Procès Verbal - PV 7 eme conseil 29 juin 2026 1

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Procès Verbal - PV 7 eme conseil 29 juin 2026 1 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 eme conseil 29 juin 2026 1)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Tourisme, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-six le 29 juin 2026, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de Christian MICHALAK

Étaient présents (38) :

AGARD Daniel ANDRIEUX Nathalie AYMARD Frédérique BERNARD Francine BERNARD Véronique BOGET Bruno

BOURDEAU Liliane CANTET DESEMERY Michelle CHÂTEAU Fabrice COMBEAU Michel

DENIS Sandrine DEZAUTEZ Marie- Christine

FAYE Bernard FORGENEUF Éric FOURNIER Jim GACHON Didier GAILLOT Christian GEREAUD Fabien GOULHIERS Pascal

GOURAUD Sylvie GOURDEAU Jean- Michel GOURINCHAT Patrice KUJACZ Laurent

LALISOU René LE MOULLEC Anne- Cécile LYCOINE Anaïs

MANGUY Jean MARTIAL Florence MARZAT Alain

MECHINEAU Pascal MICHALAK Christian MOLLON Laurent MOUNIAPIN Jonathan PAGES Didier PASQUET Thierry PIALHOUX Laurent PUYBAREAU Francis ROUIZI Jérôme

Étaient absents et avaient donné une procuration (6) :

GALLOU Sylvain (procuration à Sandrine DENIS), MATHIS Marie-José (procuration à Frédérique AYMARD), FARGEAS Vincent (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), LAVALLADE Jean-Jacques (procuration à Jérôme ROUIZI), BAZINET Bernard (procuration à Laurent PAILHOUX), DOUCET Jean- Luc (procuration à Fabrice CHATEAU).

Excusé (1) : Didier BELLAIR.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Approbation du PV du 20 Avril 2026 :

PJ : PV du 20Avril 2026

Approbation du Procès-verbal.

par 44 voix pour 0 contre 0 abstention.

EAU

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-098

Achat de terrains dans le PPR de Moulin Pinard

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable d’un bien conformément au 2ème alinéa de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le bien immobilier concerné par la vente, cadastré section A n°342, 343, 357, 358, 368, 370 sise à « Le Moulin Ruiné » 24300 LE BOURDEIX, propriété de M. VIGNERON GUY, de M. VIGNERON GILBERT et de Mme GAUDOUT Marie France, comprend quatre terrains d’une superficie d’environ 24 710 m2 comprises dans le Périmètre de Protection Rapproché de la retenue de Moulin Pinard exploité par la Régie de l’Eau,

Considérant l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Vu ces éléments, M. le Président informe le conseil communautaire qu’un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver l’acquisition par la Régie de l’Eau des parcelles section A

n°342, 343, 357, 358, 368, 370 sise à « Le Moulin Ruiné » 24300 LE BOURDEIX, dans les conditions décrites, pour une valeur de

forfaitaire de 0.26€/m², hors frais notariés ;

• D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’acquisition et à procéder à cette acquisition par acte notarié,

• De charger Monsieur le Président de la conservation de l’acte notarié

d’acquisition,

Le Conseil communautaire,

• Approuve l’acquisition par la Régie de l’Eau des parcelles section A n°342, 343, 357, 358, 368, 370 sise à « Le Moulin Ruiné » 24300 LE

BOURDEIX, dans les conditions décrites, pour une valeur de

forfaitaire de 0.26€/m², hors frais notariés ;

• Autorise Monsieur le Président à signer l’acte d’acquisition et à procéder à cette acquisition par acte notarié,

• Charge Monsieur le Président de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44- Contre : 0 - Abstention : 0

ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-099

Choix de la Maîtrise d’œuvre relative aux opérations de

réhabilitation du système d’assainissement collectif de

Nontron et St Martial de Valette.Suite à l’Etude diagnostique assainissement restituée en juillet 2025, la CCPN régie

de l’assainissement s’est engagée sur un programme Pluriannuel d’Investissements

(PPI) par délibération le 9 décembre 2025. La consultation de maîtrise d’œuvre est

lancée en avril 2026 sur la totalité du programme. La consultation concerne donc un

accord-cadre à bons de commande de maîtrise d’oeuvre relative aux opérations de

réhabilitation du système d’assainissement collectif de Nontron et St Martial de

Valette. Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d'oeuvre

passée en application des articles L.2123-1-1° et R.2123-1 1°, R.2123-4, R.2123-5

et R.2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et est soumise aux

dispositions du livre IV de la 2ème partie du même code, en remplacement des

termes de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite loi MOP, et des textes pris

pour son application.

La Communauté de communes agit, pour la passation du présent accord, en qualité

d’entité adjudicatrice au sens des articles L.1212‑1 et L.1212‑3 du Code de la

commande publique.

En effet, le présent accord est directement lié à l’exercice d’une activité d’opérateur

de réseau dans le secteur de l’eau, et plus particulièrement à la collecte, au

transport et au traitement des eaux usées relevant du service public de

l’assainissement collectif, activité entrant dans le champ des secteurs dits «

spéciaux ».

Bien que le service public de l’assainissement collectif fasse l’objet d’une délégation

de service public,

dès lors, la procédure de passation de l’accord cadre relève des dispositions

applicables aux entités adjudicatrices, notamment en ce qui concerne les règles de

procédure et de seuils prévues par le Code de la commande publique.

Le minimum et le maximum de l’accord-cadre à bons de commande globalisé sur 8

ans (entité adjudicatrice) est fixé ainsi :

L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée de 1 an à compter

de sa notification, renouvelable sept fois par tacite reconduction, pour un montant

minimum de 20 000 € HT et un montant maximum de 400 000 €HT sur la durée

totale de l’Accord Cadre.

Les critères définis dans le règlement sont :

1 valeur technique 60 %

2 prix et prestations : 40 %

3 offres sont retenues : SAFEGE, SOCAMA INGENIERIE et ALTEREO

L’analyse des 3 offres retenue, a été réalisée par l’assistance à maîtrise d’ouvrage

ATD et examinée par le bureau de la régie de l’assainissement le 18 juin 2026. Ci-

dessous, les tableaux et les classements.

Offre technique :Prix et prestations :

RAPPEL des taux indiqués dans l'AE SAFEGE SOCAMA ALTEREO

Coût prévisionnel < 100 000 € t = 14,00% 12,40% 7,50% 100 000 € ≤ Coût prévisionnel < 300 000

€ t = 6,00% 6,92% 6,50% 300 000 € ≤ Coût prévisionnel < 500 000

€ t = 3,95% 5,32% 5,50% 500 000 € ≤ Coût prévisionnel < 1

000 000 € t = 3,90% 4,40% 4,50% Coût prévisionnel ≥ 1 000 000 € t = 3,30% 2,86% 4,00% Prix apprécié sur la base du DQE (Détails Quantitatifs et Estimatifs) fourni à la

consultation :

Candidats Prix Note anormalement basse Classement

SAFEGE 341 925,00 € 32,89 non 3

SOCAMA 281 810,90 € 39,90 non 2

ALTEREO 281 130,00 € 40,00 non 1

Moyenne 301 621,97 €

Min 281 130,00 €

Max 341 925,00 €

Considérant le rapport d’analyses de l’offre et l’avis du bureau de la régie de

l’assainissement, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer le marché de

maîtrise d’œuvre au bureau d’étude SOCAMA INGENIERIE pour un montant global

estimatif de 281 811,90 € HT (sur la base du DQE, hors Prestations

Supplémentaires Eventuelles), qui est l’offre la mieux disante compte tenu des

critères de choix.

Le Conseil communautaire,

- Décide d’attribuer le marché de maîtrise de d’œuvre au bureau d’études

SOCAMA INGENIERIE

- Sollicite une subvention auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne au taux

le plus élevé possible

- Dits que les crédits sont inscrits au budget 2026

- Autorise le Président à signer le marché retenu et tous les documents

s’y rapportant.

Le vote donne le résultat suivant:Votants : 44 - Pour : 43 - Contre : 0 – Abstention :1FINANCES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-100

Restauration du Château et aménagement de la Maison des Arts :

Plan de financement tranche 1 & 2 – mai 2026

Fonds de concours commune de Nontron

Le Président rappelle au conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la commune de NONTRON pour les travaux de restauration du CHATEAU tranche 1 et tranche 2.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en particulier son article 186 relatif aux modalités de mise en œuvre de fonds de concours entre un EPCI et une Commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V ; Considérant les travaux de restauration du Château et d’aménagement de la Maison des Arts de compétence communautaire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais n°2019-004 du 19 février 2019

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2019/011 du 19 mars 2019 Considérant qu'il a été nécessaire à la maîtrise d'œuvre de redéfinir les travaux du château, ceux concernant la phase 1et 2 s'avérant plus importants que prévus initialement ;

Vu la délibération de la CCPN n°2023-047 du 30 mars 2023

Vu la délibération de la CCPN n°2023-136 du 23 novembre 2023

Vu la délibération de la CCPN DEL-2024-098 du 11/07/2024

Vu la délibération de la CCPN DEL-2024-155 du 03/12/2024

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2023/7.6/051 du 4 décembre 2023,

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2024/7.8/030 du 9 juillet 2024,

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2024/7.8/044 du 18 décembre 2024

Considérant que les travaux ont pris du retard et que la CCPN assure seule le paiement des acomptes ;

Le Président présente le plan de financement (mise à jour mai 2026) ci- dessous afin de réactualiser le montant du fonds de concours

Restauration du Château et aménagement de la Maison des

Arts :

PLAN DE FINANCEMENT TRANCHE 1 & 2 – MAI 2026

DEPENSES RECETTES

MO 234 163,18 DRAC 401 975,00

ATD 15 220,00 REGION 463 086,00

DIRECTION INFO

LEGALE 1 350,00 DEPARTEMENT 461 313,64

ETUDE DE SOL 8 767,60 MISSION PATRIMOINE 100 000,00ENEDIS 1 896,50 DETR 135 060,00

BUREAU CONTRÔLE 7 880,00 LEADER -TRANCHE 2 200 000,00

ETUDE AMIANTE

TERMITES PLOMB 5 430,00

TRAVAUX TRANCHE 1 1 790 847,80 FONDATION DASSAUT 112 500,00

TRAVAUX - TRANCHE

2 871 527,29 MECENAT AXA 100 000,00

SPS 6 000,00

ETUDE STRUCTURE 5 320,00

CHAUFFERIE BOIS 99 120,00 ADEME 83 000,00

TOTAL 2 056 934,64

FCTVA 599 898,68

FONDS DE

CONCOURS - 495 293,87

TOTAL H.T. 3 047 522,37 AUTOFINANCEMENT 504 899,66

T.V.A. 20% 609 504,47

TOTAL T.T.C. 3 657 026,84 TOTAL 3 657 026,84

Ainsi, il propose au conseil communautaire de valider la participation du fonds de concours de la commune de NONTRON pour un montant de 495 293.87 € pour la tranche 1 et 2

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Valide la participation du fonds de concours de la Commune de NONTRON pour les travaux de restauration du château (tranche 1 & 2) pour un montant de 495 293.87 €

- Accepte un quatrième versement de 100.000 € en 2026 dans l’attente du paiement du solde sur présentation des justificatifs.

- Autorise Monsieur le Président à signer tous document se rapportant à cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-101

Participation de la CCPN à l’aménagement du Pôle et du

Centre de santé de Nontron par le Département de la

Dordogne.

Monsieur le Président rappelle que le Département travaille depuis 2023 à un projet de création d’un pôle et d’un centre de santé sur la commune de Nontron qui rayonnera sur l’ensemble des habitants de la CCPN.

Depuis cette date, un bureau d’études a été mandaté par le Conseil Départemental pour concerter les professionnels de santé de l’actuelle MSP de Nontron et d’autres professionnels de santé du territoire afin de faire le point complet de leurs besoins et de les transcrire dans le projet.

Sur cette base, le Conseil Départemental a recruté une équipe de maîtrise d’œuvre afin d’établir un projet et un estimatif détaillé.

DÉPENSES ET RESSOURCES PRÉVISIONNELLES

à titre indicatif (ne vaut pas réservation)

sous réserve de l'analyse du dossier et du respect des réglementations Coût total prévisionnel de

l'opération 1 650 000,00 Type TVA (HT/TTC) HT

Montant de Fonds Européens

sollicité 150 000,00

COÛTS PRÉVISIONNELS HT

RESSOURCES

PRÉVISIONNELLES

Part

(%)

Restructuration lourde

des locaux 600 000,00 DSID 350 000,00 21% - partie centre de

santé

Restructuration lourde

/ extension neuve des

locaux - partie Pôle

de santé

720 000,00 Commune de Nontron 175 000,00 11%

Désamiantage /

dépose charpente

métallique / travaux

de couverture et

zinguerie

240 000,00

Communauté de

Communes du

Périgord

Nontronnais

175 000,00 11%

Travaux de VRD /

dépollution cuve

enterrée et

renforcement mur

mitoyen

90 000,00 Fonds Européen 150 000,00 9%

Autofinancement 700 000,00 42%

TOTAL 1 650 000,00 TOTAL 1 650 000,00

C’est sur la base de ce coût d’objectif que le Conseil Départemental a établi un plan de financement et a sollicité les éventuels financeurs.

Les discussions avec les professionnels de santé ont fait émerger un point clé de négociation à savoir un coût de loyer de 10 € par m2.Sur cette base, le Conseil Départemental a sollicité la CCPN et la Commune de Nontron une participation visant à équilibrer les budgets.

Cette participation de 175 000 € pour chaque collectivité a fait l’objet d’une inscription budgétaire partielle en 2026 de la part de chacune des deux structures (100 000 € pour la commune de Nontron et 75 000 € pour la CCPN) étant entendu que le paiement de cette participation serait effectué sur plusieurs exercices budgétaires.

Monsieur le Président souhaite réinterroger le Conseil communautaire quant à cette participation et sur le montant de cette dernière, soit 175 000 €.

Il s’agira alors de fixer cet accompagnement financier et de signer la convention afférente avec le Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-approuve le projet de création d’un pôle et d’un centre de santé par le Conseil Départemental sur la commune de Nontron et sur les bases du projet présenté,

-approuve le plan de financement (joint) présenté par le Conseil Départemental et la participation de la CCPN pour un montant de 175 000 €,

-rappelle qu’une enveloppe budgétaire de 75 000 € a été inscrite au budget 2026 et que le reste de la participation sera inscrite prioritairement sur les exercices 2027, voire 2028, en fonction des sollicitations du Conseil Départemental,

-charge le Président d’en informer le Conseil Départemental et de signer l’ensemble des éléments, conventions, documents, afférents à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-102

Renouvellement ligne de trésorerie.

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la

Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-

Charentes.

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a pris les décisions suivantes : Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le conseil communautaire décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 800 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la communauté de communes décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes : • Montant :

800 000 Euros

• Durée : un an maximum • Taux d’intérêt applicable ESTER1 + marge de 0, 40 %

Dans l’hypothèse où l’ESTER serait inférieur à zéro, l’ESTER sera alors réputé égal à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts :

Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : 1200 Euros - Commission d’engagement : Néant - Commission de gestion : 0 Euros - Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de

chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen

des tirages au cours de

chaque période et le

montant de l’ouverture de

crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil communautaire autorise, le Président de la CCPN, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le conseil autorise le Président de la CCPN, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-103

Attribution des subventions aux associations pour

l’année 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et ses articles L.5216.1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à la Communauté d'Agglomération,

Il est proposé au conseil de valider les attributions de subventions aux associations figurant dans le tableau joint.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Adopte le montant des subventions attribués aux associations correspondant à 56 000 €,

- Propose l’inscription des crédits nécessaires sur le budget de l’exercice 2026.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 34 - Contre : 1 – Abstention : 9

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-104

Restitution d’un logement locatif à la Commune

d’Etouars.

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire qu’en 2006, la Commune d’Etouars a donné à bail emphytéotique à la Communauté de communes des Villages du Haut Périgord un ensemble immobilier vétuste cadastré section A n°951 situé « le bourg nord ».

En effet, la Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord ayant la compétence « logement social », cette mise à disposition a permis la réhabilitation de ce logement et la gestion des loyers en suivant.

Ledit bail, d’une durée de 19 ans, a pris effet de manière rétroactive au 1er septembre 2006.

Le terme étant atteint et le bail ne pouvant se prolonger par tacite reconduction, il convient donc de procéder à la rétrocession de cet immeuble au profit de la Commune d’Etouars à compter du 1er septembre 2026 et de réaliser les écritures comptables nécessaires (sortie et intégration) dans les actifs des deux collectivités concernées (selon PV joint).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Prend acte de la rétrocession au profit de la Commune d’Etouars de l’immeuble sus cité au 1er septembre 2026,

- Dit qu’à compter de cette même date, la Commune d’Etouars sera gestionnaire en lieu et place de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais,

- Valide les opérations comptables nécessaires à la sortie de l’actif pour la Communauté de Communes et au retour à l’actif pour la Commune d’Etouars,

- Autorise le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer tous documents afférents aux présentes.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-105

Restitution d’un logement locatif à la Commune

d’Etouars.

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire qu’en 2001, les Communes d’Etouars, Soudat, Teyjat et Varaignes ont donné à bail emphytéotique à l’ex Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord, ayant la compétence « logement social », divers bâtiments afin de procéder à leur aménagement, restauration et entretien en vue de leur location à usage d’habitation.

S’agissant de la Commune d’Etouars, le bâtiment concerné est le suivant :

SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE A 760 LE BOURG SUD 4a 10ca Le présent bail est consenti pour une durée de 35 ans à compter du 1er Janvier 2001, soit jusqu’au 31 décembre 2035, date à laquelle les Communes reprendront la libre et entière disposition de leur immeuble.

La Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord ayant contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (un par Commune) pour l’exécution des travaux d’aménagements, il est précisé dans l’acte qu’aucune résiliation, tant amiable que judiciaire ne pouvait intervenir pendant toute la durée du remboursement des emprunts contractés.

Le prêt relatif au logement indiqué ci-dessus étant terminé, il a été proposé à la Commune d’Etouars, par courrier en date du 20 mai 2026, de récupérer la maison d’habitation afin d’en assurer la gestion.

Renseignements pris auprès de l’Etude qui a rédigé le bail en 2001, la résiliation par anticipation doit résulter d’un acte notarié avec à l’appui, les délibérations concordantes de la Commune d’Etouars et de la Communauté de Communes.

De plus, afin de constater comptablement la restitution de cet ensemble immobilier à la Commune d’Etouars (sortie et intégration), des écritures comptables seront nécessaires (selon PV joint).

Il convient donc d’autoriser le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signé cet acte et tous documents afférents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Prend acte de la rétrocession au profit de la Commune d’Etouars de l’ensemble immobilier sus cité au 1er janvier 2027,

- Dit qu’à compter de cette même date, la Commune d’Etouars sera gestionnaire en lieu et place de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais,

- Valide les opérations comptables nécessaires à la sortie de l’actif pour la Communauté de Communes et au retour à l’actif pour la Commune d’Etouars,

- Autorise le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer l’acte notarié et tous documents afférents aux présentes,

- Précise que les frais d’acte seront à la charge du preneur.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

- Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0TOURISME

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-106

Tarifs des livres vendus à l’Office de Tourisme.

Monsieur le Président rappelle qu’il revient à l’assemblée intercommunale de fixer les tarifs de vente d’objets, documents et prestations que l’office de tourisme est amené à vendre.

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer sur les tarifs des livres vendus à l’office de tourisme :

• Livres M. Lapouge « Anciennes demeures du Périgord, Arrondissement de

Nontron » : 15 €

• Livres M. Lapouge « Les Maires de Nontron » : 27,50 €

• Livres M. Lapouge « Chronique nontronnaises au temps d’André Picaud »

: 15 €

• Livres de l’APRED "Boucle du Grand Etang » : 10 €

• Livres de l’APRED "Boucle des Petits Moulins " : 5 €

• Livres de l’APRED "Boucle du Briodet" : 5 €

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

- Accepte les tarifs ci-dessus proposés.

- Autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces tarifs.

- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

- Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-107

Taxe de séjour 2027

La taxe de séjour est collectée par l’intermédiaire du propriétaire du logement et est incluse ou non dans le prix mais elle doit obligatoirement apparaître sur la note ou la facture de location.

Cette taxe est applicable du 1er Janvier au 31 Décembre avec trois périodes de récoltes.

Les déclarations et le reversement de la taxe de séjour, à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, s’effectuent via la plateforme de téléservice, https://tsccpn.consonanceweb.fr/, mise à disposition par la collectivité, avant les dates suivantes :

- 31 mai 2027 pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

- 30 septembre 2027 pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - 31 janvier 2028 pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre À défaut de règlement dématérialisé, le paiement par chèque demeure possible à l’ordre du Trésor Public.TAXE DE SÉJOUR : BARÈME APPLICABLE POUR 2027

Catégories d’hébergement 2027

Palaces 2,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,65 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,35 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,75 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes (avec ou sans label), auberges collectives

0,75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes non classé, ports de plaisance 0,22 €

Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des autres catégories d’hébergements mentionnés ci-dessus

5 % du prix de

la nuitée par

personne

(plafonné à

2.50 €)

Plateformes de réservations

Pour rappel, les plateformes de réservations (Airbnb, Booking, ...) se chargent de collecter et reverser le montant de la taxe de séjour aux collectivités. Les nuitées collectées par les plateformes de réservation en ligne doivent également faire l’objet d’une déclaration par l’hébergeur sur la plateforme de téléservice, sans paiement complémentaire de taxe de séjour.

Conditions d’exonération

Sont exonérés de la taxe, selon l’article L. 2333-31 du CGCT,

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la communauté de communes du Périgord Nontronnais,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

-

Sanction :

« PROCEDURE LEGALE DE TAXATION D’OFFICE ».

o Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte les tarifs de la taxe de séjour 2027 comme indiqués ci-dessus.

- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0MEDIATHEQUE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-108

Désherbage des livres dans le réseau des

médiathèques de la CCPN.

Le rapporteur explique qu’il y a lieu de définir une politique de régulation des collections du réseau des Médiathèques et d’en définir, ainsi qu’il suit, les critères et les modalités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122- 21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.

Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

✓ L’état physique du document, la présentation, l'esthétique ;

✓ Le nombre d'exemplaires ;

✓ La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 10 années) ;

✓ Le nombre d'années écoulées sans prêt ;

✓ La valeur littéraire ou documentaire ;

✓ La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ;

✓ L’existence ou non de documents de substitution.

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits. Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale, le rapporteur propose à l’assemblée de procéder comme suit :

- les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire du réseau de lecture en Périgord Nontronnais devront être retirés des collections ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

• Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent

chargé de la bibliothèque à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

• Suppression de la base bibliographique,

• Suppression de toute marque de propriété sur chaque

document,

• Suppression des fiches ;

• Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

• Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui

pourraient en avoir besoin,

• Eliminés des documents dont l’état physique les rend

manifestement impropres au don.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0ENFANCE JEUNESSE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-109

Modification du règlement intérieur des Accueils de

Loisirs de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais.

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur ci-joint qui sera appliqué aux accueils de loisirs de la CCPN.

Des modifications ont été faites notamment sur la sécurité, les inscriptions, les annulations et la tarification.

Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire :

- VALIDE le règlement intérieur des accueils de loisirs pour leur bon fonctionnement.

- DÉSIGNE les responsables des Accueils Collectifs de Mineurs ainsi que le personnel pour le faire appliquer.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-110

Modification du règlement intérieur du Pôle Ados

de la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais.

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur ci-joint qui sera appliqué au Pôle Ados de la CCPN.

Des modifications ont été faites notamment sur l’accueil et la sécurité des mineurs.

Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire :

- VALIDE le règlement intérieur du Pôle Ados pour son bon fonctionnement.

- DÉSIGNE les responsables du Pôle Ados ainsi que le personnel pour le faire appliquer.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0PISCINE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-111

Modification du règlement intérieur du complexe

aquatique « l’Ovive ».

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu’il convient de modifier le règlement intérieur pour le complexe aquatique « L’OVIVE ».

Il donne lecture du document et demande aux élus de le valider.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Valide le règlement intérieur du complexe aquatique.

- Autorise Le Président ou les vice-présidents à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-112

Modification du Plan d’organisation de surveillance

et des secours (P.O.S.S) du complexe aquatique

« l’Ovive ».

Le président rappelle que, L’article D.322-16 du Code du Sport a instauré l’obligation pour les établissements de baignade d’accès payant, d’élaborer un P.O.S.S.

Le contenu de ce P.O.S.S. est précisé dans les articles A.322-12 à A.322-17 du

Code du Sport. Il regroupe, pour un même établissement, l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif : - de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l’établissement. Le P.O.S.S. détermine les modalités d’organisation de la surveillance (nombre de personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre de personnes chargées de les assister).

de préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs.

- de préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident. Les articles du Code du Sport précités fixent, par ailleurs, la liste détaillée des éléments d’information que doit contenir le P.O.S.S. (Plan des installations, zones de surveillance, voies d’accès des secours, fréquentation maximum instantanée...).

Le document est consultable au bureau de la CCPN et au complexe aquatique.

Monsieur Le Président informe le conseil communautaire qu’au regard de la législation portant sur la sécurité des piscines, il apparaît nécessaire de valider le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour le complexe aquatique « L’OVIVE ».Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Valide le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du complexe aquatique « L’OVIVE »

- Autorise Le Président ou les vices Présidents à signer tous les documents relatifs à cette opération

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

REPRESENTATION

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-113

Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Le Président expose au conseil communautaire que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :

- Le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),

- Et 10 commissaires titulaires.

Il précise que :

- Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :

• Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation

par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, • Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

• Est informé des modifications de valeur locative des établissements

industriels évalués selon la méthode comptable et donne avis sur la délimitation des secteurs d’évaluation, le classement des propriétés et les tarifs

- L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

• De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires

• De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires

suppléants

- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de

l’Union européenne,

• Avoir 25 ans au moins,

• Jouir de leurs droits civils,

• Être familiarisées avec les circonstances locales,

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux

confiés à la commission,

• Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la

communauté ou des communes membres.

- La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :

• 10 commissaires titulaires,

• 10 commissaires suppléants.

- La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :Décide de créer, pour un exercice des compétences, une commission intercommunale des impôts directs.

Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels est arrêtée par le conseil communautaire.

Titulaire adresse Suppléant adresse

Marie José

MOMBOEUF

2313 route des Tanneurs -

Ars

24300 SAINT MARTIN LE

PIN

Bernadette

BRUN

949 Route de Peytour

24470 SAINT SAUD

LACOUSSIERE

Serge

VIROULET

1960 Route de Bécassou

24470 CHAMPS ROMAIN

Marc

PUYBAREAU

100 Route du Chalard

24470 CHAMPS

ROMAIN

Michelle

CANTET-

DESEMERY

70 impasse des Gariottes,

lieu-dit les Bories, 24360

SOUDAT

Jean-Claude

MAURANGE

6 Chemin des Pradelles,

24470 SAINT SAUD

LACOUSSIERE

Régis

REYTHIER

3033 rte de la villa gallo-

romaine

24300 LUSSAS ET

NONTRONNEAU

Jean-Marie

LANTERNE

3 Place du Château, 24300

CONNEZAC

Pascal

LEFEBVRE

532 route de Fontenille,

24300 CONNEZAC

Bernard BAZINET 44 chemin du Roc 24300 AUGIGNAC Laurent PIALHOUX 10 chemin de Rochezide 24300 AUGIGNAC

Catherine

MARQUILLIE

195 impasse de

l’aérodrome

24300 AUGIGNAC

Franck

MATHIS

674 route de Pierre

Tanche

24300 AUGIGNAC

Marie Claude

FUENTES

165 impasse des

Bénétières

24300 AUGIGNAC

Patricia

CHABOT-

LALAY

27 rue du Château d’eau

24300 AUGIGNAC

Didier PAGES 16 avenue de la Gare, 24300 JAVERLHAC Sylvie BABIN 582 avenue de la Garenne JAVERLHAC

Dominique

RADEUIL

55 impasse des

Marronniers, 24300

JAVERLHAC

Josiane

SOURDET

419 route du Clos

Chapelaud JAVERLHAC

Laurent

MOLLON

40 rue André Picaud

24300 NONTRON

Guillaume

KOZIEL

20 impasse du Meunier,

24300 ST

BARTHELEMY DE

BUSSIERE

René

LACHAIZE

155 impasse des Abeilles -

Les Peyrières - 24360

VARAIGNES

Jessica

LEBERT

289 impasse du Mimosa

- Chablat - 24360

VARAIGNES

Gaetan

MARSOLLIER

284 impasse du Château

Fort

24360 SAINT ESTEPHE

Thomas

DUBREUIL

985 route du Bouilleur

de Cru

24360 SAINT ESTEPHE

CIBOT

Ghislaine

31 Rue du 11 Novembre

24300 NONTRON

REY

André

823 Route des Petits

Moulins 24360 PIEGUT-

PLUVIERS

GOURAUD Sylvie

28 rue Maurice Imbert,

24470 SAINT PARDOUX

LA RIVIERE

MISSAULT

Marie-Pierre

Didier

GACHON

24 route des Maurinets

24470 SAINT

PARDOUX LA RIVIERE

1161 route des Combes

MANGUY Jean 46 route du Maréchal Ferrant, 24300

HAUTEFAYE

GIRY

Michaël. 1055 route de Bel Air

CHABROL

Maurice

64, Impasse des Prairies

24300 LE BOURDEIX

BONNEFONT

Dominique

17, Impasse de l'Hospice

24300 LE BOURDEIXCette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-114

Représentation à Périgord développement

Le Président rappelle que l’Agence Périgord Développement est une structure partenariale créée en 2006 avec pour mission la détection de projets de développement économique exogènes et l’implantation d’activités économiques en Dordogne. Elle facilite la concrétisation de projets qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprises avec notamment la recherche de financements publics ou privés, de locaux, de fonciers…

Considérant l’adhésion de notre Communauté de communes à l’agence Périgord Développement,

Considérant la collaboration avec cette structure,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de procéder à la désignation d’un représentant de notre collectivité à l’agence Périgord Développement.

- Thierry PASQUET Est élu comme représentant de notre collectivité à l’agence Périgord Développement.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-115

Représentation au SMAEP des terres blanches et SMAEP de la

Chapelle Faucher-Cantillac.

Annule et remplace la délibération CC DEL2026-068 du 20 avril 2026

En prenant la compétence eau potable, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais a intégré 2 des SMAEP adhérents en syndicats mixtes (le SMAEP DES TERRES BLANCHES et le SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC). Il convient donc désormais de désigner les délégués qui représenteront la CCPN au sein de ces SIAEP.

Le Président sur proposition des communes concernées présente les délégués suivants

SMAEP DES TERRES BLANCHES

CONNEZAC

Mme Bénédicte DE LAMBERTERIE Titulaire

Mme Catharina CAMBON RUARUS Titulaire

Mr Thierry PASQUET Suppléant

Mr Pascal LEFEBVRE Suppléant

HAUTEFAYE

Mr Vincent REVIRON Titulaire

Mr Michaël GIRY Titulaire

Mme Alexandra MAUDET Suppléante

Mr Sébastien DONNARY SuppléantSMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC

La CC du Périgord Nontronnais est membre du SMAEP de la Chapelle Faucher- Cantillac pour quatre de ses communes (Milhac-de-Nontron, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Pardoux-la-Rivière et Saint-Saud-Lacoussière), représentant une population municipale totale de 3 017 habitants ce qui, en application des critères prévus par les statuts, permet à la Communauté de Communes de disposer de cinq délégués au sein du Comité syndical et non de huit comme mentionné dans la délibération du 20 avril 2026.

MILHAC DE NONTRON

M Pascal MECHINEAU Titulaire

M Thomas JAMAIN Titulaire

Mme Laurence MUCHERON Suppléante

M Pascal GIGNOUX Suppléant

SAINT FRONT LA RIVIERE

M Thierry MICHELET Titulaire

M Jean Paul BONNIN Suppléant

SAINT PARDOUX LA RIVIERE

M Bruno BOGET Titulaire

M Francis BONNET Suppléant

SAINT SAUD LACOUSSIERE

M René LALISOU Titulaire

M Gilbert MONTASTIER Suppléant

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

DÉSIGNE pour le représenter au sein de ces SMAEP, les délégués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-116

Création de postes permanents portant modification du

tableau des effectifs.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant l’avis favorable reçu du Centre de Gestion 24 concernant la demande de promotion interne d’agent de maîtrise sans examen professionnel pour 4 agents du service technique,

Considérant la volonté de nommer ces agents sur ce nouveau grade, à l’issue du délai de recours de 2 mois à ladite liste du 21 mai 2026,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :Article 1 : Création de l’emploi

Il est créé 4 emplois d’agent de maîtrise, relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise, à compter du 1er août 2026 selon :

- 2 postes à 35h

- 1 poste à 20h

- 1 poste à 12h

Article 2 : Missions

Les missions des agents sont indiqués sur leur fiche de poste.

Article 3 : Rémunération

La rémunération sera fixée conformément à la grille indiciaire afférente à ce grade.

Article 4 : Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-117

Création de postes non permanents pour faire face aux

besoins dans le cadre des saisonniers et des

accroissements temporaires d’activité.

La collectivité est régulièrement confrontée à des besoins temporaires de personnel dans le cadre des emplois saisonniers ou d’accroissement d’activité (conformément à l’article 332-23 1° et du 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Pour le second semestre de l’année 2026, il est proposé d’acter la création des postes non permanents suivants qui vont permettre de faire face aux besoins :

Compte tenu des obligations règlementaires précisées dans le décret du 6 mai 2022 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local qui stipule à la rubrique 2101 que l’acte d’engagement doit mentionner la référence à la délibération créant l’emploi, il est proposé au Conseil de délibérer pour créer un contingent d’emplois non permanents qui permet de faire face aux besoins temporaires

- Dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité au sens de

l’article L332-23 1°

➔ 1 poste d’adjoint technique à 20h (6 mois)

➔ 2 postes d’adjoint technique à 17h1/2 (1 mois)

- Dans le cadre des emplois saisonniers au sens de l’article L332-23 2°

1 poste d’adjoint d’animation à 20h (1 mois)

Le Conseil communautaire après avoir délibéré,• ACCEPTE la création des postes non permanents ci-dessus qui

permettront de faire face aux besoins.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes

correspondants.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

CINÉMA

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-118

Cinéma Louis Delluc -Plan de financement climatisation

cabine de projection

Le Président informe les élus du besoin d’équipement d’une climatisation dans la cabine de projection au cinéma « Louis Delluc ».

Il précise que cet investissement faire l’objet d’aides financières du CNC (Centre National du Cinéma) à hauteur de 90%.

Le coût total des travaux est estimé à 3 592.37 €uros HT.

Le Président demande aux élus de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessous afin de solliciter la subvention auprès du CNC.

CLIMATISATION cabine de projection CINEMA

Plan de financement -

DEPENSES RECETTES

CLIMATISATION cabine de

projection 3 592,37 CNC- TSA - 90 % 3 233,13 TOTAL 3 233,13

FCTVA 707,15

TOTAL H.T. 3 592,37 AUTOFINANCEMENT 370,56

T.V.A. 20% 718,47

TOTAL T.T.C. 4 310,84 TOTAL 4 310,84

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte le dossier d’équipement de climatisation de la cabine de projection au cinéma « Louis Delluc ».

- Sollicite auprès du Centre National du Cinéma via la TSA une subvention à hauteur de 3 233.13 € des investissements.

- Désigne le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0COMMUNICATIONS

En vertu de la délibération n°2026-058 du Conseil communautaire en date du 20 Avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a signé la :

❖ Convention relative à l’organisation du forum intercommunal des associations le samedi 12 septembre 2026.

Convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains, immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron relative à l’organisation du forum intercommunal des associations le samedi 14 septembre 2024.

❖ Convention relative au fonctionnement de l’école départementale des sports

Convention ayant pour objet de définir les modalités de partenariat à intervenir entre le Département et les acteurs locaux participant au fonctionnement du dispositif EDS.

❖ Convention relative au fonctionnement du dispositif « seniors à nous la forme »

Convention qui définit les modalités de partenariat à intervenir entre le Département et les acteurs locaux participants au fonctionnement du dispositif SANLF.

❖ Attribution du marché de travaux de voirie pour le site de la Baguette de bois à Saint Front la rivière à l’entreprise Bonnefond à Villars pour un montant de 62 954.28€.

Marché de travaux dispensé de procédure suite à la publication du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 et en application de l’article R2122-8 du code de la commande publique.

❖ Avenant n°1 à la convention d’occupation du parc d’activités des Nouailles de Nontron avant consultation.

DÉBAT

Évolution du monde agricole.