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Déliberation - D 37 avis retrocession des VRD barbara?1352878452
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D 37 avis retrocession des VRD barbara?1352878452)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 37
Avis de principe relatif à la rétrocession des Voiries & Réseaux Divers
(V.R.D.) et classement dans le domaine public du lotissement
de l'impasse Barbara à Neuville lès Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :31
Nombre de votants :39
LE 27 SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n° 2 ter), M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n° 6 jusqu'à la question n° 28), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M VERGER Daniel, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n° 5), Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à la question n° 33), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 4), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 2 bis), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 5 et de la question n° 29 à la question n° 50), Mme RIDEL Patricia, Mme CYPRIEN Jocelyne, LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. DUTHUIT Michel, M BOUDIER Jacques (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 34) Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 3)
Pouvoirs ont été donnés par : M FALAIZE Hugues à Mme GAILLARD Marie- Catherine (de la question n° 1 à la question n° 2 bis), Mme LEGRAND Vérane à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5) et à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 29 à la question n° 50), Mme RIDEL Patricia à Mme DELANDRE Béatrice, Mme CYPRIEN Jocelyne à M BEGOS Yves, Mme LEGRAS Liliane à M. PAJOT Mickaël, Mme DUPONT Danièle à Mme MELE Claire, M. DUTHUIT Michel à M MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques à M JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme AUDIGOU Sabine à Mme GILLET Christelle (à partir de la question n° 34), Mme EMO Céline à Mme COTTARD Françoise, Mme SANOKO Barkissa à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 3)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Mickaël PAJOT Monsieur Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que les
copropriétaires, réunis en Association Syndicale Libre (A.S.L) du lotissement de l'Impasse Barbara à Neuville lès Dieppe, ont sollicité la Ville de Dieppe pour que soient incorporés dans le domaine public communal les Voiries et Réseaux Divers (V.R.D) dudit lotissement à l'euro symbolique.
Ce lotissement comprenant 9 propriétés représentant un linéaire d'environ
75 mètres, se situe en impasse et ne correspond pas de ce fait aux critères de domanialité publique, car par principe, il convient que toute voie destinée à entrer dans le domaine public communal puisse être affectée à circulation générale, au titre des articles L .141-1 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Toutefois ce critère de domanialité publique ne représente pas une fin de
non-recevoir, il appartient au Conseil Municipal de décider de l'opportunité d'affecter ou non à l'usage direct du public l'impasse Barbara, et ainsi de classer la voie dans le domaine public.
En cas d'avis favorable du Conseil Municipal, Il conviendra également de
porter à la connaissance de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise « Dieppe Maritime » cette demande de rétrocession en vue d'obtenir son accord de principe pour la reprise des réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable dans le domaine public communal, Dieppe Maritime détenant les compétences sur ces réseaux depuis l'année 2003.
Vu :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
adopté par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et notamment les articles L.2111-1 et suivants.
- les dispositions du Code de la Voirie Routière et notamment les articles
L.141-1 et suivants.
Considérant :
- la demande formulée par l'Association Syndicale Libre (ASL) de
l'impasse Barbara à Neuville les Dieppe, sollicitant la Ville de Dieppe pour que soient incorporés dans le domaine public communal la voirie et réseaux divers, cadastrés section 466 AI 464, dudit lotissement et rétrocédés pour l'euro symbolique.
- l’avis de la commission n° 6 du 18 septembre 2012,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de
rétrocession des VRD et de classement dans le domaine public communal du lotissement de l’impasse Barbara à Dieppe et de lancer la procédure.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :