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Déliberation - 37?1272263311
Document publié le Mercredi 24 mars 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - 37?1272263311)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DELIBERATION N°37
Convention de servitudes ERDF pour l’implantation d’un
transformateur destiné à l’EHPAD rue Desmarquets
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 36
Nombre de votants : 39
LE 2 AVRIL DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 24 mars 2010 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien,
Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON
Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric,
M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves,
Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta,
M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline,
Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël,
Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT
Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°6), M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, Mme FARGE Patricia, Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n°5), Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian, Mme FARGE Patricia à M. LECANU Lucien, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (jusqu’à la question n°5), Mme OUVRY Annie à M. GAUTIER André.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... M. Hugues Falaize, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre
de la construction par la CIRMAD pour Sodineuf Habitat Normand, d'un EHPAD de 84 lits situé rue Desmarquets à Dieppe, ERDF (Electricité Réseau de France) doit procéder à l'implantation d'un transformateur Biosco 4, 250 HVA sur une parcelle appartenant à la Ville de Dieppe cadastrée AZ 145 (anciennement AZ 114) afin d'alimenter ce futur établissement.
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de
distribution d'électricité par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906, par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,
Une convention de servitudes doit être établie entre la Ville de
Dieppe et ERDF afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La présente convention est conclue pour la durée des ouvrages,
sans indemnité compensatoire au profit de la Ville de Dieppe.
Les frais d'authentification devant notaire seront supportés par
ERDF.
Considérant l’avis formulé par la commission n° 6 réunie le 23
mars 2010,
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention à intervenir avec ERDF.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire