unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - PV CCSPVA 2026 03 10

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - PV CCSPVA 2026 03 10 Document publié le Mardi 10 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - PV CCSPVA 2026 03 10)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, Page 1 sur 41

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-sept février deux mille vingt-six.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD Jean-Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard et VANDENABEELE Magali.

Procurations

Madame BAILLE Juliette donne procuration à Monsieur BREARD Jean-Philippe ; Monsieur BONNAFFOUX Luc donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth ; Monsieur LEYDET Gilbert donne procuration à Madame SAUNIER Clémence ; Madame VANDENABEELE Magali donne procuration à Madame SPOZIO Christine.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

▪ Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 janvier 2026

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire indiqué ci- dessus est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

LE 17 MARS 2026Page 2 sur 41

Pôle Ressources

➢ Délibération 2026-2-1 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026 – Budgets général, GEMAPI, ZAE et Maison de Pays

Monsieur le président informe l’assemblée que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°2022/5/5 du 04 octobre 2022 du conseil communautaire du 04 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera aux budgets suivants : budget général, budget GEMAPI, budget ZAE et budget Maison de Pays.

Vu l’article L.1612-28 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est ainsi proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour les budgets mentionnés ci-dessus.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le président à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Autorise Monsieur le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section pour les budgets suivants : budget général, budget GEMAPI, budget ZAE et budget Maison de Pays.

▪ Donne tous pouvoirs à Monsieur le président à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 3 sur 41

➢ Délibération 2026-2-2 : Approbation du compte financier unique du budget eau potable 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget eau potable

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 500 765,62 €

Dépenses d’exploitation 2025 527 018,04 €

Résultat de l’exercice 2025 - 26 252,42 €

Résultat antérieur reporté 128 699,85 €

Intégration de résultats par opération d’ordre non budgétaire 30 000,00 €

Soit un résultat de clôture 2025 132 447,43 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 648 752,30 € Dépenses d’investissement 2025 578 489,59 € Résultat de l’exercice 2025 70 262,71 € Résultat antérieur reporté 90 894,88 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR 161 157,59 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 2 505,00 € Besoin de financement de la section d’investissement- 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget eau potable au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-3 : Affectation du résultat budget eau potable 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :Page 4 sur 41

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 527 018,04 €

Recettes (b) 500 765,62 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) - 26 252,42 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 128 699,85 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 102 447,43 €

Intégration de résultats par opération

d’ordre non budgétaire 30 000,00 €

Résultat de clôture définitif 2025 132 447,43 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 648 752,30 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 648 752,30 €

Dépenses

Dépenses 2025 (d) 578 489,59 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 578 489,59 €

Solde d’exécution (g = c - f) 70 262,71 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 90 894,88 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) 161 157,59 €

Reste à réaliser

Recettes 271 930,00 €

Dépenses 269 425,00 €

Solde (h) 2 505,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) 0,00 €Page 5 sur 41

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 132 447,43 €

Résultats d’investissement cumulés (b) 161 157,59 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 293 605,02 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 132 447,43 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

161 157,59 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget eau potable au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-4 : Vote du budget eau potable 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget eau potable dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 753 215,90 € Recettes 753 215,90 €

Section d’investissement

Dépenses 1 686 869,09 € Recettes 1 686 869,09 €

Total des dépenses 2 440 084,99 € Total des recettes 2 440 084,99 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget eau potable.Page 6 sur 41

➢ Délibération 2026-2-5 : Approbation du compte financier unique du budget SPANC 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget SPANC,

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 24 410,00 € Dépenses d’exploitation 2025 25 329,22 € Résultat de l’exercice 2025 - 919,22 € Résultat antérieur reporté 1 478,37 € Soit un résultat de clôture 2025 559,15 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 0,00 € Dépenses d’investissement 2025 0,00 € Résultat de l’exercice 2025 0,00 € Résultat antérieur reporté 3 350,34 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR 3 350,34 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget SPANC au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-6 : Affectation du résultat budget SPANC 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 25 329,22 €

Recettes (b) 24 410,00 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) - 919, 22 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 1 478,37 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 559,15 €Page 7 sur 41

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 0,00 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 0,00 €

Dépenses

Dépenses 2025 (d) 0,00 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 0,00 €

Solde d’exécution (g = c - f) 0,00 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 3 350,34 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) 3 350,34 €

Reste à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Solde (h) 0,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 559,15 €

Résultats d’investissement cumulés (b) 3 350,34 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 3 909,49 €Page 8 sur 41

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 559,15 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

3 350,34 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget SPANC au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-7 : Vote du budget primitif budget SPANC 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget des ordures ménagères dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 30 559,15 € Recettes 30 559,15 €

Section d’investissement

Dépenses 3 500,00 € Recettes 3 500,00 €

Total des dépenses 34 059,15 € Total des recettes 34 059,15 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget SPANC.

➢ Délibération 2026-2-8 : Approbation du compte financier unique budget assainissement 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget assainissement

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :Page 9 sur 41

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 641 005,04 €

Dépenses d’exploitation 2025 774 452,25 €

Résultat de l’exercice 2025 - 133 447,21 €

Résultat antérieur reporté 449 067,83 €

Soit un résultat de clôture 2025 315 620,62 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 883 176,04 € Dépenses d’investissement 2025 630 129,99 € Résultat de l’exercice 2025 253 046,05 € Résultat antérieur reporté 411 675,43 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR 664 721,48 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 666 603,00 € Besoin de financement de la section d’investissement - 1 881,52 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget assainissement au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-9 : Affectation du résultat budget assainissement 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique, à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 774 452,25 €

Recettes (b) 641 005,04 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) - 133 447,21 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 449 067,83 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 315 620,62 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 883 176,04 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 883 176,04 €

Dépenses Dépenses 2025 (d) 630 129,99 €Page 10 sur 41

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 630 129,99 €

Solde d’exécution (g = c - f) 253 046,05 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 411 675,43 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) 664 721,48 €

Reste à réaliser

Recettes 358 212,34 €

Dépenses 1 024 815,34 €

Solde (h) - 666 603,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) 1 881,52 €

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 315 620,62 €

Résultats d’investissement cumulés (b) 664 721,48 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 980 342,10 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 20 000,00 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 295 620,62 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

664 721,48 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget assainissement au titre de l’exercice 2025.Page 11 sur 41

➢ Délibération 2026-2-10 : Vote budget primitif budget assainissement 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget Assainissement dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 994 921,78 € Recettes 994 921,78 €

Section d’investissement

Dépenses 2 218 678,99 € Recettes 2 218 678,99 €

Total des dépenses 3 213 600,77 € Total des recettes 3 213 600,77 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget assainissement.

➢ Délibération 2026-2-11 : Approbation du compte financier unique budget des ordures ménagères 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 1 483 646,79 €

Dépenses d’exploitation 2025 1 496 462,98 €

Résultat de l’exercice 2025 - 12 816,19 €

Résultat antérieur reporté 302 682,22 €

Soit un résultat de clôture 2025 289 866,03 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 756 655,60 € Dépenses d’investissement 2025 471 380,63 € Résultat de l’exercice 2025 285 274,97 € Résultat antérieur reporté 528 566,49 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR 813 841,46 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 482 400,00 € Besoin de financement de la section d’investissement- 0,00 €Page 12 sur 41

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget ordures ménagères au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-12 : Affectation du résultat du budget des ordures ménagères 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique, à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 1 496 462,98 €

Recettes (b) 1 483 646,79 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) -12 816,19 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 302 682,22 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 289 866,03 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 756 655,60 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

/

Recettes totales

(c = a + b) 756 655,60 €

Dépenses

Dépenses 2025 (d) 471 380,63 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) /

Dépenses totales

(f = d+e) 471 380,63 €

Solde d’exécution (g = c - f) 285 274,97 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 528 566,49 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) 813 841,46 €

Reste à réaliser

Recettes 332 000,00 €

Dépenses 814 400,00 €

Solde (h) - 482 400,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) 0,00 €Page 13 sur 41

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 289 866,03 €

Résultats d’investissement cumulés (b) 813 841,46 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 1 103 707,49 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 289 866,03 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

813 841,46 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-13 : Vote du budget primitif budget ordures ménagères 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget des ordures ménagères dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 1 706 866,03 € Recettes 1 706 866,03 €

Section d’investissement

Dépenses 1 844 200,00 € Recettes 1 844 200,00 €

Total des dépenses 3 551 066,03 € Total des recettes 3 551 066,03 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget ordures ménagères.Page 14 sur 41

➢ Délibération 2026-2-14 : Approbation du compte financier unique du budget ZAE 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget des ZAE,

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 0,00 € Dépenses d’exploitation 2025 0,00 € Résultat de l’exercice 2025 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2025 0,00 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 0,00 € Dépenses d’investissement 2025 0,00 € Résultat de l’exercice 2025 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR 0,00 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget des ZAE au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-15 : Affectation du résultat budget ZAE 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique, à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 0,00 €

Recettes (b) 0,00 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 0,00 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 0,00 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 0,00 €Page 15 sur 41

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 0,00 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 0,00 €

Dépenses

Dépenses 2025 (d) 0,00 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 0,00 €

Solde d’exécution (g = c - f) 0,00 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 0,00 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) 0,00 €

Reste à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Solde (h) 0,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 0,00 €

Résultats d’investissement cumulés (b) 0,00 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 0,00 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (dépenses) 0,00 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget ZAE au titre de l’exercice 2025.Page 16 sur 41

➢ Délibération 2026-2-16 : Vote du budget primitif budget ZAE 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget ZAE dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 0,00 € Recettes 0,00 €

Section d’investissement

Dépenses 0,00 € Recettes 0,00 €

Total des dépenses 0,00 € Total des recettes 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget ZAE.

➢ Délibération 2026-2-17 : Approbation compte financier unique du budget tourisme 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget tourisme

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 298 160,44 €

Dépenses d’exploitation 2025 213 108,08 €

Résultat de l’exercice 2025 85 052,36 €

Résultat antérieur reporté 140 555,05 €

Soit un résultat de clôture 2025 225 607,41 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 192 005,88 € Dépenses d’investissement 2025 140 904,74 € Résultat de l’exercice 2025 51 101,14 € Résultat antérieur reporté - 73 031,62 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR - 21 930,48 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 63 000,00 € Besoin de financement de la section d’investissement- - 84 930,48 €Page 17 sur 41

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à vingt-huit voix pour et une abstention approuve le compte financier unique du budget tourisme au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-18 : Affectation du résultat budget tourisme 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique, à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 213 108,08 €

Recettes (b) 298 160,44 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 85 052,36 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 140 555,05 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 225 607,41 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 144 974,26 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

47 031,62 €

Recettes totales

(c = a + b) 192 005,88 €

Dépenses

Dépenses 2025 (d) 140 904,74 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 140 904,74 €

Solde d’exécution (g = c - f) 51 101,14 €

Déficit d’investissement antérieur reporté (i) - 73 031,62 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) - 21 930,48 €

Reste à réaliser

Recettes 30 000,00 €

Dépenses 93 000,00 €

Solde (h) - 63 000,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) - 84 930,48 €Page 18 sur 41

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 225 607,41 €

Résultats d’investissement cumulés (b) - 21 930,48 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 203 676,93 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 84 930,48 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 140 676,93 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(dépenses)

- 21 390,48 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget tourisme au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-19 : Vote du budget primitif budget tourisme 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget des ordures ménagères dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 428 676,93 € Recettes 428 676,93 €

Section d’investissement

Dépenses 356 390,48 € Recettes 356 390,48 €

Total des dépenses 785 067.41 € Total des recettes 785 067,41 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à trente voix pour et une abstention le budget primitif 2026 du budget tourisme.Page 19 sur 41

➢ Délibération 2026-2-20 : Approbation compte financier unique du budget GEMAPI 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 2025 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget GEMAPI,

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 332 103,92 € Dépenses d’exploitation 2025 259 695,86 € Résultat de l’exercice 2025 72 408,06 € Résultat antérieur reporté 241 369,02 € Soit un résultat de clôture 2025 313 777,08 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 122 597,47 € Dépenses d’investissement 2025 64 224,69 € Résultat de l’exercice 2025 58 372,78 € Résultat antérieur reporté 18 965,46 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR 77 338,24 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 28 800,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget GEMAPI au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-21 : Affectation du résultat budget GEMAPI 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 259 695,86 €

Recettes (b) 332 103,92 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 72 408,06 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 241 369,02 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 313 777,08 €Page 20 sur 41

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 62 062,93 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

60 534,54 €

Recettes totales

(c = a + b) 122 597,47 €

Dépenses

Dépenses 2025 (d) 64 224,69 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 64 224,69 €

Solde d’exécution (g = c - f) 58 372,78 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 18 965,46 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) 77 338,24 €

Reste à réaliser

Recettes 5 400,00 €

Dépenses 34 200,00 €

Solde (h) - 28 800,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 313 77,08 €

Résultats d’investissement cumulés (b) 77 338,24 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 391 115,32 €Page 21 sur 41

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 154 401,60 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 159 375,48 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

77 338,24 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget GEMAPI au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-22 : Vote du budget primitif budget GEMAPI 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget GEMAPI dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 708 579,89 € Recettes 708 579,89 €

Section d’investissement

Dépenses 854 240,00 € Recettes 854 240,00 €

Total des dépenses 1 562 819,89 € Total des recettes 1 562 819,89 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget GEMAPI.

➢ Délibération 2026-2-23 : Approbation du compte financier unique budget général 2025

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2025 du budget général

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER, 1er Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2025 qui ressortent ainsi qu’il suit :Page 22 sur 41

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2025 5 001 672,91 €

Dépenses d’exploitation 2025 4 094 572,27 €

Résultat de l’exercice 2025 907 100,64 €

Résultat antérieur reporté 1 112 104,67 €

Soit un résultat de clôture 2025 2 019 205,31 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2025 2 511 449,96 € Dépenses d’investissement 2025 2 267 511,62 € Résultat de l’exercice 2025 243 938,34 € Résultat antérieur reporté - 343 459,68 € Soit un résultat de clôture 2025 avant RAR - 99 521,34 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 178 019,00 € Besoin de financement de la section d’investissement- - 277 540,34 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte financier unique du budget général au titre de l’exercice 2025.

➢ Délibération 2026-2-24 : Affectation du résultat budget général 2025

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;

Après avoir examiné le compte financier unique, à la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 4 094 572,27 €

Recettes (b) 5 001 672,91 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 907 100,64 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 1 112 104,67 €

Résultat de clôture 2025 (e = c+d) 2 019 205,31 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2025 (a) 2 083 590,28 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

427 859,68 €

Recettes totales

(c = a + b) 2 511 449,96 €

Dépenses Dépenses 2025 (d) 2 267 511,62 €Page 23 sur 41

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 2 267 511,62 €

Solde d’exécution (g = c - f) 243 938,34 €

déficit d’investissement antérieur reporté (i) - 343 459,68 €

Résultat d’investissement cumulés 2025 (j=i+g) - 99 521,34 €

Reste à réaliser

Recettes 428 701,00 €

Dépenses 606 720,00 €

Solde (h) -178 019,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2025 (j+h) 277 540,34 €

On constate donc :

Résultats 2025

Résultats de fonctionnement cumulés (a) 2 019 205,31 €

Résultats d’investissement cumulés (b) - 343 459,68 €

Résultat global de clôture (R=a+b) 1 675 745,63 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 300 000,00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 1 719 205,31 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(dépenses)

- 99 521,34 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget Général au titre de l’exercice 2025.Page 24 sur 41

➢ Délibération 2026-2-25 : Vote taux d’imposition 2026

Monsieur le président informe l’assemblée que la Direction Départementale des Finances Publiques de Gap n’est pas en mesure de fournir à la collectivité l’état 1259 pour le vote du budget.

En effet, la loi de finances pour l’année 2026 n’a pas fait l’objet d’une parution au journal officiel et certains éléments de fiscalité sont encore dans cette attente.

Au regard de l’absence des bases prévisionnelles 2026, la collectivité propose de conserver le même scénario que pour l’année n-1 et par conséquent ne pas augmenter les taux d’imposition.

Libellés

Bases

d’imposition

Année 2025

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Année 2026

Taux appliqués

par décision

du conseil

communautaire

Année 2025

Taux appliqués

par décision

du conseil

communautaire

Année 2026

Produits

perçus

par la

CCSPVA

en 2025

Produits résultants

de la décision

de l’assemblée

délibérante

(Prévisionnels 2026)

Taxe

d’habitation 1 262 000 € 1 262 000 € 3,18 % 3,18% 40 132 € 40 132 €

Foncier bâti 9 900 000 € 9 900 000 € 4,48 % 4,48% 443 520 € 443 520 €

Foncier

non bâti 220 100 € 220 100 € 21,22 % 21,22% 46 705 € 46 705 €

Total 11 382 100 € 11 382 100 € - - 530 357 € 530 357 €

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformément à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU :

Libellés

Bases

d’imposition

Année 2025

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Année 2026

Taux appliqués

par décision

du conseil

communautaire

Année 2025

Taux appliqués

par décision

du conseil

communautaire

Année 2026

Produits

perçus par

la CCSPVA

en 2025

Produits

prévisionnels 2026

CFE :

produits

résultants

du taux voté

4 220 000 € 4 220 000 € 27,60 % 27,60 % 1 164 720 € 1 164 720 €

CFE : allocations compensatrices versées par l’Etat 649 917 € 649 917 €

Libellés

Bases

d’imposition

Année 2025

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Année 2026

Produits perçus par la CCSPVA

en 2025

Produits

prévisionnels 2026

Total

des taxes 15 602 100 € 15 602 100 € 2 344 994 € 2 344 994 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.Page 25 sur 41

➢ Délibération 2026-2-26 : Vote du budget primitif du budget général 2026

Le président propose au vote de l’assemblée le budget Général dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 5 936 205,31 Recettes 5 936 205,31

Section d’investissement

Dépenses 6 744 456,34 Recettes 6 744 456,34

Total des dépenses 12 680 661,65 Total des recettes 12 680 661,65

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget général.

➢ Délibération 2026-2-27 : Vote du budget primitif budget annexe « Maison de Pays »

Le président propose au vote de l’assemblée le budget Maison de pays dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 37 000,00 € Recettes 37 000,00 €

Section d’investissement

Dépenses 3 797 200,00 € Recettes 3 797 200,00 €

Total des dépenses 3 834 200,00 € Total des recettes 3 834 200,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2026 du budget Maison de Pays.

➢ Délibération 2026-2-28 : Versement subvention du budget général vers le budget tourisme

Monsieur le président rappelle à l’assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2026 concernant le budget tourisme.

Il précise que malgré l’instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses de ce budget, en particulier les dépenses d’investissement à venir et le coût d’entretien des sentiers désormais supporté par le budget tourisme.Page 26 sur 41

Il propose donc de verser une subvention complémentaire exceptionnelle du budget général (nomenclature comptable M57 – article 657351 – subvention de fonctionnement) vers le budget tourisme (nomenclature comptable M4 – article 74- subvention d’exploitation) pour un montant de 180 000,00 € sur l’exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

▪ Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; ▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2026-2-29 : Versement subvention du budget général vers le budget annexe « Maison de Pays »

Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024/6/9 du 3 juillet 2024 relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées situés à la plaine, sur la commune de Montgardin pour la création d’un équipement semi-public et la délibération n° 2026/1/6 du 27 janvier 2026 pour la création du budget annexe de la Maison de pays.

Il est précisé que la création du budget annexe a pour finalité d’individualiser les dépenses et les recettes du projet et ainsi d’accroitre la transparence budgétaire de cette opération. Toutefois et afin d’équilibrer financièrement le projet, il convient de verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’investissement depuis le budget principal de la collectivité.

En effet, ce projet présente un intérêt communautaire en ce qu’il : - Contribue au développement du territoire intercommunal ;

- Bénéficie à l’ensemble des communes membres ;

- S’inscrit dans les orientations du projet de territoire.

Il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 650 000 €, dont 37 000 € à affecter au chapitre 75 (article 757361) en section de fonctionnement et 613 000 € à affecter au chapitre 13 (article 13158) en section d’investissement.

Il est précisé que cette subvention est exceptionnelle et a pour finalité d’équilibrer ce budget annexe :

- La subvention affectée en fonctionnement a pour but de financer le remboursement des intérêts de l’emprunt contracter en l’absence de recette, le projet étant en cours de réalisation ;

- La subvention d’investissement a pour finalité de participer à l’autofinancement du projet.

Il est rappelé qu’une fois le projet terminé, des loyers seront perçus afin d’équilibrer ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

▪ Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; ▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 27 sur 41

➢ Délibération 2026-2-30 : Signature d’une convention d’adhésion auprès du CDG05 pour la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le de décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;

Vu l’information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l’arrêté du président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes ;

Vu le règlement intérieur du dispositif ;

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de son établissement public. Ainsi, tous les EPCI, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants devront le mettre en œuvre.

Ce dispositif peut être :

- Soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité ;

- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics ; - Soit confié aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG05) propose aux collectivités qui lui sont affiliées de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La collectivité souhaite confier au CDG05 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé.

La mission proposée par le CDG 05 permettra :

- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement) ;

- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité ;

- Avec l’accord de l’agent, la transmission des signalements à l’employeur pour traitement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin) ;

- La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d’urgence ;Page 28 sur 41

- L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection) ;

- L’élaboration de données statistiques à destination des comités sociaux territoriaux.

Le contenu du dispositif de signalement est précisé dans la règlement intérieur annexé à la présente convention.

Le service est proposé sans tarification supplémentaire pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG05.

La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 6 ans.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la convention dans son ensemble ainsi que le règlement intérieur du dispositif annexés à la délibération ;

▪ Autorise le président à signer la présente convention avec le CDG05 et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Pôle Gestion de l’eau

➢ Délibération 2026-2-31 : Taxe GEMAPI 2026 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022, puis par la délibération n°2023-4-8 du 23 mai 2023 et enfin par délibération n°2024-3-38 du 27 mars 2024 ;

Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.Page 29 sur 41

Le périmètre d’exercice de la compétence a été amené à évoluer suite à l’acquisition de connaissances.

Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité : - Autofinancement à partir du budget général ;

- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.

Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GeMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.

La taxe GeMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).

Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.

Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.

Il est précisé que la taxe GeMAPI 2025 a été levée pour un montant de 19 € par habitant, soit un produit de 166 858,00 €.

Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 176 380,00 € pour l’année 2026, soit un équivalent de 20,00 € par habitant.

Population DGF 2025

Source : fiche DGF, 2025

Produit total de la taxe

Sur une base de 20 €/habitant DGF

TOTAL CCSPVA 8 819 habitants 176 380,00 €

Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.

Par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.

Les études et travaux programmés pour l’année 2026 sont les suivants :Page 30 sur 41

Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC

Torrent du

Dévezet

Montgardin

La Bâtie-Neuve

Acquisitions foncières

Levé topographique

Autorisation Environnementale

Unique

Complément au diagnostic

écologique

Etudes confortement d’ouvrages

76 000 €

Rivière de

l’Avance

Montgardin

Avançon

Saint-Etienne-Le-

Laus

Valserres

Mise en place de

l’instrumentation de la rivière 24 000 €

Torrent de

Trente-Pas Espinasses/Rousset Etat des lieux foncier 4 000 €

Rase de

Gouitrouse Remollon

Étude de projet

Etat des lieux fonciers

Acquisitions foncières

60 000 €

Torrent de

Saint-

Pancrace

La Bâtie-Neuve

Diagnostic écologique 4 saisons

Mission de maîtrise d’œuvre

Mission autorisation

environnementale unique

Sondage réseaux eau potable

Analyse juridique et frais

90 000 €

Torrent de

Théus Théus/Remollon

Etat des lieux fonciers

Acquisitions foncières 24 000 €

Rase de

Diochre Espinasses

Etude d’avant-projet

Levé topographique

Acquisitions foncières

75 400 €

Enveloppe pour le confortement des ouvrages 30 000 €

Opération sous mandat Protection chute de Bloc Theus 36 000 €

Opération sous mandat Schéma Directeur des Eaux Pluviales 384 000 €

OPNI 50 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2026 853 400 €

Objet Dépenses en fonctionnement Coût TTC

Cotisations – SMAVD et France digues 7 800 €

Carburant, petits équipements, EPI 12 700 € Action de sensibilisation, de communication et abonnement météo 35 000 € Entretien de végétation 115 000 €

Curage 36 000 €

Accompagnement à la réalisation du Plan Intercommunal de

Sauvegarde (PICS), du Plan de Continuité d’Activité (PCA) et

réalisation d’exercices de sauvegarde (pour 4 communes)

48 000 €

Charges de personnel 125 000 €

Frais avocat 7 500 €

Atténuation de produits 5 000 €

Imprévus 15 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2026 392 000 €Page 31 sur 41

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2026, ses tarifs et ses modalités d’application définis ci-dessus ;

- Charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GeMAPI par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2026 ;

- Autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;

- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget annexe GeMAPI/ RISQUES NATURELS.

Pôle Déchets

➢ Délibération 2026-2-32 : Renouvellement de la convention d’adhésion aux programmes de collecte des déchets de l’agrofourniture avec l’organisme ADIVALOR

Monsieur le président rappelle que depuis 2018, deux campagnes annuelles de récupération des déchets plastiques agricoles sont organisées sur les déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), en partenariat avec l’organisme ADIVALOR.

ADIVALOR est une structure opérationnelle en charge de la gestion de la filière française de récupération et de valorisation des déchets issus de l’emploi des produits de l’agrofourniture par des utilisateurs professionnels.

ADIVALOR a mis au point et développé un programme général d’actions pour la récupération, la valorisation ou l’élimination des déchets issus de l’agriculture.

L’ensemble des communautés de communes des Hautes-Alpes ont décidé d’adhérer aux programmes de récupération. Les flux concernés sur la CCSPVA sont les films agricoles (ensilage et enrubannage), les ficelles et les filets, les bigs-bags, et sur la déchèterie de Theus uniquement, les filets paragrêles et les films issus du maraichage,

Ce sont ainsi plus de 50 tonnes de plastiques qui sont récupérées et recyclées à 90% grâce à la mobilisation des agriculteurs du territoire et à l’implication des agents de déchèterie pendant les deux quinzaines de collectes.

Le recyclage a lieu dans des usines exclusivement françaises et européennes.

ADIVALOR s’engage à un soutien financier si le produit a de la valeur et la quantité suffisante, et nous assure les supports de communication, le transport et le traitement.

Les collectivités s’engagent à diffuser la communication, à assurer les semaines de récupération de déchets, à acheter et distribuer les sacs de collecte.

Il faut aujourd’hui renouveler la convention pour la période 2026-2027.

Monsieur le président donne ainsi lecture à l’assemblée du projet de convention.Page 32 sur 41

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la convention relative à la collecte des plastiques agricoles avec l’organisme ADIVALOR ;

▪ Autorise le président à signer la convention susvisée et tout document s’y rapportant.

➢ Délibération 2026-2-33 : Signature de la convention relative à la collecte des articles culinaires usagés au sein des déchèteries avec l’entreprise TEFAL SAS

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de diminution de 10% du volume des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020. Par la suite, l’État s’est doté́ d’un Plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 fixant la baisse des déchets ménagers et assimilés (DMA) à 15 % d’ici 2030.

Ces objectifs sont repris dans le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de la CCSPVA pour la période 2021-2027 ;

Dans ce cadre, et afin de respecter les objectifs fixés, la CCSPVA a mis en place de nombreuses filières de responsabilité́ élargie du producteur (REP) dès leur mis en œuvre.

TEFAL SAS lance une boucle fermée relative à la collecte, au recyclage et à la transformation des poêles et casseroles usagées multi-marques en nouveaux produits fabriqués dans son usine Tefal de Rumilly (74) et Selongey (21). Ce lancement fait suite à de premières opérations initiées depuis 2012 auprès des distributeurs qui ont permis la collecte ces 13 dernières années de plus de 2 millions d’unités de poêles et casseroles usagées.

TEFAL SAS a pris la décision début 2025, de passer à l’échelle supérieure en déployant un réseau national de collecte des articles culinaires usagés auprès des collectivités territoriales, des syndicats spécialisés et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires et ce, en mettant en place un nouveau dispositif dans leurs déchèteries. La CCSPVA fait partie des collectivités sollicitées par le TEFAL SAS.

L’objectif est ainsi d’éviter que les poêles et casseroles usagées ne soient jetées :

➢ En mélange avec les métaux dans les bennes ferrailles des déchèteries ; ➢ Dans le bac des déchets d’emballages ménagers ;

➢ Dans le bac dédié aux ordures ménagères résiduelles ;

➢ Déposées au pied des colonnes de tri.

Les articles en aluminium, en inox, en acier, en fonte, repris sans distinction de marque, sont les suivants :

➢ Casseroles avec ou sans couvercle, avec ou sans poignée ;

➢ Poêles avec ou sans couvercle, avec ou sans poignée : poêles à frire, woks, poêles à crêpe, sauteuses ;

➢ Marmites ;

➢ Cocottes ;

➢ Sauteuses ;

➢ Faitouts ;

➢ Moules à tarte, à cake, en aluminium.Page 33 sur 41

Au titre des modalités de la convention, TEFAL SAS met à disposition des contenants et assure leurs rotations, dans les deux déchèteries intercommunales de la CSPVA.

En contrepartie de la récupération des articles culinaires usagés issus du territoire de la CCSPVA, le groupe TEFAL SAS s’engage à verser à la collectivité́ un soutien financier de 150 € / la tonne par site d’enlèvement, ainsi que des aides financières à la communication.

La CCSPVA s’engage à informer ses usagers de la mise en place de cette nouvelle solution de collecte.

Cette convention est conclue pour une durée de 36 mois renouvelable.

Monsieur le président donne ainsi lecture à l’assemblée du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

▪ D’approuver la convention relative à la collecte des articles culinaires usagés au sein des déchèteries intercommunales avec l’entreprise TEFAL SAS ;

▪ De percevoir, en contrepartie, un soutien financier à la tonne par site d’enlèvement, ainsi que des soutiens forfaitaires à la communication ;

▪ D’autoriser le président à signer la convention susvisée et tout document s’y rapportant.

➢ Délibération 2026-2-34 : Appel à manifestation d’intérêt d’Ecosystem, soutien à la mise en place de la vidéoprotection à la déchèterie d’Avançon, autorisation de signature de la convention d’offre unilatérale de concours

Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a souhaité répondre à l’appel à manifestation d’intérêt d’Ecosystem, éco-organisme de la filière REP qui prend en charge les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en déchèteries. En effet, il entre dans l’exercice de la mission des éco organismes de collaborer avec les collectivités territoriales afin que celles-ci puissent mettre en place une meilleure protection de leurs déchèteries contre le vol des D3E.

Considérant la délibération du 27 mai 2025 ayant autorisé l’installation d’un système de vidéo protection à la déchèterie d’Avançon ;

Considérant qu’Ecosystem participe au financement de l’acquisition d’un système de vidéoprotection pour la déchèterie d’Avançon ;

Considérant que le système est autorisé par arrêté préfectoral du 23 juin 2025 et que le déploiement de la vidéoprotection est opérationnelle sur la déchèterie d’Avançon ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Accepte l’offre unilatérale de concours offerte par Ecosystem prenant la forme du versement d’une somme forfaitaire de 617,20 € (six cent dix-sept euros et vingt centimes) ;

▪ Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment la convention d’offre unilatérale de concours présentée ce jour.Page 34 sur 41

Pôle Aménagement et Développement du territoire

➢ Délibération 2026-2-35 : Demande de subvention pour l’opération « Valorisation du site du Mont Colombis » sur la commune de Théus

Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de poursuivre la diversification de l’offre d’activité pour le public, en particulier pour le public famille, résident ou de passage, et permettant une pratique sur les ailes de saison.

Compte-tenu du succès rencontré avec la première balade à énigmes située dans la forêt du Sapet (commune de La Bâtie-Neuve), une seconde est proposée pour un public un peu plus âgé.

Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :

• Réalisation d’une balade à énigmes.

• Réalisation des supports nécessaires à la balade à énigmes.

• Mise en place d’une signalétique et d’une communication dédiées à cette nouvelle offre d’activité.

Cette opération est intégrée à la candidature du territoire de la Communauté de communes à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espaces Valléens », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Travaux Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT Montant TTC

Aménagement du

site et

équipements

associés

66 666 € 80 000 €

Etat

Espaces Valléens (30%) 20 000 € 24 000 €

Région SUD PACA

Espaces Valléens (30%) 20 000 € 24 000 €

Département Hautes-

Alpes (20%) 13 333 € 16 000 €

Autofinancement (20%) 13 333 € 16 000 €

TOTAL 66 666 € 80 000 € TOTAL 60 666 € 80 000€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le projet et son contenu.

▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

▪ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.

▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.Page 35 sur 41

➢ Délibération 2026-2-36 : Demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes et de l’EDF pour la mise en place d’une action de promotion de la base de loisirs des trois lacs de Rochebrune et Piégut durant la saison touristique estivale 2026

Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire.

Il s’agit du site des trois lacs, localisé sur les communes de Rochebrune et de Piégut.

Le classement du site des 3 lacs en qualité de zone d’activité touristique d’intérêt communautaire se traduit par un transfert de compétence auprès de l’EPCI :

- De l’ensemble des interventions liées à l’aménagement, à la commercialisation mais également à l’entretien, la gestion et l’animation du site.

- De la réhabilitation, de la requalification ou encore de la redynamisation du site si cela s’avère nécessaire.

Dans ce cadre, et au regard du succès des précédentes éditions, il est prévu de renouveler la « Fête des trois lacs » pour la saison estivale 2026.

Pour rappel, l’objectif de cet évènement vise en une action de promotion forte du site et des possibilités offertes par ce dernier. Destiné aussi bien aux habitants qu’aux touristes, cette journée festive permet de mettre en lumière la richesse des trois lacs, de valoriser les activités présentes sur place grâce aux AOT et de promouvoir les vallées de Serre Ponçon. L’accès aux animations, aux activités et aux spectacles tout au long de la journée est gratuit pour les visiteurs.

Afin de reconduire cet évènement, la Communauté de communes souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Département des Hautes-Alpes ainsi que EDF.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Plan de financement

Dépenses prévisionnelles (TTC) Recettes (TTC)

Animations / Spectacles et

Matériel

« Fête des 3 lacs »

Vendredi 31 juillet 2026

24 500 € Département des Hautes Alpes (20%) 5 400 €

Communication 2 500 €

EDF (10%) 2 700 €

Autofinancement (70%) 18 900 €

TOTAL 27 000 € TOTAL 27 000 €

Ce plan de financement a été établi selon l’estimation des dépenses des années précédentes et en adéquations avec les demandes de devis nouvellement effectuées cette année.Page 36 sur 41

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le projet et son contenu.

▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

▪ Autorise le président à réaliser une demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes et d’EDF.

▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

▪ Autorise le président à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l’obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet.

▪ Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

➢ Délibération 2026-2-37 : Demande de versement d’une participation financière pour les foodtrucks et stands alimentaires présents à l’occasion de la fête des trois lacs 2026

Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire : il s’agit du site des Trois Lacs, localisé sur les communes de Rochebrune et de Piégut.

En sa qualité de gestionnaire du site, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a fait le choix de renouveler la « Fête des 3 Lacs ». En effet, au vu du succès des éditions précédentes, il convenait de mettre en œuvre une nouvelle programmation pour l’année 2026. Pour rappel, l’objectif principal de cet événement est de promouvoir et de faire connaître le site aussi bien auprès des habitants que des touristes, tout en valorisant les prestataires d’activités des vallées.

Au regard de la fréquentation importante et afin de compléter l’offre de restauration existante sur le site, la Communauté de communes convie chaque année plusieurs food trucks et stands alimentaires. Elle installe également tables, chaises et barnums afin que les familles puissent profiter du site et se restaurer sur place tout au long de la journée.

Compte tenu des difficultés d’alimentation électrique des food trucks et des stands alimentaires, il est proposé d’acter cette année une participation financière selon deux tarifs afin d’inciter les ambulants à venir avec leur propre système d’alimentation. La limite sera fixée cette année à 4 points de vente, sélectionnés au regard de la fréquentation de l’événement.

Montant forfaitaire de la redevance :

• 100 € pour les food trucks et stands alimentaires autonomes en électricité pour leur fonctionnement ;

• 150 € pour les food trucks et stands alimentaires ayant besoin de se raccorder à une alimentation électrique fournie par la CCSPVA pour leur fonctionnement.Page 37 sur 41

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la mise en œuvre et les modalités de la participation financière mentionnées ci-dessus.

▪ Autorise le président à signer tous les documents et à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2026-2-38 : Demande de subvention à la Région Sud pour la création d’une aire de covoiturage au carrefour de l’Avance (Maison de Pays)

VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitat, et notamment ses articles L113 et suivants relatifs à la création de parcs de stationnement pour les bâtiments commerciaux à usage tertiaire ;

VU la délibération 2021/1/13 du 23 février 2021 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) attribuant aux statuts de la collectivité la compétence « Mobilité » au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale ;

VU la délibération 2024/6/9 du 3 juillet 2024 de la CCSPVA relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées à la Plaine sur la commune de Montgardin (05230) ;

VU la délibération 2025/8/2 du 16 juillet 2025 de la CCSPVA autorisant la création d’un budget annexe « Maison de Pays » ;

VU, les enquête mobilités conduites par la CCSPVA (en 2024), par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (en 2023), par la Communauté de communes de Serre- Ponçon, et enfin par la Région Sud dans le cadre de la rédaction des contrats opérationnels de mobilité ;

Le Conseil Communautaire,

CONSIDÉRANT :

• L’acquisition totale ou partielle par la CCSPVA des parcelles 050840000A : 1232, 1358 et

1032 sur la commune de Montgardin, lieu-dit Pra Peix, afin d’y construire et y exploiter un établissement commercial « Maison de pays » et « Bistrot de Pays » recevant du public et disposant de places de stationnement ;

• Le besoin de réduire le recours à la voiture individuelle pour les déplacements du quotidien, facteur de coût pour l’usager, d’encombrement, de risque routier et de

dégradation de l’environnement ;

• Les demandes récurrentes des travailleurs pour la mise en œuvre de mobilités alternatives et partagées, étant donné les difficultés d’accès au bassin d’emploi

gapençais ;

• L’augmentation du recours à des zones informelles pour le stationnement de longue

durée sur le territoire ;

• La situation de ce site au Carrefour de l’Avance, entre la RN94 et la RD942, point névralgique des mobilités professionnelles locales, départementales et régionales, qui

conduisait les précédents occupants à devoir intervenir quotidiennement pour réserver le stationnement à leur clientèle ;Page 38 sur 41

• La présence de l’arrêt de transport en commun « La Plaine » dans ce carrefour, desservi par les lignes régionales ZOU ! 69 Marseille-Briançon et 530 Savines le Lac-Gap, soit dix

allers retours quotidiens ;

• Le soutien apporté par la Région Sud par le dispositif SOUTIEN AUX AIRES DE COVOITURAGE DANS LEUR DIMENSION MULTIMODALE, finançant à hauteur de 50 %

les dépenses d’investissement, pour un montant maximum d’aide de 8 000 € de travaux (par place véhicule léger) et 120 000 € d’aide ;

• Le soutien apporté par l’État à l’aménagement d’aires de covoiturage multimodales dans

le cadre du Fonds Vert ;

• Le plan de financement ci-dessous, consacré aux dépenses de travaux de voirie, de raccordement électrique, de signalisation :

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant

Maîtrise d’œuvre 6 000,00 € 7 200,00 € Région SUD PACA (50%) 103 550,00 €

VOIRIE 162 900,00 € 195 480,00 €

RÉSEAUX 38 200,00 € 45 840,00 €

Etat Fonds Vert (30%) 62 130,00 €

Autofinancement (20%) 41 420,00 €

TOTAL 207 100,00 € 248 520,00 € TOTAL HT 207 100,00 €

SOUHAITE :

• La réalisation d’un espace de stationnement d’une capacité de 31 places sur la parcelle

05084000 0A 1232 non bâtie en sa partie Nord et sur la parcelle 05084000 0A 1720, issue de la division de la parcelle 1032, suite à son acquisition par la collectivité, d’une contenance de 949 m², destiné au covoiturage et au développement de l’intermodalité ; • L’interdiction du stationnement de longue durée sur les parcelles A1232 et A 1358. En effet, ce parking doit être réservé à la clientèle des établissements commerciaux ; • La sollicitation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED) gestionnaire de la voirie RN 94 afin que soit sécurisée la traversée piétonne entre l’aire de stationnement et le point d’arrêt Zou ! « La Plaine » Nord ;

• La sollicitation du Conseil Départemental des Hautes-Alpes gestionnaire de la voirie RD

942 afin que soit sécurisée la traversée piétonne entre l’aire de stationnement et le point d’arrêt Zou ! « La Plaine » Sud ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la création d’une aire de covoiturage dans les conditions énoncées ; ▪ Autorise Monsieur le président à solliciter les subventions nécessaires au financement de l’opération ;

▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les conventions, contrats ou accord nécessaire à la réalisation du projet ;

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Page 39 sur 41

➢ Délibération 2026-2-39 : Aménagement de l’aire de covoiturage de la Place de la Gare de La Bâtie-Neuve et demande de subvention fonds vert et Région Sud

VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;

VU la délibération 2021/1/13 du 23 février 2021 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) attribuant aux statuts de la collectivité la compétence « Mobilité » au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale ;

VU la délibération 2021/3/5 du 29 avril 2021 de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance autorisant la création d’une aire de co-voiturage sur la commune de La Bâtie-Neuve, Place de la Gare, prévue sans modification du revêtement existant ;

VU, les enquête mobilités conduites par la CCSPVA (en 2024), par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (en 2023), par la Communauté de communes de Serre- Ponçon, et enfin par la Région Sud dans le cadre de la rédaction des contrats opérationnels de mobilité ;

Le Conseil Communautaire,

CONSIDÉRANT :

• Le besoin de réduire le recours à la voiture individuelle pour les déplacements du

quotidien, facteur de coût pour l’usager, d’encombrement, de risque routier et de dégradation de l’environnement ;

• Les demandes récurrentes des travailleurs pour la mise en œuvre de mobilités

alternatives et partagées, étant donné les difficultés d’accès au bassin d’emploi gapençais ;

• L’augmentation du recours à des zones informelles pour le stationnement de longue

durée sur le territoire ;

• La présence de l’arrêt de transport en commun « La Boulangerie » au centre-ville de La

Bâtie-Neuve, desservi par les lignes régionales ZOU ! 69 Marseille-Briançon et 530 Savines le Lac-Gap, soit dix allers retours quotidiens ;

• Le projet d’augmentation de l’offre de service de la ligne Zou ! 530 prévoyant un

cadencement demi horaire de 6h25 à 9h15 des trajets vers Gap ;

• Le soutien apporté par la Région Sud par le dispositif SOUTIEN AUX AIRES DE COVOITURAGE DANS LEUR DIMENSION MULTIMODALE, finançant à hauteur de 50 %

les dépenses d’investissement, pour un montant maximum d’aide de 8 000 € de travaux (par place véhicule léger) et 120 000 € d’aide ;

• Le soutien apporté par l’État à l’aménagement d’aires de covoiturage multimodales dans

le cadre du Fonds Vert ;

• La nécessité de dimensionner la voirie pour permettre l’accès aux véhicules lourds nécessaires aux travaux de doublement de la voie SNCF au droit de la Gare, prévus dans

le cadre des Jeux Olympiques d’hiver 2030 ;

• Le plan de financement ci-dessous, consacré aux dépenses de travaux de voirie, de

raccordements, de signalisation :

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant

Maîtrise d’œuvre 4 521,86 € 5 426,23 € Région SUD PACA (50%) 58 784,18 €

VOIRIE 105 346,50 € 126 415,80 €

RÉSEAUX EP 7 700,00 € 9 240,00 €

Etat Fonds Vert (30%) 35 270,51 €

Autofinancement (20%) 23 513,67 €

TOTAL 117 568,36 € 141 082,03 € TOTAL HT 117 568,36 €Page 40 sur 41

SOUHAITE :

L’amélioration de la capacité et de la qualité d’accueil sur la partie de l’aire existante relevant du domaine public :

◦ La pose d’un revêtement enrobé sur la « Place de la Gare » comprise entre les parcelles cadastrées 05017 AC 332 (Communale) à l’Est, 05017 AC 331 (SNCF-

RESEAU) au Sud, 05017 AC 8, AC 9, AC 10 (MM FAZIO) au Nord, et 05017 AC 307 (RÉSIDENCE LE PARQUET) à l’Ouest, jusqu’à la rue du Château d’Eau, soit une surface de 1200 m² environ ;

◦ L’amélioration du cheminement piéton entre les stationnements et les arrêts de bus

ZOU ! LA BOULANGERIE ;

◦ Le traitement de l’écoulement pluvial rendu nécessaire par l’imperméabilisation de

l’existant (stabilisé) ;

◦ La pose de signalétiques dédiées.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’amélioration de l’aire de covoiturage de La Bâtie-Neuve dans les conditions énoncées ;

▪ Autorise Monsieur le président à solliciter les subventions nécessaires au financement de l’opération ;

▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les conventions, contrats ou accord nécessaire à la réalisation du projet ;

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2026-2-40 : Signature d’une convention de partenariat relative à l’administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais

La politique d'aménagement et de développement du territoire s'appuie sur la mise en réseau de territoires de projets complémentaires favorisant l'initiative locale et la création d'emploi, en renforçant les liens de solidarité entre ville et espace rural. C'est pourquoi les 3 Communautés de Communes et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérées au sein d'un même territoire.

Depuis le 1er janvier 2019, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre- Ponçon Val d’Avance, Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que le portage du Système d'Informations Géographiques (SIG) soit effectué par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

La convention a pour objet de poursuivre les démarches initiées dans le cadre du Pays Gapençais : la mutualisation des moyens humains, par le maintien de l’emploi de personnel, ainsi que des moyens techniques et financiers en vue d'assurer la mise en œuvre d'un système d'informations géographiques (SIG) et son développement.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la convention signé le 5 février 2015 par les intercommunalités du territoire du Pays Gapençais avec le Département des Hautes-Alpes, révisée le 17/10/2022 et instituant à l’échelle interdépartementale un Système d’Information partagé nommé GéoMAS pour “Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud”.

Comme prévu dans cette convention, les moyens humains dédiés au SIG comprennent deux activités principales :

● L’administration locale du dispositif GéoMAS ;

● Le traitement des besoins propres des collectivités bénéficiant du service SIG.Page 41 sur 41

Le géomaticien mutualisé est hébergé dans les locaux de la Ville de Gap. Cet Équivalent Temps Plein (ETP) est valorisé à 50 000 € annuels dans le cadre de la présente convention.

Les dépenses sont ventilées sur l'ensemble des 4 intercommunalités signataires selon la clé de répartition du Pays Gapençais :

EPCI Clé pays Part à financer

CC Champsaur-Valgaudemar 38,75% 19 375 €

CA Gap-Tallard-Durance 22,75% 11 375 €

CC Serre-Ponçon Val d'Avance 23,75% 11 875 €

CC Buëch-Dévoluy 14,75% 7 375 €

TOTAL 100,00% 50 000 €

La convention prend effet de manière rétroactive à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025. A compter de 2026, la clé de répartition devrait évoluer afin de se rapprocher de la clé de répartition utilisée pour le financement du dispositif GéoMAS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve la convention et son contenu.

▪ Approuve la répartition financière entre les collectivités telle que présentée ci-dessus. ▪ Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h00.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO