unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Note synthese CC CCSPVA 2026 03 10

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Note synthese CC CCSPVA 2026 03 10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Note synthese CC CCSPVA 2026 03 10)Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2026

Pôle Ressources

1) Délibération : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026 – Budgets général, GEMAPI, ZAE et Maison de Pays

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°2022/5/5 du 04 octobre 2022 du conseil communautaire du 04 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera aux budgets suivants :

- Budget général ;

- Budget GEMAPI ;

- Budget ZAE ;

- Budget Maison de Pays.

Vu l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour les budgets mentionnés ci-dessus.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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2) Délibération : Approbation compte administratif budget eau potable 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

3) Délibération : Approbation compte de gestion budget eau potable 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

4) Délibération : Affectation du résultat budget eau potable 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

5) Délibération : Vote du budget eau potable 2026

Voir fiche de synthèse en annexe

6) Délibération : Approbation compte administratif budget SPANC 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

7) Délibération : Approbation compte de gestion budget SPANC 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

8) Délibération : Affectation du résultat budget SPANC 2025

Voir fiche de synthèse en annexe

9) Délibération : Vote du budget primitif budget SPANC 2026

Voir fiche de synthèse en annexe

10) Délibération : Approbation compte administratif budget assainissement 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

11) Délibération : Approbation compte de gestion budget assainissement 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

12) Délibération : Affectation du résultat budget assainissement 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

13) Délibération : Vote du budget primitif du budget assainissement 2026 Voir fiche de synthèse en annexe

14) Délibération : Approbation compte administratif du budget des ordures ménagères 2025

Voir fiche de synthèse en annexe

15) Délibération : Approbation compte de gestion budget ordures ménagères 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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16) Délibération : Affectation du résultat budget ordures ménagères 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

17) Délibération : Vote du budget primitif budget ordures ménagères 2026 Voir fiche de synthèse en annexe

18) Délibération : Approbation compte administratif budget ZAE 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

19) Délibération : Approbation compte de gestion budget ZAE 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

20) Délibération : Affectation du résultat budget ZAE 2025

Voir fiche de synthèse en annexe

21) Délibération : Vote du budget primitif budget ZAE 2026

Voir fiche de synthèse en annexe

22) Délibération : Approbation compte administratif budget tourisme 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

23) Délibération : Approbation compte de gestion budget tourisme 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

24) Délibération : Affectation du résultat budget tourisme 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

25) Délibération : Vote du budget primitif budget tourisme 2026 Voir fiche de synthèse en annexe

26) Délibération : Approbation compte administratif budget GEMAPI 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

27) Délibération : Approbation compte de gestion budget GEMAPI 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

28) Délibération : Affectation du résultat budget GEMAPI 2025 Voir fiche de synthèse en annexe

29) Délibération : Vote du budget primitif budget GEMAPI 2026 Voir fiche de synthèse en annexe

30) Délibération : Approbation compte administratif budget général 2025 Voir fiche de synthèse en annexeNote de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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31) Délibération : Approbation compte de gestion budget général 2025 Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

32) Délibération : Affectation du résultat budget général 2025

Voir fiche de synthèse en annexe

33) Délibération : Vote taux d’imposition 2026

Les éléments seront présentés en séance.

34) Délibération : Vote du budget primitif budget général 2026 Voir fiche de synthèse en annexe

35) Délibération : Vote du budget primitif budget annexe « Maison de Pays » ; Voir fiche de synthèse en annexe

36) Délibération : Versement d’une subvention du budget général vers le budget tourisme

Malgré l’instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses de ce budget, en particulier les dépenses d’investissement à venir et le coût d’entretien des sentiers désormais supporté par le budget tourisme.

Il est donc proposé de verser une subvention complémentaire exceptionnelle du budget général (nomenclature comptable M57 – article 657351 – subvention de fonctionnement) vers le budget tourisme (nomenclature comptable M4 – article 74- subvention d’exploitation) pour un montant de 180 000,00 € sur l’exercice 2026.

37) Délibération : Versement d’une subvention du budget général vers le budget annexe « Maison de Pays »

Il est rappelé la délibération n° 2024/6/9 du 3 juillet 2024 relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées situés à la plaine, sur la commune de Montgardin pour la création d’un équipement semi-public et la délibération n° 2026/1/6 du 27 janvier 2026 pour la création du budget annexe de la Maison de pays.

La création du budget annexe a pour finalité d’individualiser les dépenses et les recettes du projet et ainsi d’accroitre la transparence budgétaire de cette opération. Toutefois et afin d’équilibrer financièrement le projet, il convient de verser une subvention exceptionnelle d’investissement depuis le budget principal de la collectivité.

En effet, ce projet présente un intérêt communautaire en ce qu’il : - Contribue au développement du territoire intercommunal ;

- Bénéficie à l’ensemble des communes membres ;

- S’inscrit dans les orientations du projet de territoire.

Il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 650 000€, représentant 20% du coût total de l’opération. Il s’agirait de verser une subvention exceptionnelle du budget général (nomenclature comptable M57 – article 657351 – subvention de fonctionnement) vers le budget annexe « Maison de Pays » (nomenclature comptable M4 – article 74- subvention d’exploitation) pour un montant de 650 000,00 € sur l’exercice 2026.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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38) Délibération : Signature d’une convention d’adhésion auprès du Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Vu le de décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes ;

Vu le règlement intérieur du dispositif ;

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de son établissement public. Ainsi, tous les EPCI, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants devront le mettre en œuvre.

Ce dispositif peut être :

- Soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité ;

- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics ; - Soit confié aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG05) propose aux collectivités qui lui sont affiliées de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La collectivité souhaite confier au CDG05 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé.

La mission proposée par le CDG 05 permettra :

- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement) ; - La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité ; - Avec l’accord de l’agent, la transmission des signalements à l’employeur pour traitement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin) ; - La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d’urgence ;

- L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection) ;

- L’élaboration de données statistiques à destination des comités sociaux territoriaux.

Le service est proposé sans tarification supplémentaire pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG05. La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 6 ans.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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Pôle Gestion de l’eau

39) Délibération : Taxe GEMAPI 2026 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.

Le périmètre d’exercice de la compétence a été amené à évoluer suite à l’acquisition de connaissances.

Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité : - Autofinancement à partir du budget général ;

- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.

Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GeMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.

La taxe GeMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF). Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation

Foncière des Entreprises).

Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.

Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.

Il est précisé que la taxe GeMAPI 2025 a été levée pour un montant de 19 € par habitant, soit un produit de 166 858,00 €.

Pour l’année 2026, deux propositions seront présentées en séance :

- Arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 167 561,00 € soit un équivalent de 19,00 € par habitant.

Population DGF 2025

Source : fiche DGF, 2025

Produit total de la taxe

Sur une base de 19€/habitant DGF

TOTAL CCSPVA 8 819 habitants 167 561,00 €Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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- Arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 185 199,00 €, soit un équivalent de 21,00 € par habitant.

Population DGF 2025

Source : fiche DGF, 2025

Produit total de la taxe

Sur une base de 21€/habitant DGF

TOTAL CCSPVA 8 819 habitants 185 199,00 €

Le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.

Par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.

Les études et travaux programmés pour l’année 2026 sont les suivants :

Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC

Torrent du

Dévezet

Montgardin

La Bâtie-Neuve

Acquisitions foncières

Levé topographique

Autorisation Environnementale

Unique

Complément au diagnostic

écologique

Etudes confortement d’ouvrages

76 000 €

Rivière de

l’Avance

Montgardin

Avançon

Saint-Etienne-Le-Laus

Valserres

Mise en place de l’instrumentation

de la rivière 24 000 €

Torrent de

Trente-Pas Espinasses/Rousset Etat des lieux foncier 4 000 €

Rase de

Gouitrouse Remollon

Étude de projet

Etat des lieux fonciers

Acquisitions foncières

60 000 €

Torrent de

Saint-

Pancrace

La Bâtie-Neuve

Diagnostic écologique 4 saisons

Mission de maîtrise d’œuvre

Mission autorisation

environnementale unique

Sondage réseaux eau potable

Analyse juridique et frais

90 000 €

Torrent de

Théus Théus/Remollon

Etat des lieux fonciers

Acquisitions foncières 24 000 €

Rase de

Diochre Espinasses

Etude d’avant-projet

Levé topographique

Acquisitions foncières

75 400 €

Enveloppe pour le confortement des ouvrages 30 000 €

Opération sous mandat Protection chute de Bloc Theus 36 000 €

Opération sous mandat Schéma Directeur des Eaux Pluviales 384 000 €

OPNI 50 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2026 853 400 €Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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Objet Dépenses en fonctionnement Coût TTC

Cotisations – SMAVD et France digues 7 800 €

Carburant, petits équipements, EPI 12 700 € Action de sensibilisation, de communication et abonnement météo 35 000 € Entretien de végétation 115 000 €

Curage 36 000 €

Accompagnement à la réalisation du Plan Intercommunal de

Sauvegarde (PICS), du Plan de Continuité d’Activité (PCA) et

réalisation d’exercices de sauvegarde (pour 4 communes)

48 000 €

Charges de personnel 125 000 €

Frais avocat 7 500 €

Atténuation de produits 5 000 €

Imprévus 15 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2026 392 000 €

Pôle Déchets

40) Délibération : Renouvellement de la convention d’adhésion aux programmes de collecte des déchets de l’agrofourniture avec l’organisme ADIVALOR

Depuis 2018, deux campagnes annuelles de récupération des déchets plastiques agricoles sont organisées sur les déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), en partenariat avec l’organisme ADIVALOR.

ADIVALOR est une structure opérationnelle en charge de la gestion de la filière française de récupération et de valorisation des déchets issus de l’emploi des produits de l’agrofourniture par des utilisateurs professionnels.

ADIVALOR a mis au point et développé un programme général d’actions pour la récupération, la valorisation ou l’élimination des déchets issus de l’agriculture.

L’ensemble des communautés de communes des Hautes-Alpes ont décidé d’adhérer aux programmes de récupération. Les flux concernés sur la CCSPVA sont les films agricoles (ensilage et enrubannage), les ficelles et les filets, les bigs-bags, et sur la déchèterie de Theus uniquement, les filets paragrêles et les films issus du maraichage,

Ce sont ainsi plus de 50 tonnes de plastiques qui sont récupérées et recyclées à 90% grâce à la mobilisation des agriculteurs du territoire et à l’implication des agents de déchèterie pendant les deux quinzaines de collectes. Le recyclage a lieu dans des usines exclusivement françaises et européennes.

ADIVALOR s’engage à un soutien financier si le produit a de la valeur et la quantité suffisante, et assure les supports de communication, le transport et le traitement. Les collectivités s’engagent à diffuser la communication, à assurer les semaines de récupération de déchets, à acheter et distribuer les sacs de collecte.

Il convient de renouveler la convention pour la période 2026-2027.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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41) Délibération : Signature de la convention relative à la collecte des articles culinaires usagés au sein des déchèteries avec l’entreprise TEFAL SAS

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de diminution de 10% du volume des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020. Par la suite, l’État s’est doté́ d’un Plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 fixant la baisse des déchets ménagers et assimilés (DMA) à 15 % d’ici 2030.

Ces objectifs sont repris dans le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de la CCSPVA pour la période 2021-2027. Dans ce cadre, et afin de respecter les objectifs fixés, la CCSPVA a mis en place de nombreuses filières de responsabilité́ élargie du producteur (REP) dès leur mis en œuvre.

TEFAL SAS lance une boucle fermée relative à la collecte, au recyclage et à la transformation des poêles et casseroles usagées multi-marques en nouveaux produits fabriqués dans son usine Tefal de Rumilly (74) et Selongey (21). Ce lancement fait suite à de premières opérations initiées depuis 2012 auprès des distributeurs qui ont permis la collecte ces 13 dernières années de plus de 2 millions d’unités de poêles et casseroles usagées.

TEFAL SAS a pris la décision début 2025, de passer à l’échelle supérieure en déployant un réseau national de collecte des articles culinaires usagés auprès des collectivités territoriales, des syndicats spécialisés et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires et ce, en mettant en place un nouveau dispositif dans leurs déchèteries. La CCSPVA fait partie des collectivités sollicitées par le TEFAL SAS.

L’objectif est ainsi d’éviter que les poêles et casseroles usagées ne soient jetées : ➢ En mélange avec les métaux dans les bennes ferrailles des déchèteries ; ➢ Dans le bac des déchets d’emballages ménagers ;

➢ Dans le bac dédié aux ordures ménagères résiduelles ;

➢ Déposées au pied des colonnes de tri.

Les articles en aluminium, en inox, en acier, en fonte, repris sans distinction de marque, sont les suivants :

➢ Casseroles avec ou sans couvercle, avec ou sans poignée ;

➢ Poêles avec ou sans couvercle, avec ou sans poignée : poêles à frire, woks, poêles à crêpe, sauteuses ;

➢ Marmites ;

➢ Cocottes ;

➢ Sauteuses ;

➢ Faitouts ;

➢ Moules à tarte, à cake, en aluminium.

Au titre des modalités de la convention, TEFAL SAS met à disposition des contenants et assure leurs rotations, dans les deux déchèteries intercommunales de la CSPVA.

En contrepartie de la récupération des articles culinaires usagés issus du territoire de la CCSPVA, le groupe TEFAL SAS s’engage à verser à la collectivité́ un soutien financier de 150 € / la tonne par site d’enlèvement, ainsi que des aides financières à la communication.

La CCSPVA s’engage à informer ses usagers de la mise en place de cette nouvelle solution de collecte. La convention est conclue pour une durée de 36 mois renouvelable.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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42) Délibération : Appel à manifestation d’intérêt d’Ecosystem , soutien à la mise en place de la vidéoprotection à la déchèterie d’Avançon, autorisation de signature de la convention d’offre unilatérale de concours

Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a souhaité répondre à l’appel à manifestation d’intérêt d’Ecosystem, éco-organisme de la filière REP qui prend en charge les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en déchèteries.

En effet, il entre dans l’exercice de la mission des éco organismes de collaborer avec les collectivités territoriales afin que celles-ci puissent mettre en place une meilleure protection de leurs déchèteries contre le vol des D3E.

Considérant la délibération du 27 mai 2025 ayant autorisé l’installation d’un système de vidéo protection à la déchèterie d’Avançon,

Considérant qu’Ecosystem participe au financement de l’acquisition d’un système de vidéoprotection pour la déchèterie d’Avançon ;

Considérant que le système est autorisé par arrêté préfectoral du 23 juin 2025 et que le déploiement de la vidéoprotection est opérationnelle sur la déchèterie d’Avançon ;

Il est proposé d’accepter l’offre unilatérale de concours offerte par Ecosystem prenant la forme du versement d’une somme forfaitaire de 617,20 € (six cent dix-sept euros et 20 centimes).

Pôle Aménagement et Développement du territoire

43) Délibération : Demande de subvention pour l’opération « Valorisation du site du Mont Colombis » sur la commune de Théus

Il est nécessaire de poursuivre la diversification de l’offre d’activité pour le public, en particulier pour le public famille, résident ou de passage, et permettant une pratique sur les ailes de saison.

Compte-tenu du succès rencontré avec la première balade à énigmes située dans la forêt du Sapet (commune de La Bâtie-Neuve), une seconde pour un public un peu plus âgé est proposée.

Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :

• Réalisation d’une balade à énigmes.

• Réalisation des supports nécessaires à la balade à énigmes.

• Mise en place d’une signalétique et d’une communication dédiées à cette nouvelle offre d’activité.

Cette opération est intégrée à la candidature du territoire de la Communauté de communes à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espaces Valléens », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT Montant TTC

Aménagement du

site et

équipements

associés

66 666 € 80 000 €

Etat

Espaces Valléens (30%) 20 000 € 24 000 €

Région SUD PACA

Espaces Valléens (30%) 20 000 € 24 000 €

Département Hautes-

Alpes (20%) 13 333 € 16 000 €

Autofinancement (20%) 13 333 € 16 000 €

TOTAL 66 666 € 80 000 € TOTAL 60 666 € 80 000€

44) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes et de l’EDF pour la mise en place d’une action de promotion de la base de loisirs des trois lacs de Rochebrune et de Piégut durant la saison touristique estivale 2025

Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire. Il s’agit du site des trois lacs, localisé sur les communes de Rochebrune et de Piégut.

Le classement du site des 3 lacs en qualité de zone d’activité touristique d’intérêt communautaire se traduit par un transfert de compétence auprès de l’EPCI :

- De l’ensemble des interventions liées à l’aménagement, à la commercialisation mais également à l’entretien, la gestion et l’animation du site.

- De la réhabilitation, de la requalification ou encore de la redynamisation du site si cela s’avère nécessaire.

Dans ce cadre, et au regard du succès des précédentes éditions, il est prévu de renouveler la « Fête des trois lacs » pour la saison estivale 2026.

Pour rappel, l’objectif de cet évènement vise en une action de promotion forte du site et des possibilités offertes par ce dernier. Destiné aussi bien aux habitants qu’aux touristes, cette journée festive permet de mettre en lumière la richesse des trois lacs, de valoriser les activités présentes sur place grâce aux AOT et de promouvoir les vallées de Serre Ponçon. L’accès aux animations, aux activités et aux spectacles tout au long de la journée est gratuit pour les visiteurs.

Afin de reconduire cet évènement, la Communauté de communes souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Département des Hautes-Alpes ainsi que EDF.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Plan de financement

Dépenses prévisionnelles (TTC) Recettes (TTC)

Animations / Spectacles et

Matériel

« Fête des 3 lacs »

Vendredi 31 juillet 2026

24 500 € Département des Hautes Alpes (20%) 5 400 €

Communication 2 500 €

EDF (10%) 2 700 €

Autofinancement (70%) 18 900 €

TOTAL 27 000 € TOTAL 27 000 €

Ce plan de financement a été établi selon l’estimation des dépenses des années précédentes et en adéquations avec les demandes de devis nouvellement effectuées cette année.

45) Délibération : Demande de versement d’une participation financière pour les foodtrucks et stands alimentaires présents à l’occasion de la fête des trois lacs 2026

En sa qualité de gestionnaire du site, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a fait le choix de renouveler la « Fête des 3 Lacs ». En effet, au vu du succès des éditions précédentes, il convenait de mettre en œuvre une nouvelle programmation pour l’année 2026. Pour rappel, l’objectif principal de cet événement est de promouvoir et de faire connaître le site aussi bien auprès des habitants que des touristes, tout en valorisant les prestataires d’activités des vallées.

Au regard de la fréquentation importante et afin de compléter l’offre de restauration existante sur le site, la Communauté de communes convie chaque année plusieurs food trucks et stands alimentaires. Elle installe également tables, chaises et barnums afin que les familles puissent profiter du site et se restaurer sur place tout au long de la journée.

Compte tenu des difficultés d’alimentation électrique des food trucks et des stands alimentaires, il est proposé d’acter cette année une participation financière selon deux tarifs afin d’inciter les ambulants à venir avec leur propre système d’alimentation. La limite sera fixée cette année à 4 points de vente, sélectionnés au regard de la fréquentation de l’événement.

Montant forfaitaire de la redevance :

▪ 100 € pour les food trucks et stands alimentaires autonomes en électricité pour leur fonctionnement ;

▪ 200 € pour les food trucks et stands alimentaires ayant besoin de se raccorder à une alimentation électrique fournie par la CCSPVA pour leur fonctionnement.

46) Délibération : Demande de subvention à la Région Sud pour la création d’une aire de covoiturage au carrefour de l’Avance (Maison de Pays)

Les éléments seront présentés en séance.Note de synthèse conseil communautaire du 10 mars 2026

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47) Délibération : Signature d’une convention de partenariat relative à l’administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais

La politique d'aménagement et de développement du territoire s'appuie sur la mise en réseau de territoires de projets complémentaires favorisant l'initiative locale et la création d'emploi, en renforçant les liens de solidarité entre ville et espace rural. C'est pourquoi les 3 Communautés de Communes et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérées au sein d'un même territoire.

Depuis le 1er janvier 2019, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre- Ponçon Val d’Avance, Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que le portage du Système d'Informations Géographiques (SIG) soit effectué par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

La convention a pour objet de poursuivre les démarches initiées dans le cadre du Pays Gapençais : la mutualisation des moyens humains, par le maintien de l’emploi de personnel, ainsi que des moyens techniques et financiers en vue d'assurer la mise en œuvre d'un système d'informations géographiques (SIG) et son développement.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la convention signé le 5 février 2015 par les intercommunalités du territoire du Pays Gapençais avec le Département des Hautes-Alpes, révisée le 17/10/2022 et instituant à l’échelle interdépartementale un Système d’Information partagé nommé GéoMAS pour “Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud”.

Comme prévu dans cette convention, les moyens humains dédiés au SIG comprennent deux activités principales :

● L’administration locale du dispositif GéoMAS ;

● Le traitement des besoins propres des collectivités bénéficiant du service SIG.

Le géomaticien mutualisé est hébergé dans les locaux de la Ville de Gap. Cet Équivalent Temps Plein (ETP) est valorisé à 50 000 € annuels dans le cadre de la présente convention.

Les dépenses sont ventilées sur l'ensemble des 4 intercommunalités signataires selon la clé de répartition du Pays Gapençais :

EPCI Clé pays Part à financer

CC Champsaur-Valgaudemar 38,75% 19 375 €

CA Gap-Tallard-Durance 22,75% 11 375 €

CC Serre-Ponçon Val d'Avance 23,75% 11 875 €

CC Buëch-Dévoluy 14,75% 7 375 €

TOTAL 100,00% 50 000 €

La convention prend effet de manière rétroactive à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025. A compter de 2026, la clé de répartition devrait évoluer afin de se rapprocher de la clé de répartition utilisée pour le financement du dispositif GéoMAS.

➢ Convention jointe à la note de synthèse.