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Déliberation - Délib 2025 021 Forfait garde de nuit séjour CLSH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 021 Forfait garde de nuit séjour CLSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
de
OVhAS
Vaucluse
+
Provence
Délibération 2025-021
Où
Date
de
convocation
: 21/05/2025
Date
du
conseil
: 26/05/2025
Membres
afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Membres
en
exercice
: 18
Votants
: 17
POUR
: 17
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
Acte
publié
le:
24/6
Lo
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
—
CANTON
DE
BOLLÈNE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
Secrétariat
de
séance :
François
LUCAS
Présents
: Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Karine
LE
PARLOUER,
Karine
MEDELEFF,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration:
Joëlle
DHOOGE
(à
Sabrina
TEYSSIER),
Stéphanie
LANGLASSE
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Marilyne
LESSCHAEVE
(à Yvon
PERHERIN),
Valéry
TRIAT
(à Nicolas
PARIS). Absents
: Julie
VALLA.
de
la
présente
décision.
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: Personnel
communal
—
Forfait
garde
de
nuit
séjour
CLSH.
EXPOSÉ
DES MOTIFS:
Dans
le
cadre
d’un
séjour
à venir,
encadré
par
des
animateurs
du
CSLH,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
un
régime
d'équivalence
pour
les
heures
de
nuit
qui
seront
réalisées
par
le
personnel
mobilisé
dans
le
respect
des
garanties
minimales
du
temps
de
travail.
Aucune
règle
spécifique
n'existant
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
il convient
donc
de
se
référer
sur
la
jurisprudence
existante
et
notamment
la
décision
du
juge
administratif
(CAA
Nantes,
30
juin
2009,
n°
OONTO0098)
validant
la
délibération
qui
prévoyait
qu’une
garde
de
nuit
de
21h
à 07h
serait
rémunérée
sur
la
base
de
3h30.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la fonction
publique.
Vu
la saisine
du
CST
en
date
du
06/05/2025.
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
un
cadre
portant
sur
le
traitement
des
gardes
de
nuit
réalisées
par
les
animateurs
mobilisés
pour
encadrer
des
séjours
hors
du
CLSH.
DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
VALIDE
la
valorisation
d’une
garde
de
nuit
réalisée
par
du
personnel
communal
sur
la
base
d’une
rémunération
de
03h30
par
nuitée.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250526-DEL2025-021-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2025
Délibération
2025-021
Page
1
sur
2 -
AUTORISE
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
à
signer
toutes
les
Le
Président
de
séance
Katy
RICARD
Le
secrétaire
de
François
LUYCAS
Fait
et
déli
Ont
signé
les
membres
présents,
Q
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif.
de
Nîmes
-CS
88010
-
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
en
Mairie
pour
les
administrés
et
de
la
réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250526-DEL2025-021-DE Dale d8 réceplon Dréleutie :
27/0025
Délibération 2025-021
Page 2 sur 2