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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décembre 2017
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EX
Liberté » Égulité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1‘ DÉCEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-deni fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° décembre 2017
Service des impôts des particuliers de Pantin
Arrêté en date du 1* décembre 2017 donnant délégation del
signature à certains collaborateurs de Mme Sylvette GRANDE,
comptable, responsable de service des impôts des particuliers. !
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour la sécurité et la:
sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 271 en date du 30 novembre]
2017 réglementant temporairement les conditions de!
circulation sur la rue de Rome de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la mise en exploitation temporaire du
véhicule autonome.
lArrêté du préfet délégué n° 2017 / 272 en date du 30 novembre
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la piste cyclable de la route périphérique Sud de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation
de forage pour le projet Grand Paris. l
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3431 en date du 30 novembre 2017 portant,
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection|
pour l’établissement BNP-PARIBAS situé 36, rue de Gallieni à
Rosny-sous-Bois.
lArrêté n°2017-3432 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection|
pour l’établissement BNP-PARIBAS situé 4 rue du 8 mai 1945
à Drancy. |
Ministère de l’Action et des Comptes Publics | Arrêté n°2017-3433 en date du 30 novembre 2017 portant:
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE
situé 53, boulevard Ormano dans l’immeuble Campus Pleyed à
Saint-Denis.
lArrêté n°2017-3434 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE
situé Tour du Levant les Mercuriales à Bagnolet.
JArrêté n°2017-3435 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement CHRONOPOST situé
165, avenue Henri Barbusse à Bobigny.
Arrêté n°2017-3436 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement HYPERCACHER situé
13 bis avenue du Général Gallieni à Villemomble.
Arrêté n°2017-3437 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour le magasin HYPER PRIMEURS situé
128, avenue de Rosny à Villemomble.
Arrêté n°2017-3438 en date du 30 novembre 2017 portant:
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection:
pour l’établissement SEGRO CARRE DES AVIATEURS situé;
157, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil. :
lArrêté n°2017-3439 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
ridéoprotection pour le magasin CLAIRE’S PARINOR situé
centre commercial PARINOR à Aulnay-sous-Bois.
jArrêté n°2017-3440 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le magasin aux DELICES du Portugal à
Saint-Denis.
Arrêté n°2017-3441 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC PARINOR situé centre
commercial PARINOR à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2017-3442 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC SA situé centre
commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois.
21
25
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41
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49
53
57 |
Arrêté n°2017-3443 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le magasin BERSHKA FRANCE situé
centre commercial les Arcades à Noisy-le-Grand.
Arrêté n°2017-3444 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR situé 80]
boulevard Maxime Gorkià Stains.
Arrêté n°2017-3445 en date du 30 novembre 2017 portant:
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR situé 4/6place,
Caquet à Saint-Denis.
JArrêté n°2017-3461 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement AREAS OPERATION
RESTAURANT situé à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2017-3462 en date du 30 novembre 2017 portant:
autorisation de fonctionnement d’un système de:
vidéoprotection pour l'établissement C-2-P LAVAGE)
CENTER situé 120, avenue du Général Leclerc à Pantin.
Arrêté n°2017-3463 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement LE BEAU RELAIS situé
129, avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers. |
Arrêté n°2017-3464 en date du 30 novembre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
Vidéoprotection pour l’établissement LE BLU BAR situé 1,
rue de la Fraternité à Bondy. |
Services déconcentrés de l’État ||
|
|l Direction Régionale et _Interdépartementale de
3
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1890 en date du 30 novembre 2017]
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) / place du 8 Mai 1945 à
La Courneuve pour la mise en sécurité d’un trottoir suite à un
arrêté de péril imminent.
61
65
69
73
77
81
85
89 DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après et qui ont la qualité d'adjoints :
Î BOUCAUD Freddy Ï BEZZAOUYA Fayçal TURPIN Christophe
En cas d'absence ou d'empèchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €.
2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CATHALA Philippe | JAYAT Sylvie LE GOFF Mathieu _ PERRIN Mikaël
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en mâtière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS AROKIYANATHAR Pradeepan_ DAUTEL Xavier DEMBELE Makanmoussou POTONY ACCIPE Naïde MATHIEU Maryse BOUNOUARA Smaïl DELFOSSE Cédric VUE Emmanuelle WADOLNY Sébastien
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Grade Limite Somme maximale Nom et prénom des agents Durée maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement défai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy inspecteur 7500 € Sans limitation
BEZZAOUYA Fayçal inspecteur 7500 € Sans limitation
TURPIN Christophe Inspecteur 7500 € Sans limitation
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 € au profit de MM. Freddy BOUCAUD, Fayçal BEZZAOUYA, et Christophe TURPIN, adjoints.
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieusés paiement délai de paiement
peut être accordé
AJAVON Alizée Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur 300 € 6 mois 50900 €
TRASSAERT Éric Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
COQUELIN Élodie Agent 3 mois 3000 €
DAUMAS Agnès Agent 3 mois | 3000 € |
MIRCA Guilène Agent 3 mois 3000 €
REMOISSENET Marie-Christine Agent 3 mois . 3000 € :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°} et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer aux
agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy
BEZZAOUYA Fayçal
Inspecteur
Inspecteur
TT TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
-1. TFURPIN Christophe Inspecteur
AJAVON Alizée Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
TRASSAERT Éric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôte
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
AJAVON Alizée
COQUELIN Élodie
DAUMAS Agnès
KAMINIECKI Joël
MIRCA Guilène
REMOISSENET Marie-Christine
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2017.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/12/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 01/12/2017
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
& s
Sivit e GRANDE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 271
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en exploitation temporaire du véhicule autonome
le préfet de police,
Vu je Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
-u Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 17 novembre 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 :
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en exploitation temporaire du véhicule autonome et
pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer la circulation aux abords de l'installation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La mise en exploitation temporaire du véhicule autonome, se déroulera du 1° décembre 2017 au 30 juin 2018.
Pour permettre la mise en exploitation de cette installation, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Réalisation d'un damier sur la rue de Rome au niveau de l'intersection avec le cheminement du véhicule autonome,
— Mise en place de panneaux "sens interdit” (B1) au droit de l'intersection, sur la voie du véhicule autonome afin d'éviter que des usagers n'emprunte Îa voie,
— Modification du feu tricolore piéton rue de Rome en parallèle du cheminement du véhicule autonome. Celui-ci englobera le passage piéton et le cheminement du véhicule, Le fonctionnement sera optimisé en fonction des différentes sollicitations liées au passage du véhicule autonome et/ou de la traversée des piétons. La circulation routière sera toujours priorisée,
— Suppression du cheminement piéton du Sud-Est de la rue de Rome jusqu'à la voie du véhicule autonome. Mise en place de barrière de ville pour orienter les piétons vers le cheminement du Sud-Ouest de la rue de Rome,
— Le passage piéton à l'Ouest de la rue de Rome, et traversant la voie du véhicule autonome, sera équipé de feux piéton R25 afin de prioriser la traversée de l'intersection par le véhicule
autonome,
— Les autres traversées piétonnes identifiées sur la voie du véhicule autonome se feront librement. Le véhicule autonome étant équipé de capteurs permettant l'arrêt immédiat en cas d'intrusion dans son périmètre de sécurité,
— Le service "véhicule autonome" opérera tous les jours ouvrés de 7h30 à 19h30.
La signalisation sera conforme au plan joint.
>
> Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part :
_ Le régime de circulation doit être maintenu lors de la réalisation du marquage au sol, _- L'entreprise devra mettre en place la signalisation réglementaire et assurer en permanence la sécurité des usagers de la voie publique aux abords du chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur
de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 30 NOV, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget _SP RE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 272
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la piste cyclable de la route périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de
forage pour le projet Grand Paris
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2603-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 20 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de forage pour le projet Grand Paris et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de forage pour le projet Grand Paris route périphérique Sud, se déroulera entre le 18 décembre 2017 et le 29 décembre 2017 de jour.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme sui :
- Mise en place d'une réduction de chaussée sur la piste cyclable de la route périphérique Sud au droit de chaque emplacement de forage.
- De part l'utilisation d'eau pour le forage, prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'apparition de verglas sur la piste cyclable.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy,le 30 NOV. 207
Pour Le Préfet de police,
Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
EGulle et du Bourget le. si
\E [2 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3431
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 octobre 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 36 rue de Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1/44 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 36 rue de Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
*__le responsable du service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : G1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
14 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images poutra s’exercer auprès du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 36 rue de Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —-http://seine-saint-denis. gouv.fr
| Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV, 2017
pour te Préfet et
Hrétet chargé de la Direction du Cabinet é
a SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
b Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3432
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU je code de fa sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 octobre 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP
PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 4 rue du 8 Mai 1945 à DRANCY
(937000), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seinc-saint-denis. gouv.fr
D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 4 rue du 8 Mai 1945 à DRANCY (937000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
+ le responsable du service sécurité ;
*__ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
‘ L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
F3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de Leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 4 rue du 8 Mai 1945 à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
a Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 2017
pour le Préfet,
LÀ préfet chargé de la Direction
du Cabinet
ae) SIBILLEAU
: AIA 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71
Couiriel : préfeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ls Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3433
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT CAISSE D’EPARGNE - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Ofïficier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 septembre 2017 présentée par Le directeur adjoint de la sécurité, pour
l'établissement CAISSE D’EPARGNE, sis 53 boulevard Ormano dans l’immeuble Campus Pleyad à SAINT-DENIS (93200), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes aux biens, la prévention contre Les risques d'accidents et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : OF 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr
2 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur adjoint de la sécurité, pour l'établissement CAISSE D’EPARGNE, sis 53
boulevard Ormano dans Pimmeuble Campus Pleyad à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«les personnel de la direction adjointe à la sécurité ;
+ les prestataires sécurité assignés aux postes de sécurité ;
+ le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le directeur adjoint de la sécurité, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
LT Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité, pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, sis 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS (75633).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de [a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis gouv.fr
ts Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
tu
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
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Cabinet
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : QE 41 60 60 60 - fex : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3434
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT CAISSE D’EPARGNE - BAGNOLET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 septembre 2017 présentée par le directeur adjoint de la sécurité, pour l'établissement CAISSE D’EPARGNE, sis Tour du Levant les Mercuriales à BAGNOLET (93170), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes aux biens, la prévention contre les risques d'accidents et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur adjoint de la sécurité, pour l'établissement CAISSE D’EPARGNE, sis Tour du Levant les Mercuriales à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
+ 2 caméras extérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les personnel de la direction adjointe à la sécurité ;
* les prestataires sécurité assignés aux postes de sécurité ;
* le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
Le Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité, pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, sis 26/28 rue Neuve Tolbiac CS
91344 à PARIS (75633).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïis à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4t 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
y Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 90 NOV. 2017
Pour le PréfA, . ,
Le hiléfë gous-F6fet chaïgè de ta Direction du Cabinet € p de 7
/ Michaëi SIBILLEAU
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouvfr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3435 |
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'AGENCE
CHRONOPOST - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 octobre 2017 présentée par Monsieur Mustapha M’RAMER, en qualité de chef d’agence, pour l’agence CHRONOPOST, sise 165 avenue Henri Barbusse à BOBIGNY (93000), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71 Courriel : préfecture @stine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chef d’agence, pour l'agence CHRONOPOST, sise 165 avenue Henri Barbusse à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ Je chef d'agence ;
* le responsable regional sûreté ;
+ le responsable technique sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée : *
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le chef d’agence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être stricternent interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
= Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mustapha M’RAMER, le chef d’agence, pour l'agence CHRONOPOST, sise 165 avenue Henri Barbusse à BOBIGNY (93000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 : ‘ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
3) Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. nv
pour le Préfet, :
Le préfe préfetchangé de la Direction du Cabinet Sous
Michaë! SIBILLEAU
44
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : GE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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ARRETE N° 2017-3436
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
HYPERCACHER - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2017 présentée par Monsieur Julien ABOULKER, en qualité de gérant, pour le magasin HYPERCACHER, sis 13 bis avenue du Général Gallieni à VILLEMOMBLE (93250), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
LS 14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ! :
Le gérant, pour le magasin HYPERCACHER, sis 13 bis avenue du Général Gallieni à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Arücle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
* le superviseur ;
* le directeur du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Espfanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 #1 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:#/seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michael COHEN, le
directeur du magasin , pour le magasin HYPERCACHER, sis 13 bis avenue du Général Gallieni à VILLEMOMBLE (93250).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article [1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.pouv.fr
2$S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
Pour le Préfot,
Le pré Étéous-Préiet chargé de Ja Direction
du Cabinet
chat SIBILLEAU
A4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
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ARRET E N° 2017-3437
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
HYPER PRIMEURS - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 octobre 2017 présentée par Monsieur Bruno QUATTRUCCL, en qualité de président directeur général , pour le magasin HYPER PRIMEURS, sis 128 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
115
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
39 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président directeur général , pour le magasin HYPER PRIMEURS, sis 128 avenue de
Rosny à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 périmètre (cf. annexe).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin;
+ Le responsable des caisses.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de [a personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président directeur général , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
215
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
38 Article8: “
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Tonny FERREIRA, le directeur du magasin, pour le magasin HYPER PRIMEURS, sis 128 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
45
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http4/seine-saint-denis. gouv.fr
39 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 39 NOV. 2017
Pour te Préfet, ‘ .
gous-Préfet chargé de la Direction du
Cabinet
Le préfet, &
#fichaë SIBILLEAU
415
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
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ARRETE N° 2017-3438
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT SEGRO CARRE DES AVIATEURS - LE BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 septembre 2017 présentée par Monsieur Philippe GATTI, en qualité de directeur, pour l'établissement SEGRO CARRE DES AVIATEURS, sis 157 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; G
| V4
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - té} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur, pour l'établissement SEGRO CARRE DES AVIATEURS, sis 157 avenue
Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 41 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas ne fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//scine-saint-denis gouv.fr
Uz Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe GATTI le directeur, pour l'établissement SEGRO CARRE DES AVIATEURS, sis 157 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êtte retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
u3 Article 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
Pour le Préfet,
préfet chargé de la Direction du Cabinet \ le\Sous- Le préfet,
fchast SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
414 Liberté » Liberté » Égallté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3439
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CLAIRES PARINOR - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 septembre 2017 présentée par Madame Sandra VALARIN, en qualité de directrice des ressources humaines, pour le magasin CLAIRE’S PARINOR, sis Centre Commercial Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et La lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; . DA .
{, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 711 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directrice des ressources humaines, pour le magasin CLAIRE’S PARINOR, sis Centre
Commercial Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
‘renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable du magasin ;
-__ le responsable de district.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par vue signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La directrice des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
potter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 712 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.fr
ue Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandra VALARIN, la directrice des ressources humaines, pour le magasin CLAIRES dont le siège se trouve au 82 rue de Beaubourg à PARIS (75003).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 713 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seinc-saint-denis gouv.fr
A Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
Pour le Préfet,
Le préfefi 1e Sous-Préfet chaigé de lé Direction du Cabinet
Michæët SIBILLEAU
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 714 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http//seinc-saint-denis.gouv.fr
Ua Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3440
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
AUX DELICES DU PORTUGAL - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 septembre 2017 présentée par Monsieur Carlos VALVERDE, en qualité de gérant, pour le magasin AUX DELICES DU PORTUGAL, sis 9 square Pierre de Geyter à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
LI 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
1/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Axticle Ï :
Le gérant, pour le magasin AUX DELICES DU PORTUGAL, sis 9 square Pierre de Geyter à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
+ les employés de vente.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concer!nées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4} 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
dO Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de ieurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Carlos VALVERDE, le gérant, pour le magasin AUX DELICES DU PORTUGAL, sis 9 square Pierre de Geyter à SAINT-DENIS (93200).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
S| Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 2017
À Pour le Préfet, |
7 le Sous-Préfet chätgé de la Direction du Cabinet
) Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:}/seine-saint-denis.gouv.fr
ST Liburté+ Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-344i
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FNAC PARINOR - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 xelatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 septembre 2017 présentée par Monsieur Stéphane GOSSE, en qualité de directeur sécurité et prévention des risques, pour le magasin FNAC PARINOR, sis Centre Commercial O Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
—
S5 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : OH 4] 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
1/5 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmenfionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur sécurité et prévention des risques, pour le magasin FNAC PARINOR, sis Centre Commercial O Parinor, le Haut de Galyà AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant t périmètre (cf. annexe).
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le responsable sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informent de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité et prévention des risques, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCErnÉEs.
Article 7 :
L'accès à [a salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
25
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp///seinc-saint-denis.gauv.fr
sk Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis COLLOT, le directeur du magasin FNAC PARINOR, sis Centre Commercial O Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/5
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 GO 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
TA
S5 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
Paur le Préfet,
le Gous-Préfet chargé de la Direction du Cabinet
Fe
Miche.st SIBILLEAU
4i6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : D1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
S6 Libert+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3442
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FNAC SA - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 septembre 2017 présentée par Monsieur Stéphane GOSSE, en qualité de directeur sécurité et prévention des risques, pour le magasin FNAC SA , sis 2 avenue du Général de Gaulle, Centre Commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-ROIS (93110), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CT
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp:f/seine-saint-denis gouv.fr
175 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le directeur sécurité et prévention des risques, pour l'établissement FNAC SA , sis 2 avenue du Général de Gaulle, Centre Commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 périmètre (cf. annexe).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
+ le responsable maintenance sécurité ;
«+ le chef de poste.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité et prévention des risques, responsable de La mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
215
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
S2 Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans ie cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin, pour le magasin FNAC SA, sis 2 avenue du Général de Gaulle, Centre Commercial Rosny 2 à ROSNY- SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
35
4, Esplanade jean Moulin -93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
59 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 39 NOy. 207
L& Pour le Préfét, |
“ ane-Préfet chargé de la Direction du Cabinet Le
Miche.s} SIRICLEAU
415
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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O Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3443
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
BERSHKA FRANCE - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2017 présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN, en
qualité de directeur général, pour le magasin BERSHKA FRANCE, sis Centre Commercial les Arcades à NOISY-LE-GRAND (93193), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; É
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O[ 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gonv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour le magasin BERSHKA FRANCE, sis Centre Commercial les Arcades à NOISY-LE-GRAND (93193), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 9 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
+ le directeur commercial ;
+ le directeur sécurité ;
+ le directeur de sécurité adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans j’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-f/seine-saint-denis. gouv.fr
GG Article 8 : . . Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droît d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS, le directeur sécurité, pour le magasin BERSHKA FRANCE, dont le siège se trouve au 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp://seine-saint-denis.gouv.fr
C2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
Pourde Prêt, |
Le préfet, bous-Préfet chargé de
la Direction du Cabinet
icha Et SIBILLEAU
-
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3444
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR - STAINS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Henneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 septembre 2017 présentée par Monsieur Bienvenu MANZOYEN BILI, en qualité de manager sécurité, pour le magasin CARREFOUR DE STAINS, sis 80 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes au biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
es 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OH 41 60 60 GQ - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/Seine-saint-denis.gouv.fr
175 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le manager sécurité, pour le magasin CARREFOUR DE STAINS, sis 80 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 périmètre (cf. annexe). ‘
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
+ le responsable du service sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de La présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le manager sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Qt 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
b Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bienvenu MANZOYEN BILIE, le responsable du service sécurité, pour le magasin CARREFOUR DE STAINS, sis 80 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
345
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 69 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : &h30 — 16k00 — http://seine-saint-denis.gauv.fe
b) Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NO. 2017
Pour le Préfet,
, le Sous-Préfet chargé de la Direction qu Cabinet
Michet} SIBILLEAU
415
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3445
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 octobre 2017 présentée par Monsieur Guillaume CARTON, en qualité de directeur du magasin, pour le CARREFOUR DE SAINT-DENIS, sis 4/6 place Caquet à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes au biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
45
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv. fr CONSIDERANT Ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du magasin, CARREFOUR DE SAINT-DENIS, sis 4/6 place Caquet à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 périmètre (cf. annexe).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
* le responsable du service sécurité ;
+ l’adjoint au chef de la sécurité ;
+ __ le responsable régional de la sécurité.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droît d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
215
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
30 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume CARTON, le directeur du magasin CARREFOUR DE SAINT-DENIS, sis 4/6 place Caquet à SAINT- DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Attiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Ârticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
| 3/5
1, Esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex À 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3.0 NOV. 2017
Pour le Préfet,
ke: Sous-Préfetchargé de la Direction du Cabinet
Michaël SIBILLEAU
415
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Di 41 60 23 71 Courriel : préfccture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
À Liberté + Égalicé + Frataraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3561
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT AREAS OPERATION RESTAURATION - TREMBLAY EN FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 octobre 2017 présentée par Monsieur Yassine BELMISSOUM, en qualité de directeur, pour l'établissement AREAS OPERATION RESTAURATION, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY EN FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur, pour l'établissement AREAS OPERATION RESTAURATION, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY EN FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’articie 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 69 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
# Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yassine BELMISSOUMA, le directeur, pour l'établissement AREAS OPERATION RESTAURATION, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY EN FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 602371 Courric! : préfechire@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
dl
N Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 207
pour te Préfet .
Le préfet, te Sous-Prétet chargé de la Direction duCabinet
Michaët SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht(p/seine-saint-denis.gouv.fr
TC Libsrté »Égattté « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3562
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT C-2-P LAVAGE CENTER - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septernbre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juillet 2017 présentée par Madame Charlotte DELON, en qualité de gérante, pour l'établissement C-2-P LAVAGE CENTER, sis 120 avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
4/4
1, Esplanade 3ean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seinc-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
# CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; .
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement C-2-P LAVAGE CENTER, sis 120 avenue du Général
Leclerc à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
“5 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclurc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
A Article 8 : -
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Charlotte DELON, la gérante, pour l'établissement C-2-P LAVAGE CENTER, sis 15 rue Trebois à LEVALLOIS- PERRET (92300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
+
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://seine-saint-denis. gouv.fr
344 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
So
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 2017
Le préf Pour de Pré,
oréfet chargé de la Direction du Cabinet 1 fous
Michaël StBLEAU
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis.gouv.fr Liberté » Égatité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-3563
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LE BEAU RELAIS - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à © R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 . décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 septembre 2017 présentée par Monsieur Fariz SAKER, en qualité de gérant, pour l'établissement LE BEAU RELAIS, sis 129 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne , la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la luite contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
14 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
8l CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de {a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement LE BEAU RELAIS, sis 129 avenue Jean Jaurès à
AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Q
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
214 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fariz SAKER, le gérant, pour l'établissement LE BEAU RELAIS, sis 129 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
dB . E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
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Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
a
Fait à Bobigny, le 30 NOV. 2017
Peur le Préfet, | _
Le préfet, Sous Préiet chargé
de La Direction du Cabinet OST
| Michaët SIRILLEAU
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
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ARRET E N° 2017-3564
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LE BLUES BAR - BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 septembre 2017 présentée par Monsieur Yihang CAI, en qualité de gérant, pour l'établissement LE BLUES BAR, sis 1 rue de la Fraternité à BONDY (93140), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanenie;
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. pouv.fr
RT CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement LE BLUES BAR, sis 1 rue de la Fraternité à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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ec Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. : Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yihang CAL, le gérant, pour
l'établissement LE BLUES BAR, sis 1 rue de la Fraternité à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de [a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
8T Î, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 40 NOV. 2017
pour le Préfet .
Le préfèt | eppréetomge de laDiecion du Gahiet
Michaët SIBILLEAU
Re 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OT 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
44 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’ Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Dépariement Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1890
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex- RN186) / place du 8 Mai 1945 à La Courneuve pour la mise en sécurité d’un trottoir suite à un arrêté de péril imminent.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
87 administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'arrêté de Péril Imminent n° 427 de Monsieur le maire de La Courneuve en date du 3 novembre 2017 ;
Vu l'avis de Madame le maire d’ Aubervilliers ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN186 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de sécurisation du trottoir de l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186), au niveau du n° 133, et de la place du 8 Mai 1945, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
RTICLE ler
Des travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017.
Go ARTICLE 2
L’ex-RN186 compte une voie de circulation par sens au niveau du n° 133 avenue Jean Jaurès. Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage sur chaussée pour le cheminement des piétons.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
La circulation de véhicules légers se fait sur la partie laissée libre.
Les poids lourds ont interdiction d'emprunter l’avenue Jean Jaurès depuis la place du 8 Mai 1945. Une déviation est mise en place : les poids lourds, depuis la place du 8 Mai 1945, empruntent l’avenue Paul Vaillant-Couturier, puis sont dirigés vers le boulevard Edouard Vaillant, puis la rue Charles Tillon, puis la rue Raspail pour déboucher sur l'avenue Jean Jaurès.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge dés entreprises Emulithe, des Charpentiers de Paris et des services de la ville de La Coumeuve, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
4] ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Je Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame le Maire d’Aubervilliers,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant ia Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 0 NOV.
2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de/fsestion Régionale
de l’Éduca] utière
Jean- OLIVE
Q2