Procès Verbal - proces verbal signe cc 29 juin

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal signe cc 29 juin

Procès Verbal - proces verbal signe cc 29 juin

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - pr

Procès Verbal - proces verbal signe du conseil du 7 novembre 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 29 FEVRIER 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL SIGNE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12 MARS

Procès Verbal - PV 7 eme conseil 29 juin 2026 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 3 JUILLET SIGNE APPROUVE LE 24 SE

Procès Verbal - proces verbal signe conseil communautaire 30 mai 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil communautaire du 24 septe

Procès Verbal - proces verbal signe cc 29 juin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe cc 29 juin)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-six le 29 juin 2026, à 18h00, le Conseil communautaire de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron

après convocation légale, sous la présidence de Christian MICHALAK

Étaient présents (38) :

AGARD Daniel ANDRIEUX Nathalie AYMARD Frédérique

BERNARD Francine BERNARD Véronique BOGET Bruno

BOURDEAU Liliane CANTET

DESEMERY

Michelle

CHÂTEAU Fabrice COMBEAU Michel

DENIS Sandrine

DEZAUTEZ

Christine

Marie-

FAYE Bernard FORGENEUF Éric FOURNIER Jim GACHON Didier

GAILLOT Christian GEREAUD Fabien GOULHIERS Pascal

GOURAUD Sylvie GOURDEAU Michel

Jean- GOURINCHAT Patrice KUJACZ Laurent

LALISOU René

LE MOULLEC Anne- LYCOINE Anaïs

Cécile

MANGUY Jean MARTIAL Florence MARZAT Alain

MECHINEAU Pascal | MICHALAK Christian |MOLLON Laurent MOUNIAPIN Jonathan

PAGES Didier PASQUET Thierry PIALHOUX Laurent PUYBAREAU Francis

ROUIZI Jérôme

Étaient absents et avaient donné une procuration (6) :

GALLOU Sylvain (procuration à Sandrine DENIS), MATHIS Marie-José (procuration à Frédérique AYMARD), FARGEAS Vincent (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), LAVALLADE Jean-Jacques (procuration à Jérôme ROUIZI), BAZINET Bernard (procuration à Laurent PAILHOUX), DOUCET Jean- Luc (procuration à Fabrice CHATEAU).

Excusé (1) : Didier BELLAIR.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Avant d'aborder l’ordre du jour du conseil communautaire, monsieur le Président

souhaite revenir sur les dossiers traités ou en cours depuis son élection le 9 avril

dernier.

Il souligne que pendant la période estivale, il n'y aura pas, sauf circonstances

exceptionnelles, d’autres réunions de conseil et que par conséquent c'est une façon

de clore les premiers mois de son mandat.

ll adresse tout d'abord ses remerciements à ses vice-présidents et conseillers

délégués et rappelle que leur élection a été faite sur la base d’un mandat reprenant

les engagements suivants :

-remise en place des réunions de bureau et des conférences des maires

-la non augmentation de la fiscalité

-des dépenses raisonnables et raisonnées

Ainsi, chaque euro doit être dépensé là où il est attendu et là où il répond à l'intérêt

général.Selon lui, les habitants de notre territoire ne peuvent plus accepter de payer des

dépenses supplémentaires dans un contexte d'augmentation généralisée des

coûts : poubelles, carburant, gaz...

Au sujet des ordures ménagères, il estime que c’est une chance d'être gérés par le

SMCTOM car cela permet une gestion de proximité moins soumise aux

augmentations connues sur d’autres territoires.

Malgré ce désir politique de réduction et d'optimisation de la dépense, il assure

toutefois que des projets seront bel et bien réalisés pour le bien commun.

Ainsi par exemple, 200 000 euros de travaux voirie seront répartis sur le territoire

mais dans le strict respect des budgets votés et sans aucun dépassement possible.

Il'estime sur ce point qu’une nouvelle mise en concurrence devra être organisée afin

de réaliser plus d'économies encore.

Il poursuit en confirmant que des travaux d'aménagement de la Baguette de Bois

vont être réalisés avec une bonne surprise à l'ouverture des plis et un coût de 70

000 euros au lieu des 100 000 euros prévus.

Il rassure également l'ensemble des conseillers en affirmant que dès l'année

prochaine, les enveloppes budgétaires pourront être revues en fonction des priorités

retenues et de nos capacités financières. Cela vaut donc pour le budget voirie.

Il'informe également ses collègues de l'avancée du projet de rénovation des stades

en soulignant que l'enveloppe estimative retenue était de 1 million d'euros mais que

l'architecte propose un projet à un prix supérieur d'environ 250 000 euros.

Il ne peut pas être question d'augmenter le coût à ce niveau et nous resterons dans

l'enveloppe initiale car c'est sur celle-ci que nous avons obtenu les financements de

nos partenaires.

Il fait également un focus sur les économies déjà réalisées depuis sa prise de

fonction soit :

-20 000 euros sur la Fête du couteau

-20 000 euros sur l'enveloppe des subventions aux associations

-40 000 euros sur le conservatoire de musique

-98 000 euros sur la participation à Périgord Numérique

-6 000 euros sur des prêts relais non renouvelés (il en profite pour remercier

le Département d’avoir versé les subventions promises ce qui a permis de ne pas

reconduire les emprunts relais afférents)

-100 000 euros sur des non reconductions de certains postes ce qui au final

représente une économie de près de 300 000 euros.

I conclut sur ce thème en affirmant que l'on fait attention à nos actions et à nos

dépenses.

Il poursuit son exposé en évoquant le dossier du château qui selon lui est un modèle

du genre en matière de retard et d’inaction des entreprises.

Il remet également à chaque conseiller communautaire une note explicative afin que

chacun puisse comprendre ce qui s’est passé au cours de ce chantier et en déduire

les responsabilités qui en découlent.

Il regrette d’ailleurs que le Pôle Expérimental exige de finir ce chantier au plus vite

alors que le retard date de 2023 et est donc largement antérieur à son arrivée à la

CCPN.

Il se réjouit cependant que les entreprises aient enfin pris la mesure de ce chantier

et se sont engagées à poser la verrière début septembre 2026 pour une fin des T1

et T2 au mois d'octobre 2026.Il continue sa liste des projets en cours par celui de la Maison de Santé

Départementale pour lequel il indique avoir changé d'avis puisqu'au départ il ne considérait pas la participation financière de la CCPN comme une option.

Néanmoins, au regard du manque de médecins, du vieillissement des

professionnels de santé, il s’est rangé au fait qu'il fallait effectivement contribuer

financièrement et soutenir le Département dans cette réalisation qu'il remercie

d’ailleurs pour cette initiative.

Il poursuit sur le fait que la décision de réouvrir le PLUIH a conduit à de nombreux

reproches.

Il maintient toutefois qu'il fallait choisir cette option car il y a beaucoup de nouveaux élus qui n'étaient pas au courant de ce projet et doivent donc se l'approprier.

Il regrette les coûts engendrés par les bureaux d'étude tout en se félicitant de les

avoir réduits de moitié et il conteste également l'attitude parfois adoptée par ces

cabinets qui tentent d'imposer leur vue.

Or selon lui, les élus décident et les bureaux d'étude conseillent.

Il fait part également d’un courrier reçu du directeur de l'ENSAD, il y a 2 jours, qui

vient de lui faire connaître sa volonté d’une fin de coopération avec Nontron dès le

départ de la promotion actuelle.

Dès cet été, le bâtiment sera donc vide et monsieur le Président se propose d'y faire

3 choses :

-le Relais Petite Enfance

-le siège de la CCPN

-un parc public dans le jardin

Il enchaine sur les débats en cours sur le futur du PEMA et il souligne qu'il n'est pas

question de mettre fin à cette activité mais plutôt de l'envisager en tant que dépense raisonnable et raisonnée.

Ainsi, il considère qu'il n'y a pas besoin de 3 postes au pôle et qu'en outre, une

personne en disponibilité actuellement pourrait revenir ce qui ferait 4 postes.

Il ajoute que l'association aurait, selon ses informations, une réserve budgétaire de

60 000 euros qui pourrait ainsi permettre une prise en charge en direct de ce poste. Selon lui, la balle est donc dans le camp de l'association du PEMA.

Ainsi, il se dit en désaccord profond sur la forme et le fond du courrier reçu du PEMA

et rappelle que c'est aux élus d’avoir le choix de la décision et non aux associations.

IL poursuit sur les services du cinéma et de la piscine au sujet desquels il a eu

connaissance de messages alarmistes.

Il confirme que ces services ne sont pas menacés car ils profitent à tout le monde.

Il s'exprime également sur un article paru dans Sud-Ouest ce jour faisant mention des conclusions du rapporteur public du Tribunal Administratif de Bordeaux au sujet du recours préfectoral en cours demandant l’invalidation de son élection et de celle de ses vice-présidents.

Il regrette tout d’abord que Sud-Ouest, dans ce dossier, ait une communication directe avec le Tribunal Administratif et qu'il ait plus d'informations qu'il n’en a reçu lui-même.Il réaffirme que notre système est poreux, qu'il fonctionne souvent en vase clos au

profit d’une certaine fraction et au détriment de la population.

Cette décision démontrera jusqu'où va cette consanguinité et refuse de croire que le

Tribunal Administratif ne suive pas en l'espèce les jurisprudences du Conseil d'Etat,

selon lui extrêmement claires.

Monsieur le Président veut conclure cet exposé en déclinant son cv et lever

certaines ambiguïtés qui ont pu naître après son élection, voire donner lieu à des

flots de commentaires négatifs ou injurieux sur les réseaux sociaux.

Il se résume ainsi :

«je suis gaulliste, j'aime mon pays, la liberté et la croissance , je suis

catholique pratiquant, j'aime la Dordogne, sa gastronomie et la bonne viande, ainsi

que le sport et la lecture ».

Ilinsiste sur le fait qu’effectivement il appartient à un mouvement politique « Debout

la France » et qu'il n’a pas souhaité évoquer cette implication au moment de son

élection à la tête de la communauté de communes car elle est, selon lui,

indépendante du rôle qu'il compte jouer à la CCPN.

Madame LE MOULLEC demande alors au président la parole car elle souhaite

évoquer le sujet du PEMA.

Je voudrais rappeler que les financements de la DRAC, de l'Europe, de la Région et

du département ont été accordés pour offrir un hébergement adapté à l'activité

dynamique et moderne que sont les métiers d'art. Tous les territoires n'ont pas la

chance d'obtenir de tels financements. Au lancement de la rénovation du Château

de Nontron, tous les acteurs et les financeurs ont souligné que l'intérêt du projet ne

se situe pas dans la rénovation du Château lui-même, mais dans la réalisation d'un

lieu de pilotage et de valorisation des métiers d'art à l'échelle départementale, voire

régionale.

Le projet est ambitieux, mais il porte de fantastiques perspectives pour le

développement culturel, économique et touristique de notre territoire. L'association

Pôle Expérimental des Métiers d'Art est l'acteur majeur de ce développement.

Vous connaissez l'activité du pema à destination des professionnels des métiers

d'art, des jeunes et des scolaires, des touristes et des habitants. Le PEMA c'est

chaque année sur la CCPN... 2300 scolaires sensibilisés à l'artisanat dart 115

ateliers, 1000 emplois soutenus, 16000 visiteurs accueillis, 30 stages, 200 cours...

Malgré un manque d'exposition de leurs activités dû à leur départ du Château, et un

manque de visibilité sur la réouverture, les salariés de cette association se

démènent pour faire vivre le Pôle. Elles travaillent aussi sur l'avenir, avec la création

d'un organisme de formation qui offrira des retombées économiques pour le PEMA

mais aussi pour de nombreuses entreprises alentours. La Région à d'ailleurs

soutenu cette initiative en accordant un financement spécifique sur cette mission.

Or, une des 3 salariés de l'association s'est vu signifier la non-reconduction de son

contrat qui se termine début août. Cette décision, M. Michalak, provoque la mort

prématurée du futur organisme de formation du PEMA ce qui nous met en porte-à-

faux face aux autres financeurs. Elle met aussi en difficulté les deux salariés

restants, et à terme signe la fin du projet magnifique d'un Château dédié à l'artisanat

d'art, rayonnant au niveau national. Elle nous prive enfin de ce dont nous avons

tellement besoin : un pôle d'attraction, un phare qui distinguera notre territoire des

autres territoires ruraux et sera une fierté pour ses habitants.

Si j'ose la métaphore, la Communauté de communes est l'armateur qui répare ce

magnifique bateau qu'est le Château de Nontron, certes en cale sèche depuis trop

longtemps, mais sans se soucier d'avoir un équipage compétent et opérationnelpour sa remise à flots. Quel armateur laisserait à quai un navire tout juste remis à

neuf ?

N'est-ce pas le rôle des élus que nous sommes que d'avoir une vision d'ensemble à moyen et long termes et de soutenir des projets d'avenir ? Nous parlons ici à la fois de patrimoine culturel, de savoir-faire à préserver et à transmettre, d'identité du territoire, de développement économique, d'attractivité et d'opportunités d'emploi.

Doit-on se priver de tout cela pour économiser le coût d'un poste d'une salariée de

catégorie C, formée depuis deux ans et pleinement investie dans son travail ?

Monsieur le Président lui répond qu'il partage 80 % des propos qu'elle vient de tenir

mais que sa différence porte sur la nécessité d’un 3ème poste.

Il considère en effet que c’est à l'association de prendre en charge ces frais et non à la collectivité qui n’en a plus les moyens.

Quant au projet de formation évoqué par madame LE MOULLES, il confirme que c'est bien à la Région de l'accompagner puisque c'est sa compétence.

Madame LE MOULLEC considère touetois que le coût du salaire (environ 30 000 à

35 000 euros) ne représente pas grand-chose au regard du budget de fonctionnement de la CCPN alors que l'enjeu lui est fondamental et participe d’une vision du territoire qui en manque cruellement.

Monsieur le Président répond que si l'on parle de vision, il y a un énorme travail à mener à commencer par celui de l’agriculture qui sera abordé à la fin de cette séance et plus largement de la population car il n’est pas envisageable, selon lui, de

poursuivre le mouvement du vieillissement, de diminution de nos populations et de

nos agriculteurs.

Monsieur CHATEAU prend la parole pour indiquer qu'il n'accepte pas les prises de

position de monsieur le Président sur l'indépendance de la justice, fondement de

notre Etat de droit et qui se contente d'appliquer la loi. Il évoque un nécessaire respect de l'institution et ne cautionne donc pas les propos tenus par le Président.

Monsieur le Président lui répond que la justice administrative n'est pas la justice

judiciaire que celle-ci s'appuie sur des jurisprudences notamment celles du Conseil

d'Etat et s'inquiète de décisions prises en opportunité plus qu'en droit.

Il déplore ainsi que le Tribunal Administratif ne prenne pas en considération les

jurisprudences constantes du conseil d'Etat.

Il conclut sur la justice judiciaire en citant Montesquieu « le juge c’est la bouche de

la loi » ce qui exprime que le juge décide pour et par le peuple.

Monsieur CHATEAU tempère ce propos en signalant qu’il n'est pas certain que le Tribunal Administratif suive les conclusions du rapporteur public.

Approbation du PV du 20 Avril 2026 :

PJ : PV du 20Avril 2026

Approbation du Procès-verbal.

par 44 voix pour 0 contre 0 abstention.

|

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-098

Achat de terrains dans le PPR de Moulin Pinard

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

L.1311-10,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment

ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,

Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l'acquisition à

l'amiable d'un bien conformément au 2ème alinéa de l’article L. 1311-10 du

code général des collectivités territoriales,

Considérant le bien immobilier concerné par la vente, cadastré section A

n°342, 343, 357, 358, 368, 370 sise à «Le Moulin Ruiné » 24300 LE

BOURDEIX, propriété de M. VIGNERON GUY, de M. VIGNERON GILBERT

et de Mme GAUDOUT Marie France, comprend quatre terrains d’une

superficie d'environ 24 710 m2? comprises dans le Périmètre de Protection

Rapproché de la retenue de Moulin Pinard exploité par la Régie de l'Eau,

Considérant l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations

d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les

collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service

des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas

nécessaire de solliciter France Domaine,

Vu ces éléments, M. le Président informe le conseil communautaire qu’un

accord amiable a été trouvé avec les propriétaires.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

+ D’approuver l'acquisition par la Régie de l'Eau des parcelles section À

n°342, 343, 357, 358, 368, 370 sise à « Le Moulin Ruiné » 24300 LE

BOURDEIX, dans les conditions décrites, pour une valeur de

forfaitaire de 0.26€/m?, hors frais notariés ;

e D'’autoriser Monsieur le Président à signer l'acte d'acquisition et à

procéder à cette acquisition par acte notarié,

e De charger Monsieur le Président de la conservation de l'acte notarié

d'acquisition,

Le Conseil communautaire,

e Approuve l'acquisition par la Régie de l'Eau des parcelles section A

n°342, 343, 357, 358, 368, 370 sise à « Le Moulin Ruiné » 24300 LE

BOURDEIX, dans les conditions décrites, pour une valeur de

forfaitaire de 0.26€/m?, hors frais notariés ;

e Autorise Monsieur le Président à signer l’acte d'acquisition et à

procéder à cette acquisition par acte notarié,

e Charge Monsieur le Président de la conservation de l'acte notarié

d'acquisition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44- Contre : 0 - Abstention : O0ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-099

Choix de la Maïñtrise d'œuvre relative aux opérations de

réhabilitation du système d'assainissement collectif de

Nontron et St Martial de Valette.

Suite à l'Etude diagnostique assainissement restituée en juillet 2025, la CCPN régie

de l’assainissement s’est engagée sur un programme Pluriannuel d’Investissements

(PPI) par délibération le 9 décembre 2025. La consultation de maîtrise d'œuvre est

lancée en avril 2026 sur la totalité du programme. La consultation concerne donc un

accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'oeuvre relative aux opérations de

réhabilitation du système d'assainissement collectif de Nontron et St Martial de

Valette. Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d'oeuvre

passée en application des articles L.2123-1-1° et R.2123-1 1°, R.2123-4, R.2123-5

et R.2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et est soumise aux

dispositions du livre IV de la 2ème partie du même code, en remplacement des

termes de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite loi MOP, et des textes pris

pour son application.

La Communauté de communes agit, pour la passation du présent accord, en qualité

d'entité adjudicatrice au sens des articles L.1212-1 et L.1212-3 du Code de la

commande publique.

En effet, le présent accord est directement lié à l'exercice d’une activité d’opérateur

de réseau dans le secteur de l’eau, et plus particulièrement à la collecte, au

transport et au traitement des eaux usées relevant du service public de

l'assainissement collectif, activité entrant dans le champ des secteurs dits «

spéciaux ».

Bien que le service public de l'assainissement collectif fasse l'objet d’une délégation

de service public,

dès lors, la procédure de passation de l'accord cadre relève des dispositions

applicables aux entités adjudicatrices, notamment en ce qui concerne les règles de

procédure et de seuils prévues par le Code de la commande publique.

Le minimum et le maximum de l’accord-cadre à bons de commande globalisé sur 8

ans (entité adjudicatrice) est fixé ainsi :

Minimum HT Minimum TIC Maximum HT Maximum TIC

20 000,00 € 24 000,00 € 400 000,00 € 480 000,00 €

L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée de 1 an à compter

de sa notification, renouvelable sept fois par tacite reconduction, pour un montant

minimum de 20 000 € HT et un montant maximum de 400 000 €EHT sur la durée

totale de l'Accord Cadre.

Les critères définis dans le règlement sont :

1 valeur technique 60 %2 prix et prestations : 40 %

3 offres sont retenues : SAFEGE, SOCAMA INGENIERIE et ALTEREO

L'analyse des 3 offres retenue, a été réalisée par l'assistance à maîtrise d'ouvrage

ATD et examinée par le bureau de la régie de l'assainissement le 18 juin 2026. Ci-

dessous, les tableaux et les classements.

Offre technique :

Offre te que A OCAMA R ALTEREO

10,00 pts 10.00 pts 9.00 pts

500 pts | 500pts 375pts

(o1 pis 15,00 pts | 15,00 pis 12,75 pis

See 800 pts | 800 pts 600p#

10.00 pis | 1200 pts 500pts

El

14.00 pis Î 14.00 pts 10,00 pts

7,00 pts H 800pts 400pts

OTAL 45 pts 39,00 pts 42,00 pts 25,00 pts

000pt fl 000 pt Q00pt |

Note technique 60 pts 54,00 pts ; 57,00 pts 37,75 pis |

Classement 2 | 1 3 |j

Prix et prestations :

RAPPEL des taux indiqués dans l'AE SAFEGE SOCAMA ALTEREO

Coût prévisionnel < 100 000 € t= |14,00% 12,40% 7,50%

00 000 £ < Coût prévisionnel < 300 000! = (6.00% 6.92% 6,50%

p0O 000 € < Coût prévisionnel < 500 000! = 395% 5.32% 5 50%

eu 000 c° < Coût prévisionnel < 15= 3.90% 440% 4,50%

Coût prévisionnel > 1 000 000 € t= 13,30% 2,86% 4,00%

Prix apprécié sur la base du DQE (Détails Quantitatifs et Estimatifs) fourni à la

consultation :

anormalement

Candidats Prix Note pese Classement

SAFEGE 341925,00 € 32,89 non 3

SOCAMA 281810,90 € 39,90 non 2

ALTEREO 281 130,00 € 40,00 _inon 1

Moyenne 301621,97 €

Min 281 130,00 €

Max 341 925,00 €

Considérant le rapport d'analyses de l'offre et l'avis du bureau de la régie de

l'assainissement, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer le marché de

mañtrise d'œuvre au bureau d'étude SOCAMA INGENIERIE pour un montant global

estimatif de 281 811,90 € HT (sur la base du DQE, hors Prestations

Supplémentaires Eventuelles), qui est l'offre la mieux disante compte tenu des

critères de choix.

Le Conseil communautaire,- Décide d'attribuer le marché de maîtrise de d'œuvre au bureau d’études

SOCAMA INGENIERIE

- Sollicite une subvention auprès de l’agence de l'eau Adour Garonne au taux

le plus élevé possible

- Dits que les crédits sont inscrits au budget 2026

- Autorise le Président à signer le marché retenu et tous les documents

s'y rapportant.

À l'issue de la délibération, monsieur PAGES exprime quelques remarques sur le

bureau d'études Socama dont il n'a pas été totalement satisfait du travail sur sa

commune.

Il considère qu'il serait bon parfois de ne pas être engagé systématiquement avec

les mêmes cabinets.

Monsieur le Président lui répond que c'est la règle des marchés publics et des offres

jugées les plus avantageuses mais qu'en cas de difficultés dans l'exécution du

marché, il est toujours possible d'appliquer des pénalités.

Monsieur FORGENEUF, pour des raisons identiques dans sa commune, aimerait lui

aussi que la CCPN ne soit pas engagée systématiquement avec le bureau d'études

Socama.

Le vote donne le résultat suivant:

Votants : 44 - Pour : 43 - Contre : 0 - Abstention :1 Mme LE MOULLEC

FINANCES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-100

Restauration du Château et aménagement de la Maison des Aris :

Plan de financement tranche 1 & 2 - mai 2026

Fonds de concours commune de Nontron

Le Président rappelle au conseil communautaire les précédentes discussions

relatives à la participation de la commune de NONTRON pour les travaux de

restauration du CHATEAU tranche 1 et tranche 2.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales en particulier son article 186 relatif aux modalités de mise en œuvre

de fonds de concours entre un EPCI et une Commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V ;

Considérant les travaux de restauration du Château et d'aménagement de la

Maison des Arts de compétence communautaire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais n°2019-004 du 19 février 2019

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2019/011 du 19 mars 2019

Considérant qu'il a été nécessaire à la maitrise d'œuvre de redéfinir les

travaux du château, ceux concernant la phase 1et 2 s'avérant plus importants

que prévus initialement ;

Vu la délibération de la CCPN n°2023-047 du 30 mars 2023

Vu la délibération de la CCPN n°2023-136 du 23 novembre 2023

Vu la délibération de la CCPN DEL-2024-098 du 11/07/2024

Vu la délibération de la CCPN DEL-2024-155 du 03/12/2024

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2023/7.6/051 du 4 décembre

2023,

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2024/7.8/030 du 9 juillet

2024,

Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2024/7.8/044 du 18

décembre 2024Considérant que les travaux ont pris du retard et que la CCPN assure seule

le paiement des acomptes ;

Le Président présente le plan de financement (mise à jour mai 2026) ci-

dessous afin de réactualiser le montant du fonds de concours

Restauration du Château et aménagement de la Maison des

Arts :

PLAN DE FINANCEMENT TRANCHE 1 & 2 — MAI 2026

Me 234163,18| |Drac 401 975,00

ATD 15220,00| |REGION 463 086,00

DIRECTION INFO

PEER 1350,00| [DEPARTEMENT 461 313,64

MISSION ETUDE DE SOL 8767,60|

[MSN Ne 100 000,00

ENEDIS 1896,50| |DETR 135 060,00

BUREAU CONTRÔLE 7880,00| |FADER TRANCHE 200 000,00

ETUDE AMIANTE

TERMITES PLOMB 5 430,00

FONDATION TRAVAUX TRANCHE 1 | 1700847,80| |FONDATIC 112 500,00

DRAVELRE- FRANÈCHE 871527,29| |MECENAT AxXA 100 000,00

sps 6 000,00

ETUDE STRUCTURE 5 320,00

CHAUFFERIE BOIS 99 120,00| [ADEME 83 000,00

FCTVA 599 898,68

FONDS DE

CONCOURS - 495 293,87

TOTAL HIT. 3 047 522,37

TVA. 20% 609 504,47

TOTAL T.T.C. 3657 026,84| |TOTAL 3 657 026,84Ainsi, il propose au conseil communautaire de valider la participation du

fonds de concours de la commune de NONTRON pour un montant de 495

293.87 € pour la tranche 1 et 2

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Valide la participation du fonds de concours de la Commune de NONTRON

pour les travaux de restauration du château (tranche 1 & 2) pour un montant

de 495 293.87 €

- Accepte un quatrième versement de 100.000 € en 2026 dans l'attente du

paiement du solde sur présentation des justificatifs.

- Autorise Monsieur le Président à signer tous document se rapportant à cette

opération.

A l'issue de la délibération, monsieur GOURDEAU tient à rappeler que Nontron a

déjà versé 300 000 euros pour cette opération et regrette que cela soit bien plus que

ce qui était prévu en 2019 et les estimatifs de l’'ATD.

Toutefois, il confirme que la commune de Nontron est tout à fait d'accord sur le

principe de contribuer à ce chantier.

Monsieur le Président indique que la T1 et la T2 seront achevées d'ici à l'automne

2026 avec la pose de la verrière début septembre 2026. Il sera alors tant

d'envisager la T3 et les élus trancheront.

Madame LE MOULLEC aimerait connaitre la cause des différents dépassements.

Monsieur le Président lui répond que ces dépassements sont de divers ordres :

-travaux imprévus liés à la sécurité du bâtiment (fondations, poutres

porteuses à remplacer, coulinage de murs , ...)

-réactualisation des prix applicables même si les entreprises sont en retard

Toutefois, pour compenser ces dépenses supplémentaires, des pénalités de retard

sont en cours et les sommes seront réclamées aux entreprises fautives.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-101

Participation de la CCPN à l'aménagement du Pôle et du

Centre de santé de Nontron par le Département de la

Dordogne.

Monsieur le Président rappelle que le Département travaille depuis 2023 à un

projet de création d'un pôle et d'un centre de santé sur la commune de

Nontron qui rayonnera sur l’ensemble des habitants de la CCPN.

Depuis cette date, un bureau d'études a été mandaté par le Conseil

Départemental pour concerter les professionnels de santé de l'actuelle MSPde Nontron et d’autres professionnels de santé du territoire afin de faire le

point complet de leurs besoins et de les transcrire dans le projet.

Sur cette base, le Conseil Départemental a recruté une équipe de maîtrise

d'œuvre afin d'établir un projet et un estimatif détaillé.

DÉPENSES ET RESSOURCES PRÉVISIONNELLES

à titre indicatif (ne vaut pas réservation)

sous réserve de l'analyse du dossier et du respect des réglementations

Coût total prévisionnel de

l'opération 1 650 000,00

Type TVA (HT/TTC) HT

Montant de Fonds Européens

sollicité 150 000,00

. RESSOURCES Part

COÛTS PRÉVISIONNELS | HT PRÉVISIONNELLES (7)

Restructuration lourde

des lose 600 000,00 | DSID 350 000,00 | 21% - partie centre de

santé

Restructuration lourde

/ extension neuve des 720 000,00 Commune de 175 000,00 11%

locaux - partie Pêle Nontron

de santé

Désamiantage /

dépose charpente

métallique / travaux 240 000,00

de couverture et

zinguerie

Travaux de VRD /

dépollution cuve

enterrée et 90 000,00 | Fonds Européen 150 000,00 9%

renforcement mur

mitoyen

Communauté de

Communes du

Périgord

Nontronnais

175 000,00 | 11%

Autofinancement | 700 000,00 42%

TOTAL 1650 000,00 | TOTAL 1 650 000,00

C'est sur la base de ce coût d'objectif que le Conseil Départemental a établi

un plan de financement et a sollicité les éventuels financeurs.

Les discussions avec les professionnels de santé ont fait émerger un point

clé de négociation à savoir un coût de loyer de 10 € par m2.

Sur cette base, le Conseil Départemental a sollicité la CCPN et la Commune

de Nontron une participation visant à équilibrer les budgets.

Cette participation de 175 000 € pour chaque collectivité a fait l’objet d’une

inscription budgétaire partielle en 2026 de la part de chacune des deux

structures (100 000 € pour la commune de Nontron et 75 000 € pour la

CCPN) étant entendu que le paiement de cette participation serait effectué

sur plusieurs exercices budgétaires.Monsieur le Président souhaite réinterroger le Conseil communautaire quant

à cette participation et sur le montant de cette dernière, soit 175 000 €.

IL s'agira alors de fixer cet accompagnement financier et de signer la

convention afférente avec le Conseil Départemental.

Avant le vote de cette délibération, monsieur le Président souligne qu'il a

longuement réfléchi à ce projet, ce qui lui a permis de confirmer sa position favorable.

Il estime en effet que la présence de nouveaux médecins en cœur de bourg à la

place d'une friche aura d'immenses bienfaits pour la population.

ILen profite d’ailleurs pour remercier le Conseil Départemental de cette initiative.

Monsieur GOURDEAU rappelle, quant à lui, que la ville de Nontron participe à ce

projet à la même hauteur que la CCPN.

Si monsieur PAGES se réjouit de ce projet, il s'interroge quant au devenir des

cabinets médicaux dans les communes qui ne seront bénéficiaires de ce type

d'équipements et considère que la concentration de la présence médicale dans

certains points du territoire aura des conséquences négatives pour les populations

et la proximité de l'accès au soin.

1! souhaiterait que soit examiné la possibilité de déporter des permanences dans les

communes où les cabinets médicaux ne sont plus occupés.

Enfin, il demande à ce que l'assurance soit prise que le montant de 175 000 euros

reste fixe y compris s’il devait y avoir des surcoûts.

Enfin, monsieur MARZAT conclut les débats en rappelant qu'à Piégut il existe une

CPTS en cours de création et souligne que sa commune est également concernée

par le prochain départ en retraite d'un de ses médecins.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-approuve le projet de création d'un pôle et d'un centre de santé par le

Conseil Départemental sur la commune de Nontron et sur les bases du projet

présenté,

-approuve le plan de financement (joint) présenté par le Conseil

Départemental et la participation de la CCPN pour un montant de 175 000 €,

-rappelle qu'une enveloppe budgétaire de 75 000 € a été inscrite au budget 2026 et que le reste de la participation sera inscrite prioritairement sur les

exercices 2027, voire 2028, en fonction des sollicitations du Conseil

Départemental,

-charge le Président d'en informer le Conseil Départemental et de signer

l'ensemble des éléments, conventions, documents, afférents à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-102Renouvellement ligne de trésorerie.

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la

Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Aquitaine Poitou-

Charentes.

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de

Prévoyance d'Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après «la Caisse d'Epargne »), et

après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le conseil

communautaire décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture

de crédit ci-après dénommée «ligne de trésorerie interactive » d’un montant

maximum de 800 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, dans les conditions

indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages »)

et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de

dysfonctionnement du réseau internet).

Avant de passer au vote de cette délibération, Monsieur MOLLON demande si cette

ligne de trésorerie est bien nécessaire et si le montant est ajusté aux besoins réels

de la collectivité.

Monsieur le Président lui répond par l'affirmative et qu'il faut demeurer prudents car

un certain nombre de factures arrivera à la rentrée de septembre (notamment pour

la prise en charge des travaux du château).

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les

conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la communauté de

communes décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

e Montant:

800 000 Euros

e Durée: un an maximum

° Taux d'intérêt applicable ESTER! + marge de 0, 40 %

Dans l'hypothèse où l'ESTER serait inférieur à zéro, l'ESTER sera alors réputé égal

à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours

d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts :

Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : 1200 Euros

- Commission d'engagement : Néant

- Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé

des tirages au cours de

chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence

entre l'encours moyen

des tirages au cours de

chaque période et le

montant de l'ouverture de

crédit.

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon

la procédure du crédit d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du

comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront

réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans

mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil communautaire autorise, le Président de la CCPN, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article-3

Le conseil autorise le Président de la CCPN, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les

conditions prévues par ledit contrat.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-103

Attribution des subventions aux associations pour

l’année 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.5211-1 et suivants et ses articles L.5216.1 et suivants relatifs aux

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à la Communauté

d'Agglomération,

Il est proposé au conseil de valider les attributions de subventions aux

associations figurant dans le tableau joint.

Avant de passer au vote de la délibération, monsieur PIALHOUX demande la date

de la réunion de la commission culture qui est indiquée dans la délibération.

En outre, s’il ne conteste pas l'enveloppe des subventions attribuées, il aimerait

connaître les modalités de choix et de gouvernance qui ont présidé à cette décision.

Monsieur le Président lui répond que ce travail a été engagé avant les élections

municipales de mars 2026 et achevé en bureau après l'élection du Président et des

vice-présidents afin d’une part de réaliser des économies et d'autre part de ne pas

bloquer le fonctionnement des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Adopte le montant des subventions attribués aux associations correspondant à 56 000 €,

- Propose l'inscription des crédits nécessaires sur le budget de l'exercice 2026.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 34 - Contre : 1 Mme LE MOULLEC - Abstentions : 9 M PIALHOUX + SON POUVOIR - M MECHINEAU - M GEREAUD - M GACHON - M CHATEAU + SON POUVOIR - M GOURINCHAT -

MME ANDRIEUX

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-104

Restitution d’un logement locatif à la Commune

d'Etouars.Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire

qu'en 2006, la Commune d’'Etouars a donné à bail emphytéotique à la

Communauté de communes des Villages du Haut Périgord un ensemble

immobilier vétuste cadastré section À n°951 situé « le bourg nord ».

En effet, la Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord ayant

la compétence « logement social », cette mise à disposition a permis la

réhabilitation de ce logement et la gestion des loyers en suivant.

Ledit bail, d’une durée de 19 ans, a pris effet de manière rétroactive au 1°

septembre 2006.

Le terme étant atteint et le bail ne pouvant se prolonger par tacite

reconduction, il convient donc de procéder à la rétrocession de cet immeuble

au profit de la Commune d’'Etouars à compter du 1° septembre 2026 et de

réaliser les écritures comptables nécessaires (sortie et intégration) dans les

actifs des deux collectivités concernées (selon PV joint).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Prend acte de la rétrocession au profit de la Commune d’Etouars de

l'immeuble sus cité au 1°’ septembre 2026,

- Dit qu'à compter de cette même date, la Commune d’'Etouars sera

gestionnaire en lieu et place de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais,

- Valide les opérations comptables nécessaires à la sortie de l’actif pour

la Communauté de Communes et au retour à l’actif pour la Commune

d'Etouars,

- Autorise le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer

tous documents afférents aux présentes.

A l'issue de la délibération, madame MARTIAL demande si d’autres communes ont

demandé également la restitution des logements sur le territoire.

Monsieur le Président lui répond par l'affirmative

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-105

Restitution d’un logement locatif à la Commune

d'Etouars.

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire qu’en

2001, les Communes d'Etouars, Soudat, Teyjat et Varaignes ont donné à bail

emphytéotique à l'ex Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord,

ayant la compétence « logement social », divers bâtiments afin de procéder à leur

aménagement, restauration et entretien en vue de leur location à usage d'habitation.

S'agissant de la Commune d'Etouars, le bâtiment concerné est le suivant :

SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE

A 760 LE BOURG SUD 4a 10ca

Le présent bail est consenti pour une durée de 35 ans à compter du 1° Janvier

2001, soit jusqu'au 31 décembre 2035, date à laquelle les Communes reprendront la

libre et entière disposition de leur immeuble.La Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord ayant contracté un

emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (un par Commune) pour

l'exécution des travaux d'aménagements, il est précisé dans l'acte qu'aucune

résiliation, tant amiable que judiciaire ne pouvait intervenir pendant toute la durée du

remboursement des emprunts contractés.

Le prêt relatif au logement indiqué ci-dessus étant terminé, il a été proposé à la

Commune d’Etouars, par courrier en date du 20 mai 2026, de récupérer la maison

d'habitation afin d'en assurer la gestion.

Renseignements pris auprès de l'Etude qui a rédigé le bail en 2001, la résiliation par

anticipation doit résulter d’un acte notarié avec à l'appui, les délibérations

concordantes de la Commune d’Etouars et de la Communauté de Communes.

De plus, afin de constater comptablement la restitution de cet ensemble immobilier à

la Commune d'Etouars (sortie et intégration), des écritures comptables seront

nécessaires (selon PV joint).

Il convient donc d'autoriser le Président ou un Vice-Président dûment habilité à

signé cet acte et tous documents afférents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Prend acte de la rétrocession au profit de la Commune d'Etouars de

l'ensemble immobilier sus cité au 1°" janvier 2027,

- Dit qu'à compter de cette même date, la Commune d'Etouars sera

gestionnaire en lieu et place de la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais,

- Valide les opérations comptables nécessaires à la sortie de l'actif pour la

Communauté de Communes et au retour à l'actif pour la Commune

d'Etouars,

-_ Autorise le Président où un Vice-Président dûment habilité à signer l'acte

notarié et tous documents afférents aux présentes,

-__ Précise que les frais d'acte seront à la charge du preneur.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

- Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : O

TOURISME

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-106

Tarifs des livres vendus à l'Office de Tourisme.

Monsieur le Président rappelle qu'il revient à l'assemblée intercommunale de

fixer les tarifs de vente d'objets, documents et prestations que l'office de

tourisme est amené à vendre.

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer

sur les tarifs des livres vendus à l'office de tourisme :

e Livres M. Lapouge « Anciennes demeures du Périgord, Arrondissement de

Nontron » : 15 €° Livres M. Lapouge « Les Maires de Nontron » : 27,50 €

+ Livres M. Lapouge « Chronique nontronnaises au temps d'André Picaud »

:15€

e Livres de l’APRED "Boucle du Grand Etang » : 10 €

+ __ Livres de l’APRED "Boucle des Petits Moulins " : 5 €

e Livres de l’APRED "Boucle du Briodet" : 5 €

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

- Accepte les tarifs ci-dessus proposés.

- Autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces

tarifs.

- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l'issue de la délibération, madame MARTIAL souhaite savoir pourquoi les livres de

l’'APRED sont vendus à des tarifs différents.

Monsieur MOLLON répond que cela doit être en raison de la différence de contenus

mais donnera plus de précisions lors d’une future réunion.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

- Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-107

Taxe de séjour 2027

La taxe de séjour est collectée par l'intermédiaire du propriétaire du logement et est

incluse ou non dans le prix mais elle doit obligatoirement apparaître sur la note ou la

facture de location.

Cette taxe est applicable du 1° Janvier au 31 Décembre avec trois périodes de

récoltes.

Les déclarations et le reversement de la taxe de séjour, à la Communauté de

Communes du Périgord Nontronnais, s'effectuent via la plateforme de téléservice,

https://tsccpn.consonanceweb.fr/, mise à disposition par la collectivité, avant les

dates suivantes :

- 31 mai 2027 pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

- 30 septembre 2027 pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août

- 31 janvier 2028 pour les taxes perçues du 1°’ septembre au 31 décembre

À défaut de règlement dématérialisé, le paiement par chèque demeure possible à l'ordre du Trésor Public.

TAXE DE SÉJOUR : BARÈME APPLICABLE POUR 2027

Catégories d'hébergement

Palaces 2,50€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,65€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,35€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 075€

villages de vacances 4 et 5 étoiles %Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes (avec ou sans label), auberges 0,75€

collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,55€

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes non classé, ports de plaisance 90.22€

5 % du prix de

Hébergements en attente de classement où sans classement, à l'exception des autres la nuitée par

catégories d'hébergements mentionnés ci-dessus personne

(plafonné à

2.50 €)

Plateformes de réservations

Pour rappel, les plateformes de réservations (Airbnb, Booking, ....) se chargent de

collecter et reverser le montant de la taxe de séjour aux collectivités.

Les nuitées collectées par les plateformes de réservation en ligne doivent

également faire l’objet d'une déclaration par l'hébergeur sur la plateforme de

téléservice, sans paiement complémentaire de taxe de séjour.

Conditions d'exonération

Sont exonérés de la taxe, selon l'article L. 2333-31 du CGCT,

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la communauté

de communes du Périgord Nontronnais,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement

temporaire.

Sanction :

« PROCEDURE LEGALE DE TAXATION D'OFFICE ».

o Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte les tarifs de la taxe de séjour 2027 comme indiqués ci-dessus.

- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : O

MEDIATHEQUE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-108

Désherbage des livres dans le réseau des

médiathèques de la CCPN.

Le rapporteur explique qu'il y a lieu de définir une politique de régulation des

collections du réseau des Médiathèques et d'en définir, ainsi qu'il suit, les

critères et les modalités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L.2122-21;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer un certain nombre de

documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique

documentaire.

Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se

doivent d'être cohérentes.Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles

doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères

suivants :

L'état physique du document, la présentation, l'esthétique ;

Le nombre d'exemplaires ;

La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 10 années) ;

Le nombre d'années écoulées sans prêt ;

La valeur littéraire ou documentaire ;

La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ;

L'existence ou non de documents de substitution. SKKKKK4

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages puissent être

cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits.

Considérant qu'un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs

années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu'ils

contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus

une utilisation normale, le rapporteur propose à l'assemblée de procéder

comme suit :

- les livres dont l'état physique ou le contenu ne correspondent plus aux

exigences de la politique documentaire du réseau de lecture en Périgord

Nontronnais devront être retirés des collections ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ _Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent

chargé de la bibliothèque à sortir les documents de l'inventaire et à les

traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

° Suppression de la base bibliographique,

e Suppression de toute marque de propriété sur chaque

document,

e Suppression des fiches ;

° Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état

e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui

pourraient en avoir besoin,

e Eliminés des documents dont l’état physique les rend

manifestement impropres au don.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

ENFANCE JEUNESSE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-109

Modification du règlement intérieur des Accueils de

Loisirs de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais.

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur ci-joint

qui sera appliqué aux accueils de loisirs de la CCPN.

Des modifications ont été faites notamment sur la sécurité, les inscriptions,

les annulations et la tarification.Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de

Communautaire :

- VALIDE le règlement intérieur des accueils de loisirs pour leur bon

fonctionnement.

- DÉSIGNE les responsables des Accueils Collectifs de Mineurs ainsi que le personnel pour le faire appliquer.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-110

Modification du règlement intérieur du Pôle Ados

de la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais.

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur ci-joint

qui sera appliqué au Pôle Ados de la CCPN.

Des modifications ont été faites notamment sur l'accueil et la sécurité des

mineurs.

Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de

Communautaire :

- VALIDE le règlement intérieur du Pôle Ados pour son bon fonctionnement.

- DÉSIGNE les responsables du Pôle Ados ainsi que le personnel pour le faire appliquer.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

PISCINE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-111

Modification du règlement intérieur du complexe

aquatique « l'Ovive ».

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu'il convient de modifier le règlement intérieur pour le complexe aquatique « L'OVIVE ».

Il donne lecture du document et demande aux élus de le valider.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Valide le règlement intérieur du complexe aquatique.

- Autorise Le Président ou les vice-présidents à signer tous les documentsrelatifs à cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-112

Modification du Plan d'organisation de surveillance

et des secours (P.O.S.S) du complexe aquatique

« l'Ovive ».

Le président rappelle que, L'article D.322-16 du Code du Sport a instauré

l'obligation pour les établissements de baignade d'accès payant, d'élaborer

un P.O.SSS.

Le contenu de ce P.O.S.S. est précisé dans les articles A.322-12 à A.322-17

du

Code du Sport. Il regroupe, pour un même établissement, l'ensemble des

mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de

baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :

- de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance

adaptée aux caractéristiques de l’établissement. Le P.O.S.S. détermine les

modalités d'organisation de la surveillance (nombre de personnes chargées

de garantir la surveillance et le nombre de personnes chargées de les

assister).

de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les

procédures d'alerte des services de secours extérieurs.

- de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de

sinistre ou d'accident. Les articles du Code du Sport précités fixent, par

ailleurs, la liste détaillée des éléments d’information que doit contenir le

P.O.S.S. (Plan des installations, zones de surveillance, voies d'accès des

secours, fréquentation maximum instantanée...).

Le document est consultable au bureau de la CCPN et au complexe

aquatique.

Monsieur Le Président informe le conseil communautaire qu’au regard de la

législation portant sur la sécurité des piscines, il apparaît nécessaire de

valider le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour

le complexe aquatique « L'OVIVE ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Valide le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du

complexe aquatique « L'OVIVE »

- Autorise Le Président ou les vices Présidents à signer tous les documents

relatifs à cette opération

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : O

REPRESENTATION

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-113Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Le Président expose au conseil communautaire que l’article 1650 A du code

général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant

la fiscalité professionnelle unique, d'une commission intercommunale des

impôts directs, composée de 11 membres :

- Le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué),

- Et 10 commissaires titulaires.

Il précise que :

- Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions

communales :

Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation

par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens

proposées par l'administration fiscale.

Est informé des modifications de valeur locative des établissements

industriels évalués selon la méthode comptable et donne avis sur la

délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés et

les tarifs

- L'organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes

membres, dresser une liste composée des noms :

De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires

De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires

suppléants

- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,

Avoir 25 ans au moins,

Jouir de leurs droits civils,

Être familiarisées avec les circonstances locales,

Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission,

Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

- La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20

propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur

départemental des finances publiques, qui désigne :

10 commissaires titulaires,

10 commissaires suppléants.

- La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe

délibérant de la communauté.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Décide de créer, pour un exercice des compétences, une commission intercommunale des impôts directs.

Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des

propositions, une liste de membres potentiels est arrêtée par le conseil

communautaire.

Titulaire adresse Suppléant adresse

Marie José F4 route des Tanneurs- Béridété 949 Route de Peytour MOMBOEUF 24470 SAINT SAUD 2300 SAINT MARTIN LE | BRUN LACOUSSIERE

Serge 1960 Route de Bécassou Marc 100 Route du ChalardWROULET 24470 CHAMPS ROMAIN | PUYBAREAU | 24470 CHAMPS

ROMAIN

Michelle 70 impasse des Gariottes, Jban-Étaude 6 Chemin des Pradelles, CANTET- lieu-dit les Bories, 24360 MAURANGE 24470 SAINT SAUD DESEMERY SOUDAT LACOUSSIERE

3033 rte de /a villa gallo-

Régis romaine

REYTHIER 24300 LUSSAS ET

NONTRONNEAU

Jean-Marie 3 Place du Château, 24300 | Pascal 532 route de Fontenille,

LANTERNE CONNEZAC LEFEBVRE 24300 CONNEZAC

44 chemin du Roc Laurent 10 chemin de Rochezide

Bernard BAZINET | 24300 AUGIGNAC PIALHOUX | 24300 AUGIGNAC

Catherine HS L Franck FA de PIE MARQUILLIE 24300 AUGIGNAC MATHIS 24300 AUGIGNAC

; 165 impasse des Patricia & .

24300 AUGIGNAC LALAY

. 16 avenue de la Gare, Sylvie 582 avenue de la

DIF PAGES: 24300 JAVERLHAC BABIN Garenne JAVERLHAC E 55 impasse des

FADEUL Henonniers24800 SoURber | Gmpenud aVeRiHAC JAVERLHAC SREIEU 20 impasse du Meunier, Laurent 40 rue André Picaud Guillaume 24300 ST MOLLON 24300 NONTRON KOZIEL BARTHELEMY DE BUSSIERE

4 155 impasse des Abeilles - 3 289 impasse du Mimosa

pereALZE Les Peyrières - 24360 Je T - Chablat - 24360 VARAIGNES VARAIGNES

Gaetan E impasse du Château Thomas on du Bouilleur

MARSOLLIER 24360 SAINT ESTEPHE | PUBREUIL | 24360 SAINT ESTEPHE

823 Route des Petits BOT 1h 11N à

Ghislaine ZASDONONTRON| ardié Moins 24360 FIEGUT- PLUVIERS

GOURAUD.SRUE y 1 PARDOUX | hier PARDOUX LA RIVIERE GACHON 1161 route des Combes

46 route du Maréchal

MANGUY Jean Ferrant, 24300 AE 1055 route de Bel Air HAUTEFAYE É

64, Impasse des Prairies BONNEFONT | 17, Impasse de l'Hospice CHABROL

Maurice 24300 LE BOURDEIX Dominique 24300 LE BOURDEIX

Cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des

finances publiques, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-114

Représentation à Périgord développementLe Président rappelle que l'Agence Périgord Développement est une

structure partenariale créée en 2006 avec pour mission la détection de

projets de développement économique exogènes et l'implantation d'activités

économiques en Dordogne. Elle facilite la concrétisation de projets qu'il

s'agisse de création ou de reprise d'entreprises avec notamment la

recherche de financements publics ou privés, de locaux, de fonciers...

Considérant l'adhésion de notre Communauté de communes à l'agence

Périgord Développement,

Considérant la collaboration avec cette structure,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de procéder à la désignation d'un représentant de notre collectivité

à l'agence Périgord Développement.

- Thierry PASQUET Est élu comme représentant de notre collectivité à l'agence

Périgord Développement.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-115

Représentation au SMAEP des terres blanches et SMAEP de la

Chapelle Faucher-Cantillac.

Annule et remplace la délibération CC DEL2026-068 du 20 avril 2026

En prenant la compétence eau potable, la Communauté de communes du Périgord

Nontronnais a intégré 2 des SMAEP adhérents en syndicats mixtes (le SMAEP DES

TERRES BLANCHES et le SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC).

Il convient donc désormais de désigner les délégués qui représenteront la CCPN au

sein de ces SIAEP.

Le Président sur proposition des communes concernées présente les délégués

suivants

SMAEP DES TERRES BLANCHES

CONNEZAC

Mme Bénédicte DE LAMBERTERIE Titulaire

Mme Catharina CAMBON RUARUS Titulaire

Mr Thierry PASQUET Suppléant

Mr Pascal LEFEBVRE Suppléant

HAUTEFAYE

Mr Vincent REVIRON Titulaire

Mr Michaël GIRY Titulaire

Mme Alexandra MAUDET Suppléante

Mr Sébastien DONNARY Suppléant

SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC

La CC du Périgord Nontronnais est membre du SMAEP de la Chapelle Faucher-

Cantillac pour quatre de ses communes (Milhac-de-Nontron, Saint-Front-la-Rivière,

Saint-Pardoux-la-Rivière et Saint-Saud-Lacoussière), représentant une population

municipale totale de 3 017 habitants ce qui, en application des critères prévus par

les statuts, permet à la Communauté de Communes de disposer de cinq délégués

au sein du Comité syndical et non de huit comme mentionné dans la délibération du

20 avril 2026.

MILHAC DE NONTRON

M Pascal MECHINEAU Titulaire

M Thomas JAMAIN TitulaireMme Laurence MUCHERON Suppléante

M Pascal GIGNOUX Suppléant

SAINT FRONT LA RIVIERE

M Thierry MICHELET Titulaire

M Jean Paul BONNIN Suppléant

SAINT PARDOUX LA RIVIERE

M Bruno BOGET Titulaire

M Francis BONNET Suppléant

SAINT SAUD LACOUSSIERE

M René LALISOU Titulaire

M Gilbert MONTASTIER Suppléant

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

DÉSIGNE pour le représenter au sein de ces SMAEP, les délégués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-116

Création de postes permanents portant modification du

tableau des effectifs.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant l'avis favorable reçu du Centre de Gestion 24 concernant la

demande de promotion interne d'agent de maîtrise sans examen

professionnel pour 4 agents du service technique,

Considérant la volonté de nommer ces agents sur ce nouveau grade, à

l'issue du délai de recours de 2 mois à ladite liste du 21 mai 2026,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : Création de l'emploi

Il'est créé 4 emplois d'agent de maîtrise, relevant du cadre d'emplois des

agents de maîtrise, à compter du 1°" août 2026 selon :

- 2 postes à 35h

- 1 poste à 20h

- 1 poste à 12h

Article 2 : Missions

Les missions des agents sont indiqués sur leur fiche de poste.Article 3 : Rémunération

La rémunération sera fixée conformément à la grille indiciaire afférente à ce

grade.

Article 4 : Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-117

Création de postes non permanents pour faire face aux

besoins dans le cadre des saisonniers et des

accroissements temporaires d'activité.

La collectivité est régulièrement confrontée à des besoins temporaires de

personnel dans le cadre des emplois saisonniers ou d’accroissement

d’activité (conformément à l’article 332-23 1° et du 2° du Code Général de la

Fonction Publique.

Pour le second semestre de l’année 2026, il est proposé d’acter la création

des postes non permanents suivants qui vont permettre de faire face aux

besoins :

Compte tenu des obligations règlementaires précisées dans le décret du 6

mai 2022 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local

qui stipule à la rubrique 2101 que l’acte d'engagement doit mentionner la

référence à la délibération créant l'emploi, il est proposé au Conseil de

délibérer pour créer un contingent d'emplois non permanents qui permet de

faire face aux besoins temporaires

- Dans le cadre d’accroissement temporaire d'activité au sens de

l'article L332-23 1°

> 1 poste d’adjoint technique à 20h (6 mois)

> 2 postes d'adjoint technique à 17h1/2 (1 mois)

-__ Dans le cadre des emplois saisonniers au sens de l’article L332-23 2°

1 poste d’adjoint d'animation à 20h (1 mois)

Le Conseil communautaire après avoir délibéré,

e ACCEPTE la création des postes non permanents ci-dessus qui

permettront de faire face aux besoins.

e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes

correspondants.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : 0

CINÉMADELIBERATION N°CC-DEL- 2026-118

Cinéma Louis Delluc -Plan de financement climatisation

cabine de projection

Le Président informe les élus du besoin d'équipement d'une climatisation

dans la cabine de projection au cinéma « Louis Delluc ».

Il précise que cet investissement faire l’objet d’aides financières du CNC

(Centre National du Cinéma) à hauteur de 90%.

Le coût total des travaux est estimé à 3 592.37 Euros HT.

Le Président demande aux élus de valider le plan de financement

prévisionnel ci-dessous afin de solliciter la subvention auprès du CNC.

CLIMATISATION cabine de projection CINEMA

Plan de financement -

CLIMATISATION cabine de | 3592 37| [cNc-TsA-90% 3 233,13 projection

FCTVA 707,15

TOTAL HT. 3 502,37

TVA. 20% 718,47

TOTAL T.T.C. 4310,84| [TOTAL | 4310,84|

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte le dossier d'équipement de climatisation de la cabine de

projection au cinéma « Louis Delluc ».

- Sollicite auprès du Centre National du Cinéma via la TSA une

subvention à hauteur de 3 233.13 € des investissements.

- Désigne le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces

relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 - Abstention : O

COMMUNICATIONS

En veriu de la délibération n°2026-058 du Conseil communautaire en date du

20 Avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au

Président,

Il a été a signé la :

+ Convention relative à l'organisation du forum intercommunal des

associations le samedi 12 septembre 2026.Convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains,

immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron relative à l’organisation du

forum intercommunal des associations le samedi 14 septembre 2024.

+ Convention relative au fonctionnement de l’école départementale des

sports

Convention ayant pour objet de définir les modalités de partenariat à

intervenir entre le Département et les acteurs locaux participant au

fonctionnement du dispositif EDS.

+ Convention relative au fonctionnement du dispositif « seniors à nous

la forme »

Convention qui définit les modalités de partenariat à intervenir entre le

Département et les acteurs locaux participants au fonctionnement du dispositif

SANLF.

+ Attribution du marché de travaux de voirie pour le site de la Baguette

de bois à Saint Front la rivière à l'entreprise Bonnefond à Villars pour

un montant de 62 954.28€.

Marché de travaux dispensé de procédure suite à la publication du décret n°

2024-1217 du 28 décembre 2024 et en application de l'article R2122-8 du

code de la commande publique.

+ Avenant n°1 à la convention d'occupation du parc d'activités des

Nouailles de Nontron avant consultation.

Fin de l'orde du jour à 20h05

Monsieur le Président ouvre un débat sur l’agriculture après avoir remis une série de

documents informatifs à l'ensemble des conseillers communautaires et d'en avoir

livré une analyse synthétique.

DÉBAT

Évolution du monde agricole.Agriculture en Périgord Nontronnais :

chronique d’un effacement rural annoncé ?

Un territoire qui perd ses fermes plus vite qu’il ne prépare leur relève.

Le constat est brutal : en quarante-cinq ans, le territoire actuel de la

Communauté de communes du Périgord Nontronnais a perdu l'essentiel de ses

exploitations agricoles et plus de quatre agriculteurs sur cinq.

Derrière ces chiffres se joue bien davantage qu'une simple mutation économique

une transformation profonde du paysage humain, social et territorial du nord

Dordogne.

L'agriculture n’a pas seulement produit des revenus ou des matières premières,

elle a également structuré les paysages, entretenu les espaces ouverts, fait vivre

les bourgs, maintenu des écoles, alimenté les circuits économiques locaux et

façonné une identité rurale forte.

Or cette base territoriale se fragilise rapidement.

Cette évolution n’est pas conjoncturelle, elle résulte d’un mouvement long :

vieillissement des chefs d’exploitation., difficultés de transmission,

concentration foncière, mécanisation croissante, rentabilité insuffisante de

nombreuses productions et raréfaction des installations agricoles.

Le Périgord Nontronnais apparaît aujourd’hui plus durement touché que les

moyennes départementales, régionales et nationales.

Une disparition massive des exploitations agricoles

Les données issues des recensements agricoles permettent de reconstituer une

trajectoire cohérente de l’évolution agricole du territoire.

Nombre estimé d'exploitations Évolution depuis Année agricoles 1980

1980 —1 050 —

1988 820 22%

2000 -560 —A4T %

2010 407 -61 %

2020 267 175 %

Christian Michalak Président de la Communauté de CommunesEn quarante ans, le territoire aurait ainsi perdu environ 780 exploitations

agricoles, soit près des trois quarts de ses fermes.

Le phénomène est visible partout : bâtiments agricoles abandonnés,

regroupement des parcelles, disparition des petites exploitations familiales, recul

de l’élevage traditionnel et fermeture progressive de certains services liés à

l’activité agricole.

La vitesse de cette contraction frappe particulièrement. Par exemple seulement

entre 2010 et 2020, le territoire a perdu 140 exploitations, soit une baisse de 34

% en dix ans.

Dans le même temps, la taille moyenne des exploitations augmente fortement :

- 43 hectares en 2010,

- 64,3 hectares en 2020,

- soit une hausse proche de 50 %.

Ce chiffre résume à lui seul la transformation agricole du territoire : moins de

fermes, moins d'agriculteurs, même avec des structures plus vastes, plus

capitalisées et davantage mécanisées.

Une chute encore plus forte du nombre d’agriculteurs.

La diminution du nombre d’agriculteurs apparaît encore plus spectaculaire que

celle des exploitations elles-mêmes.

Nombre estimé d’agriculteurs / actifs

agricoles

1980 2 100

1988 -1 600

2000 —1 020

Année

2010 720

2020 470

2025 x

(est) —360 à 390

Évolution estimée du nombre d'agriculteurs (1980-2025)

1980

1988

2000

2010

—2100

Christian Michalak Président de la Communauté de Communes2020 —470

2025 375

En quarante-cinq ans, le territoire aurait perdu environ 1 700 actifs agricoles,

soit une baisse proche de 82 %.

Cette évolution dépasse les moyennes observées ailleurs :

- Périgord Nontronnais : -82 % ;

- Dordogne : --76 % ;

- Nouvelle-Aquitaine : -—72 % ;

- métropolitaine : -—68 %.

Le territoire apparaît ainsi parmi les espaces ruraux les plus fragilisés par la

déprise agricole dans le sud-ouest rural

Une transformation silencieuse du territoire rural.

Le sujet dépasse largement le seul cadre agricole.

Lorsqu'une exploitation disparaît, ce n’est pas seulement une activité

économique qui s'éteint. C’est aussi :

- une famille qui quitte le métier,

- des hectares qui changent de logique d'exploitation,

- une maison qui se ferme,

- une école qui perd des enfants,

- un paysage qui se transforme.

Le territoire entre progressivement dans un modèle agricole plus concentré. Ce

mouvement peut peut-être améliorer la compétitivité des exploitations restantes,

mais il affaiblit simultanément la densité humaine du monde rural et celle de la

production. Et la question devient alors territoriale autant qu’agricole : qui

entretiendra demain les paysages, les haies, les prairies, les réseaux locaux et la

vie économique diffuse qui reposaient historiquement sur une agriculture

nombreuse ?

A terme, le risque d’un territoire sans agriculteurs.

Le Périgord Nontronnais n’est plus confronté à une simple baisse du nombre

d'exploitations : il fait désormais face à un risque structurel de disparition

progressive de son tissu agricole.

Christian Michalak Président de la Communauté de CommunesLes départs à la retraite, les difficultés économiques, la concentration foncière et

l'absence de renouvellement générationnel alimentent une dynamique qui

semble s’accélérer.

Dans plusieurs secteurs ruraux du nord Dordogne, la transmission des fermes

devient exceptionnelle plutôt que normale. Certaines exploitations disparaissent

sans repreneurs, d’autres sont absorbées par des structures plus grandes.

Si les tendances actuelles se poursuivent, la décennie 2025-2035 pourrait voir

disparaître une nouvelle vague d’exploitations. Le risque n’est donc plus

uniquement agricole, il est territorial :

- raréfaction extrême des exploitants,

- concentration des terres sur un nombre limité de structures,

- disparition progressive des petites fermes familiales,

- recul de l'élevage traditionnel,

- fermeture d'activités liées à l’agriculture,

- friches massives facteur d'incendie et de prolifération incontrôlée de gibiers,

- perte de savoir-faire,

- fragilisation du tissu social rural.

Pour autant, cette trajectoire n’est pas irréversible.

Les territoires ruraux qui résistent aujourd'hui sont souvent ceux qui ont su

articuler plusieurs leviers :

- soutien à l'installation,

- accès au foncier,

- diversification des productions,

- circuits courts,

- accompagnement de la transmission des exploitations.

Le risque d’une ruralité quasiment sans agriculteurs n'appartient plus à la fiction

démographique. De rares exploitations importantes subsisteraient probablement,

mais avec une agriculture beaucoup plus concentrée et humainement moins

présente.

La véritable question devient alors politique et territoriale : le territoire souhaite-

t-il encore maintenir une agriculture vivante, habitée et transmise localement, ou

accepter progressivement une ruralité sans agriculteurs ?

Une fois les exploitations disparues, les écoles fermées, les terres regroupées et

les transmissions interrompues, le retour en arrière devient extrêmement

difficile.

Christian Michalak Président de la Communauté de Communes

Sur la base de cette note remise à chaque conseiller communautaire reprenant les données statistiques et démographiques du monde agricole de la CCPN, sur les 50

dernières années, la conclusion est celle d’une perte notable d'exploitations agricoles allant de pair avec une diminution du nombre de chefs d'exploitations et des salariés agricoles.

Toutefois, cette activité est essentielle à notre territoire et il convient de s'interroger sur les propositions à mettre en œuvre, les stratégies et les partenaires à mobiliser pour enrayer cette décroissance démographique.

Madame LE MOULLEC considère que nous sommes impuissants à notre niveau à

modifier la règlementation nationale et européenne mais que nous possédons un moyen d'action via l’approvisionnement local de nos cantines.

Madame AYMARD lui répond qu'Elior, le prestataire pour la restauration collective

de Nontron s’approvisionne déjà localement même s’il est vrai que ce mouvement pourrait être accentué.Monsieur PIALHOUX considère pour sa part qu'il faut faire preuve de bienveillance

vis à vis des agriculteurs en commençant par éviter l'empilement de règles

contraignantes qui leur seront imposées mais également en œuvrant pour la

conservation des postes de chargés de mission de la chambre d'agriculture à

Nontron.

Il considère en effet qu'il s'agit là d'une aide locale et essentielle pour les

agriculteurs notamment pour permettre l’aide à la reprise des exploitations.

Monsieur FORGENEUF abonde dans ce sens mais regrette surtout qu'il y ait en

arrière-plan un problème de financement des interventions de la chambre

d'agriculture qui sont désormais facturées aux agriculteurs de 250 euros la

journée à 500 euros la journée.

Selon lui, les agriculteurs doivent aussi modifier leur manière de travailler et

constituer des sociétés pour travailler en groupe.

Il regrette également que trop de propriétaires n’acceptent pas de louer leurs terres

à des agriculteurs qui pourtant en aurait besoin pour se développer.

Il estime aussi que si le localisme est intéressant, il ne peut pas être le seul marché

des agriculteurs qui doivent également exporter.

Il plaide pour l’aide à l'installation de maraîchers qui, plus nombreux, plus jeunes,

ont des besoins en terres agricoles moindres.

En revanche, ces maraîchers doivent imaginer des regroupements entre eux s'ils

veulent effectivement fournir les cantines en local.

Il conclut en rappelant que dans le Périgord nontronnais la terre n’est pas chère et

que par conséquent personne ne se bat pour l’acquérir.

Monsieur GOURINCHAT considère pour sa part qu'une succession de crises a

frappé le monde agricole faisant baisser les revenus et conduisant à une perte

d'intérêt pour le métier par les jeunes générations.

Il estime que la consommation de proximité est effectivement à développer mais

qu'elle a également ses limites.

Il convient donc de privilégier la production française contre la production à moindre

frais à l'extérieur mais cela nécessite un changement de paradigme.

Monsieur PIALHOUX, sur le risque que la forêt gagne sur les terres agricoles,

souligne qu'en réalité elle a toujours été une variable d'ajustement de l’activité

agricole l’une prenant le pas sur l’autre en fonction des besoins et des nécessités.

Monsieur le Président trouve l'échange intéressant mais qu'il faudra bien entendu y

revenir pour trouver des solutions adaptées.

Fin de séance à 20h40

Président Secrétaire de séance

O1 MMUNAUTE D

co DU PERIGORD \ NONTRO