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Déliberation - DELIBS 15 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS 15 10)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
Mïs en ligneler U 1 0CT. ?0?0
DECISIONS DU MAIRE
Gommune de St GERMAIN DU BOIS
Compte-rendu des décisrbns prises dans le cadre des délégations consenties
Décisions présentées au Gonseil municipal du 15 octobre 2026
Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article LZt22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délégations accordées à Mme le Maire par délibération n" 2026-03-05/5.4 du Conseil Municipal de SAINT GERMAIN
DU BOIS en date du 20 mars 2026 ;
Vu la délibération n' 2026-0 4-06/7.7 du Conseil Municipal de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS en date du 23 avril 2026 instaurant
la fongibilité des crédits du budget principal ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
JUrN 2026
JARDTVAL - 71330 SATNT GERMATN DU BO|S - Produits d'entretien divers bâtiments - validé le tl/06/2026
Montant TTC ; 806.13 €
SEPTEMBRE 2026
SONOFEP - 219L0 Saulon la Rue - Fleurissement automne - Validé le 03/09/2026
Montant TTC : 536.30 €
ZtNGUERtE MARTIN - 71330 Sens sur Seille - Gouttières archives - Validéle 03/09/2026
Montant TTC : 3 360.38 €
AB FERMETURES - 21600 Longvic - Entretien rideau métallique - Validé le !010912026
Montânt TTC : 1882.20 €
CFCR 2 - 71500 Louhans - Formation CACES nouvel agent service technique - Validé le LA/09/2026
MontantTTC:1374.00
REXEL - 39000 Lons le Saunier - Levé d'anomalies électriques bibliothèque - Validé le Ia/0912026
Montant TTC : 428.41€
ADAR SOLUTIONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement ancienne centine fourniture matériel - Validé E 7a109/26
Montant TTC : 1 590.84 €
ADAR SOLUTIONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement ancienne cantine installation matériel - Validé le La/09/26
Montant TIC:274t.20 €
ADAR SOLUTTONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement école élémentaire fourniture matériel - Validé le 7a/A9/25
MontantTTC:7 723.44€
ADAR SOLUTIONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement école élémentaire installation matériel - Validé|e 74109126
MontantTTC:7195.20€€
ADAR SOLUTTONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement garderie fourniture matériel - Validé E La/O9/2O26
Montant TTC : 2 386.26 €
SAONE ET LOIRE
Mslrle
7T330 Sl GERMAIN DU BOIS
Tél :03,85,72.01,47
r ReÇu EN PREFÊcruRE I
Ie 21/18/!s26 . Aff}kd$r{+rf lEli(m I
iS_I'E- rlt 1-! 111('+ 1'1't-'r i.iË 1'I15-?{lri_1rl_ùli-
il ,r' ,,1 : r r';l LS COMMUNICATION - 71330 Saint Germain du Bois - Audit et accompagnement communication de la commune -
Validé le ts/09/2026
Montant TTC : 420.00 €
SAUR - 92130 lssy les Moulineaux - PR Le Villey remplacement clapet anti retour - Validé le t7 /09/2026
Montant TTC : 1220,68 €
LIBRAIRIE LAIQUE - 43009 Le Puy en Velay - Fournitures scoleires école primaire - Validé le tB/09/2026
Montant TTC : 624.30 €
ADAR SOLUTIONS - 59140 Rillieux la Pape - Rafraichissement restaurant scolaire fourniture matériel- Validé le 23/Og/26
Montant TTC :3 751.68 €
ADAR SOLUTIONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement garderie installation matériel - Validé le23/A9/2026
Montant TTC : 3 253.74 €
ADAR SOLUTIONS - 69140 Rillieux la Pape - Rafraichissement restaurant scolaire installation matériel - Validé le
23/0e/26
Montant TTC :3 044.64 €
PoRTls - 21500 Longvic - Mise en conformité portail pompiers 1 - Validé le 25/09/2026
Montant TTC : 2 025.30 €
PoRTls - 21500 Longvic - Mise en conformité portail pompiers 2 - Validé le 25/a9/2a26
Montant TTC : 2 025.30 €
FAMY TP - 0L200 Valserhône - Remplacement de la sonde radar du canal de la lagune - Validé le 29/09/2026
Montant TTC : 9 384.00 €
IMPRIMERIE GUINARD -7L270 Pierre de Bresse - Bulletin municipal 2027 -validé\e29/09/2026
Montant TTC :4 319.70
ocToBRE 2026
FAMY TP - 01200 Valserhône - Mise à niveau supplémentaire d'un regard allée de la Balme - Validéle Ot/tO/2O26
Montant TTC : 1602.78 €
FAMY TP - 01.200 Valserhône - Reprise affaissement chemin du Villey - Validé le Otlt0/2026
Montant TIC: L272Q €
TISSERAN AsSoclEs - 71880 châtenoy le Royal - peintures décos - Validé le 0L/t012o26
Montant TTC :487.75 €
N'1 - 17 septembre 2026 : vlrsmcnt de crédits du chapitre 2313
Section INVESTISSEM ENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2313 (23) - 620 : Constructions - 40 000,00
2313 (23) - 623 : Constructions 40 000,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
I Reçu EN PREFECTUÊE I
le 21/18/2Ë2Ë r lona(lllor pti. f-loi{(ffi .
']f-i_trE- ti 1-.1 t1 1n4 1';r.l-!'ltÈ 1'! 1n-1'l!Ë_1 rl_ù't- N'2 - 30 seotembre 2026 : virement de crédits à l'article 21312
section I NVESTISSEMENT
Fait à Saint Germain du Bois,
Le 15 octobre 2026
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations'
Le Maire,
Nadine ROBEtIN
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
21372 (21) - 614
scolaires
Bâtiments 50 000,00
2313 (23) - 620 : Constructions - s0 000,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
REÇU EN PNEFËCTUÊC
le 21/18/2826 r rtm*raFxrflr t kanir{om t
,irg_t'E-ttl1-! 1T ln{ lf n-i ttÈ 1ù 15-i rllri,_ltl_tr i- En exercice : 19
Présents : 18
Excusés : 0
Absents: 1
Dete de la convocation i
oe/Lo/2026
Dat€ de l'affichage :
2r/rc/2026
Commune de Saint-Germain-du-Bois (7133O)
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil Municipal
No lnterne de I'acte :
2026-10-01
Nomenclature 2 7.L
N" feulllet:
Séance du jeudi 15 octobre 2026 à 20:30
Le jeudi 15 octobre 2Q26, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habltuel de ses séances' sotts la présidence de Madame Nadine ROBELIN, Maire.
Mambrcs orôeântc I
Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGE| Jean-Paul CAVARD,
Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN' Annick BONIN, Sylvie GAV Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI' Lucie GODARD, Julie RABUT, Paul BRUCHON, Jean RETIF
Mgmbrcr srcugér at lenré3êntét ult oouv9lr:
Srcrdtrl;c ds rÉenÉc :
Julie RABUT
Budget principal - Admission Gn non-valeur
Madame le Maire indique qu?lle a reçu du comptable du Trésor Public, une demande d'admission en non-valeur, concernant des titres sur les exercices 2024 et 2025, d'un montant global de 0,45 € pour lesquelles le comptable malgré les relances faites, n'a pu obtenir le recouvrement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE STATUER sur l'admission en non-valeur des titres :
De l'exercice 2024 pour un montant de 0,15 €'
De I'exercice 2025 pour un montant de 0,30 €.
- DE DIRE que le montant total de ces titres s€lève à 0,45 €. -
DE DIRE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de
la commune.
- DAUTORISER Madame le Maire à signer les mandats correspondants.
Résultats de vote i
Adopté à l'unanimité
pour ; 18 voix Nadine ROBELIN, lean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY Francis PILETTE, Aurélie
SERVAN, Pascal PAGE! Jean-Paul CAVARD, Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick tiOruIru, Sylvie GAt Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD, Julie RABUT, Paul
merhbrGs AbsGntt :
Florent CHAUX
I REcu EN PREFEcTURÉ |
le 21/r8/2t28 . AdA(llm p*rç f kch*r+m r
tri_trE-ril 1-! 11 I r!4 1'l l-l tlli' 1'l 15-t'11'i.-1'l-':! 1- BRUCI.ION, Jean RETIF
Contre : 0 voix
Abstentlons i 0 voix
N'ont pas pris paft au vote ; 0
Absents lors du vote : 1
Le Secrétaire de séance,
Julie RABUT
Ainsi délibéré les Jours, mois et an que
dessus et le présent €xtrait certiflé
conforme au reglstre.
Le Maire, Nadine ROBELIN
r Reçu Eil PÊeFEcruRC I
lÊ 21/1S/2926 . L[ttllrohrtJrdrm r
rr8_t'E- û? 1-! 1? 10+ 1!9-:
'l3FJ
1 |l 15-! (r3É_1 t_û1- En exercice: 19
Présents : 18
Excusés : 0
Absents: 1
Date de la convocatlon :
09/to/2026
Date de l'affichage :
2UtO/2A26
No anterne de I'acte :
Commune de Saint-Germain-du-Eois (71330)
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil MuniciPal
Séance du jeudi 15 octobre2A26 à 20:30
Le Jeudi 15 octobre 2026, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadine ROBELIN, Maire.
Manbreg orécentÉ l
Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD,
Christiane ÊSTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAI Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD, Ju|ie RABUI PAUI BRUCHON, JCAN RETIF
ilFmbrec ercusd8 et reoréseFtéi oar Eôuvôlf :
Mcmbres Absents :
Florent CHAUX
2026-LO-OZ
Nomenclatute | 7.1
No feuillet :
SecrÉtelrc de râanca :
Julie RABUT
Budget annexe assainissement - Extinction de créances
Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'elle a reçu de Monsieur le Comptable public, un courrier en date du 8 octobre 2026 l'informant d'une décision d'effacement de dettes dans le cadre d'une procédure de désendettement et de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision émanant d'un jugement entraîne de fait l'extinction des créances suivantes, qui ne pourront par la suite faire I'objet d'aucun recouvrement forcé, même dans le cadre d'un retour du débiteur à meilleure fortune :
Budget annexe assainissement - Année 2025
Titre 837 - Article 706IL, redevance d'assainissement collectif
Montant : 4224,7t €
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ladite décision et à inscrire les créances éteintes à l'article 6542 de chaque budget concerné'
Résultats de vote :
Adopté à I'unanimité
Pour : 18 voix Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZV Francls PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD, Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAY, Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD' lulie RABUT, Paul
HgçU ÊN PREFÉCTUÊË
le 21/18r'1826 r Affrrk|t|fll s++t {.lto{t?{m .
'ir:1_trE- 1111-r I71'!+ 1ir:r-: riIri f il.5-!''iIr:._1rl_rl- BRUCHON, Jean RETIF
Contre : 0 volx
Abstentlons : 0 voix
N'ont pas prls part au vote : 0
Absents lors du vote : 1
Le Secrétaire de séance,
Julie RABUT
Ainsi délibéré les Jours, mois et an que
dessus et le présent extralt certifié
conforme au registre.
Le Maire, Nadine ROBELIN
REçu Ëtrl FÊEFÉCruFÉ
le 21/1012826 . l$tthraa.rt.hrirffi
!B_OE- 0r 1-l1r 1'l+ 1'49-2 '1fÈ 1n 15-: rtrE_1r.1-0t- En exercice: 19
Présents: 18
Excusés : 0
Absents: 1
Date de la convocation :
09/LO/2026
Date d€ I'affichage :
2t/L0/2026
Commu ne de Saint-Gerlnain-du-Bois (7133O)
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil Municipal
No interne de l'acte :
2026-10-03
Nomenclature t 7.1
N" feuillet:
Séance du jeudi 15 octobre 2026 à 20:30
Le jeudi 15 octobre 2Q26, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sotls la présidence de Madame Nadine ROBELIN, Maire.
Membres oréaents :
Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY, Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD,
Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick
BONIN, Sylvie GAY Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD, Julie RABUI Paul BRUCHON, Jean RETIF
ilcmbrer excucée et reorércntéc oer oouyolr:
Secrétaire de séance :
Julie RABUT
Remboursement de frais à un agent
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le devis signé le 21 mai 2026 avec la société CFCR2 (Centre de Formation à la Conduite Routière BENOIT CHARTON à LOUHANS- CHATEAURENAUD) pour la préparation et I'examen du permis BE, au profit de Louis VION, adjoint technique. Ce devis n'incluant pas la taxe d'Etat de 30,00 € perçue avant chaque examen de code, l'agent a dû régler ce montant par carte bancaire le jour de l'examen.
Afin que la collectivité puisse rembourser l'agent de cette dépense engagée dans le cadre de ses fonctions, il convient d'en soumettre la demande au Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER du remboursement des frais engagés par Louis VION pour le règlement
de cette taxe s'élevant à 30,00 € ;
- DAUTORISER Madame le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Commune
de Saint-Germain-du-Bois, toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 18 voix Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY Francis PILETTE, Aurélie
REÇU EH PREFËCTUR€
Membres Absents:
Florent CHAUX
le 21/1t/t826 . lmà.rtË N.Arr { ltul.?{rEr
,ir!j_trE- rl71-! 1T 1r+ I'i|i-! ùlÊ 1lr l5-t
'!lË_1ri_riri- SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD, Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAI Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD, Julie MBUI Paul BRUCHON, Jean RETIF
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 1
Ainsi délibéré les jours, mois et an que
dessus et le présent extrait certifié
conforme au registre.
Le Secrétaire de séance,
Julie RABUT Le Maire, Nadine ROBELIN
âEçU ÉN PÊEF€CTURÉ
Ie 21/18/2û26 . AeÉadlmetar f.kq.&r(m
'irE_E E- il 1-: 11 r{r+ ltrir-l tlr:, 1 r15-lr:Ë_1 r:r_i::i- En exercice : 19
Présents: 18
Excusés : 0
Absents: L
Date de la convocation :
09/LO/2026
Date de l'affichage I
21/t0/2026
Commune de Saint-Germaln-du-Boig (713301
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil MuniciPal
Séance du jeudi 15 octobre 2026 à 20:30
Le jeudi 15 octobre 2026, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germaln-du-Bois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadine ROBELIN' Maire.
Mcrnbrqs oréeentÊ r
Nadine ROBELIN, lean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD,
Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAI Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI' Lucie GODARD, Julie RABUI Paul BRUCHON, lean RETIF
Mcmbrcs Êrcggér ct rFpréscnt6s Par Pouvolr t
Membree Abgcnts l
Florent CHAUX
No interne de l'acte r
2026-10-04
Nomenclature: 7.1O
N" feuillet:
Sccr6talrs da réencF :
Julie RABUT
Acceptation de contrats d'assurances vie au bénéflce de la communê de Saint- Germain-du-Bois
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la désignation de la commune en qualité de bénéficiaire de quatre contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la CNP ASSURANCES par Monsieur Alain POULET, domicilié 12 rue des Tilleuls à Saint-Germain-du-Bois, décédé à Saint-Vallier le 20 septembre 2026.
Elle indique également que la commune a été instituée légataire universel de l'ensemble des biens constituant la succession de Monsieur POULET, Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur l'acceptation de ce legs dès que le bilan de I'actif et du passif aura été établi par le Notaire, étant ici précisé que l'acceptation du bénéfice des contrats d'assurance vie ne vaut pas pour acceptation du legs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DACCEPTER le bénéfice des contrats d'assurance vie souscrits par Monsieur Alain
POULET auprès de la CNP ASSURANCES, sous les numéros :
o ASSURDIX 365 938436 18
o ASSURDIX 366 57296220
o ASSURDIX 366 626629 05
o FLORIVAL 390 008378 00 .
DAUTORISER Madame le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Germain-du-Bois, toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
REçU EH PÊEF€CTURE
lÊ !1/1812826
' Ary*(rlm s€4e f lrcltt4ffi r ,,1!_trE-,rl
1-: lt ItI{ liri-l rJiÊ I r!15-l ntr:'_1il_i+- Résultats de vote :
Adopté à I'unanimité
Pour : 18 voix Nadine ROBELIN, lean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY, Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGFT, Jean-Paul CAVARD, Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAI Hélène RICHARD, MickaëITAMBORINI, Lucie GODARD, Julie RABUI Paul BRUCHON, Jean RETIF
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote ; 1
Ainsi délibéré les jours, mois et an que
dessus et le présent extrait certifié
conforme au registre.
Le Secrétaire de séance,
lulie RABUT Le Maire, Nadine ROBELIN
I REçu EN PREFÉcruRÊ |
le 21/10/2t28 r âsr*l5oætètt lûlÊm
rjq_IrE-r)1 1-! 17 1û{ 1i!t-: rllrl 1 i 15-lritÊ,_1 {'_'l+- En exerclce: 19
Présents : 18
Excusés : 0
Absents: 1
Date de la convocation l
os/1o12026
Date de I'affichage :
2t/10/2026
No lnterne de l'acte :
2026-10-05
Nomenclature : 9.1
No feulllet:
Commune de Saint-Germain-du-Bois (7133O)
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du jeudi 15 octobre2026 à 20:30
Le jeudi 15 octobre 2026, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances' sotts la présidence de Madame Nadine ROBELIN, Maire.
Membree,présentc :
Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZT Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD,
Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick
BONIN, Sylvie GAY Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD, Julie RABUT, Paul BRUCHON, Jean RETIF
Hembtee ercugég et rapréientéi pâr oouvôlr I
MomFrGt AblGntf :
Florent CHAUX
sâcrétâhRdé sâtnç! î
Julie RABUT
Assainissement collectif : adoption du RPQS de l'année 2O25
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGgf) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui sulvent la clôture de l'exercice concerné et faire lbbjet d'une délibération. En application de l'afticle D.2224-7 du CGC'[ le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à I'afticle L, 2L3-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.servlces.eaufranee.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCÏ Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- DAUTORISER Madame le Maire à transmettre aux services préfectoraux la présente
ÊEÇIJ ËH FREFËCTUÊE
Ie 21/18/2û26 .
^trr&flpsérl lkÈh+{m 'ir!_trE- r:'f 1-:1f 1':r4 I'i{r.r-: 11!ri,1[ 1i-ln!ri_1Lr_ri5- délibération ; à mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et à renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Résultats de vote
Adopté à I'unanimité
Pour : 18 voix Nadine ROBELIN, lean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY, Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD, Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAI Hélène RICHARD, MickaëITAMBORINI, Lucie GODARD, Julie RABUT Paul BRUCHON, Jean RETIF
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 1
Ainsl déllbéré les jours, mois et an que
dessus et le présent extrait cenlfié
conforme au registre,
Le Secrétaire de séance,
lulie RABUT Le Maire, Nadine ROBELIN
REçU €N PRÉF€CTUÊE
le 21./18/2StË . /to(.ta(*frl ao.â+{ l.htrtrao,n .
.1:1_l|E- r1l 1-: 1i l{4 l!r!-: ùilrl 1 ir15-:'!'J'i,_1 ir_tr5- En exercice: 19
Présents : 18
Excusés : 0
Absents: 1
Date de la convocatlon
09/to/2026
Date de l'affichage :
zLlto/2026
No interne de l'actê :
2026lL0/06
Nomenclature ! 7.10
No feuillet :
Gommune de Saint-Germain-du-Bois (7133O)
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du jeudi 15 octobre 2026 à 20:30
Le jeudi 15 octobre 2026, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Bois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, soLls la présidence de Madame Nadine ROBELIN, Maire.
Marnbrâg oréeentr r
Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGET, Jean-Paul CAVARD,
Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick
BONIN, Sylvie GAT Hélène RICHARD, Mickaël TAMBORINI, Lucie GODARD, Julie RABUI Paul BRUCHON, Jean RETIF
Membroc erc{aôs ct rêPrÉscntér oar Douvolr:
Itctrller.ê[rlnlÊr Florent CHAUX
.Sàcrlltrlru da eéanca :
lulie RABUT
Convention de soutien < Communes et groupements communaux >> pour la lutte contre les déchets abandonnés dlffus
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'afticle L. 5221-1 relatif à la coo pération intercom munale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56'
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les afticles R. 543-53 à R. 543-65 du code de I'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de I'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant I'arrêté du 5 mai 2017 portant agrérnent d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant I'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de I'afticle L. 541-10
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Ie 21r'18/2n26 .
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Il est proposé au Conseil Municipal
DAPPROUVER la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec Citeo.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec citeo, pour la période du 15 octobre 2026 au 31 décembre 2029.
Résultats de vote :
Adopté à I'unanimité
Pour ; 18 voix Nadine ROBELIN, Jean-Claude VIEUX, Françoise MARIZY, Francis PILETTE, Aurélie SERVAN, Pascal PAGEI Jean-Paul CAVARD, Christiane ESTELA, Christian BOSCH, Catherine MARTIN, Annick BONIN, Sylvie GAY Hélène RICHARD, MickaëITAMBORINI, Lucie GODARô, Julie RABUf, paut BRUCHON, Jean RETIF
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : O
Absents lors du vote : 1
Ainsi délibéré les jours, rnois et an que
dessus et le présent extrait certifié
conforme au registre,
Le Secrétaire de séance,
]uIie RABUT Le Maire, Nadine ROBELIN
r eeçu EN PREFEcTURC I
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