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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 051 publié le 27 04 2017 TOME 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 051 publié le 27 04 2017 TOME 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Logement,
qP | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2017-00303
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut
fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au
secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel :
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Gabriel MORIN, inspecteur de l’administration ;
- M. Mathieu ORSI, administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de
signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police :
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police :
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un
affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2Î AVR. zÿ17
ichel DÉLPUECH
2017-C0308 2 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2017-00329
accordant délégation de signature au sein du système d’information comptable et budgétaire « Coriolis » de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet, secrétaire général pour administration de la préfecture de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vul'arétén2oità-2328 du 21 AVR, 791) accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Chantal GUÉLOT, administratrice civile, chef du bureau du
budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mesdames Chantal REBILLARD et Françoise DELETTRÉ, adjointes de contrôle, adjointes au chef du bureau du budget spécial, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal GUÉLOT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,
- Mme Angéla SEYDI, adjointe administrative,
- Mme Sophie MAILLOT, adjoint administrative.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Françoise DELETTRÉ, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Marine BONNEFON, adjoint administrative.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de
la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21ANR. 2017
Michel DELPUECH
2017-C0329 + PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20917-00328
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat et par M. Samuel ETIENNE, M. Thierry HAKEHURST et Mme Marion CARPENTIER agents contractuels, chefs de pôle, placés sous la responsabilité directe du chef de bureau.
20017-00328 2 Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France. préfecture de
Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera
l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 | AVR. 207
Michel DELPUECH
2017-CC328 LU) qP NN EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén® 201 7-00330
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l'arrêté n° oh -S32 € du? { AVR. 2017 accordant délégation de la
signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la
performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- _ Mme Claire TILTE attachée d’administration de l'Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de
réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services
partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
-_ Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-0038 M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- _ Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- _ Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-00330 - Mme Carole MAVENGDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.,
- Mme Linda NGOMDIJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Lydia PARMENTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier ROCQ, adjoint administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINL adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
2017-0C330 Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet
arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 AR. 2017
Michel DÉLPUECH
2017-CC 3 CN [EN > a QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n ° 2017-00314
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01027 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°°
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la
préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour
l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale :
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont
consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-
Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup
CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au
directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1°.
29017-00314 2 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1°, à l’exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut-être exercée par M. Bernard GUILLAUME, attaché d'administration de l’État, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration de l’Etat et par M. Benjamin SAMICO, attaché d’administration de l’Etat dans la limite de leurs attributions.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Li
2017-00314 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes et M. Jean-Luc BLANCHARD, agent de maîtrise de lère classe du statut des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives. par le lieutenant-colonel François OUDIN, adjoint au sous-directeur, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 14
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel
ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Régis DECARREAUX, M. Philippe VASSEUR, M.
Daniel DAUPHIN, M. Franck QUILLOU, M. Thierry FRETEY, M. Philippe AYRAULT, M.
Franck LUSSIAUD, M. Frédéric MAZZUCCATO, M. Benoit SALZARD, M. Guillaume RASSCHAERT, M. Vincent MACAUX et M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées sur marché.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au chef
du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au
chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions.
2017-0034 4 Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, Ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, et par M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 18 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale d’admi- nistration, chef du bureau achats finances magasins dans la limite de ses attributions.
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1° classe du statut des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de Mme DAO POI- RETTE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les actes comptables.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe ex-
ceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BRO- QUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations pari- siennes, Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administratif de classe normale du statut des administrations parisiennes et Mme Noura BELLICHE, adjointe administrative principale de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l’autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO), à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le ? { AVR. 2017
Michel DELPUECH
2017=-003514 5 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20 1 7-003 1 9
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’Ecole Polytechnique :
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale :
- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
20117-00319 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau d'administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef d'état- major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la
gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Halima MAMMERI, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Sonia BAZIN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section
3
2017-00319 des adjoints de sécurité :
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Corine BULIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » :
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme
Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et
de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchementà Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l' État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat,
adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administratif de classe normale :
- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale :
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires
administratifs de classe normale :
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes
d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial. 4
20117-00319 Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attachée d'administration de l'État, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de
l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police ;
- M. Cédric DILMANN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M.
Nicolas NEGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État
Major) ;
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHILL, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1" classe, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
2017-00319 Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 1 AVR. 2017
Michel DELPUECH
20117-00319 6 qP —_—_— — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2017-0031
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L.2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations
de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00866 du 20 octobre 2014 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, Inspecteur Général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 octobre 2014 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
20017-00310 Article 2
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale :
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale :
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée aux
articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Nelson BOUARD), chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Valérie MARTINEAU), sous-directrice de la police d'investigation territoriale ;
- M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
2017-00310 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est
accordée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD), la délégation qui lui est accordée par Particle $ est exercée par M. Laurent MERCIER, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son
absence, par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la Sûreté territoriale à Paris ;
- M. Christophe BALLET, adjoint au chef de la Sûreté territoriale à Paris ; |
- Mme Muriel SOBRY, chef du ler district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8° arrondissement ; | | - M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°"° arrondissement ; |
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3% district à la DTSP 75, commissaire central des 5/6èmes arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, adjointe au chef du 1°
district à la DTSP 75, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2017-0631 - Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°" arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- Mme Robert HATSCH, commissaire central du 1°” arrondissement M. Pierre-Etienne
HOURLIER ;
- Mme Florence ADAM, commissaire central du 2°" arrondissement et en son absence, par son
adjoint M. Philippe PUECH ;
- Mme Violette FLEJOU, commissaire centrale adjointe du 3ème arrondissement ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 4ème arrondissement ;
- M. Thierry LEGRIS, commissaire central du 9°% arrondissement et, en son absence, par son
adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, commissaire centrale du 16°"° arrondissement et, en
son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU POUPARD.
Délégation de la DTSP 75 — 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale adjointe du 20°" arrondissement ;
- Mme Bénédicte MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 19°" arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. CASSARA Stéphane ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 10°” arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Loïc HARDY ; ‘
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°"° arrondissement;
- M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire central adjoint du 12°°° arrondissement ; - Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 18°” arrondissement, et, en son absence, par Mme Fabienne AZALBERT.
Délégation de la DTSP 75 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BOISNARD adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 75, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ;
- Mme Stéphanie BOISNARD, commissaire centrale du 15°"° arrondissement ; - M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7°”"° arrondissement ; - Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, en son absence, par Mme Laetitia VALLAR, son adjointe ;
- Mme Sébastien ALVAREZ, commissaire centrale du 14°" arrondissement.
20117-00310 Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée
par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, Chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice BRIZE, chef de la Sûreté territoriale à Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1°” district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-
SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ; |
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Antoine ROETHINGER, commissaire central adjoint à ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription COLOMBES ; - M. Jean-François MOLAS , chef adjoint de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ; - Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de circonscription de LEVALLOIS PERRET et, en son
absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA- GARENNE et, en
son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Mahdi BELBEY, chef de la circonscription de LA DEFENSE ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de Courbevoie, et, en son absence, par son
adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe, Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence,
par son adjoint M. Thierry HAAS ;
- M. Emmanuel GOD WIN, chef adjoint de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
2017-0031 - M. Sébastien BIEHLER, chef de circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-René CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY LES MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - Mme Yannette BOIS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Stéphane VACHON, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Thibaut DELAUNAY, chef de la circonscription de SÈVRES, et, en son absence, son adjointe, Mme Catherine JACQUET ;
Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bérangère PONS, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Renaud IZEMBART, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, son adjoint, Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CHATENAY MALABRY et, en son absence, par son adjoint, M. Jean-Pierre CHAUSSADE ;
- M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjointe Nathalie MOREAU.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par Particle 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Christian MEYER, Chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef de la Sûreté territoriale à Bobigny et, en son absence, par son adjointe Mme Anne Gabrielle GAY-BELLILE;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ; |
- M. David LE BARS, chef du 2°% district à la DTSP 93 ; commissaire central de SAINT- DENIS ;
2017-0031 - M. Vincent LAFON, chef du 3% district à la DTSP 93 ; commissaire central d'AULNA Y-
SOUS-BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4°%°
district à la DTSP 93.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier SIMON, commissaire central des LILAS, et, en son absence, son adjoint Thomas
BAYLE ;
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU:
- M. Thibaut DIDIER, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, son adjoint
Gilles GOUDINOUX ;
- M. Cyril LACOMBE, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint
M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LE BARS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’AUBER VILLIERS ;
- Mme Marie PELTIER, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, en son absence,
par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Emmanuel BOISARD), chef de la circonscription de LA COURNEUVE, et, en son absence, par M. Philippe AULANIER ;
- Mme Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philip DURAND ;
- Mme Réjane BIDAULT chef adjointe de la circonscription de STAINS.
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ; - Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA.
2017-0031 Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef adjoint de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de la circonscription de CLICHY SOUS BOIS — MONTFERMEIL et,
en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de GAGNY, et, en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE ;
- Mme Audrey ROUX, chef de la circonscription de NEUILLY SUR MARNE et, en son absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence
M. Pierre BERMOND), adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Antoine SALMON chef d’État-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la Sûreté territoriale à Créteil et, en son absence, par son adjoint Mme
Aurélie BESANCON;
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY- SUR-SEINE; |
- M. Alain MARCIANO, chef du 3°" district à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY- LES-ROSES : |
- M. Sébastien DURAND), chef du 4°" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.
Délégation de la DTSP 94 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY- SAINT-LEGER et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent PIQUET, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son
absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Valérie LACROIX-DANIEL, adjointe au chef de la circonscription de MAISONS- ALFORT, et, en cas d’absence, par son adjoint, Eric MONLEAU ;
2017-0031Ù - M. Gilles LABORIE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en cas
d’absence, par son adjoint Rolland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY LE ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, commissaire central adjoint à VITRY SUR SEINE ;
- M Christophe GUENARD), chef de circonscription à IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par
son adjoint M. Benoît FERRARI ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ; - M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par M. Alain SANCHEZ.
Délégation de la DTSP 94 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCIANDO), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Luca TOGNI, commissaire central du KREMLIN- BICETRE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire COCONNIER, commissaire central adjoint à L'HAY LES ROSES ;
Délégation de la DTSP 94 — 4" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît JEAN, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ; - Mme Laurence DE MELLIS chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 1 AVR. 2017
Miche PUECH
2017-00310 CABINET DU PREFET
arrêtén® 207 7-003 18
Accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article KR. 1311-22-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 par lequel le général de division LOUBES (Jean-Marc, François)
est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile de France, commandant de la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1% août 2016 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour administration ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°"
Délégation permanente est donnée au général de division LOUBES (Jean-Marc, François), commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, pour assurer les missions du responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) 152 en matière de programmation des crédits hors titre 2 et à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale »), à l’exception :
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7
novembre 2012 susvisé ;
- de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans
les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- des opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général division LOUBES (Jean-Marc, François) a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des
loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1”, cette délégation est donnée au général de brigade STRUB (Georges), commandant en second la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 | AVR. 2017
Mic LPUECH
2017-C0318 : QP PREFE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-00322
accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique
de l’Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
placés sous son autorité
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2012 par lequel M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (67) est affecté en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique à Evry (91) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
arrête Article 1°"
Délégation est donnée à M. Luc MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Luc MAZOYER a reçu délégation de signature en application de l’article 1” du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de
la sécurité publique de l'Essonne.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et celui de la préfecture de l’Essonne. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris le 2 | AVR. 2017
Michel DÉLPUECH
À
2017-00322 2 QP a _— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00308
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l'État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la
performance, et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'île-
de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du
6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens
mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
-_ des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
___ de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur
de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du
service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de
l’infirmerie psychiatrique.
2017-CC308 Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux
dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à
ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des
personnels du ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement
du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat
général pour l’administration ;
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le ler
groupe.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme Julie MOULIN-
RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
2017-0030
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement
du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à
l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A. Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2? 1 AVR. 2017
LPÜECH
20117-00508 QP | | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
+ .
arrêtén° 2017-0035
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’orgamsation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police : |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT., attaché d'administration de l’Etat.
2/7
2017-C0331 Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leïla HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3/7
2017-0035 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIDROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la
délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRÜGNAUD), attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
4/7
2017-0035! 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBET, attaché d’administration de l'Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
517
2017-0033 Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 À AVR. 2017
Miefel DELPUECH
6/7
2017-0033: Annexe à l’arrêté n° 92017-00331 du 2 AVR 2017
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon De De A partir de
montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 060 euros
euros
Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur
offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse
RAO transmis l’analyse Visa du chef du département Visa du chef du
(simplifié/détaillé) Visa du chef concerné bureau des
de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics
département marchés publics de travaux de travaux. Visa
construction jusqu’à 5 225 000€ euros, chef du chef du ou du chef de SAI au-delà département la délégation Visa du chef du territoriale du service des département affaires
exploitation. immobilières Signature du Signature du chef du préfet de police département
concerné
Acte d'engagement après Signature du Signature du chef du service des Signature du visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
chef du
département
concerné
affaires immobilières Préfet de police
Ordre de service Visa du conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l'incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Signature du Préfet
de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
général
ordre de
Décompte
définitif et
service associé.
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur
d’opération
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie
de la construction) puis signature par le chef du département juridique et
budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte
général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de
l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du
rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur.)
17 qP TT PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 201 7-00332
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la
Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD), la délégation qui lui est
consentie par l’article 1” est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux
de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission et M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère d’administration, chef du bureau de la protection juridique et de
l’assurance.
2017-00352 Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2
août 2016 susvisé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 1 ANR. 207
el DELPUECH
20117-00352 . € Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de
l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l’Etat, chef de la section de la protection juridique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1” alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANL, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par ä% >
2017-00332 CN
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêtén® 2017-06309 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense
nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
2017-0030? Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le ? { AVR. 2017
Michel DELPUECH
2017-C0309 LU) PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ N° 2017-DDCS-91- 44 - du 18 avril 2017
Modifiant l’arrêté N°2016-DDCS-91-44 du 13/05/2016 accordant l’agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame BELORGANE Mathurine
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-DDCS-91-44- du 13/05/2016 accordant l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Mathurine BELORGANE ;
VU le schéma 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Île-de-France en date du 18 novembre 2015;
VU le dossier déclaré complet le 16 février 2016 présenté par Madame BELORGANE Mathurine exerçant 32, Rue des Buttes Réault 91650 BREUILLET, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instances sur le département de l’Essonne ;
VU l'avis favorable en date du 04 avril 2016 du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d’'EVRY ; CONSIDERANT que Madame BELORGANE Mathurine satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame BELORGANE Mathurine justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Île-de-France ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
ARRETE
Article 1°: l’article 1° de l’arrêté n° 2016-DDCS-91-44 du 13/05/2016 susvisé est modifié comme suit :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BELORGANE Mathurine pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d’Etampes, de Palaiseau et de Longjumeau sur le département de l’Essonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
Atticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Faità Evry, le {8 *"7. 2017
La Préfète, PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L’'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRÉTÉ N° 2017-DDCS-91- 45 - du 18 avril 2017
Modifiant l’arrêté N° 2016-DDCS-91-48 Bis du 13/05/2016 accordant l’agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-DDCS-91-48 Bis du 13/05/2016 accordant l’agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN ;
VU le schéma 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Île-de-France en date du 18 novembre 2015;
VU le dossier déclaré complet le 16 février 2016 présenté par Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN exerçant 47, Rue de Cochet 91510 LARDY, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instances sur le département de l’Essonne ; VU l'avis favorable en date du 4 avril 2016 du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d’'EVRY ;
CONSIDERANT que Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Île-de-France ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
ARRETE
Article 1°: l’article 1” de l’arrêté n° 2016-DDCS-91-48 Bis du 13/05/2016 susvisé est modifié comme suit :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d’Etampes et d’Evry, sur le département de l'Essonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
Atticle 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le {8 AVR. 2017
La Préfète, Liberté « Liberté» Égaltl » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N° 2017-DDCS-91- 46 du 18 avril 2017
Fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2017
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté N° 2016-DDCS-91- 43 du 13 mai 2016 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2016 ;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande
Instance d'Evry ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2016- DDCS-91-43 du 13 mai 2016 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :
- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
D Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bât A — Porte 3
91120 PALAISEAU
Association Tutélaire de l’ Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) 315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
4, rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
ID Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex
Madame BELORGANE Mathurine Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P. 20070 ETAMPES, PALAISEAU et LONGJUMEAU 91291 ARPAJON Cedex Madame BONLARRON Clara
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAÏIS
Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de BP 10050 ETAMPES et EVRY
91292 ARPAJON
Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Madame COMBRE-GAGNEAU Giliane
Route de Marolles Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de BP 59 ETAMPES et JUVISY sur ORGE 91291 LA NORVILLE Cédex
Monsieur CONTY Christian Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'EVRY
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P.6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame DURAND Céline Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P.15 LONGJUMEAU, JUVISY sur ORGE et PALAISEAU
91570 BIEVRES Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex
Madame HOCKAUF Véronique Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P. 72 ETAMPES et PALAISEAU
91410 DOURDAN Madame JARRY Isabelle
B.P.2
77240 SEINE-PORT
Monsieur LE MOULLEC Yvon
B.P. 17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MAOUCH Chloé
BP 80018
91412 DOURDAN
Monsieur MONCHAUX Hervé
B.P.5
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P. 34
91290 LA NORVILLE
Madame NELTEN Séverine
BP 75
91152 ETAMPES Cedex
Madame PETIT Sarah
9 Place Boileau
B.P. 162
91560 CROSNE
Monsieur PICHERY Rémy
50, rue de la Plaine
91190 GIF SUR YVETTE
Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de EVRY et
JUVISY sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'ETAMPES
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d'ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de EVRY,
ETAMPES, LONGJUMEAU et PALAISEAU
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de
LONGJUMEAU et JUVISY sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance de
PALAISEAU
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex
Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex IIT) La liste des personnes physiques et services préposés d'établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ ARPAJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame GELLY Céline
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Centre Hospitalier GEORGES CLEMENCEAU
1 r Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur REVERSEAU Mikaël
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
Service des majeurs protégés
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l’'EHPAD
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
171, Voie du Cheminet
91420 MORANGIS
EHPAD File Etoupe
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
1, Square Thibault
91312 MONTHLERY
Domaine de Charaintru
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
3, Avenue de l’ Armée Leclerc
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Madame FAYET Françoise
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés
4, place du Général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY Cedex
EHPAD « La Pie Voleuse »
Avenue République
91120 PALAISEAU
EHPAD « Léon Maugé »
67 rue Estienne d’Orves
91370 VERRIERES LE BUISSON Madame ACHI Virginie
Monsieur CORMAN Philippe
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour ie département de l'Essonne pour les :
- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
- Tribunal de grande instance d'Evry
D Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
- d'Evry
- d’Etampes
de Juvisy sur Orge
de Longjumeau
de Palaiseau
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry,le {8 AVR. 2017
La Préfète,
Josiane CHEVALIER EE A
Liberië « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Hébergement - Logement
ARRÊTÉ
n° 2017 — DDCS - 91 — 47 du 26/04/2017
portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Ia loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus
particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son
article 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfête hors classe,
en qualité de préfète de l’Essonne:;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe nommé en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès de la préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDCS-91-36 du 14 mars 2017 portant désignation des organisations
siégeant à la commission départementale de conciliation ;
CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et du directeur départemental de la cohésion sociale ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n°2016-DDCS-91-08 du 16 février 2016 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 2 - La liste des membres désignés pour siéger au sein de la commission départementale de conciliation est renouvelée et modifiée comme suit :
Au titre des représentants des baïlleurs
" Association des organismes de la région Ile de France — Union sociale pour l’habitat (AORIF- USH)
Délégation AORIF de l’Essonne - 3 avenue Condorcet 91260 JUVISY-SUR-ORGE
membres titulaires
Mme BLANDIN Valérie (IMMOBILIÈRE 3F)
Direction départementale de l’Essonne 1 rue du Pré Chambry 91200 - ATHIS-MONS
Mme DELUMEAU Alexandra (DOMAXIS)
1 rue de l’Orge — 91000 EVRY
Mme DE LA TRIBOUILLE Gersende (LOGIREP)
Agence départementale du 94/91 76 rue Champollion 94400 — VITRY-SUR-SEINE Cedex
Mme LIMBOURG Laurence (FRANCE HABITATION)
9/11 rue Olof Palme 94000 - CRETEIL
Mme MATHOREL Christine (LOGEMENT FRANCILIEN)
Agence de l’Essonne 39 avenue de la Montagne des Glaises 91100 CORBEIL-ESSONNES
membres suppléants
Mme TORRES Magali (LOGEMENT FRANCILIEN)
34 cours Blaise Pascal 91025 — EVRY Cedex
M. BARNAKIAN Laurent (ESSONNE HABITAT)
2 allée Eugène Mouchot — 91131 RIS-ORANGIS
M. PADE Bernard (OSICA)
2 bis, rue du Clos Abbesses — 91330 YERRES
M. ROUSSEL Christophe (ADOMA)
18 rue Ampère 91300 - MASSY
“ Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne 27 rue du Champs d’Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES
membres titulaires membres suppléants
M. AUGUSTIN Pierre M. ESPOSITO Jean-Louis
M. BOUST Michel Mme SIMON Muguette
Maître PACORY Michel
Maître VAISSEYRE Françoise-Marie
2/3 Au titre des représentants des locataires
" Confédération nationale du logement (CNL)
Fédération de l'Essonne - 2 rue Montaigne — Tour n° 27 — 91270 VIGNEUX SUR SEINE
membres titulaires membres suppléants
Mme ABDOUN Monique Mme MENGELLE-TOUYA Francine
Mme TROALEN Monique M. COURTAILLIER Alain
M. DERUELLE Gérard M. CHARIOT Jean-Pierre
M. LEBEAU Bernard M. GELIBERT Aïlbert
" Confédération générale du logement (CGL)
Union départementale de l’Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 MORSANG-SUR-ORGE
membre titulaire membre suppléant
M. KERNANET Louis M. PUCELLE Pierre
" Confédération logement et cadre de vie (CLCV)
Union départementale ESSONNE (chez M. Gérard BOURGET)
39 résidence Courdimanche 91940 LES ULIS
membres titulaires membres suppléants
Mme NGO NKENG MATIP Fidèle M. COUSOT Georges
M. BOURGET Gérard M. LEITINER Walter
" Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)
12 Place des Terrasses de l’Agora 91034 - EVRY Cedex
membre titulaire membres suppléants
Mme MACRON Michèle Mme ROUSSEAU Françoise
M. BILQUEZ Jean-Marc
M. LE COMTE Christophe
ARTICLE 3 - Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa
réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT D’AVIS
N° 648 A
Réunie le 11 avril 2017 la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a émis un avis défavorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de Fontenay-le-Vicomte, sur le permis de construire n° PC 091 244 16 1 0018 du 9 décembre 2016, sur une demande d’autorisation de création d’un magasin LIDL de 1 421 m² de surface de vente, situé rue de l’Orme – ZAC de la Nozole à FONTENAY-LE-VICOMTE. Ce projet est porté par la SNC LIDL, qui agit en qualité de futur propriétaire du supermarché LIDL, dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy à STRASBOURG (67200). EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 7904575985
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794575985
N° SIREN 7094575985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 avril 2017 par Madame Ida SIWATALA agissant es-qualité de gérante de la SARL Unipersonnelle INZO SERVICES AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 18 rue Gustave Eiffel 91100 CORBEIL ESSONNES et enregistré sous le N° SAP794575985 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental N°2017-ARR-DA-0092 du 13 février 2017 accordée pour une durée de 15 ans
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (91)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile - (Mode prestataire uniquement) - (91) ° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile - (Mode prestataire
uniquement) - (91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ Garde malade à l’exclusion des soins.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 21 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
RAT
a 2
EX
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Service
nature
paysage
et ressources
ARRETE
n°
2547
—-DRitE-0o49
Concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
géologique
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L. 411-5
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Considérant
que
l'élaboration
de
l'inventaire
du
patrimoine
géologique
de
la
région
Île-de-France
nécessite
la
réalisation
d'opérations
de
reconnaissance
scientifiques
sur
les
sites
susceptibles
de
présenter
un
intérêt
géologique,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRETE
Article
1er
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'inventaire
du
patrimoine
géologique d'Île-de-France,
les
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile-de-
France
(DRIEE)
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
à
procéder,
dans
les
communes
de
Angervilliers,
Ballancourt-sur-Essonne,
Baulne,
Boigneville,
Boissy-la-
Rivière,
Boissy-le-Cutte,
Boissy-le-Sec,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouville,
Bouray-sur-Juine,
Boutigny-
sur-Essonne,
Breuillet,
Bruyères-le-Châtel,
Buno-Bonnevaux,
Cerny,
Chalo-Saint-Mars,
Chalou-
Moulineux,
Chamarande,
Champceuil,
Dannemois,
D'huison-Longueville,
Etampes,
la
Ferté-Alais,
Lardy,
le
Val-Saint-Germain,
Maisse,
Marcoussis,
Moigny-sur-Ecole,
Montgeron,
Morsang-sur-Seine,
Ormoy-la-Rivière,
Orsay,
Puiselet-le-Marais,
Sermaise,
Soisy-sur-Ecole,
Vayres-sur-Essonne,
Videlles,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux
et,
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2017. Article
2
Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
pour
les
agents
auxquels
la
DRIEE
aura
délégué
ses
droits,
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
3
L'introduction
des
agents
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
c'est-à-dire
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
(DRIEE).
Article
4
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement. Article
5
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et à tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la charge
de
l'administration. A défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
de
Angervilliers,
Ballancourt-sur-Essonne,
Baulne,
Boigneville,
Boissy-la-Rivière,
Boissy-le-Cutte,
Boissy-le-Sec,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouville,
Bouray-sur-Juine,
Boutigny-sur-Essonne,
Breuillet,
Bruyères-le-Châtel,
Buno-Bonnevaux,
Cerny,
Chalo-
Saint-Mars,
Chalou-Moulineux,
Chamarande,
Champceuil,
Dannemois,
D'huison-Longueville,
Etampes,
la
Ferté-Alais,
Lardy,
le
Val-Saint-Germain,
Maisse,
Marcoussis,
Moigny-sur-Ecole,
Montgeron,
Morsang-sur-Seine,
Ormoy-la-Rivière,
Orsay,
Puiselet-le-Marais,
Sermaise,
Soisy-sur-Ecole,
Vayres-sur-
Essonne,
Videlles,
à
la
diligence
des
maires
dans
les
dix jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature.
Article
9
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets d'Étampes,
Palaiseau,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
les
maires
des
communes
de
Angerilliers,
Ballancourt-sur-Essonne,
Baulne,
Boigneville,
Boissy-la-Rivière,
Boissy-le-Cutte,
Boissy-le-
Sec,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouville,
Bouray-sur-Juine,
Boutigny-sur-Essonne,
Breuillet,
Bruyères-le-
Châtel,
Buno-Bonnevaux,
Cerny,
Chalo-Saint-Mars,
Chalou-Moulineux,
Chamarande,
Champceuil,
Dannemois,
D'huison-Longueville,
Etampes,
la
Ferté-Alais,
Lardy,
le
Val-Saint-Germain,
Maisse, Marcoussis,
Moigny-sur-Ecole,
Montgeron,
Morsang-sur-Seine,
Ormoy-la-Rivière,
Orsay,
Puiselet-le-
Marais,
Sermaise,
Soisy-sur-Ecole,
Vayres-sur-Essonne,
Videlles,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Évry,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Évry,
le
27
fo3}AT Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE É
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
DECISION n°2047-DDFIP-032
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-PREF-MCP-060 du 13 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l'Essonne ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète de l'Essonne en date du 13 juin 2016, seront exercées par :
M. Pierrick LE JEUNE, administrateur des finances publiques,
Mme Myriam BOECHAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Anne FILLIATRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne GESLIN, inspectrice des finances publiques.
Fait à Evry, le 27 avril 2017
Angelo VALERIL |
AS . Administrateur Général des Finances Publiques
nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Liber» Bali = Fraerat Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : 1700877
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l’Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100 085 C situé au 67 route de Nagis - CORBEIL-EVRY (91 100) à la date du 25 avril 2017.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 27 AVR. 207
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du pôle Action Économique,
Karine B: TREILLE Liberté » Liber» Égalu à Freterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : / 70008 2$
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l’Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100 083 M situé au Centre commercial Montconseil - CORBEIL-ESSONNES (91 100) à la date du 20 avril 2017.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 2 7 AVR. 2017
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du pôle n Économique,
Karine -TREILLE