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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 041 publié le 30 03 2017 tome 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 041 publié le 30 03 2017 tome 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 22 mars 2017
2017- D - 12- DSD
Décision du 22 mars 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-10-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 5 R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7; R,. 57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude BOYER, Jacques BOËELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin FROIDEFOND, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
- d’ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-54 à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Frédéric JEANNOT et à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, David POINÇON et Jean- Michel PUISY. äAott-dpoFtP — © Do
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son annexe
W:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 267A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme WEILL Sylvie, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de CORBEIL à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, es décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
Délégation de signature est donnée à M. Martin BOUSCAREE, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effet de signer:
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ‘
b} les remises de majoration de recouvrement dans la limite de 4000€
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet: dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POLIN] Nathalie DOMAS Estelle _ OBRY Françoise DELTEIL Christine LOEUL Valérie DURANT Ghislaine CORTESI Françoise CHAMOULEAU Nathalie MARECHAUX Tania ARRAR Amar
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'adrnission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
Article 3
C désignés ci-après :
ABDOUL BARI Chahidaby ALAIN Sébastien AUSTRUY Emmanuelle
GUINOT Sylvain DE BARROS Maxime GUILLOT Lucile
LAVERRY Amélie 7 CHARLIER Stephane HERNANDEZ Lorena
ALFRED Âliska BEAL Noémie BERON Alexandra
LE POBER Vivien RUBINI Amandine BLAVOT Rodolphe
DÉTILLEUX Bruno FRANCISQUE Robert LÉVI Marie-Yvonne
CHAMBONNET Cindy JOHN GILBERT Brigitte
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions de recouvrement gracieuses, relalives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions reiatives aux demandes de délai de paiement, dans Îes limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment {es actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximalel Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CABARRUS Elodie Contrôleur 600 6 mois 6000 LAFUSTE Jean Contrôleur 600 6 mois 6000 LE PISSART Murielle Contrôleur 600 ____6 mois 6000 |__ LEMOINE Paulette Contrôleur 600 6 mois 6000 |__ MALOSSI Ofélia Contrôleur 600 L 6 mois 6000 _ PERRUCHON Patricia Contrôleur 600 6 mois 6000 CHAMPION Mélodie _| Agent 300 3 mois 3000 LAURENCEAU Cécilia _Agent 300 3 mois 3000 TONY Cathy Agent 300 8 mois _3000 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Corbeil Essonnes, le 27 Mars 2017
Corinne RASCH
Comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de CORBEIL L Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Division du pilotage de la fiscalité
ARRETE
n° 2017-DDFIP-025 du À / HARS 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la
commune de
DRAVEIL.
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne,
Sur la proposition de Madame Françoise NOITON, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, ARTICEE ler -.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARRETE
Les opérations de rénovation du cadastre seront entreprises à compter du 3 avril 2017 dans la commune de DRAVEIL, limitées aux parcelles AZ 145 et AZ 32.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes où repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Le maire, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Maire de la commune de DRAVEIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Directeur départemental des territoires
fe CHEVALIER _AP PREFECTURE DE E CABINET DU PREFET
arrêtén® 2017-00230 accordant délégation signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie
par l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat.
2/7
2017-00250 Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions
d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est
consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURKX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
2017-00250
3/7 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l'exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIDROWICZ., la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD), attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
4/7 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
5/7
26017-00250 ND CO
Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 2 MARS 2017
Michel CADOT
«
6/7
à
SJ CDRO Cri EE Annexe à l'arrêté n° ©{(,7-CC2$8MEsf
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
D due 2 2 MARS 2017
Visa ou signature/ selon De De A partir de montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 000 euros euros
Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse RAO transmis l'analyse Visa du chef du département Visa du chef du (simplifié/détaillé) Visa du chef concerné bureau des de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics
département
construction
ou du chef de
la délégation
marchés publics de travaux
jusqu’à 5 225 000€ euros, chef
SAI au-delà
de travaux. Visa
du chef du
département
Visa du chef du
territoriale du service des
département affaires
exploitation. immobilières
Signature du Signature du
chef du préfet de police
département
concerné
Acte d'engagement après Signature du Signature du chef du service des Signature du
visa du département chef du affaires immobilières Préfet de police
juridique et budgétaire (n° département
chorus) concerné
Ordre de service Visa du conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Signature du Préfet
de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte
définitif et
service associé.
général
ordre de
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur
d’opération
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie
de la construction) puis signature par le chef du département juridique et
budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte
général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de
l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du
rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur.)
7/7 cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau Préventions et Sécurité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 14 mars 2017
Publication arrêtés CDSV 14/03/2017 1/4
Arrêtés 2017 Objet arrêté
PREF-DCSIPC-BPS/n° 144 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 145 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 146 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 147 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 148 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 149 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 150 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 151 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 152 14/03/17
Date
d’autorisation
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CPAM 91 à
BRUNOY
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Intermarché à
CHILLY-MAZARIN
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SVV Lancry-
Camper à CORBEIL-ESSONNES
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Groupe Hospitalier
« Les Cheminots » à DRAVEIL
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Hôtel KYRIAD à
ETAMPES
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Intermarché à
ETAMPES
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Basic Fit II à
ETAMPES
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Lodi « Burger
King » à EVRY
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Pharmacie de
l’Aguado à EVRY Publication arrêtés CDSV 14/03/2017 2/4
PREF-DCSIPC-BPS/n° 153 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 154 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 155 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 156 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 157 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 158 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 159 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 160 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 161 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 162 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 163 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 164 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 165 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 166 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 167 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 168 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 169 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 170 14/03/17
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ALDI à
LONGJUMEAU
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Las Brasas à
MORSANG-SUR-SEINE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Salle Pablo Picasso
à LA NORVILLE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Intermarché à RIS-
ORANGIS
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Groupe Hospitalier
« Les Cheminots » à RIS-ORANGIS
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Tabac de la Gare à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : COSTCO
FRANCE SAS à VILLEBON-SUR-YVETTE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SNC LE
GUI’HOME à VILLEJUST
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LA POSTE-PDC à
WISSOUS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à ANGERVILLE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à ARPAJON
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à BRETIGNY-SUR-ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à BREUILLET
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à BRUNOY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à CHILLY-MAZARIN
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à CORBEIL-ESSONNES
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à DOURDAN
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à DRAVEIL Publication arrêtés CDSV 14/03/2017 3/4
PREF-DCSIPC-BPS/n° 171 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 172 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 173 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 174 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 175 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 176 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 177 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 178 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 179 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 180 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 181 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 182 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 183 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 184 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 185 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 186 14/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 190 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 191 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 192 15/03/17
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à ETAMPES
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à EVRY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à GIF-SUR-YVETTE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à GIF-SUR-YVETTE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à JUVISY-SUR-ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à LARDY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à LONGJUMEAU
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à MARCOUSSIS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à MASSY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à MONTGERON
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à MONTLHERY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à PALAISEAU
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à SAINTE-GENEVIEVE-
DES-BOIS portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à SAINT-GERMAIN-LES-
CORBEIL
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à SAVIGNY-SUR-ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE à YERRES
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
HSBC à ORSAY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
KISIO Services à BOUSSY-SAINT-ANTOINE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
KISIO Services à CORBEIL-ESSONNES Publication arrêtés CDSV 14/03/2017 4/4
PREF-DCSIPC-BPS/n° 193 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 194 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 195 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 196 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 197 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 198 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 199 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 200 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 201 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 202 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 203 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 204 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 205 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 206 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 207 15/03/17
PREF-DCSIPC-BPS/n° 208 15/03/17
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
BRICO DEPOT à FLEURY-MEROGIS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
EFFIA Stationnement à MASSY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
EFFIA Stationnement à MASSY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
AC2D-TP à MILLY-LA-FORET
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
Centre Technique Municipal à LA NORVILLE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CIC à ORSAY
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
CM à PALAISEAU
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
POMME DE PAIN aux ULIS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
NORAUTO à VILLABE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
POMME DE PAIN à VILLEBON-SUR-YVETTE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
VAL DE FORME PISCINE PIERRE COUBERTIN à YERRES
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
Association des Amis de la Fondation Serge Dassault à CORBEIL-
ESSONNES
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
E.U.R.L. NGUYEN ONGLES à MORSANG-SUR-ORGE
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
ECOLE POLYTECHNIQUE à PALAISEAU
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
MAG DRIVE « McDonald’s » à VIGNEUX-SUR-SEINE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :
VOIE PUBLIQUE à BIEVRES PREFETE
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle police
de la nature,
chasse
et CITES
VU VU VU vu VU VU VU
ARRETE
n° 2017-DRIEE-029
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer
et
relâcher
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
M.
Olivier
DELZONS
du
SPN
MNHN
LA
PREFETE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
n°
2016-PREF-MCP-049
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
:
L'arrêté
n°
2016-DRIEE-IdF-215
du
22
décembre
2016
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs ;
La
demande
présentée
en
date
du
8
février
2017
par
le
SPN
MNHN
représenté
par
M.
Olivier
DELZONS,
chef
de
projet
Biodiversité
:
L'avis
favorable
en
date
du
23
mars
2017
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel ;
Considérant
que
la demande
porte
sur
la capture
et le
relâcher
d'amphibiens,
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
afin
de
les
préserver
dans
le
cadre
d'une
étude
comparative
d'efficacité
de
capture
d'urodèles
entre
deux
types
de
nasses,
et d'inventaires
de
mares
identifiées
par
leur déficit
de
connaissances, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Îlle-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
d'une
étude
comparative
d'efficacité
de
capture
d'urodèles
entre
deux
types
de
nasses,
et
d'inventaires
de
mares
identifiées
par
leur
déficit
de
connaissances,
M.
Olivier
DELZONS
du
SPN
MNHN
est
autorisé
à
CAPTURER
et
RELACHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à l’article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
:
Amphibiens
:
e
Ichthyosaura
alpestris
(Triton
alpestre)
e
Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé)
.
Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué)
e
Triturus
cristatus
(Triton
crêté)
e.
Triturus
marmoratus
(Triton
marbré)
Nombre
:
e.
Maximum
de
100
individus
(adultes
et larves)
de
chaque
espèce.
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Site
de
la forêt
domaniale
de
Sénart
sur
les
territoires
des
communes
de
Brunoy,
Epinay-sous-
Sénart,
Quincy-sous-Sénart,
Tigery,
Etiolles,
Soisy-sur-Seine,
Draveil,
Vigneux-sur-Seine
et
Montgeron. ARTICLE
4 :
Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
30
juin
2017. ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie. ARTICLE
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
à
la fin
de
l'opération
devra
être
fourni
à
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la transmission
de
données
naturalistes.
|l veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
7
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
ARTICLE 9 :
Voie
et délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de justice
administrative.
ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
La
préfète
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Paris, le
2 7
MMS
2017
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
péêle
police
de
la
nature,
chasse
et
,
TES
Laetitia
DE
NERVO EE = Ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAF
ARRETE PREFECTORAL N° 237-2017-DDT-SHRU du 24 mars 2017
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 27 octobre 2015 ;
VU la notification en date du 28 décembre 2016 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2016, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
VU Parrêté n°148-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU la transmission du 8 mars 2017, par le maire de Saint-Germain-lès-Corbeil, d'un état récapitulatif des dépenses déductibles pour recalcul du montant du prélèvement SRU 2017 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1er -
L'arrêté n°148-2015-DDT-SHRU du 22 février 2017 est modifié.
Au titre de l’année 2017, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH est fixé à 34 985,36 € pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
ARTICLE 3 -
M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
S& a .
Josiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX cr É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE l'ESSONNE
PRÉFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF-MCP-010 du 2 9 MARS 2017
portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des services de l'Education nationale du département de l’Essonne ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
VU l'arrêté rectoral du 02 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l'Education nationale de l’Essonne.
VU l'arrêté rectoral du 3 février 2016 portant nomination de Madame Béatrice PILI secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Essonne.
VU Parrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-008 du 16 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, en qualité de Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Education nationale du département de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— Enseignement privé
Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).
— Transports scolaires
Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par
l'Etat d’une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).
— Contrôle de lésalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :
— Actes budgétaires et pièces justificatives,
— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des contrats et marchés,
— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à l'organisation de l'action éducatrice.
— Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d'instituteurs.
— Commission de réforme départementale :
Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes correspondances relatives à cette commission.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-008 du 16 mars 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur académique des services
départementaux de l’Éducation nationale de l’Essonne et la Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER EX cs S
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE l'ESSONNE
PRÉFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRETE
n° 2017-PREF-MCP-011 du 2 9 MARS 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret N°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfête de l’Essonne ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des services de l’Education nationale du département de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU Parrêté rectoral du 02 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Essonne.
1 VU l'arrêté rectoral du 3 février 2016 portant nomination de Madame Béatrice PILI, secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l'Essonne.
VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-009 du 16 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, en qualité de Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Essonne,
+ pour l’exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des finances ubliques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES 139 : enseignement privé du 1° et BOP académique
2% degrés Actions 8
Bourses et primes des collèges et des
lycées privés de l’Essonne, des Hauts- 6
de-Seine, des Yvelines, et du Val
d’Oise
230 : vie de l’élève BOP académique
Actions 4 : bourses des collèges et lycées 6
publics de l’Essonne, des Hauts-de-
Seine, des Yvelines, et du Val d'Oise
+ pour l’ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l’Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire étant la Direction départementale des finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES 140 : enseignement scolaire public BOP académique 3 6 du ler degré Actions 1 à 7
214 : soutien de la politique de BOP académique 3 6 l’éducation nationale Actions 3, 8 É BOP académique
230 : vie de l’élève Action 1,2 et 4 3 6 Accompagnement éducatif et suivi du ?
budget frais de déplacement
- Programme 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État. Cette délégation autorise Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relevant du programme 333.
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, titre 3, sur le centre financier 0333- DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des loyers budgétaires et des charges de la cité administrative d'Évry. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Monsieur Lionel TARLET, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 SUSVISÉ,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 3 :
Le compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera transmis trimestriellement.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-009 du 16 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et le Directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Essonne et la Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER D
be
RérUBLQUEFRANGMSE
PRÉFÊTE
DE 1
SONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ÉTAMPES
Bureau de
Tres
ut des Polices Administratives ARRÊTE
N°6B ATISPL/BTPA/MOT
25-17 du
portant autorisation
d’une épreuve
de
moto ti
intitulée « CHAMPIONNAT
DE FRANCE
QUAD
ELITE
E
les samedi 1° avril et dimanche
02 avril 2017
sur la commune
de Saint-Chéron
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mi
Chevalier du Mérite
Agricole,
VU
le code
de la route,
VU
le code du sport,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ot à
l'action
des
services
de l'Elal dans
les régions
ct départements,
VU
le
décret
du
1°
juillet
2015
portant
nomination
du
Sous-Préfot
d’Etampes,
M.
Zoheir
BOUAOUICITE, VU
le décret
du 21
avril 2016
portant nomination
de M.
Josiane
CHEVALIER,
préfète hors
classe,
en qualité
de Préfète
de l'Essonne,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels de secours, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
128/15/SPF/BTPA/HOMOLOG
du
17
avril
2015
portant
homologation
d'un
cireuit
Moto-Cross
sur
la
commune
de
Sain-Chéron,
licudit
«
La
Petite
Beauce »
; VU
Farrté
préfectoral de l'Essonne n° 2016-PRE)
délégation
de
signature
à M.
Zoheir
BOUAGTIECH
-MCP-044
en
date
du
06
juin
2016
portant
ous-Préfet d'Etanpes,
VU
Ja demande
formulée
Le 02
février
2017
par
M.
Gilles
PRONO,
Président
du
Moto-Club
de
Saint-Chéron
— 15
route
d'Etampes
-
21530
SAINT-CHERON,
à l'offt
d'être
autorisé
à
organiser
les
samedi
1%
avril
ct dimanche
02
avril
2017
unc
épreuve
de
moto-cross
intitulée
«
Championnat
de
France
Quad
Elite
et
Espoirs»
sur
un
cireuil
non
homologué
situé
sur
Ja
commune
de
SAINT-CHERON,
VU
l'attestation
de
police
d'assurance,
conforme
au
modèle
type
prévu
par
la réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
présentée
par
L’organisateur
pour
cetle
manifestation,
VU
le réglement de l'épreuve,
VU
es avis recueillis au cours de l'instruction de la demande,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière cn date du 28 mars 2017 (annexe 1), SUR proposition du
Sous-Préfet d’'Etampes,
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Le
Moto-Club
de
aint-Chéron,
représenté
pur
son
président
M.
Gilles
PRONO,
est
aulorisé à organiser une
épreuve
de mole-cross
intitilée «Championnat
de
France
Quad
Elite
et Éspoirs»
sur un circuit aménagé
à cet ellel sur
le territoire de [a
commons de Saint-Chéron. ARTICEE
2 :
L'organisatour
devra
être
en
pos
les terrains priv
ion des accords des propriétaires de tous
ARTICLE
3:
Cette
compétition
devra
se
dérouler
conformément
aux
preseriptioms
du
règlement
type
de
la l'édération
Frmçaise
de
Motocyclisme
et du
règlement
particulier
de
cctie
manifestation
sportive.
ARTICLE
4 :
Les
organisateurs
devront
prendre
loutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et du
public.
ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à l'arrêté
ministériel
du 07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006)
Fn
outre,
les
organisateurs devront
avertir
72
heures
avant
le début
de
la manifestation
le chef”
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
(ef
plan
ci-joint).
ARTICLE
S
: L'organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la sécurilé
des
conevrrenis
el notamment
mettre
en
place
un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
munis
du
brassard
réglementaire,
chargés d'assurer
le maintien
de
l'ordre,
et porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté.
Pour
assurer
Ia
sécurité
publique,
l'organisateur
doit
prévoir
un
filtrage
visuel
des
piétons à la sortie des parkings durant le week-end. Pour
les
véhieules
garés
sur
le
parking
déporté,
les
passagers
doivent
obligatoirement
descendre
pour
un
filtrage
avant
l'accès
au
.Le
conducteur
devra
garer
son
véhieule
suns
aueun
passager
à bord.
L'interdiction
de
stationner
au
bord
de
là
RD
132
doit
être
respectée
(arrêté
de
circulation
du
Conscil
Départemental
de
l'Essonne).
ARTICLE
6 :
La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et périls
du
Moto-club
de
Saint-Chéron
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu'ils soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
tant
du
lait
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquences:
L'organisateur mura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce fait, sans qu’il puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et lu Communc.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:01 69 92
99
61)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
preseriptions
mentionnées
dans
l'antorisation
ont
été
respeciées.
ARTICLE
7:
L'autorisation
de
léprouve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Naliomale
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
où
le
réalement
de
l'épreuve
ne
sc trouvent
plus
respectés.
Celle épreuve devra se dérouler
conformément aux prescriptions du règlement
national de
la
l'édération Française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE
8:
Le
présent
arrêlé
peut
faire
l'objet
dums
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa nolification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Versailles
— 56
avenue
de
Saint-Cloud
— 78011
Versailles
cedex
— dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour exercer
un
recours
contentieux
Un recours
gracieux
interrompt
Le délai
du
recours
contentieux,
qui ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R 421-2
du
code
de
juslice
administrative
«de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
9 :
Le
Sous-Préfet
d'Etampes,
le
Maire
de
Saïnt-Chéron,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Lssonne,
le
Directeur
Départemental
des
Temitoires
ct Le
Direcleur
Dépariemental
du
Service
d’
Incendie
ct de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
de
qui
le conceine,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au
club
organisateur,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Rqur
lu
Préfète,
ougrPréfet d'Elampes iy BOUAOUICHE Annexe A
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commission Départementale de Sécurité Routière
Championnat de France
Quad Élite et Espoirs
Procès-verbal du mardi 28 mars 2017
Samedi 1° et dimanche 2 avril 2017 À Saint-Chéron
| Fonctions en se Signature | ET Observations et avis
L _ :
[ & F WU | Sous-Préfecture Fr L-
d'Étampes Bouaou' LE | =} - fu £ pantal
Service _— Ù 23259 | durs Faverable = Départemental | RELVECHE IX og sas | dois
Incendie et Secours
Direct 7 F rection /
Départementale | LP j C An E che €
Cohésion Sociale PAPER" | Perse dre te : ; £ a Lee lait | Nom des & Observations et avis
[représentants : Fonctions
‘ 1 l Téléphone
Ï ou portable
DAS fraute
Consei
Départemental de - gré
l'Essonne .64 LS 633 AUS fauerr
cescuob latence. Commune de Saint |L Chéron
Fédération
Française de
Motocycliste
i
|
| Direction |
| L
| Départementale des || agir
Territoires de |
l'Essonne ]
FX 7
gris 5% À pare
ch Se 2 Ben Plug É Syéaa dévisven Dh DÉSDEI LOTECRETS)
Ligue Ligue
Parking: CRC)
Essonne Motos Saint-Chéron CÉRES ÉTRS ES
CADENCE ET EEE
PATES CCE ETATS
Zones en Jaune :“Pannéauteurs”
Parking, LOUER
[ETES Essonne Motos,
ÉTTRLEENS