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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0003 du 13 novembre 2015 MS fixant le montant dû au CMCK M09 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0003 du 13 novembre 2015 MS fixant le montant dû au CMCK M09 2015)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 2015-317-0003 du 13 novembre 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
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Kourou autitre de l’activité déclarée pour la période M09 de l’année 2015
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M09 2015 par le Centre Médico Chirurgical de Kourou
Arrête
Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 069 389.57 €
Atticle 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 597 730.19 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 165 039.80 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 4 126.56 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 2115479€
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 37 882.26 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 32 833.60 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 886.67 € - pour les actes et consultations externes 206 735.70 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 13 novembre 2015
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,