Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1“ AOÛT 2017
!, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° Août 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction départementale des Finances Publiques |
Décision en date du 24 juillet 2017 de modification de la décision de
délégation de signature du 4 avril 2017 publiée dans le BIA du 5
avril 2017.
|
| Services de la préfecture Direction de la sécurité et des services du cabinet
[Arrêté n°2017-2279 en date du 1% août 2017 portant dérogation aux
règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
irection du développement durable et des collectivités|
locales |
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2017-2313 en date du.
31 juillet 2017 de la société SAS BELLAVISTA II de régulariser la
situation administrative des installations classées situées au 112, rue
Ambroise Croizat à Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction __ départementale de _la protection _des
populations :
(Arrêté préfectoral n°2017-2280 en date du 25 juillet 2017 portant
agrément de l’établissement d’expérimentation animale
MADPUERIVITAM SAS" situé 102, avenue Gaston Roussel à
Romainville.
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Arrêté préfectoral n°2017-2311 en date du 31 juillet 2017 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUE DE HALIMA
situé 80, avenue Edouard Vaillant à Pantin.
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23
26
29 êté préfectoral n°2017-2311 en date du 31 juillet 2017 portant] 33
ermeture d'urgence de l'établissement MAGASIN FRANPRIX Sarl
SODINES situé 156, avenue Jean Lolive à Pantin.
irection __ régionale _ et ___ interdépartementale___ de
uipement et l'aménagement
êté permanent DRIEA IdF n°2017-1193 en date du 31 juillet 37 017 portant sur la réglementation permanente de police sur
ertaines bretelles pour la régulation d’accès à l’autoroute A86 aux
R, 21.500, 22.600, en sens extérieur, ainsi qu’aux PR, 15.500,
17.400, 18.500, 20.600 et 22.800, en sens intérieur. |
êté DRIEA IdF n°2017-1196 en date du 1* août 2017 instituant 4
ne restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue
escartes (ex-RN2), pour un concert en plein air, «Symphonie sur
l’Herbe», au Blanc-Mesnil. |
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1201 en date du 1“ août 2017 45
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) angle chemin latéral
accès cité 2 à Bobigny, pour des travaux de modernisation du tunnel|
de Bobigny (A86) pour le compte de la DIRIF nécessitant la
création d’une traversée piétonne provisoire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence!
de la Consommation. du travail et de l'Emploi d ‘Île-de-
France
Arrêté n°2017-2011 en date du 22 juin 2017 récépissé de déclaration! 49 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
ISAP824258933. |î
Arrêté n°2017-2012 en date du 27 juin 2017 récépissé de déclaration 51 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP830179073.
Arrêté n°2017-2018 en date du 7 juillet 2017 récépissé de 53 déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP830499521.
Arrêté n°2017-2068 en date du 17 juillet 2017 récépissé de 55 déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée,
sous le n° SAP830008561.
Arrêté n°2017-2069 en date du 17 juillet 2017 récépissé de) 97
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée]
sous le n° SAP825209505.
Arrêté n°2017-2070 en date du 17 juillet 2017 récépissé de 5?
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
pous le n° SAP82944595. © ——— ——— —— —— —— —— —— —— — —————— — ——— — —,
êté n°2017-2224 en date du 20 juillet 2017 récépissé del 6i éclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée,
sous le n° SAP817964810.
êté n°2017-2225 en date du 20 juillet 2017 récépissé dd 63
éclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée|
ous le n° SAP8122496733. |
rrêté n°2017-2226 en date du 20 juillet 2017 récépissé del 65 éclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée)
sous le n° SAP829188556.
êté n°2017-2262 en date du 24 juillet 2017 récépissé de
éclaration d’un organisme de services à la personne enregistréel
sous le n° SAP433174190.
67
êté n°2017-2263 en date du 24 juillet 2017 récépissé d 7
éclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP433174190. |
vis et Communications |
écision n°130 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de 72
signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe,
irection chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des
ffaires Juridiques, des Relations avec les usagers, relative aux
dmissions en soins psychiatriques et à la prise en charge!
dministrative, des soins sans consentement. |
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| Liberté + Égalté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 24 juillet 2017
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 4 avril 2017
publiée dans le BIA du 5 avril 2017
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de
l’École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la
Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de l’'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
ENFIP-PPR-057-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc | ! Francine BAPTISTE administratrice des finances publiques | directrice du pilotage et des ressources
-MODIGLIANI adjointe
Jean-Michel administrateur général des finances | directeur de la formation initiale BLANCHARD publiques
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
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directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation continue publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | chargée de mission
adjointe
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le responsable de la mission directionnelle de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de leur part, est donnée à :
Francine BAPTISTE administratrice des finances publiques | directrice du pilotage et des ressources -MODIGLIANI adjointe
Jean-Michel administrateur général des finances | directeur de La formation initiale
BLANCHARD publiques
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement
publiques
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation continue
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | chargée de mission
adjointe
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-057-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc
À Alain JOVENIAUX administrateur des finances | chef de la division des ressources humaines du
publiques adjoint pôle du pilotage et des ressources
Francine BAPTISTE- administratrice des finances | Directrice du pilotage et des ressources
MODIGLIANT publiques adjointe - chef de la division budget, supports, stratégie
du pôle pilotage et des ressources
Anne LE JUNTER administratrice des finances chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Pierre CAMELO CASSAN |administrateur des finances | chef de Ia division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Céline SAGE administratrice des finances | chef de la division de l’organisation, du pilotage
publiques adjointe et de l’animation du pôle de la formation initiale
Anne-Pascale SEILLAN administratrice des finances | chef de la division des enseignements du pôle de
PETIT publiques adjointe la formation initiale
Dominique COPIN- administratrice des finances | responsable de la mission numérique et du
PERRIAU publiques adjointe pilotage et animation du pôle de la formation
continue
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division des formations du pôle de la publiques adjointe formation continue
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer Les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANI, administratrice des finances publiques adjointe les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANI, administratrice des finances publiques adjointe les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000€ HT.
ENFIP-PPR-057-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc
e Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1* septembre 2017. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de P'ENFIP,
Daniel CASABIANCA
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SAnpans PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017-2279
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de La Seine-Saint-Denis :
VU Favis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 24 juillet 2017 (réf 1280/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 062) ;
VC l'avis du Chef adjoint du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 19 juillet 2017 ;
1, Esplanade Jean Moutin - 93007 BOBIGNY 1/4
13 CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saïint-Denis et plus particulièrement des communes de Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gagny, Neuilly-sur-Marne, Gournay- sur-Marne, Rosny-sous-Bois et Noisy-le-Grand, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de leur client « l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est », pour un vol à partir du 14 août 2017, dans le cadre de prises de vues aériennes ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée pour un vol, conformément au trajet prévu, dans un délai de 60 jours, à compter du 14 août 2017, hormis les dimanches et les jours fériés, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant. La liste des pilotes et aéronefs est mentionnée dans l'annexe jointe.
Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Le survol ne peut s'effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié «AIR OPS» déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser Le manuel d'activités particulières de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de Paéronef. ‘
4 - Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimum de 1000f/AGL, et à une distance d’au moïns 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à fa sécurité des vols).
6 - Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile, Il devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
1, Espianade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/4
1 7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et Paltitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
8 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L’Exploitant s'assure préalablement de La compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante :
https://www legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categorieLien=id
9 — L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d'itinéraires Hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-le-Noble. Conformément au paragraphe 6.3 de la carte itinéraires Hélicoptères, une demande d’accréditation doit être faite par courriel deux jours ouvrés avant la mission, à l'adresse suivante bpa- dcpaf@interieur. gouv.fr,
Une heure avant le décollage le pilote devra obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
ARTICLE 3 :
L’Exploitant contacte les services de la circulation , avec un préavis de 72 heures, pour planifier la mission et obtenir un numéro de mission :
- la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- le bureau de Police Aéronautique (Tél. 01.70.29.20.20) bpa-dcpaf@interieur.pouv.fr.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Nord (01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43).
La société HELIFIRST est tenue d'aviser le bureau de Police Aéronautique préalablement pour chaque vol où chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : bpa-depaf@Dinterieur.gouv.fr, (Tél. 01.70.29.20.20).
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 } ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49,27.38,38 - depañf-cic@interieur.gouv.fr).
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/4
So ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le = À AOÛT 2017
Pqur le Préfet,
Le sourit Cabinet
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Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 44
2 ANNEXE
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL, F- GTRE exploité en classe de performance I.
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir: MM. GOMES-CLARO Félismino, BEAUVILLIER Jean-Christophe et/ou KUNZ Rodolphe .
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
42 Liberté» Égaltié « Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE.
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2017-2313 du 31 juillet 2017
de la société SAS BELLAVISTA II de régulariser la situation administrative
des installations classées situées au 112, rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et suivants, L. 511-1 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations du 20 juin 2017 établissant que la société SAS BELLAVISTA IL, dont le siège social se situe au 1-3-5, rue Paul Cézanne à Paris (75008), exploite sur le site sis 112, rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) et précédemment occupé par la SARL DES ATELIERS CHRISTOFLE, des activités relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
- 2910 : Combustion, à l’exclusion des installations visées par les 2770, 2771 et 2971 ;
Vu ce même rapport constatant que la société SAS BELLAVISTA II n’a pas effectué de déclaration de succession, et proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative ;
Vu ce même rapport constatant que cinq transformateurs, non classés mais relevant du plan national d'élimination des PCB et dont la teneur en PCB est inconnue, sont présents sur le site ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2017, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, accordant un délai d'un mois à la société SAS BELLAVISTA II pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de sa visite sur site le 17 mai 2017, l'inspection des installations classées a constaté que ni la SARL DES ATELIERS CHRISTOFLE, ni la SAS BELLAVISTA II n’ont informé le préfet d’un changement d’exploitant ;
Considérant que la SAS BELLAVISTA IT exploite irrégulièrement des installations dont l’activité relève de la rubrique 2910 et que ces constats constituent un manquement à l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
À'esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefccture@scinc-smint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
93 Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS BELLA VISTA II de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que les transformateurs sont désormais la propriété de la société SAS BELLAVISTA IL, devenue détentrice de ces déchets (article 1242 du code civil: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par Le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ») ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article ler : La société SAS BELLAVISTA II, dont le siège social est situé au 1-3-5, rue Paul Cézane à Paris (75008), exploitant des installations de combustion au 112, rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), classables sous la rubrique 2910 (déclaration avec contrôle périodique) est mise en demeure :
- en application de Particle L.171-8-I du code de l’environnement, de régulariser sa situation administrative en transmettant dans un délai d’un mois, conformément à l’article R.512-68 du code de l’environnement, une déclaration de succession pour l'installation de combustion qu’elle exploite sur son site de Saint-Denis ;
- en application de l’article L.541-3 du code de l’environnement, de faire effectuer, en application de l'article R.543-26 du code de l’environnement, par un laboratoire agrée, dans un
délai de deux mois, une analyse pour déterminer la concentration en PCB du fluide contenu dans chacun des transformateurs présents sur le site.
Dans le cas où le rapport d'analyses révèle que la teneur en PCB du fluide contenu dans ces appareils est supérieure à 50 ppm, soit 50 mg/kg, l'exploitant est de plus tenu :
- d’étiqueter les appareils et la porte des locaux dans lesquels les appareils sont présents (concentration mesurée en PPM, date de la mesure, pictogramme de danger adapté...) conformément aux prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 7 janvier 2017, dans un délai de quinze jours après réception du rapport d’analyses ;
- de réaliser une déclaration de détention à l'inventaire national PCB exploité par l'ADEME sur le site www.inventairepcb.ademe.fr, dont il actualise ou confirme les éléments déclarés au moins chaque année, conformément à l’arrêté ministériel du 14 janvier 2014 ;
- de respecter les prescriptions de détention fixées par l'arrêté ministériel du 7 janvier 2014 ;
- de transmettre au préfet, dans un délai de trois mois :
- un planning d’élimination des appareils qui contiennent plus de 500 ppm, leur détention étant interdite ;
- un planning de gestion des appareils contenant entre 50 et 500 ppm qui doivent être décontaminés ou éliminés :
- avant le 1° janvier 2017, pour les appareils fabriqués avant le 1° janvier 1976 ; - avant le 1% janvier 2020, pour les appareils fabriqués après le 1° janvier 1976 ct avant le 1° janvier 1981 ;
- avant le 1“ janvier 2023, pour les appareïls fabriqués après le 1“ janvier 1981.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wmw.seine-saint-denis gouv.fr
#4 Faute de satisfaire à ces dispositions, la SAS BELLAVISTA I] s’expose aux sanctions prévues à l’article L.541-3 du code de l’environnement.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourta être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS BELLAVISTA II par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Saint-Denis pour information.
Article 5 : Recours
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux moïs qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France et le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
four le préfet et par délégatfGn,
Le secrétaire général
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplangde Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cerex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:/viw.seine-saint-denis.gouv.fr
25 Liberié + Liberté à Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2280
PORTANT AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’EXPERIMENTATION ANIMALE
ADPUERIVITAM SAS
102, avenue Gaston Roussel
93230 Romainville
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R.214-87 à R.214-137 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 ;
VU l'arrêté du 01 février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
VU la demande et le dossier de demande d’agrément et ses compléments transmis en dates du 4 juillet 2016, 26 septembre 2016, 13 décembre 2016, 8 févier 2017, 7 juillet 2017 et 18 juillet 2017 ;
Considérant la visite d’inspection favorable du 18 juillet 2017 réalisée par les agents de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis :
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 0t 48 30 22 88 1/3 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis gouv.fr
46 ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement désigné ci-après :
ADPUERIVITAM SAS
102, avenue Gaston Roussel
93230 Romainville
constitué de locaux d’hébergement et d’expérimentation identifiés dans le dossier est agréé pour l’utilisation des animaux vertébrés vivants à des fins scientifiques sous le numéro d'agrément : À 93 063 166
Article 2 : Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaines d'activité :
- Recherche médicale humaine ;
- Recherche fondamentale
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre:
- Administration de substances sur animaux vigiles ;
- Administration de substances sur animaux anesthésiés ;
- Examens cliniques sur animaux vigiles ;
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés ;
- Prélèvements sur animaux anesthésiés :
- Interventions chirurgicales ;
- Euthanasies d'animaux.
Espèces animales utilisées :
- Souris
- Rats
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de Îa date de la signature. L’agrément est renouvelable uniquement sur demande écrite du responsable de l'établissement; il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 4 : L'établissement est situé, installé et exploité conformément aux plans et dossier de demande d’agrément et ses compléments. Tout changement lié à l'établissement doit être préalablement notifié au Préfet (direction départementaie de la protection des populations) par le responsable de l'établissement d'expérimentation animale.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 2/3 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.scine-saint-denis. gouv.fr
2T Article 5 : Les bénéficiaires du présent agrément adressent, à la demande des services officiels, les informations concernant le type d’expériences par catégories sélectionnées et le nombre d'animaux utilisés.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 3/3 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
% Liberté « Liber» Égelié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À À A
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA BAGUE DE HALIMA
80, avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport n°17-071870 du 28/07/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 27/07/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2j Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues (baguettes de pain congelées) d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration rapide et pâtisseries orientales à l’enseigne LA BAGUE DE HALIMA situé 80, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le responsable juridique est monsieur DRAOUI Hamza, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article TEL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de {a Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au représentant légal de cet établissement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
36 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27 juillet 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence de nombreuses souris dans l’établissement et notamment de déjections et d’urine sur les équipements,
- L’absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
- L'absence de formation en hygiène alimentaire,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de vestiaires pour le personnel,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
- L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
-__ L’absence de plan de maitrise sanitaire.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées et proposées à la vente dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
34 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros: d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 344 Or 2017
Le préfet
Étedatio:
je:
Racer
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
sr EE = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-08 3 A2/
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
MAGASIN FRANPRIX
Sarl SODINES
156, avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport n°17-071854 du 28/07/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 27/07/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
33 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27 juillet 2017, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux et équipements INFESTES de rongeurs (souris),
- L'absence d’un plan de lutte contre les nuisibles EFFICACE,,
- l’hygiène manuelle mal assurée, notamment en zone de manipulations (cuisson du
pain),
- Les locaux de stockage encombrés et sales, incompatibles avec le respect de bonnes
conditions d’hygiène,
- La méconnaissance par Le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- La présence d'équipements vétustes et mal entretenus utilisés pour le stockage des
denrées alimentaires (chambre froide et rayonnages),
-_ Vestiaires pour le personnel sales et encombrés,
- La présence de collecteurs hygiéniques de déchets en Zone de manipulations,
- L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
- Plan de maitrise sanitaire incomplet et non respecté.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées et proposées à la vente dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contamninations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues (baguettes de pain congelées) d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60- Télécopie: 01 48 30 22 88- E-mail: courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
34 Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de commerce alimentaire Sarl SODINES à l’enseigne FRANPRIX situé 156, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le responsable juridique est monsieur ZOUARI Moez, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article HI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au représentant légal de cet établissement ;
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
ès Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 34 4 0r2 FF
Le préfet
\
Pour 1 lcate
Le secrétaire général
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
26 E 5
Liberté + Égaiteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-1193
portant sur la réglementation permanente de police sur certaines bretelles pour la régulation d'accès à l'autoroute A86 aux PR, 21.500, 22.600, en sens extérieur, ainsi qu'aux PR, 15.500, 17.400, 18.500, 20.600 et 22.800, en sens intérieur.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de ja route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du $ mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LÉBLANC, Directeur régional et interdépartemental de PÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Go àS Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT les conditions de circulation sur l’A86, notamment le niveau de congestion en période de pointe du matin et du soir ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la fluidité de l’A86 et les dessertes vers Paris par l'intermédiaire des autoroutes radiales ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation du dispositif réalisée en 2009 sur le réseau de routes nationales non concédées Est de Île-de-France a montré que la mise en œuvre de la régulation d'accès par feux tricolores de signalisation installés sur des bretelles d'accès aux autoroutes permet de répondre à ces objectifs ;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France ;
ARRÊTE
Article ler :
Pour les motifs explicités ci-dessus, l'accès à l’autoroute A86 est régi en fonction des conditions de circulation sur les sections courantes de l’A86 extérieure, de l'A86 intérieure, par un feu tricolore sur les bretelles suivantes :
e La bretelle d'accès depuis le giratoire RD40 à l'autoroute A86 extérieure direction Saint-Denis, au niveau du PR 21.500 (bretelle / CAC : E21.055R, commune de Bobigny),
e La bretelle d'accès depuis la place Saint-Just à l'autoroute A86 extérieure direction Saint-Denis, au niveau du PR 22.600 (bretelle / CAC : E21. 056$, commune de Bobigny),
e La bretelle d'accès depuis le giratoire « Répiquet » à l'autoroute A86 intérieure direction Créteil, au niveau du PR 20.600 (bretelle / CAC : E21.087E, commune de Bobigny),
àÿ e La bretelle d'accès depuis le giratoire « Préfecture» à l'autoroute A86 intérieure direction Créteil, au niveau du PR 22.800 (bretelie / CAC : E21. 088F, commune de Bobigny),
e La bretelle d'accès depuis la RD27 à l'autoroute A86 intérieure direction Créteil, au niveau du PR
15.500 (bretelle / CAC : E21. O84A, commune d'Aubervilliers),
e La bretelle d'accès depuis l'avenue Jean Jaurès à l'autoroute A86 intérieure direction Créteil, au niveau du
PR 17.400 (bretelle / CAC : E21. 085C, commune de la Courneuve),
e La bretelle d'accès depuis la RN2 à l'autoroute A86 intérieure direction Créteil, au niveau du PR
18.500 (breielle / CAC : E21. 086D, commune de la Courneuve).
Article 2 :
Pour chaque bretelle définie à l’article premier ci-dessus, de façon indépendante, l’activation des feux tricolores
est régie par la séquence ci-après :
“phase d’initialisation :
© allumage de panneaux dynamiques de signalisation (deux messages alternés) ;
S allumage des feux jaunes R22j, en clignotement durant une durée paramétrée automatiquement.
“phase de « régulation de bretelie » :
© panneaux dynamiques de présignalisation allumés,
o cycle de feux, de type jaune clignotant sur le feu du bas puis jaune fixe sur le feu du milieu puis feu rouge sur le feu du haut,
© le cycle est asservi pour passer au jaune clignotant en bas quand la file d’attente sur la bretelle est trop longue.
+ phase d'extinction :
° panneaux dynamiques de signalisation allumés,
S allumage du feu jaune clignotant pendant une durée paramétrée.
Article 3 :
Sur chacune des bretelles définies à l’article premier, lorsque la circulation est régie par des feux tricolores, ja vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
Article d :
L'exploitation et la maintenance des équipements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions réglementaires du présent arrêté est assurée par la Direction des Routes d'Île-de-France.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Les textes réglementaires existants restent applicables tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec le présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature,
3 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 9 :
+ Monsieur le Directeur de Cabinet de a Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie est adressée à :
+ Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers d'Île-de-France,
Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Messieurs les Maires des communes de Bobigny, La Courneuve et Aubervilliers.
Fait à Paris, le à 4 Ji. 2947
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducati ère
Jean-Pj LIVE
UD Liberté « Liberté à Égchiu = Frotrelté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1196
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Descartes (ex-RN2), pour un concert en plein air, « Symphonie sur F’Herbe », au Blanc-Mesnil.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et Son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à fa signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-612 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de ia Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
u4 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu La décision du Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de Ja Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur Le Maire du Blanc-Mesnil ;
Vu la demande de la commune du Blanc-Mesnil et de la « production 114 » qui souhaitent organiser un concert de musique classique en plein air, « Symphonie sur l’Herbe » ;
Considérant que l’ex-RN2 au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l'avenue Descartes (ex RN2) lors du concert « Symphonie sur L'Herbe » ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÈTE
ARTICLE ler
La circulation et le stationnement sont interdits dans les deux sens sur l’avenue Descartes (ex-
RN2) sur la commune du Blanc-Mesnil dans sa partie comprise entre le rond-point Pablo Neruda et l'avenue des Cosmonautes, lors du concert « Symphonie sur L'Herbe » du vendredi 1° septembre 2017 à 18h00 au samedi 2 septembre 2017 à 01h00.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article 1°, sur l'avenue Descartes, la circulation est régulée par les agents de la Police municipale et/ou de la Police Nationale.
- La signalisation, le barriérage, la mise en place des matériels de sécurisation (plots bétons) sont apposés par les services de la ville du Blanc-Mesnil.
- La circulation est déviée par l’avenue des Cosmonautes pour les usagers provenant de l'avenue du 8 Mai 1945 et par l'avenue Albert Einstein pour ceux provenant de la commune d’Aulnay/sous bois.
L’'interdiction de stationnement est affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
Ua Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du vendredi 1* septembre 2017 à 18h00 au samedi 2 septembre 2017 à OHhO0, et en tout état de cause jusqu’à la fin du concert. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laïssés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police municipale ou Nationale.
ARTICLE 3
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services techniques de la ville du Blanc-Mesnil.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions. La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à ja réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Une information émanant de la mairie sera donnée à l’ensemble des riverains du secteur.
ARTICLE 8
En cas d’intempéries, le concert pourra être reporté au samedi 2 septembre 2017. Dans ce cas précis, cet arrêté sera intégralement reconduit dans les moindres détails des articles sus-visés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
l peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ua | ARTICLE 10
Monsieur ie Secrétaire Général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seïne-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 { AgÿT 2947
y4 EX LL.
Liberté « Agattié « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1201
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant Couturier (ex- RN186) angle chemin latéral accès cité 2 à Bobigny, pour des travaux de modernisation du tunnel de Bobigny (A86) pour le compte de la DIRIF nécessitant la création d’une traversée piétonne provisoire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielie relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
US Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de j’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur ie maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que l'ex-RN186 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT Ia nécessité de procéder à des travaux de modernisation du tunnel de Bobigny (A86), avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) angle chemin latéral accès cité 2 à Bobigny ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux de modernisation du tunnel de Bobigny, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) implique la création, la suppression et l’utilisation par les personnels de chantiers d’une traversée piétonne provisoire entre le mardi 1" août 2017 et le vendredi 1* septembre 2017. Le balisage est sécurisé et maintenu de jour comme de nuit puis replié au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Ge Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et de toutes contraintes d’exploitation.
ARTI 2
Au droit des travaux, l'avenue Paul Vaillant Couturier (sens Bobigny vers Bondy), comporte trois voies de circulation sur ex-RN186 et deux voies sur la sortie de l’A86.
La réalisation des opérations consiste en la création, la mise en service et la suppression en fin de chantier d’une traversée piétonne provisoire permettant aux personnels de chantiers d’accéder depuis leur base à vie (situé à proximité du 320 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny), au chantier situé dans l A86 qui est fermé à la circulation durant cette même période.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge de l’entreprise NGE Génie Civil, chargée des travaux et représentée par monsieur PALMIERI sous le contrôle du service territorial nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le sécteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
+ ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 1 AQUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et feuatidqyR ères
AS Liberté « Liberté « Égali » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824258933
ARRÊTE N°2017-2011
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de ia Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa
Signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame
Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 juin 2017 par Mademoiselle MIMBE Lucie en qualité de micro- entrepreneur dont l'établissement principal est situé 3 rue maréchal juin chez Alain Fotso 93160 Noisy le Grand et enregistré sous le N° SAP824258933 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes motales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. 45 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
50
Fait à Bobigny, le 22 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Le
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber » Égaliné » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830179073
ARRÊTE N°2017-2012
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 juin 2017 par Monsieur Rapahët BERTHIER en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 place de l'église 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP830179073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette. condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail-et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
SA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine
Saint Denis
Le directeur adjoint
à a = en
>
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830499521
ARRÊTE N° 2017-2018
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 juin 2017 par Madame SYLVIE MOUGEL en qualité de présidente de la Sas SMILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 avenue Pasteur 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP830499521 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) +__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile 52 + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 07/07 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830008561
ARRÈÊTE N°2017-2068
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 juin 2017 par Madame Aurélie MOHAMED en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme AURELIE MOHAMED dont l'établissement principal est situé 7 rue edouard lievin 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP830008561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
85 F L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 Juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine er xrmau
© £ Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825209505
ARRÊTE N°2017-2069
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 juin 2017 par Madame HOOGHE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme HOOGHE VIRGINIE dont l'établissement principal est situé 32 RUE LAVOISIER 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP825209505 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine T-CATINAUD
5 Liberté * Liberté + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829444595
ARRÈÊTE N°2017-2070
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 juin 2017 par Monsieur roberchel diamouangana en qualité de gerant, pour l'organisme eden kani dont l'établissement principal est situé 86 rue voltaire 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP829444595 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de La maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
59 + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ENT-CATINAUD
GO Liberté « Liberté » Égglté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
PE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817964810
ARRÊTE N°2017-2224
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2017 par Monsieur gerald dubost en qualité de EURL pour l'organisme dubost gérald dont l'établissement principal est situé 3 rue saint john perse rue saint john perse 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP817964810 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
GA Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice adjointe
Martine ADMENT-CATINAUD
C2 Liberté « Liber » Égalié + Fraternité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822496733
ARRETE N°2017-2225
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2017 par Mademoiselle FOUNTY SOUMARE en qualité de société par actions simplifiée, pour l'organisme AU SERVICE DE NOS AINES dont l'établissement principal est situé 112 ALLEE DES ERABLES 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP822496733 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
CS Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
ds Martine ADMENT-CATINAUD Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité e Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829188556
ARRÊTE N°2017-2226
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Île de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2017 par Monsieur TAHAR BELKHIRI en qualité de mircro-entrepreneur, pour l'organisme RTB SERVICES dont l'établissement principal est situé 141 RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP829188556 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
65 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD Liberté « Liber» Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP433174190
ARRÊTE N°2017-2262
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 1 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu la demande d'agrément présentée le 10 mars 2017, pour Les départements 92,93 par Madame Maria-Pia CHAPARRO en qualité de Présidente ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SÉNIOR CONSEIL SERVICE, dont l'établissement principal est situé 28, avenue Pasteur 93290 TREMBLAY EN FRANCE est accordé partiellement aux départements 92,93 pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
G Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (92,93) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (92, 93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
C8 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD Liberté « Liber» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP433174190
ARRÊTE N°2017-2263
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame
Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu l'agrément en date du 25 septembre 2007 à l'organisme Sénior Conseil Service;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 mars 2017 par Madame Maria-Pia CHAPARRO en qualité de Présidente, pour l'organisme Sénior Conseil Service dont l'établissement principal est situé 28, avenue Pasteur 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP433174190 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (92, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Yn Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD Direction générale
_ o SA/HB © DELEGATION DE SIGNATURE N° 130 Décision n° 130
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 17 juillet 2017 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 1
Objet : Délégation de signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe, Direction chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les usagers, relative aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative, des soins sans consentement.
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, L.6111-4, D 6143-33 à-36 ;
Vu l’article L.472-6 du Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juitlet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu POrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°201 1-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ;
Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes ;
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements de santé ;
Vu les Décrets 2008-1556, 2008-1554, 2008-1505, 2008-1507, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du 30 et 31 décembre 2008 ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 29 et 3°) ;
Vu ie Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de ia Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du S avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
9% Direction générale
SA/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 130 Décision n° 130
Mme Kheddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 17 juillet 2017 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 2
Vu ie Contrat à durée indéterminée du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du ler février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directrice adjointe contractuelle de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard :
DECIDE
Article 1® : Une délégation est donnée à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
- Les décisions, la validation des certificats médicaux, déclarations et transmissions d'éléments relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement ;
- Les documents transmis aux autorités sanitaires, et juridiques ;
- Tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
Article 2 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Margaret MAGNIFIQUE, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer et transmettre Les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative, des soins sans consentement et notamment :
- Transmettre au Représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au Procureur de la République, au Juge des Libertés ét de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tout document rédigé en application et conformément aux dispositions du titre ler du Livre II de la troisième partie du Code de la Santé publique. - _ Convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du même code et transmettre l’avis du collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le cas échéant à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- Saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-11 du Code de la Santé Publique.
En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA et de Madame Margaret MAGNIFIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
En cas d’indisponibilité de Madame Aurélie MET, délégation de signature est donnée à Madame Lydia RAHAÏILIA, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressé{e}s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seïne-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, au Président du Tribunal de Grande Instance de
72 P Direction générale SA/HB ) DELEGATION DE SIGNATURE N° 130 Décision n° 130
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers Le 17 juillet 2017
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Bobigny, au Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 4 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en matière d’admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement. La précédente décision n° 119 reste valable en ce qui concerne les autres champs de compétence qu’elle mentionne.
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17j de
Sophie ARB /
Mme Margaret MAGNIFIQUE Mme Lydia RAHAILIA
EP