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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 329 publié le 14 décembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 329 publié le 14 décembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-329
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2023-12-14-00001 - Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant
attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de
protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de
Sainte-Rose (4 pages) Page 3
971-2023-12-14-00003 - Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant attribution
d'une subvention de fonctionnement au titre du plan de protection des
agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Pointe-à-Pitre (4
pages) Page 8
2 PREFECTURE
971-2023-12-14-00001
Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant
attribution d'une subvention de fonctionnement
au titre du Plan de protection des agents publics
pour l'exercice 2023 pour la commune de
Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00001 - Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Sainte-Rose 3 E 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2023-06/PREF/SGAR/PGAE
portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023
pour la commune de Sainte-Rose
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'instruction du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 31/10/2023
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00001 - Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Sainte-Rose 4 ARRETE
Article 1 - Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de 5 700 € (cinq mille sept cent euros) est attribuée la commune de Sainte-Rose pour la sécurisation de l'Espace France services situé avenue Sainte-Rose de Lima au titre de l'exercice 2023.
Article 2 - Imputation budgétaire et comptable
La subvention au titre du Plan de protection des agents publics sera imputée sur les crédits du programme 0349 - transformation publique - BOP 0349-GUAD - code activité 034902010101.
Article 3 - Modalités de versement
L'ordonnateur est le préfet de Guadeloupe.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune de Sainte-Rose.
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité
Identification du Bénéficiaire :
Commune de Sainte-Rose
N° SIRET : 219 711 298 00014
Compte à créditer :
RIB: 30001 00064 1C930000000 14
IBAN: FR20 3000 1000 641C 9300 0000 014
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 4 - Non respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
l'en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlements des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de
celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de Guadeloupe de sa décision.
Le préfet de Guadeloupe peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00001 - Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Sainte-Rose 5 sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
-« inexécution totale ou partielle de l'opération ;
. modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;
- utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté;
. refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où le reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiare y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Basse-Terre, le 14 décembre 2023
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00001 - Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Sainte-Rose 6 PREFECTURE - 971-2023-12-14-00001 - Arrêté n°2023-06/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Sainte-Rose 7 PREFECTURE
971-2023-12-14-00003
Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant
attribution d'une subvention de fonctionnement
au titre du plan de protection des agents publics
pour l'exercice 2023 pour la commune de
Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00003 - Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Pointe-à-Pitre 8 "n
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2023/PREF/SGAR/PGAE
portant attribution d’une subvention de fonctionnement au titre du Plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023
pour la commune de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'instruction du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 31/10/2023
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00003 - Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Pointe-à-Pitre 9 ARRETE
Article 1 - Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée la commune de
Pointe-à-Pitre pour la sécurisation de l'Espace France services situé 16 rue du commandant Mortenol au titre de l'exercice 2023.
Article 2 - Imputation budgétaire et comptable
La subvention au titre du Plan de protection des agents publics sera imputée sur les crédits du programme 0349 - transformation publique - BOP 0349-GUAD - code activité 034902010101.
Article 3 - Modalités de versement
L'ordonnateur est le préfet de Guadeloupe.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune de Pointe-à-Pitre.
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité.
Identification du Bénéficiaire :
Commune de Pointe-à-Pitre
N° SIRET : 219 711 207 00015
Compte à créditer :
RIB: 30007 00064 1C630000000 64
IBAN: FR20 3000 1000 641C 6300 0000 064
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 4 - Non respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme des obligations mentionnnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
l'en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlements des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de Guadeloupe de sa décision.
Le préfet de Guadeloupe peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00003 - Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Pointe-à-Pitre 10 sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
« inexécution totale ou partielle de l'opération ;
. modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;
. utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
« refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où le reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiare y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Basse-Terre, le 14 décembre 2023
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Ce Préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00003 - Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Pointe-à-Pitre 11 PREFECTURE - 971-2023-12-14-00003 - Arrêté n°2023/PREF/SGAR/PGAE portant attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du plan de protection des agents publics pour l'exercice 2023 pour la commune de Pointe-à-Pitre 12