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Déliberation - 111225 DC 122 Annexe Projet convention Groupement AGV CC Clermontois
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 13h41 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 111225 DC 122 Annexe Projet convention Groupement AGV CC Clermontois)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du
Pr Cantilienne
PAYS DU @ RETZ
4 Ve Thelloise _’""""--" communauté de communes
Communauté de Communes
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHE PUBLIC RELATIF A LA GESTION
DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (MOYEN SEJOUR)
DE GOUVIEUX, LAIGNEVILLE, CREPY-EN-VALOIS,
CLERMONT, CHAMBLY ET VILLERS-COTTERÊTS
Convention constitutive de groupement de commandes — Gestion des aires d'accueil des gens du voyage La présente convention de groupement de commandes est établie :
ENTRE :
La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, représentée par son Président, Monsieur François
DESHAYŸES en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX ;
ET
La Communauté de Communes Liancourtois la Vallée Dorée, représentée par son Président, Monsieur
Olivier FERREIRA, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX;
ET
La Communauté de Communes du Pays du Valois, représentée par son Président, Monsieur Didier DOUCET,
en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX ;
ET
La Communauté de Communes du Clermontois, représentée par son Président, Monsieur Lionel OLLIVIER,
en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX ;
ET
La Communauté de Communes la Thelloise, représentée par son Président, Monsieur Pierre DESLIENS, en
vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX ;
ET
La Communauté de Communes Retz-en-Valois, représentée par son Président, Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX ;
ENSEMBLE DENOMMEES « LES PARTIES »
Convention constitutive de groupement de commandes — Gestion des aires d'accueil des gens du voyage IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Code de la commande publique (CCP) permet de constituer des groupements de commandes entre des
acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics (Art. L 2113-6 et suivants).
Dans ce cadre, une convention constitutive du groupement, signée entre les parties, définit les règles de
fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte
des autres membres.
Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public sont menées conjointement dans leur intégralité au
nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de
l'exécution des obligations qui leur incombent.
Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur intégralité au nom et
pour le compte des acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de
passation où d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul
responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les
opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Cette dernière forme du groupement de commandes est retenue entre les parties afin de laisser à chaque
collectivité la gestion quotidienne de son marché par ses effectifs prapres.
Cette autonomie et indépendance restera également préservée dans la définition des besoins. Chaque
collectivité présente son besoin propre suivant les capacités et caractéristiques de ses services. Plusieurs
marchés seront ainsi signés suivants les besoins de chaque collectivité.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d'organisation du
groupement de commandes sur le fondement des dispositions du Code de la commande publique {Art. L
2113-6 et suiv.),
Ce groupement de commandes a pour objet la procédure de passation d’un marché public relatif à la gestion
des aires d'accueil des gens du voyage (moyen séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont,
Chambly et de Villers-Cotterêts.
ARTICLE 2 - MEMBRE DU GROUPEMENT
La présente convention constitutive du groupement de commandes est établie entre :
- La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),
- La Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée {(CCLVD),
- La Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV),
Convention constitutive de groupement de commandes - Gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Î|
|
| - La Communauté de Communes du Clermontois (CCC),
- La Communauté de Communes Thelloise (CCT),
- La Communauté de Communes Retz en Valois (CCRV).
ARTICLE 3 - DESIGNATION DU COORDONNATEURS DU GROUPEMENT ET DEFINITION DES MISSIONS
CONFIÉES
3.1, Désignation du coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne est désignée Coordonnateur du groupement de
commandes.
Elle sera ainsi chargée de mener les opérations de publicité, de mise en concurrence et de sélection des
candidats dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
3.2. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé, en associant les autres membres du groupement :
-__ De recenser et de centraliser les besoins de chacun des membres ;
-_ De définir l’organisation technique et administrative de la procédure ;
-__ D’élaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
-__ De procéder à la publication de l'avis d’appel public à concurrence et à la mise en ligne du DCE sur sa
plateforme de dématérialisation, de répondre aux éventuelles questions posées ;
-_ D'assurer la réception et l'analyse des offres ainsi que l'agrément des candidatures;
-__ De convoquer la CAO ad hoc;
-__ D'établir les procès-verbaux des réunions de la CAO ad hoc;
- De notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres,
-__ De répondre aux questionnements des candidats en lice ou évincés,
-__ De transmettre aux membres du groupement l'ensemble des documents nécessaires à la conclusion
des marchés et à leur exécution ;
-__ De publier un avis d'attribution.
Le coordonnateur n’est pas chargé :
-__ De signer le marché public pour le compte des bénéficiaires.
Chaque partie au groupement de commandes signe son propre marché.
-__ De notifier le marché au titulaire.
Chaque partie au groupement de commande notifie son propre marché.
-__ De suivre l'exécution du marché.
Chaque partie au groupement de commandes veille à l’exécution de son propre marché.
Convention constitutive de groupement de commandes — Gestion des aires d'accueil des gens du voyage En cas de passation d’avenant(s) commun(s}) à tous les membres du groupement, le Coordonnateur est
chargé :
- De préparer l’avenant ;
- De convoquer la CAO ad hoc ;
- D'établir les procès-verbaux des réunions de la CAO ad hoc;
- De transmettre aux membres du groupement l'ensemble des documents nécessaires à la conclusion
de l’(des) avenant(s) et à son (leur) exécution ;
- De procéder aux formalités de publicité si nécessaire.
3.3. Rémunération du coordonnateur
Compte tenu du caractère partenarial du groupement de commandes objet des présentes, il est
expressément convenu que la mission de coordonnateur ne donnera lieu au versement d'aucune
rémunération ou indemnité de quelque nature que ce soit. Aucune pénalité ne lui sera appliquée.
ARTICLE 4 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement de commande s'engage à :
-__ Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le
coordonnateur ;
-_ Désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner le coordonnateur en cas de demande
d'informations ;
-__ Concourir à l'analyse technique des offres en appui du coordonnateur,
- Signer le marché correspondant à son besoin propre ;
- Assurer la bonne exécution du marché ;
- Gérer les litiges relatifs à l'exécution du marché avec le titulaire ;
-__ Participer aux bilans périodiques d'exécution du marché en vue de son amélioration et/ou de sa
reconduction ou relance
Chaque membre du groupement de commandes s'engage à respecter l’ensemble de dispositions lui étant
applicables en exécution de la présente convention et du marché passé sur son fondement.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE DE PASSATION
Le marché public à conclure, objet de la présente convention de groupement, sera lancé selon la procédure
adaptée, conformément aux dispositions du Code de la commande publique (Ar. R 2123-1 et suiv.).
Les parties conviennent d'assurer une publicité de la consultation à l’échelle nationale et européenne en
fonction du montant estimé du marché.
Une commission d’appel d'offres ad hoc est constituée entre les parties, afin d'analyser le résultat de la
consultation et émettre un avis au représentant de la collectivité disposant du pouvoir de signature du
marché et d'engagement de l’EPCI.
Convention constitutive de groupement de commandes — Gestion des aires d’accueil des gens du voyage Cette commission est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 du Code général des
collectivités territoriales, d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement de commandes.
Pour chaque membre titulaire sera également désigné un suppléant.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
A cette commission peuvent être associés des membres qualifiés désignés par le Président de la CAO.
Les parties constituent entre elles un groupe de travail technique chargé de conduire la procédure.
ARTICEE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais de publicité légale ainsi que tes éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses
liées à la passation du marché public seront répartis à charges égales entre l’ensemble des membres du
groupement de commandes. Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement aux membres.
Les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses relatives à l'exécution du marché
public seront pris en charge par chacun de membres pour Les litiges qui leur seraient propres.
Par ailleurs, chaque membre du groupement supportera seul la charge du coût de la prestation le concernant.
ARTICLE 7 — CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des marchés objet de la présente convention, le représentant du
coordonnateur peut ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que requérant, au nom et pour le
compte des communes membres du groupement.
Le cas échéant, il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés objet de la présente convention, ceux-ci relèvent
individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 8 - CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DES MISSIONS DU COORDONNATEUR
La mission du coordonnateur prend fin à l'achèvement de la convention, tel que rappelée à l’article 10.
ARTICLE 9 - RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Aucun retrait du groupement de commandes ni aucune résiliation de la convention ne pourront intervenir
dès lors que la procédure de passation du marché aura été engagée, sauf décision contraire et unanime de
l’ensemble des membres du groupement de commandes.
Dans tous les cas, tout fait imputable à l’un des membres du groupement de commandes à l’origine d’un
dommage causé au titulaire du marché, ou aux autres membres du groupement comme notamment la
résiliation de cette convention et/ ou la résiliation du marché, l’expose à la prise en charge de tous les frais
afférents {et notamment le dédommagement du titulaire et/ ou des autres membres du groupement de
commandes).
Convention constitutive de groupement de commandes — Gestion des aires d'accueil des gens du voyage ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE — COMMUNICATION AU REPRESENTANT
DE L'ETAT
La présente convention signée prendra effet à la date de sa notification aux Parties.
Son échéance est fixée concomitamment à celle du marché pour lequel elle à été instituée, et ce pour
quelque motif que ce soit.
Elle ne pourra être signée qu'après transmission au représentant de l’État des délibérations ou décisions
concordantes des collectivités membres sur son principe.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
groupement de commandes.
Elle fait l'objet d’un avenant adopté par délibérations ou décisions concordantes des membres du
groupement.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Pout tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher
préalablement une solution amiable.
A défaut, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens.
S'agissant des litiges opposant un des membres du groupement de commande au titulaire du marché, chaque
membre du groupement de commande sera habilité à agir en justice; la convention ne produisant plus
d'effet sur ce point.
Fait à
En 4 exemplaire original, une copie de la convention exécutoire étant adressée à chaque EPCI,
Le
Convention constitutive de groupement de commandes - Gestion des aires d'accueil des gens du voyage Pour la CCAC,
Le Président,
François DESHAYES
Pour la CC,
Le Président,
Lionel OLLIVIER
Pour la CCLVD, Pour la CCPV,
Le Président, Le Président,
Olivier FERREIRA Didier DOUCET
Pour la CCT, Pour la CCRV,
Le Président, Le Président,
Pierre DESLIENS Alexandre de MONTESQUIOU
Accusé de réceptint- Ministère de Pintérieur
G60-200067973-20254294-111225 DC-122 DE
Accusé certifié exécutoire
lion par ie préfet: 1542/2025)
25
RÉ
Affichage : 171427
Convention constitutive de groupement de commandes — Gestion des aires d'accueil des gens du voyage