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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2017
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EE 5 21
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU ler FÉVRIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° Février 2017
Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Gébérale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
Seine-Saint-Denis
ettre de mission en date du 31 janvier 2017 donnée par Monsieur Ollivier GLOUX, Administreur Général des Finances Publiques à Monsieur Alain PRESTI, responsable par intérim de la Trésorerie Mixte de Tremblay-en-France.
JArrêté DDFIP n°2017-1 en date du 1% février 2017 portant délégation! de signature au responsable de pôle gestion publique et à son adjoint. .
Arrêté DDFIP n°2017-2 en date du 1° février 2017 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotages et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission! départementale risques et audit.
Arrêté DDFIP n°2017-3 en date du 1° février 2017 portant délégation fre signature au pôle gestion fiscale.
Arrêté DDFIP n°2017-4 en date du 1° février 2017 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis.
rrêté DDFIP n°2017-5 en date du 1* février 2017 portant délégation
de signature de M. Ollivier GLOUX, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle gestion publique.
rrêté DDFIP n°2017-6 en date du 1* février 2017 portant
subdélégation de signature en matière domaniale.
en
4
12
13
19 a _ - 2
| , r Services de la préfecture
Direction _ du développement durable et des collectivités
locales
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de Liaison:
en métro automatique entre "Noisy-Champs" (gare non incluse) et "Le Bourget RER" (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 16 rouge). Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris à Montfermeil et Sevran.
Arrêté préfectoral n°2017-0259 en date du 31 janvier 2017 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de Liaison en métro automatique entre "Noisy-Champs" (gare non incluse) et "Le Bourget RER" (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris (ligne rouge 16). Acquisitions au profit de la Société du. Grand Paris à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2017-0260 en date du 31 janvier 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête: préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers et une enquête parcellaire. Projet d'aménagement de Ia ZAC Centre Moutier à Aubervilliers.
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-0262 en date du 31 janvier 2017 fixant les tarifs maxima du transport par taxi.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n°2017-0261 en date du 31 janvier 2017 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les levés topographiques en vue du projet de la troisième voie du réseau rouge.
Arrêté n°2017-0273 en date du 1* février 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition de la Tour Lbis, du bâtiment 1258 et des passerelles fixes sur les postes au contact de Bravo 20.
Arrêté n°2017-0274 en date du 1“ février 2017 avenant aux arrêtés n° 2016-2137 et 2016-2784 relatif aux travaux de maintenance aux abords du S3 et du Module P, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Arrêté préfectoral n°2017-0258 en date du 31 janvier 2017 déclarant 20
23
26
32
38
41
44 2014-1327, n° 2014-1545 et n° 2015-1484 portant autorisation de!
transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de lère, Dème et 3ème catégorie accordée à l’entreprise SERVAIR sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations !
Arrêté préfectoral n°2017-0265 en date du 31 janvier 2017 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE BEIRUT EXPRESS (SAS BBC) 67, avenue du Capitaine Glarner à Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2017-0266 en date du 31 janvier 2017 portant
fermeture d'urgence de l'établissement «LE BONABERI» Restaurant La Fourchette chez Claudine situé 27, rue du Landy à Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2017-0267 en date du 31 janvier 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement Boulangerie Pâtisserie LES, DELICES DE PARMENTIER située 50, rue Parmentier à Stains.
Arrêté préfectoral n°2017-0268 en date du 31 janvier 2017 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "CAFE DU GARAGE" 34, rue
Louis Dain à Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2017-0269 en date du 31 janvier 2017 ordonnant
la destruction de 848 produits chimiques différents détenus par la
société MARY SUE SHOES.
Arrêté préfectoral n°2017-0277 en date du 1° février 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement "BOUCHERIE ALIMENTATION KHAN" 69 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2017-0278 en date du 1° février 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement l'LA STATION" Sarl A.L. LA STATION 54 avenue Michelet à Saint- jOuen.
Direction régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-139 en date du 1° février 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint- Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis pour le transport en convoi exceptionnel des éléments du tunnelier de la ligne 14 du métro prolongeant l’arrêté Préfectoral DRIEA IdF N° 2017-18 en date du 6 janvier 2017.
Arrêté n°2017-0275 en date du 1° février 2017 avenant aux arrêtés n° 46
48
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56
60
64
66
70
72 RÉPUBLIQUE
pr »ezsti DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 31 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental
93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
MÉL. : ddfip93.pilotageressources@dgfip. finances gouv.fr
Monsieur Alain PRESTI
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAÏTET
Téléphone : 01 48 96 61 24
Objet : Lettre de mission
En raison de l'empêchement de Monsieur Jacques SIMBSLER, j'ai décidé de vous
nommer, à compter du 1 février 2017, responsable par intérim de la Trésorerie Mixte de
Tremblay-en-France. .
Oflisinfis@aur général
s Fihaänces publiques
Olivier GLOUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Libur » Égalté > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1° février 2017
DIRECTIONPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017- 1 du 1* FEVRIER 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE ET À SON ADJOINT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion publique
- M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
" En matière de produits divers, ils reçoivent en outre délégation de signer dans la limite de 56 OG0€ les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2015-7 du 29 mai 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
L'afiministrhteur général
des Finarides publiques
_
OHivièr GLOUX D Y% EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1° février 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PE
LA SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
90009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017 —- 2 DU 1ER FEVRIER 2617 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES PILOTAGES ET RESSOURCES ET GESTION FISCALE ET À LEURS ADJOINTS, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Olivier GLOUX en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources
- M Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscaie
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale
- M. Hervé LE DU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
L - à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la régtementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n°2016-5 du 1er juillet 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
L'jdminiSträteur général
dés Finandes publiques
<
Oïivier GLOUX Liberté + Liberté Égutnt + Eratrraité + Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS Arrêté 13, Esplanade Jean Moulin portant délégation de signature 93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté du DDFIP n° 2017 - 3 du 1° février 2017 portant délégation de signature au pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II, l’article 431 de son annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° février 2017, à l’effet :
1°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d’office des décisions quel que soit le montant à :
" M. Thierry LOUTON, administrateur générai des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
2°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
" M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; “ Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; "M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 3°- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d’office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
= Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques ; « Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; = M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; n Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; » M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
" Mme Jacqueline AMABLE ;
" Mme Annick EMONET ;
» Mme Hélène HIRRIEN ;
“ Mme Isabelle LETENEUR ;
" Mme Line LOQUES ;
«" Mme Sabrina ROUSSEAU;
x Mme Laurence LADOUX ;
“ M. Abdelhakim AMRAOUI ;
" M. Matthieu LAPON ;
» M. Nicolas ROUSSEAUX ;
» M. Romain MAISON ;
“ M. Hubert CHOMAT ;
" M. Raynald MATHIEU ;
» Mme Bich-Nha TRINH ;
“ Mme Priscilla VERMERSCH ;
= Mme Martine HENRY ;
* Mme Joelle YVES ;
“ Mme Katia LAPIN ;
“ M. Philippe HAUGUEL ;
* Mme Lucie COUZON-MURAIRE ;
* Mme Anne MONTMAYEUR ;
* Mme Stéphanie CLAVEAUX ;
M. Eric JOURDAN.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans [a limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
* M. Lionel ALONSO ;
» Mme Rébecca FELLOUS ;
=" M. Thomas GERVAIS ;
= M. Jean-Marc VENTURA ;
M. Phiälippe RAVILLON ;
Mme Vanessa BORDIN ;
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
“ Mme Thi Loan JAYON. 6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non
imputable quel que soit le montant à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; " M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
79- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non
imputable jusqu’à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque {cf tableau annexe I de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
" M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint; * Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint; " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; " Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques : " Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; " M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale quel que soit le montant à :
* M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; " M. Philippe DANNELYŸ, administrateur des finances publiques.
8 bis° - de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
" M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; “ Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques ; " M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; = Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; “ M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 euros, à :
" M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques : M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint. 10°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
" Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; * Mine Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques " M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont Les noms suivent :
" Mme Jacqueline AMABLE ;
2 Mme Annick EMONET ;
* Mme Hélène HIRRIEN ;
* Mme Isabelle LETENEUR ;
Mme Line LOQUES ;
“ Mme Sabrina ROUSSEAU ;
" Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Matthieu LAPON;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Hubert CHOMAT ;
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe RAUGUEL ;
* Mme Lucie COUZON-MURAIRE ;
* Mme Anne MONTMAYEUR.
12°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
“ M. Lionel ALONSO ;
“ Mme Rébecca FELLOUS ;
" M. Thomas GERVAIÏS ;
Mme Françoise BRICARD ;
= Mme Aurore ROUILLE.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; “ M. Philippe DANNEL.Y, administrateur des finances publiques ;
“ M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; " Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques “ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; “ M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
5 4 14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont Les noms suivent :
" Mme Bich-Nha TRINH ;
“ Mme Priscilla VERMERSCH ;
x Mme Martine HENRY ;
" Mme Stéphanie CLAVEAUX ;
" M. Eric JORDAN ;
“ Mme Joelle YVES.
14 bis °- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
" M. Jean-Marc VENTURA, contrôleur des finances publiques ;
“ M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; * Mme Thi Loan JAYON, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la p p
force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
“" M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; " M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; » M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
" M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; " Mme Murielle FERRETTHE, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint : “ Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; " Mme Raphaëlie GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques ; “* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; = M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
» M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Murielle FERRETTL, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; = Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; “ M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
A0 18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant à :
" M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
»* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; " Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de £ 8
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
“ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
" M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques.
Article 2- le présent arrêté abroge la précédente décision du 2 janvier 2017.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
A Bobigny, le 1° février 2017
L'admiristrate:
des Finances
énéral
bliques
et
Ollivier GLOUX
wi Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2017-4 du 1° février 2017portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à :
- M. Thierry LOUTON ,administrateur général des finances publiques ;
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
- Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe,
en vue d'autoriser fa vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2016 et sera publié au Bulletin des Informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1° février 2017
Le Directeur départe tal des finances publiques,
LOUX ”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES EE = E
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bobigny, le 1er février 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esptanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
ARRÊTÉ DDFIP N°2017 — 5 DU 1% FÉVRIER 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AUX DÉLÉGATAIRES DU PÔLE GESTION PUBLIQUE.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITÉ, ETAT ET SERVICES FINANCIERS
M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité Etat et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Comptabilité Etat et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et M. DEMANGEL reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et dépense de l'Etat :
Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, M.Fabrice PINELLO, inspecteur des finances publiques, chargés du service Comptabilité et Dépense de l'Etat, reçoivent délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adjoint pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL, Mme Elodie UJAQUE et M. Fabrice PINELLO reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
Mme Laurence LETEUX, contrôleuse principale des finances publiques et M. Jérémy REDON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme UJAQUE et Mr PINELLO.
M. Bilal NEMMICHE, agent administratif des finances publiques, caissier titulaire, reçoit délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. Reçoivent également la même délégation en l'absence du caissier précité: Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, M. Fabrice PINELLO, inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, Dominique RAPY, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Isabelle PEIL, Tharath TAN, Edouarine PASBEAU, Marine COMPAIN, contrôleuses des finances publiques, MM. Abdallaziz BELAID, Jérémy REDON, Jonathan DALAINE, conirôleurs des finances publiques, Mmes Sandra LOPES VAZ, Audrey FAVENNEC, Amina KHADDAR, Aurélia BOURGADE , agentes d'administration des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Julien DUMAREIX, inspecteur des finances publiques, chargé du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL et M. Julien DUMAREIX reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vues Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simpie et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Julien DUMAREINX.
M. Sébastien MADELINE, inspecteur des finances publiques, préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, chargé « Relations Clientèles », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000€, les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Paye, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de
D délais de paiement, et dans la limite de 10 000€ les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Service Recouvrement des produits divers :
M. Nicolas DESOUTTER, inspecteur des finances publiques, chargé du service «Recouvrement des produits divers », reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
I! reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000€, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non valeur. M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Viviane GOUZLAN, de Mme Lucie ALBENY, de M. Nicolas DESOUTTER et de M. Philippe MASSON, M Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de paiement à : + Monsieur Bernard BONAFOUX, contrôleur principal, dans la limite de 10 000€ + Messieurs Jjean-Georges QUASHIES, Arnaud LARQUEMIN, Florian LAGARDE et Madame Leyla KAYA , contrôleurs, dans la limite de 10 000€
+ Mesdames Géraldine SARRAZIN, Geneviève VENTER, Jessica RUGOLO, Maroussia TIFFAY, agents administratifs, dans la limite de 5 000€.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Océanne DEICHTMANN et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOUËELE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
Service Action économique :
M. Damien DAUBIGNEY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission «Actions économiques », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Il reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques.
JS DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Florian COURSODON, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service des Comptabilités locales :
M. Yassine CHARAF-DINE, inspecteur des finances publiques, chef du service «Comptabilités locales », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. If reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mmes Frédérique BESNARD et Suzanne TOUSSAINT, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvairs.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Abderraheme EL-MAMOUNI, inspecteur des finances publiques, chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Chantal NICOLE-COMMELIN, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Lydia HADJAZI, contrôleuse des finances publiques, et M Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Service de l'expertise juridique et financière :
Mmes Christine BONNARDOT-BAYLE , inspectrice divisionnaire et Catherine MARCHAND, inspectrice des finances publiques, chargées de mission « Expertise juridique », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et es bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Elsa XARDEL et M. Hocine OUAHRANI, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission « Expertise financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service Hélios et Dématérialisation :
M. Louis BODIN et Christophe DAMMENE, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission Hélios et experts dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer ie courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Virginie CAPLIEZ, inspectrice des finances publiques, expert monétique et dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, DiViSION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », M. Ramazan KAYMAK, inspecteur principal des finances publiques, adjoint-à la responsable de la Division « Missions domaniales », et M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classé, adjoint au responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances pubiiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € et 300 000 € en valeur locative ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
—de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Ramazan KAYMAK, inspecteur principal des finances publiques et M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints de Mme GIRAUD-LE POTTIER, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Mireille LAPRONONCIERE, Carole REBOUL, Sonia ATIK, Laure LEHACAUT, inspectrices des finances publiques, M. Xavier GOUALA, inspecteur des finances publiques, et Mmes Chantal LECOMTE et Marion MICHEL, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur ls budget au titre de ja division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-14, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, M. Ramazan KAYMAK, inspecteur principal des finances publiques et M. Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, sont, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis :
M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
D M. Jean-Noël MIGNAULT, inspecteur des finances publiques ;
- M. Sekou SONKO, inspecteur des finances publiques ;
M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ;
M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques
M. Fouad LAKBIR, inspecteur des finances publiques ;
Mme Syivie BLUGEON, inspectrice des finances publiques :
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par ailleurs, M. Raphaël LESAGE, inspecteur des finances publiques affecté en renfort à la Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID), reçoit pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000 € en valeur vénale et de 30 000 € en valeur locative.
Par exception et a minima, seuls le Directeur du Pôle Gestion Publique, où son adjoint, en cas d'absence ou d’empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
- 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ
- 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public - 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, des délégations particulières ont été établies dans les domaines d'activité suivants :
— l'activité « Caisse des Dépôts et Consignations » pour laquelle un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui-même délégataire du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et pour laquelle j'ai consenti une délégation de signature au niveau départemental à M. Bruno SIMON, M. Jean- Jacques PETITDIDIER, M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL, M. Sébastien MADELINE, M. Julien DUMAREIX et M. Philippe LEMAIRE.
— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Elodie UJAQUE, Laurence LETEUX, et MM. Thomas STAMM, Gilles DEMANGEL, Jean- Jacques PETITDIDIER et Bruno SIMON.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016-11 du 1° septembre 2016 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
ur général
Hubiiques
;
Otlivier GLOUX
ll Liberté » Égalité + Frataraité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2017-6 du 1” février 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'He-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3056 du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à M Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” : La délégation de signature qui est conférée à M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, par Particle 1° de l'arrêté n° 2016-3056 du 30 septembre 2016 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ollivier GLOUX par M. Bruno SIMON, responsable du pôle de la gestion publique et par M. Jean-Jacques PETITDIDIER, responsable adjoint du pôle de la gestion publique ou à défaut par Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2: Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature du 30 septembre 2016.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 1% février 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur départemental des finances pubdiquès de la Seine-Saïint-Denis
Ollivier GLOUX C
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
=D PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
FF
Arrêté préfectoral n° 2017 -0258 du 31 janvier 2017
Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
Liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER» (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris (ligne rouge 16)
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
Montfermeil et Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Uesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/\vwiv.seine-saint-denis gouv.fr
20 Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noïsy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2015-2031 du 11 août 2015 ;
Va le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 17 décembre 2015 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 19 octobre 2015 au 20 novembre 2015 inclus ;
Vu la demande de cessibilité de la Société du Grand Paris en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1*: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens mmmobiliers nécessaires à la réalisation du projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER » (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur les communes de Montfermeil et de Sevran.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la Loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pourront être distraits de la propriété initiale, L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
213 Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une capie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes de Montfermeil et de Sevran ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes de Montfermeil et de Sevran ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ll secrétaire ral
Jeaÿ-Sébastien LAMO GNE nd
3/3
dd PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
FF
Arrêté préfectoral n° 2017 -0259 du 31 janvier 2017
Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
Liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER » (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 16 rouge)
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-5907 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Va le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/1vww.scine-saint-denis.gouv.fr
2 Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel {tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2016-1303 du 9 mai 2016 ;
Vu Le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 24 juillet 2016 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 20 juin 2016 au 8 juillet 2016 incius ;
Vu la demande de cessibilité de la Société du Grand Paris en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER » (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris, situé sur la commune de La Courneuve.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et états parcellaires joints en annexe au présent arrêté »
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pourront être distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
2/3 Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de La Courneuve ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant draits des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de La Courneuve ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
t secrétair éral
Jebn-Sébastien LA GNE
3/3
LS dberté » Égalité « Fraternité|
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
FF
Arrêté préfectoral n° 2017 -0260 du 31 janvier 2017
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers et une enquête parcellaire
Projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier
à
AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération n° CC-12/94 prise en séance du 22 mai 2012 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant la désignation de la Société d'économie mixte (SEM) DELTAVILLE en tant que concessionnaire, pour réaliser la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(seine-saint-denis,gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wunv.seine-saint-denis.gouv.fr
% Vu la délibération n° CC-15/1098 prise en séance du 19 mai 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant le recours à la déclaration d'utilité publique (DUP) au bénéfice de la SEM DELTAVILLE et sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique unique en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 1‘ juillet 2015 et complété les 5 octobre 2015 et 6 janvier 2016 ;
Vu la note d'information relative à l'absence d'observations de l'autorité environnementale en date du 20 mai 2016, relative à l'évaluation environnementale du projet ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France en date du 30 septembre 2016, prise dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas, et dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers ;
Vu la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 14 décembre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E16000035/93 en date du 24 janvier 2017
désignant Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, en qualité de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 27 février 2017 au vendredi 31 mars inclus, soit 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique sur le territoire de la commune d'Aubervilliers regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer la liste des ayants droit et d'acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet précité, d'après l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
* une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers, rendue nécessaire par le projet.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, en qualité
de commissaire enquêteur.
2/6
2+T En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, la présidente du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces décisions.
Le siège de l'enquête est situé à la Mairie d'Aubervilliers (Hôtel de ville - 2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers).
La personne responsable du projet est la Société d'économie mixte (SEM) DELTAVILLE, concessionnaire de la ZAC.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour signer l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet et l'arrêté de cessibilité au profit de la SEM DELTAVILLE,
En application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le dossier fera l'objet, à l'issue de l'enquête, d'une délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune afin que ce dernier se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration d'utilité publique du projet emportera mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers.
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront souris pour avis par le préfet au conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune.
Article 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM DELTAVILLE.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune d'Aubervilliers. Cette formalité incombe au maire de la commune, qui en certifie la réalisation.
La SEM DELTAVILLE procède également à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cette information est également publiée sur les sites Internet :
+ du porteur de projet : www.deltaville.fr
* de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
La SEM DELTAVILLE procède à ia notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, Le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
3/6
21 Article 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose de trois volets :
* un volet relatif au projet de déclaration d'utilité publique et comprenant notamment une étude d'impact et une note d'information relative à l'absence d'avis de l'autorité environnementale ;
* un volet relatif au projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubervilliers et comprenant en annexe la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale ;
* un volet relatif à l'enquête parcellaire.
La note d'information relative à l'absence d'avis de l'autorité environnementale sur le projet et la décision de dispense d'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité sont consultables, outre les lieux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sur les sites Internet de l'autorité environnementale compétente :
+ __ note d'information relative à l'absence d'avis de l'autorité environnementale sur le projet : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/projets-en-seine-saint-denis-a783.html (site de de direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France)
* décision de dispense d'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/archives-2016-r249.html (site Internet des missions régionale d'autorité environnementale / région d'Ile-de-France)
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
LIEU ADRESSE
op 2e nn nbant 120 bis, rue Henri Barbusse Mairie d'Aubervilliers — Direction de l'urbanisme 93300 Aubervilliers
Uniquement le samedi 18 mars 2017 : 2, rue de la Commune de Paris
Mairie d'Aubervilliers — Hôtel de ville 93300 Aubervilliers
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE
Enquête publique relative au projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier Mairie d'Aubervilliers
Hôtel de ville
2, rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête est également consultable sur Internet à l'adresse www.deltaville.fr.
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24 Des observations, propositions et contre-propositions peuvent également être déposées sur un
registre dématérialisé, ouvert du lundi 27 février 2017 à 9 heures au vendredi 31 mars 2017 à 17 heures, et accessible à l'adresse Internet suivante :
www.enquetes-publiques.com/Enquetes2?RDEPOT=EP17027
Les observations, propositions et contre-propositions déposées sur le registre dématérialisé sont consultables par le public pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse Internet suivante : www.enquetes-publiques.com/Enquetes2?RLIRE=EP17027
Un poste informatique est mis à disposition du public à la mairie d'Aubervilliers (Direction de l'urbanisme, 120 bis, rue Henri Barbusse, 93300 Aubervilliers), aux heures d'ouverture habituelles.
Des informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Madame Sophie BAJOU Monsieur Bernard FAVE Chargée d'opérations juridiques foncières Chef de projets SEM DELTAVILLE SEM DELTAVILLE 32, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 93100 32, boulevard Paul Vaillant Couturier Montreuil 93100 Montreuil 01 49 88 98 86 01 49 88 98 81 s.bajou@deltaville.fr b.fave@deltaville.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie d'Aubervilliers
Direction de l'urbanisme Lundi 27 février 2017 de 9h à 12h (120 bis, rue Henri Barbusse)
Mairie d'Aubervilliers
Hôtel de ville Samedi 18 mars 2017 de 9h à 12h (2, rue de la Commune de Paris)
Mairie d'Aubervilliers
Direction de l'urbanisme Vendredi 31 mars 2017 de 14h à 17h
(120 bis, rue Henri Barbusse)
Article 7 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
5/6 Article 8: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte Le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à La présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 9 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SEM DELTAVILLE,.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune d'Aubervilliers pour y être tenue à la disposition du public.
De même, ces documents sont consultables sur les sites Internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et du porteur de projet www.deltaville.fr .
Article 10 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur général de la SEM DELTAVILLE, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, à la maire d'Aubervilliers et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, la maire d'Aubervilliers, le commissaires enquêteur et le directeur général de la SEM DELTAVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pole préfet et par délégation,
7 tx gpl
Jean-Sébastien LAMONTA! Pal
6/6
8] Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 31/01/2017
ARRETE N°2017/0262
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 ;
Va l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous Les services ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2016 nommant Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis définis aux articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans les communes de l'arrondissement du RAINCY (AULNAY SOUS BOIS, CLICHY SOUS BOIS, COUBRON, GAGNY, GOURNAY SUR MARNE, LE BLANC MESNIL, LE RAINCY, LIVRY GARGAN,
2 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr MONTFERMEIL, NEUILLY PLAISANCE, NEUILLY SUR MARNE, NOISY LE GRAND, SEVRAN, TREMBLAY EN FRANCE,
VAUJOURS, VILLEPINTE) sont fixés comme suit :
A/ Prise en charge : 2,60 €
B/ Indemnité kilométrique :
DISTANCE TARIF HORAIRE 1
TARIE PARCOURUE EN D'ATTENTE OU DE
PRESTATION KILOMETRIQUE MÈTRES PAR CHUTE MARCHE LENTE DE 0,10 € (CHUTE DE 0,10 €)
A 0,78 €/km 128,20 m 33,40 €
B 1,15 €/km 86,95 m 33,40 €
C 1,56 E/km 64,10 m 33,40 €
D 2,30 €/km 43,47 m 33,40 €
DEFINITION DES PRESTATIONS :
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :
M TARIF À : Course de jour ( de 7 h à 19 h } avec retour en charge à la station ;
M TARIF B : Course de nuit ( de 19 h à 7 h ) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
M TARIF C : Course de jour ( de 7 h à 19 h ) avec retour à vide à la station ;
M TARIF D : Course de nuit ( de 19 h à 7 h ) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 7,00 € suppléments inclus. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge avec la formule suivante : "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 €".
Article 2 :
Les suppléments ci-après pourront être perçus :
À / Bagages:
- valise ou colis de petites dimensions (jusqu'à 0,50 m sur 0,30 m) : gratuit ;
- valise ou colis de dimension supérieure à 0,50 m sur 0,30 m : 2,00 € maximum ;
23 - pour tout objet ou colis encombrant (malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfant, etc.) : 10,00 € maximum (base tarifs S.N.C.F.) ;
- les bagages tenus à la main ne donnent pas lieu à perception de supplément de prix.
B / Passagers supplémentaires :
- un supplément de 2,10 € pourra être perçu pour le transport d'une personne adulte à partir de la 4ème personne ;
- un supplément de 1 € pourra être perçu pour le transport d'une personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur.
C / Transport d'un animal :
- un supplément de 1 € pourra être perçu.
Rappel : la prise en charge des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut être refusée et ne peut faire l'objet d'aucune facturation, conformément à l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.
Les frais éventuels de parc de stationnement et de péage sont à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 3 :
La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 4 :
L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du compteur du taximètre et d'une affiche conforme au modèle figurant en annexe n° 1, apposée à l'intérieur de la voiture sur la vitre arrière gauche de façon à être parfaitement visible et lisible par la clientèle.
Article 5 :
Une note est délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €. Lorsque {e montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note comporte les informations suivantes :
1° Sont mentionnées au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du Il de l’article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b} Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
51 3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b} Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Ces notes seront conformes au modèle reproduit en annexe n°2
En application de l'alinéa 5 de l'articie L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bleue.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral N°2016/0229 du 26 janvier 2016 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général de Ia préfecture de ja Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy, es maires des communes de l'arrondissement du Raincy, le chef du pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France et les agents placés sous leur autorité, la directrice départementale de la protection des populations et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la brigade territoriale autonome, le commandant de brigade de la C.R.S. autoroutes Nord Île-de-France et Jes fonctionnaires ou militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat.
Le préfet,
3S PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ANNEXE N° 1
À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017 / 0262
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI
MODELE D'AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX
SEINE-SAINT-DENIS
Prise en charge 2,60 €*
Heure d'attente …............33,40 €/h
TARIFS KILOMETRIQUES :
1- Tarifs applicables avec retour en charge IL - Tarifs applicables avec retour à vide
à la station à la station
Tarif À : de jour 0,78/km (de 7 H à 19 H) Tarif C : de jour 1,56 €/km (de 7 H à 19H) (chute de 0,1 € tous les 128,20 m) (chute de 0,1 € tous les 64,10 m)
Tarif B : de nuit 1,15/km (de 19 H à 7 H) Tarif D : de nuit 2,30 €/km (de 19 H à 7 H) ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés (chute de 0,1 € tous les 86,95 m) (chute de 0,1 € tous les 43,47 m)
*quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 €.
BAGAGES
- Bagages à main, valises ou colis de petites dimensions (jusqu'à 0,50 m x 0,30 m) : gratuit - Valises ou colis de dimensions supérieures à 0,50 m x 0,30 m : 2,00 € par valise ou colis - Colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures.) 10,00 € maximum (base tarifs S.N.C.F.) - Un supplément de 2,10 € pourra être perçu pour le transport d'une personne adulte à partir de la 4" bersonne - Un supplément de 1 € pourra être perçu pour le transport d'un animal. Aucun supplément ne sera appliqué pour la présence de chiens guides d'aveugies ou d'assistance dans le taxi.
- Une somme de 1 € pourra être perçue en sus des tarifs pour Le transport d'une personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur.
Une note est délivrée obligatoirement au client pour toutes courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande.
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course,
Pour toutes les courses, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Toute réclamation peut être adressée à:
-Sous-préfecture du Raïincy, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron, Gournay-
sur-Marne, Le Raincy et Vaujours).
-Service des taxis de la commune concernée (autres communes de l’arrondissement du Raincy).
36 ANNEXE N° 2
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017 / 0262
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI
MODELE DE NOTE
TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commune de rattachement :
N° Immatriculation du véhicule de taxi :
Coordonnées de l’artisan, de l’entreprise ou
du groupement radio :
Nom du client (facultatif)
Date de rédaction de la note :
Lieu de départ /Lieu d’arrivée (facultatif) :
Heure de départ / Heure d'arrivée :
Montant de la course minimale : 7,00 €
Prix de la course TTC (hors suppléments) :
TARIF :A-B-C-D
Suppléments à préciser
Valises au-dessus de 0,50 m x 0,30 m:
Malles, cantines..................,..,..... :
4 personne adulte :
Les montants des droits d'entrée des parkings et des
routes à péage sont à la charge du client.
Adresse postale de réclamation :
À faire figurer selon les cas prévus à l'arrêté
préfectoral n°2010-137 susvisé :
Pour les communes de Coubron, Gournay-
sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :
Sous-préfectures du Raincy
Service des taxis
57 avenue Thiers
93340 LE RAINCY
Pour les autres communes de
larrondissement du Raincy :
Service des taxis de la commune concernée
ESPACE RESERVE À LA PUBLICITE
DU TAXI.
3} L | BE Liberté » Éjalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017- 0261
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les levés topographiques en vue du projet de la troisième voie du réseau rouge
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 janvier 2017 ;
Va l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 16 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que pour permettre les levés topographiques en vue du projet de la troisième voie du réseau rouge et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - en OI 48 62 75 88
38 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les levés topographiques en vue du projet de la troisième voie du réseau rouge, se dérouleront du
1* février 2017 au 30 avril 2017.
Les travaux ont pour objet les levés de réseaux, tampons, marquage, glissière, luminaire, profil en
long sur le périmètre du projet de la troisième du réseau rouge.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Ces travaux seront réalisés en 7 phases avec neutralisation, de nuit (23h00-05h00), du réseau rouge par tronçon de 1000 mètres linéaires.
Un ou plusieurs circuits de déviation seront mis en place, conformes aux plans joints.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par Parrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA),
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 50 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des opérations de levés topographiques, à savoir :
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-Frauce 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 2 01 48 62 75 88
39 — La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 3 1 JAN. 207
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissypôle le Dôme - L rue de ta Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
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Liberté » Égatis + Pratrrmtté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017 — 0273
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition de la Tour Lbis, du bâtiment 1258 et des passerelles fixes sur les postes au contact de Bravo 20
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 31 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de démolition de Ja Tour Lbis, du bâtiment 1258 et des passerelles fixes sur Les postes au contact de Bravo 20 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ul Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulie et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de démolition de la Tour Lbis, du bâtiment 1258 et des passerelles fixes sur les postes au contact de Bravo 20 se dérouleront du 27 février 2017 au 31 décembre 2017, de 07h00 à 19h00.
L’emprise chantier est située en L21 à L23 et K21 à K23 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
_ Travaux de démolition de la Tour Lbis, du bâtiment 1258 et des passerelles B14, B16, B18 et B20.
Les contraintes liées au chantier :
_- Réduction de la voie de cheminement véhicule longeant le Terminal 2B,
_ Fermeture de la voie d’accés Nord du PIF Up,
_ Rétrécissement de la zone de stationnement Bus de la salle large Schengen.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise « CARDEM » sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de [a chaussée),
2 _ Des contrôles réguliers du gestionnaire du Groupe ADP seront effectués afin de
vérifier de la conformité de ladite signalisation temporaire.
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le g 1 FEV, 4017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de G: illé étdu Bourget
Pa
( Philippe RIFFAUT”
y3 EX =
Libarté + Égaiteé » Preferalé
RÉPUELIQUE PRANÇAISS
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2017 - 0274
Avenant aux arrêtés n° 2016-2137 et 2016-2784 relatif aux travaux de maintenance aux abords du S3 et du Module P, en zone côté piste de l’aéroport
de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de Ja zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 30 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté n° 2016-2137, en date du 12 juiliet 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2784 en date du 12 septembre 2016.
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 11 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de maintenance aux abords du S3 et du Module P et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en
“ zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 2 des arrêtés n° 2016-2137 et 2016-2784 sont modifiées comme suit :
Les entreprises ci-après désignées sont à rajouter à la liste des entreprises intervenantes :
— SA ATISC,
— MTO,
— BBS,
— IDEX,
— DIGELEC,
— AXIMA.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2016-2137 et 2016-2784 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, Le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 9 1 FEV, 017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
etla sûreté des plate; sn DE oportuaires de
GS BE | Liberté » Égaitté e Fretsrané
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE EF DU BOURGET
Arrêté n° 2017 - 0275
Avenant aux arrêtés n° 2014-1327, n° 2014-1545 et n° 2015-1484 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°°, 2°" et 32%
catégorie accordée à l’entreprise SERVAIR sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1" ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande de l’entreprise SERVAIR en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2014-1327 en date du 27 mai 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2014-1545 en date du 16 juin 2014 ;
Vu Parrêté n° 2015-1484 en date du 11 juin 2015 ;
Roissypôle le Dôme - 1 sue de la Haye CP 10977 -'Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex M 01 48 62 79 74 - ie O1 48 62 75 88
Ub CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 2% et 3°% catégorie accordé à l’entreprise SERVAIR et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2014-1327, 2014-1545 et 2015-1484 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée à l’entreprise SERVAIR, relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
— Les listes des engins non immatriculés empruntant les voies de circulation côté ville sont annexées au présent arrêté.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2014-1327, 2014-1545 et 2015-1484 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 0 à FEV. éUW7
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gfülle et du Bourget
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Hayc CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 5 01 48 62 75 88
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- D 6 Ç
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BEIRUT EXPRESS
(SAS BBC)
67 Avenue du Capitaine Glarner
93400 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-06668, du 27/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 26/01/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ui Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 26 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence de déjections de souris,
- Les vestiaires du personnel non conformes,
- L'absence de dispositif de lavage des mains dans l’espace réservé aux personnels,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel et notamment de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d'hygiène,
- Non respect du local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- Les procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non respectées, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- _ l’absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- _ l’absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire
- La congélation de denrées animales ou en contenant non maitrisée,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
y) Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant Les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ; 0
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration rapide, à l’enseigne «LE BEIRUT EXPRESS », sis 67
Avenue du Capitaine Glarner à SAINT-OUEN, dont le gérant est Monsieur MOUBARAK Georges, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
50 Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de fa réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MOUBARAK Georges,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le D À denner Joi+
Le préfet
la Seigde-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
S1 x
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 02 bb
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant LE BONABERI
La Fourchette chez Claudine
27, Rue du Landy
93400 SAINT-OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-006878, du 27/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 26/01/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 26 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de vestiaire permettant le rangement des tenues de travail du personnel,
- L'utilisation de dispositif de lavage des mains non approvisionnés en savon bactéricide et essuie-mains jetables (hygiène manuelle non assurée),
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée),
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires (enceinte négative totalement prise en glace),
- Présence de collecteurs hygiéniques de déchets démunis de couvercle ou maintenus volontairement ouverts,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
-_ L’absence de plan de maitrise sanitaire,
La congélation de denrées animales ou en contenant non maitrisée.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
$3 Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont Îles revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que Le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ; ,
Sur proposition de Madame Mireïlle BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l’enseigne «LE BONABERI» La Fourchette Chez Claudine, sis 27 rue du Landy 93400 SAINT-OUEN, dont la gérante est Madame Florence NGOUETCHOU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article TE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
1 Article IIE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à {a constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame Florence NGOUETCHOU.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 34 den er 20 | +
Le préfet
Le préfet de I Seine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SS 7!
EX L |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-D2 +
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Boulangerie- Pâtisserie
LES DELICES DE PARMENTIER
50, Rue Parmentier
93240 STAINS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 17-0126, du 30/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 26/01/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
sk Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 26 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans les locaux. Les rats sont vecteurs de zoonoses (saimonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs,
-__ Production et manipulation de denrées alimentaires des locaux insalubres. - Maintenance des locaux et du matériel inexistante,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
-__ Utilisation de matériels vétustes,
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - _ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en boulangerie, - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents poste de travail et dans les toilettes,
- L'absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - L'absence d’autocontrôles sur les produits élaborés dans l’établissement, - L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées, - L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contamminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
+ Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Mireilie BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La Boulangerie- Pâtisserie, à l’enseigne «LES DELICES DE PARMENTIER»), sise 50 rue Parmentier 93240 STAINS, dont le gérant est Monsieur ZAYER Abdellah, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article II.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ZAYER Abdella.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de [a mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
sf Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 34 dprver 2 17
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
5 Liberté » Liber » Égalié + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0144
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« CAFE DU GARAGE »
34, rue Louis Dain
93400 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-006476 du 27/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 26/01/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
bo Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 26 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux
et des installations, notamment :
L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
L’absence de formation en hygiène alimentaire,
Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
L’absence de vestiaires pour le personnel,
La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
l'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
l’absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
l’absence de surveillance du contenu des enceintes réfrigérées,
la présence de nombreuse denrées corrompues,
l'absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
la présence de nombreuses denrées ayant une DLC dépassée,
L'absence de plan de maitrise sanitaire
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
QI Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
\ Article EL.
L'établissement de restauration traditionnelle CAFE DU GARAGE, à l’enseigne « CAFE DU GARAGE »,, sis 34, rue Louis Dain 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est Mr AOUIDAD ldir, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article I.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
CT Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr AOUIDAD Idir.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à {a fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 À geo do1+
Le préfet
S£ine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
623 Liberté « Liber» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N°2017- 02 69
Ordonnant la destruction de 848 produits chimiques différents
détenus par la société MARY SUE SHOES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du Mérite
VU
Le code de la consommation, notamment son article L. 521-7 ;
Le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit CLP (Classification, Labelling, Packaging), modifiant et abrogeant les directives n°67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006, et dont les dispositions ont remplacé depuis le 1” juin 2015 celles des arrêtés des 20/04/1994 et 09/11/2004 ;
La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;
Le rapport d’essai n° 2016-5056 établi par le laboratoire du service commun des laboratoires de Lyon du 23 août 2016, portant sur la colle « PEGAMENTO CIANOACRILATO », prélevée le 11 août 2016 dans la société MARY SUE SHOES ;
La lettre du 20 octobre 2016 adressée en recommandé avec accusé de réception à l'attention de Monsieur Diramy HUOT, gérant de la société MARY SUE SHOES, propriétaire des produits chimiques, et avisée le 25 octobre 2016, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint- Denis d'ordonner la destruction de ces produits et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations à caractères personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. »
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34-35 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
e CONSIDÉRANT
Que le contrôle du 11 août 2016 effectué dans les locaux de la société MARY SUE SHOES situés au 33 rue de la Haie Coq à Aubervilliers, dont le siège social est situé à la même adresse, par l'agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, a permis de constater après analyses du laboratoire du service commun des laboratoires de Lyon, que les 56 blisters de colle &PEGAMENTO CIANOACRILATO » étaient NON CONFORMES ;
Que le contrôle du 16 septembre 2016 effectué dans les locaux de la société MARY SUE SHOES situés au 33 rue de la Haie Coq à Aubervilliers, dont le siège social est situé à la même adresse, par l'agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, a permis de constater que les 384 désodorisants dénommés « DESODOR AMBIENTADOR - AMA HOGAR » et les 480 désodorisants dénommés « DÉSODORISANT 2 en 1 - AMA HOGAR » étaient NON CONFORMES ;
Que l'article 17 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 dit CLP précise les mentions d’étiquetage obligatoires pour tout mélange classé dangereux ;
Que l'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française précise que dans la présentation et le mode d’utilisation du produit l’emploi de la langue française est obligatoire ;
Que la société MARY SUE SHOES a fait preuve de négligence en achetant ces produits sans s’assurer de leur conformité ;
Que le gérant de la société MARY SUE SHOES n'a présenté aucune observation écrite ou orale sur la mesure envisagée, à savoir, la destruction des colles « PEGAMENTO CIANOACRILATO », des désodorisants dénommés « DESODOR AMBIENTADOR — AMA HOGAR » et des désodorisants dénommés « DÉSODORISANT 2 en 1 - AMA HOGAR »,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société MARY SUE SHOES dont le siège social est situé au 33 rue de la Haie Coq à AUBERVILLIERS (93300) procédera à la destruction des 56 blisters de colle « PEGAMENTO CIANOACRILATO », des 384 désodorisants dénommés « DESODOR AMBIENTADOR - AMA HOGAR » et des 408 désodorisants dénommés « DÉSODORISANT 2 en 1 —- AMA HOGAR », dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société MARY SUE SHOES ;
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société MARY SUE SHOES ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives.
Article 5 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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t dé la Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, L
2/2 7
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de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- D2 FT
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« BOUCHERIE ALIMENTATION KHAN»
69, rue de Paris
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
Le Préfet de La Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-006487 du 31/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saïint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 26/01/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ce Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 26 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
La présence d’insectes nuisibles dans les locaux de fabrication (blattes),
L'absence d’hygiène manuelle dans tout l'établissement,
La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
L'absence de formation en hygiène alimentaire,
Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de boucherie-
alimentation générale dans de bonnes conditions d’hygiène,
Vestiaires pour le personnel encombrés et sales,
La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
L’absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux (hygiène de
l’établissement très insatisfaisante),
L'absence de procédure d’utilisation et de nettoyage du hachoir à viande (équipements
sales et non entretenus),
l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
l’absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
l’absence de surveillance du contenu des enceintes réfrigérées,
la présence de denrées corrompues,
l’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
la présence de nombreuses denrées ayant une DLC dépassée,
L'absence de plan de maitrise sanitaire
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Gr Considérant que Les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boucherie-alimentation KHAN, à l'enseigne « BOUCHERIE KHAN », sis 69, rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont le gérant est Mr KHAN Rasib, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
© Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr KHAN Rasib.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ÎÏ du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À us Jeune 01?
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- D} F4
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA STATION
Sarl A.L. LA STATION
54, avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0058, du 6 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Sarl A.L. LA STATION, de Monsieur LOUNICI Juba, à l’enseigne « LA STATION» sis 54, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-009088 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31 janvier 2017, suite à l'inspection du 31/01/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de d’établissement de restauration Sarl A.L.LA STATION portant l'enseigne : &« LA STATION » sis 54, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-0058, du 6 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de d’établissement de restauration Sarl A.L.LA STATION portant l'enseigne : « LA STATION » sis 54, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. ‘
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur LOUNICI Juba demeurant 54, avenue Michelet 93400 Saint Ouen.
Article IIE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
/
Bobigny, le À Jouer DIF
Le préfet
de la Seine-Saint-Denis
| 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr Liberté» Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-139
réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410)} à Saint-Denis pour le transport en convoi exceptionnel des éléments du tunnelier de la ligne 14 du métro prolongeant l'arrêté Préfectoral DRIEA IdF N° 2017-18 en date du 6 janvier 2017.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ja Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
%2 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;
Vu l'arrêté Préfectoral DRIEA IdF N° 2017-18 en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Ouen ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Denis et à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder au transfert des éléments du tunnelier sur la RD410, entre Saint-Denis (Pleyel) et Saint-Ouen (Glarner), par la société SCALES pour le compte du groupement Bouygues Soietanche, CSM Bessac, dans le cadre des travaux de la ligne 14 du métro ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
ts ARRÊTE
ARTICLE ler
Le transfert des éléments d'un tunnelier pour la ligne 14 du métro, sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis, se fait en sept nuits de 22h00 à 05h00 entre la date de signature du présent arrêté et le 17 février 2017, hormis les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
Tous les autres articles de l’arrêté Préfectoral DRIEA IdF N° 2017-18 en date du 6 janvier 2017, restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de ja Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de FÉquipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Ouen,
Monsieur le maire de Saint Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le g { fEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Î tion Routières
+