNES AGEN 1 ECMA 1
0470229Ù EEPU | THIVRAS MARMANDE MARMANDE ECEL 1
SAINTE-
0470736V EMPU CASTILLONNES LIVRADE-SUR- ECMA 1 LOT
VILLENEUVE- 0470307D EMPU | L. FAYE FUMEL SUR-LOT ECMA 1
14.2. Retraits d'emplois
. ee . Libellé . UAÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470330D EMPU | CASTELNERAC | FOULAYRONNES AGEN 1 EAPM 1
0470229U EPPU | THIVRAS MARMANDE MARMANDE EAPL 1 SAINTE-LIVRADE- 0470465A EMPU VILLEREAL SUR-LOT ECMA 1
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RÉSEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE
2.1. Attribution d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Loste Emploi
04704127 | EEPU MONTAYRAL OT CE12
2.2. Retrait d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Doste Emploi
0470750K | EEPU JAURES | FUMEL RS VE CE12
3.1. Décharges de direction
3.1.1. Attributions de décharges de direction
UAÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470736V | EMPU CASTILLONNES VILLENEUVE- | DECHARGE | 025
04704127 | EEPU MONTAYRAL MILLENEUVE- | DECHARSE | 0.08
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-05-004 - Arrêté CTSD du 5 septembre 2019 35 3.2 Décharges Maitres Formateurs
3.2.1 Attributions de décharges de maitres formateurs
3.2.2 Retraits de décharges de maîtres formateurs
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470330D | EMPU CASTELNERAC | FOULAYRONNES AGEN 1 DMFM 0.33
047022Q9Ù } EPPU THIVRAS MARMAANDE MARMANDE DMFE 0.33
3.3 Décharges Enseignants référents pour l'usage du numérique (ERUN)
3.3.1 Attributions de décharges ERUN
3.3.2 Retrait de décharges ERUN
UAIÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470056F | IEN Circonscription | MARMANDE MARMANDE ERUN 0.8
9. MODIFICATION D'UN REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL
Rattachement de la commune de ROMESTAING au RPI inter-communal Argenton/Bouglon/Guérin
Rattachement de la commune de LACAPELLE BIRON au RPI
Lède/Salles/paulhiac
inter-communal Montagnac-sur-
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 5 septembre 2019
L'inspect
minique POGGIOLI
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-05-004 - Arrêté CTSD du 5 septembre 2019 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-09-002
AP Intérim SG 2019
Désignation de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-09-002 - AP Intérim SG 2019 37 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 47 - 2019 -
désignant M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac
pour exercer l’intérim du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 4 septembre 2019 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne - Mme Hélène GIRARDOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-003 en date du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu les circulaires ministérielles n° 0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorales et n° INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 htip://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-09-002 - AP Intérim SG 2019 38 ARRÊTE
Article 1%:
M. Francis BIANCRI, sous-préfet de Marmande - Nérac, est désigné pour exercer l'intérim du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du 9 septembre 2019.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, secrétaire général par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne, en toutes matières, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État dans le département de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances et actes et pièces comptables, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- du déféré des élections des conseillers généraux au tribunal administratif (code électoral, article 222) ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d’élévation de conflit.
Article 3 :
La délégation de signature consentie à M. Francis BIANCHI à l'article 2 du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
* délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,
* __ décisions relatives aux demandes de regroupement familial,
* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,
* toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VII du CESEDA,
* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
+ titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)},
* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,
+ toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),
+ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-09-002 - AP Intérim SG 2019 39 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI,, ses attributions en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture ainsi que la délégation de signature qui lui est consentie seront exercées par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 5 :
Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de la Préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHI, secrétaire général par intérim.
Article 7:
Le sous-préfet de Marmande - Nérac et la directrice de Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le S /09)20 1
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