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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 328 publié le 14 décembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 328 publié le 14 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Violences sexistes et sexuelles,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-328
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-12-11-00006 - ARRETE FERMETURE ETABLISSMENT TEAM
MANAGER 29 M (2 pages) Page 3
2 DRAJES
971-2023-12-11-00006
ARRETE FERMETURE ETABLISSMENT TEAM
MANAGER 29 M
DRAJES - 971-2023-12-11-00006 - ARRETE FERMETURE ETABLISSMENT TEAM MANAGER 29 M 3 Délégation régionale de la
EE JA jeunesse, des sports PREFET et de l'engagement (DRAJES) DE LA REGION Guadeloupe GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives selon les articles L. 322-5 et R. 322-9 du Code de sport
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article 706-47-4 du code de procédure pénale (CPP) issu de la loi n°2016- 457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le courrier du procureur de la république du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, d'information d'une procédure pénale en cours, en date du 17 novembre 2023;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant le signalement reçu le 30 août 2023 par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe, mettant en cause
l'association « Team Manager 29 M » pour des faits de viol et d'agression sexuelle
sur Un jeune âgé de 5 ans;
Considérant l'enquête judiciaire ouverte pour des faits de nature criminelle ou délictuelle qui se seraient déroulés le 11 août 2023 durant un stage sportif au sein de l'association « Team manager 29M ;
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DRAJES - 971-2023-12-11-00006 - ARRETE FERMETURE ETABLISSMENT TEAM MANAGER 29 M 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Il ressort un décalage entre les auditions de Madame Danielle GACE (présidente de
l'association «Team manager 29M») de Madame Patricia CHIMARD (Vice-
présidente de l'association « Team manager 29M ») et de Monsieur Rodolphe
MORVANY (directeur sportif de l'association « Team manager 29M») lors de
l'enquête administrative de la DRAJES et la réalité attestée par la vidéo
surveillance, ainsi que par l'audition de la victime, M. Loan BETHY ;
un défaut manifeste de l'encadrement de la séance du 11 août 2023 ayant conduit
à la mise en danger d'un jeune de 5 ans;
le défaut d'encadrement de la séance et la négligence dans la surveillance des
personnes mineures constituent des manquements à des obligations de sécurité ;
l'audition de la victime, réalisée le 11 août 2023, à la gendarmerie de Baie-Mahault ;
que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyen de
prévenir la réitération de tels faits et d'empêcher le risque d'atteinte à la sécurité
physique et morale des pratiquants, et notamment des mineurs accueillis au sein
de l'association ;
qu'en fonction des éléments portés à la connaissance de l'autorité administrative,
et eu égard à la nature et à la gravité de ceux-ci, il appartient à l'autorité
administrative, d'en prévenir le renouvellement, de protéger les pratiquants
sportifs, ainsi que d'en apprécier l'étendue et la portée dans le cadre de
l'ouverture et de la conduite d’une enquête administrative.
Arrête
Article 1° - L'association de cyclisme « Team Manager 29 M »situé au vélodrome Amédée Détraux _ Résidence Mérosier Nerbal Bâtiment J1 Port 21 au 97122 - Baie-Mahault est fermée sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 - Cette fermeture vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Article 3- Le préfet de Guadeloupe et le délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 1 DEC. 1023
Le préfet,
X U—
XAVIER LEFORT
Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification : . soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de la justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
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